PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-267
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécialisées ORSEC aérodrome de Toulouse-Francazal (2
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PREFECTURE 31
31-2025-04-22-00005
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécialisées ORSEC aérodrome de
Toulouse-Francazal
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PREFETDELAHAUTE = PréfectureLiberté Direction des services du cabineteau et des sécurités
Arrété préfectoral portant approbation des dispositions spécialiséesORSEC aérodrome de Toulouse-Francazal
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6332-3 :Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D.213-1 et D.213-1-1 à D.213-12 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-1 à L.742-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services du transportaérien ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 3Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage desaéronefs en détresse en temps de paix; —Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage etde lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; |Vu la circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secoursspécialisé d'aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisined'aérodrome ;Vu l'instruction du 23 février 1987 portant sur l'organisation et fonctionnement des services derecherche et de sauvetage des aéronefs en détresse (SAR) en temps de paix ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant approbation des dispositions spécialiséesORSEC Aérodrome Toulouse-Francazal ;
Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE Cédex 9Tél. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Sur proposition du préfet de la Haute-Garonne,
Arréte
Art. ler : Les dispositions spécialisées ORSEC Aérodrome Toulouse-Francazal, annexées au présentarrété préfectoral, sont approuvées.Art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur quinze jours après la signature du présent arrêté. Acette date, le plan de secours spécialisé de l'aérodrome de Toulouse-Francazal en date du24 février 2014 est abrogé.Art. 3: L'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant approbation des dispositions spécialiséesORSEC Aérodrome Toulouse-Francazal est abrogé.Art. 4 : Le préfet de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets, le directeur de la sécurité de l'aviation civileSud, les chefs des services déconcentrés de l'État, les chefs de services, les maires et l'exploitantd'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 2 AVR 7025
Pierre-André DURAND
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