PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-06-2026
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-06-11-00026 - -Agrément SBPS (2 pages) Page 4
D77-2026-06-11-00027 - -déclaration activité SBPS (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2026-06-09-00010 - Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier des charges et
annexes 1 à 4 (28 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-06-15-00001 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant
prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150
« Réalisation d'un diagnostic de territoire comprenant des
études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI
de la Seine et Marne Franciliennes n°2 et conservation du bénéfice de
la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris
Vallée de la Marne par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100
du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs. (4 pages) Page 39
D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la
rivière Ecole à Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
(4 pages) Page 44
D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189
autorisant le Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la
réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général (8 pages) Page 49
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-06-10-00041 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 775 portant
renouvellement des membres de l'Association départementale des
maires et présidents d'intercommunalité au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-06-15-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020 relatif à la
nomination de Monsieur Maurice BLANCHARD
en qualité d'adjoint
au maire honoraire (2 pages) Page 61
2
D77-2026-06-15-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021 relatif à la
nomination de Monsieur Jean-Michel BARAT en qualité de maire
honoraire (2 pages) Page 64
D77-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022 relatif à la
nomination de Monsieur Jean-Pierre DORMEAU en qualité d'adjoint au
maire honoraire (2 pages) Page 67
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-06-12-00014 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à
l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux
missions de sécurité civile
(2 pages) Page 70
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 73
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-11-00026
-Agrément SBPS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00026 - -Agrément SBPS 4
EF " du Pomalodsdhu talPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/389portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP900608159N° SIREN 900608159Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 14/04/26, par M. RENARD Sébastien en qualité de dirigeant;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M ; Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP900608159, dont l'établissement principal est situé 36 Rue PASCAL77100 MEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11/06/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (02, 60, 77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (02, 60, 77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (02, 60, 77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00026 - -Agrément SBPS 5
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterUne modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 11/06/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00026 - -Agrément SBPS 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-11-00027
-déclaration activité SBPS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00027 - -déclaration activité SBPS 7
Direction départementale+} de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900608159
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme SBPS, 36 Rue PASCAL 77100 MEAUX, le 14/04/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M ; Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 14/04/26 par M. RENARD Sébastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme SBPS dontl'établissement principal est situé 36 Rue PASCAL 77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP900608159pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (02, 60, 77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (02, 60,77)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00027 - -déclaration activité SBPS 8
modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispenséesde cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 11/06/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-11-00027 - -déclaration activité SBPS 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-06-09-00010
Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier des charges et
annexes 1 à 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-09-00010 - Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier
des charges et annexes 1 à 4 10
z Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n° 2026 - DDETS - PPI -165portant avis d'appel à projets pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié (article 45) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles :VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n° 23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FT;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-09-00010 - Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier
des charges et annexes 1 à 4 11
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-et-Marne
ARRETEArticle premier :Un appel à projet est constitué au titre de l'année 2026 visant à autoriser la création jusqu'à 500nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension égale ousupérieur à 30 % à la capacité existante, dans le département de Seine-et-Marne.Article 2 :L'avis d'appel à projet (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des critères de sélection desprojets (annexe 3) et le formulaire de présentation du projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le09 JM amgLe préfet délégué pour l'égalitédegichan
- \ Benoît KAPLAN
\
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-09-00010 - Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier
des charges et annexes 1 à 4 12
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Annexe 1:AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du | de l'article L.312-1 du Code del'action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010.Pour l'avenir, les foyers de jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun,notamment en matière d'appel à projet et d'autorisation sous la compétence du préfet dedépartement.La création de FIT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-Franceafin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes,notamment à ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement maisayant besoin d'accéder à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadreleur permettant de parvenir à l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle etéconomique.À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans ledépartement de Seine-et-Marne,1- Qualité etadresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marne, conformément aux dispositions del'article L. 313-3 c) du Code de l'action sociale et des familles (CASF).Monsieur le Préfet du département de Seine-et-Marneet par délégationMonsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde Seine-et-MarneCité administrative — Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77010 Melun Cedex2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel à projets porte, dans le département de Seine-et-Marne, sur la création jusqu'à 500nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements etservices sociaux et médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 du CASF.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-06-09-00010 - Arrêté AAP FJT 2026 - Cahier
des charges et annexes 1 à 4 13
3 — Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.Ce dernier sera déposé, le jour de la publication, du présent avis d'appel à projets au recueildes actes administratifs du département de Seine-et-Marne.Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.frIl pourra également être adressé par courrier, sur simple demande écrite formulée auprès de :Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneCité administrative - Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77 010 Melun Cedex
OU par messagerie à l'adresse électronique suivante :ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet dedépartement.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus pendant la période de dépôt s'effectue en deux étapes :1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément àl'article R. 313-5-1 1°" alinéa du CASF; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats decompléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R.313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pasengagée.2) Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui aurontété complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront instruits.Ils seront analysés sur la base des critères de sélection et de notation.Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun desprojets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets.Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposerun classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant à une augmentation de moins 30% de la capacité autorisée par le dernierappel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de ces deuxcapacités, celles autorisées à la date du 1°" juin 2014, date d'entrée en vigueur du décretn°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
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des charges et annexes 1 à 4 14
La commission de sélection d'appel a projets sera constituée par le Préfet de département,conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiéeselon les mêmes modalités que ci-dessus; elle sera notifiée au candidat retenu par lettrerecommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autrescandidats.5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception au plus tard 60 jours après la publication del'avis d'appel à projets au RAA, le cachet de La Poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :— 2 exemplaires en version « papier » ;— 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :Monsieur le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneCité administrative - Bâtiment A20 Quai Hippolyte Rossignol77 010 Melun Cedexll pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais a:Direction Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-MarneBâtiment A - 6° étagePôle Protection et InsertionService Accueil et HébergementBureau 32 - Mme CHAMBAULT et/ou Mme BELMONTContact téléphonique : 01 75 18 70 39 ou 70/42Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppecachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et « Appel à projets 2026 — N°2026 - 77 — FJT -165 » qui comprendra deux sous-enveloppes :— Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2026 — N°2026 - 77 - 165 -Candidature » ;— Une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2026 - N°2026 - 77 - 165 - Projet »Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.6 - Composition du dossier :6-1 - Candidature :Les pièces suivantes devront être jointes au dossier :
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a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertudu code du commerce :e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.f) l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 duCode de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en estpas dispensé.6-2 — Projet:Les pièces suivantes doivent être jointes au dossier :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse auxbesoins décrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit répondre.Cet état descriptif comprend quatre dossiers :1) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant :* un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné al'article L. 311- 8 du CASF,* un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la conventionconclue conformément aux dispositions du Ill de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,* un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des itemsretenus pour répondre aux critères énoncés dans la Circulaire CNAF n° C-2025-158 du31 juillet 2025 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement àl'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF) en direction des FIT,*__ l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,+ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans lecas d'une extension ou d'une transformation,
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* le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7 du CASF.2) Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifspar type de qualification ;3) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :* une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surfaceet la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ouaccueilli.* En cas de construction neuve, des plans prévisionnels qui conformément au règlementapplicable, ne doivent pas obligatoirement être réalisés par un architecte au momentde l'appel à projets.* une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantationprésentée.* tout document relatif au soutien apporté au projet par la collectivité territorialed'implantation.4) Un dossier financier comportant :* Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,* Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,* Les comptes d'exploitation des années antérieures.* Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurscoûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,* Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FIT existant,* Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année defonctionnement.c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer Un projet, Un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra êtrefourni.7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :Le présent avis d'appel à projets et ses annexes est publié au RAA de la Préfecture dedépartement : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt desdossiers jusqu'à la date de clôture fixée à 60 jours après la publication de l'appel à projets auRAA.Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommandé avec avis de réception.8 — Précisions complémentaires :Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments
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d'informations au plus tard 8 jours avant la date de clôture de |'appel à projets, (article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence del'appel à projet « Appel à projets 2026 - 77 — FJT - 165».La Préfecture de département pourra faire connaître a l'ensemble des candidats via son siteinternet (www.seine-et-marne.gouv.fr) des précisions de caractère général, qu'elle estimenécessaires, au plus tard 6 jours avant la date de clôture de l'appel à projets (article R. 313-4-2).9 - Calendrier :Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA:juin 2026Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours aprèsla publication du présent avis.Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : novembre2026Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats nonretenus : décembre 2026-janvier 2027.Date limite de la notification de l'autorisation : délai de 6 mois à compter de la date limite dedépôt.
Melun, le JUN IGLedpréfet délégué pour l'égalitédes chanc
enoit KAPLAN
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| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Annexe 2 :
CAHIER DES CHARGESAVIS D'APPEL A PROJET 2026 N°2026 - 77 - FIT -165POUR LA CREATION DE 500 PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FIT)
DESCRIPTIF DU PROJETNATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FIT).PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de préférencede 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles (CASF).TERRITOIRE : Département de Seine-et-MarneNOMBRE DE PLACES : jusqu'à 500 placesPRÉAMBULELe présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Seine-et-Marne en vue de la création de places de FJT dans le département de Seine-et-Marneconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'articleL.312-1 1 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logementet un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Ledécret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d'organisation et defonctionnement.À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisationau titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation se superpose àl'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadredu droit commun.
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Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de 30%de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.1-LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETSLa Préfecture de Seine-et-Marne compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pourdélivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le département.L'autorisation est délivrée pour quinze ans et son renouvellement est subordonné aux résultatsde I' évaluation externe prévue par la CASF.Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.Conformément à l'article D-313-7-2 du CASF, les FJT issus du présent appel à projets devrontouvrir au public au plus tard dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisiond'autorisation.2 — LES BESOINS21-Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 duCASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il convient enrevanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan local d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu au | de l'article L.312-5-3du CASF ou du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavoriséesencore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leurvocation socio-éducative spécifique. .Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ouen voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :- du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de lacirculaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point)relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de manièredistincte;- du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévusrespectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;- des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l'articleL121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent desrisques d'inadaptation sociale ;- des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf. planPriorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier 2014).Il convient également de prendre en compte :—les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formationsprofessionnelles en matière de programmation a moyen terme des actions de formationprofessionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;-le schéma d'aménagement régional prévu a l'article L.4433-7 du code général descollectivités locales ;
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- les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;—le plan départemental de l'habitat prévu à l'article L.302-10 du CCH ;En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.302-13du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ouserviront aussi de référence pour le travail de planification.2.2 —- La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximitédes transports et des zones de formation et/ou d'emploi :Les projets présentés devront se situer prioritairement dans les territoires de la CA Vald'Europe Agglomération, la CA de Marne et Gondoire, la CA Paris-Vallée de la Marne, la CAGrand Paris Sud Seine Essonne Sénart, la CA Melun Val de Seine, la CC Plaines et Monts deFrance, bénéficiant d'un réseau de transport et d'infrastructure adaptés.Les candidatures seront évaluées au regard de la pertinence territoriale de leur implantation,selon les critères suivants :* des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination desjeunes ;* la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communescarencées et, inversement, sur les communes déja fortement dotées en logementsocial) ;* de préférence dans les bassins d'emploi et de formation identifiés (conférencesterritoriales de bassins d'emplois (CTBE)...) ;* en cohérence et en adaptation des offres de services de proximité (loisir, culture,commerce..).3 - OBJECTIFS ET CARACTERISTIQUES DU PROJET3.1 — Public concernéLes foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du | de l'article L.312-1 du CASF accueillentprioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale àl'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayantdépassé l'âge de 30 ans.Ils peuvent également accueillir d'autres résidents, en particulier des jeunes âgés de 25 à30 ans. Ils ne peuvent en revanche accueillir des personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.Les jeunes concernés présentent des profils diversifiés:- jeunes actifs (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formationsous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ;- en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité;— des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit étre fondée sur la mixité sociale, en garantissant une prioritéd'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrentdes difficultés particulières d'accès au logement.Une attention particulière sera portée :— aux jeunes sortants de l'aide sociale à l'enfance (article L.222-5 du CASF)
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— ainsi qu'aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation(SIAO).Bien que le contrat d'occupation soit conclu pour une durée d'un mois renouvelable, la sortievers un logement autonome de droit commun doit constituer un objectif systématique.La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à ceteffet les dispositions de la Circulaire CNAF n° C-2025-158 du 31 juillet 2025. Un équilibre depeuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s'il estprévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide versle logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.Dans le cadre de cet appel à projet, une attention particulière sera portée aux projetsproposant des places pour un public de familles monoparentales.
3.2 - Réservations préfectoralesConformément aux articles L.353-2 (annexe 2, III) et R.353-159 du Code de la construction etde l'habitation (CCH), au moins 30 % des locaux à usage privatif d'une résidence sociale - FJTdoivent être réservés par le préfet.À ce titre, le préfet propose au gestionnaire des candidats à loger.Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu'ilsbénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et d'orien-tation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de devenir. Ils doivent égalementexaminer les propositions d'orientation de ce service et les mettre en œuvre selon les procé-dures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'engageraa Utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ».Tout refus d'admission d'un ménage orienté par le SIAO devra être motivé de manière expli-cite3-3 — Les exigences architecturales et environnementales3-3-1 - Aménagement généralLe projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement tellesque prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 et aux caractéristiques techniques desopérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles desti-nés avec l'aide de l'État, à l'aménagement de logements ou des logements foyers à usage loca-tif.Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de lastructure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que lesconditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrentles besoins spécifiques des usagers en terme d'apprentissage vers l'autonomie. Un documentgraphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments dans leur environ-nement extérieur.Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usa-gers dans des conditions de sécurité adaptées.
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Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés a la vie collective des jeunes et favorisantla convivialité seront mis a disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quoti-diens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.Une démarche de qualité environnementale sera particulièrement appréciée, incluant notam-ment Un suivi des consommations énergétiques.Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisa-tion, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes y sont particu-lièrement sensibles. La structure devra donc être située à proximité de services publics, decommerces, de bassins d'emploi et être facilement accessible par les transports en commun.3-3-2 — Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions suivantes :- Articles R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles com-portant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,- Article R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sontdes locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le caséchéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activitéstelles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'ani-mation, de formation ou de loisirs.Le candidat devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.3.4 - Missions des FITLes FJT mettent a disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installationsmatérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels etcollectifs.L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, danstous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes nerésidant pas dans l'établissement, dans une perspective d'ouverture et d'échanges avecl'environnement extérieur au foyer.Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décritespar la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et audéveloppement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'aide à la gestionlocative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS).Les FJT assurent cette gestion locative sociale lorsqu'ils ont le statut de résidences sociales.Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actionsd'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider àconcevoir Un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliseravec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ouassociatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation dujeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :a — Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. Lafonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de
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connaitre ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortied'actions d'information et d'orientation en matière de logement; elle doit permettre lacréation et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet uneétape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès aulogement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les momentsdéterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d'accueil.b — Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accèsaux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. IIpeut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, leséchanges et le partage d'expériences mais également des actions d'éducation à la citoyennetéet aux valeurs de la république. Ce type d'actions est particulièrement nécessaire lorsque lefoyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).c — Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi êtreréalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux seulsrésidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismesextérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cetterestauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne résidant pas dansl'établissement. Elle doit rester optionnelle.Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes nerésidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.3.5 - Les gestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies parla loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou desmutuelles.L'article D.312-153-3 du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'articleR.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales. Cette obligation ne s'applique pas auxcollectivités territoriales, aux centres communaux d'action sociale et aux organismesd'habitations à loyer modéré.Ils devront démontrer leur capacité administrative, technique et financière à assurerdurablement la gestion du foyer et la mise en œuvre des missions définies par le présentcahier des charges. Leur gouvernance devra être claire, équilibrée et garantir une transparencefinancière et décisionnelle.Le gestionnaire est responsable de :* La gestion locative (attribution, encaissement des redevances, entretien) ;* L'accompagnement social et éducatif des résidents ;* La mise en œuvre du projet socio-éducatif;* La gestion du personnel et la formation continue des équipes ;* La transmission annuelle à l'autorité administrative des données d'activité etfinancières.Les comptes annuels devront être certifiés conformément à la réglementation en vigueur ettransmis au préfet, accompagnés du rapport d'activité de la structure et de l'évaluationinterne et externe prévues aux articles L.312-8 et L.313-1 du CASF.
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3.6 - Les objectifs de qualitéEn tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du codede l'action sociale et des familles garantissant les droits des Usagers, notamment les outils etobligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF relatifs aux droits des usagers.Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel articleD.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet socio-éducatifdont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions del'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations quipeuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement defonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée,notamment à travers le règlement de fonctionnement.Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actionsindividuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la Circulaire CNAF n° C-2025-158 du 31 juillet 2025. Il doit être intégré dans le projet d'établissement prévu à l'articleL.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cing ans après consultation duconseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, aprèsmise en œuvre d'une autre forme de participation.Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit enoutre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclueconformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspectscommuns et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être clairementidentifiés.Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarchepartenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduitedans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe1 à la circulaire n° 2006-45 du 4juillet2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet sur lanécessité de ce comité.[| s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques dessituations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima:— le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;- l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;— les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que ledossier sera porté conjointement avec un maître d'ouvrage identifié.Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l'appuide son dossier :L'avant-projet socialLe candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4composantes suivantes :* la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative;
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+ la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;* la politique de peuplement et d'attribution des logements ;* la politique de sortie vers le logement ordinaire.L'avant-projet socio-éducatifLe candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif quidoit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation deservice CAF :+ l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;*__ l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;* __ l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;* la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement.* l'accompagnement individualisé.En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'uneoffre de service adaptée :+ l'accueil, l'information, l'orientation ;* l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;* l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :* le livret d'accueil :* la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;* le règlement de fonctionnement;* le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;* la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre;* le projet d'établissement.De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mis enœuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à lasignature du jeune.L'avant-projet architecturalLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :® un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locauxen fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;e des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur estapplicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par unarchitecte;e une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;® une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisispour la construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans lecontexte urbain.3.7 — Partenariat et coopérationLe candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations quiseront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportiveet de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et
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formalisé. L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariatsparticuliers qui devront être indiqués.3.8 — Le délai de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délaisprévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure. Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture.Le délai global entre la notification de l'autorisation et l'ouverture effective du foyer ne devrapas excéder quatre ans sauf cas exceptionnel dûment justifié. Tout retard significatif devraêtre immédiatement signalé à l'administration.4 - PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS4.1 - L'équipeLe taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour xpersonnes. À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'unETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu) ou un ETP pour trente-troisrésidents (équipes de direction et socio-éducatives).Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.Ces moyens humains devront être répartis entre:+ Personnel socio-éducatif« Personnel administratif et de direction- Personnel techniqueLa description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. Ace titre, le candidat présentera la composition prévisionnelle de son équipe au travers d'unorganigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorieprofessionnelle, ainsi que le niveau de qualification de chaque poste.De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiéspar l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de lajeunesse) devra être fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au seindes équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.4.2 - Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau desvaleurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyersnouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixéesconstituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manièreautomatique.Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'unepart, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à charge pourle public accueilli.
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Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixationdes redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en comptepour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi des jeunes quipeut évoluer rapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessiblespour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à excluresystématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à desdispositifs d'insertion tels que la garantie jeunes.La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353-153 duCCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes partiescommunes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts.) ainsi que les fluides consommés àtitre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Sile gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit lesjustifier et en estimer le coût dans la réponse à l'appel à projet. Elles devront être portées à laconnaissance des résidents par voie d'affichage dans l'établissement.4.3 - Typologie des logementsLes logements proposés doivent être autonomes c'est-à-dire comporter une cuisine oukitchenette ainsi qu'une salle de bains privative.Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projetsdevront tendre vers Un quota de logements destinés aux couples ou aux famillesmonoparentales, et ils pourront proposer une partie des logements sous forme de T1' sans quecela n'excède 20 %, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et quecela se concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20 m°.L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.4.4 - Le cadrage budgétaireLe projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :*__ le prix de revient prévisionnel;* le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de laconstruction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;+ le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et lapartie gestion locative sociale ;* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de sonoccupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le porteurde projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l'État lors de la demanded'agrément des logements au titre des articles R.331-3 et suivants du CCH.
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4.5 — EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,notamment a l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans enapplication de l'article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu a une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielleDJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du codede l'action sociale et des familles.En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article R.353-159 duCCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu'unétablissement public de coopération intercommunale ou un département a signé laconvention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président del'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un biland'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, lacomptabilité relative à la résidence sociale — FJT pour l'année précédente, un budgetprévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels avenants à laconvention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit êtreen mesure dejustifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de cesdocuments. || en adresse copie au propriétaire.
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Annexe 3 de l'arrêté : grille de critères de sélection et de notation des projets
"| Type de création de places" Création :1 point" Transformation : 2 points 1® Extension : 3 pointsTaille critique de la structureatteinte" Moins de 80 places : 1point ." Plus de 120 places : 2 taspoints* De 80 a 120 places : 3pointsProjet Accessibilité de la structurearchitectural | aux personnes à mobilité àréduite ou atteintes depathologies lourdesLocalisation et implantationgéographique de la structurepar rapport aux besoins locaux(bassins d'emploi et population 3de jeunes de 16/25 ans,moyens locaux de transport encommuns / services publics)Capacité à respecter les délaisapace dv de mise en ceuvre 3bailleur et du si ne; , Expérience de maîtrisegestionnaire |, FE 2: d'ouvrage dans la réalisationsur la mise en =F =Expérience du gestionnaireœuvre du àdans la prise en charge du 3projet : sitsublic accueilliPersonnels : tauxd'encadrement adapté etqualification des ETP (niveau Ill 3en direction et IV en animationsocio-éducative),pluridisciplinarité de l'équipe.Qualité générale deQualité du |l'accompagnement socio-projet social | éducatif proposéet de (accueil/information etl'opérateur | orientation du jeune enfonction du diagnostic de sa 3situation, aide à la mobilité età l'accès au logementautonome, aide à l'insertionsociale et professionnelle, miseen place d'outils d'évaluation)
1 I étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
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Accueil physique des usagers( typologie des logements,redevances, prestationsfacultatives et obligatoires,type et montant)Implantation locale del'opérateur et coopérationavec des partenaires extérieursCoopération de l'opérateuravec les partenaires del'intégration dans un réseaustructuré, coopération avec lesstructures de l'État, degré deformalisation des coopérationsavec les acteurs locaux,adhésion à une fédération)
Modalités definancement
Coûts de fonctionnementMutualisations de moyensproposées et incidencesbudgétairesCohérence du chiffragebudgétaire avec les moyensannoncésTOTAL (coefficient pondérateur X cotation)nu
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Commentaire général et avis du rapporteurl. Projet architecturalPoints forts :Points faibles :
2. Qualité du projet et de l'opérateurPoints forts :Points faibles :
3. Modalités de financementPoints forts :
Points faibles :
Total /111Principaux points forts du projet :
Principaux points faibles du projet :
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Annexe 4 de l'arrêté : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projetTout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
NOM DU PROJET senPrésentation synthétique du projet : CLELLLLELR EEE EL ELLE LEE EE EE EEE EEE EEE
FOS CES OES UES nn ner name ESS CEH EEE EEE EEE nn tn ns nant tee OO COT EES EEE OEE EES TERRES SES OTE EES
POR SEO SOO OO DONS SEE DOM ES PES OSS HES ÉTÉ OM EES OUR DONS SOS OOS ESE DEL EES OEE TRAD ESE EEE CRAN AR OT EET ESS EOEOER ASTON SESE EES OES SERFOEOES EOD EET ERUCUEEOE EER BOS OSES ESS CON SEEEebeeseeenae
CLLELLELEEELECEEE EEE ETC EEE
Partie |:INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : ...........2. Statut JULIUS ¥ sccssessscenscsscsccsay cssncesesscssanenccgeeseciszcsdbonnsneccnaneeenean oe eonagn onsannenagenoenerscnnnverenennanesesureengnteonerxneveemenanereummenremane3. Date de constitution :4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale : ne5. Adresse :RUG ¢ anneau vasCode postal ! snVille : ...Tél :Gi FEX E nsssrsnmemennenenenanes7. Courrier électronique (obligatoire): . . . cree sue: masse ananas(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pourr les demandes rnconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est sélectionné):
8. Personnel permanent (nombre) : .ccccscsssestesescsseseseeseeees9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
10. Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques1 à 11) :
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Partie IIINFORMATIONS CONCERNANT LE PROJETLOCAUX ET IMPLANTATION1. Nature du projet:O Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :| Le nombre de places envisagées (capacités d'accueil) : ....D Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :Il La dénomination de la structure déjà existante : cnc scssscesesseceseeeenII] Son numéro FINESS: ast mereIV La capacité d'accueil actuelle de | Btablissementt: — neV La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier apea projet,lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1°juin 2014!VI La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte):VIT Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelles capatités a secuell) :
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
Oo 2030 © oo. ceecceeeeOo ZOE à ses3. Type de structure (pour les nouvelles places) :0 Collectif- Nombre de places et nombre de logements : ........ee0 Diffus - Nombre de places et nombres de logements : sun0 Mixte - Nombre de places et nombres de logements : wnscssseseeeeren4. Typologie de logementsGO Nombre de TlmssssncesrincnsasammnanrenessrnnnannneminvansvauvseCU kerries WTorvcssseccrccsssncescavesscscsreremamenaccnevtas veauswiesownesconicessesCL Nombre de T1b IS... cccccseccoeseessessssosseesenses see cau scusee seneeecseassC1 Nombre de T2....5. Lieu d'implantation de la structure :COMMISE nn RSR en RE RL EN EG CR RSS SOS HS SEE6. Le projet mobilise-t-il :1 Des bâtiments existants à réhabiliterC Des logements sociaux ou privés[ Des constructions neuvesO Autres (précisez)
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (art D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).
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7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles :
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : 0.0.0.4...
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (maire, conseil départemental, conseil régional, etc.) : ...
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi, décrire : oeeeesesscsesssseeeeee seen
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL11. Le public concerné :D des jeunes isolés (hommes ou femmes)O des jeunes couples sans enfantsOdes familles monoparentales ou des couples avec enfants12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale, dedécohabitation ou de mobilitéÜ jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)0 demandeurs d'emploiCen formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)13. Le projet social : les grandes lignes : ..14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-éducatifs individuels et collectifs : vu...
15. Le projet socio-éducatif : les grandes lignes ......
16. Les outils de la loi 2002-2: ........
17. Le(s) partenaire(s) potentiels de la mise en ceuvre du projet ainsi que les modalités decoopération :D Collectivités locales: '0 CAF ou autres institutionnels : secant seni au BRO Autres opérateurs / association intervenant dans le champs de lhébergement | insertionou le logement:. mn nee RED Partenariat sartioulier liéà l sceusil de frillles àavecew
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COUTS ET MOYENS HUMAINS18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements etsource de financements (ressources propres, emprunts...) :
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en œuvre (coûtmoyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, après extension,le cas échéant : Situation actuelleSituation après création desplacesMontant des dépenses totalesen année pleineMontant des redevances20. Quel sera l'encadrement : Situation actuelleSituation aprèsextension/créationTaux d'encadrement?Dont personnels socio-éducatifs(préciser)Dont personnels administratifset de direction (préciser)Dont personnel technique(préciser)
21. Suivi et EVALUATION : ns sure vus vssrs rue nn eue sae soessescsscasecsseceesenace see22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de lasélection des projets :
2 Taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-15-00001
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant
prorogation du délai d'exécution concernant
l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan
d'actions sur les affluents » dans le cadre du
PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2 et
conservation du bénéfice de la subvention
accordée à la Communauté d'Agglomération
Paris Vallée de la Marne par arrêté préfectoral n°
2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du
fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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E #5 Direction: départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic deterritoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de laSeine et Marne Franciliennes n°2 et conservation du bénéfice de la subvention accordée à laCommunauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-11 à D.561-12-11 ;VU le décret n° ENV-E-9420025D du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfacessubmersibles de la Vallée de la Marne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 améliorant le soutien financier aux travaux de réduction de lavulnérabilité ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté de délégation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;VU l'arrêté préfectoral 95-DAE-1-URB n°62 du 18 mai 1995 qualifiant de projet d'intérêt général le projetde protection des zones inondables dans la Vallée de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°DRHM-20194 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/023 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/004 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;VU le cahier des charges PAP] 3 approuvé le 9 mars 2017 par le Ministère en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Prévention des Inondations ;VU le PAPI Seine et Marne Franciliennes n°2 labellisé par le préfet de région Île-de-France le 17 août2023 ;VU la décision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Préfet de la région\le-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSIDÉRANT que selon l'arrêté préfectoral 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024, la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Marne a obtenu au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs une subvention d'un montant de 180 000 €, dont la dépense subventionnable prévisionnelleest fixée à 360000€ TTC concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de territoirecomprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » ;CONSIDÉRANT la demande de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne reçue parcourrier électronique le 20 avril 2026 de prolonger le délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger cette action qui a pris du retard du fait de nouveaux besoinsde relevés topographiques pour la modélisation et d'une coordination avec d'autres études en cours;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1° : Prolongation du délai d'achèvement de l'actionIl est accordé a la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne une prolongation du délaipour l'exécution de cette action: la date prévisionnelle d'achèvement est repoussée au 31 décembre2028.Article 2 : Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » , du programme 181 du budget opérationnel de l'État. Pour la saisie Chorus, la sous-action est« 0181-14-01 Plans d'actions portés par les collectivités locales » et le code activité est « 018114FB0101-PAPI ».Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val de Marne.Article 3 : Paiement de la subventionConformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire dela subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter du 31 décembre2028, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :~ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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De plus, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif auxsubventions accordées au titre du financement, par le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, les bénéficiaires de la subvention doivent adresser au préfet les piéces visées au paragraphe Cde l'annexe 2 de l'arrêté susvisé, en l'espèce :* une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont bien été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;* la ou les factures détaillées et acquittées du bureau d'études ou du maître d'œuvre ;En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit des bénéficiaires.Lors de l'instruction, cette action a fait l'objet de la réserve suivante concernant le versement de lasubvention :«- s'agissant de l'étude globale, la subvention est accordée pour l'ensemble du périmètre de lacommunauté d'agglomération;- s'agissant des études de projet, la subvention sera accordée sous réserve qu'elles bénéficient à unecollectivité couverte par un PPRI. »En conséquence, le versement de la subvention sera conditionné au bon respect des conditions ci-dessus.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.Article 5 : Exécution du présent arrêtépubliques du Val de Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Melun, le | 5 JUIN 2026Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires,adjoint au directeur,
MedLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00001 -
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/173 portant prorogation du délai d'exécution concernant l'action 1-150 « Réalisation d'un diagnostic de
territoire comprenant des études et un plan d'actions sur les affluents » dans le cadre du PAPI de la Seine et Marne Franciliennes n°2
et conservation du bénéfice de la subvention accordée à la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne par arrêté
préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/100 du 24 avril 2024 au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-15-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant
autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques au Bureau
d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la
rivière Ecole à Noisy-sur-Ecole dans le
département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecole à
Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiquesau Bureau d'Études Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecoleà Noisy-sur-École dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment son article L.436-9:VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2026-DDT-SAJ-01 du 20janvier 2026 portant subdélégation de signature ;VU la demande en date du 25/05/2026, présentée par Monsieur Pascal MICHEL, Gérant du Bureaud'Etudes Hydrosphère ;VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecole à
Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études Hydrosphére, dont le siège est situé 2, avenue de la Mare - ZI des Béthunes — 95 310Saint Ouen l'Aumêne, dans le cadre du programme de surveillance de l'ichtyofaune mis en place de lamise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE), mandaté par l'OFB, est autorisé aeffectuer une péche électrique de sauvetage pour réaliser un inventaire piscicole sur la riviére Ecole aNoisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielleLe responsable de l'exécution matérielle des pêches seront les personnes suivantes :- Monsieur Jacques LOISEAU et Monsieur Maxime CASIER ;Les personnes suivantes sont susceptibles de participer à l'opération de Pêche :- Dimitri SEER;ARTICLE 3: Validité — Dates d'interventionLa pêche sera réalisée entre mi-août et mi-octobre 2026. L'autorisation est demandée du 24 août au16/10/2026. La réalisation de ces pêches est prévue dans un premier temps en semaine 40 soit entre le28/09/2026 et le 02/10/2026. L'opération pourra être décalée si les conditions météorologiques ne sontpas favorables le jour des prospections (crue, sécheresse) ou modifiées pour des raisonsorganisationnelles ou imprévus.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureCette pêche aura lieu sur la rivière École sur la commune de Noisy-sur-École dans le département deSeine-et-Marne.ARTICLE 5 : Technique et matériel de pêcheLa pêche sera pratiquée à l'électricité, au moyen de matériels portables homologués et conformes à laréglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, la pêche seraeffectuée de manière complète au moyen d'un matériel de type (Efko 1500) à 1 anode et 2 épuisettes.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons et les écrevisses capturés dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eauaprès avoir été déterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiquesainsi que les individus de toutes espèces présentant un mauvais état sanitaire, seront détruits ou remisau détenteur du droit de pêche.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLa pêche ne sera effectuée qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération de pêchede Seine-et-Marne (- 07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche77fr).
[#2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecole à
Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
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ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marne de l'Officefrançais pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération de pêche deSeine-et-Marne (-07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche77fr), un compte-rendu précisant lesrésultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif sera égalementenvoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11: Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études Hydrosphère, adressé pour information au président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. \ 5 wn 9026Fait à Vaux-le-Pénil, lePour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjointau directeurMediaLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecole à
Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/197 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2026 sur la rivière Ecole à
Noisy-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-06-15-00006
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189
autorisant le Syndicat Mixte Marne et Rus du
pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru
de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
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ExPREFET esDE SEINE-ET-MARNE IrectiondépartementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 202GDDT/SEPR-189autorisant le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meauxà réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meauxet déclarant les travaux d'intérêt généralLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 etsuivants, R. 214-88 et suivants ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-001 du 20janvier 2026 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandieen vigueur ;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement déposée le 15 mai 2025 présentée par le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays deMeaux, enregistrée au guichet unique sous le n° 77-2025-00088 et relative à la réhabilitation du rude la Borde au niveau du chemin du pont d'Arcole sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux;VU la demande de complément en date du 13 août 2025 et la réponse apportée par le Syndicat MixteMarne et Rus du Pays de Meaux en date du 29 août 2025;VU la participation du public en Seine-et-Marne qui s'est déroulée du 21 octobre 2025 au11 novembre 2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux sur le projetd'arrêté, émises par courrier en date du 29 décembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
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CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage neprévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'aménagement d'un cours d'eau non domanial etdes parcelles privées riveraines et qu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux est compatibleavec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que des conventions entre le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux et lespropriétaires des parcelles concernées par les travaux, listées en annexe du présent arrêté, concernantles travaux de réhabilitation du ru de la Borde sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux seront signéesavant le début des travaux.CONSIDÉRANT que suite à des effondrements du busage du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux etaprès avoir fait réaliser des travaux en urgence, le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux aréalisé une inspection télévisée de toute la partie busée du ru.CONSIDÉRANT que ce projet vise à éviter l'effondrement des terrains des parcelles sus-jacentes à lacanalisation et à protéger les biens et les personnes sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTEArticle premier :Le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, domicilié au 199 Chemin Bas de Nanteuil 77100Nanteuil-lès-Meaux, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement à réaliser le projet de réhabilitation du ru de la Borde sur la commune deNanteuil-lès-Meaux.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : caractéristiques du projet21 - LocalisationLa zone de projet se situe sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux et concerne le ru de la Borde. Celui-ciest busé et traverse plusieurs parcelles privées.Les parcelles privées concernées par ce projet sont listées en annexe du présent document.2.2 — Types de travauxLe projet prévoit de creuser en micro-tunnelier sous les jardins des parcelles privatives pour remplacerle busage du ru existant, de créer un puits d'entrée étanche (pieux sécants) et un puits de sortie nonétanche.Pour cela les travaux suivants sont nécessaires :- en partie privative, le remplacement du busage en DN 1200 par micro-tunnelier sur environ180 ml, permettant de s'affranchir d'une tranchée ouverte. Il sera réalisé un puits d'entréeétanche pour le tir de micro-tunnelier sur la parcelle AL 613 et un puits de sortie sur laparcelle AL536 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
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travaux d'intérêt général
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- la réalisation d'un regard d'accès au ru, en propriété privée à équidistance des puits demicrotunnelier pour l'entretien du busage ;- la pose en tranchée ouverte de deux tuyaux fonte DN 800 ou bien d'un dalot béton(1,5 x 0,7m) sur environ 230 ml, à partir du puits de sortie du micro-tunnelier jusqu'à l'exutoiredu ru;- la buse existante sera comblée sur la partie privative et déposée sur la partie publique ;- le raccordement du puits d'entrée sur le busage mis en place récemment ;- le point de confluence du ru de la Borde et du ru des Cygnes sera aménagé. II sera mis enplace une tête d'aqueduc, celle-ci sera adaptée aux dimensions de la nouvelle buse.2.3 - Appréciation sommaire des dépensesLe montant estimé des travaux est de 2 600 000 € hors taxes.
TITRE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 3 : conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues doivent être conformes auxplans et données techniques figurant dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général datédu 15 mai 2025, ainsi que dans le Porté à Connaissance l'accompagnant daté d'août 2025, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages où installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par leprésent arrêté.Article 4 : mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxLes travaux sur le cours d'eau sont effectués à l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux deterrassement et évitant les périodes de hautes eaux et de fraie des poissons. Afin d'éviter la période dereproduction des espèces piscicoles, les travaux dans le lit mineur ne peuvent être réalisés qu'entredébut juin et fin décembre.Préservation de la qualité de l'eauPour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc) aux normesen vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définir parl'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures...) issues des accès et des installations dechantier seront collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, où elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bords sontrehaussés (emploi de bottes de paille par exemple) afin d'en garantir l'étanchéité et d'éviterd'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches ;- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposant d'unbac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ;
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travaux d'intérêt général
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- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux qui pourraient subsister aussitôtl'achèvement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors des zonesde travaux et en dehors des zones d'aléas ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits.De plus dans un souci de respect de l'environnement, un tri sélectif des déchets doit être organisé surle chantier et respecté par l'ensemble du personnel intervenant sur site.Préservation du milieu physique- suppression d'embâcles potentielsLors des travaux sur berges, les branchages, souche ou arbres ayant fait l'objet d'élagage oud'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formation d'embaclesdans le lit mineur du cours d'eau.Dans le cas de formation d'embacles et afin d'éviter de constituer tout début d'entrave al'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débris végétaux tombés dans larivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous les jours.- maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux, un pompage des eaux duru de la Borde sera effectué pour le dériver jusqu'à la confluence.- qualité des matériauxLes matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.Article 5 : moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident51 - Mesures de contrôle, de surveillance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eau aumoins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans le temps etdans l'espace la réalisation-des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs est applicablependant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est prévu, les services de la police de l'eau, les techniciens dusyndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux, sont conviés auxréunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect des prescriptions et lalimitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux,dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique également toutes lesmesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à déclaration,ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profilen long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensemble des comptesrendus de chantier.
+{D
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511 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée aux prévisionsmétéorologiques et aux annonces de crues afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau et matérieldes zones inondables.L'équilibre remblais/déblais est suivi strictement en incluant dans le calcul tous les éléments pertinents(incluant notamment le volume de recharge granulométrique).De plus, en particulier pour les remblais, il est porté attention au fait d'assurer le libre écoulement deseaux et de ne pas créer d'obstacles à l'expansion des crues.51.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accident
+Les travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel et matérielspermettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eauxà l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communes sont tenusinformés de l'incident dans les plus brefs délais.51.3 - Conditions de remise en état du site après exploitationÀ la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.5.1.4 - Elimination des espèces invasivesSi des espèces invasives sont recensées sur l'emprise des travaux, elles seront traitées dans le cadre duprojet.Si d'autres espèces invasives venaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devrontsans délai faire l'objet de mesures d'élimination. Un suivi visuel de la flore sera donc réalisé par lepétitionnaire au minimum 2 fois par an pendant 2 ans.5.3 - Modalités d'entretienUn entretien adapté de la végétation sera réalisé par chaque propriétaire.Le curage de la buse sera réalisé par le Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux si nécessaire.TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 6 : droit d'accèsLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 7 : autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées autitre de ces réglementations par l'autorité compétente.
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travaux d'intérêt général
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Article 8 : durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au Syndicat MixteMarne et Rus du Pays de Meaux à partir de la date de notification du présent arrêté pour une durée de4 ans.Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative pourle réviser ou définir de nouvelles prescriptions.Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 9 : changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire ladéclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en chargedes ouvrages et des aménagements.Article 10 : information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant sa réalisation à laconnaissance des services en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprès des serviceschargés de la police de l'eau dans les trois mois.Article 11: information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées àl'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 12 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises au maire dela commune de Nanteuil-lès-Meaux. Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une.durée minimale d'un mois en mairie de Nanteuil-lès-Meaux.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.' Article 14 : infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
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Article 15 : voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers-pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer Un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, sicette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des Services del'État de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne — rue des Saints Pères —- 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique -92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 : exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le maire de Nanteuil-lès-Meaux, le Directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité (OFB),- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 15 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
NanLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-194Liste des parcellesLes travaux de réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux concernent les parcelles privéescadastrales suivantes :
Commune préfixe section numéro surface (m?)77330 0 AL 285 41477330 0 AL 286 52177330 0 AL 287 36877330 0 AL 288 27477330 0 AL 321 68577330 0 AL 322 31977330 0 AL 323 33677330 0 AL 526 80277330 0 AL 527 103177330 0 AL 528 100177330 0 AL 529 268277330 0 AL 532 166177330 0 AL 533 162877330 0 AL 534 70877330 0 AL 535 93677330 0 AL 536 93077330 0 AL 612 130277330 0 AL 613 31877330 0 AL 636 99177330 0 AL 637 21577330 0 AL 638 2077330 0 AL 748 64277330 0 AL 749 49877330 0 AL 750 10677330 0 AL 799 42377330 0 AL 800 55377330 0 AL 801 51777330 0 AL 802 51377330 0 AL 904 47477330 0 AL 905 447
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-189 autorisant le
Syndicat Mixte Marne et Rus du pays de Meaux à réaliser la réhabilitation du ru de la Borde à Nanteuil-lès-Meaux et déclarant les
travaux d'intérêt général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00041
Arrêté 2026 CAB SIDPC 775 portant
renouvellement des membres de l'Association
départementale des maires et présidents
d'intercommunalité au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00041 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 775 portant renouvellement des membres de
l'Association départementale des maires et présidents d'intercommunalité au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
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PREFET |DE SEINE-ET-MARNE Service interministérielLiberté 4 ° eeÉgalité de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté n° 2026 CAB SIDPC 775 portant renouvellement des membres de l'Association départementaledes maires et présidents d'intercommunalité au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R143-26 à R143-33 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination dePierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté n°2021/CAB/SIDPC/146 du 8 février 2021 portant renouvellement des membres nonfonctionnaires représentants du Conseil départemental et de l'Association des maires et présidentsd'intercommunalité de Seine-et-Marne au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté n°2025/CAB/SIDPC/1855 du 27 novembre 2025 portant sur l'organisation du contrôle desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et deprotection contre les risques d'incendie et de panique;CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la liste des membres de la CCDSA, représentants del'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne, suite auxdernières élections départementales des 15 et 22 mars 2026;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, directrice de Cabinet,
ARRÊTEArticle premier: La liste des membres représentants de l'Association départementale des maires etprésidents d'intercommunalités de Seine-et-Marne, est modifiée comme suit :- maires, membres titulaires :+ Alain AUZET, maire de Réau ;+ Michel CALMY, maire de le Vaudoué ;* Daniel DOMETZ, maire de Saint-Mard.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00041 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 775 portant renouvellement des membres de
l'Association départementale des maires et présidents d'intercommunalité au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
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- maires, membres suppléants :° Farid MEBARKI, maire de la Chapelle-Gauthier;* Jean-Jacques BERNARD, maire de Esmans ;* Sébastien COUPAS, maire de Rampillon.
Article 2 : L'arrêté n°2021 CAB SIDPC 146 du 8 février 2021 portant renouvellement des membres nonfonctionnaires représentants du Conseil départemental et de l'Association départementale des maireset présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé.Article 3: Madame la sous-préfète Directrice de Cabinet, Monsieur le Contrôleur Général directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, Monsieur le Président del'Association départementale des maires et présidents d'intercommunalités de Seine-et-Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. _
Mel le10 JUIN 2026Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00041 - Arrêté 2026 CAB SIDPC 775 portant renouvellement des membres de
l'Association départementale des maires et présidents d'intercommunalité au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-15-00003
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020 relatif à la
nomination de Monsieur Maurice BLANCHARD
en qualité d'adjoint au maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020 relatif à la nomination de Monsieur
Maurice BLANCHARD
en qualité d'adjoint au maire honoraire
61
| af , Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020relatif à la nomination de Monsieur Maurice BLANCHARDen qualité d'adjoint au maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Maurice BLANCHARD, ancien adjoint au maire deRozay-en-Brie, en date du 11 novembre 2025, sollicitant l'honorariat d'adjoint aumaire;Considérant que Monsieur Maurice BLANCHARDa exercé les fonctions d' adjointau maire de 2001 a 2014 précédemment celles de conseiller municipal de 1977 à2001 et de nouveau de 2014à 2026;Considérant que Monsieur Maurice BLANCHARD, qui a exercé des fonctionsmunicipales sur une période de plus de 49 ans, remplit les conditions pour quelui soit conféré l'honorariat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020 relatif à la nomination de Monsieur
Maurice BLANCHARD
en qualité d'adjoint au maire honoraire
62
ARRETE
Article 1°: Monsieur Maurice BLANCHARD, ancien adjoint au maire deRozay-en-Brie, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée à la sous-préfetede Provins.
Melun, le 15 JUN 2076
|Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-020 relatif à la nomination de Monsieur
Maurice BLANCHARD
en qualité d'adjoint au maire honoraire
63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-15-00004
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021 relatif à la
nomination de Monsieur Jean-Michel BARAT en
qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Michel BARAT en qualité de maire honoraire 64
| sf ze Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021relatif à la nomination de Monsieur Jean-Michel BARATen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-Michel BARAT, ancien maire de Jablines, endate du 6 février 2026, sollicitant l'honorariat de maire ;Considérant que Monsieur Jean-Michel BARAT a exercé successivement lesfonctions de maire de 1995 à 2026 ;Considérant que Monsieur Jean-Michel BARAT, qui a exercé des mandats demaire sur une période de plus de 31 ans, remplit les conditions pour que lui soitconféré l'honorariat:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Michel BARAT en qualité de maire honoraire 65
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Michel BARAT, ancien maire de Jablines, estnommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deTorcy.
Melun, le {5 JUIN 2026Le Préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-021 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Michel BARAT en qualité de maire honoraire 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-15-00005
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022 relatif à la
nomination de Monsieur Jean-Pierre DORMEAU
en qualité d'adjoint au maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Pierre DORMEAU en qualité d'adjoint au maire honoraire 67
| sf | Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022relatif à la nomination de Monsieur Jean-Pierre DORMEAUen qualité d'adjoint au maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne :Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Jean-Claude GENIES, maire de Gressy, en date du 29janvier 2026 complétée le 29 juin 2026, sollicitant l'honorariat d'adjoint aumaire;Considérant que Monsieur Jean-Pierre DORMEAU a exercé les fonctions d'adjointau maire de 1989 a 2026 et précédemment celles de conseiller municipal de1983 a 1989 ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre DORMEAU, qui a exercé des fonctionsmunicipales sur une période de plus de 43 ans, remplit les conditions pour quelui soit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Pierre DORMEAU en qualité d'adjoint au maire honoraire 68
ARRETE
Article 1°: Monsieur Jean-Pierre DORMEAU, ancien adjoint au maire deGressy, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
Melun, le
Le Préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-15-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-022 relatif à la nomination de Monsieur
Jean-Pierre DORMEAU en qualité d'adjoint au maire honoraire 69
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-12-00014
Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant
approbation de l'ordre zonal d'opérations
permanent relatif à l'utilisation et la coordination
des moyens aériens concourant aux missions de
sécurité civile
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-12-00014 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre
zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile 70
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00726
Portant approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des
moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de
défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction interministérielle du 04 novembre 2013 relative à la coordination et à l'optimisation des
moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;
Vu l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l'emploi des hélicoptères de la sécurité civile ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de
santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'instruction ministérielle du 06 avril 2017 relative à l'armement des bases d'hélicoptères de la sécurité
civile par des équipes spécialisées ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-12-00014 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre
zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile 71
2
ARRÊTE
Article 1 er
Approbation de l'ordre zonal d'opérations permanent
L'ordre zonal d'opérations permanent « Utilisation et coordination des moyens aériens concourant aux
missions de sécurité civile », joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, le présent ordre zonal d'opérations peut, à tout moment, faire
l'objet des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, le directeur général de la sécurité civile et de
la gestion des crises, le général commandant la région de gendarmerie d'Île-de-France, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal ad -
ministratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce der-
nier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-12-00014 - Arrêté n°2026-00726 du 12 juin 2026 Portant approbation de l'ordre
zonal d'opérations permanent relatif à l'utilisation et la coordination des moyens aériens concourant aux missions de sécurité civile 72
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-06-15-00007
arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 73
PREFECTURE PDE POLICELiberté WwEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00730
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup -
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 74
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 75
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 76
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 77
Article 12
Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy MAGNAVAL, adjoint au chef des services territoriaux judiciaires de nuit ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la délé -
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central du 16 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 78
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème district à la DTSP 92, chef de la cir -
conscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 79
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 80
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VAISSIÉ, assurant les missions de chef du 3 ème dis-
trict à la DTSP 92, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX, la délégation qui lui est accor-
dée par le présent article est exercée par M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de
SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 81
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- Mme Maïlys BENOIST, adjointe au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 82
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 83
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re -
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. David MARO, adjoint au chef de la circonscription à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 84
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation
est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 juin 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-06-15-00007 - arrêté n° 2026-00730 accordant délégation de la signature préfectorale au
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