VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-189
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du
18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  (4 pages) Page 3
86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (8 pages) Page 8
86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (8 pages) Page 17
86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
des « manif'actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du
18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 (8 pages) Page 26
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00006
Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024
portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au
21 juillet 2024 à 24h00 
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  3
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17juillet 2024portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survoldu 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00
Le préfet de la Vienne
VU le code de l'aviation civile ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6232-2, L.6232-13, R.6211-7, R.6211.8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national depuis le24 mars 2024 ;Considérant que du 16juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérants dénommés «Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de laTerre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de Melle (79), appelant à manifester contreles méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours deces rassemblements itinérants, réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes etcommunes étapes avec des « bivouacs » ;Considérant que ces rassemblements traverseront le département de la Vienne, selon des itinérairesnon définis, du mardi 16 juillet au jeudi 18 juillet 2024;CONSIDERANT les impératifs de sécurité liés à I'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant;
7 place Aristide Briand86000 POITIERSTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  4
ARRETEArticle 1: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol par des aéronefs télé-pilotés (drones), àl'exception des aéronefs d'Etat et ceux effectuant des missions d'assistance et de sauvetage, est crééesuivant le périmètre défini en annexe 1.Article 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 1000 metres.Article 3 : La zone créée à l'article 1 est active du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 .Article 4 :Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, la sous-préfète, directricede cabinet, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
Le préfet
~-Jean-Marie GIRIER
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  5
Annexe 1 à l'arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17juillet 2024portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du18juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00Plan de la zone de survol interdite
b *—u'g_\_mm ï ?;fi!'iflmq&fix
%ÿ' \h,-.uv dur nices
7 £ ; ., (-tnufl'»' eMver, 4 4. 2 / - ' A - . ll\:' -r ëu- st L ' , v 'Hse / '} & p mts _'
- ;
" L7 apesr ut — \_"'"..." Ssven, '—"4 Vorineut É [ g Comm ' / r I $£| it
(. Hxse 5 By TR ECtavados trynges NEDds * ' &» ; L
n 4 % " '- ] ol £ u- % A3 10N ¢. - Fadl T = F. 4 ~ — Maupveur; " saripre " g ÏV' *pe:w...: eh '
vl ' ?h N Q' à* \ N ;= wes coudee T -usi ' 4 el-
\\...:" y Pye ?
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00006 - Arrêté n° 2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00  7
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00004
Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 8
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgale Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;Vu le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et les Soulèvementsde la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines — manifestation internationale du 16au 21 juillet 2024 », appelant à la formation de rassemblements itinérants dénommés « Convois del'eau» afin de rallier le Village de l'eau dans la commune de Melle (79) et d'organiser desManif'actions contre « les méga-bassines » le 19 et 20juillet 2024 ;Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de PoliceNationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de réguler les flux de transports, deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que d'assurer la sécurité desrassemblements dans des convois et Manif'actions ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d''assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérantsdénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci et LesSoulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune de Melle (79),appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 9
réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants, réuniront de nombreuxmanifestants, et comprendront des villes et communes étapes avec des « bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon des itinérairesnon définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée « village del''eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant à « manifester contre lesméga-bassines », dont les modalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que cerassemblement, réunissant de nombreux manifestants, appelle à des actions « de résistance » et de« Manif'actions » les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitropheau département de la Vienne ;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution des« manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrirune brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites sur les réseaux sociaux, par lesSoulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblent précisément la commune et la forêt deSaint-Sauvant; que les manif'actions organisées par le passé dans le département des Deux-Sèvresavaient occasionné de graves troubles à la sécurité des biens et des personnes, notamment autourdu site de Sainte-Soline (79), limitrophe du département de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conférence depresse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024 dans laforêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial ; que cette annonce de Manif'Action,relayée par les réseaux sociaux, souligne également la volonté des collectifs de cibler lescoopératives agro-industrielles, tout en rappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque de troubles à l'ordrepublic sur le secteur de la gare ferroviaire, du CHU de Poitiers et divers axes routiers dans lacommune de Poitiers, référencés dans la zone jointe en annexe ; que par ailleurs, ces axes sont desvoies permettant aux manifestants de rallier « le village de l'eau » à Melle (79) ;Considérant par ailleurs, que la présence de multiples véhicule est susceptible d'induire unecongestion des axes de circulation empruntés, à une période de l'année marquée par une l'affluencetrès significative générée par les chassés-croisés des vacanciers; qu'un tel risque de blocage sur lesprincipaux axes routiers est également susceptible d'entraver l'accès au CHU de Poitiers, lacirculation des services de secours, d'urgence, des forces de l'ordre et de générer ainsi des risquesd'atteinte pour la sécurité publique ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans lesdépartements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte opposition militante; quedans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage,l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Villagepour la défense de l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et « 19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du « convoide l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassemblé plus de 600 cyclistesaccompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules; que ces actions de mobilisation ontdonné lieu à d'importants troubles à l'ordre public occasionnant de nombreuses dégradationsnotamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués etcagoulés, ont découpé le grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé desdégradations sur plusieurs parcours ;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre les méga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troubles importants à l'ordrepublic ; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de la prochaine mobilisation contreI'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseaux sociaux: « juillet 2024: mieux que les jeux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 10
olympiques, une rencontre mondiale contre les bassines agricoles et l'accaparement de l'eau »,risque de provoquer des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre ; que les précédentesactions revendicatives notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu àdes actes sabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans desexploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colombanafin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte oU la contestationrelative aux réserves de substitution est sensible dans le département; que les appels à manifesterdes collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terre marquent la détermination desmilitants « anti-bassines » d''ancrer la lutte pour la défense de l''eau dans le département. Cesorganisations sont connues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes; qu'ellesappellent sans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire des départementsde la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment ladestruction ou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution ; queles annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans la Viennepourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors du déplacementde « ce convoi de l'eau » :Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction deréserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet lors desmanifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières etpénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessantdeux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestantss'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de lacoordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyaud'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à lamanifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents;Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 » présente unprogramme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline, dont l'appel à« Manif'Action » s'était systématiquement traduit par des actions violentes envers les biens et lespersonnes (en particulier les forces de sécurité intérieure) ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors demanifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où unmillier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme le 11 juin 2022 àGencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme le 3novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du Protocole du bassin du Clain, comme le10 novembre 2022 où des militants ont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publiquede la communauté de commune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocoledu bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de lasession de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi par desnombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant aux manifestations« anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans lanuit du 14 au 15 mars 2023, et systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contrela réforme des retraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 11
dans la nuit du 11 au 12 août 2021 oU un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une futureréserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans la nuit du 24au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée, portant un préjudiceestimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, oùune réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérationsportant un préjudice estimé à 100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023où des militants ont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritantla société Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cesdéplacements de véhicules et rassemblements dans le cadre des « Manif'actions », ainsi que durisque sérieux de réitération de ces phénomènes de violence et de dégradation, de l'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation duflux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagementdes forces au sol, ou de nouvelles dégradations de biens publics ou privés, le recours aux dispositifsde captation et de transmission d'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire etadapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,puisque les convois et manifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces nondéjà couverts par un dispositif de vidéoprotection ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la duréedes manifestations; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que les lieuxsurveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe en annexe,dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire; qu'auregard des circonstances précitées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Considérant que le télépilote engagé pour la durée de la mission et son matériel ont satisfait auxobligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation et la transmission d''images par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne sont autorisées aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport (1°, 2°, et 4° de l'article L. 242-5du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à Un (1).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18 juillet 202412h00, au 20 juillet 2024 08h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :° publication au recueil des actes administratifs ;° publication sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 12
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :www.telerecours.frArticle 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfetps—Jean-Mari& GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 13
PREFET ; CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité publiqueFraternitéAnnexe à l'arrêté n° 2024/CAB/ 324 autorisant la captation et la transmission d''images aumoyen d'un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 14
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 15
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/324 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 16
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00005
Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalé Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 ;Vu Arrêté n°2024 DCL/BER-564 du 17juillet 2024 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol du 18juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 ;Vu le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines -manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », appelant à la formation derassemblements itinérants dénommés « Convois de l'eau » afin de rallier le Village de l'eaudans la commune de Melle (79) et d'organiser des Manif'actions contre « les méga-bassines » le 19 et 20juillet 2024;Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettredes images au moyen d'une caméra installée sur cing aéronefs télépilotés afin de régulerles flux de transport et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des bienset d'assurer la sécurité des rassemblements dans des convois et Manif'actions ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de I'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiementpour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que du 15juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérantsdénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune deMelle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants,réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapesavec des « bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon desitinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département dela Vienne ;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions réalisées dans ledépartement des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité desbiens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe dudépartement de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendiesur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant.Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Soulévements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur lesréseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le départementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, aupassage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassembléplus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules; que cesactions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre publicoccasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillaged'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieursparcours;
Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public ; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre I'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux : «juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est sensibie dans le département; queles appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terremarquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défensede l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à desactions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants àconverger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvresafin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou ladégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu déplacement de « ce convoi de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètreinterdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sévres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de communedu Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1er au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillédans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de VienneSIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradépar 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à I'occasionde ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque sérieux de réitération de cesphénomènes de violence et de dégradation en marge du cortège, de l''ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, oude nouvelles dégradations de biens publics ou privés, le recours aux dispositifs decaptation installés sur l'hélicoptère est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, puisque les convois etmanifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non déjà couvertspar un dispositif de vidéoprotection ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportéespendant la durée des manifestations; que la mission prendra fin dès lors que les lieuxseront sécurisés; que les lieux surveillés sont limités au parcours de la manifestation et àses abords immédiats dans lesquels des faits de dégradation sont les plus susceptibles dese produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle 1er: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique et la régulation des flux de transport (1°, 2°, 4° et 6° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés 3 I'article 1er est fixé à une (1) par aéronef.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 18juillet 2024 17h00, au 21 juillet 2024 24h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfetPJean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalc Bureau de la sécurité publiqueFratfernitéAnnexe à l'arrété n° 2024/CAB/ 326 autorisant la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
50e _— 4» sy 065 en " EsLKArÉ 2t METY. "veuiiéMn 1 "- o o t>Vienne: .
-
PR PS TERdefrurtre
keodss,' » E farasoe ' & Mye. LEiwrecrieny gt .I-'e'là 4' < }; %- # - s M- !¢, 4" " ;PE à ; " » —- Maup-éver- æ. - Saeige 7r.F:hml B 'ŒÏ'.& uS G750JSn * fl. _= - 4' Ÿ Grrsndte
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00005 - Arrêté n° 2024/CAB/326 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-17-00007
Autorisation n°329 des services de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion des
« manif'actions Stop Méga-bassines » à
Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21
juillet 2024 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
26
PREFET Ç CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉpalré Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord àI'occasion des « manif'actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 202417h00 au 21 juillet 2024 24h00
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contreles menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu n°2024 DCL/BER-564 du 17 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00 ;Vu l'arrêté n°2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00 ;Vu la demande en date du 17 juillet 2024, formée par le colonel Philippe-AlexandreASSOU, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne,sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation des« manif'actions Stop Méga-bassines » du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00 ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;Vu l'urgence;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
27
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme; que le 4° du même article autorise ce déploiementpour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que du 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérantsdénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merciet Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre la commune deMelle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblements itinérants,réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communes étapesavec des « bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon desitinéraires non définis, du lundi 15juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au département dela Vienne ;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la ville et la forét de Saint-Sauvant; que les manif'actions réalisées dans ledépartement des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité desbiens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe dudépartement de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendiesur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant et de Lusignan.Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sévres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « LesSoulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur lesréseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblementsrevendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19Juillet 2024 ! » et « 19-20-21 juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
28
Considérant que le contexte contestataire est particulierement fort dans le départementde la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, aupassage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 qui a rassembléplus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et de véhicules ; que cesactions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles à l'ordre publicoccasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le grillaged'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations sur plusieursparcours ;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: « juillet 2024 : mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations etdes heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est sensible dans le département; queles appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terremarquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrer la lutte pour la défensede I'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leurs incitations à desactions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer les militants àconverger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et des Deux-Sèvresafin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destruction ou ladégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lorsdu déplacement de « ce convoi de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effetlors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestationdu 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans lesDeux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs etcausant des dégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station depompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés; que le 15janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètreinterdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé ladégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
29
10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux incidents;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lorsde manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'unefuture réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature duProtocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont faitéruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté de communedu Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain,comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de la session dedébat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçant unesubvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussi pardes nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelant auxmanifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1° au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au 19février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillédans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de VienneSIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à 100 000euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradépar 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec,assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasionde ces rassemblements et manifestations, ainsi que du risque sérieux de réitération de cesphénomènes de violence et de dégradation en marge du cortège, de l'ampleur de la zoneà sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, oude nouvelles dégradations de biens publics ou privés, le recours aux dispositifs decaptation installés sur l'hélicoptère est nécessaire et adapté; qu''il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, puisque les convois etmanifestants se déplaceront en zone non urbanisée, dans des espaces non déjà couvertspar un dispositif de vidéoprotection ;Considérant que l'espace aérien sera déja occupé par 5 aéronefs télépilotés, autorisés afinde procéder à la captation d'images au profit des forces de sécurité intérieure; quel'espace aérien peut représenter un nouveau terrain de déstabilisation de l'ordre public etque la présence d'aéronefs à proximité, utilisés à d'autres fins, risquerait de gêner lesmanœuvres des forces de sécurité intérieure ;Considérant que aéronefs circulant sans personnes à bord peuvent être utilisés afin dedégrader des infrastructures publiques ou agricoles ou afin de gêner l'intervention desforces de l'ordre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
30
Considérant que la forét de Saint-Sauvant abrite des espéces de rapaces et de cervidéssensibles au bruit et que le survol par des aéronefs non-autorisés est susceptible deperturber le développement de ces espèces ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, encas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public ;Considérant que les pilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
31
ARRETEArticle 1°: Le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne est autorisé àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord sur la zone définie en annexe de la présente autorisation.Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil CPM WILSON- Fusil Nerod F7- SNIPer528- SAGINT 4XX- Etc....Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit du 18juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 à 24h00.Article 4: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographiquefigurant sur le plan joint en annexe .Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Fait à Poitiers, le 17 juillet 2024
Le préfet>
Jean-Marie GIRIER
L
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
32
Annexe à l'autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord à I'occasion des « manif'actions Stop Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
e 2 - -cæwravî.-?——————....\'îmn"/\ * srores As e<s V — _" La Vauceau- % — — * 'l%< =m Cissé"hllt=en- 1% -Monveu Vouillé1y § 349* 4 Migflé—fq 3 { Au:ances
A Pcuzlcux< ncay La-farre,et 7 ,
ATt" '-m. .ï
_" s.# - Benassay" Lavausseau 4 / ) .b Mortigui " . E ," _Âglmtmn $ 3 Mslgnaloux\ ' à; | jeauvoir" e La Chapelie- w e n *'M' Montreu N Le\ïscault. PRs ! \rE \ eÙP Nous: :æ :,'\ . éLanieay Curzay- vienne'g \ ïgur.Vomg' '7 W ,"le\llo ; 'EspoirE 'F 4jareneug,(A10)
|e # y S"Romain , s'-MartifeP. _ Champniers Payroux | , larsBlanzay>. L, / ' ;* > & ' " Û« . # La Chapelle- XU= « p aton ] u- fl " V. e . *$ £ - , \ __ MauprévolrA A...@'gs ' ;» sawgnê e A & D 7414"'" St-Pigrre- "flâvray\ i ed'Exideuil > ' \e 35 cf, S'-Saviot 5 B$ m - . -
s'.Macoui s-Gaudent °" v Ks
# Genoullvoulème 4 3glNLizanl
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
33
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00007 - Autorisation n°329 des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion des « manif'actions Stop
Méga-bassines » à Saint-Sauvant du 18 juillet 2024 17h00 au 21 juillet 2024 24h00
34