PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-721
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-10-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13E MAISON BLANCHE - Octobre
2022 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-10-06-00003
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 13E MAISON BLANCHE - Octobre 2022
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13E MAISON BLANCHE - Octobre 20223
Ex
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de- Paris, le 06 Octobre 2022
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Alain ROCHE, responsable du service des impôts des Particuliers de
Paris 13ème MAISON BLANCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV  ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-
4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques  ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris 13 ème Maison Blanche, à
l'effet de signer  :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-06-00003 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13E MAISON BLANCHE - Octobre 20224
a) les avis de mise en recouvrement  ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice  ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
BLEIER Thérèse RECOULES-MOREL Gratienne TARER Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles
FEILLET Cyril JAN Jérémy LACASSE Valentine
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NONNENMACHER Valérie
QUINTIN Melaine SIMONET Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
BARRAUD Aurélia BETOUIGT Julien BLEYS Corinne
CHABRERIE Dominique DUCHEMANN Aurélie DUBO Hélène
GAQUEREL Rony NAGAU Saïna NGUYEN Phuong
RENARD Stéphane VIENOT Francis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer  :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-06-00003 - Arrêté portant
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en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13E MAISON BLANCHE - Octobre 20225
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances publiques 3 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 3 000 €
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
SIMONET Frederic Contrôleur des finances publiques 3 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-
France.
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 13 ème MAISON BLANCHE
Inspecteur principal des finances publiques
Signé
Alain ROCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-10-06-00003 - Arrêté portant
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