DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-260
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-12-08-00004 - Arrêté DUP liaison souterraine 225 000 volts entre
postes électriques Maucarrière et Airvault (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-08-00004
Arrêté DUP liaison souterraine 225 000 volts
entre postes électriques Maucarrière et Airvault
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PREFET X-SEVRES Direction régionale de l'Environnement,pia MADEN ES de l'Aménagement et du LogementÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-11/79/ElecTrans-P259-DUP du = Ef. 2095portant déclaration d'utilité publique le projet de construction d'une liaisonsouterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de MAUCARRIERE etd'AIRVAULT, sur la commune d'Airvault, dans les Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre Ill, titre Il, chapitre III, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4,R. 3234 à6;Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portantconcession à la société RTE Réseau de Transport d'Electricité du développement, del'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 14 février 2024 validé par leSous-Préfet de Parthenay le 6 mars 2024 ;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Electricité en date du 26 août 2025, relative a lademande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine a225 000 volts entre le poste électrique de MAUCARRIERE et le poste d'AIRVAULT, sur lacommune d'Airvault dans les Deux-Sèvres ;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 27 août au 29 septembre 2025auprès des maires et services civiles et militaires concernés par le projet ;Vu la consultation du public menée par RTE Réseau de Transport d'Electricité entre le 15septembre et le 3 octobre 2025 en application des articles R.323-5 et L.323-3 du code del'énergie;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 5 novembre 2025 auxavis reçus dans le cadre de ces consultations ;Considérant que la création de la liaison souterraine, objet de la demande de déclarationd'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité, s'inscrit dans le cadre duSchéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 80 MW d'énergies renouvelables dansla zone du projet ;Considérant que les avis émis par l'Agence Régionale de Santé, la Direction Inter-Régionaledes Routes Centre-Ouest, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, la Chambred'Agriculture des Deux-Sèvres, et GRDF dans le cadre de la consultation, ne mettent pas encause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'est engagé à prendre enconsidération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadrede la consultation ;Sur proposition de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine).ARRÊTE
Article ler: Le projet de construction d'une ligne électrique souterraine a 225 000 voltsMaucarrière — Airvault présenté par RTE Réseau de Transport d'Electricité est déclaré d'utilitépublique, en vue de l'établissement des servitudes. Il concerne la commune d'Airvault dansles Deux-Sèvres.Le tracé du projet d'ouvrage électrique est annexé au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à lacommunication officielle dans la commune d'Airvault, par la mairie. Celle-ci adressera ensuitele certificat d'affichage correspondant à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 -87 032 Limoges cedex 1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré encaractères apparents par la préfecture des Deux-Sèvres dans deux journaux diffusés dans toutle département.
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L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de ladernière publicité, soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvresou d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau -75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers parcourrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Parthenay, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de Nouvelle Aquitaine, le maire d'Airvault et le directeur de RTE Réseau deTransport d'Electricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le = 6 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
atrick VAUTIER
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Annexe : Tracé du projet d'ouvrage de la liaison souterraine a 225 000 voltsentre les postes électriques de Maucarriére et d'Airvault
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