Direction Départementale des TerritoiresEx P ;PRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la gestion des risques, de l'eauET-LOIR et de la biodiversité
LibertéÉgalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SGREB - 2023 - 283
Portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et à I'interdiction dedestruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 3 et 4 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1" mars 2005 relative à la Chartede l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et L.163-5 et les articlesR.411-1 à R.41114;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à Monsieur David ROZET,chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la sociétéUrba127, située au 75 allée Wilhelm Roentgen - 34 961 Montpellier en date du 05juillet 2023 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 28/09/2023 ;
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VU la consultation du public du 04 janvier 2024 au 21 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que l'intérêt public majeur du projet est justifié par sa participation à l'objectifnational de développement des énergies renouvelables fixé dans le cadre de la programmationpluriannuelle de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que le projet, dans les conditions de réalisation qui suivent, ne présente pasd'impacts résiduels significatifs sur les espèces objet de la demande et ne nuit pas au maintien,dans un état de conservation favorable, des populations de ces espèces dans leur aire derépartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impactsproposées dans le dossier répondent de manière proportionnée aux enjeux, dans la mesure oùelles sont appliquées dès la phase chantier ;
CONSIDÉRANT que les principales stations d'Odontites jaubertianus et Prospero automnaleconnues sur le site se situent dans les zones d'évitement du projet;
CONSIDÉRANT que la puissance de la centrale photovoltaique est d'envjron 3,9 MWc ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques lors de la consultation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Urba127, située au 75 allée WilhelmRoentgen - 34 961 Montpellier cedex 2 représentée par Madame Julia Picart.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 peut déroger à la protection des espèces prévue à l'articleL.411-1 du code de l'environnement, dans le cadre de son opération de construction d'unecentrale photovoltaique sur la commune de Varize, et sous réserve de la mise en œuvre desmesures prévues par le présent arrêté, pour les taxons et les atteintes ci-dessous :
TaxonT = Nature de l'atteinteNom scientifique Nom vernaculairePerturbation d'individus non volontaire lors des| travaux de défrichement.Prunella modularis Accenteur mouchet Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Emberiza citrinella Bruant jaune Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Emberezia calandra Bruant proyer Dérangement / Perte / Destruction d'habitats de[reproduction/ de repos / d'alimentation (quelqueslindividus concernés).
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Emberezia cirlus
Circus cyaneus
Cardueliscarduelis
Bruant zizi
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Busard Saint-Martin
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement. Dérangement / Perte /Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos /d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Chardonneret élégant
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Galerida cristata Cochevis huppé
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte/ Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Sylvia atricapillaFauvette à tête noire
Sylvia corruca
Sylvia borin
Fauvette babillarde
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
|Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats de|reproduction / de repos / d'alimentation (quelqueslindividus concernés).
Fauvette des jardins
Sylvia communis
Asio otus
Hippolais polyglotta
Linaria cannabina
Fauvette grisette
Hibou moyen-duc
|Perturbation d'individus non volontaire lors des[travaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte/ Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Hypolaïs polyglotte
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Linotte mélodieuse
Aegithaloscaudatus Mésange à longue queue
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Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte/ Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).

Cyanistes caeruleus Mésange bleuve
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte/ Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Parus major | Mésange charbonniére
Fringilla cœlebs
Anthus trivialis
Pinson des arbres
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Pipit des arbres
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Phylloscopus trochilus
Phylloscopus collybita
Pouillot fitis
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Pouillot véloce
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Lusciniamegarhynchos
Erithacus rubecula
Rossignol philomèle
Rougegorge familier
|Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors des —travaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Saxicola rubicola Tarier pâtre
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Troglodytestroglodytes Troglodyte mignon
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Chloris chloris
Natrix helvetica
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Verdier d'Europe
Couleuvre helvétique
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats dereproduction / de repos / d'alimentation (quelquesindividus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
414

Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte/ Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte/ Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement / Perte / Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
| Perturbation d'individus non volontaire lors destravaux de défrichement.Dérangement/ Perte / Destruction d'habitats derepos (quelques individus concernés).
Lacerta bilineata | Lézard à deux raies
Podarcis muralis Lézard des murailles
Anguis fragilis Orvet fragile
Vipera aspis Vipère aspic
Scivrus vulgaris Écureuil roux
Erinaceus europaeus | Hérisson d'Europe
ARTICLE 3 - Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées dans le département d'Eure-et-Loir, sur la commune de Varize. Les parcelles concernées sont situées sur la section ZR:parcelles n°10, n°11, n°70, n°71, n°89 et n°90.
ARTICLE 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées dans lesarticles 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté. De plus, l'ensemble des mesures proposées dans leschapitres XII, XIII et XV du dossier de demande de dérogation doit être appliqué.
ARTICLE 5 - Mesures d'évitement
La localisation des mesures d'évitement est précisée dans l'annexe 1 du présent arrêté.
5.1 Evitement d'une partie des zones d'implantation potentielle
Les panneaux photovoltaïques sont implantés suivant la carte en annexe 1.
Les zones suivantes seront évitées :— les pelouses calcicoles situées sur la partie sud de la zone d'implantation Ouest ainsi que cellessituées au nord-est de la zone d'implantation Est;- une partie des fourrés favorables à la nidification des oiseaux situés sur la zone d'implantationOuest. .
5.2 Balisage de la zone de travaux et mise en défens des stations de la flore patrimoniale
Pendant toute la phase des travaux, un balisage systématique des zones à préserver sera mis enplace à l'aide de jalons, piquets, rouleau balise, bâches ou clôtures. Les déplacements motorisésau sein des secteurs à préserver sont interdits.
Les stations de la flore patrimoniale localisées aux abords des zones de chantier devront fairel'objet d'un balisage et d'une mise en défens. Ce balisage correspond à une pose de piquetsdont I'extrémité est colorée, tout autour des secteurs à enjeux.
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Le chantier est suivi par un écologue, notamment afin de vérifier que des espèces à enjeux et/ouprotégées non identifiées lors de l'étude d'impact ne se soient pas développées dans lessecteurs de travaux. Dès la découverte de la présence d'une de ces espèces, un signalement parécrit (mail ou courrier) devra être effectué à la DDT. Cette découverte entraînera la mise enplace d'une séquence adaptée ERC.
ARTICLE 6 - Mesures de réduction
La localisation des mesures de réduction est précisée dans l'annexe 1 du présent arrêté.
6.1 Adaptation du planning des travaux aux périodes de sensibilité de la faune
Les travaux de défrichement et débroussaillage sont interdits du 15 mars au 31 juillet, périodede nidification de l'avifaune.
En cas d'impossibilité de respecter ces périodes, des précautions supplémentaires pourront êtreprises en concertation avec l'écologue référent et après information de la DDT.
Les travaux de nuit sont autorisés du 1" novembre au 31 mars à condition d'utiliser un pland'éclairage adapté afin de limiter l'impact de la pollution lumineuse sur les chiroptères, lesautres mammifères et secondairement l'avifaune, et les invertébrés nocturnes. Les faisceauxlumineux seront orientés vers le sol (éclairage directionnel). Les éclairages en direction de lapériphérie de la zone de travaux (boisement et lisières) sont interdits.6.2 Interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier à proximité des secteurssensibles -
Il est interdit de laver et de faire la vidange des engins de chantier à plus de 5 mètres des zonesoù des enjeux environnementaux ont été relevés. Les eaux de lavage ne devront pas se déverserdirectement dans le milieu naturel. Elles devront être traitées avant rejet.
6.3 Clôture du site
Les clôtures, disposées tout autour du parc, seront soit surélevées de 12 cm minimumà partir dusol, soit incluront des passages à petite faune de 12 cm par 12 cm tous les 10 m.
Les clôtures devront être imperméables au sanglier pour prévenir toute pénétration sur le site.
Les poteaux creux de la clôture doivent être obturés pour éviter qu'ils se transforment en piègesmortels, pour l'avifaune notamment.
6. 4 Éviter de piéger la petite faune dans les tranchées
Afin d'éviter de piéger possiblement la petite faune (amphibiens, reptiles, mammifères) au seindes différentes tranchées réalisées, ces dernières sont rebouchées immédiatement après lesavoir créées. Si toutefois, une tranchée devait rester ouverte pour une durée limitée, il faudraréaliser une rampe à chaque extrémité avec une pente la plus douce possible (maximum 3/1 depente) afin de permettre aux éventuelles espèces tombées d'en sortir. Dans le cas de petitestranchées (cas d'éléments déjà enterrés) le trou de la tranchée sera recouvert avec une plaque.
ARTICLE 7 - Mesures de compensation
7.1 Conventionnement de restauration et gestion de fourrés mésophiles et mixtes avec unestrate rase, herbacée et arbustive (effet lisière)
Le projet va engendrer la destruction de 1,6 ha de fourrés arbustifs, soit 76 % de la surface decet habitat sur les zones d'implantation Est et Ouest du projet. Une compensation à 200 % estprévue soit 3,2 ha pour des fourrés préexistants en voie de fermeture, où un maintien au stadearbustif sera réalisé pendant toute la durée de l'exploitation.
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Une compensation à 100 % est prévue, soit 1,6 ha pour une création de fourrés sur des secteursde milieux ouverts. La localisation des parcelles concernées par cette mesure est précisée dansl'annexe 2 du présent arrêté.
Les conventions entre Urba127 et les propriétaires de ces parcelles devront être transmises à laDDT (17 place de la République 28000 Chartres) avant le début des travaux.
7.2 Plantation de haies en faveur de la biodiversité et maintien-en fourré arbustif
Afin d'atteindre l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, la plantation d'environ 363mètres linéaires de haies sera réalisée. La localisation de cette mesure se trouve en annexe 3 duprésent arrêté.
Les plants seront installés en quinconce (séparés denviron 60cm), ils appartiendrontpréférentiellement à des essences adaptées au contexte local, en excluant notamment desespèces telles que le chêne pédonculé ou le Fréne.
Les plants, issus préférentiellement de la filière Végétal local, feront environ 50 cm de hauteurpour les arbustes, et 1m pour les arbres, au moment de la plantation. Pour être efficace, lamesure doit être mise en œuvre le plus tôt possible, de préférence au tout début de la phasechantier, et durant la saison automnale. Les plants morts seront remplacés afin de permettre lemaintien de la continuité de la haie et ce pendant toute la durée de l'exploitation.ARTICLE 8 - Mesures d'accompagnement
La localisation de mesures d'accompagnement est précisée sur la carte en annexes 4 et 5.
8.1 Mise en place de zones-refuges favorables à I;herpétofaune
Les hibernacula auront une taille variable, avec une surface de l'ordre de 50 cm? à 2 m?Leur localisation est indiquée dans l'annexe 5.Ils seront disposés à proximité du parc, en situation de lisière ensoleillée et à l'écart des axesroutiers.Ces aménagements seront réalisés au plus tôt pendant la phase travaux.
8.2 Maintien du stade fourré dans les zones évitées
L'entretien des zones de fourrés évitées (portion de la parcelle ZR70 et parcelle ZR11) se limiteraà de la fauche et à la taille des arbustes afin de maintenir leur hauteur en l'état.
8.3 Maintien du stade pelouse dans les zones évitées
L'entretien des zones de pelouses calcicoles évitées se fera par fauche tardive annuelle: unefauche avec une barre de coupe à 0,2 m de haut en septembre-octobre pour éviter l'installationde ligneux. Les produits de fauche devront être exportés hors de la parcelle, afin d'éviter uneperturbation des habitats et du cortège floristique présent.
8.4 Balisage entre les parcelles ZR 70 et 71
Un balisage léger sera disposé au niveau de la limite cadastrale des parcelles: ZR 70 et 71. Iln'empêchera pas la circulation des espèces.
8.5 Adaptation du plan de gestion de la centrale photovoltaïque
La fauche aura lieu entre septembre et octobre avec une hauteur de fauche supérieure à 10 cm.
ARTICLE 9 - Mesures de suivi et obligation de résultats des mesures compensatoires
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9.1 Mesures et de suivi et rapport d'activité
Un expert écologue sera en charge de la réalisation de plusieurs contrôles durant les travaux eten phase d'exploitation du parc photovoltaique, pour s'assurer que I'ensemble des mesurespréconisées dans l'étude d'impact soient respectées.
En phase chantier :Lors de cette phase, 4 passages sont réalisés. Un premier aura lieu avant le début du chantierpour contrôler l'état du milieu avant travaux (levée de contraintes). Deux passages sont ensuiteréalisés lors des travaux de façon aléatoire pour contrôler la conformité du chantier vis-a-vis del'étude d'impact. Enfin, un dernier passage est réalisé après la fin du chantier pour rendrecompte de la conformité du projet global vis-à-vis de l'étude d'impact et de l'environnement.
Un bilan relatif à l'état final du site après travaux et au respect des mesures prévues, sera établi.Ce rapport sera transmis à la DDT (17 place de la République, 28000 Chartres) dans un délai de6 mois après le dernier passage.
En phase d'exploitation :5 passages par an (dont 3 entre le 15 mars et le 15 août) lors des années N+1, N+3 et N+5, puistous les 5 ans durant I'exploitation du parc pour contrôler l'évolution des habitats recréés, et lareconquéte globale du site par les espèces. A l'issue de chaque sortie, un rapport faisant état dela situation sur site et des éventuelles défaillances à résoudre sera produit. Ces rapports seronttransmis à la DDT (17 place de la République, 28000 Chartres) au maximum 6 mois après ledernier passage de chaque année de suivi.
La fréquence de ces suivis pourra être ajustée en fonction des résultats obtenus et de la réussitedes mesures de gestion mises en place.
9.2 Obligation de résultats des mesures compensatoires
Si au bout de 3 ans après la fin des travaux, l'écologue constate que l'objectif de restaurationn'est pas atteint (c'est-à-dire le retour à un stade fonctionnel de type pelouse ou fourrés), desmesures correctives devront être prises.
Si au bout de 3 ans après la mise en œuvre de ces mesures correctives, les suivis mettent enévidence une insuffisance des mesures prescrites pour atteindre l'objectif de restauration, lebénéficiaire est tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesurescompensatoires complémentaires. Ces dernières pourront prendre la forme de garantiesfinancières. L'ensemble de ces mesures sera soumis à la direction départementale des territoireset la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val deLoire pour validation avant leur mise en œuvre.
9.3 - Obligation de publication de la géolocalisation des mesures compensatoires
Conformément à l'article L163-5 du code de l'environnement, les mesures compensatoiresdoivent être géolocalisées et saisies sur la plateforme ministérielle GÉoMCE.
Le maître d'ouvrage transmettra à la DDT dès la fin des travaux les données de géolocalisationde ces mesures au format SIG via 'adresse mail ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr
ARTICLE 10 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté aubénéficiaire et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 à 4 jusqu'au 31 décembre2026.
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ARTICLE 11 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et del'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :e recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service de I'Officefrançais pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 14 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Eure-et-Loir etnotifié au bénéficiaire.
Faità Chartres,le 3 1 JAN. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du service de la Gestion des Risques ,
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nUrba 127 Dossier de dérogation « espece protégée » - Centroie photovoitoïque au sof
Mesures d'évitement/réduction NA
Zone d'implantation potentielle - ZIP
Aménagements— Tables photovaltaigues[ sévments- Prtes= h ChHôturesEnjeux habitats évitésTrin taibleModere[ fonB O Trésfon
Miseen dédens—— Flore patrimonale et hatrtats A enjeu
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Projet photovottaïques- Varize (28)Mevsrm d'daterrentt et ce rectuxtronL LRVnLRt) ) Ol 40 30 /___\cone v W UM l l L (_lLR LR ]
Figure 70 : Mesures d'évitement et de réduction
« 113»
NCA, Études et Conseil en Environnement
ANNEXE 1 : LOCALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
10/14

Urba 127 O Dossier de derogation « espéce protégée » - Centroie photovoitoique au soi
Localisation des entités de compensation de la mesure C1 N
LégendePlande masseTables| l Bitiments-+ CdturesB PistesMesurede compensation C1| Création de fourrés mésophulesL___".Ç.] Gestion de fourrés mésophiles
EURE-ET-LOIRO"...\'... O'.LOIRETLOIR-ET-CHERProjet photovoltaique: Varise (28)Mesurede compensation C1VR «l
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Figure 74 : Localisation des entités de la mesure de compensation C1
124 +NCA, Études et Conseil en Environnement
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES DE COMPENSATION – FOURRÉS MÉSOPHILES
11/14

U l b a 1 2 URBA 127 — Vorize (28]protégée » - Centroie photovoltoigue au soiDossier de dérogation « espéce
Localisation des linéaires de haies concernés par la mesure de compensation C2
LégendeZone d'implantation potentielle (219)Plande masseTablesD Bâtiments=+ ClôturesC PistesMesurede compensation €2— Haies C'éées
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LOIRETLOIR-ET-CHERProjet photovoltaigue: Varize (28)Mesurede compensation (2L B wO
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C e r A S e
NCA, Études et Conseil en Environnement&
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES HAIES COMPENSATOIRES
12/14

rUrba 1279 Dossier de dérogation « espéce protégée » - Centroie photovoltoigue au soi
Localisation des mesures d'accompagnement A2 et A3 N
LégendePlande masseTablesÛ Bätiments=4 ClôtureE PrteMesured'accompagnementA2- Evolutian libsre et rmantien & un stadefourres arbustifsGustion par fauche et évitoment de lsfermeture du milleuMesured'accompagnementA3= = Balisage entre les parcelles ZR70 et 71
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EURE-ET-LOIRo'.'\.\... .:
LOIRETLOIR-ET-CHERProjet photowvoftaïque: Varine (28)" € pagnement A2 ot A3Wc Mremas 3 «oreur - 1 se >NCAo A o UM . YTEL TR
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ANNEXE 4 : LOCALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
13/14

U I b a 1 2 URBA 127 — Vorize (28]Dossie érogation « espèce protégée » - Centrole photovoltoigue au soi
Localisation des hibernaculum de la mesure d'accompagnement A1 N
TablesD Binmenty=+ Cléture
© Htermaculum
EURE-ETAOIR-(o}L LOSRETLOIR-ET-CHERProjet photovoltaique: Vacise (28)Mesure d accompagrement AlLR LU
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Figure 72 : Localisation des hibernaculum de la mesure d'accompagnement Al
e 117«NCA, Etudes et Conseil en Environnement
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES HIBERNACULA
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