PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-882
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France /
75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre
2022

Annexe I - B - Délégation des décisions administratives
individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits
indirects de
PARIS (44 pages) Page 4
75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre
2022

ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (19 pages) Page 49
75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre
2022

ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS PRINCIPAL
(2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (90 pages) Page 69
75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PARIS (7 pages) Page 160
75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (23 pages) Page 168
75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-SUD,
DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (11 pages) Page 192
75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (11 pages) Page 204
2
75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (14 pages) Page 216
75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre
2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS (14 pages) Page 231
Direction régionale des douanes de Paris /
75-2022-12-09-00021 - ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris
du 9 décembre 2022
Annexe I □ B 101 □ Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la direction régionale des
douanes et droits indirects de
Paris (2 pages) Page 246
3
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00022
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la
direction régionale des douanes et droits
indirects de
PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS4
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I – B
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
BUREAU RÉSEAU 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code des douanes(CD)Autorisation de circulation des marchandises sur les routesvisées à l'article 76-1 du code des douanes, pendant leursheures de fermetureJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
BUREAU FIN 3
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis et article 120 §3 du code des douanes.Décisions relatives aux demandes de dispense de cautiongarantissant les droits et taxes encourusJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS5
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 ter du code desdouanes.Décision d'octroi des remises totales ou partielles dessommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code des douanes ainsi que desmajorations prévues par le code des douanesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe 5, 95paragraphes 2 et 3 du code desdouanes de l'Union et article 84du règlement délégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite enmontantJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du codedes douanes de l'UnionConstitution de la garantie par un tiers Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code desdouanes de l'Union et 148, 149,155 et 158 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-118°
10Article 112 du code des douanesde l'UnionOctroi de facilités de paiement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code desdouanes de l'Union Report de paiement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-120°
12Article 114 du code des douanesde l'UnionDécision de non application de l'intérêt de retard ou remisede l'intérêt de retard précédemment appliquéJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre des procédures fiscales(LPF)Décision de remboursement à un contribuable , enapplication de l'article L.208 du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer les garantiesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS6
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 du décret n° 77-1017 du1er septembre 1977 modifiéDécision d'admission en non-valeur Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
BUREAU JCF 1
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droit d'accès direct à des informationsnominatives contenues dans un fichier informatique et àl'exercice du droit de rectification de ces informations,lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant cefichier fait partie des services déconcentrés ou des services àcompétence nationaleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 ducode des relations entre le publicet l'administrationDécisions relatives à la communication de documentsadministratifs détenus par les services déconcentrésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
6-5°
17Article 1788 A du code généraldes impôts (CGI )Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-3°
18Article 40 de la loi n° 2004-639du 2 juillet 2004 Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique(octroi de mer) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise, modération ou transaction en matièred'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
BUREAU JCF 2
5-I-110°
20Article 155 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS7
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT 1
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe 2 ducode des douanes de l'Union et145 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 ;Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-51°
22Article 182 paragraphe 1 du codedes douanes de l'Union, del'article 150 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et de l'article234 paragraphe 2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans lesécritures du déclarant sans dispense de présentation desmarchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-52°
23Article 182 paragraphes 1 et 3 ducode des douanes de l'Union, del'article 150 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et des articles231 paragraphe 3 et 234paragraphe 2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans lesécritures du déclarant, avec dispense de présentation desmarchandises,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-53°
24Article 167 paragraphe 3 du codedes douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôtd'une déclaration complémentaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-1-54°
25Article 179 paragraphe 1, alinéa 2du code des douanes de l'Union Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisénational (5)Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-55°
26Article 179 paragraphe 1 du codedes douanes de l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dédouanementcentralisé communautaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-56°
27Article 18 du code des douanesde l'Union et de l'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant endouaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-57°
28Article 130 du code des douanesde l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'unedéclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaired'entrée dans un bureau de douane d'importation différentdu bureau de douane d'entrée,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
4Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS8
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 du code des douanesde l'Union Décision de rectification des énonciations de la déclarationen douane avant et après bon à enleverJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198paragraphe 2 du code des douanesde l'Union et de l'article 148 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane et autorisationsliées à cette invalidation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires denature différente à celles déclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou de réexportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différentede celles déclarées pour l'exportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 du codedes douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortiedans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voieélectronique est utilisée Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 du codedes douanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu etplace de la déclaration sommaire de sortieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-64°
35Article 272 du code des douanesde l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de ladéclaration sommaire de sortieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-65°
36Article 275 du code des douanesde l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de lanotification de réexportationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 du codedes douanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées endouane de l'endroit où elles étaient initialement placéesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS9
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes del'Union et des articles 5 et 6 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification desopérateurs économiques, par la voie électronique ou pard'autres moyensJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes del'Union et article 7 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identificationdes opérateurs économiques, par la voie électronique ou pard'autres moyens Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dansle cas de déclarations complémentairesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-69°
41Article 170 du code des douanesde l'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement une déclarationen douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoiredouanier de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant ledédouanement et pour les opérations de dédouanementJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-72°
43 Article 129 du code des douanesde l'Union et 188 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de ladéclaration sommaire d'entréeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-73°
44Article 140 du code des douanesde l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordementJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-74°
45Article 146 du code des douanesde l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation d'unedéclaration de dépôt temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
6Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS10
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du codedes douanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage desmarchandises faisant l'objet de surveillance douanièreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-76°
47Article 148 du code des douanesde l'UnionDécisions relatives à une autorisation d'exploitationd'installation de stockage temporaire située sur le territoirefrançaisJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du codedes douanes de l'Union et del'article 193 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockagetemporaire situées sur le territoire français Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 du codedes douanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Uniondans une installation de stockage temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-79°
50Article 244-1 du code desdouanes de l'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone francheJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 du codedes douanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commercialeou de prestations de services en zone francheJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-81°
52Application de l'article 244paragraphes 3 et 4 du code desdouanes de l'Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités enzone francheJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-82°
53Articles 296 à 303 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transitau bureau de départJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
7Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit encas d'incident en cours de routeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-84°
55Article 304 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection d es marchandises aubureau de passageJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination,à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandisesen dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dansun autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable autitulaire du régime ou au transporteur et aux preuvesalternativesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-86°
57Article 291 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure desecours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, descellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinérairecontraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense designature des déclarations, du statut de destinataire agrééJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b)du code des douanes de l'Union,192, 193, 194 et 195 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 15 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé etde destinataire agréé en matière de transit de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-88° 59Articles 233 paragraphe 4 c) ducode des douanes de l'Union et197 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellésd'un modèle spécialJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) du code desdouanes de l'Union et de l'article200 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique detransport en tant que déclaration en douane en vue duplacement des marchandises sous le régime du transit del'Union Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
8Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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5-I-89° 61Articles 233 paragraphe 4 d) ducode des douanes de l'Unioneuropéenne, 198 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et 15du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er une déclarationde transit assortie d'exigences réduites en matière dedonnées lors du transport de marchandises par chemin de feret transport de marchandises par voie aérienne et maritimelorsqu'un document de transport électronique n'est pasutilisé en tant que déclaration de transitJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-90°
62Articles 186 et 187 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans lecadre du régime de transit « transport international routier »Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-91°
63Article 275 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquementjustifié aux marchandises placées sous le régime de transit« transport international routier »Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statutdouanier de l'Union des marchandises, et authentification dusigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-93°
65Article 199 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuvedu statut de l'Union des marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier desmarchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-95°
67Article 128 du, règlement délégué(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
9Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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5-I-96°
68Article 123 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'un document T2L ouT2LF ou d'un manifeste douanier des marchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-98°
70Article 213 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanierdes marchandises de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 durèglement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223et 255 à 258 du code des douanesde l'Union, 161 à 164, 166 à181,183 et 240 à 241 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsqueseule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223,255, 259 à 262 du code desdouanes, 75, 161 à 164, 166, 169,171, 172 à 174, 176 à 181 , 183,240, 242 à 243, du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à223, 255, 259 à 262 du code desdouanes de l'Union, 75, 161 à164, 166, 169, 171 à 174, 176 à181, 183, 240, 242 à 243 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à269, 271 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passiflorsque seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à223 et 254 du code des douanesde l'Union, des articles 161 à 164,166, 169, 171, 172 à 175, 177 à180, 183 et 239 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et 1 ,2, 8 à 15, 259 à 269 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernés,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223et 254 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171à 175, 177 à 180, 183 et 239 durèglement délégué UE) n°2015/2446 et 259 à 269 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulièrelorsque seule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à223, 237 à 242 du code desdouanes de l'Union, 161 à 164,166, 169, 171, 172 à 174, 177 à180, 183 et 201 à 203 durèglement délégué UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à269 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
11Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223,237 à 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171à 174, 177 à 180, 183 et 201 à203 du règlement délégué UE) n°2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269 du règlementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223et 250 à 252 du code des douanesde l'Union, 161 à 166, 169, 171,172 à 174, 177 à 180, 183 et 204à 238 du règlement délégué UE)n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à264, 266 à 270, 322 à 32 3 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223,250 à 253 du code des douanes del'Union, 161 à 166, 169, 171 à174, 177 à 180, 183 et 204 à 238du règlement délégué UE) n°2015/2446 et 258 à 264, 266 à270, 322 à 323 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqueseule la France est concernée,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 ducode des douanes de l'Union, desarticles 158 à 160 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et desarticles 253 à 256 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits autitre des marchandises en retour,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-1 bis
82Articles 12 et 13 et annexes 3 et7 de la convention relative autransport international demarchandises sous le couvert decarnets TIR du 14 novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvantêtre admis au transport international sous scellementdouanierJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
12Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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5-I-121°
83Article 199 du code des douanesde l'Union et de l'article 249 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteurd'abandonner à l'État des marchandises non Union ou sousdestination particulièreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-122°
84Articles 38 § 2 a et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-125°
87 Article 148 du code des douanesde l'Union et article 191 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-126°
884° de l'article 24 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-127°
898° de l'article 127 du code des douanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-129°
91Article 147 du code des douanesde l'UnionAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
13Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
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5-I-130°
92Article 7 bis du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédésinformatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-131°
93Article 11 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446Acceptation d'une demande de décision relative àl'application de la législation douanièreJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10 quater 1°
94Article 6 de la convention relativeà un régime de transit commun du20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées detransit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains trafics ou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une oude plusieurs directions interrégionales des douanes et droitsindirects.(Lorsque la décision concerne plusieurs directionsinterrégionales, est compétent le directeur interrégional desdouanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douaneset droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou dulieu où le demandeur a son siège) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10 quater 2°
95Article 6 § 1 de la Conventiondouanière de Genève relative autransport international demarchandises, sous le couvert decarnets TIR, du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10 quater 3°
96 Convention douanière de Genèverelative au transport internationalde marchandises, sous le couvertde carnets TIR, du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
14Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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BUREAU COMINT 3
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalités douanièresauxquelles est subordonné le remboursement ou la remise dedroits,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-2°
98Article 177 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalitésauxquelles est subordonné le remboursement ou la remisedes droitsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-3°
99Article 116 du code des douanesde l'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droitsautres que celles relevant de la compétence du ministrechargé de la douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-4°
100Article 116 du code des douanesde l'Union européenne et desarticles 13 et 97 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative auremboursement ou à la remise des droits Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4 et 5du code des douanes de l'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part, par l'Union européenne aveccertains pays ou territoires ou groupes de pays ou deterritoires situés hors du territoire douanier de l'Union oud'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place enfaveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceuta et Melill aJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 du codedes douanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent,d'un document prouvant l'origine non préférentielle enconformité avec les règles d'origine non préférentielle envigueur dans le pays ou territoire de destination ou selontoute autre méthode permettant d'identifier le pays danslequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ontsubi une dernière transformation substantielleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulierd'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoiepas à la Commission les informations visées au paragraphe 1de l'article 58 du règlement d'exécutionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
15Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier nonpréférentiel pour les produits visés par une demande decontrôle a posteriori restée sans réponse dans les six moisqui suivent son envoiJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificatd'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etatmembre dans lequel la déclaration du fournisseur a étéétablie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dansle respect des spécifications techniques qui y sont énoncéesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de ladéclaration du fournisseur faute de réponse à l'expirationd'un délai de 150 jours à compter de la date de demande devérification ou si la réponse ne contient pas derenseignements suffisants pour déterminer l'origine desproduits concernés, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé auxpersonnes qui remplissent les conditions fixées dans lesdispositions concernant l'origine figurant soit dans desaccords conclus par l'Union avec certains pays ou territoiressitués hors du territoire douanier de l'Union, soit dans desmesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces paysou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsquel'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un paystiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut êtrerempli par un exportateur conformément à la législationpertinente de l'UnionJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-16°
109Article 69 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sousla forme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par lebureau de douane sous le contrôle duquel les produits sontplacésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation des marchandisesEUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10du règlement d'exécution comme preuve du caractèreoriginaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans lecadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membresdu numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vuedu cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il a présenté une demande complètedans le cadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95paragraphe 1 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A" deremplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ontpas encore été mis en libre pratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans lecadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement del'exportateur enregistré dans le cadre du schéma despréférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement aété révoquéJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et desdéclarations d'origine sur facture présentées tardivementdans le cadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-25°
117Article 96 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origineen cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma despréférences généralisées ou réguliersJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-26°
118Article 97 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat"formule A" pour les petits envois non commerciaux dans lecadre du schéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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5-I-27°
119Article 103 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pourles petits envois non commerciaux dans le cadre du schémades préférences généralisées Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentéestardivement dans le cadre du schéma des préférencesgénéraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-30°
122Article 106 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans le cadre du schéma despréférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre duschéma des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandisesEUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-33°
125Article 116 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe auxcertificats d'origine dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-34°
126Article 117 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-35°
127Article 118 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivementdans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-38°
130Articles 115 et 121 paragraphes 4et 5 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dansle cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-39°
131Article 122 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'originepour les échanges non commerciaux entre particuliers dansle cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadredes mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralementpar l'Union pour certains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matièresdans le cadre du système des préférences généraliséesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandisesvendues après expositions, foires ou manifestationspubliques analogues dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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5-I-44°
136Article 22 du code des douanes del'Union Décision en matière de valeur en douane, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-45°
137Article 132 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane demarchandises défectueusesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et 347du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'unevente antérieure,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-47°
139Article 140 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutesfondésJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué(UE) n° 2016/341 de laCommission du 17 décembre2015 complétant le règlement(UE) n° 952/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 9octobre 2013 établissant le codedes douanes de l'Union en ce quiconcerne les règles transitoirespour certaines dispositions ducode des douanes de l'Unioneuropéenne lorsque les systèmesinformatiques concernés ne sontpas encore opérationnels etmodifiant le règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-I-49°
141Article 177 du code des douanesde l'Union européenne et desarticles 222 et 228 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dansun même envoi et relevant de différentes sous-positionstarifaires dans une seule position,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement(UE) n° 608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin2013 et au premier alinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11, L.521-14, L. 521-15, L. 614-32, L.614-33, L 623-36, L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L.722-10 du code de la propriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée desmarchandises présumées contrefaisantesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseildu 12 juin 2013, quatrième alinéades articles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32,L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37,L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III des articles L. 335-14,L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IVdes articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière desmarchandises retenues destinées à être détruitesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 , L.614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 etL. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
21Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseildu 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 ,L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des marchandises soupçonnées decontrefaçonJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013 etIII des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandisesprésumées contrefaisantesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
Bureau FID1
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 du code des impositionssur les biens et servicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-4°
149Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huiles minéralesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-6°
150Article 265 sexies du code desdouanes et par l'article 1 er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014 relatif auxmodalités de remboursement decertains droits et taxes perçus parl'administration des douanesRemboursement de la taxe intérieure de consommationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
22Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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de
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REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266 decies alinéas 1 et 3et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Remboursement de la taxe générale sur les activitéspolluantes [La DGDDI demeure compétente pour lesremboursements relatifs à la TGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans les composantes émissions polluantes,lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, et matériaux d'extraction.Concernant la TGAP composante déchets, la DGDDIdemeure compétente pour les remboursements de la TGAP
perçue jusqu'au 31 décembre 202 0.]Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-8°
152
(9)[DAI déplacée ;elle figuraitprécédemmentdans le tableauFin3]Articles 352 §1, 352 bis et 352 terdu CD et article 1er du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matière de douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréédans le secteur des produits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-12°
154Article 158 nonies du code desdouanesDécision portant habilitation du statut de destinataireenregistré dans le secteur des produits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-13°
155Article 158 nonies du code desdouanesDécision portant habilitation du statut de destinataireenregistré à titre occasionnel dans le secteur des produitsénergétiques Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
23Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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5-II-14°
156Article 158 decies du code desdouanesDécision portant habilitation du statut d'expéditeurenregistré à titre occasionnel dans le secteur des produitsénergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-16°
157Article 265 bis du code desdouanes ; Agrément des systèmes de dénaturation automatique degazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essenced'avitaillement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-17°
158
Article 265 octies D et l'article 2de l'arrêté du 10 novembre 2011fixant pour le gazole, les gaz depétrole liquéfiés et les émulsionsd'eau dans du gazole desconditions d'emploi ouvrant droità l'application du régime fiscalprivilégié institué par l'article 265du code des douanes en matièrede taxe intérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
5-II-18°
159Article 265 B du code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-7 bis
160Article 2 II e) de l'arrêté du 10novembre 2011 modifié parl'arrêté du 3 juin 2015 fixant pourle gazole, les gaz de pétroleliquéfiés et les émulsions d'eaudans du gazole des conditionsd'emploi ouvrant droit àl'application du régime fiscalprivilégié institué par l'article 265du code des douanes en matièrede taxe intérieure Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans unmoteur assurant alternativement la propulsion du véhicule etle fonctionnement d'appareils spéciauxJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
24Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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10-15°
161Articles 1er et 4 de l'arrêté du 19janvier 2016 modifié fixant laliste des carburants autorisés auregard des dispositions de l'article265 ter du code des douanesAutorisations relatives aux installations de stockage du gazde pétrole liquéfié, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-15 ter
162Article 163 du code des douaneset des articles 1er et 6 de l'arrêtédu 19 janvier 2016 modifié relatifà la liste des carburants autorisésau regard des dispositions del'article 265 ter du code desdouanes Autorisation relative au placement sous le statut d'usineexercée des stations de compression et de livraison de gaznaturel et de biométhaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-15 quater
163Article 9 de l'arrêté du 19 janvier2016 modifié relatif à la liste descarburants autorisés au regard desdispositions de l'article 265 ter ducode des douanes ; Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essenceplombée pour des véhicules de collection, distribuée par desgroupes d'intérêt communJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-18°
164Articles 1 et 6 de l'arrêté du 8juin 1993 modifié pris pourl'application de l'exonération de lataxe intérieure de consommationen application du a du 1 del'article 265 bis du code desdouanes pour les produitspétroliers destinés à être utilisésautrement que comme carburantou combustible et fixant lesmesures auxquelles doivent seconformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs,les distributeurs et utilisateurs deces produitsAttestation d'identification de fournisseur pouvant mettre àla consommation ou verser sur le marché intérieur, enexonération de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
25Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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10-19°
165Articles 1er et 7 de l'arrêté du 8juin 1993 modifié pris pourl'application de l'exonération de lataxe intérieure de consommationen application du a du 1 del'article 265 bis du code desdouanes pour les produitspétroliers destinés à être utilisésautrement que comme carburantou combustible et fixant lesmesures auxquelles doivent seconformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs,les distributeurs et utilisateurs deces produits Attestation d'identification de distributeur de permettant derecevoir, manipuler et stocker dans les établissements del'opérateur, et à vendre, même sans stockage préalable, lesproduits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du codedes douanes passibles de la taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que comme carburant ou combustible àd'autres distributeurs ou à des utilisateurs en exonération deTICPEJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-20°
166Article 2 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes aéronefs Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement enexonération de taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-21°
167Articles 2 et 7 de l'arrêté du 5août 2008 relatif aux modalités dedéclaration des installations decogénération et d'octroi del'exonération des taxes intérieuresde consommation sur les huilesminérales et le gaz naturel Octroi de l'exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques et de la taxeintérieure de consommation sur le gaz naturel sur les huilesminérales et le gaz naturel pour les sites d'implantation desinstallations de cogénération,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-22°
168Articles 352, 352 bis et 352 ter ducode des douanes et de l'article1er du décret n° 2014-1395 du 24novembre 2014 relatif auxmodalités de remboursement decertains droits et taxes perçus parl'administration desdouanesOctroi d'un remboursement de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
26Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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10-25°
169Article 15 de la loi de financespour 1995 n° 94-1162 et article 2de l'arrêté du 25 juillet 1996Octroi d'une réduction de la taxe intérieure deconsommation sur le fioul lourd à haute teneur en soufreutilisé dans les installations de combustion dotées dedispositifs de désulfuration des rejetsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-27°
170Article 17 du décret n° 96-1023du 22 novembre 1996 modifiérelatif au régime de l'usineexercéeAutorisation de réintégration de produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-28°
171Article 2 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes naviresAttestation d'identification d'utilisateur de carburant pour lanavigation maritime autre que de plaisance privée, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-29°
172Article 6 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes naviresOctroi, modification et renouvellement des autorisations deconstitution de dépôts spéciaux de carburant maritime,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-30°
173Article 7 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes navires Octroi, modification, renouvellement des autorisations deconstitution de stockages spéciaux de carburant maritimeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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10-37°
174Titre IV du décret n° 2006-1574du 11 décembre 2006Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'unentrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, etdélivrance d'autorisation constitutive entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétales puresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-38°
175Article 3 du décret n° 2007-446du 25 mars 2007 fixant lesmesures auxquelles doivent seconformer les distributeurs et lesutilisateurs d'huiles végétalespures en application de l'article265 quater du code des douanesDécision d'enregistrement des distributeurs d'huilesvégétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-40°
176Articles 4 et 6 de l'arrêté du 25juin 2008 pris pour l'applicationdes dispositions du a du 3 del'article 265 bis du code desdouanes relatif aux produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du même code, quisont destinés à être utilisés pour laproduction d'électricité, et fixantles mesures auxquelles doivent seconformer pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs,les distributeurs et utilisateurs deces produits Attestation d'identification des distributeurs permettant derecevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques,des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du codedes douanes destinés à la production d'électricité,
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-41°
177Articles 4 et 8 de l'arrêté du 25juin 2008 précité Attestation d'identification des utilisateurs aux fins derecevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265du code des douanes, en vue de les utiliser pour laproduction d'électricité, en exemption de taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiquesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
28Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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PARIS32
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10-42°
178Article 2 de l'arrêté du 13 octobre2008 pris pour l'application desdispositions des 2° et 3° du I et duII de l'article 265 C du code desdouanes relatif aux produitsénergétiques, mentionnés àl'article 265 du même code, quifont l'objet d'un double usage ouqui sont destinés à être utilisésdans un procédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, et fixant les mesuresauxquelles doivent se conformer,pour les besoins du contrôlefiscal, les fournisseurs, lesdistributeurs et utilisateurs de cesproduits Attestation d'identification des distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques,des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du codedes douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sontdestinés à être utilisés dans un procédé de fabrication deproduits minéraux non métalliques
Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-43°
179Article 4 de l'arrêté du 13 octobre2008 précité (voir rubriqueprécédente)Attestation d'identification des utilisateurs aux fins derecevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265du code des douanes, en vue de les utiliser en tant qu'objetsd'un double usage ou dans un procédé de fabrication deproduits minéraux non métalliques, en exonération de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-44°
180Article 3 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application de l'article265 bis du code des douanes enmatière d'exonération de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiques utiliséscomme carburant ou combustibleà bord des aéronefsCréation, modification des entrepôts fiscaux de carburantd'aviationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
29Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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10-45°
181Article 4 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixantles modalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes aéronefsCréation et modification des dépôts spéciaux de carburantd'aviation,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-46°
182Article 5 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié précité Création et modification des autorisations relatives à laconstitution sous statut de stockage spécial de carburantd'aviation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-47°
183Article 7 de l'arrêté du 17décembre 2015 modifié fixant lesmodalités d'application del'article 265 bis du code desdouanes en matière d'exonérationde la taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques utilisés commecarburant ou combustible à borddes aéronefs Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburantd'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation etstockages spéciaux de carburant d'aviationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-48°
184Article 2 de l'arrêté du 14 mars2012 fixant les modalitésd'application du e) du 1 del'article 265 bis du code desdouanes relatif à l'exonération dela taxe intérieure deconsommation pour les produitsénergétiques utilsiés commecarburant ou conbustible pour letransport de marchandises sur lesvoies navigables intérieuresAttestation d'identification pour bénéficier du régime fiscalprivilégié du carburant affecté au transport fluvial demarchandisesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
30Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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PARIS34
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10-49°
185Article 5 de l'arrêté du 14 mars2012 précité Décisions relatives aux autorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburant fluvial Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-50°
186Article 6 de l'arrêté du 14 mars2012 précité Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-51°
187Article 3 du décret n° 93-1094 du13 septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-52°
188Article 4 du décretn° 93-1094 du 13 septembre 1993Autorisation de tout changement entraînant une modificationd'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockaged'huiles minéralesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-53°
189Article 5 du décret n° 93-1094 du13 septembre 1993 Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-54°
190Articles 5, 20 et 21 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996modifiéAutorisations de constitution, de cessation ou dechangement de titulaire, d'installations ou de conditionsd'exploitation d'une usine exercéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-55°
191Article 158 D du code desdouanes et des articles 2, 4, 6 et 7du décret n° 2006-1574 du 11décembre 2006 fixant lesconditions d'application du III del'article 158 D et du 2 de l'article265 ter du code des douanes Décisions relatives aux entrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produits énergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou de stockage d'huiles végétalespuresJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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10-56°
192 Articles 1 et 9 de l'arrêté du 8 juin1993 modifié pris pourl'application de l'exonération de lataxe intérieure de consommationprévue par l'article 265 bis 1 a ducode des douanes pour lesproduits pétroliers destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible et fixantles mesures auxquelles doivent seconformer, pour les besoins ducontrôle fiscal, les fournisseurs,les distributeurs et utilisateurs deces produitsAttestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoirdes fournisseurs et des distributeurs les produits du tableauB de l'article 265-1 du code des douanes passibles de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à être utilisés autrement que commecarburant ou combustible en vue de les utiliser à des usagesautres que carburant ou combustible pétroliers , en exemptionde TICPE,Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-57°
193Article 4 du décret n° 2005-958du 9 août 2005 relatif auxobligations pour la déterminationde la fraction régionale de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiquesDécision d'enregistrement d'un distributeur de carburants enacquitté avec ou sans installation de stockage,. Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
Bureau FID 2
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
6-2°
195 Article 262-0 bis du CGI etarticles 202 F à 202 G de l'annexeII au même code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
6-3°
196Article 262-0 bis du CGI etarticles 202 M et 202 N del'annexe II au même code Décision de suspension et de retrait de l'agrément desopérateurs de détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
6-4°
197 Article 262-0 bis du CGI etarticle 202 I de l'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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6-4° bis
198Article 262-0 bis du CGI etarticle 202 L de l'annexe II aumême codeApplication de la sanction en cas de manquement auxobligations imposées aux opérateurs de détaxe Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 duConseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchise dedroits de douaneJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-4°
200Article 24 du CD et 2 de l'article1 de l'arrêté du 9 juin 1969Décision de dérogation aux restrictions de tonnageconcernant les navires transportant certaines marchandisessensiblesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-16°
201Articles 50 septies à 50 decies del'annexe IV au code général desimpôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-26°
202Article 5 de l'arrêté du 22décembre 2011 fixant le tarif etles modalités d'application de lataxe sur les passagers maritimesembarqués à destination d'espacesnaturels protégés prévue parl'article 285 quater du code desdouanes ;Autorisation pour les entreprises de transport maritime desouscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurentplusieurs traversées par mois calendaireJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
Bureau FID 3
203Article 319 CGI (1) Décision portant ouverture d'un atelier public de distillationet fixant les conditions de son fonctionnementFranck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe ICGIAutorisation de communication autre que par la voiepublique entre les locaux affectés à la dénaturation et aulogement des alcools et des locaux où se trouvent desalcools non dénaturés à la venteJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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206Article 188 annexe I CGI Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux dedénaturationJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
207Article 190 annexe I CGI Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise desdroits pour les industriesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
208Article 192 annexe I CGI Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés lesalcools industriels employés sous le régime des alcoolsdénaturés en cas de cessation d'industrieJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
209Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteursd'alambicsFranck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
210Article 286 K 4ème alinéa AnnexeII au CGIDécision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé etagréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 Gdu code général des impôts (6) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
211Article 302 H ter du CGI (1)Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré,visée à l'article 302 H ter du code général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
212Article 302 H quater du CGI (1)Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, viséeà l'article 302 H quater du code général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
213Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être additionnées auxalcools dénaturés par le procédé généralJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
214Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertesobservés en cours de fabrication ou de transformationd'alcools et de boissons alcooliques accordés auxentrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droitsd'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IVau code général des impôts, Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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215Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de contributionsindirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V del'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6),à l'article 302 J (6) du code général des impôts et auxarticles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexeIII au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
216Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en casde violation de ses obligations, de défaillance de la cautionou de dénonciation par cette caution de son engagement,prévu au V de l'article 302 G du code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I et au XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe IIIau même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
217Article 289-6° annexe II du CGI Remboursement et compensation des droits d'accises, prévuau IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe II au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
218Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faireréparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portionsd'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article306 du code général des impôts et l'article 50 C de l'annexeIV au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
219Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article309 du code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
220Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambicsutilisés par les loueurs d'alambics, prévue par les articles311 bis, 327 et 328 du code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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221Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou deboissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévueau deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV aucode général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
222Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification desintermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissonsalcooliques en exonération de droits d'accises, prévusrespectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F de l'annexe III au code général desimpôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
223Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés àl'article 302 G du code général des impôts (6) et desdébitants de boissons mentionnés à l'article 502 du mêmecode, d'utiliser leurs factures ou tout autre documentcommercial, en lieu et place des documentsd'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du codeprécité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexeIII au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
224Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des essencesd'absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéade l'article 178 P de l'annexe III au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
225 Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article178 AA de l'annexe III au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
226Article 289-20° annexe II du CGIAutorisation de procéder à la vérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'unpoinçon de garantie prévue par l'article 207 de l'annexe IIIau code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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227Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ouplusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ilssont situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au code général des impôts, prévue par leIII du même articleJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
228Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personneresponsable de l'embouteillage du produit prévue au a. del'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
229Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa del'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
230 Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de droit,prévu par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code généraldes impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
231Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer lesmarques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article54-0 I de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
232Article 289-31° annexe II du CGI Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsulesfiscales pour le conditionnement des vins, prévu par ledeuxième alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au codegénéral des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
233Article 289-32° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposereux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marquefiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 Vde l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
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234Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la marquefiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général desimpôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
235Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexeIVJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
236Article 289-35° annexe II du CGI Accord de restitution ou de remise des droits et taxes aprèsconstatation par le service des douanes et droits indirects dela preuve de la sortie du produit du territoire de l'Unioneuropéenne ou présentation d'un des documents mentionnésà l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu parle dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IVJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
237Article 289-36° annexe II du CGI Habilitation à répartir les capsules collectives représentativesdes droits destinées aux récoltants, prévue par le premieralinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code généraldes impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
238Article 289-37° annexe II du CGI Autorisation de percevoir le droit de circulation par lespersonnes habilitées à répartir les capsules collectivesreprésentatives des droits destinées aux récoltants, prévuepar le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IVau code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
239 Article 289-38° annexe II du CGI Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévue par le II de l'article 54 A del'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
240Article 289-48° annexe II du CGI Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cerclede jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n'arrivantpas à assurer de manière satisfaisante la concordance entreles sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des ticketsdétachés, prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 del'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
241Article 289-49° annexe II du CGI Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue aupremier alinéa de l'article 164 AD bis au code général desimpôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
38Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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242Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à timbrer endehors de l'établissement désigné comme lieud'exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
243Article 289-51° annexe II du CGI Autorisation de mise en place ou d'installation de matérielset logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV aucode général des impôts chez les utilisateurs, prévue au IIIde l'article 164 AP et au I de l'article 164 AU de la mêmeannexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
244Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehors de l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation, prévue au I de l'article 164 AUde la même annexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
245Article 289-53° annexe II du CGI Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matérielsou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ilsfont usage pour le compte de personnes pour lesquelles ilssont autorisés à embouteiller les vins, autres boissonsfermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VIde l'article 164 AU de l'annexe IV au code général desimpôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
246Article 289-54° annexe II du CGI Révocation de l'autorisation donnée aux usagers dematériels ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AUde l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW de la mêmeannexeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
247Article 289-56° annexe II du CGI Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur detabacs manufacturés prévu à l'article 568 du CGIJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
248Article 289-57° annexe II du CGI Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhumstraditionnels des départements d'outre-mer, en application del'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts etde l'article 52 quater de l'annexe IV au même code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
249Article 289-58° annexe II du CGI Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage aulaser prévue par le b de l'article 523 du code général desimpôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II aumême code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies del'annexe IV au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
39Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS43
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas decontestation sur le titre, en application du premier alinéa del'article 530 du code général des impôts et de l'article 203de l'annexe III au même code ;Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
251Article 289-60° annexe II du CGI Conclusion des conventions habilitant les professionnels àattester eux-mêmes la garantie du titre , en application du Ide l'article 535 du code général des impôts et de l'article275 bis C de l'annexe II au même code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
252Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion de la convention desprofessionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie dutitre, en application du I de l'article 535 du code général desimpôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au mêmecode ;Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
253Article 289-62° annexe II du CGI Décision de résiliation des conventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxième alinéa du I de l'article 535 du codegénéral des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bisK de l'annexe II au même codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
254Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légauxdestinés à une commercialisation en dehors du territoirefrançais sans apposition des poinçons réglementaires, enapplication de l'article 543 du code général des impôts et del'article 208 de l'annexe I au même code.Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
255Article 289-64° annexe II du CGI Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa del'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
256 Article 289-65° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
40Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS44
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66° annexe II du CGI Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
258Article 289-67° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
259Article 289-68° annexe II du CGI Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article50-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôtsJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
260Article 289-69° annexe II du CGI Délivrance d'un certificat pour les petits producteursindépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 ducode des impositions sur les biens et servicesJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
261Article 111 H ter II annexe III duCGIAttribution de documents prévalidés mentionnés à l'article302 M du code général des impôts (6) à une personne (II del'article 111 H ter),Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
262Article 111 H ter II Annexe III du CGIAutorisation donnée à une personne de valider lesdocuments mentionnés à l'article 302 M du code général desimpôts (6) au moyen d'un matériel ou logiciel de validation(II de l'article 111 H ter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
263 Article 111 H ter III Annexe III duCGIAutorisation donnée à des groupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou des organismes professionnelsreprésentant des entrepositaires agréés :1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés desdocuments d'accompagnement mentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts (6) au moyen des différentsmatériels de validation, pour les leur remettre,2°) à délivrer des documents d'accompagnement prévalidésou à les prévalider pour les remettre aux entrepositairesagréés. (III de l'article 111 H ter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
41Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, àfaire valider les documents mentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) ou à se faire remettre cesdocuments prévalidés par un groupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou un organisme professionnelreprésentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 Hter) Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation des autorisations accordées envertu des II, III et IV de l'article 111 H ter de l'annexe III auCGI Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
266Article 1er I du décret n° 2006-742du 27 juin 2006 portant créationd'une aide à la sécurité des débitsde tabacs et modifiant l'article281 Annexe II au CGIAttribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
267Article 2 du décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitants de tabacs avec l'administrationdes douanes et droits indirects, prévus à l'article 2 du décretn° 2010-720 du 28 juin 2010Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39°
268Article 20 du décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturésAutorisation de présenter un successeurJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39°
269Article 21 du décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif à l'exercicedu monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturésAutorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
42Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS46
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10, 13, 14, 17, 18, 22,31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42,43 et 44 du décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif àl'exercice du monopole de lavente au détail des tabacsmanufacturésDécisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel decandidatures, au fonctionnement et à la fermeture des débitsde tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitantsde tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 etdu 24 février 2012 Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39°
271Article 24 du décret n° 2010-720du 28 juin 2010 relatif àl'exercice du monopole de lavente au détail des tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du plan d'aménagement du débit detabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39°
272Article 50 du décret n° 2010-720du du 28 juin 2010 relatif àl'exercice du monopole de lavente au détail des tabacsmanufacturésInterdiction de toute activité de revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas de manquements aux dispositionsdes articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voirarticle 50 de ce décret)Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39° 273 Article 5 de l'arrêté du 24 février2012 relatif à la revente des tabacmanufacturésAutorisation de dépassement du plafond mensueld'approvisionnement en tabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10-39° bis
274Article 1er du décret n° 2017-977du 10 mai 2017 relatif auxindemnités de fin d'activité enfaveur des débitants de tabacDécisions relatives aux demandes d'indemnité de find'activité (classique ou rurale) des débitants de tabacJean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
10 bis
275Article 1er du décret n° 2018-895du 17 octobre 2018 portantcréation d'une aide à latransformation des débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aide à la transformation àdestination des débits de tabac ordinaires Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
276Article 1825 du code général desimpôts et article 406 L del'annexe III au CGI (7)Proposition de fermeture d'établissement Jean-Marc BORTOLUSSI, directeur régional,Franck MARIE, DSD1, chef du POC, Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,Josiane LE GALL, IR2, secrétaire générale
43Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS47
Renvois du tableau
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
44Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00022 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects
de
PARIS48
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00024
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS49
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I – C1
ANNEXE I – C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits et droits indirects d'Île-de-France
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du code des douanes(CD)Autorisation de circulation des marchandises sur les routes viséesà l'article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures defermetureFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-57°
28Article 130 du code des douanes del'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d'unedéclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaired'entrée dans un bureau de douane d'importation différent dubureau de douane d'entrée,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-58°
29Article 173 du code des douanes del'Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration endouane avant et après bon à enleverFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198 paragraphe2 du code des douanes de l'Union etde l'article 148 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées àcette invalidation FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-61°
31Article 332 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de naturedifférente à celles déclarées sans dépôt d'une déclarationd'exportation ou de réexportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS50
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de nature différente decelles déclarées pour l'exportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-62°
33Article 271 paragraphe 1 du code desdouanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dansun autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voieélectronique est utilisée FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-63°
34Article 271 paragraphe 4 du code desdouanes de l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et placede la déclaration sommaire de sortieFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-64°
35Article 272 du code des douanes del'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclarationsommaire de sortieFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-65°
36Article 275 du code des douanes del'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notificationde réexportationFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-66°
37Article 139 paragraphe 7 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane del'endroit où elles étaient initialement placéesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-67°
38Article 9 du code des douanes del'Union et des articles 5 et 6 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification desopérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autresmoyensFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-67° bis
39Article 9 du code des douanes del'Union et article 7 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement et d'identification desopérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autresmoyens FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-68°
40Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans lecas de déclarations complémentairesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-69°
41Article 170 du code des douanes del'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration endouane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoiredouanier de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS51
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-70°
42Article 115 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanementet pour les opérations de dédouanementFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-72°
43 Article 129 du code des douanes del'Union et 188 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclarationsommaire d'entréeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-73°
44Article 140 du code des douanes del'Union Autorisation de déchargement ou de transbordement FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-74°
45Article 146 du code des douanes del'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclarationde dépôt temporaireFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-75°
46Article 134 paragraphe 2 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandisesfaisant l'objet de surveillance douanièreFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-76°
47Article 148 du code des douanes del'UnionDécisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installationde stockage temporaire située sur le territoire françaisFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-77°
48Article 148 paragraphe 5 du code desdouanes de l'Union et de l'article193 du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockagetemporaire situées sur le territoire français FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-78°
49Article 148 paragraphe 6 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans uneinstallation de stockage temporaireFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-79°
50Article 244-1 du code des douanes del'Union Autorisation de construction d'immeubles en zone francheFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS52
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51Article 244 paragraphe 2 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou deprestations de services en zone francheFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-81°
52Application de l'article 244paragraphes 3 et 4 du code desdouanes de l'Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zonefrancheFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-82°
53Articles 296 à 303 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit aubureau de départFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-83°
54Article 305 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en casd'incident en cours de routeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-84°
55Article 304 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau depassageFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-85°
56Articles 306 et 312 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à lapossibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehorsdes heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, àl'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ouau transporteur et aux preuves alternativesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-86°
57Article 291 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, àl'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statutexpéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, dustatut de destinataire agrééFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe 4 a) et b) ducode des douanes de l'Union, 192,193, 194 et 195 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 et 15 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et dedestinataire agréé en matière de transit de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-88° 59Articles 233 paragraphe 4 c) du codedes douanes de l'Union et 197 durèglement délégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'unmodèle spécialFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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4Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS53
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233 paragraphe 4 d) du codedes douanes de l'Union européenne,198 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 15 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er une déclaration detransit assortie d'exigences réduites en matière de données lors dutransport de marchandises par chemin de fer et transport demarchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un documentde transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclarationde transitFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-90°
62Articles 186 et 187 du règlementdélégué (UE) n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre durégime de transit « transport international routier »FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-91°
63Article 275 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifiéaux marchandises placées sous le régime de transit « transportinternational routier »FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-92°
64Articles 199 à 203 et 207 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanierde l'Union des marchandises, et authentification du sigleT2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et lesformulaires 302,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-93°
65Article 199 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve dustatut de l'Union des marchandisesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199 paragraphe2 comme justificatif du statut douanier des marchandisesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-95°
67Article 128 du, règlement délégué(UE) n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-96°
68Article 123 du règlement délégué(UE) n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LFou d'un manifeste douanier des marchandisesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-97°
69Article 205 paragraphe 2 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier desmarchandises de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à258 du code des douanes de l'Union,161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-100°
72Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et255 à 258 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et240 à 241 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seulela France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215, 218 à 223,255, 259 à 262 du code des douanes,75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243,du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 durèglement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215, 218, à 223 ,255, 259 à 262 du code des douanesde l'Union, 75, 161 à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242à 243 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269,271 du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsqueseule la France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
6Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS55
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et254 du code des douanes de l'Union,des articles 161 à 164, 166, 169, 171,172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 durèglement délégué (UE) n°2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernés,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et254 du code des douanes de l'Union,161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177à 180, 183 et 239 du règlementdélégué UE) n° 2015/2446 et 259 à269 du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lorsqueseule la France est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215, 218 à 223,237 à 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171,172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à203 du règlement délégué UE) n°2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieursÉtats-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-106°
78Articles 211, 214, 215, 218 à 223 ,237 à 242 du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 durèglement délégué UE) n° 2015/2446et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269du règlement d'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule laFrance est concernéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et250 à 252 du code des douanes del'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 durèglement délégué UE) n° 2015/2446et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à323 du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sont concernésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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7Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS56
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215, 218 à 223,250 à 253 du code des douanes del'Union, 161 à 166, 169, 171 à 174,177 à 180, 183 et 204 à 238 durèglement délégué UE) n°2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270,322 à 323 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seulela France est concernée,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à 205 du codedes douanes de l'Union, des articles158 à 160 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 et des articles 253 à256 du règlement d'exécution (UE)n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre desmarchandises en retour,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-121°
83Article 199 du code des douanes d el'Union et de l'article 249 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d'abandonnerà l'État des marchandises non Union ou sous destinationparticulièreFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-1°
97Article 176 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles estsubordonné le remboursement ou la remise de droits,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-2°
98Article 177 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalitésauxquelles est subordonné le remboursement ou la remise desdroitsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-3°
99Article 116 du code des douanes del'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autresque celles relevant de la compétence du ministre chargé de ladouaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-4°
100Article 116 du code des douanes del'Union européenne et des articles 13et 97 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative auremboursement ou à la remise des droits FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-5°
101Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 ducode des douanes de l'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part, par l'Union européenne avec certainspays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés horsdu territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des dispositifspréférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melill aFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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8Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3 du code desdouanes de l'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'undocument prouvant l'origine non préférentielle en conformitéavec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans lepays ou territoire de destination ou selon toute autre méthodepermettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ontété entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformationsubstantielleFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importationnon préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à laCommission les informations visées au paragraphe 1 de l'article58 du règlement d'exécutionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentielpour les produits visés par une demande de contrôle a posteriorirestée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoiFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-9°
105Article 64 paragraphes 2 et 3 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificatd'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat membredans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide duformulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect desspécifications techniques qui y sont énoncéesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de ladéclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'undélai de 150 jours à compter de la date de demande devérification ou si la réponse ne contient pas de renseignementssuffisants pour déterminer l'origine des produits concernés, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-11°
107Articles 67 et 120 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé auxpersonnes qui remplissent les conditions fixées dans lesdispositions concernant l'origine figurant soit dans des accordsconclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés horsdu territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtéesunilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union aconvenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoitqu'un document relatif à l'origine peut être rempli par unexportateur conformément à la législation pertinente de l'UnionFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-16°
109Article 69 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous laforme d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureaude douane sous le contrôle duquel les produits sont placésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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9Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS58
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe 1 et 85paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation des marchandisesEUR.1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 durèglement d'exécution comme preuve du caractère originaire del'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma despréférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-19°
111Articles 80 paragraphe 2 et 86paragraphe 4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membres dunuméro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumulbilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandiseslorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre duschéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-20°
112Articles 85 paragraphe 3 et 95paragraphe 1 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A" de remplacementà la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi en Norvège ou enSuisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires quin'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre duschéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-21°
113Article 89 paragraphes 3 et 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateurenregistré dans le cadre du schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a étérévoquéFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et desdéclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans lecadre du schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-25°
117Article 96 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine encas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférencesgénéralisées ou réguliersFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS59
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118Article 97 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat "formuleA" pour les petits envois non commerciaux dans le cadre duschéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-27°
119Article 103 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour lespetits envois non commerciaux dans le cadre du schéma despréférences généralisées FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-28°
120Article 104 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentées tardivementdans le cadre du schéma des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-29°
121Articles 99 paragraphe 3 et 105 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-30°
122Article 106 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en placed'une garantie dans le cadre du schéma des préférencesgénéraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-31°
123Articles 107 et 109 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schémades préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-32°
124Article 114 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-33°
125Article 116 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificatsd'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-34°
126Article 117 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 aposteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-35°
127Article 118 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certainspays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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11Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS60
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128Article 120 paragraphe 5 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-37°
129Article 121 paragraphes 2 et 3 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dansle cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-38°
130Articles 115 et 121 paragraphes 4 et5 du règlement d'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans lecadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-39°
131Article 122 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour leséchanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-40°
132Article 125 paragraphe 2 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'unegarantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-41°
133Article 125 paragraphe 4 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre desmesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement parl'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-42°
134Article 58 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dansle cadre du système des préférences généraliséesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-43°
135Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises venduesaprès expositions, foires ou manifestations publiques analoguesdans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoiresFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-I-44°
136Article 22 du code des douanes del'Union Décision en matière de valeur en douane, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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12Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS61
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane demarchandises défectueusesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe 2 et 347 durèglement d'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une venteantérieure,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-47°
139Article 140 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutesfondésFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-48°
140Article 6 du règlement délégué (UE)n° 2016/341 de la Commission du 17décembre 2015 complétant lerèglement (UE) n° 952/2013 duParlement européen et du Conseil du9 octobre 2013 établissant le codedes douanes de l'Union en ce quiconcerne les règles transitoires pourcertaines dispositions du code desdouanes de l'Union européennelorsque les systèmes informatiquesconcernés ne sont pas encoreopérationnels et modifiant lerèglement délégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
5-I-49°
141Article 177 du code des douanes del'Union européenne et des articles222 et 228 du règlement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans unmême envoi et relevant de différentes sous-positions tarifairesdans une seule position,FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
13Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS62
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18 du règlement (UE)n° 608/2013 du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013 et aupremier alinéa des articles L. 335-10,L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 etL. 722-10 du code de la propriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseil du12 juin 2013, quatrième alinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L.716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1, L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.722-13 et IV des articles L. 335-15 ,L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanière desmarchandises retenues destinées à être détruitesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013 et articlesL. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 duCPILa décision de prélèvement d'échantillons FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
14Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS63
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 durèglement (UE) n° 608/2013 duParlement européen et du Conseil du12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L.335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 ,L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destruction des marchandises soupçonnées decontrefaçonFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 12 juin 2013 et III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1, L.614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandisesprésumées contrefaisantesFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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5-II-8°
152Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter duCD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014Décision de remboursement de droits et taxes perçus ou recouvréscomme en matière de douaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 duConseil du 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droitsde douaneFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
10-16°
201Articles 50 septies à 50 decies del'annexe IV au code général desimpôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe surla valeur ajoutéeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
204Article 167 alinéas 3 et 4 annexe ICGIAutorisation de communication autre que par la voie publiqueentre les locaux affectés à la dénaturation et au logement desalcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à laventeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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15Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS64
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 de l'annexe I au CGI Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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209Article L29 LPF CGI (1) Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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213Article 180 annexe I du CGI Décision listant les substances pouvant être additionnées auxalcools dénaturés par le procédé généralFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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214Article 289-1° annexe II du CGI Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertesobservés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools etde boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés parentrepôt suspensif de droits d'accises, en application de l'article50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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215Article 289-4° annexe II du CGI Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectesprévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de l'article 302 G(6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à l'article 302 J (6)du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II,111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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216Article 289-5° annexe II du CGI Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas deviolation de ses obligations, de défaillance de la caution ou dedénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V del'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de l'article286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même codeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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218Article 289-8° annexe II du CGI Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faireréparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portionsd'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou aurepassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 306 ducode général des impôts et l'article 50 C de l'annexe IV au mêmecodeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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219Article 289-9° annexe II du CGI Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309du code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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16Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220Article 289-10° annexe II du CGI Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés parles loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
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221Article 289-13° annexe II du CGI Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissonsalcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxièmealinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général desimpôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
222Article 289-15° annexe II du CGI Attribution et retrait du numéro d'identification desintermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissonsalcooliques en exonération de droits d'accises, prévusrespectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I del'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
223Article 289-17° annexe II du CGI Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés àl'article 302 G du code général des impôts (6) et des débitants deboissons mentionnés à l'article 502 du même code, d'utiliser leursfactures ou tout autre document commercial, en lieu et place desdocuments d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M ducode précité (6), prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexeIII au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
224Article 289-18° annexe II du CGI Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe etproduits assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 Pde l'annexe III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
225 Article 289-19° annexe II du CGI Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178AA de l'annexe III au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
226Article 289-20° annexe II du CGI Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titred'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon degarantie prévue par l'article 207 de l'annexe III au code généraldes impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
227Article 289-26° annexe II du CGI Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ouplusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B del'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III dumême articleFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
17Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS66
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228Article 289-27° annexe II du CGI Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable del'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C del'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
229Article 289-28° annexe II du CGI Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des boissonsalcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs autresentrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
230 Article 289-29° annexe II du CGI Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu parl'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
231Article 289-30° annexe II du CGI Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer lesmarques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article 54-0I de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
234Article 289-33° annexe II du CGI Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale etles autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
235Article 289-34° annexe II du CGI Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IVFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
236Article 289-35° annexe II du CGI Accord de restitution ou de remise des droits et taxes aprèsconstatation par le service des douanes et droits indirects de lapreuve de la sortie du produit du territoire de l'Union européenneou présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts (6) , prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexe IVFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
242Article 289-50° annexe II du CGI Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehorsde l'établissement désigné comme lieu d'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa de l'article 164 AD bis au code généraldes impôtsFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
244Article 289-52° annexe II du CGI Autorisation de déplacement des matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code généraldes impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieud'exploitation, prévue au I de l'article 164 AU de la même annexeFLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
18Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS67
REF* BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
250Article 289-59° annexe II du CGI Demande de procéder à un second essai en cas de contestation surle titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du codegénéral des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au mêmecode ;FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
252Article 289-61° annexe II du CGI Autorisation de modifier les conditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion de la convention des professionnelshabilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en applicationdu I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275bis D de l'annexe II au même code ;FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
254Article 289-63° annexe II du CGI Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés àune commercialisation en dehors du territoire français sansapposition des poinçons réglementaires, en application de l'article543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe Iau même code.FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
261Article 111 H ter II annexe III duCGIAttribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts (6) à une personne (II de l'article 111H ter),FLEURY Martin, IP2, chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
RAULT Christian, IR1, adjoint au chef divisionnaire à Paris OP-CO/CI
Renvois du tableau
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
19Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00024 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS OPÉRATIONS
COMMERCIALES (2), DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS68
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00025
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS PRINCIPAL
(2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS69
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I – D 1
ANNEXE I – D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
BUREAU RÉSEAU 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 du codedes douanes (CD)Autorisation de circulation des marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1 du code des douanes,pendant leurs heures de fermetureEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS70
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FIN 3
5-II-15°
2Article 114 § 1 bis etarticle 120 § 3 du codedes douanes.Décisions relatives aux demandes de dispense de cautiongarantissant les droits et taxes encourusEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
5-II-19°
3Article 390 ter du codedes douanes.Décision d'octroi des remises totales ou partielles dessommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code des douanes ainsi que desmajorations prévues par le code des douanesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS71
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-111°
4Articles 89 paragraphe5, 95 paragraphes 2 et 3du code des douanes del'Union et article 84 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant,réduite en montantEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS72
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3du code des douanes del'UnionConstitution de la garantie par un tiers Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
4Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS73
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-114°
6Articles 90 et 91 ducode des douanes del'Union et 148, 149,155 et 158 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Fixation du montant de la garantie Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
5Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS74
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10Article 112 du code desdouanes de l'UnionOctroi de facilités de paiement Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
6Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS75
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11Articles 110 et 111 ducode des douanes del'Union Report de paiement Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
7Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS76
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-120°
12Article 114 du code desdouanes de l'UnionDécision de non application de l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retard précédemment appliquéEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
8Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS77
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13Articles R*208-3 etL.208 du livre desprocédures fiscales(LPF)Décision de remboursement à un contribuable , enapplication de l'article L.208 du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il a exposés pour constituer lesgarantiesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleValérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés
Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
Lou QUITTÉ, contrôleuse de 2 e classe, vérificatrice
Bureau COMINT 1
5-I-50°
21Articles 166 paragraphe2 du code des douanesde l'Union et 145 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 ;Décisions relatives à l'autorisation de déclarationsimplifiéeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
5-I-51°
22Article 182 paragraphe1 du code des douanesde l'Union, de l'article150 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans lesécritures du déclarant sans dispense de présentation desmarchandisesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
9Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS78
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et 3 ducode des douanes del'Union, de l'article 150du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et 234paragraphe 2 durèglement d'exécutionDécisions relatives à l'autorisation d'inscription dans lesécritures du déclarant, avec dispense de présentation desmarchandises,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
5-I-53°
24Article 167 paragraphe3 du code des douanesde l'Union Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôtd'une déclaration complémentaireEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
5-I-56°
27Article 18 du code desdouanes de l'Union etde l'arrêté du 13 avril2016 Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentanten douaneEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL
Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL.
5-I-57°
28Article 130 du code desdouanes de l'Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane oud'une déclaration de dépôt temporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans un bureau de douaned'importation différent du bureau de douane d'entrée,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture.
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5-I-58°
29Article 173 du code desdouanes de l'Union Décision de rectification des énonciations de ladéclaration en douane avant et après bon à enleverEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-59°
30Articles 174, 175 et 198paragraphe 2 du codedes douanes de l'Unionet de l'article 148 durèglement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d'une déclaration en douane et autorisationsliées à cette invalidation Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-61°
31Article 332 paragraphes3 et 4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises excédentaires denature différente à celles déclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou de réexportationEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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PRINCIPAL (2), DIVISION DES
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5-I-61° bis
32Article 332 paragraphe4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447Opposition à la sortie des marchandises de naturedifférente de celles déclarées pour l'exportationEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS83
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5-I-62°
33Article 271 paragraphe1 du code des douanesde l'UnionAutorisation de dépôt d'une déclaration sommaire desortie dans un autre bureau que le bureau de sortielorsque la voie électronique est utilisée Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS84
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5-I-63°
34Article 271 paragraphe4 du code des douanesde l'UnionAutorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieuet place de la déclaration sommaire de sortieEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS85
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5-I-64°
35Article 272 du code desdouanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de ladéclaration sommaire de sortieEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS86
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36Article 275 du code desdouanes de l'Union Autorisation de rectification ou d'invalidation de lanotification de réexportationEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
18Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS87
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37Article 139 paragraphe7 du code des douanesde l'Union Autorisation d'enlever des marchandises présentées endouane de l'endroit où elles étaient initialement placéesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
19Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS88
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5-I-67°
38Article 9 du code desdouanes de l'Union etdes articles 5 et 6 durèglement délégué(UE) n° 2015/2446 Octroi du numéro d'enregistrement et d'identificationdes opérateurs économiques, par la voie électronique oupar d'autres moyensEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-67° bis
39Article 9 du code desdouanes de l'Union etarticle 7 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numéro d'enregistrement etd'identification des opérateurs économiques, par la voieélectronique ou par d'autres moyens Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-68°
40Article 147 durèglement délégué (UE) n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôt des pièces justificativesdans le cas de déclarations complémentairesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-69°
41Article 170 du code desdouanes de l'Union ;Autorisation de déposer occasionnellement unedéclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établisur le territoire douanier de l'UnionEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
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5-I-70°
42Article 115 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 ;Agrément des locaux pour les opérations avant ledédouanement et pour les opérations de dédouanementEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
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5-I-72°
43 Article 129 du code desdouanes de l'Union et188 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de ladéclaration sommaire d'entréeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-73°
44Article 140 du code desdouanes de l'Union Autorisation de déchargement ou de transbordementEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-74°
45Article 146 du code desdouanes de l'UnionAutorisation de rectification ou d'invalidation d'unedéclaration de dépôt temporaireEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-75°
46Article 134 paragraphe2 du code des douanesde l'Union Autorisation d'examen ou d'échantillonnage desmarchandises faisant l'objet de surveillance douanièreEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-76°
47Article 148 du code desdouanes de l'UnionDécisions relatives à une autorisation d'exploitationd'installation de stockage temporaire située sur leterritoire françaisEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
29Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS98
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5-I-77°
48Article 148 paragraphe5 du code des douanesde l'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockagetemporaire situées sur le territoire français Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
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30Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49Article 148 paragraphe6 du code des douanesde l'Union Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Uniondans une installation de stockage temporaireEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
31Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS100
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5-I-82°
53Articles 296 à 303 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration detransit au bureau de départEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS101
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5-I-83°
54Article 305 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération detransit en cas d'incident en cours de routeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions relatives à l'inspection des marchandises aubureau de passageEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-85°
56Articles 306 et 312 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies àdestination, à la possibilité d'autoriser la présentationdes marchandises en dehors des heures d'ouvertureofficielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciationdu retard non imputable au titulaire du régime ou autransporteur et aux preuves alternativesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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5-I-86°
57Article 291 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'application de la procédure desecours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales,de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinérairecontraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense designature des déclarations, du statut de destinataire agrééEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-87°
58Articles 233 paragraphe4 a) et b) du code desdouanes de l'Union,192, 193, 194 et 195 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 et 15 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agrééet de destinataire agréé en matière de transit de l'UnionEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
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5-I-88° 59Articles 233 paragraphe4 c) du code desdouanes de l'Union et197 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS105
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5-I-88° bis
60Article 233 § 4 e) ducode des douanes del'Union et de l'article200 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'un document électronique detransport en tant que déclaration en douane en vue duplacement des marchandises sous le régime du transit del'Union Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-89° 61Articles 233 paragraphe4 d) du code desdouanes de l'Unioneuropéenne, 198 durèglement délégué(UE) n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives à l'autorisation d'utilis er unedéclaration de transit assortie d'exigences réduites enmatière de données lors du transport de marchandisespar chemin de fer et transport de marchandises par voieaérienne et maritime lorsqu'un document de transportélectronique n'est pas utilisé en tant que déclaration detransitEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-90°
62Articles 186 et 187 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 ; Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans lecadre du régime de transit « transport internationalroutier »Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
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5-I-91°
63Article 275 durèglement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer un itinéraireéconomiquement justifié aux marchandises placées sousle régime de transit « transport international routier »Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS107
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5-I-92°
64Articles 199 à 203 et207 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statutdouanier de l'Union des marchandises, etauthentification du sigle T2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
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5-I-93°
65Article 199 durèglement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins depreuve du statut de l'Union des marchandisesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier desmarchandisesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-95°
67Article 128 du,règlement délégué (UE)n° 2015/2446Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
41Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS110
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5-I-96°
68Article 123 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446Allongement de la durée de validité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandisesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS111
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5-I-97°
69Article 205 paragraphe2 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Union européennesont concernésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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5-I-100°
72Articles 211, 214, 215,218 à 223 et 255 à 258du code des douanes del'Union, 161 à 164, 166à 181,183 et 240 à 241du règlement délégué(UE) n° 2015/2446 et259 à 269, 271 durèglement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actiflorsque seule la France est concernéeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-101°
73Articles 211, 214, 215,218 à 223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75, 161 à 164,166, 169, 171, 172 à174, 176 à 181, 183,240, 242 à 243, durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269,271 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Union européennesont concernésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-102°
74Articles 211, 214, 215,218, à 223, 255, 259 à262 du code desdouanes de l'Union, 75,161 à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à 181,183, 240, 242 à 243 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 et 259 à264, 266 à 269, 271 durèglementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passiflorsque seule la France est concernéeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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5-I-103°
75Articles, 211, 214, 215,218 à 223 et 254 ducode des douanes del'Union, des articles161 à 164, 166, 169,171, 172 à 175, 177 à180, 183 et 239 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 et 1, 2, 8à 15, 259 à 269 durèglement d'exécutionUE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Union européennesont concernés,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-104°
76Articles 211, 214, 215,218 à 223 et 254 ducode des douanes del'Union, 161 à 164,166, 169, 171 à 175,177 à 180, 183 et 239du règlement déléguéUE) n° 2015/2446 et259 à 269 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulièrelorsque seule la France est concernéeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-105°
77Articles 211, 214, 215,218 à 223, 237 à 242 ducode des douanes del'Union, 161 à 164,166, 169, 171, 172 à174, 177 à 180, 183 et201 à 203 du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres de l'Union européenne sontconcernésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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5-I-106°
78Articles 211, 214, 215,218 à 223, 237 à 242 ducode des douanes del'Union, 161 à 164,166, 169, 171 à 174,177 à 180, 183 et 201 à203 du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et 1, 2, 8 à15, 259 à 264, 266 à269 du règlementd'exécution UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215,218 à 223 et 250 à 252du code des douanes del'Union, 161 à 166,169, 171, 172 à 174,177 à 180, 183 et 204 à238 du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et 8 à 15,258 à 264, 266 à 270,322 à 323 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Union européennesont concernésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
5-I-108°
80Articles 211, 214, 215,218 à 223, 250 à 253 ducode des douanes del'Union, 161 à 166,169, 171 à 174, 177 à180, 183 et 204 à 238du règlement déléguéUE) n° 2015/2446 et258 à 264, 266 à 270,322 à 323 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission temporairelorsque seule la France est concernée,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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5-I-109°
81Articles 85 à 87, 203 à205 du code desdouanes de l'Union, desarticles 158 à 160 durèglement délégué (UE)n° 2015/2446 et desarticles 253 à 256 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits autitre des marchandises en retour,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
10-1 bis
82Articles 12 et 13 etannexes 3 et 7 de laconvention relative autransport internationalde marchandises sous lecouvert de carnets TIRdu 14 novembre 1975Agrément des véhicules routiers et des conteneurspouvant être admis au transport international sousscellement douanierEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
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5-I-121°
83Article 199 du code desdouanes de l'Union etde l'article 249 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447Autorisation du titulaire du régime ou du détenteurd'abandonner à l'État des marchandises non Union ousous destination particulièreEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-125°
87 Article 148 du code desdouanes de l'Union etarticle 191 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
48Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
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5-I-126°
884° de l'article 24 durèglement délégué(UE) n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-127°
898° de l'article 127 du code des douanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code des douanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-129°
91Article 147 du code desdouanes de l'UnionAgrément de lieux aux fins du dépôt temporaire Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-130°
92Article 7 bis durèglement délégué (UE)n° 2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
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douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
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5-I-131°
93Article 11 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demande de décision relative àl'application de la législation douanièreEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
10 quater 1°
94Article 6 de la convention relative à unrégime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française, de procéduressimplifiées de transit par voie d'arrangements bilatérauxou multilatéraux applicables à certains trafics ouentreprises déterminées, auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'une ou de plusieurs directionsinterrégionales des douanes et droits indirects.(Lorsque la décision concerne plusieurs directionsinterrégionales, est compétent le directeur interrégionaldes douanes et droits indirects ou, en Guyane, enGuadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeurrégional des douanes et droits indirects du lieu dudomicile du demandeur ou du lieu où le demandeur ason siège) Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
10 quater 2°
95Article 6 § 1 de laConvention douanièrede Genève relative autransport internationalde marchandises, sousle couvert de carnetsTIR, du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
10 quater 3°
96 Convention douanièrede Genève relative autransport internationalde marchandises, sousle couvert de carnetsTIR, du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
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Bureau COMINT 3
5-I-1°
97Article 176 paragraphe4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir des formalités douanièresauxquelles est subordonné le remboursement ou laremise de droits,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
5-I-2°
98Article 177 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Fixation d'un délai pour l'accomplissement desformalités auxquelles est subordonné le remboursementou la remise des droitsEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
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5-I-3°
99Article 116 du code desdouanes de l'Union Décisions liées au remboursement ou à la remise dedroits autres que celles relevant de la compétence duministre chargé de la douaneEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-4°
100Article 116 du code desdouanes de l'Unioneuropéenne et desarticles 13 et 97 durèglement délégué(UE) n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative auremboursement ou à la remise des droits Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-5°
101Article 64 paragraphes2, 4 et 5 du code desdouanes de l'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu des dispositions prévues dansles accords conclus, d'une part, par l'Union européenneavec certains pays ou territoires ou groupes de pays oude territoires situés hors du territoire douanier de l'Unionou d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en placeen faveur des pays et territoires d'outre-mer associés àl'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melill aEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-6°
102Article 61 paragraphe 3du code des douanes del'Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent,d'un document prouvant l'origine non préférentielle enconformité avec les règles d'origine non préférentielleen vigueur dans le pays ou territoire de destination ouselon toute autre méthode permettant d'identifier le paysdans lequel les marchandises ont été entièrementobtenues ou ont subi une dernière transformationsubstantielleEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-7°
103Article 58 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulierd'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiersn'envoie pas à la Commission les informations visées auparagraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécutionEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôleLomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
5-I-8°
104Article 59 paragraphe 3du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser le régime particulier nonpréférentiel pour les produits visés par une demande decontrôle a posteriori restée sans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôleLomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.
René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
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5-I-9°
105Article 64 paragraphes2 et 3 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificatd'information INF 4 par les autorités douanières del'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur aété établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui ysont énoncéesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
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5-I-10°
106Article 66 paragraphe 5du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base dela déclaration du fournisseur faute de réponse àl'expiration d'un délai de 150 jours à compter de la datede demande de vérification ou si la réponse ne contientpas de renseignements suffisants pour déterminerl'origine des produits concernés, Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-11°
107Articles 67 et 120paragraphe 2 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l 'autorisation d'exportateur agréé auxpersonnes qui remplissent les conditions fixées dans lesdispositions concernant l'origine figurant soit dans desaccords conclus par l'Union avec certains pays outerritoires situés hors du territoire douanier de l'Union,soit dans des mesures arrêtées unilatéralement parl'Union pour ces pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
5-I-12°
108Article 68 paragraphe 1du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsquel'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un paystiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peutêtre rempli par un exportateur conformément à lalégislation pertinente de l'UnionEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109Article 69 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacementsous la forme d'un certificat de circulation EUR.1délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquelles produits sont placésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
57Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS126
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110Articles 77 paragraphe1 et 85 paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance d'un certificat de circulation desmarchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlement d'exécution comme preuvedu caractère originaire de l'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre du schéma des préférencesgénéraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-19°
111Articles 80 paragraphe2 et 86 paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États-membres du numéro d'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il aprésenté une demande complète dans le cadre du schémades préférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
58Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS127
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5-I-20°
112Articles 85 paragraphe3 et 95 paragraphe 1 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d'origine "formule A" deremplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi en Norvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie de produits originaires quin'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membredans le cadre du schéma des préférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-21°
113Article 89 paragraphes3 et 4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrement de l'exportateurenregistréEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
5-I-22°
114Article 89 paragraphe 8du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Annulation de la révocation de l'enregistrement del'exportateur enregistré dans le cadre du schéma despréférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuse
59Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS128
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5-I-23°
115Article 89 paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'un exportateur dontl'enregistrement a été révoquéEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Colette GUILLAUME, contrôleuse principale au bureau de Paris principal.Johanna HAIMEZ, contrôleuse de 2° classe au bureau de Paris principal.
5-I-24°
116Article 94 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation des certificats d'origine "formule A" et desdéclarations d'origine sur facture présentées tardivementdans le cadre du schéma des préférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
60Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS129
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5-I-25°
117Article 96 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation de présentation d'une seule preuve del'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre duschéma des préférences généralisées ou réguliersEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
61Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS130
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5-I-26°
118Article 97 du règlementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat"formule A" pour les petits envois non commerciauxdans le cadre du schéma des préférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
62Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS131
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5-I-27°
119Article 103 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d'originepour les petits envois non commerciaux dans le cadre duschéma des préférences généralisées Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
63Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS132
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5-I-28°
120Article 104 paragraphe4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 ;Acceptation des attestations d'origine présentéestardivement dans le cadre du schéma des préférencesgénéraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleAnne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.
5-I-29°
121Articles 99 paragraphe3 et 105 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionaleAnne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.
64Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS133
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et miseen place d'une garantie dans le cadre du schéma despréférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.
5-I-31°
123Articles 107 et 109 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre duschéma des préférences généraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
65Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS134
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124Article 114 paragraphe5 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandisesEUR.1 dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
66Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS135
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe auxcertificats d'origine dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
67Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS136
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126Article 117 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
68Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS137
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127Article 118 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
5-I-36°
128Article 120 paragraphe5 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Révocation du statut d'exportateur agréé Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
69Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS138
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121 paragraphes2 et 3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves de l'origine présentéestardivement dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
70Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS139
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-38°
130Articles 115 et 121paragraphes 4 et 5 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliersdans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains paysou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
71Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS140
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131Article 122 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'originepour les échanges non commerciaux entre particuliersdans le cadre des mesures tarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement par l'Union pour certains paysou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
72Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS141
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-40°
132Article 125 paragraphe2 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
5-I-41°
133Article 125 paragraphe4 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans lecadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Union pour certains pays outerritoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
73Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS142
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks dematières dans le cadre du système des préférencesgénéraliséesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».
Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».
5-I-43°
135Article 70 du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandisesvendues après expositions, foires ou manifestationspubliques analogues dans le cadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pourcertains pays ou territoiresEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
74Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS143
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-44°
136Article 22 du code desdouanes de l'Union Décision en matière de valeur en douane, Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
75Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS144
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 durèglement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane demarchandises défectueusesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
76Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS145
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138Articles 128 paragraphe2 et 347 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prixd'une vente antérieure,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
77Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS146
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas dedoutes fondésEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
78Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS147
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 du règlementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du 17décembre 2015complétant le règlement(UE) n° 952/2013 duParlement européen etdu Conseil du 9 octobre2013 établissant le codedes douanes de l'Unionen ce qui concerne lesrègles transitoires pourcertaines dispositionsdu code des douanes del'Union européennelorsque les systèmesinformatiquesconcernés ne sont pasencore opérationnels etmodifiant le règlementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
79Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS148
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 du code desdouanes de l'Unioneuropéenne et desarticles 222 et 228 durèglement d'exécution(UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenuesdans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position,Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL .ERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiés »Benoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.René JEAN-PHILIPPE, contrôleur principal, correspondant de la recette interrégionale
Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice
80Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS149
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlement européen etdu Conseil du 12 juin2013 et au premieralinéa des articles L.335-10, L. 335-11, L.521-14, L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L623-36, L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 ducode de la propriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée desmarchandises présumées contrefaisantesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
81Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS150
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24et 29 du règlement (UE)n° 608/2013 duParlement européen etdu Conseil du 12 juin2013, quatrième alinéades articles L. 335-10,L. 335-11, L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L.614-33, L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L.716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III des articlesL. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 etIV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L.614-37 , L. 716-8-5 etL. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présuméescontrefaisantesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
82Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS151
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE) n°608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseildu 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous surveillance douanièredes marchandises retenues destinées à être détruitesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
83Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS152
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement(UE) n° 608/2013 duParlement européen etdu Conseil du 12 juin2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
84Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS153
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et26.8 du règlement (UE)n° 608/2013 duParlement européen etdu Conseil du 12 juin2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L.623-40 , L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L. 722-13 etL. 722-14 du CPILa décision de destruction des marchandisessoupçonnées de contrefaçonEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
85Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS154
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE) n°608/2013 du Parlementeuropéen et du Conseildu 12 juin 2013 et IIIdes articles L. 335-14,L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L. 716-8-4,L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des marchandisesprésumées contrefaisantesEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
86Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS155
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Bureau FID 2
6-1°
194Article 262 du CGIVisa et régularisation des bordereaux de vente àl'exportationEloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
6-4° bis
198Article 262-0 bis duCGI et article 202 L del'annexe II au mêmecodeApplication de la sanction en cas de manquement auxobligations imposées aux opérateurs de détaxe Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPAL
87Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS156
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n°1186/2009 du Conseildu 16 novembre 2009Autorisation d'importer des marchandises en franchisede droits de douane (à l'exception des franchisesdiplomatiques)Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
88Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS157
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201Articles 50 septies à 50decies de l'annexe IVau code général desimpôtsAutorisation d'importer des marchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée (à l'exception des franchisesdiplomatiques)Eloïse VAN BIESBROECK, cheffe de service comptable 1° catégorie, cheffe de service à PARIS-PRINCIPAL Hélène LALOY, inspectrice régionale de 1° classe, adjointe au chef de service à PARIS-PRINCIPALERIC LORRILLARD, inspecteur régional de 2° classe, chef du pôle « contrôles ».Valérie HEUVELINE, inspectrice, cheffe du pôle « gestion des procédures ».Nicolas DUTHILLEUL, inspecteur, adjoint au chef de pôle contrôle (jusqu'au 4 janvier 2023)Lomig RAHON, inspecteur, vérificateur.Houyem KARMOUS, inspectrice, superviseuseFabrice MICHELET, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Jean-Philippe ERIMUND, contrôleur de première classe, vérificateur.Anne-Gaëlle FORIER, contrôleuse de 2° classe, vérificatriceConstance PIRLOT, contrôleuse de 2° classe, vérificatrice.Stéphane KABIWALEU, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Olivier MABELLY, contrôleur de 2° classe, vérificateur.Florence GRUCHET, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.André BRANDT, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Marie PLA, contrôleuse de 1° classe, vérificatrice.Anne-Sophie RIBOURTOUT, contrôleuse principale, vérificatrice.Valérian De LANFRANCHI, contrôleur de 2° classe, cellule « régimes privilégiésBenoît BILLY, contrôleur de 1° classe, vérificateur.Bertrand LOUPES, agent de constatation principal de 1° classe, vérificateur.Gracia TAÏMA, agente de constatation, agente de travail d'écriture.
Magali LUCAS, agente de constatation principale de 2ème classe , agente de travail d'écriture. Charles CASENAVE-PERE, agent de constatation principal de 2 e classe cellule « régimes privilégiés »
89Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS158
Renvois du tableau
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d'un service régional d'enquête).
90Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00025 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□Île-de-France du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE PARIS
PRINCIPAL (2), DIVISION DES
OPÉRATIONS COMMERCIALES, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS159
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00023
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS
SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS160
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
BUREAU COMINT 1
5-I-83°
54Article 305 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit encas d'incident en cours de routeDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
5-I-84°
55Article 304 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l'inspection d es marchandises au
bureau de passageDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS161
BUREAU COMINT 3
10-2 ter
142 Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS162
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS163
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillanceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS164
BUREAU FID 2
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationDAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009du Conseil du16 novembre2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douane (àl'exception des franchisesdiplomatiques)DAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée(à l'exception des franchisesdiplomatiques)DAYNAC Maeva, DSD2, chef de la division surveillance
MULE Christophe, IP1, adjoint à la chef de la division surveillance
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS165
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS166
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00023 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ C-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE
PARIS SURVEILLANCE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS167
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00026
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS
INDIRECTES DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS168
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
Bureau COMINT 3
10-2 ter
142Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS
INDIRECTES DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS169
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classe
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classe
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
ABADIE Christophe, contrôleur principal
GASPAR Laurie, contrôleur 2ème classe
HEDDE Pascaline, contrôleur 2ème classe
LACAPE Marie, contrôleur 2ème classe
DUCROS Hugo, contrôleur 2ème classe
NIZAN Olivier, agent de constatation principal de 1ère classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre quepar la voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturerdes alcools par procédéspécialAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
209Article L29LPF CGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du codegénéral des impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
213Article 180annexe I duCGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302G du code général desimpôts (6), au IX de l'article286 I et au XI de l'article286 J de l'annexe II et auxarticles 111-0 C et 111-0 Dde l'annexe III au mêmecodeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexeII au même codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principalDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du IIde l'article 111-0 E et au 1°du I de l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 Hbis de l'annexe III au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III aucode général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principalDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, surles capsules qu'ils utilisent,la marque fiscale et lesautres mentions visées au 2°du II de l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitutionou de remise des droits ettaxes afférents aux bouteillesou récipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéade l'article 54-0 Z del'annexe IVAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adresséeau comité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principalDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ D-2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DES CONTRIBUTIONS
INDIRECTES DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS181
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
GERLACH Coralie, inspectrice
LLINARES Marie-Hélène, contrôleur principal
HECTOR Christophe, contrôleur principal
BENOTHMAN Mohsen, contrôleur principal
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévuepar le b de l'article 523 ducode général des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premieralinéa de l'article 530 ducode général des impôts etde l'article 203 de l'annexeIII au même code ;AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535du code général des impôtset du deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
254Article 289-63°annexe II duCGIAutorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa del'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40 du code des impositionssur les biens et servicesAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréésdes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à lesprévalider pour les remettreaux entrepositaires agréés.(III de l'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentantles entrepositaires agréés (IVde l'article 111 H ter) AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ounon-renouvellement ducontrat de gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
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10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacAZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du service
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement AZZOU Laurence, inspectrice régionale de 1ère classe, cheffe du service
BOUQUOT, inspecteur régional de 3ème classe, adjoint à la cheffe du serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00026 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
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Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part, ont été
expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions réglementaires portant
application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement abrogés [conformément aux dispositions
des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des
énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies d'une déclaration
complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre au directeur régional, aux
chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut être délégué,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité douanière
compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de Paris, aux chefs de pôle ou au
secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé, dans le cadre de
seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de Lille - aux fins de signer les
décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179,
paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs interrégionaux
des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'autre part, sont
autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la présente annexe I et dans l'annexe II de la décision
de délégation de signature de la directrice générale.
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INDIRECTES DE PARIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE PARIS, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS191
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00027
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-SUD,
DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
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douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS192
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
BUREAU COMINT 1
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaétan, contrôleur principal, adjoint au chef de service Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS193
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à87, 203 à 205du code desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI SONIA, AGENTE DE CONSTATATIONDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS194
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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PARIS-SUD, DIVISION DE
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REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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PARIS-SUD, DIVISION DE
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REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
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PARIS-SUD, DIVISION DE
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REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS198
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationCABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS199
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009du Conseil du16 novembre2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douane (àl'exception des franchisesdiplomatiques)CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatation
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée(à l'exception des franchisesdiplomatiques)CABANES Gilles, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
FAUCK Laëtitia, contrôleuse principale, adjointe au chef de service
HANNIBAL Gaetan, contrôleur principal, adjoint au chef de service
GARRIGUE BIDOT Alain, contrôleur principal
ANTACHEV Evguenii, contrôleur 2ème classe
ANTCZAK Elise, contrôleur 2ème classe
BARTHE Simon, contrôleur 2ème classe
BOULADJOUL Sofian, contrôleur 2ème classe
LECOMTE Thibaud, contrôleur 2ème classe
MONROSE Williams, contrôleur 2ème classe
SULEK Pierre, contrôleur 2ème classe
THEVENIN Jean-François, contrôleur 2ème classe
LOIZEAU David, agent de constatation principal de 1ère classe
SZAGATA Ludovic, agent de constatation principal de 1ère classe
LETE Mélanie, agent de constatation principal de 2 e classe
MARTIN Pierre, agent de constatation principal de 2 e classe
PROUFF Grégory, agent de constatation principal de 2 e classe
GIRARDET Florian, agent de constatation principal de 2 e classe
NEFFATI Sonia, agente de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS200
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS201

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS202
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00027 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-1 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-SUD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS203
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00028
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-NORD,
DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS204
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – E-2 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BUREAU COMINT1
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS205
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à87, 203 à 205du code desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE SYLV AIN, AGENT DE CONSTATATION PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSEDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS206
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS207
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS208
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS209
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS210
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationSIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS211
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009du Conseil du16 novembre2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douane (àl'exception des franchisesdiplomatiques)SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classe
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée(à l'exception des franchisesdiplomatiques)SIMONETTI Claire, inspectrice, cheffe de service douanier de la surveillance
CARIA Alfredo, contrôleur principal, adjoint à la cheffe de service
GAMESS Garry, contrôleur de deuxième classe, adjoint à la cheffe de service
BENFAKKAK Driss, contrôleur de 1ère classe
DARAAMEH Boubacar, contrôleur de 1ère classe
MARSOLLIER Bertrand, contrôleur de 1ère classe
HELLEC Arthur, contrôleur de 2ème classe
MARTIAL Kevin, contrôleur de 2ème classe
DEROUICHE Atika, contrôleur de 2ème classe
MERCIER Charlène, contrôleur de 2ème classe
LO YING PING Thomas, contrôleur de 2ème classe
BONNOT Cyrille, agent de constatation principal 1ère classe
BANI Mohamed, agent de constatation principal de 2ème classe
CONFIANT Jean, agent de constatation principal de 2ème classe
CRUCHON Romane, agent de constatation principal de 2ème classe
HAMZI Arab, agent de constatation principal de 2ème classe
HUBBEN Inès, agent de constatation principal de 2ème classe
POIRIER Quentin, agent de constatation principal de 2ème classe
RODRIGUEZ Tony, agent de constatation principal de 2ème classe
ROUIL Thomas, agent de constatation principal de 2ème classe
TAIMOE Sylvain, agent de constatation principal de 2ème classeDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS212
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôtsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS213
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS214
(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00028 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-2 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-NORD, DIVISION DE
PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS215
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00029
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS216
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – E-3 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
BUREAU COMINT 1
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS217
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à87, 203 à 205du code desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS218
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS219
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS220
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS221
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS222
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS223
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS224
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS225
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS226
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009du Conseil du16 novembre2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douane (àl'exception des franchisesdiplomatiques)ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS227
RÉF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée(à l'exception des franchisesdiplomatiques)ARETHAS Thierry, inspecteur régional 2ème classe, chef de service douanier de la surveillance
CA VELAN Vincent, inspecteur, adjoint au chef de service
LEBIGRE Hervé, contrôleur principal, adjoint au chef de service
POINSOT Franck, contrôleur principal
BRUNEAU Christel, LAPRAYE Eric, MOREL Franck, RODRIGUEZ Saturnino, SERRE Stéphane, SIMONI Jean-Joseph, STUYV AERT
Olivier, V ALLEE Didier, contrôleurs 1ère classe
BARILLIER Nicolas, CAMIUL Jean Claude, CURIER-ILONGO Strelly, DEGAS Julien, DESBRUERES François, DOBROHODOV
Matthieu, DOS ANJOS Christophe, FOLLIOT David, GARCIA Alex, GEBBINK Yann, GIORDANO François, HONORINE Jonathan,
JOCOLAS-CIETTE Samuel, KERSTEN Alexandre, LABALLE Jonathan, LETONDEUR Melvyn, N'AIT SI ALI Youcef, NEGRON Nicolas,
PETRENKO Laurent, SAÏAH Baptiste, SAINT-SEVIN Hélène, STEVENS Damien, TARAUD Annie Claude, TCHICAYA Camille,
V ADIMON Quentin, contrôleurs 2ème classe
DECREPS Gilles, L'HENAFF Philippe, LETON Rodolphe, POUSSINES Nicole, SAHLAOUI Ramdane, agents de constatation principaux
1ère classe
ALLART Zack, ARANCIOTTA Xavier, ARQUIE Alexandre, ARTERO Mathieu, AUBRIOT Sébastien, AUNOS Cécilia, BIGEL Lilou,
BOCQUILLON Pascal, BONHOMME Stéphane, BOURLET Lucas, CLAIN Franck, DELEFORTRIE Sébastien, DESSET Benoît, DIALLO
Alpha, DONDEZ Damien, DUFFAU Aurélien, FELLAH Othman, FERNANDES Elodie, GARINEAUD Damien, GAWRONSKI Virgile,
GRISON Alice, HECQUET Pascal, HOUEL Marine, HURFIN Alexandre, JUIN Florent, LAMRI Rachid, LAPLANCHE Romain, LE RAY
Yolanda, LEMAN Guillaume, LEROY Kerian, MEGAL Cedrick, MEN Jordan, MONARD Cileia, MORV AN Ritchie, MOTTIER Sébastien,
OLIVEIRA Kevin, PINTOUX Olivier, PLET Marianne, PONS Marc, PORRAS Lionel, POUYOL Davy, RIOUL Dylan, ROSA Alicia,
VONGSANONH David, WIJATYK Pauline, ZOUGHLI Sabrina, agents de constatation principaux 2ème classe
TANDIAN Coumba, THANGARAJAH Sutharsan, agents de constatation
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décretsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS228
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositionsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS229
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00029 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-3 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-TRANSMANCHE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS230
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
75-2022-12-09-00030
ANNEXE à la décision du directeur interrégional
des douanes et des droits indirects
d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS
ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU
DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PARIS
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS231
ANNEXE à la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I – E-4 – DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU 2
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureHOUAMRIA Ludovic, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
MANCION Pamela, contrôleur principal, adjointe au chef de service
LARTAUD Anaïs, contrôleur de deuxième classe, adjointe au chef de service
BUREAU COMINT1
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,HOUAMRIA Ludovic, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
MANCION Pamela, contrôleur principal, adjointe au chef de service
LARTAUD Anaïs, contrôleur de deuxième classe, adjointe au chef de serviceDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS232
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à87, 203 à 205du code desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,Ludovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS233
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
ANTOINE BOURGUET, AGENT DE CONSTATATION
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS234
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et18 du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9 et L.722-10 du codede la propriétéintellectuelle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS235
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrièmealinéa desarticles L. 335-10, L. 335-11,L. 521-14, L.521-15, L. 614-32, L. 614-33,L. 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1,L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS236
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS237
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS238
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS239
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L.722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatation
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS240
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationLudovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS241
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009du Conseil du16 novembre2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchisede droits de douane (àl'exception des franchisesdiplomatiques)Ludovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatationDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS242
REF
*BASE
LÉGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchisede taxe sur la valeur ajoutée(à l'exception des franchisesdiplomatiques)Ludovic HOUAMRIA, inspecteur, chef de service douanier de la surveillance
Pamela MANCION, contrôleur principal, adjointe au chef de service
Anaïs LARTAUD, contrôleur de 2e classe, adjointe au chef de service
Gregory ALIKER, contrôleur de 2e classe
Raphaël MOREAU, contrôleur de 2e classe
Alison JORON, contrôleur de 2e classe
Sophie MEYER, contrôleur de 2e classe
Jean-Christophe OUAKIF, contrôleur de 2e classe
Maxime GONCALVES , contrôleur de 2e classe
Franck MALET, contrôleur de 2e classe
Cédric LEHOUX, contrôleur de 2e classe
Jonathan PEZZETTA, contrôleur de 2e classe
Odin LABAT, agent de constatation principal de 2e classe
Antonin BALTA, agent de constatation principal de 2e classe
Olivier PREAUX, agent de constatation principal de 2e classe
Claudia MAGNATI, agent de constatation principal de 2e classe
Benoît BERGLAS, agent de constatation principal de 2e classe
Stéphanie DIGNE, agent de constatation principal de 2e classe
Martial TEIXEIRA, agent de constatation principal de 2e classe
Michael V ALENTE, agent de constatation principal de 2e classe
Cécile VOISIN, agent de constatation principal de 2e classe
Rafik BENSEDDIK, agent de constatation principal de 2e classe
Antoine BOURGUET, agent de constatation
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI
est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas
reprises dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool
non dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI). Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets
simples) et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la
matière. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS243
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS244
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - 75-2022-12-09-00030 - ANNEXE à la décision du directeur interrégional des
douanes et des droits indirects d□ÎLE-DE-FRANCE du 9 décembre 2022
ANNEXE I □ E-4 □ DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L□UNITÉ DE SURVEILLANCE DE
PARIS-FERROVIAIRE,
DIVISION DE PARIS-SURVEILLANCE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS245
Direction régionale des douanes de Paris
75-2022-12-09-00021
ANNEXE à la décision du directeur régional de
Paris du 9 décembre 2022
Annexe I □ B 101 □ Délégation des décisions
administratives individuelles au niveau de la
direction régionale des douanes et droits
indirects de
Paris
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2022-12-09-00021 - ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris du 9 décembre
2022
Annexe I □ B 101 □ Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits
indirects de
Paris246
ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris du 9 décembre 2022
Annexe I – B 101 – Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
Paris. (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris .
Bureau FID 3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI
(2)Décision portant ouverture d'un atelier public
de distillation et fixant les conditions de son
fonctionnementFranck MARIE, DSD1, chef du POC,
Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,
Josiane LE GALL, IR2, cheffe du Secrétariat Général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
Coralie GERLACH, inspectrice, cheffe du pôle contrôle au Bureau des Contributions Indirectes
209Article L29 LPF
CGI
(2)Dispense des visites de nuit pour certains
détenteurs d'alambicsFranck MARIE, DSD1, chef du POC,
Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,
Josiane LE GALL, IR2, cheffe du Secrétariat Général
Martin FLEURY , IP2, Chef de la Division OP-CO/CI
Christian RAULT, IR1, adjoint au chef de la division OP-CO/CI,
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
Coralie GERLACH, inspectrice, cheffe du pôle contrôle au Bureau des Contributions Indirectes
211Article 302 H ter du
CGI (2)Décisions accordant la qualité d'opérateur
enregistré, visée à l'article 302 H ter du code
général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,
Josiane LE GALL, IR2, cheffe du Secrétariat Général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
1Direction régionale des douanes de Paris - 75-2022-12-09-00021 - ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris du 9 décembre
2022
Annexe I □ B 101 □ Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits
indirects de
Paris247
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
212Article 302 H quater
du CGI (2)Décisions accordant la qualité d'expéditeur
enregistré, visée à l'article 302 H quater du
code général des impôts, Franck MARIE, DSD1, chef du POC,
Jean-Marie LAPIERRE, IP1, chef du PAE,
Josiane LE GALL, IR2, cheffe du Secrétariat Général
Laurence AZZOU, IR1, cheffe du Bureau des Contributions Indirectes,
Bruno BOUQUOT, IR3, adjoint à la cheffe du Bureau des Contributions Indirectes
2Direction régionale des douanes de Paris - 75-2022-12-09-00021 - ANNEXE à la décision du directeur régional de Paris du 9 décembre
2022
Annexe I □ B 101 □ Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits
indirects de
Paris248