PREFET PREFECTURE7 Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- : Secrétariat de la CDAC 28ET—LO' R _ . Affaire suivie par C.PoitrimolLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°28-2025-07-28du | " ° JUIL. 2025portant renouvellement d'habilitation dela SASU « AQUEDUC »à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,'Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 etR. 752-44-8 à R. 752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale;
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VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce;'Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence deprésentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de préfet d'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 porfant nomination de Madame Agnés BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 ïHoraires d'ouverture de la préfecture: " 2Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) -y 6Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

VU l'arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature auprofit de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU la demande de renouvellement d'habilitation, pour réaliser le certificat deconformité au titre de l'article L.752-23 du code de commerce, déposée à lapréfecture d'Eure-et-Loir le 23 juillet 2025 par la SASU « AQUEDUC » dont le siègesocial est situé 10, rue du 1" mai à NARBONNE (11100) représentée par Monsieur -Bruno ZAGROUN en sa qualité de président;Considérant que l'arrêté du 13 août 2020 portant habilitation à établir le certificat deconformité délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°" : Le renouvellement de l'habilitation de la SASU « AQUEDUC » dont le siègeest situé 10, rue du 1°" mai à NARBONNE (11100), n° SIREN 444 846 042 représentéepar M. Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, en vue d'établir un certificat deconformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, pourles dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant dudépartement d'Eure-et-Loir, est accordéeà partirdu 2 5 JUIL. 2025Article2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sansrenouvellement tacite possible. 'Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande sont lessuivantes : '
- M. Bruno ZAGROUN,- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT.Le numéro d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité prévu à l'articleL. 752-23 du code de commerce est le suivant: N°28-2025-07-28. Ce numéro devrafigurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat. -Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiairede la présente habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s'ilsouhaite conserver une habilitation dans le département d'Eure-et-Loir.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat dela CDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fourniesdans le dossier présenté à l'appui de la demande d' habllltatlon déposée enpréfecture d'Eure-et-Loir.Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'articleR. 752-44-2 à R. 752-44-6 du code de commerce.

Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'a Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 25 JUIL 2025Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de Dreux,par délégation
Christophe HÉRIARDCs
Délais et voies de recours:"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative:- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80 537- 28019 CHARTRES Cedex;- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercral (CNAC) -bureau de I'aménagement commercial- Direction générale des entreprlses (DGE) - Ministére de l'économie et desfinances- 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr