VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-152
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-06-07-00005 - ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/30 en date du 07
juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre
2023 accordant au syndicat Eaux de Vienne SIVEER une dérogation pour
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite
de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour la somme des
pesticides pour 58 unités de distribution de la Vienne et accordant au
syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualité des
eaux brutes pour 7 captages sur le département de la Vienne (2 pages) Page 4
86-2024-06-07-00006 - ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07
juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre
2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7
unités de distribution de la Vienne (7 pages) Page 7
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2024-06-06-00004 - Arrêté n°2024/DD86/065 en date du
06/06/2024
modifiant l□arrêté N° 2022/DD86/093
Portant désignation
des représentants des usagers
Au sein de la commission des usagers de
Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
(2 pages) Page 15
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration
d□intérêt général et à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet
basculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la
commune de Nouaillé-Maupertuis (8 pages) Page 18
86-2024-06-13-00005 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration
d□intérêt général et à déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet
basculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la
commune de Nouaillé-Maupertuis (14 pages) Page 27
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2024-06-13-00002 - Attêté portant réglementation de la circulation sur
l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au droit du point de choix des
bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope) (3 pages) Page 42
2
DDT 86 / SEB
86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de
pêche à la carpe de nuit sur les communes de Chauvigny, Bonnes et
Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024 (4 pages) Page 46
86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant
prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral 2024-DDT-223
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant le projet de construction
de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard (4 pages) Page 51
86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions
spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation
agricole implanté sur la commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (6
pages) Page 56
86-2024-06-12-00001 - Arrêté portant prescription pour la campagne
cynégétique 2024-2025, des mesures spécifiques de gestion qui peuvent
être mises en □uvre sur les territoires du département de la Vienne dits
« points noirs » en application de l□article R.425-31 du code
l□environnement (2 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-06-11-00002 - ortant renouvellement pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau. (4 pages) Page 66
86-2024-06-11-00003 - portant renouvellement pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux montgolfières sur le territoire de la
commune de Saint Genest D□Ambière, Lieu-dit La Besogne parcelle ZN 54.
(4 pages) Page 71
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-07-00005
ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/30 en date du
07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté
2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023
accordant au syndicat Eaux de Vienne SIVEER
une dérogation pour distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine dépassant la limite
de qualité du métabolite R471811 du
chlorothalonil et pour la somme des pesticides
pour 58 unités de distribution de la Vienne et
accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une
dérogation à la limite de qualité des eaux brutes
pour 7 captages sur le département de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00005 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/30 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au
syndicat Eaux de Vienne SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de
qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour la somme des pesticides pour 58 unités de distribution de la Vienne et
accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualité des eaux brutes pour 7 captages sur le département
de la Vienne
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA VIENNE Nouvelle-AquitaineLidertt Délégation départementale de la VienneFraterzitéPôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ 30en date du 07 juin 2024Abrogeant l'arrété 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au syndicat Eaux de Vienne-SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite dequalité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour de la somme des pesticides pour 58 unités dedistribution de la Vienne et accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualitédes eaux brutes pour 7 captages sur le département de la VienneLe préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1324-3 ; R.1321-1, R. 1321-2, R. 1321-5, R. 1321-7, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-19, R. 1321-23, R.1321-27, R. 1321-31 à R. 1321-36;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité deseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant I'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-{ 2,R.1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publiqueVU l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au syndicat Eaux de Vienne-SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite dequalité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour de la somme des pesticides pour 58 unités dedistribution de la Vienne et accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualitédes eaux brutes pour 7 captages sur le département de la Vienne ;VU l'instruction n* DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction n* DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n* DGS/EA4/2020/177 du 18décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolitesde pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, enportant un avenant au guide qui y est annexé ;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES) du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonildans les eaux destinées à la consommation humaine ;CONSIDERANT que l'ANSES a déclaré non pertinent le métabolite R471811 du chlorothalonil dans son avisdu 29 avril 2024 ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00005 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/30 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au
syndicat Eaux de Vienne SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de
qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour la somme des pesticides pour 58 unités de distribution de la Vienne et
accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualité des eaux brutes pour 7 captages sur le département
de la Vienne
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CONSIDERANT que larticle R. 1321-31 du CSP s'applique aux pesticides et aux métabolites dé pes;icidespertinents ;CONSIDERANT dès lors que les dérogations concernant le métabolite R471811 ne sont plus recevablesréglementairement ;CONSIDERANT que le métabolite R471811 du chlorothalonil relève désormais de la valeur indicative de 0.9pg/L fixée pour les métabolites non pertinents définit par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé :SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineARRETEArticle 1 : L'arrêté 2023/ARS/DDE6-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au syndicat Eaux deVienne-SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant lalimite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour de la somme des pesticides pour 58 unitésde distribution de la Vienne et accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite dequalité des eaux brutes pour 7 captages sur le département de la Vienne, est abrogé.Article 2 : Le présent arrété sera notifié au syndicat Eaux de Vienne-SIVEER. Il sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne, et affiché dans les mairies des communes concernées pourune durée de 1 mois.Article 3 : Les prescriptions du présent arrété peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter désa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet ouhiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet.-Jean-M3ge GIRIER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00005 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/30 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/46 du 11 septembre 2023 accordant au
syndicat Eaux de Vienne SIVEER une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de
qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et pour la somme des pesticides pour 58 unités de distribution de la Vienne et
accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualité des eaux brutes pour 7 captages sur le département
de la Vienne
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-07-00006
ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du
07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté
2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023
accordant à Grand Poitiers une dérogation pour
distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la
somme des pesticides pour 7 unités de
distribution de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA VIENNE Nouvelle-AquitaineË'Æî Délégation départementale de la VienneFraternitéPôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2023/ARS/DD86-PSPSE/46en date du 11 septembre 2023Accordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à laconsommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la sommedes pesticides pour 58 unités de distribution de la VienneAccordant au syndicat Eaux de Vienne-Siveer une dérogation à la limite de qualité des eaux brutes pour 7captages sur le département de la VienneLe préfet de la VienneVU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1324-3 ; R. 1321-1,R. 1321-2, R. 1321-5, R. 1321-7, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-19, R. 1321-23, R. 1321-27,R. 1321-31 à R. 1321-36;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité deseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R. 1321-38du code de la santé publique ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne ;VU l'arrêté préfectoral 2021/ARS/DD86-PSPSE/49 du 14 octobre 2021 accordant à Eaux de Vienne unedérogation pour distribuer de l'eau de consommation humaine dépassant la limite de qualité de l'ESAmétolachlore sur l'unité de distribution de "La Bernardière" du comité local de L'Isle Jourdain ;VU l'arrêté préfectoral 2022/ARS/DD86-PSPSE/53 du 13 octobre 2022 accordant à Eaux de Vienne uneseconde dérogation pour distribuer de l'eau de consommation humaine dépassant la limite de qualité de l'ESAmétolachlore et de la somme des pesticides, pour l'unité de distribution de «La Gartempe» du Comité local deLathus-Saint-Rémy ;VU la demande du syndicat Eaux de Vienne déposée le 24 juillet 2023 sollicitant la délivrance d'une dérogationpour 58 unités de distribution ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques endate du 7 septembre 2023 ;CONSIDERANT que la limite de qualité du métabolite R471811 du Chlorothalonil (fixée à 0,1 ug/l) et que cellede la somme des pesticides (fixée à 0,5 ug/l), sont dépassées dans l'eau de consommation humaine distribuéesur les unités de distribution listées en annexe ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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CONSIDERANT que la valeur sanitaire maximale du R471811 proposée par le haut conseil de la santépublique (HCSP), fixée à 3 ug/L, n'est pas dépassée ;CONSIDERANT que le métabolite R471811 Chlorothalonil est classé pertinent par l'agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans son avis du 26 janvier 2022 ;CONSIDERANT que les métabolites du métolachlore ont été déclarés non pertinents par l'agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 30 septembre2022 ;CONSIDERANT que les teneurs en métabolite R471811 Chlorothalonil dépassent le seuil des 2 ug/l pour lescaptages de Prepson 1 et 2 de l'unité de distribution de Mirebeau, pour les captages du Parc et Sous le Parc del'unité de distribution de Cuhon/Massognes et pour les captages des Fosses F1, F2 et F3 de l'unité dedistribution de Vaux sur Vienne/Saint Genest d'Ambière :SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 2021/ARS/DD86-PSPSE/49 du 14 octobre 2021 accordant à Eaux de Vienne unedérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité de l'ESAmétolachlore sur l'unité de distribution de "La Bernardiére" du comité local de L'Isle Jourdain et l'arrêtépréfectoral 2022/ARS/DD86-PSPSE/53 du 13 octobre 2022 accordant à Eaux de Vienne une secondedérogation pour distribuer de l'eau de consommation humaine dépassant la limite de qualité de I'ESAmétolachlore et de la somme des pesticides, pour l'unité de distribution de «La Gartempe» du Comité local deLathus-Saint-Rémy, sont abrogés.Article 2 : Une dérogation vis-à-vis des limites de qualité réglementaires des eaux de consommation humaine,fixées à 0,1 pg/l pour le métabolite du Chlorothalonil R471811 et 0,5 ug/l pour le total des pesticides, estaccordée à Eaux de Vienne pour la desserte des unités de distribution listées en annexe.La teneur en R471811 et la somme des pesticides, ne doivent pas dépasser :- 2,5 ug/l sur l'unité de distribution de «Cuhon/Massognes»,- 1,5 ug/l sur les unités de distribution de «Vendeuvre 1 Roche-Verger» et de «Mirebeau»,- 0,9 jug/l sur l'ensemble des autres unités de distribution objet du présent arrété.Dans ces conditions, aucune restriction de consommation n'est prononcée.La liste des unités de distribution concernées est annexée au présent arrêté.Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 ans.Article 3 : Une dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 2 ug/L est accordée pour :- les captages de Prepson 1 et 2 de l'unité de distribution de Mirebeau,- les captages du Parc et Sous le Parc de I'unité de distribution de Cuhon/Massognes,- les captages des Fosses F1, F2 et F3 de l'unité de distribution de Vaux sur Vienne/Saint Genestd'Ambiére.Article 4 : Pendant cette période, Eaux de Vienne devra mettre en place un plan d'action permettant un retourau respect des limites de qualité des eaux distribuées.Article 5 : Le contrôle renforcé des teneurs en métabolites du Chlorothalonil sera réalisé au point de mise endistribution (sortie de la station de traitement) ainsi que sur I'eau brute (avant traitement) :- lorsque la concentration en R471811 est supérieure 1,5 pg/L en distribution, une analyse bimensuelle desmétabolites du Chlorothalonil sera réalisée au point de mise en distribution et sur l'eau des captages ;- lorsque la concentration en R471811 est supérieure 0,5 ug/L, une analyse mensuelle des métabolites duChlorothalonil sera réalisée au point de mise en distribution et sur l'eau des captages ;- lorsque la concentration en R471811 est supérieure 0,1 ug/L, au moins une analyse par an des métabolites duChlorothalonil sera réalisée au point de mise en distribution et sur l'eau des captages.Article 6 : Eaux de Vienne informera les abonnés de la mise en place de cette nouvelle dérogation notammentpar voie de presse. |l sera en particulier précisé que la valeur limite en dessous de laquelle l'eau peut êtreconsommée est de 3 pg/L (valeur sanitaire fixée par le haut conseil de santé publique), mais que les limites
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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fixées dans le cadre de la dérogation sont des valeurs proches des concentrations observées, en tenant comptedes fluctuations possibles.Article 7 : Un bilan annuel du programme d'actions devra étre effectué par Eaux de Vienne et porté à laconnaissance du préfet (ARS) en mentionnant l'état d'avancement des mesures correctives mises en place afind'assurer la sécurité quantitative et qualitative de la production et distribution d'eau potable des unités dedistribution concernées.Article 8 : Le programme d'action évoqué à l'annexe |l du présent arrété sera précisé et complété par Eaux deVienne six mois après le début de la dérogation.Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à Eaux de Vienne, inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne, et affiché dans les mairies des communes concernés pendant toute la durée de ladérogation.Article 10 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sadate de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15 Rue deBlossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 11 septembre 2023Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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Unités de distributionBAS LOUDUNAIS SCEVOLLES
BEAUMONT GRANDS PRES
BEAUMONT MOUSSAISBONNEUIL-VOUNEUILBRIGUEIL LES BIDOIRSCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHANTEMERLE
CISSE-QUINCAYCOUSSAY LES BOIS
DESTILLES LES ROCHESDISSAY AILLEDISSAY MOUSSAISFONTJOIN LA CHEVROLIEREFONTJOIN MONASFONTJOIN SOURCE
GENCAY LA PRELE-PUY RABIER
GENCAY LES ROCHESHAUT POITOU LES RENTES
HAUT POITOU NEUVILLE
ANNEXE |
Population13142
4451
1088432987419434540
4994
1597
12572751485131310203058
4839
5641922
5874
Unités de distribution et communes concernées par des valeurs en R471811 comprises entre 0,1 et 3 pg/LCommunes concernées (entièrement ou partiellement)ANGLIERSARCAYAULNAYBERTHEGONCEAUX-EN-LOUDUNCHALAISCHAUSSEE (LA)CHOUPPESCOUSSAYCRAONDERCEDOUSSAYGRIMAUDIERE (LA)GUESNESMARTAIZEMAULAYMAZEUILMESSEMEMONCONTOURMONTS-SUR-GUESNESMOUTERRE-SILLYNUEIL-SOUS-FAYEPRINCAYROCHE-RIGAULT(LA)SAINT-CLAIRSAINT-JEAN-DE-SAUVESSAINT-LAONSAIRESSAMMARCOLLESSAVIGNY-SOUS-FAYEVERRUEBEAUMONT SAINT-CYRCOLOMBIERSJAUNAY-MARIGNYMARIGNY-BRIZAYBEAUMONT SAINT-CYRSAINT-CYRBONNEUIL-MATOURSVOUNEUIL-SUR-VIENNETRIMOUILLE (LA)CHAMPIGNY EN ROCHEREAUROCHEREAU (LE)ANCHECEAUX-EN-COUHECHATILLONPAYREVALENCE-EN-POITOUVOULONCISSEQUINCAYCOUSSAY-LES-BOISLESIGNYMAIREUSSON-DU-POITOUDISSAYDISSAYVALDIVIENNEVALDIVIENNEBOURESSELHOMMAIZESAINT-LAURENT-DE-JOURDESVALDIVIENNEVERRIERESBRIONFERRIERE-AIROUX (LA)GENCAYMAGNEMARNAYSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINCHARRAISSAINT MARTIN LA PALLUVILLIERSNEUVILLE-DE-POITOUYVERSAY
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
11
Unités de distributionISLE JOURDAIN BERNARDIERE
JAUNAY-CLANLA GARTEMPE
LES TROIS-MOUTIERS COMPRIGNY
LES TROIS-MOUTIERS FNE DU SON
LOUDUN - BASSESLUSIGNAN CHAT_EAU LUSIG_MELANGE
LUSIGNAN POISNIERELUSSAC MONAS 2MASSOGNES CUHON
MIREBEAU
NAINTRE MOUSSAISNAINTRE ST CYR-CHATELLERAULTROMAGNE
SIVASUD FONTJOINSIVASUD PREUILLYSIVASUD UF VALLEE MOREAU
ST GEORGES-LES-BX FONTAINEST GEORGES-LES-BX MOUSSAIS
Population4224
68743575
5740
2966
5780
126016323561
3470
88650212670
567578513427
31501050
Communes concernées (entièrement ou partieliement)ASNIERES-SUR-BLOURAVAILLES-LIMOUZINEISLE-JOURDAIN (L")LUCHAPTMILLACMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACVIGEANT (LE)JAUNAY-MARIGNYADRIERSLATHUS-SAINT-REMYMOULISMESPLAISANCESAULGEBEUXESBOURNANDMORTONTROIS-MOUTIERS (LES)BERRIECURCAY-SUR-DIVEGLENOUZEMORTONPOUANCAYRANTONRASLAYROIFFESAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAISSAIXTERNAYTROIS-MOUTIERS (LES)BASSESLOUDUNCELLE-LEVESCAULTCLOUECOULOMBIERSLUSIGNANMARCAYMARIGNY-CHEMEREAUROUILLESAINT-SAUVANTSAINT-SAUVANTCIVAUXMAZEROLLESAMBERRECHALANDRAYCHERVESCUHONMAISONNEUVEMASSOGNESVOUZAILLESMIREBEAUSAINT MARTIN LA PALLUTHURAGEAUVARENNESNAINTRENAINTRECHAMPAGNE-SAINT-HILAIREROMAGNESOMMIERES-DU-CLAINDIENNEITEUILSMARVESASLONNESCHATEAU-LARCHERFLEUREGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLEVERNONVILLEDIEU-DU-CLAIN (LA)SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
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2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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Unités de distributionSTJULIEN L'ARS BONNES-BERTINIERE
ST SAVIN
SUD VIENNE COMPORTE
SUD VIENNE LA FORETSUD VIENNE LA FOUCHARDIERE
SUD VIENNE LES RENARDIERES
SUD VIENNE ST PIERRE D'EX STATION
TROIS VALLEES 1 RESERVOIR LATILLE
TROIS VALLEES 2 CHAT.EAU LA PREILLE
VAUX SV ST GENEST
VAUX SV VAUX
VENDEUVRE 1 ROCHE-VERGER
VENDEUVRE 2 VERGER ST MARTINVENDEUVRE 3 VERGER SM - MNEUFVICQ S GARTEMPE LES VIGNAUXVIVONNE BOURG LUSIGNAN PREUILLYVIVONNE LUSIGNAN-CHAT_EAU MELANGEVIVONNE SIVASUD-PREUILLYVIVONNE SIVASUD-VALLEE MOREAUVOUILLE-FROZES
Population11467
3101
1304
719
1398
10064
3145
2976
2929
14540
6184
1816372107220006578458755182
Communes concernées (entièrement ou partiellement)BIGNOUXBONNESCHAPELLE-MOULIÈRE (LA)JARDRESLAVOUXLINIERSSAINT-JULIEN-L'ARSSEVRES-ANXAUMONTANTIGNYBETHINESHAIMSSAINT-GERMAINSAINT-SAVINVILLEMORTLINAZAYSAINT-PIERRE-D'EXIDEUILSAINT-SAVIOLVALENCE-EN-POITOUVAUXGENOUILLELIZANTSAINT-MACOUXSAVIGNEVOULEMECHATEAU-GARNIERJOUSSEPAYROUXASNOISBLANZAYBRUXCHAMPAGNE-LE-SECCHAMPNIERSCHAPELLE-BATON (LA)CHARROUXCHATAINCHAUNAYCIVRAYLINAZAYSAINT-GAUDENTSAINT-ROMAINSAVIGNESURINAYRONLATILLEMAILLEBENASSAYBOIVRE-LA-VALLEECHAPELLE-MONTREUIL (LA)MONTREUIL-BONNINCERNAYLENCLOITRESAINT-GENEST-D'AMBIEREANTRANDANGE-SAINT-ROMAININGRANDESLEIGNE-SUR-USSEAUMONDIONORMES (LES)OYRESAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERSTHUREUSSEAUVAUX-SUR-VIENNEVELLECHESBLASLAYCHABOURNAYCHENECHEOUZILLYSAINT MARTIN LA PALLUAVANTONAVANTONLEIGNE-LES-BOISPLEUMARTINVIVONNEVIVONNEVIVONNEVIVONNECHIRE-EN-MONTREUILFROZESVOUILLEVEZIERES
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00006 - ARRETE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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ANNEXE Il- Résumé du programme d'actions d'Eaux de Vienne
Les techniques identifiées dans la littérature pour éliminer le R471811 et les premiers essais oriententvers les trois possibilités de traitement :e traitement au charbon actif,e osmose inverse,e nanofiltration.Une première approche vise à identifier les besoins de travaux pour traiter individuellement les unitésde distribution, objets de la présente dérogation.Une seconde approche vise à redéfinir le schéma de distribution de l'eau potable sur tout le périmètredépartemental du syndicat. En révisant le schéma de prélèvement, production et distribution actuel, ilpourrait être envisagé de créer 10 à 15 unités fonctionnelles.Les coûts d'investissement à prévoir sont de plusieurs centaines de millions d'euros.
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2024/ARS/DD86-PSPSE/31 en date du 07 juin 2024 Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à
Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-06-00004
Arrêté n°2024/DD86/065 en date du 06/06/2024
modifiant l□arrêté N° 2022/DD86/093
Portant désignation des représentants des
usagers
Au sein de la commission des usagers de
Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
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du 06/06/2024
modifiant l□arrêté N° 2022/DD86/093
Portant désignation des représentants des usagers
Au sein de la commission des usagers de
Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
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E 2ag r REPUBLIQUEFRANCAISEo )m...œw LibertéFraternité
Arrêté n°2024/DD86/065 en date du 06/06/2024modifiant I'arrété N° 2022/DD86/093Portant désignation des représentants des usagersAu sein de la commission des usagers deCentre Hospitalier Universitaire de PoitiersLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ; EVu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur génlérgl de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du31 mai 2024 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (N°R75-2024-05-31-00013);Vu le courriel de Madame DUQUERROY Stéphanie en date du 1er juin 2024 informant de sadémission du mandat de représentante des usagers, suppléante ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCHU de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantBOULIN Paulette ROY Marie-AnnickUDAF 86 UDAF 86Titulaire Suppléant| BOUCHET Alain En cours de désignation| AFTC
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du 06/06/2024
modifiant l□arrêté N° 2022/DD86/093
Portant désignation des représentants des usagers
Au sein de la commission des usagers de
Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
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Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 11 janvier 2023 ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantédeNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Ce- — dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de- féception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible- sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Arrété CDU — CHU de Poitiers
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du 06/06/2024
modifiant l□arrêté N° 2022/DD86/093
Portant désignation des représentants des usagers
Au sein de la commission des usagers de
Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
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DDT 86
86-2024-06-13-00004
Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d□intérêt général et à déclaration au
titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□opération
« Effacement du clapet basculant de la
commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée
sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
DDT 86 - 86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/215Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérét général et àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantl'opération « Effacement du clapet basculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de NOUAILLÉ-MAUPERTUISLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 etL.215-18 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 déclarant d'intérêt général au titre ducode de I'Environnement le programme pluriannuel d'actions, d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagements du Clain Aval;Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêtémterdepartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 susvisé, reçu et considéré complet le 2 fevrier2024à la DDT de la Vienne, présenté par le syndicat du Clain aval représenté par monsieur le président,enregistré sous le n°86-2024-00004 et relatif à l'opération «Effacement du clapet basculant de lacommune de Nouaillé-Maupertuis » localisé sur la commune de Novuaillé-Maupertuis ;Vu le courrier du 16 mai 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêtgénéral et bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement par application de l'arrêté préfectoral interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril2021;Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
178
DDT 86 - 86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
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des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatible avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGR1887 - « LE MIOSSON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant que pour toutes les interventions en site classé, préalablement à la réalisation des travaux,le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantierseront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL ET À L'ACCORD SUR DÉCLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat du Clain avalMairie de Biard21, rue des Ecoles86580 BIARDréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire », 'est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril2021 déclarant d'intérét général au titre du code de I'Environnement le programme pluriannueld'actions, d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain avalprésenté par le syndicat d'aménagements du Clain aval, définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt généralLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Effacement du clapetbasculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis », localisés sur la commune de Nouaillé-Maupertuis,présentés dans le porterà connaissance de modifications notables sur l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 consistent en :1) La restauration hydromorphologique du cours d'eau « le Miosson » par mise en place de pierres, dematériaux alluvionnaires et de blocs épars dans le lit mineur afin de créer des micro-sinuosités, desbanquettes, des fosses et des radiers et de refaire une couche de fond. Les travaux consistent en» la réalisation d'un radier en amont du clapet (Annexe 2)> la reprise du radier n°1 de la LPO en aval du clapet (Annexe 2)» la réalisation d'un radier en sortie des douves de l'abbaye> la réalisation de 3 radiers en aval du clapet (Annexes 3 et 4)> le pincement du cours d'eau sur la partie aval (Annexes 3 et 4)Les volumes de matériaux employés sont les suivants :
DDT 86 - 86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
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-150 m° de déblais / remblais travaillés pour accentuation de la sinuosité en aval ;- 525 m° de déblais sur le secteur aval en rive gauche (merlon + zone aval), réutilisés pour lesbanquettes ;- 30 m° d'argile pour confortement en amont des culées béton du clapet ;- 75 m* de matériaux de type pierres des champs de calibre 40-80 mm pour régalage sur les banquettes ;- 110 m* de matériaux de type pierres dés champs de calibre 40-80 mm pour constitution des radiers ;- 7 m® de matériaux alluvionnaires 20-40 mm pour recharge en tête des radiers ;- 5 m* de matériaux enlevés aux radiers aval actuels et réutilisés pour les autres radiers ;- 65 m* de matériaux de type pierres des champs de calibre 40-80 mm pour constitution des platscourants;-5m° de matériaux alluvionnaires 20-40 mm pour saupoudrage sur les plats courants;- 250 m° de matériaux granulaires de type pierres des champs 2-250 mm pour recharge du fond du litentre les radiers et plats courants sur tout le linéaire;- 50 m° de blocs d'enrochements de calibre 200-500 mm pour diversification du fond du lit entre lesradiers et plats courants ;2) La restaurationde la continuité écologique du cours d'eau « le Miosson » par effacement du clapetbasculant de Nouaillé-Maupertuis ;3) -La préservation des zones humides en conservant une ligne d'eau compatible avec leurfonctionnement. La ligne d'eau en amont du clapet sera abaissée de 0,25m. Les terrassements sur lapartie aval permettront de favoriser les débordements et donc les zones humides. Le radiercomplémentaire positionné en aval de la confluence douves / Miosson permettra par ailleurs desécuriser le maintien des niveaux d'eau pour les zones de tourbières remarquables.
Article 3 : Objet des modifications notables de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubrique Régime Arrêté deIntitulé prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) : |La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les sevils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
3.3.5.0 Déclaration Non existant
Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
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DDT 86 - 86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxL'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des prescriptionssuivantes :1) Préservation de la qualité de l'eaua) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutionsAfin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux »suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;- le stockage d'hydrocarbures ;- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropreou polluante ;- l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, deszones de manutention étanches doivent être installées.Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des emplacementsimperméables éloignés du cours d'eau. |Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée, cesderniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantierdoit également être en dehors d'une zone inondable.En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et àrécupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.2) Mesures préventives pour limiter la_turbidité de l'eau et le déplacement de matière ensuspensionLe bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et ledéplacement de matières en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravierdoivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger. lessédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.3) Préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent étre mises en œuvre :- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doivent faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être assuréesoit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débitd'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en
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DDT 86 - 86-2024-06-13-00004 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de Nouaillé-Maupertuis
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place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans undispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;« les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde;« les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classes en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1¥ novembre— 31 mars);- la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passageà gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, suppfimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avere que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à :feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sonit des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
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Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année n), à chaque année de suivi, lebénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires de la Vienne un rapport explicatif etconclusif sur le fonctionnement de l'aménagement.1) Svivi des débitsLe suivi des débits au niveau des radiers sera réalisé sur les deux années de suivi avec les clapets enposition abaissée, puis, après démantèlement des clapets, sur les années n+1, n+3 et n+5.En cas de non-conformité avec les débits annoncés dans le porter à connaissance, le syndicat du Clainaval s'engage à intervenir sur les radiers'pour réaliser les modifications nécessaires pour atteindre laconformité.2) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années n+1, n+3 et n+5 aprèsdémantèlement des clapets.Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE &12M2), l'étude des peuplements piscicoles (IPR) et I'étude des diatomées benthiques (IBD).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygène dissous à saturation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. ;
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. |Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Accès aux installations et exercice des missions de police :
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLes propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrageet le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre partde fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passages'applique autant que possible en suivant la rive du cours d''eau et en respectant les arbres etplantations existants. - :En cas de refus d'accés du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si lepropriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communesou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine. _Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement; une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Nouaillé-Maupertuis pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ; ' ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Nouaillé-Maupertuis, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 3 JUIN 2024Pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe du ServiceEau et BiodiversitéLe chef de l'unité/,Eau-ûualité\ / /7/& cy wflg&)um
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l□environnement concernant l□opération
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commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/215Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérét général et àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernantl'opération « Effacement du clapet basculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis » implantée sur la commune de NOUAILLÉ-MAUPERTUISLe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 etL.215-18 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 déclarant d'intérêt général au titre ducode de I'Environnement le programme pluriannuel d'actions, d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Clain aval présenté par le Syndicat d'Aménagements du Clain Aval;Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêtémterdepartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 susvisé, reçu et considéré complet le 2 fevrier2024à la DDT de la Vienne, présenté par le syndicat du Clain aval représenté par monsieur le président,enregistré sous le n°86-2024-00004 et relatif à l'opération «Effacement du clapet basculant de lacommune de Nouaillé-Maupertuis » localisé sur la commune de Novuaillé-Maupertuis ;Vu le courrier du 16 mai 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unchangement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêtgénéral et bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement par application de l'arrêté préfectoral interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril2021;Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques neremettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
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des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications notables sur l'opération ne sont pas incompatible avec l'atteinte dubon état de la masse d'eau n°FRGR1887 - « LE MIOSSON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;Considérant que pour toutes les interventions en site classé, préalablement à la réalisation des travaux,le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantierseront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL ET À L'ACCORD SUR DÉCLARATIONArticle 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : Syndicat du Clain avalMairie de Biard21, rue des Ecoles86580 BIARDréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire », 'est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril2021 déclarant d'intérét général au titre du code de I'Environnement le programme pluriannueld'actions, d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Clain avalprésenté par le syndicat d'aménagements du Clain aval, définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt généralLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Effacement du clapetbasculant de la commune de Nouaillé-Maupertuis », localisés sur la commune de Nouaillé-Maupertuis,présentés dans le porterà connaissance de modifications notables sur l'arrêté interdépartemental 2021-203 en date du 12 avril 2021 consistent en :1) La restauration hydromorphologique du cours d'eau « le Miosson » par mise en place de pierres, dematériaux alluvionnaires et de blocs épars dans le lit mineur afin de créer des micro-sinuosités, desbanquettes, des fosses et des radiers et de refaire une couche de fond. Les travaux consistent en» la réalisation d'un radier en amont du clapet (Annexe 2)> la reprise du radier n°1 de la LPO en aval du clapet (Annexe 2)» la réalisation d'un radier en sortie des douves de l'abbaye> la réalisation de 3 radiers en aval du clapet (Annexes 3 et 4)> le pincement du cours d'eau sur la partie aval (Annexes 3 et 4)Les volumes de matériaux employés sont les suivants :
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-150 m° de déblais / remblais travaillés pour accentuation de la sinuosité en aval ;- 525 m° de déblais sur le secteur aval en rive gauche (merlon + zone aval), réutilisés pour lesbanquettes ;- 30 m° d'argile pour confortement en amont des culées béton du clapet ;- 75 m* de matériaux de type pierres des champs de calibre 40-80 mm pour régalage sur les banquettes ;- 110 m* de matériaux de type pierres dés champs de calibre 40-80 mm pour constitution des radiers ;- 7 m® de matériaux alluvionnaires 20-40 mm pour recharge en tête des radiers ;- 5 m* de matériaux enlevés aux radiers aval actuels et réutilisés pour les autres radiers ;- 65 m* de matériaux de type pierres des champs de calibre 40-80 mm pour constitution des platscourants;-5m° de matériaux alluvionnaires 20-40 mm pour saupoudrage sur les plats courants;- 250 m° de matériaux granulaires de type pierres des champs 2-250 mm pour recharge du fond du litentre les radiers et plats courants sur tout le linéaire;- 50 m° de blocs d'enrochements de calibre 200-500 mm pour diversification du fond du lit entre lesradiers et plats courants ;2) La restaurationde la continuité écologique du cours d'eau « le Miosson » par effacement du clapetbasculant de Nouaillé-Maupertuis ;3) -La préservation des zones humides en conservant une ligne d'eau compatible avec leurfonctionnement. La ligne d'eau en amont du clapet sera abaissée de 0,25m. Les terrassements sur lapartie aval permettront de favoriser les débordements et donc les zones humides. Le radiercomplémentaire positionné en aval de la confluence douves / Miosson permettra par ailleurs desécuriser le maintien des niveaux d'eau pour les zones de tourbières remarquables.
Article 3 : Objet des modifications notables de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubrique Régime Arrêté deIntitulé prescriptionsgénéralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cetobjectif (D) : |La présente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans préjudice desobligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agitd'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sontprévues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pourleur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les sevils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.
3.3.5.0 Déclaration Non existant
Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 4 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxL'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des prescriptionssuivantes :1) Préservation de la qualité de l'eaua) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutionsAfin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux »suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;- le stockage d'hydrocarbures ;- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropreou polluante ;- l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, deszones de manutention étanches doivent être installées.Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier est réalisé uniquement sur des emplacementsimperméables éloignés du cours d'eau. |Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée, cesderniers sont repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantierdoit également être en dehors d'une zone inondable.En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et àrécupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Enfin, tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.2) Mesures préventives pour limiter la_turbidité de l'eau et le déplacement de matière ensuspensionLe bénéficiaire doit prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et ledéplacement de matières en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravierdoivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger. lessédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.3) Préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent étre mises en œuvre :- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doivent faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la DDT de la Vienne ;- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être assuréesoit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débitd'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en
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place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans undispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;« les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde;« les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classes en première catégorie piscicole estproscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1¥ novembre— 31 mars);- la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passageà gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, suppfimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avere que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à :feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sonit des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.
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Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauAprès finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année n), à chaque année de suivi, lebénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires de la Vienne un rapport explicatif etconclusif sur le fonctionnement de l'aménagement.1) Svivi des débitsLe suivi des débits au niveau des radiers sera réalisé sur les deux années de suivi avec les clapets enposition abaissée, puis, après démantèlement des clapets, sur les années n+1, n+3 et n+5.En cas de non-conformité avec les débits annoncés dans le porter à connaissance, le syndicat du Clainaval s'engage à intervenir sur les radiers'pour réaliser les modifications nécessaires pour atteindre laconformité.2) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années n+1, n+3 et n+5 aprèsdémantèlement des clapets.Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE &12M2), l'étude des peuplements piscicoles (IPR) et I'étude des diatomées benthiques (IBD).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, dutaux d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygène dissous à saturation.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté. ;
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. |Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Accès aux installations et exercice des missions de police :
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 13 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLes propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuitéécologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrageet le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre partde fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passages'applique autant que possible en suivant la rive du cours d''eau et en respectant les arbres etplantations existants. - :En cas de refus d'accés du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si lepropriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communesou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine. _Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 16 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement; une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Nouaillé-Maupertuis pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ; ' ;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Nouaillé-Maupertuis, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 3 JUIN 2024Pour le préfet, par délégationL'adjoint à la cheffe du ServiceEau et BiodiversitéLe chef de l'unité/,Eau-ûualité\ / /7/& cy wflg&)um
P
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Figure 2 : Configuration actuelle du site
Miosson158 F—— _—
«- Sens des écoulements
Radiers LPO (2014)
ANNEXE I : Synoptique du site de travaux (Source NCA)
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| Recharge et ajustement du premier radier LPO déja existantavec des matériaux granulaires de calibre 40-80 mm de typepierres des champs.Saupoudrage de matériaux alluvionnaires en 20-40 mm en téte.La recharge est à effectuer plutôt sur l'amont du radier.Longueur : 6 m (+ 3 m en amont).Volume de 40-80 mm : 15 m3.Volume de 20-40mm : 1 m3.Cote point bas amont : 100,88 m NGF.Cote point bas aval : 100,73 m NGF.Pente 2,5 %.Largeur portion échancrée: 0,8 m.Lame d'eau étiage au centre : 0,10 m.Pendage latéral avant raccordement en berge : 2,5 %0Retrait du clapet et évacuation en décharge agrée.Maintien des culées en place.Confortement des ravinements avec des matériauxterro-argileux.
calibre 40-80 mm de type pierres des champs.Volume de 40-80 mm : 35 m3.Volume de 20-40mm : 1 m3.Longueur du radier : 5 m (hors talus d'ancrage)Cote point bas amont : 101,00 m NGF.Cote point bas aval : 100,88 m NGF.Pente 2,40 %.Largeur portion échancrée: 0,8 m.A Lame d'eau étiage au centre : 0,10 m.
Aménagement d'un radier avec des matériaux granulaires deSaupoudrage de matériaux alluvionnaires en 20-40 mm en téte.
Pendage latéral avant raccordement en berge : 2,5 %
ANNEXE 2 : Radier LPO n°1 2014 (Source NCA)
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Radier 3 (existant - 2019)ie du radier par retrait d'une partie dese point bas amont à établir : 100,05 mNGFmatériaux.
Cote point bas aval : 99,97 m NGFPente : 2 %Largeur de l'échancrure : 0,80 m.avant raccordement en berges : 2,5 %l'eau sur la partie échancrée : 0,10 m..Volume de matériaux à retirer : 3 m3
42
Terrassement du merlon en rive gauche sur unehauteur de 0,4 m.Volume : 150 m3.Reutilisation des matériaux pour l'aménagement despincements.
Aménagement de pincement sur la partie aval, dansles intrados côté rive gauche.Volume de matériaux terreux : 190 m3.Volume de matériaux 40-80 mm pour régalage surles banquettes : 35 m3.
Aménagement de 4 plats courant entre les radiers,sur toute la largeur du lit et sur des longueurs de 4 à5m.Calage à une cote inférieur de 0,05 m à la cote pointbas du radier précédent.Volume de matériaux 40-80 mm : 65 m3Voluime de matériaux alluvionnaires 20-40 mm poursaupoudrage : 5 m3.
Radier 2 (nouveau)Aménagement d'un radier de 4 m de long (hors talusd'ancrage).Cote point bas amont : 100,13 m NGF.Cote point bas aval : 100,05 m NGF.Pente : 2 %.Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux 40-80 mm : 13 m3.Volume de 40-80 mm pour saupoudrage en tête : 1m3.
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Terrassement en déblais remblais pour accentuationde la sinuosité du lit.Volumes travaillés : 150 m3.
Radier1 (nouveau)Aménagement d'un radier de 4 m de long (hors talusd'ancrage).Cote point bas amont : 100,21 m NGF.Cote point bas aval : 100,13 m NGF,Pente : 2 %.Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux 40-80 mm : 19 m3.Dont volume de 20-40mm pour saupoudrage en tête:1m3.
Terrassement du merlon en rive gauche sur unehauteur de 0,3 à 08 mVolume : 315 m3.Reutilisation des matériaux pour l'aménagement despincements.
ANNEXE 3 : Radiers nouveaux (Source NCA)
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stant - 2019)ne partie des Aménagement de pincement sur la partie aval, dansmatériaux. les intrados côté rive gauche.lir : 100,05 m Volume de matériaux terreux : 190 m3.NGF. Volume de matériaux 40-80 mm pour régalage sur .99,97 m NGF les banquettes : 35 m3. q.Pente : 2 %'ure : 0,80 m. œarges : 2,5 %tée : 0,10 m. u )"etirer : 3 m3
Aménagement de 4 plats courant entre les radiers,sur toute la largeur du lit et sur des longueurs de 4 à5m.Calage à une cote inférieur de 0,05 m à la cote point Radier 1 ( "« —A M ALYbas du radier précédent. Aménagement d'un radier de 4 m de long (hors talusd'ancrage).Cote point bas amont : 100,21 m NGF.Cote point bas aval : 100,13 m NGF,Volume de matériaux 40-80 mm : 65 m3Voluime de matériaux alluvionnaires 20-40 mm poursaupoudrage : 5 m3. Pente : 2 %.Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux 40-80 mm : 19 m3.Dont volume de 20-40mm pour saupoudrage en tête:1m3
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Terrassement en déblais remblais pour accentuationde la sinuosité du lit.Volumes travaillés : 150 m3Terrassement du merlon en rive gauche sur unehauteur de 0,4 m.Volume : 150 m3.Reutilisation des matériaux pour l'aménagement despincements.
Radier 2 (nouveau)Aménagement d'un radier de 4 m de long (hors talusd'ancrage).Cote point bas amont : 100,13 m NGF.Cote point bas aval : 100,05 m NGF,Pente : 2 %.Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux 40-80 mm : 13 m3.Volume de 40-80 mm pour saupoudrage en tête : 1m3.
Terrassement du merlon en rive gauche sur unehauteur de 0,3 à 0,8 m.Volume : 315 m3.Reutilisation des matériaux pour l'aménagement despincements.
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Radier 5 (existant - 2019)Reprise du radier par retrait d'une partie desmatériaux.Nouvelle cote point bas amont à établir : 99,89 mNGF,Cote point bas aval : 99,81 m NGF.Pente : 2%.Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux à retirer : 2 m3.
v14\
17
T en déblais afin d'abaisser la cote TN
Radier 4 (nouveau)Aménagement d'un radier de 4 m de long (hors talusd'ancrage)Cote point bas amont : 99,97 m NGF.Cote point bas aval : 99,89 m NGF.Pente : 2 %Largeur de l'échancrure : 0,80 m.Pendage avant raccordement en berges : 2,5 %Lame d'eau sur la partie échancrée : 0,10 m.Volume de matériaux 40-80 mm : 9 m3Volume de 40-80 mm pour saupoudrage en tête : 1m3
Miosson
de 0,15àä0,2m.Les débordement et un fonctionnement de typefrayère à brochet sera favorisé.Volume remobilé : 60 m3.ce volume sera réutilisé pour la consitution despincements.
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[T
Radier 3 (existant - 2019)
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ANNEXE 4 : Radiers nouveaux (Source NCA)
DDT 86 - 86-2024-06-13-00005 - Portant prescriptions complémentaires à déclaration d□intérêt général et à déclaration au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant l□opération « Effacement du clapet basculant de la commune de
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DDT 86
86-2024-06-13-00002
Attêté portant réglementation de la circulation
sur l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au
droit du point de choix des bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
DDT 86 - 86-2024-06-13-00002 - Attêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au droit du
point de choix des bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n°2024 - DDT - 282
portant réglementation de la circulation sur l'Autoroute A10
Pose d'une potence au droit du point de choix des bretelles
d'entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT - 4 en date du 4 mars 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-06-13-00002 - Attêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au droit du
point de choix des bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
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Vu la demande de la société Cofiroute en date du 12 juin 2024
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Description
Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit entreprendre des travaux de
réfection de la signalisation verticale, et ainsi envisage de poser une potence au droit du diffuseur N°
28 Futuroscope.
Les travaux engendreront la fermeture des bretelles d'entrée, en direction de Bordeaux et en direction
de Paris.
Les travaux se dérouleront de nuit.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité pour la journée du mercredi 31 juillet
Article 3 : Phasage et dispositions particulières d'exploitation
 Pour la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 Futuroscope en direction de Bordeaux.
 Mercredi 31 juillet 2024 de 0h00 à 7h00
 Pour la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 Futuroscope en direction de Paris.
 Mercredi 31 juillet 2024 de 0h00 à 7h00
Article 4 : Déviation de circulation
Les déviations conseillées lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 Futuroscope en direction de Bordeaux
Une déviation sera mise en place via la route départementale D20D puis la route départementale 910 et enfin
la route nationale 147 , afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction de Bordeaux au diffuseur N°30
Poitiers nord.
 Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°28 Futuroscope en direction de Paris
Une déviation sera mise en place via la route départementale D20D puis la route départementale 910 et enfin
la route nationale 147 , afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10 en direction de Paris au diffuseur N°30 Poitiers
nord.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-13-00002 - Attêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au droit du
point de choix des bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
44
Article 5 : Contraintes d'exploitation
Le calendrier des jours hors chantiers sera respecté.
Article 6 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier et les signalisations de déviation seront mises
en place et contrôlées par COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de la Vienne, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le
commandant de l'escadron départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du
peloton autoroutier de Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours
de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Poitiers, le 13 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-13-00002 - Attêté portant réglementation de la circulation sur l□Autoroute A10 - Pose d□une potence au droit du
point de choix des bretelles
d□entrée du diffuseur n°28 (Futuroscope)
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DDT 86
86-2024-06-10-00004
Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de
pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
DDT 86 - 86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-DDT-274autorisant l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe de nuitsur les communes de Chauvigny, Bonnes et Valdiviennedu 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
Le préfet de la Vienne
Vu le code de I'environnement, livre |V, titre IHI ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de laVienne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-558 du 22 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche eneau douce pour l'année 2024 dans le département de la Vienne ;Vu la demande du 18 avril 2024 formulée par la section carpe de l'association agréée pour la pêche etla protection des milieux aquatiques (AAPPMA) de Chauvigny, sous couvert de Monsieur le Président dela fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Vienne (FDAAPPMA) ;Vu l'autorisation du 12 mars 2024 accordée par l'AAPPMA de Chauvigny et par la FDAAPPMA de laVienne pour l'organisation de I'enduro de pêche à la carpe de nuit du 11 au 14juillet 2024;Vu les autorisations accordées par les propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées par cettedemande ;Considérant que la pêche à la carpe de nuit est déjà autorisée sur les parcours intitulés « Le Bourg » et« Le Moulin des Dames » par l'arrêté susvisé n° 2023-DDT-558 du 22 novembre 2023 et que la demandeporte sur une extension temporaire de ces parcours pour l'enduro de pêche à la carpe de nuit du 11 au14 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
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ARRETEArticle 1°'- ObjetLa section carpe de l'AAPPMA de Chauvigny est autorisée, sous la responsabilité de son président, àorganiser un concours de pêche à la carpe de nuit sur les parcours « Le Bourg » et « Le Moulin desDames » situés à Chauvigny tels que délimités à l'annexe | de l'arrêté n° 2023-DDT-558 du 22 novembre2023, et sur les parcelles ci-après désignées :* commune de Valdivienne : D 1002 —- D 1003 - ZS 432 — BT 124 — BT 112 —- ZB 153 - D 335* commune de Chauvigny: ZB 150— ZB 151— ZB 153— ZB 134- ZE 50— ZE 350- ZE 389— ZE 343- ZE342 — L 665 — L 290 BH 116 - BH 127 - G 569 —- G 628 — F 895 — L 619 à L 648 — AY 43 - AY 38 — BH 128 —BH 116 — BH 107 - BI 47 —- BD 139 - BD 140 - F 1228 - F 1227 — F 1229 - F 383 - G 194 - G 67 - YA 85 - YA78 -— YA 14—- YA 2 -H 715 -1722-OH281- ZP6* commune de Bonnes : M 1021 — AB 133 — AE 142 - ZP 8- F 504 — F 503 - H 713 —- H 133 - YD 34 - YD 36AC 140
Article 2 — ValiditéLa présente autorisation est valable durant les nuits du jeudi 11 juillet 2024 au dimanche 14juillet 2024jusqu'a midi.Article 3 - Obligations3.1 - Les organisateurs doivent :< Prévenir la brigade de gendarmerie locale de la tenue de la manifestation* Mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité des participants, en s'assurant du bon emplacementdes postes et de leur accessibilité en cas d'intervention des secours< Mettre un numéro de téléphone à la disposition des pêcheurs pour toute demande d'intervention< Afficher un extrait du présent arrêté sur tous les postes concernés par l'extension temporaire desparcours « Le Bourg » et « Le Moulin des Dames »* Rappeler, avant le début de la manifestation, les règles de comportement à respecter par lesparticipants |Les organisateurs auront la responsabilité d'annuler I'enduro en cas de risque météorologique ouépidémique.3.2 - Les participants doivent :< Être titulaires d'une carte de pêche valable pour la durée de la manifestation« Respecter les règles de comportement rappelées par les organisateurs avant la manifestation, ainsique les prescriptions figurant à l'article 4 du présent arrêtéArticle 4 — Prescriptions< Le transport de carpes vivantes de plus de 60 centimètres est interdit- La pêche de nuit ne peut s'exercer que de la Y% heure suivant le coucher du soleil à la ¥2 heureprécédant le lever du soleil (heures légales à Poitiers)* Tout autre poisson capturé devra être immédiatement remis à l'eau* Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée. Par dérogation, les carpes pourront être provisoirement conservées dans des sacs, dansl'attente du'passage des commissaires et devront être relâchées immédiatement après mesure et/oupesée effectuée par ces mêmes commissaires
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
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< L'utilisation d'esches animales est interdite* Seule l'utilisation de l''hameçon simple est autorisée* La pêche peut être pratiquée à partir d''une embarcation. Cependant, les embarcations doivent êtreamarrées en berge et ne doivent pas changer de point d'accostage durant la nuitArticle 5 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours'citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 6- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement degendarmerie et le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche etla protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans la Vienne.
Poitiers,le 10 JUIN 2024Pour le préfet, par délégatione de l'unitéhasse
Gaëllé DORDAIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
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DDT 86 - 86-2024-06-10-00004 - Arrêté autorisant l□organisation d□un enduro de pêche à la carpe de nuit sur les communes de
Chauvigny, Bonnes et Valdivienne
du 11 juillet 2024 au 14 juillet 2024
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DDT 86
86-2024-06-12-00005
ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant
prescriptions complémentaires à l□arrêté
préfectoral 2024-DDT-223 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8
immeubles sur la commune de Vouneuil sous
Biard
DDT 86 - 86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral
2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-DDT-279portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral 2024-DDT-223 portantprescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur lacommune de Vouneuil sous BiardLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L414-1 à L414-7;Vu le code de I'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11mai 2021 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale desterritoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 29 septembre 2023, présenté par European Homesreprésenté par monsieur Philippe Barranger au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le numéro n°0100033104 relatif au rejet d'eaux pluviales « Projet de construction de 8immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard » ;Vu le diagnostic sites et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;Vu l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et l''attestation de prise en compte du rapportsite et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;Vu la demande de compléments du 28 novembre 2023 adressée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire ;Vu les compléments présentés le 3 janvier 2024 par le pétitionnaire ;Vu la demande de précisions formulée par l'ARS et son avis favorable du 15 mars 2024 dès lors que lesrecommandations de l'EQRS soient suivies ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral
2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard
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Vu le courrier du 18 mars 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées dans un délai de 15 jours ;Vu les observations du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées reçues par mail le 29 mars 2024 ;Vu l'arrêté 2024-DDT-223 ;Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;Considérant la disposition 3D du SDAGE Loire Bretagne et le règlement du SAGE Clain préconisantl'infiltration des eaux pluviales là où elles tombent ;Considérant que le projet est situé sur l'emplacement d'une friche industrielle et que des poches depollutions, en particulier aux hydrocarbures ont été localisés au droit du projet ;Considérant que le projet est compatible avec les préconisations de l'évaluation quantitative desrisques sanitaires et l'attestation de prisé en compte du rapport site et sols pollués :Considérant que le pétitionnaire a prévu des mesures de protection pour éviter la dispersion despoches de pollution et la contamination du milieu ;Considérant que les observations du pétitionnaire du 29 mars 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis en phase contradictoire ont été prises en compte et qu'il valide le nouveau projet d'arrêté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°': Modification de l'arrêté 2024-DDT-223L'article 1 de l'arrêté 2024-DDT-223 est remplacé par l'article 2 du présent arrété.Article 2 : Bénéficiaire de la déclarationLe pétitionnaire : European Homes 33410-12 Place Vendôme75001 Parisdénommé ci-après,est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Vouneuil sous Biard, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété.Article 3 :Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 4 : Publication et information des tiersConformémentà l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise àla mairie de Vouneuil sous Biard pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral
2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard
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verbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
x- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Vouneuilsous Biard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du Servicelodiversité'unitéE u-QualitéÔÉG RD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral
2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard
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DDT 86 - 86-2024-06-12-00005 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-279 du 12/06/2024 portant prescriptions complémentaires à l□arrêté préfectoral
2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard
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DDT 86
86-2024-06-10-00005
Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant
prescriptions spécifiques au titre de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant
la création d'un forage de prélèvement destiné à
l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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ExPREFET E entDE LA VIENNE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
arrêté n°2024-DDT-SEB-264portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l'irrigation agricoleimplanté sur la commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRELe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet de la Vienne;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions dela Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le22 mars 2024, présenté par M. Gabriel GEMMIER, enregistré sous le n°0100043500 et relatif à lacréation d'un forage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole implanté sur la commune deCHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE ;Vu l'avis favorable de l'Organisme unique de gestion collective du bassin duClainVu le courrier du 21 mai 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques du présent arrêté ;Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d'eau souterraine est soumise aux régimesd'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ;Considérant que le dossier, déposé par M. Gabriel GEMMIER, est soumis à déclaration au titre de laloi sur I'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnementet notamment les rubriques 111.0 et 1.31.0 ;Considérant l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 portant autorisation unique pluriannuellede prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à I'Organisme Unique de Gestion Collective ClainConsidérant que le projet de forage pour prélèvement d'eau se situe dans le bassin du Clain ;Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux ;Considérant que les volumes prélevés seront réglementés dans le cadre de l'AUP Clain du 11 août2017;
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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Considérant que les conditions de prélèvement nécessitent d'être précisées sur la base d'un dossierd'incidences locales à l'issue des essais de pompage ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titrede l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de laphase contradictoire ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;ARRÊTE
Article 1*' - Objet de la déclarationIl est donné acte à M. Gabriel GEMMIER de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
La création d'un forage de prélèvement destiné à l'irrigation agricolelieu-dit « La Ferraudière »86160 Champagné-Saint-Hilaire
xLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de| ; prescriptions| généralescorrespondant»
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage ' septembre 2003domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la| | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 'souterraines y compris dans les nappes d'accompagnementdecours d'eau. (D) \1.31.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration Arrété du 11avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du septembre 2003Code de l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des |mesures permanentes de répartition quantitative instituée, |notamment au titre de l'article L211-2 du Code de |l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° |Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2° Dans les autres cas |< |
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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Article 2 - Caractéristiques de I'installationForage projeté | Forage F1Champagné-Saint-HilaireAdrçsse Lieu-dit « La ferraudière »Références cadastrales Parcelle B 279X = 495 597Coordonnées Lambert 93 Y = 6 586 658Profondeur prévisionnelle 60 mDébit maximum 79 m°/hprévisionnel, ; FRGG063 : Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant du ClainMasses d'eau captées
Les besoins portent sur un volume de 3500 m°/an en période de basses eaux (1" avril / 31 octobre) et500 m3/an en période hors basses eaux (1° novembre / 31 mars) à un débit d'exploitation maximumde 7,9 m°/h pour l'irrigation agricole de cultures maraichéres. )Article 3 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrété.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1:1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0,1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Article 4- Réalisation du forageConformément au dossier déposé, le forage captera uniquement l'aquifère libre dans les calcairesdu Dogger. La foration sera stoppée à 60 mètres ou dès la rencontre des formations des marnes etcalcaires marneux qui constituent l'assises de l'aquifère des calcaires et marnes du Dooger. Le foragene devra en aucun cas atteindre les formations aquifère de l'infra-toarcien, aquifère classé NAEP(réservé aux projets d'alimentation en eau potable).Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doits'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compriè entre le cuvelage et lesterrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cettecimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Uncontrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification duvolume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer unecimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'ellesassurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. L'utilisation d'une autretechnique que la cimentation sera soumise à l'accord préalable du service Eau et Biodiversité de laDirection Départementale des Territoires.
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra étre envoyé au service Eau et Biodiversité de laDirection Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin des travaux.Dans un rayon de 35 m autour du forage, l'épandage d'effluents, les parcours d'animaux et les accèsaux bâtiments d'élevage sont proscrits.Article 5 - Réalisation des pompages d'esssaisLes essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvrages voisins.Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essais parpompage au droit du pompage.Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 72 h: A la fin dupompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé sur l'ouvrage suivant :« Le forage référencé BSSOO1PQHS situé sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire ;Lors de la réalisation du forage et du pompage d'essai, le pétitionnaire mettra en place un dispositifde décantation avant rejet dans le milieu naturel.Le rejet des eaux issues des travaux de foration sera dispersé sur la parcelle autour du forage etdirigé vers le réseau de fossés.Dans le cas où des parcelles voisines et voies seraient concernées par ce rejet, le pétitionnaire devrarecueillir l'autorisation des propriétaires auparavant.Article 6 - PrélèvementLe présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande de prélèvementpermanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisation du forage et despompages d'essais. Un arrêté complémentaire précisera notamment les caractéristiques spécifiquesdu prélèvement. 'Les installations de prélèvements devront respecter l'arrété du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7et 24h/24) à l'emplacement du prélèvement.La tête de forage sera équipée d'une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT, référenceAgence de l'Eau, et référence BSS).Les volumes autorisés seront réglementés dans le cadre de l'Autorisation Unique de Prélèvementdélivrée à l'O.U.G.C. Clain le 11 août 2017, par arrêté n°2017_DDT_590.À partir de la mise en service du forage, le titulaire devra chaque année formuler une demande devolume d'eau à prélever auprès de l'OUGC Clain. L'OUGC proposera une attribution de volume pource forage dans le cadre de son Plan Annuel de Répartition (PAR), lequel devra être conforme auxprescriptions de l'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP).Article 7 - Modalité d'informations préalablesLe bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage destravaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédantchaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
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Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sontde nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture del'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires auxdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'arnénagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avantsa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 10 - Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de ladéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Àdéfaut, la déclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau etBiodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 11 - Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrété dans les conditions fixées par l'article L170-1 du code del'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 12 - Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
DDT 86 - 86-2024-06-10-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-264 portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
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Article 14 - Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété seratransmise à la mairie de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité estdréssé et envoyé à la DDT de la Vienne par voie postale: service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence, BP 80 523 — 86020 POITIERS Cedex ou par mail : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.frLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sont communiquésau président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voieélectronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Article 15 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la-publication sur le site internetdes services de l'État dans la vienne et de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Montmorillon,Le maire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendramerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis àdisposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Poitiers, le 1 0 JUIN 2024Pour le directeur, et par délégation,L'adjoint à la cheffe de service Eau etBiodiversité /L'adjointà la cheffe du Service
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l□environnement concernant la création d'un forage de prélèvement destiné à l□irrigation agricole implanté sur la commune de
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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DDT 86
86-2024-06-12-00001
Arrêté portant prescription pour la campagne
cynégétique 2024-2025, des mesures spécifiques
de gestion qui peuvent être mises en □uvre sur
les territoires du département de la Vienne dits
« points noirs » en application de l□article
R.425-31 du code l□environnement
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gestion qui peuvent être mises en □uvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en application de
l□article R.425-31 du code l□environnement
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2024/DDT/262Portant prescription pour la campagne cynégétique 2024-2025, des mesuresspécifiques de gestion qui peuvent être mises en œuvre sur les territoires dudépartement de la Vienne dits « points noirs » en application del'article R.425-31 du code l'environnement
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1, L.123-19-1, R.425-31 et R.426-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu larrété préfectoral n°2020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Vienne ;Vu la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée indemnisation des dégâts de gibier (CDCFS-DG) du 13 décembre 2023 ;Vu le plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 mai 2024 ;Considérant qu'en application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), peut proposer au préfet la mise en œuvrede mesures spécifiques de gestion à I'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier.aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;Considérant que la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles sont significativement les plus importants a été fixée par décision de la CDCFS-DG du13 décembre 2023 en application de l'article R.426-8 ;Considérant les avis et observations formulées par les membres de la CDCFS dans sa séance du28 mai 2024 ;Sur proposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne v.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-12-00001 - Arrêté portant prescription pour la campagne cynégétique 2024-2025, des mesures spécifiques de
gestion qui peuvent être mises en □uvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en application de
l□article R.425-31 du code l□environnement
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ARRETEArticle 1°"— DispositionsEn application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, les mesures spécifiques de gestiondésignées ci-dessous pourront être mises en œuvre à l'intérieur des territoires cynégétiques situés surles communes dont la liste a été fixée par décision de la CDCFS-DG du 13 décembre 2023:" Imposer une augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts.* Interdire ou restreindre |'agrainage.* Interdire les consignes restrictives de tir du gibleral' orlglne des dégâts.« Mettre en œuvre les battues administratives prévues à l'article L.427-6.
Article 2 - Mise en œuvreA l'exception du point 4, les mesures spécifiques de gestion viséesà l'article 1"" du présent arrêté serontle cas échéant, notifiées aux responsables des territoires concernées par décision préfectorale.
Article 3 — Période de validitéLes mesures spécifiques de gestion visées à l'article 1"" du present arrêté pourront être mises en œuvresur les territoires concernés durant la période allant du 1" juillet 2024 et 30 juin 2025.
Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de transition écologique et de la cohésion desterritoires;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I' Étatdans la Vienne et qui sera affiché dans chaque commune concernée.Poitiers,ler
Pour le préfet,
Mensit PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-12-00001 - Arrêté portant prescription pour la campagne cynégétique 2024-2025, des mesures spécifiques de
gestion qui peuvent être mises en □uvre sur les territoires du département de la Vienne dits « points noirs » en application de
l□article R.425-31 du code l□environnement
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-11-00002
ortant renouvellement pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de
LENCLOITRE, voie communale N°8 de
Boussageau.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00002 - ortant renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée
aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau. 66
| S :- Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-487 en date du 11 juin 2024portant renouvellement pour l'utilisation d'une plateforme permanente réservée aux montgolfièressur le territoire de la commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU larrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 6 janvier 2024, en vue d'obtenir Le renouvellement pour l'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à PERSAC (86320) au Stade Municipal, à titre permanent ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale du Sud Ouestdu 10 juin 2024;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 26 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12janvier 2024 ;VU I'avis favorable de la sous-préfecture de Châtellerault, en date du 16 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Lencloitre reçu le 22 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 février 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 4 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 2 février 2024;VU l'accord du 23 octobre 2020 établi entre Monsieur Jacky BERTHAULT, propriétaire du terrain, etMonsieur OUVRARD Jean Daniel, donnant autorisation à ce dernier ainsi qu'aux personnes invitéespar celui-ci, à utiliser la parcelle ZC 139 pour la création et utilisation d'une plate-forme de décollagepour montgolfières. Cet accord étant renouvelable annuellement par tacite reconduction ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau. 67
ARRETEARTICLE premier:Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle ZC 139, voie communale N°8 deBoussageau, sur le territoire de la commune de LENCLOITRE .
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain (Monsieur Jacky BERTHAULT) devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain.L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité —- bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70m.Coordonnées géographiques : latitude 46°48'17'Nord - longitude 000° 17°39"Est
ARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernéeetc...).Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00002 - ortant renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée
aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau. 68
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes a la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations..), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmetre de sécurité adapté devra étre recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site.Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées.Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) .Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site.Les routes départementales D725, implantées en secteur Nord du terrain, et D125 jouxtant le site ensecteur Est et Nord-Est du terrain, devront, et ce préalablement à toutes évolutions, faire l'objetd'une signalisation routière adaptée et réglementaire et ce dans les deux sens de circulation.Ces deux voies de circulation ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementairesde survol.Lors des évolutions, les lieux dits et villes implantés à proximité immédiate du site (« le Noyer Vert »,« La Tranchée », « La Chaume de la Lande » en secteur Nord-Est, « Le Pré de la Grange » en secteurEst/Est Sud, « La Lande » en secteur Nord/Est-Est, « Lencloitre » en secteur Est ainsi que l'ensembledes autres villes et habitations isolées et implantéesà proximité du terrain envisagé et sur l'ensembledes trajectoires de vol) seront strictement interdites de survol en dessous des hauteursréglementaires de survol.Néanmoins, en raison de la présence d'habitations proches, les décollages en secteur Sud et Sud-Estseront interdits.Le chemin d'accès, desservant le lieu dit « La Grand Cour » à partir de la D725, implanté en secteurOuest du site ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.Une plate-forme aérostatique est déjà implantée sur la commune de Lencloitre au lieu dit « GrandBois de Boussée » à moins de deux kilomètres en secteur Est de celle concernée par cette demande.Le gestionnaire est également Monsieur Jean-Daniel Ouvrard. Lors des évolutions envisagées, il serastrictement interdit d'évoluer de maniére simultanée à partir de ces plates-formes. Si I'une des deuxplates-formes est utilisée, l'autre ne devra pas l'être.Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le département de la Vienne deplusieurs plates-formes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le traficaérien de ces plates-formes. Le demandeur devra se rapprocher des services prefectoraux afind'obtenir ialiste «exhaustive de ces plates-formes afin de mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptees (contact préalable, contact radio...).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-11-00002 - ortant renouvellement pour l□utilisation d□une plateforme permanente réservée
aux montgolfières sur le territoire de la commune de LENCLOITRE, voie communale N°8 de Boussageau. 69
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat —-DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe à proximité :- de la zone réglementée LF-R7 A « TOURS » (FL105/FL195), gérée par le CDC de Cing Mars de Piledans laquelle se déroulent des activités speaflques Défense, activités école, voltige, entraînement aucombat et ravitaillement en vol.- des zones réglementées LF-R105 A « POITIERS BIARD » (surface/1500ft AMSL) et LF-R 105 B« POITIERS BIARD » (surface / 5000 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiquesDéfense, des tirs d'explosifs et grenade à mains, des tirs sol/sol, ALl et lance-roquettes et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec'les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R 105B, lorsque celles-ci sont actives (activité réelle connue de Poitiers INFO sur 124.00 MHz).Les utilisateurs de la plate-forme doivent porter leur attention sur I'expérimentation en cours relativeà I'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL 195) publiée parsupplément à l'AIP France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site du SIA(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de la plate-forme doivent impérativement consulter les publications d'informationaéronautique afin de prendre connaissance des NOTAM ou SUP AIP en vigueur (particulièrement leSUP AIP 240/21 relatif à la création de deux ZRT situées au-dessus de la plate-forme).Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone réglementéeprécitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP? France-ENR 5.1).Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Lencloitre, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifiéà Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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portant renouvellement pour l□utilisation d□une
plateforme permanente réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de
Saint Genest D□Ambière, Lieu-dit La Besogne
parcelle ZN 54.
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aux montgolfières sur le territoire de la commune de Saint Genest D□Ambière, Lieu-dit La Besogne parcelle ZN 54. 71
E '. Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-488 en date du 11 juin 2024portant renouvellement pour l'utilisation d'une plateforme permanente réservée aux montgolfleressur le territoire de la commune de Saint Genest D'Ambière, Lieu-dit La Besogne parcelle ZN 54.
Le Préfet de la Vienne,
VU les dispositions du Code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du'22 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, et reçuedans nos services le 8 avril 2024, en vue d'obtenir Le renouvellement pour l'utilisation d'uneplateforme réservée aux Montgolfières à Saint-Genest-D'Ambiére (86) au Lieu-dit La Besogne,parcelle ZN 54, à titre permanent ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouestdu 10 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDDivision espace aérien, du 12 avril 2024;VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 11 juin2024;VU l'avis favorable de la.sous-préfecture de Chatellerault, en date du 16 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Genest-D'Ambière établi le 18 mars 2024;VU l'avis favorable de la direction générale de |'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ovest (DSAC-SO) du 17 avril 2024;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne du 17 avril 2024 ;VU l'autorisation donnée par Monsieur Christian CHALLEAU, propriétaire du terrain, le 14 mars 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; .
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ARRETEARTICLE premier :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL "MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE", 53Chemin du Portail Rouge, Antoigné, 86100 CHATELLERAULT, est autorisé à utiliser la plate-forme àusage permanent, réservée aux montgolfières sur la parcelle ZN 54, Lieu-dit La Besogne, sur leterritoire de la commune de Saint-Genest-D'Ambière .
ARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.Le propriétaire du terrain, Monsieur Jacky CHALLEAU devra être contacté téléphoniquement par lepilote préalablement à chaque utilisation du terrain. .L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.Cette autorisation est délivrée à titre permanent.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la plateforme à lapréfecture de la Vienne, directionde citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de laréglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex.
ARTICLE 3:Caractéristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 60 m x 70m.Coordonnées géographiques : latitude 46°48'39'Nord - longitude 000° 22'°3904"Est
ARTICLE 4 :Prescrigtions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud-Ouest.Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions danslesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodromeainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront êtrerespectées.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de |'aire concernéeetc...).
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Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et encours de validité.Une signalisation adaptée sera mise en place,Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du siteet d'obstacles éventuels (arbres, voies de circulation, habitations...), selon toutes mesures adaptéesrequises (positionnement de la plateforme ..) pour garantir les conditions de sécurité requises, entoutes circonstances.Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, ilen serait fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arrêté du 20 février 1986).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects...) .Un périmetre de sécurité adapté devra étre recherché et une signalisation adaptée sera implantéesur le site.Une Zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions envisagées.Aucun animal ne devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) .Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres à proximité du site.Les routes départementales D725, implantées en secteur Nord du terrain, et D125 jouxtant le site ensecteur Est et Nord-Est du terrain, devront, et ce préalablement à toutes évolutions, faire l'objetd'une signalisation routière adaptée et réglementaire et ce dans les deux sens de circulation.Ces deux voies de circulation ne devront pas être survolées en dessous des hauteurs réglementairesde survol.Lors des évolutions, les lieux dits et villes implantésà proximité immédiate du site (« le Noyer Vert »,« La Tranchée », « La Chaume de la Lande » en secteur Nord-Est, « Le Pré de la Grange » en secteurEst/Est Sud, « La Lande » en secteur Nord/Est-Est, « Lencloitre » en secteur Est ainsi que l'ensembledes autres villes et habitations isolées et implantées à proximité du terrain envisagé et sur l'ensembledes trajectoires de vol) seront strictement interdites de survol en dessous des hauteursréglementaires de survol.Néanmoins, en raison de la présence d'habitations proches, les décollages en secteur Sud et Sud-Estseront interdits.Le chemin d'accès, desservant le lieu dit « La Grand Cour » à partir de la D725, implanté en secteurOuest du site ne devra pas être survolé en dessous des hauteurs réglementaires de survol.Une plate-forme aérostatique est déjà implantée sur la commune de Lencloitre au lieu dit « GrandBois de Boussée » à moins de deux kilomètresen secteur Est de celle concernée par cette demande.Le gestionnaire est également Monsieur Jean-Daniel Ouvrard. Lors des évolutions envisagées, il serastrictement interdit d'évoluer de maniére simultanée à partir de ces plates-formes. Si I'une des deuxplates-formes est utilisée, l'autre ne devra pas l'être.Une attention particulière sera portée quant à la présence sur le département de la Vienne deplusieurs plates-formes pour ULM. Les trajectoires envisagées ne devront pas interférer avec le traficaérien de ces plates-formes. Le demandeur devra se rapprocher des services prefectoraux afind'obtenir la liste exha.ustlve de ces plates-formes afin de mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées (contact préalable, contact radio...).
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Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.La plateforme se situe à proximité :- de la zone réglementée LF-R7 A « TOURS » (FL105/FL195), gérée par le CDC de Cinq Mars de Piledans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, activités école, voltige, entraînement aucombat et ravitaillementenvol. —- des zones réglementées LF-R105 A « POITIERS BIARD » (surface/1500ft AMSL) et LF-R 105 B« POITIERS BIARD » (surface / 5000 ft AMSL), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiquesDéfense, des tirs d'explosifs et grenade à mains, des tirs sol/sol, ALl et lance-roquettes et dont lecontournementest obligatoire lorsqu'elles sont actives.L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 105 A, LF-R 105B, lorsque celles-ci sont actives (activité réelle connue de Poitiers INFO sur 124.00 MHz).Les utilisateurs de la plate-forme doivent porter leur attentionsur l'expérimentation en cours relativeà l'exploitation de la zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « COGNAC » (FL 105/FL 195) publiée parsupplément à l'AIP France et disponible par la voie de l'information aéronautique sur le site du SIA(www.sia.aviation-civile.gouv.fr).Les utilisateurs de la plate-forme doivent impérativement consulter les publications d'informationaéronautique afin de prendre connaissance des NOTAM ou SUP AIP en vigueur (particulièrement leSUP AIP 240/21 relatif à la création de deux ZRT situées au-dessus de la plate-forme).Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone réglementéeprécitée lorsque celle-ci est active (cf. AIP? France-ENR 5.1).Prescriptions de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouestMonsieur OUVRARD, s'engage à publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des caractéristiques de laplate-forme avec les caractéristiques et performances de l'aéronef utilisé.ARTICLE S :Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05 54 79 45 51 et parmail à l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.frLes agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur sesdépendances.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la sous-préfecture de Châtellerault, lamairie de Saint-Genest-d'Ambière, le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de lasécurité de l'aviation civile du sud-ouest, la DZPAF Zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié àMonsieur Jean-Daniel OUVRARD.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
"eufrEtienne BRUN-ROVET
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