TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-101
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire /
90-2025-09-09-00031 - Délégation signatures 01-09-2025 MA BELFORT
(15 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-09-15-00014 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-09-18-00001 - portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit de l'échangeur n°6
"sevenans- Trévenans" sur le réseau routier national, hors
agglomération lors de la manifestation sportive "le lion 2025" (4 pages) Page 22
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-09-17-00003 - Arrêté captation images Douanes 17 09 2025 (4
pages) Page 27
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Direction de l'Administration Pénitentiaire
90-2025-09-09-00031
Délégation signatures 01-09-2025 MA BELFORT
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MINISTERE Directionee gee de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrétde BELFORT A BELFORT le 09/09/2025Arrêté portant délégationde signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er juillet 2021 nommant Monsieur MohamedMESSAOUDI en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de BELFORT.Monsieur Mohamed MESSAOUDI chef d'établissement de la maison d'arrét de BELFORTARRETE :
xArticle 1°: délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Frédéric LAVAUDCapitaine classe supérieure des services pénitentiaires et adjoint au chef d'établissement dela maison d'arrêt de BELFORT aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.Article 2: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi HAMOUD,Capitaine et chef de détention à la maison d'arrêt de BELFORT aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributionssuivantes:- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue. |Article 3: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Karim TALEB,Capitaine et adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt de BELFORT aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.
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Article 4: délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MOURAND,Major a la maison d'arrét de BELFORT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue. |Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GUIDEZ, Majora la maison d'arrêt de BELFORT aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OZKAN Ozgur, Major à lamaison d'arrêt de BELFORT aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue.Article 7: délégation permanente de signature est donnée à Madame SAADAOUI Faïza,brigadier cheffe à la maison d'arrêt de BELFORT aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en celluleindividuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue. |Article 8 : en vertu de l'alinéa 2 de l'article R.57-7-79 du code de procédure pénale, le chefd'escorte dispose d'une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale oupar palpation d'une personne prise en charge lors d'une extraction ou d'un transfèrement,sans qu'il soit au préalable nécessaire d'établir une délégation du chef d'établissement.Article 9 : Toutes les décisions de délégation prises précédemment sont remplacées.Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du départementdans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextes1:adjointauchefd'établissement2:fonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA(directeursdesservicespénitentiaires/attachésd'administration/chefsdeservicepénitentiaire)3:personnelsdecommandement(lieutenants,capitaines,commandants)4:MajorsetBrigadierschefDécisionsconcernéesArticles1234Visitesdel'établissement..neDeR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.2222xxXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettreR132-1xxxfinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité|Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour;:Ce,R.132-2XXXdesmotifstenantaubonordreetàlasécuritéVieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtype&;aeXXXoonena!;L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeineXXXDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde|L.211-4XXX
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détentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34XxX|X,,;R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCPROU)X|X|X|XDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXxXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XxxxAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXX|XDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44xxxXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XxX|XS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XxXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2xxxMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5xxxdangereuseoùdevantêtreparticulièrementsurveillée|Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untrensfertadministratifenD.215-17|xXxxdésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|X|X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une!R.113-66XxXxX
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q
agressionouuneévasion
+R.221-4
;;;ooR.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR.332-35xXxpropreté|a;Lea;,=R.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-1]XxXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XxXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7XXX,a;.:R.113-66DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225-1XXXDemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuest7ES;ereR.225-4xXX|Xsoupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonneDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainteNenxxXDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'une|R.113-66|XX|XextractionR.226-1R,234-1
Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XXXPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XXXSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenusCEEXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14xXXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xX|XOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-32à|XxX
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R.234-40
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaire
R.234-4]
Isolement
Placerprovisoiremental'isolementunepersonnedétenueencasd'urgence
213-22
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesure213-23213-27213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise213-21
Leverlamesured'isolement
213-29213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
213-21213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolement
213-24213-25213-27AAA IP AAA © PKK! A
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureaporteratteintealasécuritédespersonnesou.desétablissementspénitentiaires
a213-2]
Autoriserunepersonnedétenueplacéeal'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
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QuartierspécifiqueUDVDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5XXX
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3xXxAutoriserunepersonnedétenueplacéeenUDVàparticiperàuneactivitécollectiveauseindel'UDVR.224-4XXXDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesR224.4xXximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissemen:l'exigentQuartierspécifiquzQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19xxxPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16XXXDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesDeREnenusLeR.224-17X|XXimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentGestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteaR.322-12XXX
nominatifRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontpo-teuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunLESne.R.332-38XXXétablissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnes'R.332-28XXxXdétenuessontporteusesAutoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3xXXAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepzrsonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XXXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XXX
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Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielscausésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-4]
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeralaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDI
R.313-8
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Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exergantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
x
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldess:ructuresspécialiséesdesoinsintsrvenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanzeàunproduitliciteouilliciteD.115-20
AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4
Organisationdel'assistarcespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7
Designerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Autoriserunepersonnedétenueàrecevoiretconserverlesobjetsdepratiquereligieuseetleslivresnécessairesàlaviespirituelle
R.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'un<vocat
R.341-5
Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3
DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.235-11R.341-13
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R.341-15
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefemilialeR341-16xXXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5xXXxAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14|XIx|x
L.6
Negai;À+R.345-14Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuePerlecondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XxXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XxXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtal'établissementpénitentiaireXxXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.R.413-6X|X|XcadredelaformationprofessionnelleDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xxxcadredel'enseignementRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XxXxFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6xxXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecocepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.8I1àR.|R.361-3XXX
85ducodeélectoral.
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDeciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinal'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-1]
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
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Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréalable
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'ädministrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedelapersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenuesD.412-71Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-7]
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EE—a—Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-8]R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdésconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionduconcratd'implantationR.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiécesetlégaliserunesignature
D.214-25
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Mesurespré-sentenciellesetpost-sentenciellesModifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnesplacéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibre
delamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-]
SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6
Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremiérepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22
Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8L.512-4
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementR.332-26AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecirsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairese1chargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansle
cadredeleursmissions
R.240-5
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-09-15-00014
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-15-00014 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne 19
=nPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 15/09/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsArrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 949531651N° SIREN 949531651Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et.D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 22 avril 2025 par Madame DEWIMILLE Isabelle en qualité dedirigeante pour l'organisme TERRITOIRE DE SERVICES ;Vu l'avis favorable émis par le Président du conseil départemental du Territoire de Belfort le O5septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-08-00021 du 08 septembre 2025 portant agrément de l'organismeTERRITOIRE DE SERVICES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et laprotection des populations du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préféctoral n° 90-2025-09-04-00006 du 04 septembre 2025 portant subdélégation designature à des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Arrête :Article 1L'article 2 de l'arrêté initial est modifié ainsi :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode Mandataire,Prestataire) (90)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,Prestataire) (90)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) (90)
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- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode Mandataire) (90)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode Mandataire) (90)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (modeMandataire) (90)
Article2Les autres articles demeurent inchangés.Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par subdélégafion,Le Directeur, départemental adjoint
Le présent agrément peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTerritoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-09-15-00014 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne 21
Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2025-09-18-00001
portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit de l'échangeur n°6
"sevenans- Trévenans" sur le réseau routier
national, hors agglomération lors de la
manifestation sportive "le lion 2025"
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-09-18-00001 - portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit de l'échangeur n°6 "sevenans- Trévenans" sur le réseau routier national, hors agglomération
lors de la manifestation sportive "le lion 2025"
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ExPREFETDU TERRITOIRE Direction départementaleDE BELFORTÉgalitéFraternitévita | | des territoiresARRÊTÉ n° 90-2025-09-portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit de l'échangeur n°6 « Sévenans - Trévenans »sur le réseau routier national, hors agglomérationlors de la manifestation sportive « Le lion 2025 »
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiques
VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensembledes arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté du secrétariat général pour les affaires régionales et européennes (SGARE)n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers Est portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est ;VU la demande du comité d'organisation du Lion, dont le président M. Daniel MEYER;VU l'avis favorable du District de la direction interdépartementale des routes Est (DIREST) àBesançon en date du 02 septembre 2025 ;1/4
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réglementation de la circulation au droit de l'échangeur n°6 "sevenans- Trévenans" sur le réseau routier national, hors agglomération
lors de la manifestation sportive "le lion 2025"
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VU l'avis favorable du Centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT Vauban)en date du 02 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT dans le cadre de l'organisation de la manifestation sportive « le Semi-Marathondu Lion 2025 », qu'il importe d'assurer la sécurité des coureurs et des organisateurs en mettanten place des mesures d'exploitation décrites dans le présent arrété ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi quecelle des agents de la Direction interdépartementale des routes (DIR) Est, desconcessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux ;CONSIDÉRANT qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation, enréglementant la circulation à l'occasion de la manifestation sportive évoquée dans le présentarrêté;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de :Belfort |ARRÊTEARTICLE 1°Le présent arrêté particulier s'applique à la manifestation sportive engagée et exécutée sur leréseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de cette manifestation et définit les mesures derestrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation envigueur. | |Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
ARTICLE 2La manifestation sportive le « Semi-marathon du Lion 2025 » est engagée dans les conditionssuivantes :VOIE RN 19Points Repères (PR) PR 5+500, dans les deux sens de circulationet sensSECTION Bretelles de l'échangeur de Sévenans - TrévenansNATURE DES Manifestation sportive:TRAVAUX « Semi-marathon du Lion »DURÉEPÉRIODE GLOBALE Le 28 septembre 2025, de 8h00 à 13h00.
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SYSTÈME Fermeture totale de l'échangeur n°6 de Sévenans - TrévenansD'EXPLOITATION et mise en place de déviationsSIGNALISATION À la charge et mise en place par le Centre exploitation et d'TEMPORAIRE intervention (CEI) d'Héricourt
ARTICLE 3- Les restrictions de circulation seront mises en place dans le cadre de cette manifestationsportive:
DESCRIPTIONDATE PR. ET SENS DES TRAVAUX SIGNALISATION MISE EN PLACEFermeture des bretelles de l'échangeur n°6| : . et déviation par l'autoroute A36 :Le dimanche PR 5+500 Manifestation 1p28 septembre sportive : Les usagers souhaitant se rendre a Belfortdans les a _Belf2025 d Semi. | OY Montbéliard devront suivre la déviationw EUX SENS ENT qui les invite à emprunter l'A36.de 8h00 | de | marathon duà 13h00 circulation Lion » Le Conseil Départemental (CD90) fournit àla DIR-Est les panneaux d'information quisont implantés sur la RN19.OBSERVATIONS PARTICULIÈRES: |* Contact des entreprises/DIR : CEI Héricourt — Astreinte 24 h/24 - 7 j/7+ Préfecture du territoire de Belfort¢ Forces de l'ordre concernées: Centre opérationnel de renseignements de lagendarmerie (CORG 90 ) .
ARTICLE 4.La signalisation de la manifestation sportive sera conforme à l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs,à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chausséesséparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). -La signalisation de la manifestation sera mise en place conformément aux mentions figurantsous l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.3/4
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ARTICLE 6Les dispositions du présent arrété prennent effet et prendront fin conformément auxdispositions de l'article 2 et 3 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective desrestrictions concrétisées par la levée de la signalisation.
ARTICLE 7Le Secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort,Le Directeur Interdépartemental des Routes-EstLe Directeur Départemental de la Police Nationale du Territoire de Belfort,Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Territoire de Belfort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur sera adressée. |Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication a:- Madame le Maire de Sévenans,— Monsieur le Maire de Trévenans.Une copie sera adressée pour information au :— Général du Commandement de la Région Militaire de Défense Nord-Est,— Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort,— Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Territoire de Belfort,— Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,— Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Doubs,— Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Territoire de Belfort,~ Président du Conseil Départemental du Territoire-de-Belfort,— Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône,— Responsable du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Fanche-Comté (SREI-FC),Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Fait à Belfort. le AB/03/%e25°Le préfet,
Alain CHARRIERDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication: - soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort. La décision de rejet du recours gracieuxpréalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours gracieux, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de -Besançon, ce dans un délai de deux mois, |- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un des deux recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr |4/4
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-09-17-00003
Arrêté captation images Douanes 17 09 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-17-00003 - Arrêté captation images Douanes 17 09 2025 27
PREFET .DU TERRITOIRE | Cabinet+ BELFORT Direction des sécuritésLiberté 7 ., .Egalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté N°portant autorisation à la direction régionale des douanes de Franche-Comté pour la captation,l'enregistrement et la transmission des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibéesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande déposée en préfecture en date du 09 septembre 2025 par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l'ensembledu département du Territoire de Belfort, au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et dans la surveillance desfrontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer leurs missions ;CONSIDÉRANT l'utilisation du vecteur drone aérien léger par la direction régionale des douanes deFranche-Comté aux fins de surveillance des flux transfrontaliers de marchandises, de jour et de nuit,en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par lecode des douanes ;
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CONSIDÉRANT que pour les mêmes finalités, ce moyen peut également être utilisé dans le cadre dedispositifs en collaboration avec les services partenaires de la direction régionale ;CONSIDÉRANT que le département du Territoire de Belfort est d'une part, un départementfrontalier avec la Suisse et d'autre part, un département de transit traversé par l'autoroute A36 quiest un axe de passage majeur permettant de rejoindre l'Allemagne en 30 minutes ou la N1019 pourrejoindre la Suisse;CONSIDÉRANT que le caractère frontalier du Territoire de Belfort est conforté par le fait qu'il setrouve intégralement dans le rayon des douanes repris à l'article 44 du code des douanes national ;que dans cette zone de surveillance spéciale (article 43 du code des douanes), les services desdouanes disposent de prérogatives renforcées de contrôle.CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'en raison des nombreux points de passage avec la Suisse et des axesde contournement qui peuvent être empruntés, les services des douanes doivent pouvoir monterdes dispositifs de contrôle en retrait de la frontière qui sont plus efficaces pour intercepter lesvéhicules transportant des marchandises frauduleuses ou prohibées ;CONSIDÉRANT que l'administration des douanes fait face à de très nombreux comportementsd'évitements lors des contrôles, les dispositifs de contrôles routiers mis en place par les agents desdouanes pouvant être rapidement détectés par les automobilistes avec les moyens decommunications actuels qui permettent de les signaler; qu'ainsi de nombreux véhicules décidentde faire demi-tour pour échapper au contrôle ou de passer par un autre point de passage qui n'estpas gardé; que la discrétion des caméras installées sur des aéronefs permet de détecter et decontrarier uniquement les comportements d'infracteurs qui viseraient à échapper aux contrôles ;CONSIDÉRANT par conséquent que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositifde surveillance et de contrôle ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que ces missions impliquent une prise en charge rapide et nécessitent l'engagementde moyens conséquents dans l'urgence ;CONSIDÉRANT que l'article R.242-13 du CSI précise qu'il peut être dérogé au principe d'informationdu public lorsque celle-ci entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ; que dans le cas présent, s'agissant de la surveillance des frontières, en vue de lutter contreleur franchissement irrégulier et la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesfrauduleuses ou prohibées, la dérogation vise à s'appliquer ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRETEARTICLE 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desdouanes de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et de la surveillance des frontiéres, en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras susceptibles de procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé a 2 caméras (visible et thermique) équipant des dronesaériens légers multirotors d'un poids inférieur à 10 kg.ARTICLE 3: Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac et la surveillance desfrontières.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-09-17-00003 - Arrêté captation images Douanes 17 09 2025 29
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) acompter de la signature du présent arrêté.ARTICLE 5: La présente autorisation est circonscrite aux axes de circulation et secteurs suivantssitués dans le Territoire de Belfort :- axe D21 (Courcelles, route de Lugnez);- axe D50 (Villars-le-Sec, Croix) ;- axe D13 (Réchésy, Lepuix-Neuf) ;- axe D50 (Lebetain) ;- axe D19 (Delle) ;- axe D26 (Faverois, Delle) ;- axe D43 (Saint-André, Florimont) ;- axe D465 (Giromagny) ;- axe D12 (Giromagny) ;- axe D24 (Sermamagny) ;- axe D19 (Essert/ Bavilliers) ;- axe A36;-axe D8;- axe N19-N1019.ARTICLE 6: Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadreréglementaire.ARTICLE 7 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté est tenue de transmettre chaquesemaine, auprès de la préfecture, Un registre contenant le détail de chaque intervention réaliséedans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des ERFÉBIEMENENES réalisés etdes personnes ayant accès aux images.ARTICLE 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et la directricerégionale des douanes de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République.
Faità Belfort,le 47 SEP, 2025
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication directement auprès del'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur. Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès dugreffe du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier 25 044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sa notification et/ou publication de ladécision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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