PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-048
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-03-28-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BER-132 modifiant
l'arrêté n°2024-DCL-BER-831 du 28 août 2024 fixant l'implantation
des bureaux de vote du département de la Vendée. (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-03-21-00014 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-155 portant
modification des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais
(12 pages) Page 7
85-2025-03-21-00013 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-166 portant
modification des statuts de l'association syndicale autorisée des Marais
de Monts (20 pages) Page 20
85-2025-03-21-00002 - arrêté N°2025-DCL-BICB-174 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay (12
pages) Page 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2025-03-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-233 autorisant les
associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et
Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à organiser la
19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025. (6 pages) Page 54
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-03-28-00002 - Arrêté N° 2025- DCPATE -109 portant
prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du
cadastre sur le territoire de la commune de l'Epine. (5 pages) Page 61
85-2025-03-28-00003 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial, séance du mardi 15 avril 2025 à la
Préfecture. (1 page) Page 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-03-27-00003 - Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à
la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de
production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de
l'Île d'Yeu.
(8 pages) Page 69
2
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de la Roche sur Yon. (1 page) Page 78
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-28-00001
Arrêté N°2025-DCL-BER-132 modifiant l'arrêté
n°2024-DCL-BER-831 du 28 août 2024 fixant
l'implantation des bureaux de vote du
département de la Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BER-132 modifiant l'arrêté n°2024-DCL-BER-831 du 28 août
2024 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée. 4
Ex | | Préfecture de la VendéePRÉFET " o ; ;DE LA VENDÉE Direction de la atoyenneteet de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°2025-DCL-BER-132modifiant l'arrêté n°2024-DCL-BER-831 du 28 août 2024 fixant I' implantationdes bureaux de vote du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code électoral et notamment les articles R. 40 et R. 401 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BER-831 du 28 août 2024 fixant les bureaux de vote du departementde la Vendée pour 2025 ;CONSIDERANT les arrêtés préfectoraux du du 3 juin 2024 portant création de la commune nouvelle de" Cugand-la-Bernardière " et du 8 août 2024 portant création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-" d'Hermine " ; ; ArrêteArticle 1er : L'arrété préfectoral n°2024-DCL-BER-831 du 28 août 2024 fixant les bureaux de vote dudépartement de la Vendée pour 2025 est modifié ainsi qu'il suit :ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE SUR YON- CUGAND-LA-BERNARDIERELe bureau 1 (0001), bureau centralisateur: mairie, salle du conseil municipal, 7 place Vincent Ansquer,Cugand, 85610 Cugand-la-Bernardière.Le bureau 2 (0002) : salle du Mingot, 9 rue du président Auguste Durand, Cugand, 85610 Cugand-l\a-Bernardière.Le bureau 3 (0003) : salle du Mingot, 9 rue du président Auguste Durand, Cugand, 85610 Cugand-la-Bernardière.Le bureau 4 (0004) : mairie, salle du conseil municipal, 20 rue de la Poste, la Bernardière, 85610 Cugand-la-Bernardière.
ARRONDISSEMENT DE FONTENAY LE COMTE- SAINT-JEAN-D'HERMINELe bureau 1 (0001), bureau centrallsateur mairie - route de Nantes - Sainte-Hermine, 85210 Saint-Jean-d'Hermine. 'Le bureau 2 (0002) : salle du lavoir - rue Georges Clémenceau - Sainte-Hermine, 85210 Saint-Jean-D'Hermine.Le bureau 3 (0003) : salle du quartier du Simon - rue des vallées - Sainte-Hermine, 85210 Saint-Jean-d'Hermine.Le bureau 4 (0004) : mairie - route des mottes - Saint-Jean-de-Beugné, 85210 Saint-Jean-d'Hermine.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BER-132 modifiant l'arrêté n°2024-DCL-BER-831 du 28 août
2024 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée. 5
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires de Cugand-la-Bernardière et de Saint-Jean-d'Hermine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MARS 2025 Le préfet,Pour le préfet,La sec:ÿétaire générale
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BER-132 modifiant l'arrêté n°2024-DCL-BER-831 du 28 août
2024 fixant l'implantation des bureaux de vote du département de la Vendée. 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-21-00014
Arrêté N°2025-DCL-BICB-155 portant
modification des statuts de l'Union des
associations syndicales de Marais
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des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais 7
PREFET ; Direction de la citoyenneté etDE LA VENDEE de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 155portant modification des statutsde l'Union des associations syndicales de marais
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprletalresmodifiée par Ia I0| n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;-Mu-le: decret n 2006-504 du 3-mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet2004 précitée.; 7 « TVu l'arrété préfectoral n°18-DRCTAJ/3-745 du 26 décembre 2018 portant modifications statutaires del'Union des associations syndicales de marais ;Vu la délibération du syñdîcat du 18 novembre 2024 approuvant la modification de l'article 2 desstatuts relatif au S|ege -AINDIZ sibatéVu le proces-verbal de l'assemblée des propriétaires du 11 décembre 2024 au cours de laquelle lespropriétaires ont approuvé à l'unanimité les modifications statutaires relatives au siège ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts del'Union des associations syndicales de marais sont réunies ;
ArrêteArticle 1: Est autorisé le changement de siège de l'Union des associations syndicales de marais àI'adresse suivante : 8 Rue des Essepes - ZA Le Clousis 1 - 85160 Saint-Jean-de-Monts. Par conséquent,l'article 2 des statuts est modifié.Article 2 : Les nouveaux statuts de l'Union se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'Union des associations syndicales de maraisqui sera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.Article 4: Le présent arrété et une copie des statuts de l'Union seront affichés dans les mairies descommunes de La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Challans, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier,Sallertaine, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts et Saint-Urbain dans un délai dequinze jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex9 —Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais 8
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut -aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, les maires des communes concernées et le président de l'Union des associations syndicalesde marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 4 MARS 2025
Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Union des AssociationsSyndicales de marais
Statuts
Validés par I' Assemblée des Associations le 11 décembre 2024.
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des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais 10
SommaireCI AN s o s s A SRR 45 A S BB AR S RESRE P SRR RS R 2Titre 1 : Dispositions généralEs ..........................rrrecermereneresnercensereanerenarerenceenarrennaresaaceenmeceanveeee 3Article: 1 = CONSUIOION É6 1 DT s emssons s ooy o nn n en W 3Article 2 : Siège €t NOM R OO RRRRPPSP PRSI 3Article 3 : Objet de l'UNION .........................ccreresreeresereerrmcenceneenceneencereereeneenerreererrerneeneee 3Titie 2 ¢ Organisation C6 L UM rrrn it s mmms i s s s s 3Chapitre 1 - L'Assemblée des ASSOCIATIONS ......................memenmenmnmnünntnnnnnnnnnnnn 3Article 4 : Organes adminiStratifs ..........................ercrercreceeneenseccancensecenennsrcencennrreeneeeneene 3Article 5 : Composition et modalités de représentation à l'Assemblée des associations ... 3Article 6 : Organisation des réunions de l'Assemblée des associations...................................... +" Article 7 : Délibérations ................ p e e E E S RE 4Article 8 : Attributions de I' Assemblée des Associations ...........................................eeccreerccenseense 5Chapitre 2 — Le Syndicat ........................................................................................................ 5Artiole Ÿ 2 CONTDOSINOTL rrrc e rn 55 E E EME 5Article 10 : FONCtIONNEMENt..............................ccerrcereressecencesercenmerensensrrensennerenrearerencenareeen0e 5Article 11 : Attributions du e rrrn mn vn r —— 5'Article 12 : Délibérations QU SYN0CAl everemenenmeenannennannanennensae 6Chapitre 3 — Le PréSident ...............................crerreceneersnerencenmen ancensecenrerenrenneenrreranecenaecen ccn ecene 6Article 13 : NOMiINAtiON..............................reccerereereencereecenseceneresrrrenmreeerencremersnceerresenecneceneenre 6Article 14 : Attributions du Président rrrs 7Titre 3 : FONCtIONNEMENt .....................cceccesrercessrcraenreracrcranrecsnrrenencarensecennerenaneneanecen se cce e ec ne0e 7Chapitre 1 — Travaux €t MArchÉS .............................erercceererencereeeneenennereesrenercemecen cec ncesacenc nn ccn 7ARGTE 13 E DRI r oo oo 5 5 480 5 r RE AI 7Article 16 : Commission d'appel d'offres ...... S —————————— 7Axtizle: 175 Paroipalion. DE OVO U s s ssssesmseens s s s s en s o s s 8Article 18 : Assistance administrative auprès des ASA adhérentes ...... 8Chapitre 2 — Dispositions fiNAncièreS...................................................crerecereneerreneersrerenerressrceacracencecencernse 8Article 19 : Comptable ....c A R A S P S A A M P B S TN 8Article 20 : Ressources de l'UNION ...................................cercerrccencerenecsrecerrenarrenmecererenmecancenmee0e 9Chapitre 3 — MOdIfICAtIONS..................................sereererenmereacerentennersrrrserecsarrenarrraceen ccn ecencecsaseunce ...... 9Article 21 : Modifications SUATULAÎTES srciniiorenrememnennentsents sssvsians seansnissssss o oassassnmsssassssesanions 9Article 22 : DiSSOlUtION ..................................rrrererrersaneenserraneensersrrrrasrenmsrensrra rrc srcenacencenaaceenccenceu se 9
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des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais 11
L'Union des Associations Syndicales est un Etablissement Public à Caractére Administratif,dont les premiers statuts datent du 28 mars 1964.Elle est régie par les présents statuts ainsi que par les réglementations qui lui sont applicables,notamment l'ordonnance n°2004-632 du 1"" juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Constitution de l'unionSont réunis en une Union, les Associations Syndicales Autorisées (ASA) suivantes :O L'Association Syndicale Autorisée des marais de Beauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Sallertaine et Challans, dont les statuts actuelsont été approuvés par arrêté n°09 — DRCTAJE/3 — 407 le 30 juin 2009,O L'Association Syndicale Autorisée des marais de Monts, dont les statuts actuelsont été approuvés par arrêté n°08 — DRCTAJE/3 — 505 du 24 septembre 2008,
Article 2 : Siège et nomLe siège de l'Union est fixé au 8 Rue des Essepes — ZA Le Clousis 1 - 85160 Saint-Jean-de-Monts.Elle prend le nom d'Union des Associations Syndicales de marais (U.A.S.).
Article 3 : Objet de l'UnionL'Union a pour but l'exécution d'un programme de grands travaux pour la défense contre leseaux de chacun des syndicats de marais intéressés.
Titre 2 : Organisation de l'UnionChapitre 1 - LAssemblée des Associations
Article 4 : Organes administratifsL'Union a pour organes administratifs l'Assemblée des associations, le Syndicat et le Président.Article 5 : Composition et modalités de représentation à l'Assemblée des associationsLors des Assemblées des propriétaires de chaque ASA adhérente, les propriétaires sont invitésà faire acte de candidature, par écrit, à l'Assemblée des associations.L'Assemblée des associations réunit toutes les ASA adhérentes. Chaque syndicat des ASAadhérentes élit 9 délégués titulaires et 3 délégués suppléants parmi les propriétaires membres
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qui se sont présentés en Assemblée de propriétaires, pour constituer l'Assemblée desassociations.Les délégués titulaires peuvent se faire représenter. Un maximum de 2 pouvoirs peut être détenupar une même personne. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion.Les fonctions des délégués titulaires et de leurs suppléants sont de 4 années.Le renouvellement des délégués titulaires et des délégués suppléants s'opère à l'expiration deleur mandat.Les délégués titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils demeurent en fonction jusqu'al'installation de leurs successeurs.
Article 6 : Organisation des réunions de l'Assemblée des associationsL'Assemblée des associations se réunit en session ordinaire tous les deux ans.En dehors des réunions périodiques, l'Assemblée des associations peut être convoquée encession extraordinaire ou de la majorité des membres en vue d'étudier toute question qui relèvede sa compétence.La liste des membres de l'Assemblée des associations est dressée et tenue à jour par le Présidentet est déposée pendant 15 jours au siège de l'Union, avant chaque réunion. L'annonce de dépôtest affichée dans chaque mairie des communes sur lesquelles s'étend l'Union.Les convocations à l'Assemblée des associations sont adressées par simple lettre, par fax, parcourrier électronique ou remises en main propre à chaque membre de l'assemblée par lePrésident, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, le lieu et l'ordre du jour de laséance ainsi que les dispositions claires en cas de tenue d'une seconde assemblée.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
Article 7 : DélibérationsL'Assemblée des associations est valablement constituée quand le nombre total des voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est convoquée le même jour, surle même ordre du jour et selon les mêmes modalités que pour la réunion initiale. L'Assembléedélibère alors valablement sans condition de quorum.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbalindique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ceprocès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. -
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des statuts de l'Union des associations syndicales de Marais 13
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret a la demande d'au moins un tiers des membres présents oureprésentés.
Article 8 : Attributions de l'Assemblée des AssociationsL'Assemblée des Associations délibère sur :O Le rapport d'activité du Président de l'Unione Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et lesemprunts d'un montant supérieur,O Le principe et le montant des indemnités de fonction destinées à être allouéesaux membres du Syndicat et au Président,
Chapitre 2 - Le SyndicatArticle 9 : CompositionLe Syndicat est élu parmi les membres de I' Assemblée des associations. Chaque ASA adhérenteest représentée par 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.Les membres titulaires et suppléants du Syndicat sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, est remplacé par unsuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Article 10 : FonctionnementLors de la première séance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède àla nomination du Président.- Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Le Syndicat est convoqué par le Président, au moins 7 jours à l'avance, par courrier, par fax,par courrier électronique ou remises en main propre. La convocation indique la date, l'heure, lelieu et l'ordre du jour de la séance.
Article 11 : Attributions du SyndicatSous réserve des attributions de l'Assemblée des associations, le Syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'Union. Il est chargé notamment :
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O D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur lescatégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président,O De délibérer sur les projets de travaux et leur exécution,O De voter le budget annuel, et le cas échéant les décisions modificatives.O D'arrêter les participations des Associations Syndicales adhérentes et de fixerles bases de répartition des dépenses entre les Associations Syndicales adhérentes àl'Union prévues au chapitre II de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.O De délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée desassociations, 'O De délibérer sur le compte de gestion et le compte administratif.O De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées auxarticles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,O D'autoriser le Président à agir en justice,o De délibérer sur des accords ou conventions entre l'union et des collectivitéspubliques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivitésà l'union dans les limites de la compétence de cette dernière,O D'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 12 : Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicatprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leursreprésentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqué, sur le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de ladeuxième réunion est alors valable sans condition de quorum.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois qu'un des membres présents le demande.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribuésà chaque mandataire est de 1. Le mandat est toujours révocable et ne vaut que pour une seuleréunion.Les délibérations sont signées par le Président et un membre du Syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Chapitre 3 - Le PrésidentArticle 13 : NominationLe Président est élu par le Syndicat lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement.Le vote a lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des voix des membresprésents et représentés.
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La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Le Président est rééligible. Il conserve ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur.
Article 14 : Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du1°" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :O Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée desAssociations et du Syndicat,O Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par lesorganes de l'Union,O Il en convoque et préside les réunions,O Il est son représentant légal,O Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de service qui lui sontdélégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.O Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'union qui sont déposés au siège social,O Il constate les droits de l'union et liquide les recettesO Il est l'ordonnateur de l'Union,O Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,O Il est le chef de service de l'Union, ,O il recrute, gère et dirige le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération,O Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui etplacé sous son autorité,O Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Union et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif,O Par délégation de l'Assemblée des associations, il modifie les délibérationsprises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modificationslors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Associations,
Titre 3 : FonctionnementChapitre 1 - Travaux et marchés
Article 15 : NatureL'Union est compétente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer à laréalisation de l'objet qui est le sien.En sa qualité d'établissement public, l'Union est soumise au respect des règles du code desmarchés publics applicables aux collectivités territoriales.
Article 16 : Commission d'appel d'offres
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Une commission d'appel d'offres est constituée et composée du Président et de 3 membrestitulaires et de 2 membres suppléants, désignés par le Syndicat en son sein.Le Président convoque les membres de la commission par simple lettre. La commission peutvalablement délibérer lorsque le Président et 3 membres titulaires sont présents.Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et lesmembres présents, dont l'original, accompagné de la feuille de présence signée par lesparticipants, est conservée au siège de l'union.Article 17 : Participation aux travauxLes dépenses seront réparties entre les Associations Syndicales constituant l'Union desAssociations Syndicales, selon les bases ci-après :O Lorsque des ouvrages ou parties d'ouvrages présenteront un intérêt direct, pourune seule association syndicale, les dépenses seront supportées en totalité par cetteassociation syndicale, 'O Lorsque des ouvrages ou parties d'ouvrages présenteront un intérêt collectif,pour l'ensemble des associations syndicales constituant l'union, les dépenses serontréparties entre ces associations syndicales, au prorata de la superficie de chaqueterritoire syndical.Ces bases pourront être ultérieurement modifiées par l'accord unanime des Associationssyndicales composant l'Union.Article 18 : Assistance administrative auprès des ASA adhérentesL'Union assure le secrétariat et la comptabilité respectifs des ASA adhérentes.La mission a pour objet :O L'accueil téléphonique et physiqueLe suivi du secrétariat courant,La gestion du courrier,La préparation et le suivi des comités syndicaux, assemblées et syndicatsLe suivi de la comptabilité,La préparation et le suivi du budget,La mise a jour des cartographies des ASA adhérentesLa mise en place du fichier informatique des propriétaires et sa mise à jour,La préparation des titres exécutoires de paiement des taxes de marais,Le suivi des réclamations et modifications liées aux titres exécutoires.Le montage et suivi des dossiers de subventionsOO0O0O000000Chapitre 2 - Dispositions financières
Article 19 : ComptableLes fonctions de comptable de l'Union sont confiées à un comptable direct du Trésor.
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Article 20 : Ressources de l'unionLes recettes de l'Union comprennent :O Les participations dues par les Associations Syndicales adhérentes,Les produits des emprunts, 'Les subventions de diverses origines,Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Union,Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de sespropriétés privées ou publiques,O Les dons et legs.
OOOO
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004.Les bases de répartition des participations des Associations Syndicales sont décidées par leSyndicat de l'Union et sont définies dans son règlement intérieur.
Chapitre 3 - Modifications
Article 21 : Modifications statutairesLes syndicats des Associations syndicales ont compétence pour délibérer à la majorité qualifiéesur les modifications statutaires de l'Union ayant trait à l'objet, au retrait ou à l'adhésion d'uneAssociation syndicale.Les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des associations adhérentes(majorité des deux tiers du périmètre représentant la moitié des syndicats des associationssyndicales ou de la moitié du périmètre représentant les deux tiers des syndicats des associationssyndicales).
Article 22 : DissolutionL'Union peut être dissoute à la majorité qualifiée des ASA adhérentes (majorité des deux tiersdu périmètre représentant la moitié des syndicats des associations syndicales ou de la moitié dupérimètre représentant les deux tiers des syndicats des associations syndicales).
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourFait à La Roche-sur-Yonle 2 I¢ Préfet,érale de la Préfecture
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la Vendée
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modification des statuts de l'association
syndicale autorisée des Marais de Monts
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PREFET ; Direction de la citoyenneté etDE LA VENDEE de la légalitéLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-DCL-BICB- 166portant modification des statutsde l'association syndicale autorisée des Marais de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesmodifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté préféctoral n°08-DRCTAJ/3-505 du 24 septembre 2008 portant approbation des statuts de'associätion: syndncale autonsee (ASA) des Marais de Monts ;Vu la dellberatlon du synd|cat du 19 février 2024 approuvant la modification des statuts concernant lesiège de I'ASA et l'envoi des convocations ; |Vu le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires du 9 novembre 2024, au cours de laquelle lespropnetalres,âpt approuve à l'unanimité les modifications statutaires des articles 3 et 8 relatifs ausiège, au nom et ä I3' convocatlonConsidérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la modification des statuts deI'Union des associations syndicales de marais sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification des articles 3 et 8 des statuts de l'ASA des Marais de Monts.Le siège est situé à l'adresse suivante : 8 Rue des Essepes - ZA Le Clousis 1 - 85160 Saint-Jean-de-Monts.Article 2 : Les nouveaux statuts de l'association syndicale des marais de Monts se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale des marais de Monts quisera chargé de le communiquer à chacun des propriétaires.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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Article 4 : Le présent arrété et une copie des statuts de l'association syndicale des marais de Montsseront affichés dans les mairies des communes de Saint-Jean-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts,La Barre-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, et Le Perrier, dans un délai de quinze jours à partir de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 1, qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours gracieux peutégalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'intervention dema réponse dans les conditions précisées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques, les maires des communes concernées et le président de I' association syndicale des maraisde Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, ;la secrétaige générale de 53 PréfectureécFait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 MARS 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Association Syndicaledes Marais de Monts
PRÉFECTUREne à 44| 7 FEV 2025COURRIE
R T e - ks i ;_.i
Statuts
Validés par I'Assemblée des Propriétaires le 09 Novembre 2024.
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Sommaire
Validés par I'Assemblée des Propriétaires le 9 Novembre 2024. ..................................vcrrirensercenesrenencearanvraracrenenrasenentnnensencenece 1Titré 1.1 DISPOTUONS BEIBIAIES arrireaitisnamennnnn sr incotrniseanemsmenioi ntnentinan eaniranie (55555555 RS sr enat 4Articie 1 - Constitution de FASSOCIREION SY0OICUlG ... ciirmmeimermenensnntenençentissenanee crrc rn rr d 4Article 2- Principes fondamentaux concernant le périmètre SyNndiCAl.......................ermerrereaserennencennenennnnnnnnnnnn 4Article 3 - Siège et nom ...... axrennesnenaneranse ce n se rrn sen en een en An ane nn e e saa en e An en e 5Article 4 — Objet et USSIONS de FASBOCIIION à cracermamnanemenan ce asstrrse e sk s 5avss i aRobos 66400 aimamuonns 5Article 5 — NatUre ...........................ccruenereneapas e nrrererseenenrenrr crrr ce ne e es e e s en se e s e cv e 2 nea n ccc e ce rrc 6Titre 2 : Organisation de l'ASSOCIAtION ................................cresrererererareaneaneneanenmenserarereerencaanessennsnenerenc en en esae rn e cm acnvennan en 6Artice 5 — OISN SUUN .. rrrs nn nn ce aiis e ssensinioas 5 s sn cnc rhs ts RSB umt nn quer nn 6Chapitre 1 — L'Assemblée des Propriétaires.....................................srererirmenenenrensaenannensanees cmm en mmn 6Article 7 — Composition et modalités de représentation à I'Assemblée des Propriétaires ......s 6Article 8 — Organisation des réunions de l'Assemblée des Propriétaires ...................................errrraennmeenmennenmennnnnne 7T N e cr rr e r mmm rn e e E RE CR LR 7Article 10 — Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.................... cmm sens ——————— 8Article 11 — Attributions de l''Assemblée des PrOpriÉtaires ....................sresserseeresnemannentçennantnnnnennnnnennnnnnnnnnnn 8Chapitre 2 — Le Syndicat............. R P, P VB AR ETE E 9Article 12 — COMPOSITION ...................................+secrcerenrereensarraneeranderrancenenranncenarensenrennanseceraecaenersa ce cancnen tc eatemnnansenseaseareenannere 9Article 13 — FONCHOANNE OL rrccérisiéncmnsenssaiepnnss mms e ce rrn ué RS NS 10Article 14 — Attributions du Syndicat ............................ercercresrcenenerscenenearesrerncenserenerenrenser s cbb e saba s ensesassetassaesaessreesasesssnes 10Article 15 — Délibérations du SYNMICAL ......................................corcrrecrrenrentenerecnnrncesreranenransenamevensaraneneencene en e s asaenebareesnans 10Chapitre 3 — Le Présid@Ent ....................................enenanmenmssnntennnnnnnnmnnmnnnnnnmnnnmnnnnnmnnnnnnnnnnnnmennnnnnnnnnnnnnnn 11RE E— CO DS rrn m oo e T P E 11Article 17 — Attributions du Président..............................eereerenenmennesnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnbnn 11Titre 3 : Fonctionnement.............................cseeerees oo t ivananirianiinse us e AN rnatnemamntneetrnmnmeden TCHAptTE L — TENVIIDLEE MVN É E .. uvscimonasonions vl e PU ETE SE RE TS 12ATUCHE 18 — MAlLITE m.rrmenueneemensennnnnnsennnnnennsnsestsennen en rensen rrn RFOTSS LTSN enä 12Article 19 — Commission d'appel d'OffrEs .........................................rererccencenenenensanennensraserrensererncesensensaesemensesenemecaneen es 12Article 20— ROGING GOS VVV R ÜX s cinncssiovassssunsis e t E o e é es A E r e s 12E 2 — U N m rrr rrn r cr r rr c rr Ss 13Article 21 — Servitudes légal@s..........................................eresraseennensersecensenanvansersrseaneneesaenereemensensen En vecenecenne e ea rn e es 13Article 22 — Servitudes StatUtaire@s ...........................cerermsencenenensenearereneerreneeasancesreneenenen en enennecmenenen e ra e cra rs 13CRAPIIG: 8 — POROMNE ruvenratranisnmnmen iapancan en rrn crsanaiea mn en senmannaden es sAI t r p AR e 14Apticie 23 — SLRE PLOTCNHONNE l us rrs ccn es en AN EU SEN AR sévaspe d2
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Article 24 = Garde MaraisS............................rersrnerencenensrrnenneesersansannensrreraereranransenensenaerse s easeeeassennssesansaseesesaeesenessnnsensChapitre 4 — Contrôle administratif..........c.cc.uve... sr e pn en en —— et a st e es cec R 14Article 25— Transmission des actes de l'Association au Préfet ..ot e 14Titre 4 : DISPOSItIONS fINANCIÈrES ..o civenssssssninrmssassssssisumssnassssses isasons T A RS S # RE Ao s 15Article 26 — Ressources de l'ASSOCIAtiON ................................recrerresarecsencrnceraneranenreracansanenrennenrenrenenenmana se e crrrc 15Article 27 — BUAGEt ..................................rererenmiernsansenneerenenenirnennaresrarenesrenesantarenentenanevencensame p ccn s cnanaense n cen en cn cnc es 16Articie 28— COMMPUBBIME u raceprsrietiomenenseichegréesnirinéniansnencenentanrentnenverenneterrane seninerematrrtiénricinaitricirémerutante en e vn 16TIES | P rrrs rrn SN S YT W cec nn e rrrs W S RN i 55 v e 16Article 29 - Adhésion à une Union d'AssOCiatioNnS.........................................rrererererenercersncaneesneres T 16Article 30 — Adhésion à des Syndicats MIXEES ........................reserereencencantencencramentencencerecenrensersencansen se se cn en rn 16B00 6 2 NN A A A E A E A e S n mc p é c 16Article 31 — Modification statutaire de l'ASSOCIatiON .................................crercerraereereenrennerseresrerranenercanaecrencnnens es cn en 16Article 32 — Agrégation volontaire ..................................erererrenrenesrenensansensennenrenrrnerenvrnnrrenenane et e cn 17Articie 33 — DISSOUTION Q8 l'ASSOCIQUION ....cniinnmssismisiastiionsnmmsrasass snvssioanibiodnnsibinmadosdibnsariadbntsnisosssss sbbinssnkssasamansosensesorss 17
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Titre 1 : Dispositions générales
- Vu l'arrêt du Conseil du Roi du 22 avril 1755 qui organise en Association Syndicale les propriétairesdes marais de Saint-Jean-de-Monts, de Notre Dame de Monts et du Perrier,- Vu la Délibération, en date du 22 juillet 1843 par laquelle l'Association demande a être organiséesuivant le mode déterminé par la Loi du 16 septembre 1807,- Vu le Décret du 6 juin 1851 qui autorise l'Association des Propriétaires des Marais situés dans lescommunes de Saint-Jean-de-Monts, Notre Dame de Monts et Le Perrier,- Vu l'Ordonnance du 1 juillet 2004, fixant les règles de mise en conformité des AssociationsSyndicales de Propriétaires,- Vu le Décret d'Application de l'Ordonnance du 3 mai 2006,- ' Sont proposés les statuts suivants :
Article 1 - Constitution de l'Association SyndicaleSont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires d'immeubles, bâtis ou non, situés dans lesmarais, anciens marais et bordure des marais des communes de Saint-Jean de Monts, Notre-Dame deMonts, La Barre de Monts, Saint-Hilaire de Riez et Le Perrier.Font partie de cette communauté tous les terrains limités au nord par la digue qui les sépare des marais de Beauvoir,Saint Urbain, Sallertaine et Challans, à l'est par celle qui les sépare des marais de Soullans et de Saint Hilaire de Riez,au sud et à l'ouest par les dunes qui bordent la mer.La liste des terrains compris dans le périmètre et le plan périmétral sont annexés aux présents statuts etprécisent les références cadastrales des parcelles indiquées.
Article 2- Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical.Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et les obligations qui dériventde la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent,en quelque main qu''ils passent, jusqu'a la dissolution de l'Association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- Les cessionnaires éventuels des parcelles engagées dans l'Association des charges et des droitsattachés à ces parcelles, |- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre, avis doit être donné, dans les conditions prévuesà l'article 20 de la Loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,à l'Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiementdes sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1"" juillet del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualitéde membre de l'Association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformémentaux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
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Article 3 - Siége et nomLe siège de l'Association est fixé au 8, Rue des Essepes — ZA Le Clousis 1 — 85160 Saint-Jean de Monts — 85Vendée. ' 'Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Marais de Monts sous le sigle ASA des Marais deMonts.Elle s'étend sur les communes de Saint-Jean-de-Monts, Notre-Dame de Monts, la Barre de Monts, lePerrier et Saint-Hilaire de Riez.Article 4 - Objet et missions de l'AssociationL'ensemble du périmètre syndical est situé sous le niveau de la mer à marée haute. Cette constatation estimportante car elle montre les enjeux et la complexité de la gestion des eaux sur ce territoire.L'Association a pour objet de participer ou de contribuer à la construction, l'entretien, et la gestion desouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun en vue de :- Prévenir des risques naturels et sanitaires, les pollutions et les nuisances,- Préserver de la diversité et les ressources naturelles,- Aménager et entretenir les voies et réseaux hydrauliques (primaires et secondaires),- Contribuer de manière durable au développement économique, social et environnemental dumarais, notamment en facilitant la mise en valeur de ces propriétés.(Ceci en considérant l'apport d'eau important du bassin versant et les activités humaines sur lazone).Ses missions sont les suivantes :- L'entretien des réseaux primaires et secondaires,- Assurer le bon écoulement des eaux, .- La construction, la restauration, l'amélioration, l'entretien, la surveillance et la gestion des ouvrageset installations dont est composé le réseau hydraulique collectif situé dans le périmètre syndical,- L'exécution des travaux de restauration et d'entretien correspondant au bon équilibre et au bonfonctionnement du marais, |- L'exécution de travaux de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient êtresultérieurement reconnues utiles aux aménagements projetés,- La définition et la gestion des niveaux d'eau dans l'intérêt général des propriétaires, eu égard auxsaisons, aux conditions climatiques et aux besoins des divers usagers,- Assurer la gestion du réseau géré en eau salée,- Veiller à l'application du Règlement de Gestion de l'Ecluse du Pont Neuf, à la Barre de Monts,- D'organiser la lutte contre les espèces animales et végétales envahissantes,A titre ponctuel et marginal, l'Association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.L'Association Syndicale pourra déléguer tout ou partie de ses missions à une Union de Syndicats de Marais,un Syndicat Mixte ou toute autre collectivité.
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Article 5 - NatureL'Association est un Etablissement Public à Caractère Administratif. Elle est régie par les présents statutsainsi que par les réglementations qui lui sont applicables, notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1"juiliet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et l'article L.211-2 du code des juridictions financières.Les présents statuts correspondent à la mise en conformité des statuts précédents approuvés en date du16 juin 1851. 'L'Association peut acquérir, vendre, échanger, emprunter, hypothéquer, transiger et agir en justice dansles conditions indiquées ci-après.L'Association est soumise à tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Titre 2 : Organisation de l'Association
Article 6 - Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et leVice-Président. En dehors des attributions conférées à l'assemblée, les affaires de l'Association sontréglées par le Syndicat.
Chapitre 1 - L'Assemblée des Propriétaires
Article 7 - Composition et modalités de représentation à l'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée se compose des propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de l'Association. En casde démembrement de propriété, le nu-propriétaire est, sauf accord contraire conclu avec l'usufruitier, seulmembre de l'Association. _Un propriétaire détient une voix, quel que soit sa surface en propriété.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoirs qui peuvent êtres toutepersonne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.Le Préfet et les maires des communes de Saint-Jean de Monts, Notre-Dame de Monts, la Barre de Monts,le Perrier et Saint-Hilaire de Riez sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter àl''Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
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Article 8 - Organisation des réunions de I'Assemblée des PropriétairesL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.En dehors des réunions périodiques, l'assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à lademande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité des membres en vue d'étudier toute question qui relèvede sa compétence. Elle peut également être réunie à l'initiative du Préfet ou de la majorité des membreslorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.La liste des membres de l'assemblée est dressée et tenue à jour par le Président et est déposée pendant 15jours au siège de l'Association, avant chaque réunion. L'annonce de dépôt est affichée dans chaque mairiedes communes sur lesquelles s'étend l'Association. Tout nouveau propriétaire apte à justifier de son droitde siéger à l'assemblée est fondé à exiger la rectification de la liste ainsi publiée.Les convocations à I'Assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'Association, 60 jours au moins avant laréunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.Article 9 - DélibérationsL'Assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres._ Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est convoquée sur le même ordre du jour etselon les mêmes modalités que pour la réunion initiale. L'Assemblée délibère alors valablement sanscondition de quorum. |Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la dateet le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises, à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieuau scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voixdélibérative selon l'Article 7 des présents statuts.
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Article 10 - Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et ledélai dans lequel la demande doit être faite.
p3En cas de délibération écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documents nécessaires àl'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et quicourt à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe ledestinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à ladélibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultationécrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 11 - Attributions de I''Assemblée des Propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :e le rapport d'activité de l'Association prévu à l'Article 23 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004,le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur,e le principe et le montant des indemnités de fonction destinées à être allouées aux membres duSyndicat, au président et au vice-président,e les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l''ASA ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux Articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004,e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituéed'office, 'e |a faculté pour le Syndicat de déléguer à des tiers certaines de ces compétences.
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Chapitre 2 - Le Syndicat
Article 12 - Composition
Tout propriétaire de biens situés dans le périmètre syndical peut etre élu.Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.Le nombre des membres du Syndlcat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires et 3suppléants.La répartition par commune est la suivante :- Section de Saint-Jean de Monts : 4 titulaires et 1 suppléant,- Section de Notre-Dame de Monts et La Barre de Monts : 2 titulaires et 1 suppléant,- Section de Saint-Hilaire de Riez et Le Perrier : 3 titulaires et 1 suppléant.Les candidats devront constituer une liste complète (sur les 3 sections), avec désignation des suppléants, etla déposer au président au plus tard trente jours avant la date de l'Assemblée.Le vote se fera par liste entière. Il n'est pas possible de rayer ou d'ajouter des noms.Les candidats doivent êtres propriétaires dans les sections dans lesquelles ils se présentent. Unpropriétaire ne peut se présenter que dans une seule section.Un propriétaire rie vote qu'une seule fois, méme si il est propriétaire dans plusieurs sections.Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont reehglbles, ils continuent d'exercer leurs fonctionsjusqu'a l'installation de leurs successeurs. |Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : la,majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premiertour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnulégitime aura manqué à trois réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilitéou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'a ce qu'unnouveau titulaire soit élu.Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, ildésigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assembléeextraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants duSyndicat aura lieu lors de l'Assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacementà cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montanttotal des travaux participe, à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toutela durée de l'opération. Si l'Assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues àl'article 11 ci- -dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activitépour la durée de leur mandat.
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Article 13 - FonctionnementLa première réunion du Syndicat est convoquée et présidée par le plus âgé de ses membres. Lors de cetteséance et de celle qui suit chaque nouvelle élection, le syndicat procède à la nomination du Président et duVice-Président, fonctions incompatibles avec celle d'agent salarié de l'association.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le,Vice-président sont rééligibles.lls conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Le Syndicat est convoqué par le Président, au moins 7 jours à l'avance, par courrier. La convocationindique, la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.Article 14 - Attributions du Syndicat |Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marchédont il délègue la responsabilité au Président,- de délibérer sur les projets de travaux et leur exécution,- de voter le budget annuel,- d'arréter le rôle des redevances syndicales,- de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires,- de contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement,- de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,- d'autoriser le Président à agir en justice,- de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de lacompétence de cette dernière,- d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 15 - Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont prispart. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué sur lemême ordre du jour dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alorsvalable sans condition de quorum. A l'occasion des réunions, tout membre du Syndicat peut se fairereprésenter par un autre membre, son locataire ou son régisseur.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attnbues à chaquemandataire est de deux. Le mandat est toujours révocable et ne vaut que pour une seule réunion.Les délibérations sont signées par le Président et un membre du Syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont signées par le Président et un membre du Syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.10
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Chapitre 3 - Le PrésidentArticle 16 - NominationLe Président et le Vice Président sont élus par le syndicat lors de la première réunion qui suit chaquerenouvellement. Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Lors du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des voix des membres présents etreprésentés.Le Président et le Vice Président sont rééligibles. Chacun demeure en fonction jusqu'a l'installation de sonsuccesseur.
Article 17 - Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1° juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,il certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale,ilen Convoque et préside les réunions,il est son représentant légal,le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de service qui lui sont légués par leSyndicat. Il est la personne responsable des marchés.Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'Association ainsi que le plan parcellaire,Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'Association qui sont déposés au Siège Social, |Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,Il est l'ordonnateur de l'ASA, |[l prépare et rend exécutoire les rôles,Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,Il est le chef des services de l'Association,Il recrute, gére et dirige le personnel. !l fixe les conditions de sa rémunération.Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sousson autorité, 'Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif,Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsquele Préfet en a fait la demande. !! rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires,Le Vice-président supplée le Président absent ou empêché.
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Titre 3 : FonctionnementChapitre 1 - Travaux et marchésArticle 18 - NatureL'Association est compétente pour entreprendre tous les travaux susceptibles de contribuer à la réalisationde l'objet qui est le sien. Elle procède notamment à la surveillance et à l'entretien régulier du réseauhydraulique et des ouvrages dont elle a la charge.En sa qualité d'établissement public, l'Association est soumise au respect des régles du code des marchéspublics applicables aux collectivités territoriales.Article 19 - Commission d'appel d'offresEst constituée une Commission Permanente d'Appel d'Offres composée du Président et de 4 membrestitulaires, et de 2 membres suppléants, désignés par le Syndicat en son sein. |Le Président convoque les membres de la Commission par simple lettre. La Commission peut valablementdélibérer lorsque 3 des membres sont présents.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès verbal signé par le Président et les membresprésents dont l'original, accompagné de la feuille de présence signée par les participants, est conservée ausiège de l'Association.Article 20 - Régime des travauxL'Association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage et à ce titre enassure l'entretien. ;Les ouvrages construits ou gérés par l'Association dans le cadre de son objet peuvent être situés sur ledomaine public de I'Etat ou sur celui des Collectivités Territoriales et de leurs groupements. En find'occupation, les ouvrages sont, soit incorporés gratuitement au domaine public après remise constatéepar procès verbal, soit démolis afin de permettre la restauration ou la réhabilitation des lieux.L'Association peut effectuer des travaux de curage de fossés, à l'intérieur du périmètre syndical, au profitde ses membres. La fourniture de services par l'Association donne lieu à la conclusion d'une conventionspécifique par l'intermédiaire de laquelle sont définis les droits et obligations de chacune des parties,notamment le montant de la rémunération à verser par le bénéficiaire de la prestation.
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Chapitre 2 - ServitudesArticle 21 - Servitudes légalesDans le périmetre syndical, l'Association bénéficie des servitudes d'établissement, d'aménagement, depassage et d'appui prévues par les articles L. 152-1 et suivant du code rural et l'article L. 321-5-1 du codeforestier.Spécialement, les propriétaires sont tenus d'accepter le passage sur les parcelles leur appartenant despersonnes et des engins nécessaires à la bonne exécution des travaux, dans le cadre de l'entretien duréseau hydraulique collectif et des ouvrages. Il leur incombe également de recevoir sur leur terrain leproduit de curage des fossés.
Article 22 - Servitudes statutairesDéfenses sont faites à toutes personnes de couper les digues pour quelque cause que ce soit,Défenses sont également faites à tous les propriétaires et tous autres de tendre des engins depêche qui pourraient nuire au bon écoulement des eaux en période de crue, dans les ouvrages oubusages,Il est interdit de circuler avec des engins à moteur sur les réseaux primaires et secondaires,Il est interdit de planter des arbres ou des arbustes, de construire (bâti, clôture en dur,assainissement ...) à moins de 15 mètres des taillées (réseau primaire) et 7 mètres des écours(réseau secondaire) (Délibération de l'Association Syndicale, du 15 novembre 1958, approuvée parle Sous-préfet des Sables d'Olonne le 2 janvier 1959), une carte est annexée aux présents statuts,Les propriétaires sont tenus de ne pas s'opposer à la lutte collective contre les espèces animales etvégétales envahissantes. [Is ne peuvent s'opposer à ces actions sur leurs terrains, sous réserve qu'ilsen aient été informés,Une autorisation sera systématiquement demandée au Syndicat lors toute installation (busage,pont ...) prévue sur les fossés collectifs entretenus par l'Association Syndicale,En cas de nécessité, le Syndicat pourra sommer un propriétaire d'empêcher l'accès des animaux aubord des fossés syndicaux, par la pose de clôture,
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Chapitre 3 - PersonnelArticle 23 - Statut professionnelLes agents de l'Association sont des agents contractuels de droit public, dépourvus de tous droits à êtrestitularisés dans la fonction publique.L'Association peut, en outre, faire appel, à raison de leur compétence, à des agents de droit privé aveclesquels elle conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée.Article 24 - Garde MaraisLe Président peut nommer un ou plusieurs gardes-marais chargés de contrôler le respect des prescriptionslégales, réglementaires et statutaires. Il prête serment devant le tribunal d'instance du ressort.Le garde rend compte de son action au Syndicat (ou au Président) auquel il revient de décider de la suite àdonner aux infractions constatées par l'intermédiaire de procès verbaux.Chapitre 4 - Contrôle administratifArticle 25 - Transmission des actes de l'Association au Préfet
Sont transmis aux Préfet les actes suivants : ;- Les emprunts et les marchés, exception faite de ceux passés selon la procédure adaptée au sens del'article 28 du code des marchés publics,- Les bases de répartition des redevances syndicales, .- Le budget annuel, le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,- Le compte administratif,- Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président,- Les délibérations de l'Assemblée des propriétaires,- Les délibérations du Syndicat dans les cas de modification du périmètre lorsqu'il délibère en lieu etplace de l'Assemblée,- Le règlement intérieur.Dans un délai de deux mois à compter de la réception, le préfet, peut, par demande expressémentmotivée, solliciter la modification des actes reçus. A défaut pour l'Association d'obtempérer dans le délaide 30 jours, le préfet est autorisé à procéder d'office à la modification souhaitée.En l'absence de demande de modification, les actes sont exécutoires dès affichage au siège de l'Associationou notification aux intéressés.Les actes autres que ceux dont la transmission est obligatoire, mais dont le préfet peut demander lacommunication à tout moment, sont exécutoires de plein droit dès leur affichage au siège de l'Associationou leur notification aux intéressés.
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Titre 4 : Dispositions financiéresArticle 26 - Ressources de l'AssociationLes recettes de l'ASA comprehnent ;- Les redevances dues par ses membres,- Les produits des emprunts,- Les subventions de diverses origines,- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,- Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées oupubliques, '- Lesdons et legs.Ainsi que toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- Auxintéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus, |- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'Association,- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association,- Au déficit éventuel des exercices antérieurs,- A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux retards de recouvrement descotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àI'Association au 1" janvier de l'année de leur liquidation.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'Association tiennent compte de la surfaceet des éléments bâtis en propriété. Le calcul du montant de la taxe est proportionnel à la surface enpropriété. Un forfait est appliqué pour les éléments bâtis tels que les maisons, les bâtiments commerciauxou les immeublesLes montants de la taxe à l'hectare et du forfait pour le bâti sont décidés chaque année en Comité Syndical.Le Syndicat élabore un projet de montant des taxes, accompagné d'un tableau faisant état pour chaquemembre de la proportion selon laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments deses calculs.Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membresde l'Association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'Association.- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendle périmètre de l'association.- A l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de l'Association. Ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses.
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Article 27 - BudgetLe Budget de l'Association est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépensesannuelles de 'Association. Il est proposé par le Président et doit être voté en équilibre réel par le Syndicat.Article 28 - ComptableLes fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.Le comptable de l'Association Syndicale Autorisée et chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter lesrecettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il doit aussi acquitter les dépenses ordonnancées par le Présidentjusqu'a concurrence des crédits régulièrement accordés.
Titre 5 : Partenariats
Article 29 - Adhésion à une Union d'AssociationsL'Association est membre de l'Union des Associations Syndicales des Marais du Dain, de Saint-Jean deMonts et de Beauvoir sur Mer.
Article 30 - Adhésion à des Syndicats MixtesL'Association est membre :- Syndicat Mixte de Gestion Ecologique du Marais Breton, 85230 Beauvoir-sur-Mer,- Syndicat Mixte des Marais de Saint-lean de Monts et Beauvoir-sur-Mer, 85230 Beauvoir-sur-Mer.Titre 6 : Modifications
Article 31 - Modification statutaire de l'Associatic_mLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre de l'associationsyndicale (extension ou distraction) font l'objet d'une délibération en Assemblée des Propriétairesconvoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'Association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 a 70 du décret du 3 mai 2006.
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Article 32 - Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à autonsatlon du préfetlorsque :- L'extension du périmètre porte sur une surface mferleure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'Association,- Qu''elle a recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre,- Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit.
Article 33 - Dissolution de l'AssociationL'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de l'Association.L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires, représentant au moins les deux tiersde la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant la moitié de la superficie despropriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'Association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminés soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Lespropriétaires membres de l'Association sont redevables des dettes de l'association jusqu'a leur extinctiontotale.Les dettes peuvent êtres prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon lesmodalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jourFait à La Roche-sur-Yonl&Préfet,érale de la Préfecture
Nadia SEGHIER 17
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la Vendée
85-2025-03-21-00002
arrêté N°2025-DCL-BICB-174 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
du Bassin du Lay
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PREFET ; | Direction de la citoyennetéi dn et de la légalité10erteÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DCL-BICB-174portant modification des statuts du syndicat mixte fermé du Bassin du Lay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 15 décembre 1981 autorisant la création du syndicat mixte du MaraisPoitevin, Bassin du Lay ;Vu l'arrété préfectoral N°2020-DRCTAJ-720 du 05 novembre 2020 portant adhésion de la communautéde communes du Pays de la Châtaigneraie au syndicat mixte Bassin du Lay, extension de son périmètreet modification de ses statuts ; AVu la délibération du syndicat en date du 6 novembre 2024, portant modification des statuts relative àun changement d'adresse ;Vu les délibérations concordantes des membres telles que mentionnées ci-après, approuvant lamodification des statuts du syndicat-mixte :< Communauté de communes Vendée Grand Littoral en date du 29 janvier 2025< - Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée en date du 27 janvier 2025< - Communauté de communes du Pays de Chantonnay en date du 12 février 2025< - Communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 23 janvier 2025* - Communauté de communes du Pays de Pouzauges en date du 28 janvier 2025< - Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie en date du 19 décembre 2024< - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts en date du 19 décembre 2024Vu l'absence de délibération de la communauté de communes du Pays des Herbiers dans le délai detrois mois à compter de la date de réception de la notification de la délibération du syndicat mixteBassin du Lay, soit le 4 décembre 2024, valant ainsi avis favorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dusyndicat mixte fermé Bassin du Lay sont réunies ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr _ 1/2
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ArréteArticle 1: est autorisée la modification de l'article 3 des statuts modifiant l'adresse du siège dusyndicat : 10 rue PéaultZA du Grand Moulin85320 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS
Article 2: les nouveaux statuts du syndicat intercommunal se substituent à ceux précédemment envigueur.Article 3 : pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4 : le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques dela Vendée, le président syndicat mixte fermé Bassin du Lay et les présidents des communautés decommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 MARS 2025 Le Préfet,Leteihk wGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoralde ce jourFait à la Roche-sur-Yon, le 2 4 MARS 2025SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY (SMBLÈ e Prefet l ,,| STA TUTS Gérard GAVORYSyndicat Mixte fermé à la carteTITRE | - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, ET SIEGEARTICLE 1 — CONSTITUTION ET DENOMINATIONARTICLE 2- MEMBRESARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICATTITRE Il - OBJETARTICLE 4 — OBJETARTICLE 5 — PROCEDURE DE TRANSFERT DES COMPETENCES A LA CARTEARTICLE 6 — PROCEDURE DE RETRAIT DES COMPETENCES A LA CARTETITRE !!! - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL — REPRESENTATIONARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICALARTICLE 9 - BUREAUTITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT _ARTICLE 11 - CONTRIBUTION DES MEMBRES : CLES DE REPARTITIONARTICLE 12 — ENGAGEMENT DES MEMBRESTITRE V — DUREE - DIVERSARTICLE 13 — DUREEARTICLE 14 — DIVERS
TITRE | - CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, ET SIEGEARTICLE 1 — CONSTITUTION, DENOMINATIONEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etdes dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les établissements publicsconcernés, un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé :SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY (SMBL)
ARTICLE 2 - MEMBRESAdhèrent à ce Syndicat Mixte :* La communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL pour le périmètre des (14) communes de :- Pour la totalité de leur territoire : ANGLES, LE CHAMP SAINT PERE, CURZON, LE GIVRE, LA JONCHERE,SAINT BENOIST SUR MER, SAINT-CYR EN TALMONDAIS, SAINT-VINCENT SUR GRAON,- Pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du Lay : LONGEVILLE SURMER, LE BERNARD, LA BOISSIERE DES LANDES, MOUTIERS LES MAUXFAITS, SAINT-AVAUGOURD DES LANDES,SAINT VINCENT SUR JARD ;
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" La communauté de communes Sud Vendée Littoral, pour le périmètre des (34) communes de :- pour la totalité de leur territoire : CHASNAIS, LA FAUTE SUR MER, L'AIGUILLON SUR MER, LA TRANCHE SURMER, GRU ES, LAIROUX, LES MAGNILS REIGNIERS, SAINT-DENIS DU PAYRE, SAINT-MICHEL EN L'HERM, LABRETONNIERE LA CLAYE, LA COUTURE, MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, ROSNAY, BESSAY, LA CAILLERE-SAINTHILAIRE, LA CHAPELLE THEMER, LA JAUDONNIERE, MOUTIERS SUR LE LAY, LES PINEAUX, LA REORTHE, SAINTEPEXINE, SAINT JUIRE-CHAMPGILLON, SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE,- _ pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : LUÇON, TRIAIZE,CORPE, SAINT AUBIN LA PLAINE, SAINTE GEMME LA PLAINE, SAINTE HERMINE, SAINT ETIENNE DE BRILLOUET, SAINTJEAN DE BEUGNE, THIRE, CHATEAU-GUIBERT ;" La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay, pour le périmètre des (10) communes de :- pour la totalité de leur territoire : BOURNEZEAU, CHANTONNAY, ROCHETREJOUX, SAINTE CECILE, SAINTGERMAIN DE PRINGAY, SAINT HILAIRE LE VOUHIS, SAINT PROUANT, SAINT VINCENT STERLANGES, SIGOURNAIS ;- pour partie, dans les limites du périmetre hydrographique du bassin versant du LAY : SAINT MARTINDES NOYERS ; ;« La communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, pour le périmètre des (7) communesde : 0- pour la totalité de leur territoire : SAINT LAURENT DE LA SALLE,- _ pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : BOURNEAU,MARSAIS — SAINTE RADEGONDE, POUILLE, SAINT CYR DES GATS, SAINT-MARTIN DES FONTAINES, SAINT-VALERIEN ;= La Communauté de Communes du Pays des Herbiers, pour le périmètre des (6) communes de :- _ pour la totalité de leur territoire : SAINT PAUL EN PAREDS,- _ pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : LES EPESSES,LES HERBIERS, MOUCHAMPS, SAINT MARS LA REORTHE, VENDRENNES ;* La communauté de communes du Pays de Pouzauges, pour le périmètre des (9) communes de :- pour la totalité de leur territoire: LE BOUPERE, CHAVAGNES LES REDOUX, LA MEILLERAIE-TILLAY,MONSIREIGNE, REAUMUR, TALLUD SAINTE-GEMME ;- pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : MONTOURNAIS,POUZAUGES, SEVREMONT;= La communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - les Essarts, pour le périmètre de la communede :- _ pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : ESSARTS ENBOCAGE;" La communauté de communes du Pays de la Chataigneraie, pour le périmètre des (11) communesde :- _ pour la totalité de leur territoire : BAZOGES EN PAREDS, CHEFFOIS, MOUILLERON SAINT GERMAIN,- _ pour partie, dans les limites du périmètre hydrographique du bassin versant du LAY : ANTIGNY, LACHATAIGNERAIE, MENOMBLET, SAINT MAURICE LE GIRARD, SAINT PIERRE DU CHEMIN, SAINT SULPICE EN PAREDS,LA TARDIERE, THOURSAIS BOUILDROUX ;ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICATLe siège social du Syndicat mixte est fixé : 10 route de Péault, ZA du Grand Moulin, 85 320 MAREUIL SURLAY-DISSAIS. '
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TITRE Il — OBJETARTICLE 4 - OBJETLe syndicat exerce pour ses membres :- la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) prévueaux items 1°,2°,5° et 8° de l'article L. 211.7 du Code de l'Environnement- et d'autres missions ne relevant pas de la GEMAPI, prévues aux items 3° et 12° de l'article L.211.7 du Code de l'Environnement.Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres cités ci-avant, pour les parties deleur territoire comprises dans le périmètre hydrographique cohérent du bassin versant du Lay, exceptionfaite des lacs ou plans d'eau dont l'objet premier est l'alimentation en eau potable, les activités de loisirsou nautiques.En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat mixte peut mettre en œuvreles articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude,l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractèred'intérét général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'ilexiste et visant les compétences listées ci-après :4.1. Compétences obligatoires exercées pour l'ensemble des membres, dans un tronc commun :« 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique," 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,= 5°a) - La composante de l'item 5° sécable relative à la défense contre les inondations fluviales,= 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ; à l'exception de la lutte contre les espècesanimales envahissantes,"12° - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondantà une unité hydrographique.Dans ce cadre de I'item 12°, le Syndicat mixte a pour mission d'animer la Commission Locale del'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du LAY et d'être le supportlogistique et institutionnel pour assurer sa mise en ceuvre et sa révision sous la responsabilité -de la CLE.Également dans le cadre de I'item 12, le Syndicat mixte peut informer, renseigner et sensibiliserle public sur la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.4.2 Compétences à la carte (au choix des membres) :Les membres qui en expriment le choix peuvent adhérer selon les modalités décrites à l'article« Procédure de transfert des compétences à la carte », à une ou plusieurs des compétences à la carte,visées ci-dessous :*5°b) - La composante de l'item 5° sécable relative à la défense contre la mer.= 3° - L'approvisionnement en eau.Dans le cadre de l'item 3°, compétence partagée du L 211-7 relative à la distribution d'eau, le syndicatmixte a pour mission de porter les études et travaux relatifs à la construction de retenues de
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substitution destinées à la régulation des aquiféres par réduction des prélèvements estivaux parl'irrigation.
4.3. HabilitationLe syndicat est habilité à réaliser des prestations de service pour le compte de tiers, sur les réseauxhydrauliques et ouvrages dont il n'est pas propriétaire, sous réserve du respect de la commandepublique, et sous réserve que les prestations de service demeurent une activité accessoire.Une convention précisant, entre autres, la nature des travaux et/ou les prestations à réaliser, devraêtre conclue entre les parties intéressées.Les associations syndicales de marais conservent leurs compétences exclusives d'entretien et degestion des niveaux d'eau.
ARTICLE 5 —- PROCEDURE DE TRANSFERT DES COMPETENCES A LA CARTEEn vertu de l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux syndicatsmixtes fermés, les membres peuvent a tout moment transférer au Syndicat Mixte, tout ou partie descompétences à la carte que le Syndicat Mixte peut exercer. Le transfert des compétences à la cartes'effectue dans les conditions fixées ci-après par les présents statuts :Les transferts de compétences a la carte sont décidés a tout moment par délibérations concordantesdes organes délibérants du Syndicat et du membre intéressé. La date effective du transfert de lacompétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.Un tableau de suivi des compétences transférées sera établi par les services du syndicat et transmischaque année à la préfecture, ou après chaque transfert.
ARTICLE 6 —- PROCEDURE DE RETRAIT DES COMPETENCES A LA CARTEUn membre peut, à tout moment, retirer au Syndicat une compétence à la carte par délibérationsconcordantes du Comité Syndical du Syndicat et du membre. La date effective du retrait de lacompétence sera obligatoirement spécifiée dans les délibérations.
TITRE !! - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL - REPRESENTATIONLe Syndicat est administré par un Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, composée dedélégués titulaires et suppléants élus par l'organe délibérant de chaque membre du Syndicat.Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, dispose d'unnombre de sièges égal au nombre de communes qu'il représente situées dans le périmètred'intervention du syndicat.Les dispositions suivantes s'appliqueront à l'ensemble des membres du syndicat à compter de toutenouvelle adhésion ou intégration, en remplacement des dispositions prévues au paragraphe quiprécède : le nombre des sièges de l'ensemble des membres au Comité Syndical sera revu et déterminéen fonction de sa superficie dans le bassin versant hydrographique du Lay et en fonction de son linéairede côtes dans le périmètre du Syndicat, comme suit :
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- Nombre de sieges attribués selon la proportion de superficie dans le bassin versanthydrographique du Lay,Proportion de superficieNombre de siège attribuéMoins de 1% ' 1De 1 % à 2,99 %De 3 % à 9,99 %De 10 % à 14,99 %De 15 % à 19,99 %De 20 % à 24,99 %Plus de 25% LD JUI|RS |JOWIN- Nombre de sièges supplémentaires attribués selon le linéaire de côte dans le périmètre duSyndicat,Linéaire de côte (km) Nombre de siège attribuéAucun (0) 0De 1 à 10 km 2Plus de 10 km 3Le tableau ci-dessous détaille pour chaque EPCI-FP du bassin versant, membre ou non membre, situédans le bassin versant hydrographique du Lay, sa superficie et son linéaire de côte.Surface dans le bassin | Proportion de surfaceversant dans le bassin versant Linéaire de côte(en Km?) (en %) (en Km)MEMBRES DU SYNDICATCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL 616,72 28,59% 61,3COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL 255,24 11,83% 6,8AUTRES COLLECTIVITES DU BASSIN VERSANT DU LAYCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES 206,31 9,56% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS 101,18 4,69% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE 133,31 6,18% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY 307,16 14,24% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FONTENAY-VENDEE 56,91 2,64% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ST FULGENT- LES ESSARTS 36,22 1,68% 0,0COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON 435,86 20,20% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE 7,03 0,33% 0,0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS 1,28 0,06% 0,0TOTAL 2157 100,00% 68,2Chaque membre dispose d'un nombre de délégués suppléants identique à celui du nombre de déléguéstitulaires.Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.En cas d'absence ou d'empéchement, un délégué titulaire peut se faire remplacer par un déléguésuppléant qui a alors voix délibérative.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire pouvoirécrit de voter en son nom, étant entendu qu'un délégué ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires relatives aux compétences obligatoiresexercées pour l'ensemble des membres, dans le tronc commun et pour les affaires présentant un
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intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Pour les affaires relatives aux compétences a la carte, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres ayant transféré la compétence.
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Président le jugenécessaire.Il est obligatoirement réuni sur la demande du tiers au moins de ses délégués.Le comité syndical vote le budget et approuve les comptes.Il décide toutes modifications éventuelles des statuts.Toute convocation est établie par le Président et indique les questions à l'ordre du jour. Elle est adressée,ainsi que la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, aux délégués titulairespar écrit à domicile ou à toute autre adresse communiquée par le délégué. Le délai de convocation estfixé à 5 jours francs. Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité desdélégués est présente.Pour les compétences à la carte, le quorum est calculé au regard des délégués représentant les membresayant transféré la compétence.Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Lesdélibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre demembres présents ou représentés.
ARTICLE 9 — BUREAUSelon l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidentset, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé parl'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, del'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Chaque membre dispose d'une seule voix. Toute élection d'un nouveau Président implique uneréélection de l'ensemble des membres du Bureau, les membres sortants étant rééligibles.Le Président exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L5211-9 du CGCT. Il peut recevoirdélégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.En cas de vacance dans le Bureau pour quelque cause que ce soit, le comité veillera à compléter leditBureau dans le délai de quinzaine.Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions du comité syndical dans le cadre des missions quilui sont confiées. ' '
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Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat mixte, dans lesconditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT, à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,- de l'approbation du compte administratif,- _ des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L 1612-15 du CGCT, '- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement, et de durée du syndicat mixte,- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Le Bureau peut recevoir délégation pour la réalisation des emprunts et des crédits de trésorerieconformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il arrête les programmes d'actions à soumettre au comité syndical.Les associations syndicales de marais intéressées sont consultées pour l'élaboration du ditprogramme de travaux.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et desattributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent articleprennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 —- BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICATLe budget du syndicat est présenté par le Président, et voté par le comité s'yndical.L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical sur les orientations budgétairesdans un délai de 2 mois avant le vote du dit budget.Le budget est mis à disposition du public au siège du syndicat mixte ; copie du budget et des comptesdu syndicat est adressée chaque année à chacun de ses membres (article L 5212-22 du CGCT).Les ressources financières sont celles prévues par le CGCT à l'article L 5212-19.
ARTICLE 11 - CONTRIBUTION DES MEMBRES : CLES DE REPARTITIONLa contribution des membres est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessitésdu service telle que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.
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Chaque année, le Comité Syndical fixe le montant global des contributions annuelles nécessaires al'équilibre du budget, puis répartit ce montant global entre les membres comme indiqué ci-apres.Les membres versent annuellement au Syndicat :- Une contribution générale pour l'administration du syndicat et pour l'exercice descompétences obligatoires du tronc commun,- Et le cas échéant, une contribution spécifique pour chacune des compétences à la carte àlaquelle ils ont adhéré.Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au syndicat sont réparties aprèssubventions de tout organisme, entre ses membres et suivant les compétences transférées par eux:11.1 Contribution générale pour l'exercice des compétences obligatoires du tronc communCette contribution est répartie entre l'ensemble des membres du Syndicat de la façon suivante :- 50% en fonction de la proportion de superficie de I'EPCI-FP dans le bassin versanthydrographique du Lay par rapport à la superficie totale du bassin versant,- 15% en fonction de la proportion de population* de l'EPCI-FP dans le bassin versant (populationDGF 2018, calculée pour chaque commune au prorata de la superficie communale dans le bassinversant),- 25% en fonction de la proportion de l'indice de présence de marais dans le périmètre de l'EPCI-FP (présence = 1 point, absence = 0 point), : | '- 10% en fonction de la proportion de I'indice de position de l'EPCI-FP dans le bassin versant (Pourchaque EPCI-FP, l'indice va de O à 10, selon sa position dans le bassin versant. Il est fixé pardélibération du comité syndical du Syndicat),* Les données sont mises à jour tous les 5 ans sur la base de la population DGF.Le tableau suivant détaille les données relatives à ces critères pour chaque EPCI-FP du bassin versant,membre ou non membre, situé dans le bassin versant hydrographique du Lay :Surface dans le bassinversant Indice de pré'sence de(en Km?) MaraisMEMBRES DU SYNDICATCOMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL 616,72 1COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE GRAND LITTORAL 255,24 1AUTRES COLLECTIVITES DU BASSIN VERSANT DU LAYCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES 206,31 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS 101,18 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE 133,31 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY 307,16 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FONTENAY-VENDEE 56,91 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ST FULGENT- LES ESSAR] 36,22 0COMMUNAUÏE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHE SUR YON 435,86 0COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE 7,03 0COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS 1,28 0TOTAL 2 157,22 2
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11.2 Contribution spécifique pour la compétence à la carte 5°b) - composante de l'item 5° du L.211-7du code de l'environnement relative à la défense contre la mer.Cette contribution est répartie entre les membres du Syndicat ayant adhéré pour cette compétence, dela façon suivante : '- 85% sont financés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,- 15% sont financés par la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral.
ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DES MEMBRESLes membres du syndicat mixte s'engagent à inscrire chaque année à leur budget respectif, les sommesnécessaires à la couverture de leur participation aux charges d'investissement et de fonctionnement dusyndicat.
TITRE V — DUREE ET DIVERSARTICLE 13 — DUREELe Syndicat Mixte est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
ARTICLE 14 — DIVERSIl sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et fait référence au CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour toutes questions non prévues par les présents statuts,notamment celles relatives au retrait des membres et à la dissolution du syndicat.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-26-00002
Arrêté n°2025-DCL-BER-233 autorisant les
associations "A.S.A.C.O. vallée de la
Vie,organisateur administratif, et Bournezeau
sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12
et 13 avril 2025.
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associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET ; et de la légalitéDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-233Autorisant les associations «A.S.A.C.O. vallée de la Vie, organisateur administratif, etBournezeau sports mécaniques, organisateur technique» à organiserla 19ème course de côte de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport, notamment les titres III des livres IIl parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulieres de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-T-0005 - DRMH-Circulation en date du 13 janvier 2025 du président duconseil départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation sur la D7 duPR18+0958 au PR 24+0557 et du PR 19 + 0539 au PR 22 + 0930 (Bournezeau/St H|Ia|re leVouhis) située en et hors agglomération ;Vu l'arrêté n°CIR/2025- de Mme le maire de Bournezeau réglementant la circulation sur la voiecommunale n°8 du carrefour de tous vents au carrefour de sainte Marie ;Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.O. vallée de la Vie, organisateuradministratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique» en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser les 12 et 13 avril 2025 à Bournezeau une course de côte automobile ;Vu le permis d'organisation de la fédération française du sport automobile (FFSA) sous lenuméro R4 en date du 10 janvier 2025 ;Vu les engagements souscrits par les organisateurs ;- de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l'épreuve ;
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associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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- d'assurer la réparation des dommages dégradations et modification de toute nature de lavoie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuvessportives en date du 13 mars 2025 ;
ARRETEArticle ler - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif. etBournezeau sports mécaniques, organisateur technique» sont autorisées à organiser les 12 et13 avril 2025 une course de côte automobile à Bournezeau.La course compte pour la coupe de France de la montagne 2025 coef: 1, le championnat de laligue régional Bretagne Pays de la Loire, le trophée de l'A.C.O.Cette épreuve se déroulera sur une section de la RD 7 figurant au plan joint, départ de « labasse martinière » et arrivée à «la croisée de la boule ». La longueur du parcours est de1360 mètres.M. SCHUBLER, directeur de course en charge de l'épreuve ou l'un des directeurs adjointsMM. MINEUR, COUSIN devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité desspectateurs présents, avant le départ de la course.Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de la responsabilité dudirecteur de course en charge de l'épreuve ou le directeur adjoint d'empêcher le départ de lacourse ou de l'arrêter si elle a débuté.> Essais- essais non chronométrés le samedi 12 avril 2025 de 14h30 à 18h30- essais non chronométrés le dimanche 13 avril 2025 de 8h30 à 10h00 (un essai par pilote)» Essais chronométrés- le dimanche 13 avril 2025 de 10H30 à 12H45 (un essai par pilote)} 3 montées de course-le dimanche 13 avril 2025 à partir de 13H30 :- départ : RD7 au lieu-dit la basse martinière- arrivée : RD7 au lieu-dit la croisée de la boule.> Fin de la manifestation : le dimanche 13 avril 2025 à 20H00Article 2 - Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront les :02 51 40 77 23 - 06 27 19 32 06
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associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Le directeur de course en charge de l'épreuve devra disposer d'un moyen téléphonique pouralerter directement les secours. Il devra s'assurer de son bon fonctionnement avant le débutde la manifestation en appelant le « 18 ou 112 ».Des commissaires de course seront répartis sur les dix postes situés le long du parcours. Ilsseront en relation avec le directeur de course par radio VHF.Des madriers renforcés par des bottes de paille devront être mis en place sous les rails desécurité qui se trouveront de chaque côté du premier virage après le départ.Des grosses bottes de paille devront être positionnées à l'entrée du chemin qui se trouve dansle virage extérieur de « la Martinière ».Tous les poteaux téléphoniques, électriques et les gros obstacles physiques qui se trouverontle long du parcours devront être protégés.Des grosses bottes de paille devront être mises en place dans le virage de « la Tuardière » etun commissaire devra être présent dans le chemin qui se situe à l'extérieur de ce virage.Des grosses bottes de paille devront être positionnées des deux côtés du dernier virage qui setrouve avant l'arrivée.Une zone d'atterrissage pour hélicoptère sera délimitée comme indiqué sur le plan. Elle devraêtre visible, dégagée et accessible.Un médecin, une ambulance agréée, une équipe d'extraction et une dépanneuse serontpositionnés sur la zone de départ de la course au lieu dit « la basse martinière ». Une équipede secouristes avec un véhicule de premiers secours et une seconde dépanneuse seront enplace à l'entrée du chemin en direction du lieu dit « la tuardière ».Un balisage appropriédevra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routierjusqu'au site de la manifestation, afin de permettre aux Services de Secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité. L'itinéraire retenu devra rester libre enpermanence.Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,une évacuation puisse être effectuée. En cas d'accident, la course sera interrompue pourpermettre aux secours d'emprunter le circuit. Dans l''hypothèse où l'ambulance seraitabsente, le directeur de course devra impérativement interrompre l'épreuve en cours.La sécurité des courses sera assurée par un dispositif de secours conforme aux règlestechniques de sécurité de la fédération française du sport automobile.L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début des essais.Seul le médecin sous sa propre responsabilité, décidera du moyen utilisé pour l'évacuationd'un blessé jusqu'a l'hôpital : ambulance des sapeurs-pompiers ou ambulance présente sur lecircuit ou autre moyen.L'implantation du parking spectateurs devra être conforme au plan annexé à l'arrêté. L'entréeet la sortie de ce parking seront distinctes et dans la mesure du possible opposées. Lesvéhicules seront garés en îlots de 100 voitures sur deux rangées avec une allée entre chaqueîlot. Une distance d'un metre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-233 autorisant les
associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Des commissaires seront placés à l'entrée et à la sortie du parking pour canaliser les véhiculeset assurer la sécurité des piétons, Un responsable sera positionné à l'intérieur de ce parkingpour en assurer la surveillance.L'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'unéventuel incendie provoqué par les véhicules.L'enceinte réservée au public sera délimitée et clairement signalée conformément au planannexé. |Un grillage solidement arrimé délimitera la zone réservée aux spectateurs.Un extincteur sera installé dans la zone réservée aux spectateurs.Les commissaires de course répartis sur l'épreuve, seront en possession d'un extincteur etauront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.Au minimum, deux extincteurs à poudre seront disponibles dans le parc des concurrents etdeux autres dans le parking spectateurs.Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson.Le regroupement de carburant sera interdit. Chaque bidon de vingt litres de carburant seraconservé aux emplacements réservés à chaque équipage.Le plein des véhicules devra s'effectuer impérativement moteur arrêté.La signalisation mise en place pour réglementer la circulation et le stationnement seraentièrement à la charge des organisateurs qui demeureront responsables des accidents de lacirculation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de lamanifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositionsréglementaires susvisées et sera mise en place par les organisateurs de la manifestation sous lecontrôle des services de l'agence routière départementale.Article 3 - L'épreuve se déroulera conformément aux dispositions du règlement fourni parl'organisateur et approuvé par la fédération française du sport automobile.Les personnes autorisées dans le cadre de leur activité professionnelle ou sportive, à avoiraccès aux zones interdites au public devront être munies de brassards réglementaires.Article 4 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produitsquelconques sur la voie publique par l'organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurssera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction surles bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
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associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Article 5 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité desprescriptions du présent arrêté par l'organisateur. L'inexécution d'une ou plusieurs de cesprescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdiraque l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agirait en infractionà la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.La responsabilité de l'Etat, du département ou des communes traversées, ne pourra étre miseen cause à l'occasion de la manifestation, dont la responsabilité incombe aux organisateurs.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'apres la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée de l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendéeavant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le représentant de la fédérationfrançaise du sport automobile et les maires concernés sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2025-DCL-BER-233 qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le * & 2 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-233 autorisant les
associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Vu, ÿuuî Être annexé à mon anc:æ- Poux le préfet,nérale de la Pr éfecturWendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-26-00002 - Arrêté n°2025-DCL-BER-233 autorisant les
associations "A.S.A.C.O. vallée de la Vie,organisateur administratif, et Bournezeau sports mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 19èmè course de Bournezeau les 12 et 13 avril 2025.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-03-28-00002
Arrêté N° 2025- DCPATE -109 portant
prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602
du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques pour
procéder à des travaux de remaniement partiel
du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00002 - Arrêté N°
2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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PREFET ; Direction de la Coordination, du?: LA VENDEE - Pilotage, de I'Appui Territoriali0erteÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 109portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-602 du 2 mars 2023 autorisant lapénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux deremaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de l'ÉpineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 63511 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BENV-602 du 2 mars 2023 relatif à la pénétration dans les propriétésprivées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoirede la commune de I'Epine ;Vu la demande du 18 mars 2025 présentée par le directeur départemental des finances publiques de laVendée ;Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune del'Epine, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ;ARRÊTEArticle 1 :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de l'Épine se dérouleront sur leterritoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes, Noirmoutier-en-l'Île et la Guérinière, pour une durée d'un an à compter du 20février 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr : 1/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00002 - Arrêté N°
2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiquesde la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et le plan ci-annexé, à l'exclusion desimmeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle seratenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, aumoins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départementaldes finances publiques de la Vendée.Article 5 :Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cing jours aprèsnotification du présent arrété au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délaide cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à I'exécution.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif deNantes.Article 8 :Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :Le présent arrété pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de I'lle Gloriette — 44 041 Nantes cedex 1),dans un délai de deux mois à compter de sapublication.' La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àI'adresse https://www.telerecours.fr.
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2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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Article 11 ;-La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 & MARS 2025
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2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00002 - Arrêté N°
2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00002 - Arrêté N°
2025- DCPATE -109 portant prolongation de l'arrêté N° 2023-DCL-BENV-602 du 02 mars 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
l'Epine.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-03-28-00003
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial, séance du mardi
15 avril 2025 à la Préfecture.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00003 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial, séance du mardi 15 avril 2025 à la Préfecture. 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du mardi 15 avril 2025
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
- Dossier n° 151 - décision
Régularisation d'exploitation de la surface de vente et projet d'extension du Drive
Intermarché (+ 1 piste) pour l'ensemble commercial Intermarché, 23 rue Georges Clémenceau
à Longeville-sur-Mer
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-03-28-00003 - Ordre du
jour de la commission départementale d'aménagement commercial, séance du mardi 15 avril 2025 à la Préfecture. 68
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-03-27-00003
Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles en provenance de toutes les zones de
production des secteurs de la baie de Bourgneuf,
de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00003 - Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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ExPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2025-DDTM85-204
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de
la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de
l'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement
européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui
concerne les contrôles officiels,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00003 - Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017 , réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/736 – DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages vivants sur le littoral de Vendée ;
Vu le décret du président de la république en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Gérard
Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de M. Didier GERARD donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée ;
Vu l'avis du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 27 mars 2025 ;
Considérant que les résultats du 27 mars 2025 des analyses d'eau de mer prélevée le 24 mars 2025 au
point de prélèvement 71-P-061 Bois de la Chaise Large (87000 cellules/L), retenu pour déclencher la
recherche de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les coquillages ;
Considérant le résultat de l'analyse effectuée par le LEAV sur des spisules prélevées le 24 mars 2025
dans la zone 85.05.02 - GISEMENT NATUREL COQUILLIER DE LA SABLAIRE - ILE D'YEU, démontrant la
présence de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) à un taux de 62 mg AD / kg de
chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;
Considérant la dynamique d'augmentation concomitante et rapide des concentrations de Pseudo
nitschia australis et de phycotoxines de type ASP (acide domoïque et ses dérivés) dans les zones
conchylicoles des départements situées au Nord de la Vendée ;
Considérant par conséquent que les coquillages de ces zones sont susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00003 - Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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ARRÊTE
Article 1 er : Fermeture de la zone de production
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la
commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des
eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui
suit :
Zone de production Espèces concernées
85.11.01 - LARGE PREOIRE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.11.02 - LA BERCHE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.01.05 - GRESSELOUP Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.01.06 - GRILL SUD Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.10 - COUPELASSE-LOUIPPE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.11 - RIBERGE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.11.03 - MAISON BLANCHE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.10.01 - COUPELASSE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.10.02 - LE FIOL Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.01.02 - SUD JETEE DES ILEAUX Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.01.04 - LES SABLEAUX Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.02.01 - SUD DU GOIS – FROMENTINE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.02.02 - SUD DU GOIS – LA FOSSE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.03 - PAILLARD – LA GUERINIERE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.04 - LA FRANDIERE – LA FOSSE Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.05.01 - LOTISSEMENT DES FILIERES DE
L'ILE D'YEU
Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
85.05.02 - GISEMENT NATUREL COQUILLIER
DE LA SABLAIRE - ILE D'YEU
Tous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 2 : Travail sur les concessions de cultures marines
Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement concernant
le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent
arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension,
le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la
consommation humaine.
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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Article 3 : Pêche à pied de loisir
La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de la Direction départementale des Territoires et
de la Mer dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du ministre de l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
pendant un délai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : P ublication et exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée, le directeur de l'agence
régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de la publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 27 mars 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-03-27-00003 - Arrêté n° 2025-DDTM85-204 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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Copies:
MAA – DPMA et DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture de la Vendée + Cabinet
Préfecture de la Charente-Maritime
Préfecture de la Loire Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER La Tremblade et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
CLPM (s) 85
Criées 85
zones-conchylicoles@oieau.fr
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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REVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTSSUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEE >
Ile d'yeu EST072-P-005|
0 1 2 kmGroupe2 (Fouisseurs)K Classement A 05,. LOTISSEMENT ommmfl".m_%mm DE L'ILE D'YEUGroupe3 (Non Fouisseurs) (Groupe 3)( Edipse© Point REMI* _ Points REPHY Pointe des Corbeaux
Annexe : cartes des zones faisant l'objet de la fermeture
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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ANNEXE 3
REVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTS >SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEEGROUPE 2 (FOUISSEURS)[] Classement AI Classement B[ Zone non classée* POINT REPHYen-Retz
36
Bourgneuf-en-RetzLe Fiol bouchots 35071-P-136
0 851111011Noirmoutier-en-l'île . . âëLes Sableaux=— 106 z85.01.02N es Sableaia e ol LaiCoupelassel;La LouippeSud/Jetée des lleaux 071-P-124ALa Louippe estran071-P-134
L'épine
latBerche)85/01.05
Paillard///'a/Gueriniere] Gresseloup# POINT REMI m ,La Frandiere)//L'a'Fosse)
62
Plage des Boucholeurs072-P-038/ . 51021010 2,5 5 km Sud du Gois//[Fromentine, # RŸ | 071-P-098
EnPRÉFET ; Saint-Urbain
DE LA VENDEE
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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ANNEXE 3 NREVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTS >SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEE
es Moutiers-en-Retz
28510102 36P@ä Le Fiol bouchots 35 Bourgneuf-en-Retz
071°P7136
Noirmoutier-en-l'île
lx... erge85.01.04 hLes Sableaux\m\mons}Ÿ (85:10:01'Sud Jetée des __mm».._x\_ 27 Ë pc _L'épine M\L 'La Louippe estran071-P-134Bouin
85!01°05
Paillard//]'a(Gueriniere) @essap071°P-003
GROUPE 3 (NON FOUISSEURS)[ Classement A . ?[ Classement B ]4/4 VasieresE Zone non classée . 0745059= POINT REMIP 85.02.01Sud'du Gois / FromentineBeauvoir-sur-Mer
0 2,5 5 kmEx P2 Barre-de-Monts_vamm._. . Saint-Urbain
DE LA VENDEELibnt
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interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance de
toutes les zones de production des secteurs de la baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'Île d'Yeu.
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-03-24-00003
Arrêté du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
la Roche sur Yon.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars
2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Roche
sur Yon.
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MINISTERE Direction deZEJ'A JUSTICE l''administration pénitentiaireEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrété du 24 mars 2025 portant délégation de signature a Monsieur Franck AUPIAISen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de LA ROCHE-SUR-YONLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de 'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrété du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS àcompter du 1¢ juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 février 2025 portant mutation de Monsieur Massala PANGUI àcompter du 1°" mars 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement deMonsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, Arrête :Article 1°"Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs àla gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiéesau directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur MassalaPANGUI, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef dedétention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-YonArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 24 mars 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-03-24-00003 - Arrêté du 24 mars
2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Roche
sur Yon.
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