PRÉFET _ ; | DlrectlopDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,IÊ:EUNION du travail et des solidaritésfbertéÉgalitéFraternité
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Saint-Denis, le 12/02/2024
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919109124
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à MadameDamienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion ;
la décision DEETS-2024-01 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature àMadame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion;
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 6juillet 2023 ;la demande de déclaration d'activité déposé sur Nova par l'organisme « AIDE A DOM974 » situé 145B chemin Mazeau - 97424 Saint Leu, le 2 octobre 2023 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La RéunionConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DEETS de La Réunion, le 2 octobre 2023, par Mme. Manola CHANTHAPANYAen qualité de dirigeante, pour l'organisme «AIDE A DOM 974» dont l'établissement principalest situé : 145B chemin Mazeau - 97424 Saint Leu et enregistré sous le N° SAP919109124 pourl'activité suivante :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accueil — CS 24076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr

« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités,Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, 'Le responsable du Service économiquede l'Etat en région
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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