LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-069
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 4
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 057/2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à
Vincent Candela pour des inventaires et suivis d□odonates dans le
département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-05-03-00009 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la
transmission des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint
de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot et
Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (3 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / Centre d'expertise et de ressources des titres
47-2024-05-03-00010 - Arrêté fixant la liste des communes du département
de Lot-et-Garonne où doivent être déposées les demandes de carte
d'identité et de passeport à compter du 3 juin 2024 (2 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-05-03-00011 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le
cadre de l□étude du plan pluriannuel de gestion du Bruilhois (2 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-05-03-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alexandre FALCO directeur académique des services de l□éducation
nationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 26
47-2024-05-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur,académique des
services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2,3,5 et 6 du budget de l□État (3 pages) Page 29
47-2024-05-03-00008 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot-et-Garonne
pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 (4 pages) Page 33
2
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-05-06-00002 - Arrêté dérogeant à l□arrêté du 20 décembre 2010
portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives pour la manifestation "Open national ASPTT" le
Vendredi 10 et samedi 11 mai 2024 (2 pages) Page 38
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-05-06-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé de
Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE keQdulFraternité
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté duportant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-GaronneLe Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de I'Agence régionale de santé de laNouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2024 portant délégationpermanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2024 sous le numéro R75-2024-03-26-00004 ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté n°47-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorialde Santé de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n°47-2024-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant modification de la composition du Conseil Territorial deSanté de Lot-et-Garonne ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 5
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires auxconseils territoriaux de santéSur proposition des autorités et institutions concemées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
Article 1er : L'arrété susvisé du 8 avril 2024 est abrogé ;ARRÊTE
Article 2 : La composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne est arrété ainsi :1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants):a) Six représentants des établissements de santé :Titulaires | SuppléantsLionel COMBES | Lionel LAMARCHEJean-François VINET | Richard CAMPMASHélène MALECHA En attente de nominationOlivier JACQUIEZ Jean-Marc FAUCHEUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux :Titulaires SuppléantsMagali DEWERDT Daniel PONSCéline LUCMARIE Rebecca BUNLETDominique DECRESSAC En attente de nominationHélène SORINA Aude MALET- Catherine DARIES Florence DUPRATc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion dela santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre laprécarité:_______ Titulaires Suppléants| Odile TEJERO En attente de nomination__...En aftente de nomination En attente de nomination|_______ En aftente de nomination L- En attente de nominationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecinset au plus trois représentants des autres professionnels de santé :Titulaires Suppléants" Mélanie PONS " Grégory DOTZIS iIsabelle PEYRIDIEU | - Samuel RIFFEmmanuelle LAGAYE .= " Corinne TREMONImad CHAABAN | En attente de nominationEn attente de nomination | En attente de nomination
tJ
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 6
æ En attente de nomination | En attente de nomination |e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur leterritoire du conseilTitulaire SuppléantOrélia LEYMAT Lise ENCONIERE
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territoriale :[ Titulaires Suppléants 3| Nousonne NAMMATHAO En attente de nominationî"" Valérie FOY En attente de nomination| Heifa SOUSSI Patricia MOREAUXEn attente de nomination En attente de nomination ;En attente de nomination En attente de nomination _Hg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation àdomicile désigné par le directeur général de I'agence régionale de santé :Titulaires IS SuppléantsCaroline BARATET = En attente de nominationh) Un représentant de l'ordre des médecins :Titulaire SuppléantYvette GIRARD-CREPEAU Pascal SEVERAC2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1 :| Titulaires | Suppléants[ Patricia SAZI [ Daniel LASCOMBE| Jean-Pierre COMENY | En attente de nomination5 Jean-Marc PITTET + Evelyne WYSOCKIMichelle DROSS g Marie-Thérèse LABITRIE SEn attente de nomination | En attente de nominationEn affente de nomination | En attente de nomination -b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapéesou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA) :
~
Titulaires | SuppléantsMarie-Claude ROPARS I Philippe LABLEEEn attente de nomination | En attente de nominationEn attente de nomination | En attente de nominationo En atfente de nomination g En atfente de nomination
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 7
3°- Collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaireconcerné (7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régional :Titulaires SuppléantsSandrine LAFFORE Delphine EYCHENNEb) Un représentant de conseils départementaux :Titulaires SuppléantsChristine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIEc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressortdu conseil territorial de santé :
—Titulaire SuppléantAnnie CAPPIELLO Annelise CREBESSEGUESd) Deux représentants des communautés :Titulaires | Suppléants |Francis GARCIA | Régine POVEDA |Emilien ROSO | Malika MESSAOUDI-LOUBETe) Deux représentants des communes :Titulaires | SuppléantsJean-Marie LENZI | Gaëtan MALANGEGuy CLUA | Gilbert GUERIN
4°- Collège des représentants de I'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentant de l'État :Titulaire | SuppléantsValérie STOLL | __ Daniel BOUTY—.........
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale :Titulaires ] Suppléants EClaudine AUREILLE S ] Laurent SURE |Christine TORRES | Olivier FILIOL |
5°- Personnalités qualifiées :e ... Serge BALLAS
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 8
6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susviséeportant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)Michel LAUZZANA, Député 1#* circonscription de Lot-et-GaronneHélène LAPORTE, Députée 2TM circonscription de Lot-et-GaronneAnnick COUSIN, Députée 3*TM circonscription de Lot-et-GaronneChristine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-GaronneMichel MASSET, Sénateur de Lot-et-GaronneArticle 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 13 décembre 2026.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de fairel'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site https://citoyens telerecours fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
pænte 0 6 MAI 2024
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne2s à V
Joris JONON
n
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-05-06-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-05-02-00005
Arrêté n° 057/2024 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d□enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens
d□espèces animales protégées accordée à
Vincent Candela pour des inventaires et suivis
d□odonates dans le département de
Lot-et-Garonne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 057/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d'odonates dans le département de Lot-et-Garonne
Ref. DBEC : n° 057/2024
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SEPANLOG
pour Vincent CANDELA, stagiaire de la structure, le 6 mars 2024 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 avril 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées pour des études scientifiques de la SEPANLOG,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 057/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à Vincent Candela, dans le cadre de la réalisation d'inventaires
naturalistes sur plusieurs sites du département de Lot-et-Garonne, sous la tutelle d'Elsa Magoga,
chargée de missions de la structure disposant d'une dérogation pour les mêmes opérations :
• la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de la Mazière,
• les bassins versants des cours d'eau éponymes des sites Natura 2000 :
◦ « La vallée de l'Ourbise » (FR7200738) ;
◦ « le Boudouyssou » (FR7200737) ;
◦ « la Vallée de l'Avance » (FR7200739) ;
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement sur place et/ou à perturber
intentionnellement, ainsi qu'à collecter et transporter des exuvies, pour identification à la loupe
binoculaire, dans le département de Lot-et-Garonne, des spécimens d'espèces protégées suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 057/2024 portant dérogation à l'interdiction de capture ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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• Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) ;
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;
• Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation.
Les protocoles employés sont conformes au dossier déposé.
Les exuvies d'odonates peuvent être transportées pour identification.
Les captures pour sauvetage (relâcher à proximité), les CMR (marquage) et les captures avec relâchés
différés (pièges) ne sont pas autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREFen vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel. Ce rapport peut être intégré à l'envoi prévu par
l'arrêté du 19 août 2019 portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées
pour des études scientifiques de la SEPANLOG.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne
et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 2 mai 2024
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation, pour le directeur régional et par
subdélégation,
Marie BASTIAT
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d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées accordée à Vincent Candela pour des
inventaires et suivis d□odonates dans le département de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00009
Arrêté portant programmation pluriannuelle de
la transmission des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département du Lot et Garonne
pour la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2028
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00009 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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ExPRÉFET LOT-ET-GARONNEBf,,_.l'OT°ET'GAR°NNE Le DépartementEgatreéFraternité
PREFECTURE DU LOT ET GARONNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT ET GARONNE
Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour lapériode du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2028
LE PREFET LA PRESIDENTE DUCONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D.312-197 à D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de laqualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement,les autorités ayant délivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024 à 2028 concernantles établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Lot et Garonne ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être modifiée, notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00009 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Considérant que les rapports d'évaluation des structures gérées par l'association Sauvegarde et I' Association EducativeDes Autas dont la transmission aux autorités était fixée pour 2023 par l'arrêté du 17 novembre 2022 ont étéeffectivement communiqués aux autorités de sorte qu'il convient de programmer de nouveau la transmission desrapports d'évaluation de ces structures conformément au principe du rythme quinquennal des évaluations ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Madame laPrésidente du Conseil Départemental du Lot et Garonne ;
ARRETENT
Article 1 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmissiondes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par lesautorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1" janvier 2023 au 31décembre 2028 ainsi qu'il suit : Echéance pourNuméro FINESS transmettre durapport d'évaluationDénomination deOrganisme gestionnaire . .g 8 l'établissement ou serviceAssociation Lieu de Vie LeLieu de vie Le Vallon 470002908 4ème trimestre 2025VallonAssociation Relais MECS L'Oustalet 470005653 gème trimestre 2026Service AEMO 470005877 3ème trimestre 2028Association La SauvegardeUPAES 470005679 4ème trimestre 2028Service de Placement Familial 470005679 4ème trimestre 2028Service d'adaptation 470005679 4ème trimestre 2028_ progressive en milieu naturelAssociation Educative Les AutasService d'accueil jeune mère 470008855 4ème trimestre 2028Internat 470005679 4ème trimestre 2028
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1"" du présent arrêté porte sur la période du ler janvier 2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cing années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale du Lot et Garonne au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASFrelevant du secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objetd'un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00009 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Article 4 :L'arrêté du 17 novembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse du département du Lot et Garonne pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne et au recueil des actesadministratifs du Département du Lot et Garonne.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissementset services des services et établissements mentionnés à l'article 1" du présent arrêté.Article6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental du Lot et Garonne, autorité signatairede cette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Lot et Garonne, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot et Garonne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord et Madamela Présidente du Conseil départemental du Lot et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Agen
Le ( 3 MAI 202
—"
u Lot et Garonne La Présidente du Conseil départementalel BARNIER du Lot et GaronneDar
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00009 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00010
Arrêté fixant la liste des communes du
département de Lot-et-Garonne où doivent être
déposées les demandes de carte d'identité et de
passeport à compter du 3 juin 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00010 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où
doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 3 juin 2024 20
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibereeFrateraite Secrétariat Général
Arrété N°Fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne oU doivent être déposéesles demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 3 juin 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L-1611-2-1 ;Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et notamment son article 29 ;Vu l''arrêté ministériel du NOR : INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en oeuvredans le département de Lot-et-Garonne des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auxpasseports et aux cartes nationales d'identité ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1*': A compter du 3 juin 2024 et dans le département de Lot-et-Garonne, les demandes decarte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairieséquipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :- AGEN - MARMANDE- AIGUILLON - MEILHAN-SUR-GARONNE- BOE - MIRAMONT-DE-GUYENNE- CASTELJALOUX - MONFLANQUIN (ouverture le 3 juin 2024)- CANCON (ouverture le 3 juin 2024)- DURAS - NERAC- PENNE D'AGENAIS (France Services)- FOULAYRONNES - SAINTE-BAZEILLE- FUMEL - SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS- HAUTEFAGE LA TOUR - SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE- LAFOX - SAINTE-LIVRADE SUR LOT- LAROQUE-TIMBAUT - SAMAZAN- LAYRAC - SEYCHES- LE PASSAGE - TONNEINS- VILLENEUVE-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00010 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où
doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 3 juin 2024 21
Article 2: A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeportssont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit lacommune de résidence du demandeur.Article 3: La remise et le retrait de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectuent auprèsde la mairie de dépôt de la demande.Article 4: Cet arrêté annule et remplace |'arrété préfectoral du 6 décembre 2023.Articles 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Sous-Préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les maires du départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen,le /3 MAI 04Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
d
!Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00010 - Arrêté fixant la liste des communes du département de Lot-et-Garonne où
doivent être déposées les demandes de carte d'identité et de passeport à compter du 3 juin 2024 22
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00011
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans
le cadre de l□étude du plan pluriannuel de
gestion du Bruilhois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00011 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 23
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibert Mission environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion duBruilhois
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1er ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le Code de Justice Administrative ;Vu le Code Pénal ;VU la demande de I'Agglomération d'Agen, en date du 29 avril 2024;CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butd'exécuter des opérations d'investigation dans le cadre de l'étude de l'état des lieux des bassinsversants du Bruilhois, sur le territoire des communes d'AUBIAC, BRAX, LAPLUME, LE PASSAGE D'AGEN,MARMONT-PACHAS, SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS, SERIGNAC SUR GARONNE, ROQUEFORT,ESTILLAC et MOIRAX dans le département du Lot-et-Garonne.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Les agents de l'Agglomération d'Agen ou les personnes auxquelles cette dernière auradélégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits destiers, pour y exécuter des opérations d'investigation sur les terrains concernés par l'étude du planpluriannuel de gestion du Bruilhois.ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire des communesd'AUBIAC, BRAX, LAPLUME, LE PASSAGE D'AGEN, MARMONT-PACHAS, SAINTE COLOMBE ENBRUILHOIS, SERIGNAC SUR GARONNE, ROQUEFORT, ESTILLAC et MOIRAX.ARTICLE 3 - Les agents de I'Agglomération d'Agen ou les prestataires auxquels les droits auront étédélégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourronts'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification aupropriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00011 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 24
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ilait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et l'Agglomération d'Agen, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loidu 22juillet 1889.ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage dechacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L'accomplissement decette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à : Préfecturede Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes,qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies.Les agents de l'Agglomération d'Agen et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, serontmunis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.ARTICLE 6 - Les maires des communes concernées seront invitésà prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces étudesaucun trouble ni empêchement.ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6)mois après sa signature.ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, leDirecteur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.en,le 273J.Y/Z}/pour le prefetle secrétaire général
Florent FARGE
——
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00011 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l□étude du plan
pluriannuel de gestion du Bruilhois 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00007
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Alexandre FALCO directeur académique des
services de l□éducation nationale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l□éducation nationale de Lot-et-Garonne 26
PREFET Direction de la coordination des politiquesESMI'OT'ET'GARONNE publiques et de l'appui territorialFgalttéFratersité Arrêté N°donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCOdirecteur académique des servicesde l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2024 nommant M. Alexandre FALCO directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1°" : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et auxadministrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et deprogrammation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée àM. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, en ce qui concerne les matières et actes énumérés ci-après :| - Établissements d'enseignement public :- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis à l'obligationde transmission.- Recensement et contrôle des effectifs ouvrant droit à l'allocation scolaire.- Participation des communes aux dépenses des collèges : transmission aux communes, audépartement de Lot-et-Garonne et aux départements extérieurs des informations relativesaux effectifs fréquentant les collèges du département et des départements extérieurs.- Recensement des instituteurs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l□éducation nationale de Lot-et-Garonne 27
- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degré.- Désaffectation de locaux scolaires et d'écoles.Il - Etablissements d'enseignement privé :Contrats simples et contrats d'association et d'intégration :- avis motivé sur les demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat ;- conclusion, suivi et contrôle des avenants ;- changement de direction d'établissement ;- fermetures d'établissements.Il — Services de protection et d'aide aux élèves en cours de scolarité :- Propositions de fermeture d'écoles en cas de maladies contagieuses.- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolarisés.IV — Équipement scolaire :- Carte scolaire : fonctions de rapporteur près le conseil départemental de l'éducationnationale.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Alexandre FALCO est autorisé àsubdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrété préfectoral du 14 février 2024 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
03 MAI
BARNIER
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Alexandre FALCO directeur
académique des services de l□éducation nationale de Lot-et-Garonne 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00006
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à M. Alexandre FALCO,
directeur,académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l□État
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur,académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l□État
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PREFETBEWLOT'ET'GARONNE Direction de la coordination des politiquesEpaîté publiques et de l'appui territorialFrateraite
Arrété N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà M. Alexandre FALCO, directeur,académique des services de l'éducation nationalede Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de I'Etat
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du IË" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2024 nommant M. Alexandre FALCO directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre FALCO, directeur académique des servicesde l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, pour la programmation et la gestion financièredes dépenses afférentes aux programmes suivants :- programme 139 de l'enseignement scolaire du premier degré et second degré privés - 02 :forfaits d'externat, subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques et bourses etprimes pour les élèves des établissements privés ;- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 01 : indemnitésde stage et rémunération de prestation de formation et de conférence, sommes versées autitre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes despersonnels titulaires et non titulaires.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur,académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l□État
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- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 02 : crédits dedéplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants enlangues vivantes, crédits d'organisation de la formation continue des personnels enseignantset crédits pédagogiques du premier degré, transferts aux communes de la compensationrelative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles etélémentaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré - article O1 : fraisd'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais médicaux et desrentes des personnels titulaires et non titulaires ;- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré-art 02 : frais dedéplacements des Centres d'Information et d'Orientation ;- programme 214 du soutien de la politique de I'Education Nationale - article 01 : sommesversées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentesdes personnels titulaires et non titulaires ;- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 02 : dépenses defonctionnement de la direction des services départementaux de I'éducation nationale, fraisde déplacements à l'initiative de la direction des services départementaux de l'éducationnationale, frais de changements de résidence du 1""degré, frais d'expertise et certificatmédical obligatoire ;- programme 230 « Vie de l'élève » - article 01: sommes versées au titre du capital décès, desaccidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et nontitulaires ; crédits d'organisation de la formation continue des personnels chargés del'accompagnement des élèves handicapés ;- programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d'études aux élèves desétablissements publics du second degré, déplacements des personnels de |a santé scolaire etdépenses d'intervention des centres médicaux sociaux, déplacements des accompagnantsdes élèves en situation de Handicap et crédits palliatifs pour les élèves handicapés,déplacements des personnels référents.Article 2 : Le préfet approuve, dans le respect des enveloppes financières fixées lors del'approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale desdépenses réparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans laprogrammation conduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-actiondevra être validée par le préfet.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre FALCO pour procéder àl'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :- des dépenses de personnel ;- des dépenses de fonctionnement;- des dépenses d'investissement.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre FALCO pour procéder, pour lesopérations inférieures à 15 000 euros, à l'engagement juridique des dépenses d'intervention àl'exception des transferts aux collectivités locales (sauf dans le cas de la compensationrelative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles etélémentaires).
*Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre FALCO pour procéder àl'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses d'intervention.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur,académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l□État
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Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les ordresde réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques en matière d'engagement de dépenses.Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé trimestriellement au préfet.Article 8 : Le directeur académique peut donner délégation, pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité.La décision de subdélégation de signature précisera :- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction ;- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 14 février 2024 est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique desservices de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7
novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Alexandre FALCO, directeur,académique des services de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l□État
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-03-00008
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département du Lot-et-Garonne pour la période
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00008 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département du Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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PREFET P ,(Direction interrégionale de la protection?EŒ_LOT'ET'GARONN E judiciaire de la jeunesse Sud-OuestFrateraité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
département du Lot et Garonne pour la périodedu 1* janvier 2024 au 31 décembre 2028
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l''évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, par les autorités ayantdélivré l'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2024à 2028 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit du secteur associatif habilité exclusif Etat de laprotection judiciaire de la jeunesse du Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00008 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département du Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection_]UdlClall'e de la jeunesse du département du Lot et Garonne est arrétée pour la période du 1*janvier 2024 au 31 décembre 2028 ainsi qu'il suit:
Dénomination de Echéance pourOrganisme gestionnaire 5 ; Numéro FINESS transmettre lel'établissement ouservice FappRort .d'évaluationi i 470016494;S,Z:;';e de Képaration 4ème trimestre 2024Association SAUVEGARDEService d'Investigation 470005752 OR, 4°"° trimestre 2024EducativeArticle 2:La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier2024 au 31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseildépartemental du Lot et Garonne au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct.Article 4 :L'arrété du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot et Garonne pour lapériode du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00008 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département du Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles1 et 2 du présent arrété.
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Lot et Garonne, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot et Garonne, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à AgenLe 03 MAI
el BARNIER
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département du Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-03-00008 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département du Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-06-00002
Arrêté dérogeant à l□arrêté du 20 décembre
2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation "Open national ASPTT" le
Vendredi 10 et samedi 11 mai 2024
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-06-00002 - Arrêté dérogeant à l□arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Open national ASPTT" le Vendredi 10 et
samedi 11 mai 2024
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PREFET _ Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéiberÊ'gahî':Fraternité
Arrêté n°47-2024-05-06-00002Derogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivesOpen national ASPTTVendredi 10 et samedi 11 mai 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport ;Vu le Code de la Route;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrationset manifestations sportives;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu la demande présentée par l'association sportive des postes, télégraphes et téléphonesAgen Cyclotourisme, représentée par Madame Marie-Claire GARBAY, relative à l'organisationde la manifestation « Open national ASPTT cyclo et rando Agen 2024 » ;Vu le plan annexé à la demande;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires;Considérant que la manifestation « Open national ASPTT cyclo et rando Agen 2024 »emprunte des routes à grande circulation le samedi 11 mai 2024;Considérant que l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclusinterdit les manifestations sportives sur les routes à grande circulation le samedi 11 mai 2024;Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière decirculation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécuritéroutières le permettent ;Considérant les prévisions de flux de véhicules sur les portions concernées et l'accès à unedéviation par les automobilistes pour la D656 ;Considérant que la présence de cyclistes aura un faible impact sur les automobilistes pour latraversée du giratoire de Camélat et de la D119 à Montesquieu ;Considérant que le nombre de signaleurs sera doublé aux carrefours et giratoires concernéssur les routes classéesà grande circulation et qu'un rappel des consignesde sécurité et du strict respect du codede la route sera fait aux participants avant le départ de la course par l'organisateur;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-06-00002 - Arrêté dérogeant à l□arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Open national ASPTT" le Vendredi 10 et
samedi 11 mai 2024
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ARRÊTE :Article 1°": Par dérogation à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives, la manifestation « Open nationalASPTT cyclo et rando Agen 2024 », est autorisée à emprunter, le samedi 11 mai 2024, lesroutes classées à grande circulation suivantes sur le territoire du Lot-et-Garonne :* RD 656 - commune d'Agen* RD 119 = commune de MontesquieuArticle 2 : L'association organisatrice, le maire, la présidente du conseil départemental, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.Agen, le - G MAI à
iel BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-06-00002 - Arrêté dérogeant à l□arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction
de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Open national ASPTT" le Vendredi 10 et
samedi 11 mai 2024
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