PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-144
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-19-00001 - ARRÊTÉ réglementant les prélèvements
d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette
pour l'étiage 2025 (8 pages) Page 3
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-19-00001
ARRÊTÉ réglementant les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et
Riberette pour l'étiage 2025
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sur les rivières Midour et Riberette pour l'étiage 2025 3
E . Direction Départementale desp> Territoires du GersPREFET | |DU GERS Service Eau et RisquesijertéEgalitéFraternité
ARRETE |réglementant les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation sur les rivières Midour et_ Riberette pour I'étiage 2025
Le préfet du Gerschevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, MonsieurCASTANIER Alain ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de laMidouze 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant leszones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communesdu Gers en zone de répartition des eaux ;
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Vu l'arrété n° 32-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 fixant la répartition individuelle desvolumes autorisés du 1er juillet 2025 au 31 mai 2026 en application de l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassinde l'Adour ;Vu l'arrêté n° 32-2025-08-13-00002 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuisle milieu naturel dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant que les prélèvements en eau pour les usages autres que prioritaires (irrigation,industrie) ne sont pas assurés en l'absence de réalimentation ; 'Considérant que les besoins pour le milieu aquatique et la salubrité sont prioritaires ;Considérant la nécessité de tenir compte de la préservation des espèces présentes dans lesretenues pour fixer la fin de la période de réalimentation alors qu'aucune prescriptionspécifique aux règlements d 'eau ne fixe les culots piscicoles idoines ;Considérant que les expériences de gestion des années antérieures ont permis de déterminerles volumes à maintenir pour préserver la faune et assurer la satisfaction des débits réservés ;Considérant les conclusions du comité de pilotage du Midour-Douze en date du 14 août 2025qui a constaté que les volumes disponibles à la date du 18 août 2025 auront atteint, dans lesréservoirs de Lapeyrie, Bourges et Maribot, les volumes à maintenir dans la retenue afind'assurer la pérennité des populations piscicoles ;Considérant que le comité de pilotage Midour-Douze a acté de la nécessité de mettre un termeà la réalimentation à compter du 18 août 2025 à 12h00 ;Considérant que la gestion de ce sous-bassin et le respect des débits de gestion a nécessitél'arrêt volontaire des prélèvements par les préleveurs les plus à I'aval de I' axe ; que l'analyse desniveaux précis des plans d'eau et du volume restant à disposition du gestionnaire permet desatisfaire des besoins résiduels exceptionnels; qu'il a été décidé d'en faire bénéficier lespréleveurs ayant été les plus impactés au bénéfice de l'intérêt général durant l'étiage 2025 ;Considérant qu'en |'absence de réalimentation, l'atteinte du débit de crise nécessite la mise enplace des mesures de restriction d'usage correspondantes ;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eauest nécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécuritéet de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau ;Considérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent textesont proportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de laressource en eau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution desconditions hydrologiques l'exige ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle1%Le présent arrété se substitue aux dispositions relatives au périmètre Midour et Riberetteprises dans l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-13-00002 modifié à compter de son entrée envigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau dans le département duGers et fixe les volumes de gestion à maintenir dans les retenues de Lapeyrie Bourges etMaribot.
Titre 1 - Détermination des Volumes de gestion.Article 2 -DÉFINITIONLe volume objectif du culot piscicole désigne le volume à maintenir dans une retenue, afind'assurer la pérennité des populations piscicoles.Le volume de gestion correspond au volume piscicole augmenté du volume nécessaire aurespect des débits réservés.Les modalités conservatoires des volumes minimaux à conserver en 2025 sont définies enfonction du contexte hydroclimatique de l'étiage 'En dessous des volumes définis à l'article 3 ci-après, les réalimentations (pour le soutiend'étiage et les usages non prioritaires) à partir des ouvrages identifiés ne seront plus assurés
Article 3 — FIXATION DES VOLUMES DE GESTIONSur le bassin-versant du Midour,les volumes de gestion des retenues structurantes sont lessuivantes:- retenue de Lapeyrie : 60 000 m3- retenue de Bourges : 55 000 m°- retenue de Maribot : 85 000 m?
Titre 2 —- Mesures de limitation des usages
Article 4 —L'ensemble de prélèvements d'eau réalisés à partir des rivières Midour et Riberette sontinterdits, qu'ils soient effectués pour des usages professionnels ou domestiques, qu'ils soientdestinés à l'irrigation ou au remplissage des retenues à partir du lundi 18 août 2025 à 12h00.
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Les zones d "alerte suivantes sont placées en crise :152 Rivière le Midour réalimentée Interdiction totale152 Rivière le petit Midour réalimenté Interdiction totale
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants:< l'alimentation en eau potable de [a population,* l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile (dont la défense incendie),« _ l'abreuvement des animaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseauxd'adduction d'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.L'annexe 1 présente | 'ensemble des communes concernées.
Article 5- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L 'IRRIGATION AGRICOLE
- Article 5-1 - Possibilité de suspensionL'interdiction de prélèvement destiné à l'irrigation pourra être suspendue, ponctuellementpar dérogation, de manière concertée et coordonnée par le gestionnaire (institution Adour),Rives et eaux, l'OUGC et le préfet soit :
< durant les périodes de ré-alimentation dédiées à l'irrigation ;- sur le Midour et la Riberette quand les débits moyens journaliérs mesurés aux stationsde contrôle (Laujuzan et Sorbets) sont suffisants pour permettre la réalisation desprélèvements d'eau pour l'irrigation. Les valeurs minimales pour ces stations decontrôle sont fixées à 70 I/s à Laujuzan et 30 /s à Sorbets.
Article 5-2 DérogationA compter du lundi 18 août 2025 à 12h00 et jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 12h00, unedérogation exceptionnelle à la présente interdiction est prise pour les exploitationssuivantes :* EARL LES GRENIERS DU FOLGAMIDOUR - MM LASSIS et DESJARDINSe EARL DE BICAN - M BATTAGLIA LAURENT« SCEA DE CAUNEZE - FAGET STEPHANE
lls sont autorisés à prélever de | 'eau à des fins d 'irrigation dans la limite de | 'autorisationdélivrée par |' arrété n° 32-2025-08-14-00006 susvisé, des volumes et débits souscrits auprèsdu gestionnaire et des capacités de la ressource telles qu'analysées par Rives et Eaux.En revanche, aucune liste de cultures dérogatoires n'a été validée et ne peut faire I' objet dedérogations sur ce sous-bassin.
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Article 6- LIMITATION DES PRELEVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISES DONT CELLES RELEVANT DU REGIME DES ICPELes entreprises classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de lanomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas desécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire, prescriptionsspécifiques) le cas échéant, sauf pour les autres usages que ceux relatifs aux eaux de processou elles sont soumises aux restrictions applicables aux autres usagers.Les autres entreprises qui prélèvent directement dans le milieu pour un quelconque usagesont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 7).
Article 7- LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte estconsultable sur le site institutionnel httos://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point deprélèvement.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement: les eauxsuperficielles, les eaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 2 du présent arrêté.
Article 8 - DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout tempsun débit réservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnementgarantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf sile débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amontdevra transiter à l'aval.
Article 9 : PERIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter de la réalisation des mesures de publicité et serontactualisées par un nouvel arrêté en cas d'évolution de la situation hydroclimatique.' En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre2025.
Article 10 - MODALITÉ DE GESTION DES AUTORISATIONS SPÉCIFIQUES ET INDIVIDUELLESLe gestionnaire et l'OUGC notifient individuellement à chaque irrigant cette interdictionLors des périodes de ré-alimentation, dont le préfet est informé a minima 48 h avant leslâchers, le présent arrêté est suspendu et le préfet notifie aux mairies concernées lesmodalités de |a suspension.Lors de ces périodes de réalimentation, les préleveurs sont tenus de disposer de compteurset de comptabiliser les volumes prélevés qui entrent dans le cadre de | 'autorisation délivréepar I' arrété n° n° 32-2025-08-14-00006,susvisé.
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Article 11 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues al'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventionssont de 5ème classe, elles sont doublées en cas de récidive.Article 12 : MODALITES DE PUBLICITELe présent arrété est diffusé aux mairies des communes concernées figurant en annexe 1 duprésent arrété, qui en assureront l'affichage en mairie, aux présidents des associationsd'irrigants, à | 'institution Adour et à Rives et eaux.L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département duGers.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouvLe présent arrêté est également porté à la connaissance des exploitants des plans d'eau parnotification.
Article 13 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 4 9 AT 208S
Le préfet,/ lain CASTANIERVoi élais de recours: &£Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau {Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :- par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux(adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre encharge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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Annexe 1Liste des communes concernées par l'arrêté réglementant les prélèvements d'eaudestinés à l'irrigation sur les rivières Midour et Riberette
Rivière MIDOURCommunesARMOUS-ET-CAUBEAUMARCHESBETOUSBOUZON GELLENAVECASTEX D ARMAGNACCAUPENNE D ARMAGNACCOULOUME-MONDEBATFUSTEROUAULANNEMAIGNANLASSERADELAUJUZANLOUSSOUS-DEBATLOUSTLITGESMAUPASMONGUILHEMMONLEZUN D ARMAGNACNOGAROPANJASPOUYDRAGUINSALLES d'ARMAGNACSIONSORBETSSTE CHRISTIE D ARMAGNACTOUJOUSEURGOSSE
Rivière RIBERETTECommunesAIGNANBETOUSBOUZON GALLENAVECASTELNAVETCAUPENNEd'ARMAGNACCOULOUME- MONDEBATGAZAX et BACARISSELOUSLITGESLOUSSOUS DEBATPEYRUSSE VIEILLESABAZANSAINT PIERRE D'AUBEZIESSIONSORBETS
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Annexe 2Tableau des restrictions
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