PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-01-2024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-01-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 5
D77-2024-01-04-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 9
D77-2024-01-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICALE DU GHEF (3 pages) Page 13
D77-2024-01-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
GERIATRIE-SMR (3 pages) Page 17
D77-2024-01-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE UROLOGIE GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL,
STOMATOLOGIE (3 pages) Page 21
D77-2024-01-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE
THORACIQUE ET VASCULAIRE (3 pages) Page 25
D77-2024-01-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOHEMATOLOGIE MEDECINE INTERNE DERMATOLOGIE
NEPHROLOGIE HEMODIALYSE DU GHEF (3 pages) Page 29
D77-2024-01-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
PSYCHIATRIE ADULTE ET ADDICTOLOGIE (3 pages) Page 33
D77-2024-01-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET
LOCOMOTEUR DU GHEF (3 pages) Page 37
D77-2024-01-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES
DE TERRITOIRE (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-12-05-00017 - 2023 BCS CAB VP 1375 MONDIALRELAY SAINT
SOUPLETS (2 pages) Page 45
D77-2023-11-16-00026 - 2023 CAB BCS DIRECTION DES GARES D ILE DE
FRANCE SNCF A ST GERMAIN SUR MORIN (2 pages) Page 48
D77-2023-12-05-00014 - 2023 CAB BCS VP 1359 MONDIAL RELAY A OTHIS
(2 pages) Page 51
D77-2023-12-05-00013 - 2023 CAB BCS VP 1364 MONDIAL RELAY A LIZY
SUR OURCQ (2 pages) Page 54
D77-2023-12-05-00018 - 2023 CAB BCS VP 1369 MONDIAL RELAY A SEPT
SORTS (2 pages) Page 57
D77-2023-12-05-00016 - 2023 CAB BCS VP 1370 MONDIAL RELAY A YEBLES
(2 pages) Page 60
D77-2023-12-05-00015 - 2023 CAB BCS VP 1371 MONDIAL RELAY A NANGIS
(2 pages) Page 63
2
D77-2023-11-16-00025 - 2023 CAB BCS VP 1439 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE SNCF A SAINT MARD (2 pages) Page 66
D77-2023-11-16-00027 - 2023 CAB BCS VP 1441 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE A LA FERTE SOUS JOUARRE (2 pages) Page 69
D77-2023-11-16-00024 - 2023 CAB BCS VP 1443 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE SNCF A MONTRY (2 pages) Page 72
D77-2023-11-16-00020 - 2023 CAB BCS VP 1445 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE A LA HOUSSAYE EN BRIE (2 pages) Page 75
D77-2023-11-16-00022 - 2023 CAB BCS VP 1450 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE SNCF MORMANT (2 pages) Page 78
D77-2023-11-16-00019 - 2023 CAB BCS VP 1457 SNCF A CROUY SUR OURCQ
(2 pages) Page 81
D77-2023-11-16-00023 - 2023 CAB BCS VP 1458 DIRECTION DES GARES
SNCF A SAACY SUR MARNE (2 pages) Page 84
D77-2023-11-16-00028 - 2023 CAB BCS VP 1460 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE A VERNEUIL L ETANG (2 pages) Page 87
D77-2023-11-16-00021 - 2023 CAB BCS VP 1465 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE SNCF A ESBLY (2 pages) Page 90
D77-2023-11-30-00024 - 2023 CAB BCS VP 1615 THEVENIN ET DUCROT
DISTRIBUTION SAS A MOUSSEAUX LES BRAY (2 pages) Page 93
D77-2023-11-30-00023 - 2023 CAB BCS VP 1616 THEVENIN ET DUCROT A
LA CHAPELLE LA REINE (2 pages) Page 96
D77-2023-07-17-00005 - 2023 CAB BCS VP 70 UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL
A CHAMPS SUR MARNE (2 pages) Page 99
D77-2023-02-03-00019 - 2023 CAB BCS VP 86 B ET M A CHANTELOUP EN
BRIE (2 pages) Page 102
D77-2023-02-03-00020 - 2023 CAB BCS VP 87 PARADIS DES GOURMANDS
FOURNIL BRIARD A BCR (2 pages) Page 105
D77-2023-02-03-00021 - 2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY (2
pages) Page 108
D77-2023-02-08-00004 - 2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION
SUPERJET A NEMOURS (2 pages) Page 111
D77-2023-07-17-00006 - 2023 CAB BCS VP 890 CPAM DE LA SEINE ET
MARNE A MONTEREAU FAULT YONNE (2 pages) Page 114
D77-2024-01-19-00004 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 90 du 19
janvier 2024 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la
société RTE à Chelles (11 pages) Page 117
D77-2024-01-05-00002 - PREF77-I8A24010513590 (2 pages) Page 129
D77-2024-01-12-00016 - PREF77-I8A24011213500 (2 pages) Page 132
D77-2024-01-12-00015 - PREF77-I8A24011213501 (2 pages) Page 135
3
D77-2024-01-15-00007 - PREF77-I8A24011514550 (2 pages) Page 138
D77-2024-01-16-00003 - PREF77-I8A24011610450 (2 pages) Page 141
D77-2024-01-16-00005 - PREF77-I8A24011610461 (2 pages) Page 144
D77-2024-01-16-00004 - PREF77-I8A24011610470 (2 pages) Page 147
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-01-22-00003 - Autorisant l'exploitation d'un centre de formation
taxis et VTC (2 pages) Page 150
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance (8 pages) Page 153
D77-2024-01-23-00001 - arrêté n° 2024-00080
modifiant l□arrêté n°
2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et
à
l□organisation de la direction de l□innovation, de la logistique et des
technologies (1 page) Page 162
4
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00009
DELEGATION DE SIGNATURE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE 5
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de FEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 15_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME ET ENFANT
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE 6
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à Madame KarellPRIEUX, directrice du POLE FEMME ET ENFANT à l'effet de signer tous actes et décisions relevant dema compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de I'informatique et de I'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE 7
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Karell PRIEUX, la même délégationest donnée à Madame Sandrine THOMAS, cadre de pôle du pôle Femme et Enfant du GHEF.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karell PRIEUX, la méme délégationest donnée à Madame Nathalie SUROWANIEC, cadre sage-femme du Pôle Femme et Enfant duGHEF.ARTICLE 4 : Les cadre de pôle et cadre sage-femme ont l'obligation de rendre compte de tous lesactes pris dans l'exercice de cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice de pôle, Madame le Cadre de Pôleet Madame le cadre sage-femme de pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressées- AlaDGFIP- auregistre. Fait à Meaux le 4 janvier 2024Le Directedr Général
Jérôme GDEMINNEDEPÔT DE SIGNATUREKarell PRIEUX
Sandrine THOMAS — _,—:ANathalie SUROWANIEC
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabrie! Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE 8
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00010
DELEGATION DE SIGNATURE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 9
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de TEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 14_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE BLOCS OPERATOIRESANESTHESIES, REANIMATIONS, UNITES DE SURVEILLANCE CONTINUE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°' décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1 janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 10
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à Madame KatiaPOUGET-VACHER, directrice du POLE BLOCS OPERATOIRES, ANESTHESIES, REANIMATIONS, UNITESDE SURVEILLANCE CONTINUE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ma compétencedans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | - charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Katia POUGET-VACHER, la mémedélégation est donnée à Madame Laétitia CRONIER, cadre de pôle du pôle Blocs Opératoires,anesthésies, réanimations, unités de surveillance continue du GHEF.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice de pôle, Madame le Cadre de Pôlesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressées- AlaDGFIP- auregistre.
DEPÔT DE SIGNATUREKatia POUGET-VACHER
Laëtitia CRONIERu(,&:( slCt}v
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directewr Général
Jérôme EMINNE
SITE de MEAUX (siège social)6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 MEAUX cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE 12
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00001
DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE
FORMATION PARAMEDICALE DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 13
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de TEst Francitien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 22_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE DU GHEFLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu la décision n° 17-208 du 28 décembre 2016 portant modification de la décision n° 16-964 du Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 13 juillet 2016 créant le Grand Hôpital del'Est Francilien par fusion des centres hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vallée et Coulommiers,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité de Directeurpar intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDEArticle 1: A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurNicolas PRUVOT directeur des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'EstFrancilien., à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et dans le domaine de sescompétences, tous les actes liés à l'organisation des Instituts de Formation Paramédicale du GrandHôpital de I'Est Francilien.Article 2 : la même délégation est donnée à Madame Marie-Laure LE CAPITAINE, coordinatricegénérale pédagogique des Instituts de Formation Paramédicale du Grand Hôpital de l'Est Francilien,Article 3 : la même délégation est donnée à Madame Alexandra BOURGEOIS, cadre de santé pourl'Institut de Formation en Soins infirmiers de Magny-le-Hongre.Article 4 : la même délégation est donnée à Madame Nadège DAADOUCHE, cadre de santé pourI'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Meaux.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 14
Article 5 : la méme délégation est donnée à Monsieur Rémi SPRYCHA pour l'Institut de Formationen Soins Infirmiers de Coulommiers.Article 6 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le directeur des IFP du GHEF, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine et Marne et notifiée pour information aux intéressés et au registre.
Fait à Meaux, le 10 janvier 2024
Le Directkur Général
Jérôme GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 15
DEPOT DE SIGNATURE :
Nicolas PRUVOT
Marie-Laure LE CAPITAINE /gQ,Ç.< :
Nadége DAADOUCHE
Rémi SPRYCHA
Alexandra BOURGEOIS W
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE DES INSTITUTS DE FORMATION
PARAMEDICALE DU GHEF 16
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00002
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
GERIATRIE-SMR
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERIATRIE-SMR 17
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de TEst Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 17_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERATRIE-SMRObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°' décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de 'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°' janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERIATRIE-SMR 18
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurAlexandre CABOUCHE, directeur du POLE GERIATRIE-SMR à l'effet de signer tous actes et décisionsrelevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il à la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions apres visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalabie du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de I'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERIATRIE-SMR 19
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre CABOUCHE, la mêmedélégation est donnée à Madame Sylviane JOUBERT, cadre de pôle du pôle Gériatrie-SMR du GHEF.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation, au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Madame le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressés- Ala DGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le DirecteBr Général
Jérôme GDEMINNE
DEPÔT DE SIGNATUREQe_xandré' CABOUCHE
Sylviane JOUBERT
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE GERIATRIE-SMR 20
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00007
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE UROLOGIE
GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE
UROLOGIE GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE 21
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpita! de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 12_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVEUROLOGIE, GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1"" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE
UROLOGIE GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE 22
DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurCorentin BLANCHARD, directeur du POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE, UROLOGIE, GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE du GHEF à l'effet de signer tous actes et décisions relevant dema compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer I'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE
UROLOGIE GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE 23
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Corentin BLANCHARD, la mêmedélégation est donnée à Madame Fanny GERARD, cadre de pôle du pôle Oncochirurgie digestive,urologie, gastro-entérologie, ORL, stomatologie.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle et Madame le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressés- Ala DGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directeyr Général
Jérôme GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATUREViCorentin BLANCW
Fanny GERARD
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE
UROLOGIE GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL, STOMATOLOGIE 24
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00003
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE
CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE
THORACIQUE ET VASCULAIRE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE
CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIRE 25
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél:0164 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitai de l'Est Francilien
DIRECTION GENERALEDECISION N° 16_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE,CARDIOMETABOLIQUE, CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIREObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE
CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIRE 26
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurAlexandre CABOUCHE, directeur du POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE, CARDIOMETABOLIQUE,CHIRURGIE VASCULAIRE ET THORACIQUE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de macompétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE
CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIRE 27
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre CABOUCHE, la mêmedélégation est donnée à Monsieur Grégory GUILLAN, cadre de pôle du pôle Oncochirurgiepulmonaire, cardiométabolique, chirurgie thoracique et vasculaire du GHEF.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation, au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Monsieur le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressés- Ala DGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directegr Général
-
Jérôme GDEMINNE
DEPÔT DE SIGNATURE
/ ,-/' AAlexandre CABOUCH '
Grégory GUILLAN
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOCHIRURGIE PULMONAIRE
CARDIOMETABOLIQUE CHIRURGIE THORACIQUE ET VASCULAIRE 28
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00004
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ONCOHEMATOLOGIE MEDECINE INTERNE
DERMATOLOGIE NEPHROLOGIE HEMODIALYSE
DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOHEMATOLOGIE MEDECINE
INTERNE DERMATOLOGIE NEPHROLOGIE HEMODIALYSE DU GHEF 29
û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpétal de lEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 11_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOHEMATOLOGIEMEDECINE INTERNE — DERMATOLOGIE — NEPHROLOGIE - HEMODIALYSE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOHEMATOLOGIE MEDECINE
INTERNE DERMATOLOGIE NEPHROLOGIE HEMODIALYSE DU GHEF 30
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu RENAUD, directeur du POLE ONCOHEMATOLOGIE, MEDECINE INTERNE, DERMATOLOGIE,NEPHROLOGIE-HEMODIALYSE du GHEF à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de macompétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- Fordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique-les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE ONCOHEMATOLOGIE MEDECINE
INTERNE DERMATOLOGIE NEPHROLOGIE HEMODIALYSE DU GHEF 31
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu RENAUD, la mêmedélégation est donnée à Madame Sandrine GAVARD, cadre de pôle du pôle Oncohématologie,médecine interne, dermatologie, néphrologie, hémodialyse.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle et Madame le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressés- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directegr Général
Jérome GOEMINNE
DEPOT DE SIGNATUREMatthleu RENAUDWlm&w
Sandrine GAVARD\
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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INTERNE DERMATOLOGIE NEPHROLOGIE HEMODIALYSE DU GHEF 32
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00006
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
PSYCHIATRIE ADULTE ET ADDICTOLOGIE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET
ADDICTOLOGIE 33
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 13_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET ADDICTOLOGIE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°' décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) — SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET
ADDICTOLOGIE 34
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MonsieurCharles DE MENACA, directeur du POLE PSYCHIATRIE ADULTE du GHEF à l'effet de signer tous acteset décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- |es marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriei Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET
ADDICTOLOGIE 35
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Charles DE MENACA, la mêmedélégation est donnée à Madame Corinne CHOISIER, cadre de pôle du pôle Psychiatrie Adulte etAddictologie.ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans I'exercicede cette délégation au directeur de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle et Madame le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressés- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directekr Général
Jérôme EMINNE
DEPÔT DE SIGNATURECharles DE MENACA
Corinne CHOISIER
: |
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PSYCHIATRIE ADULTE ET
ADDICTOLOGIE 36
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00005
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET
LOCOMOTEUR DU GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR DU GHEF 37
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre - BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 01 6435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpitai de TEst Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 10_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1¢" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siege social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR DU GHEF 38
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MadameAngélique HERNANDEZ, directrice du POLE TETE ET LOCOMOTEUR du GHEF à l'effet de signer tousactes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, aprés avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés a procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR DU GHEF 39
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique HERNANDEZ, la mémedélégation est donnée à Madame Sophie TERRAPON, cadre de pôle du pôle Tête et LocomoteurARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice de pôle et Madame le Cadre dePôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Auxintéressées- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directdur Général
Jérôm EMINNE
DEPÔT DE SIGNATUREAngélique HERNANDEZ
cr>Sophie TERRAPON=
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex - 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE TETE ET LOCOMOTEUR DU GHEF 40
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00008
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
URGENCES DE TERRITOIRE
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û Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax:0164 343347directiongenerale@ghef.frGrand Hopital de TEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 09_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1¢" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,Considérant la décision n° 08_2024 du 1°" janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 42
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à MadameAngélique HERNANDEZ, directrice du POLE URGENCES DE TERRITOIRE du GHEF à l'effet de signertous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : Oi 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 43
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique HERNANDEZ, la mémedélégation est donnée à Madame Aline BARRON, cadre de pôle du pôle Urgences de Territoire,ARTICLE 3 : Le cadre de pôle a l'obligation de rendre compte de tous les actes pris dans l'exercicede cette délégation à la directrice de pôle.ARTICLE 4 : Monsieur le Trésorier Principal, Madame la Directrice de pôle, Madame le Cadre de Pôlesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Aux intéressées- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 4 janvier 2024
Le Directegr Général
Jérôme GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATUREAngélique HERNANDEZ
e>>
Aline BARRON
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00017
2023 BCS CAB VP 1375 MONDIALRELAY SAINT
SOUPLETS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00017 - 2023 BCS CAB VP 1375 MONDIALRELAY SAINT SOUPLETS 45
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_t'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1375portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19271 à SAINT-SOUPPLETSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230793 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 19271 à SAINT-SOUPPLETS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d''affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères -77000 Melun "Tél : O1 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19271 - 9 rue des Panoufles - 77165 SAINT-SOUPPLETS,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. 05 DEC. 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00026
2023 CAB BCS DIRECTION DES GARES D ILE DE
FRANCE SNCF A ST GERMAIN SUR MORIN
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GERMAIN SUR MORIN 48
PREFETDE SEINE-ET-MARNE,QibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1442portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France à SAINT-GERMAIN SUR-MORINLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230605 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Ile de France S.N.C.F à SAINT-GERMAIN SUR-MORIN ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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GERMAIN SUR MORIN 49
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France - 77860 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun.le — 16 Nov. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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GERMAIN SUR MORIN 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00014
2023 CAB BCS VP 1359 MONDIAL RELAY A
OTHIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00014 - 2023 CAB BCS VP 1359 MONDIAL RELAY A OTHIS 51
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1359portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 15889 à OTHISLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230756 de demande d'exploitation d''un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 15889 à OTHIS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 15889 - Rue de la Libération - 77280 OTHIS,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 05 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00013
2023 CAB BCS VP 1364 MONDIAL RELAY A LIZY
SUR OURCQ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00013 - 2023 CAB BCS VP 1364 MONDIAL RELAY A LIZY SUR OURCQ 54
PREFETDE SEINE-ET-MARNEijefle'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1364portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18226 à LIZY SUR OURCQLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230767 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 18226 à LIZY SUR OURCQ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18226 - 16 avenue du chemin Noir - 77440 LIZY SUR OURCQ,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 05 DEC 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00013 - 2023 CAB BCS VP 1364 MONDIAL RELAY A LIZY SUR OURCQ 56
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00018
2023 CAB BCS VP 1369 MONDIAL RELAY A SEPT
SORTS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00018 - 2023 CAB BCS VP 1369 MONDIAL RELAY A SEPT SORTS 57
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_:'àertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1369portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18027 à SEPT-SORTSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230772 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 18027 à SEPT-SORTS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne, pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18027 - Rn 3 - Zone industrielle de Hainault - 77260 SEPT-SORTS,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements.est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 05 DEC 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00016
2023 CAB BCS VP 1370 MONDIAL RELAY A
YEBLES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1370portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18022 à YEBLESLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;-VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230773 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 18022 à YEBLES ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 0164 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 18022 - 2 rue de la Fraternité - 77390 YEBLES,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 05 DEC 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00015
2023 CAB BCS VP 1371 MONDIAL RELAY A
NANGIS
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1371portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19281 à NANGISLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230775 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 19281 à NANGIS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19281 - Avenue du Général de Gaulle - 77370 NANGIS,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, |'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.05 DEC, 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, dir ur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet .- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00015 - 2023 CAB BCS VP 1371 MONDIAL RELAY A NANGIS 65
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00025
2023 CAB BCS VP 1439 DIRECTION DES GARES
D ILE DE FRANCE SNCF A SAINT MARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00025 - 2023 CAB BCS VP 1439 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF A
SAINT MARD 66
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1439portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France a SAINT-MARDLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230602 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à SAINT-MARD ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SAINT MARD 67
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77230 SAINT-MARD,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. .Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 16 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet !- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00025 - 2023 CAB BCS VP 1439 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF A
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00027
2023 CAB BCS VP 1441 DIRECTION DES GARES D
ILE DE FRANCE A LA FERTE SOUS JOUARRE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00027 - 2023 CAB BCS VP 1441 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE A LA
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEI,_z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1441portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France à LA FERTE-SOUS-JOUARRELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230604 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pdle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à LA FERTE-SOUS-JOUARRE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection/7@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1¢" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France - 77260 LA FERTE-SOUS-JOUARRE,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. -Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 16 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL':'bertéÆgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1443portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France a MONTRYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 3 L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ; f
Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230606 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Ile de France S.N.C.F à MONTRY ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: O1 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.prefgouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77450 MONTRY,portant sur 1 périmêtre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans-préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 46 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet .- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2023-11-16-00020
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D ILE DE FRANCE A LA HOUSSAYE EN BRIE
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HOUSSAYE EN BRIE 75
PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1445portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France a LA HOUSSAYE-EN-BRIELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230608 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à LA HOUSSAYE-EN-BRIE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77610 LA HOUSSAYE-EN-BRIE,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun.le 16 Nov. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet .- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00020 - 2023 CAB BCS VP 1445 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE A LA
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D77-2023-11-16-00022
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D ILE DE FRANCE SNCF MORMANT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00022 - 2023 CAB BCS VP 1450 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1450portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France à MORMANTLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230613 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Ile de France S.N.C.F à MORMANT ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1 : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77720 MORMANT,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelies elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le — 16 N0V. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00022 - 2023 CAB BCS VP 1450 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF
MORMANT 80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00019
2023 CAB BCS VP 1457 SNCF A CROUY SUR
OURCQ
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00019 - 2023 CAB BCS VP 1457 SNCF A CROUY SUR OURCQ 81
PREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1457portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France à CROUY-SUR-OURCQLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230622 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à CROUY-SUR-OURCQ ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l''exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1¢" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77148 CROUY-SUR-OURCQ,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 16 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIG
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de /'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00023
2023 CAB BCS VP 1458 DIRECTION DES GARES
SNCF A SAACY SUR MARNE
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MARNE 84
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1458portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France à SAACY-SUR-MARNELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230620 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'Ile de France S.N.C.F à SAACY-SUR-MARNE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre I'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videonrotection/7@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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MARNE 85
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ; )ARRETEArticle 1* : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77730 SAACY-SUR-MARNE,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 1 6 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet>
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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MARNE 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-16-00028
2023 CAB BCS VP 1460 DIRECTION DES GARES
D ILE DE FRANCE A VERNEUIL L ETANG
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VERNEUIL L ETANG 87
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1460portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France à VERNEUIL-L'ETANGLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230623 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à VERNEUIL-L'ETANG ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : O1 64 71 77 77Mé! : pref-videoprotection77@seine-et-marne. pref.gouv.fr
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VERNEUIL L ETANG 88
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'lle de France - 77390 VERNEUIL-L'ETANG,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 16 NOV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00028 - 2023 CAB BCS VP 1460 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE A
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D77-2023-11-16-00021
2023 CAB BCS VP 1465 DIRECTION DES GARES
D ILE DE FRANCE SNCF A ESBLY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1465portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France à ESBLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230714 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du pôle sûreté de la direction des gares d'lle de France S.N.C.F à ESBLY ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secoursà personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01647177 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne, pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00021 - 2023 CAB BCS VP 1465 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF A
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :S.N.C.F - Direction des Gares d'Ile de France - 77450 ESBLY,portant sur 1 périmètre vidéoprotégéArticle 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 16 NÜV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-16-00021 - 2023 CAB BCS VP 1465 DIRECTION DES GARES D ILE DE FRANCE SNCF A
ESBLY 92
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-30-00024
2023 CAB BCS VP 1615 THEVENIN ET DUCROT
DISTRIBUTION SAS A MOUSSEAUX LES BRAY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-30-00024 - 2023 CAB BCS VP 1615 THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS A
MOUSSEAUX LES BRAY 93
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_iberte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1615portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS à MOUSSEAUX LES BRAYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230392 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS à MOUSSEAUX LES BRAY ;VU l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements. réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-30-00024 - 2023 CAB BCS VP 1615 THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS A
MOUSSEAUX LES BRAY 94
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS - rue des Sucreries - 77480 MOUSSEAUX LES BRAY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système- devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 3 0 Nl]V. 2"23Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-30-00024 - 2023 CAB BCS VP 1615 THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS A
MOUSSEAUX LES BRAY 95
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-30-00023
2023 CAB BCS VP 1616 THEVENIN ET DUCROT A
LA CHAPELLE LA REINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-30-00023 - 2023 CAB BCS VP 1616 THEVENIN ET DUCROT A LA CHAPELLE LA REINE 96
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibem'EgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1616portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS a LA CHAPELLE LA REINELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230394 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS à LA CHAPELLE LA REINE ;VU l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pout'garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systemede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION SAS - rue de l'Avenir - 77760 LA CHAPELLE LA REINE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 3 0 NDV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-30-00023 - 2023 CAB BCS VP 1616 THEVENIN ET DUCROT A LA CHAPELLE LA REINE 98
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-17-00005
2023 CAB BCS VP 70 UNIVERSITE GUSTAVE
EIFFEL A CHAMPS SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00005 - 2023 CAB BCS VP 70 UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL A CHAMPS SUR MARNE 99
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 870portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à CHAMPS-SUR-MARNELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2514 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;VU le dossier n° 20220876 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général des services adjoint de l''UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à CHAMPS-SUR-MARNE ;VU l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurités des personnes,protection des bâtiments publics ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotectian, le:gléctarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 Melun -Tél:01647177 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL - rue Galilée - 77420 CHAMPS SUR MARNE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article S : Le personnel ne devra pas étre visionné en pérmanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque -d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 1 7 -...".. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00005 - 2023 CAB BCS VP 70 UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL A CHAMPS SUR MARNE 101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00019
2023 CAB BCS VP 86 B ET M A CHANTELOUP EN
BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00019 - 2023 CAB BCS VP 86 B ET M A CHANTELOUP EN BRIE 102
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 86portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :B&M à CHANTELOUP EN BRIELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l''arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220917 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité groupe de B&M à CHANTELOUP EN BRIE ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00019 - 2023 CAB BCS VP 86 B ET M A CHANTELOUP EN BRIE 103
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :B&M - 25 avenue de la Ferme Briarde - 77600 CHANTELOUP EN BRIE ,portant sur 12 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV- 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00020
2023 CAB BCS VP 87 PARADIS DES
GOURMANDS FOURNIL BRIARD A BCR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00020 - 2023 CAB BCS VP 87 PARADIS DES GOURMANDS FOURNIL BRIARD A BCR 105
E NPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 87portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LE PARADIS DES GOURMANDS - LE FOURNIL BRIARD à BRIE COMTE ROBERTLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220940 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du PARADIS DES GOURMANDS -— LE FOURNIL BRIARD à BRIE COMTE ROBERT ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : O1 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.prefgouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LE PARADIS DES GOURMANDS - LE FOURNIL BRIARD - 25 rue Pasteur - 77170 BRIE COMTE ROBERT ,portant sur 5 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00021
2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00021 - 2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY 108
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 88portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PICARD à CLAYE SOUILLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrété préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230010 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur commercial de PICARD à CLAYE SOUILLY ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne. pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PICARD - RN3 — CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - 77410 CLAYE SOUILLY ,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-03-00021 - 2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY 110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-08-00004
2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION
SUPERJET A NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-08-00004 - 2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION SUPERJET A NEMOURS 111
ŒxPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 89portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :LAVANCE EXPLOITATION - SUPERJET à NEMOURSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230007 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur de LAVANCE EXPLOITATION — SUPERJET à NEMOURS ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes auxbiens, télémaintenance ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-vi rotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-08-00004 - 2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION SUPERJET A NEMOURS 112
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LAVANCE EXPLOITATION — SUPERJET - Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 77140 NEMOURS ,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun,le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-02-08-00004 - 2023 CAB BCS VP 89 LAVANCE EXPLOITATION SUPERJET A NEMOURS 113
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-07-17-00006
2023 CAB BCS VP 890 CPAM DE LA SEINE ET
MARNE A MONTEREAU FAULT YONNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-07-17-00006 - 2023 CAB BCS VP 890 CPAM DE LA SEINE ET MARNE A MONTEREAU
FAULT YONNE 114
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 890portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :CPAM DE LA SEINE ET MARNE à MONTEREAU FAULT YONNELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant'dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;VU le dossier n° 20230364 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable DGI de la CPAM DE LA SEINE ET MARNE à MONTEREAU FAULT YONNE ;VU lavis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT qu%âflour äara\ntir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le" écla#ht latteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE LA SEINE ET MARNE - 1 avenue du général de Gaulle - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE ,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit étre déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de'vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. -Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs., 17 uIL. 2023Melun, |Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00004
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 90 du 19
janvier 2024 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société RTE à Chelles
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 90 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société RTE à Chelles.VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société RTE STH le19 décembre 2023 pour le survol de zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations oude rassemblements de personnes en plein air, dans le cadre de travaux à la nacelle sur des lignesélectriques haute tension à Chelles ;
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VU l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N°23-201 du 21 décembre 2023 de la direction nationale dela police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;VU l'avis n° 42/DS-N/DT/AG/OA du 17 janvier 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société RTE STH - basée 1470 route de l'aérodrome — CS 50 146 — 84918 AVIGNON —pour des travaux à la nacelle sur des lignes électriques haute tension au-dessus de la commune deChelles (annexe II).ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée du 5 au 9 février 2024 et, sous réserve de la stricteobservation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble desprescriptions énoncées en annexe I.ARTICLE 3 : EXECUTION._- le sous-préfet, directeur de cabinet,- le sous-préfet de Torcy,- le maire de Chelles,- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société RTE STH,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melurn, le 191 AN. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERE csC HA RG E ge _I'AvialionDES TRANSPORTS & civieLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile . Athis-Mons, le 17 janvier 2024Direction de la sécurité de l'aviation civileDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation Générale pref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne.couv.frPréfecture de Seine-et-Marne
Subdivision Opérations AériennesNos réf. : 42/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°07)Nos réf. : Courriel du 21/12/2023Affaire suivie par :Tél. : 01 69 57 75 43 - Mob. :travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : RTE STH - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2PJ : Annexe - Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société RTE STH.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées bar Farrété du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, par l'arrêtédu 17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères, par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012modifié.Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, mes services n'ont pas détecté d'erreur ouincohérence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, deshypothèses prises en compte et de la méthodologie de calcul.Je n'ai pas d'objection à cette demande pour des opérations de travaux à la nacelle sur des lignes électriqueshaute tension, de jour du 05/02/2024 au 09/02/2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditionsvisées en Annexe.
La Chef de la SubdivisionAnnexe | Opérations AériennesVu pour être à l'arrété préfectoral :n° 9]y CAB SIDPC GCC G A —>du 19 JAN, 2024 Françoise BAYSSETLe préfet, )Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -— Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00MS
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesÎ RTE STHAccusé de réception FR.DEC.0066Demande formulée :em E Autorisation « haut risque » FR.SPO.066Date de l'opération : Du 05/02/2024 au 09/02/20244 TRAVAIL AERIEN : Travaux à la nacelle sur des lignes électriques hauteObjectif : ;tensionCommune concernée par laCHELLESdérogation de survol :
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déferminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d''un hélicoptére multimoteur présenté dans le dossier de demande de dérogationet listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour 'activité envisagée.Le survol est effectué conformément à l'itinéraire du dossier de demande du 18/12/2023.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du reglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol 'En VFR de jour la hauteur de vol est adaptée au travail ,La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par 'Etat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque »de I'exploitant référencée FR.SPO.0066.
es de hauteurs pas valables pud'hôpitaux, ae centres d to at abIsse: ento lot atior une margue distinctivJ'interdiction de survot à basse a fitude , -e Survoi d'établissements pénitentiairede GE Z nes UE fnaiure s le s que mentionné a | sz p évu d'a rtan "ato e conser Page 2 sur 32/5
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Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site.Aucune personne non nécessaire à l'opération ne se trouve dans la zone d''opération tant que l'hélicoptère n'estpas reparti.La mission se déroulant sous les tours de piste de l'aérodrome de Chelles-Le-Pin (LFPH) l'exploitant secoordonnera avec l'exploitant d'aérodrome afin de sécuriser la zone par NOTAM durant toute la duréeeffective des opérations.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera. L'exploitantcontactera également les éventuels gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité desopérations.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse aititude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consuitables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de I'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.couv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :https://Www.ecologie.couv.fr/notifier-incident
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= = POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 'j
Fraternite TOUSSUS-LE-NOBLE, le 21/12/2023DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE L'Unité Centale AérienneDIRECTION NATIONALE de TOUSSUS_'LE'NOBLEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES àGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA Madame la Préfète de Seine-et-MarnePOLICE AUX FRONTIERES . Cabinet du PréfetBureau de la réglementation des sécuritésUNITÉ CENTRALE AERONAUTIQUE Rue des Saints-PèresDGPN/DNPAF/UCA/NS 23-201 77 010 MELUN CedexAffaire suivie par (023681Destinataire :pref-manifestations-sportives à-seine-et-marne.vcouv.frEnvoyéle :OBJET : Demande d'autorisation de survol présentée par la société RTE STH dans lecadre de la visite du réseau électrique à haute tension en ILE DE FRANCE et plusparticulièrement au-dessus du département de SEINE ET MARNEREFERENCES : Votre demande d'avis en date du 19/12/2023 par courriel.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 216/2008) :Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation dela circulation aérienne des hélicoptères :
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Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) N° 923/2012 :
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vousinformer que j'émets un avis favorable la demande d'autorisation de survol basse hauteur pour destravaux de nacelles sur lignes électriques Haute Tension à Chelles du 5 au 9 février 2024 déposée parla société RTE.
Prescriptions particulières :-Contact préalable avec les services de la navigation aériennecompétents, avec délivrance d'un numéro de mission.- Prendre attache préalablement avec la Direction Départementale de laSécurité Publique de la SEINE ET MARNE.
Prescriptions générales :
—> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération. la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique(Tél. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service. au CentreNational d'Information et de Commandement de la DNPAF (Tél. 01.49.27.38.38- H 24 -). Courriel : dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr
Le Responsable de I'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEVA A N vand
DCPAFUNITE AERONAUTIQUEBâtiment 201 - Aérodrome78117 TOUSSUS LE NOBLE
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0,35KmEchelle 1:25 00014 déc. 2023
€ Chelles
An
-Annexe ÎTVu pour être annexé à l'arâté préfectoraln°Q L CAB SIDPC © iU Bea @ oo 1 9 JAN, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-05-00002
PREF77-I8A24010513590
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! . Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 15autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVER AUTO-ECOLE » situé 1, rue du Marché à Brie-Comte-Robert (77170) sous le numéro d'agrément- E13 077 0022 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 18 SER PAP 156 du 24 décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DRIVER AUTO-ECOLE » situé 1, rue du Marché à Brie-Comte-Robert (77000) ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-195 du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté n° 18 SER PAP 156 du 24décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « DRIVER AUTO-ECOLE » situé 1, rue du Marché à Brie-Comte-Robert (77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Lambert MIRANDE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DRIVER AUTO-ECOLE » situé 1, rue du Marché à Brie-Comte-Robert (77170) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETEArticle 1" : La SARL « DRIVER AUTO-ECOLE » représentée par Monsieur Lambert MIRANDE estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 13 077 0022 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « DRIVER AUTO-ECOLE » situé 1, rue du Marché à Brie-Comte-Robert (77170) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — A1 — A2 - A - passerelle A2 vers A — B - Boite automatique — B96 — BE.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 18 SER PAP 115 du 8 août 2018 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfét de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits a conduire et desprofessions réglementées,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-12-00016
PREF77-I8A24011213500
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E XN Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité 'Fraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 61autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « MS GRETZ » situé 83 -85 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) sous le numéro d'agrémentE 14 077 0003 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19 SER PAP 002 Du 14 janvier 2019 autorisant Iexploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MS GRETZ » situé 83-85 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Lucia BENGALINHA, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MS GRETZ » situé 83-85 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers (77220) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1* : La SARL « Auto-Ecole L'Etoile » représentée par Madame Lucia BENGALINHA , estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 14 077 0003 O, l'établissement d'enseignement,
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « MS GRETZ » situé 83-85 rue de Paris à Gretz-Armainvilliers-(77220) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique .Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et. de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19 SER PAP 002 du 14 janvier 2019 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 12 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et desproffifsions réglementées,
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PRE FET CABINET DU PREFETDE S El N E'ET'M ARN E Service éducation et sécurité routières, Bureau des droits à conduire et desLiberté . À ;r professions réglementéesÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 71Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour l'examen medlcal des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Déborah AZUELOS, en vue d'exercer la missionde médecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Déborah AZUELOS, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à soncabinet médical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus al'article R.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3: Le Docteur Déborah AZUELOS s'engage à réaliser les examens médicauxconformément aux règles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique etdans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée.ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de.manquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : Un exemplaire de l'arrêté préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des. actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental del'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 12 janvier 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la ghfeffe du bureau des droits à conduirerofessions'réglementées
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-15-00007
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 80autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOS Conduite » situé 93, avenueSaint- Just à Vaux-le-Pénil (77000) à dispenser I'enseignement des catégories A1, A2, PasserelleA2 vers À
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de lensergnement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2021 CAB SESR 747 du 08 juillet 2021 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « SOS Conduite » situé 93, avenue Saint Just à Vaux-le-Pénil (77000) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Souleymane COULIBALY en vue de solliciterl'extension de son agrément aux catégories A1, A2, Passerelle A2 vers A dans le cadre del'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « SOS Conduite » situé 93, avenue SaintJust à Vaux-le-Pénil (77000) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1% : L'article 3 de l'arrété n° 2021 CAB SESR 747 du 08 juillet 2021 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est'habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AT —A2 - Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique - B78 vers B.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2021 CAB SESR 747 du 08 juillet 2021 susvisé restentinchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 4: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 15 janvier 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,\ —
José HAMME
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PREF77-I8A24011610450
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P REFET CABINET DU PREFETDE SEI N E-ET_M ARN E Service éducation et sécurité routièresBureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 81Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté pré_fectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégàtion de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour I'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par le Docteur Bobby LA, en vue d'exercer la mission de médecin agréé àson cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le docteur Bobby LA, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département deSeine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l'article R.226-3 duCode de la Route.
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ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Bobby LA s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux règles de ladéontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des dispositions des textessusvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancede permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le préfet peut retirer leditagrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cetagrément.ARTICLE 5 : Un exemplaire de l'arrêté préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del''exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 janvier 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des professions
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-16-00005
PREF77-I8A24011610461
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EZPRÉFET CABINET DU PREFETService éducation et sécurité routièresDE SEI N E'ET'MARN E Bureau des droits à conduire et des professionsLiberté réglementéesÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 82 |- Portant agrément des médecins habilités à effectuer l'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 à R226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis deconduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ;Considérant la démande présentée par le Docteur Lilia TALEB, en vue d'exercer la mission de médecin agrééà son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le docteur Lilia TALEB, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département deSeine-et-Marne, hors commission médicale primaire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l'article R.226-3 duCode de la Route.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve du respect des conditions dudit agrément.
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ARTICLE 3 : Le Docteur Lilia TALEB s'engage à réaliser les examens médicaux conformément aux régles de ladéontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect des dispositions des textessusvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrancede permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de I'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle quipourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que le préfet peut retirer leditagrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cetagrément.ARTICLE 5 : Un exemplaire de l'arrêté préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 janvier 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des professionsréglementées,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-16-00004
PREF77-I8A24011610470
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-16-00004 - PREF77-I8A24011610470 147
PRÉFET CABINET DU PREFETDE S El N E'ET'MARN E Service éducation et sécurité routières. Bureau des droits à conduire et desL'zberté rofessions réglementéesÉgalité P 8Fraternité
ARRETE 2024 CAB SESR 83Portant agrément des médecins habilités à effectuer I'examen médical descandidats au permis de conduire et des conducteurs de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.224-14, R.221-1 à R.221-19, R.224-21 et R226-1 àR226-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu la nécessité de mettre à jour l'agrément des médecins pour I'examen médical des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en Seine-et-Marne ; .Considérant la demande présentée par le Docteur Kamel TRADI, en vue d'exercer la mission demédecin agréé à son cabinet au bénéfice du département de Seine-et-Marne ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du préfet ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Le Docteur Kamel TRADI, médecin généraliste, est agréé, pour effectuer à son cabinetmédical, hors commission médicale primaire, et dans les autres cas que ceux prévus à l'articleR.226-3 du Code de la Route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire, résidant dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve du respect des conditions dudit agrément.ARTICLE 3 : Le Docteur Kamel TRADI s'engage à réaliser les examens médicaux conformément auxrègles de la déontologie médicale fixée par le Code de la Santé Publique et dans le respect desdispositions des textes susvisés, notamment celles de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixantla liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis deconduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situationpersonnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé que lepréfet peut retirer ledit agrément avant l'expiration de délai normal de validité, en cas demanquement aux obligations liées à cet agrément.ARTICLE 5 : Un exemplaire de I'arrété préfectoral est remis au médecin.ARTICLE 6: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental deI'Ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Melun, le 16 janvier 2024
Le préfet, _pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-22-00003
Autorisant l'exploitation d'un centre de
formation taxis et VTC
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ExN Secrétariat généralz Bureau de la modernisation etPREFET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté 2024-BMMT-PEPR-01autorisant I'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale, la formation continue et laformation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeurÉCOLE PRÉPARATOIRE DES TAXIS PARISIENS ET VTCAgrément n° 24 77 O1
Vu le Code des transports ;Vu la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu la demande du 09 janvier 2024 présentée par Monsieur Thierry PELERIN pour la délivranced'un agrément d'exploitation pour I'établissement «ÉCOLE PREPARATOIRE DES TAXIS PARISIENSET VTC» dont le siège social est situé 64 avenue Gambetta à Nemours (77140) ;Vu les documents présentés à l'appui de cette demande ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1erLa Société «ÉCOLE PRÉPARATOIRE DES TAXIS PARISIENS ET VTC», n° siret 82799118300035,byreprésentée par Monsieur Thierry PELERIN, est autorisée à exploiter un établissementd'enseignement dispensant la formation initiale, la formation continue et la formation à lamobilité des taxis et des VTC, située au 3 rue Paul Tavernier à Fontainebleau (77300).
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Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture de Seine-et--Marne une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement del'établissement et concernant un des points énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017susvisé.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-22-00004
arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 153
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité&
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
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ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 154
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État du 2ème grade, adjoint au sous-
directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'État, Mme Laurence LAVY-
PAINAULT, administratrice de l'État du 1 er grade, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric
SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la c ommande publique et de l'achat, Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe par inté rim du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BE RTRAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par
M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nation ale, chef du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
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limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s Mme Liva HAVRANEK, attachée principale
d'administration de l'État, M. Thierry AKEHURST, ag ent contractuel, M. Samuel ETIENNE,
agent contractuel, ainsi que par M. Maxime TECHER, agent contractuel, M. Magaid AHMED,
agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ, attachée d 'administration de l'État, chefs de
pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section, dans
la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine R ICHOU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par M. Julien FRENAIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe
par intérim du bureau du contrôle de gestion et d'a ppui à la performance, dans la limite de
ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
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sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 156
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maureen DEVEAUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 157
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nora GIMS, apprentie,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eléonore PAILLARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 158
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Farrah VALCOURT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel.
Article 13
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 14
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 15
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 159
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- M. Alain AMESSIS, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Délégation de signature relative à l'unité ressources moyens
Article 19
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttaché d'administration de l'État à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Article 20
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et réparations des véhicules de
service de la direction.
Article 21
Délégation est donnée à Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie
nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 160
TITRE 7
Dispositions finales
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024
Laurent NUÑEZ
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-22-00004 - arrêté n° 2024-00075 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 161
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-23-00001
arrêté n° 2024-00080
modifiant l□arrêté n° 2020-00703 du 8
septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l□organisation de la direction de l□innovation, de
la logistique et des technologies
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-23-00001 - arrêté n° 2024-00080
modifiant l□arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l□organisation de la direction de l□innovation, de la logistique et des technologies
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Cabinet du préfet






arrêté n° 2024-00080
modifiant l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies


Le préfet de police,

VU l'arrêté n°2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police du 16 novembre 2023 ;

VU l'avis du comité social technique des administrations parisiennes en date du 11 décembre
2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de
police,

ARRETE

Article 1
er

À l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2020 susvi sé, après les mots « - le service de
l'innovation et de la prospective ; » sont ajoutés les mots « - le service cyber ; ».

Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 23 janvier 2024

Le préfet de police,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-23-00001 - arrêté n° 2024-00080
modifiant l□arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l□organisation de la direction de l□innovation, de la logistique et des technologies
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