CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-413
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-09-29-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection des
biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La
Vie et leurs affluents (8 pages) Page 7
14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17
mares sur le bassin versant de la Touques (38 pages) Page 16
14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragages
du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le
territoire de la commune de DIVES-SUR-MER (20 pages) Page 55
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-29-00001
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2026/2027
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 3
E 5 Direction départementale
PREFET | des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Entré Service agricole
Fraternité
ARRÊTÉ relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2026/2027
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2
et R. 411-9-3
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et
notamment les articles 61 et 62
VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 11 août 2026
constatant pour l'année 2026 l'indice national des fermages
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres
nues
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 fixant les valeurs locatives des terres nues
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueret
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
L'indice des fermages est constaté pour 2026 à la valeur de 127,04 (valeur 100 en 2009).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2026 au 30 septembre
2027. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 3,23 %.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 4
ARTICLE 2:
A compter du 1" octobre 2026, les maxima et les minima du montant des fermages à l'hectare
seront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
CATÉGORIES DES REGION PLAINE DE CIONe
TERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES
Euros Euros
1 maxi 267,47 253,45
mini 249,28 235,26
2 maxi 249,28 235,26
mini 231,09 217,07
3 maxi 231,09 217,07
mini 212,90 198,88
4 maxi 212,90 198,88
mini 194,70 180,68
5 maxi 194,70 180,68
mini 176,51 162,49
6 maxi 176,51 162,49
mini 158,32 144,30
7 maxi 158,32 144,30
mini 140,13 126,11
8 maxi 140,13 126,11
mini ° 121,94 107,92
9 maxi 121,94 107,92
mini 85,55 71,53
ARTICLE 3:
Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion
du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause
de renonciation du bailleur à demander la majoration.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 5
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 29 SEP, 2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation
La cheffe du service agricole
a, eee
Sophie DELAERE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00001 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2026/2027 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-25-00007
Arrêté inter-préfectoral portant protection des
biotopes de certains affluents de la Dives :
L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs
affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 7
PREFET PREFET
DU CALVADOS DE L'ORNE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT PROTECTION
DES BIOTOPES DE CERTAINS AFFLUENTS DE LA DIVES :
L'ANCRE, LA DORETTE, LE DOIGT, LA VIE ET LEURS AFFLUENTS
LE PRÉFET DU CALVADOS LE PREFET DE L'ORNE
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
la Directive européenne n° 92/43/CEE concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et ses annexes Il et V
retranscrites à l'article L.414-1 du Code de l'environnement ;
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face a ses effets, et notamment son article 227
définissant la stratégie nationale des aires protégées dont l'objectif est de couvrir,
par un réseau cohérent d'aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et
en mer, au moins 30 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes
sous souveraineté ou juridiction française, dont 10 % sous protection forte ;
le Code de l'environnement, parties législatives et réglementaires et notamment ses
articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la préservation du patrimoine biologique, R.411-15 à
R.411-17 et R.415-1 relatifs à la protection des biotopes ;
le Code des relations entre le public et l'administration et, notamment, son article
L. 221-2;
le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du Code
de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la
mise en œuvre de cette protection forte ;
le décret du 22 avril 2026 nommant M. David CLAVIERE préfet du Calvados ;
le décret du 23juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983, modifié par arrêté du 18 janvier 2000, relatif
à la protection des écrevisses autochtones ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 8
VU
VU
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VU
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
le plan d'action régional en vigueur pour les aires protégées en Normandie ;
l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados en date du 20 février 2026 ;
l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne en date du 26 mars 2026;
la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du département du Calvados, siégeant en formation dite « nature » le 14 avril
2026 ;
la délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du département de l'Orne, siégeant en formation dite « nature » le 21 mai
2026;
l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en sa séance du
13 février 2026 ;
le courrier en date du 20 novembre 2025 sollicitant l'avis de l'ensemble des
communes du Calvados sur lesquelles est situé le site protégé par le présent arrêté ;
le courrier en date du 24 novembre 2025 sollicitant l'avis de l'ensemble des
communes de l'Orne sur lesquelles est situé le site protégé par le présent arrêté ;
les délibérations des communes de Beaufour-Druval, Bonnebosq, Brucourt,
Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Douville-en-Auge, Dozulé, Grangues, Heuland, La
Boissière, Le Mesnil-Simon, Le Pré-d'Auge, Lessard-et-le-Chéne, Livarot-Pays-d'Auge,
Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Léger-Dubosq et Saint-Ouen-le-Pin situées dans le
Calvados ;
les délibérations des communes de Gouffern-en-Auge, La Fresnaie-Fayel et Menil-
Hubert-en-Exmes situées dans l'Orne ;
les résultats de la consultation du public effectuée du 27 novembre 2025 au 19
décembre 2025 inclus ;
les avis des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de l'Orne
et du Calvados;
l'avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière en date
du 23 mars 2026:
le diagnostic environnemental réalisé par la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados sur les bassins hydrographiques des affluents de la Dives
situés en rive droite, qui met en évidence la présence d'espèces protégées par la
réglementation européenne et nationale :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 9
CONSIDERANT que ce diagnostic met en évidence la présence d'au moins 5 espéces
protégées au niveau national bien représentées sur |'Ancre, la Dorette, le Doigt, la Vie et
leurs affluents que sont :
+ latruite de mer (Salmo trutta trutta),
+ la truite Fario (Salmo trutta fario),
+ _ l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
¢ le campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
+ le crossope aquatique (Neomys fodiens),
CONSIDÉRANT que la protection de la truite de mer, de la truite fario, de l'écrevisse à
pattes blanches, du campagnol amphibie et du crossope aquatique sur les cours d'eau
du bassin versant de l'Ancre, de la Dorette, du Doigt et de la Vie et de leurs berges ne
peut se limiter à garantir la libre circulation de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la
croissance des juvéniles, au repos et à la survie des espèces protégées susvisées doivent
être préservés contre toute atteinte susceptible de provoquer leur disparition ou leur
dégradation ;
CONSIDÉRANT que les cours d'eau et leurs abords représentent pour toutes ces
espèces un habitat dont l'altération serait préjudiciable à leur survie, et qu'il convient
donc d'encadrer et de réglementer les actions pouvant porter atteinte à l'équilibre
biologique de ces milieux ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont donc nécessaires pour conserver les
biotopes spécifiques de ces 5 espèces protégées et assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, afin de prévenir la disparition d'espèces protégées,
fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes dans la
mesure ou ils sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie
de ces espèces en application des dispositions de l'article R.411-15 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation du public effectuée du 27 novembre 2025
au 19 décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT les réunions publiques d'information visant à présenter le présent
projet de création d'une aire protégée sur les bassins de l'Ancre, de la Dorette, du Doigt
et de la Vie qui se sont tenues le 16 septembre 2025 à Saint-Julien-le-Faucon, le 18
septembre 2025 à Beuvron-en-Auge et le 19 septembre 2025 à Vimoutiers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et
de la directrice départementale des territoires de l'Orne
ARRÊTENT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 10
Article 1°: Sont instaurées, sous l'appellation « Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives: l'Ancre, la Dorette, le Doigt, la Vie et leurs
affluents », des mesures de protection afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et
la conservation des biotopes nécessaires a la reproduction, a l'alimentation, à la
croissance, au repos et a la survie des espéces suivantes :
« latruite de mer (Salmo trutta trutta),
+ la truite Fario (Salmo trutta fario),
+ _l'écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes),
¢ le campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
+ le crossope aquatique (Neomys fodiens),
Article 2: Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la
croissance, du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1° le lit
mineur, les berges et la ripisylve de l'Ancre, de la Dorette, du Doigt, de la Vie et de leurs
affluents. Les cours d'eau concernés sont identifiés sur la carte annexée au présent arrêté.
La cartographie des biotopes sus-visés est consultable sur le site internet suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=-6408aa19-
7ecf-4322-aa0a-1cb8b12491b9
Le lit mineur se définit comme l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords de la
section avant débordement.
En outre, la ripisylve est constituée de l'ensemble des formations arborées et arbustives
présentes sur les rives du cours d'eau.
| MESURES DE PROTECTION |
Article 3: Mesures prises au titre de l'article R.411-15 du Code de l'environnement,
tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, a la
croissance, au repos et à la survie des espèces visées à l'article 1° :
Dans le lit mineur et sur les berges des cours d'eau désignés à l'article 2, sont interdits :
1. Le piétinement du lit mineur par le bétail, en dehors des passages à gué existants
aménagés à cet effet. Pour les parties de cours d'eau qui ont bénéficié d'un programme
de restauration et d'entretien déclaré d'intérêt général par le préfet, cette interdiction
est applicable dès la publication du présent arrêté ; dans les autres cas cette mesure
prend effet au plus tard 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
2. Le rejet d'effluents et d'eaux usées non traités, ainsi que le rejet des eaux chlorées.
3. Le rejet direct des eaux non traitées issues de nouveaux réseaux de drainages
agricoles ou de réfection de réseaux de drainage existants. On entend par réfection une
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 11
modification notable sur le réseau (ajout de drain, modification du diamètre des drains,
modification de l'écartement des drains, de leur profondeur...) ou un changement de
technique de drainage.
4. Les nouveaux busages des cours d'eau (hors ouvrage de franchissement < 6 m de
long).
5. Les prélèvements d'eau superficielle, autres que pour l'abreuvement du bétail,
l'alimentation des mares de chasse autorisées, l'arrosage des jardins privés et la défense
contre les incendies.
6. Le dessouchage de la ripisylve.
7. Pour chaque parcelle agricole ou chaque parcelle cadastrale hors activité agricole, les
coupes a blanc de la ripisylve d'une longueur de plus de 50 m en continu. Il est
maintenu un linéaire de 20 mètres entre deux coupes réalisées sur une même parcelle.
8. Le passage dans le lit mineur d'engins motorisés terrestres, à l'exception des engins à
usage agricole sur les passages à gués existants.
9. Les lachers de vase dans les cours d'eau par vidange de plan d'eau ou curage de bief.
10. L'utilisation de pièges de catégorie 2.
Article 4: Mesures prises au titre de l'article R.411-17 du Code de l'environnement, visant
à prévenir les atteintes à l'équilibre biologique des milieux, notamment les milieux
aquatiques constitutifs des biotopes des espèces visées à l'article 1°:
1. Dans une zone constituée d'une bande de 35 mètres, depuis le sommet des berges, de
part et d'autre des cours d'eau désignés à l'article 2 s'appliquent les mesures suivantes :
a) La création et l'agrandissement de tout plan d'eau sont interdits.
b) La création d'un nouveau réseau de drainage ou l'extension d'un réseau de drainage
existant sont interdits. Ne sont pas concernés, les travaux d'aménagement sur les
réseaux de drainages existants qui permettent de diminuer l'impact sur le biotope
(exemple : création d'un fossé collecteur en remplacement d'un rejet direct).
2. A moins de 25 mètres des berges des cours d'eau désignés à l'article 2, les nouvelles
plantations de peupliers, paulownias ou de résineux sont interdites.
3. Une bande enherbée ou boisée (hors nouvelle plantation de résineux, paulownia et
peupliers, exclus) d'une largeur minimale de 5 mètres depuis la berge doit être maintenue
en bordure des cours d'eau désignés à l'article 2. Sur cette bande tampon, l'apport de
fertilisants minéraux ou organiques est interdit. L'utilisation de produits
phytopharmaceutiques est également interdite sur cette bande.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 12
Article 5: A titre exceptionnel, le préfet du département de situation du projet peut
déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 pour des raisons d'intérét général
(notamment travaux de sécurité publique, d'urgence, de protection sanitaire végétale, de
restauration de cours d'eau ou a des fins conservatoires...) ou motivée, sur demande
expresse adressée a la direction départementale des territoires du département de
situation du projet.
Article 6: Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les dispositions du présent arrêté
s'appliquent sans préjudice des autres réglementations qui restent entièrement
applicables.
| COMITE DE SUIVI
Article 7 - Constitution d'un comité de suivi :
Il est institué un comité de suivi, présidé par le préfet du Calvados ou son représentant,
chargé d'évaluer l'impact de ces mesures conservatoires sur le biotope spécifique des
espèces visées a l'article 1 du présent arrêté. Ce comité peut notamment proposer un
suivi scientifique, ainsi que toutes mesures utiles afin. de modifier ou renforcer la
préservation de ce biotope, et instaurer un dialogue entre les différents partenaires
concernés.
Article 8- Composition du comité de suivi :
Le comité de suivi est composé notamment :
* de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou de
son représentant,
* dela directrice départementale des territoires de l'Orne ou de son représentant,
* de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie ou de son représentant,
* du chef du service départemental de l'OFB du Calvados ou de son représentant,
* du chef du service départemental de l'OFB de l'Orne ou de son représentant,
* du président du syndicat mixte du bassin versant de la Dives ou de son
représentant,
* du président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ou de son représentant,
* du président de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique où de son représentant,
* du président de la chambre d'agriculture du Calvados ou de son représentant,
* du président de la chambre d'agriculture de l'Orne ou de son représentant,
* des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre,
* du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou de
son représentant,
* du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ou de son
représentant,
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des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 13
° d'un représentant de la CATER Calvados Orne Manche,
¢ du directeur de la délégation Haut-de-France Normandie du Centre national de
la propriété forestiére
+ des présidents des syndicats départementaux de la propriété privée rurale du
Calvados et de l'Orne ou de leur représentant,
* d'un représentant de chacune des associations agréées en matière de faune, de
flore, de protection de la nature et des paysages
Le secrétariat de ce comité de suivi est assuré par la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados.
PUBLICITÉ ET RECOURS |
Article 9: Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées dans
le Calvados et l'Orne. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
Calvados et l'Orne. Il est mentionné dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans
chacun de ces deux départements. Il est notifié aux propriétaires concernés.
Article 10: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Secrétaire général de la
préfecture de l'Orne, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, la directrice départementale des territoires de l'Orne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, les chefs du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Calvados et de l'Orne, les
commandants du groupement de gendarmerie du Calvados et de l'Orne, les maires des
communes concernées par les bassins hydrographiques de l'Ancre, de la Dorette, du Doigt
et de la Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Caen, le Fait à Alençon, le q spline 1%
le préfet,
David CLAVIERE Hervé TOURMENTE
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des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 14
ANNEXE
Arrété de protection de biotope
sur une partie du bassin versant de la Dives
Direction Départementste
des Territoireset de le MerNE
ul
Sous bassins versnts de la Drves concernés
C2 ancre
TC ve
, =
DDO service du Système d'information,de ta Cireutation
ET cg
C2 verene
: OIGN-BD Carto®
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DOTM14
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant protection
des biotopes de certains affluents de la Dives : L'Ancre, La Dorette, Le Doigt, La Vie et leurs affluents 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-29-00003
Arrêté interdépartemental déclarant d'intérêt
général le programme de travaux de restauration
de 17 mares sur le bassin versant de la Touques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 16
Avea ia GION Direction départementale des territoires
NORMANDIE Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
déclarant d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares
sur le bassin versant de la Touques
Le Préfet du Calvados, Le Préfet de l'Orne, Le Préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion Chevalier de l'ordre Chevalier de la
d'honneur, national du Mérite, Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National
du Mérite du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.
214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 151-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle et l'article L.121-1 relatif au respect d'une
procédure contradictoire préalable ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 121-1 relatif
au respect d'une procédure contradictoire préalable ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n°2012-387 dite loi « Warsmann » qui dispense d'enquête publique les projets qui
n'entraînent pas d'expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une
participation financière aux personnes intéressées ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. David CLAVIERE, Préfet du Calvados ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, Préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral n°NOR 1122-26-029 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires de l'Orne ;
Vu l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 17
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Emilie GORIAU, à M.
Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;
Vu la décision du 25 août 2026 de la directrice départementale des territoires de l'Orne donnant
subdélégation de signature d'ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu la décision N°DDTM/2026-17 du 31/08/2026 du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de
risques inondation du bassin de la Seine Normandie ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte
du bassin versant de la Touques ;
Vu la délibération du 9 septembre 2024 présentée par M. le président du syndicat mixte du bassin
versant de la Touques visant à obtenir la déclaration d'intérêt général auprès de messieurs les
préfets du Calvados, de l'Orne et de l'Eure pour un programme de restauration de 17 mares sur les
communes de Moyaux (14), Prétreville (14), Le Faulq (14), Blangy-le-Château (14), Saint-Germain-la-
Campagne (27), Saint-Aubin-de-Scellon (27), Bosc-Renoult (61), Sap-en-Auge (61) et Neuville-sur-
Touques (61) ;
Vu le dossier présenté par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques reçu complet le 19 juin
2026 ;
Vu le conventionnement avec les autres collectivités compétentes, concernées par le programme
d'actions et non adhérentes au syndicat mixte du bassin versant de la Touques ;
VU l'absence d'observation du syndicat mixte du bassin versant de la Touques par courrier du 10
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG) les
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, la protection
et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 17 mares sur les communes de
Moyaux (14), Prétreville (14), Le Faulq (14), Blangy-le-Château (14), Saint-Germain-la-Campagne (27),
Saint-Aubin-de-Scellon (27), Bosc-Renoult (61), Sap-en-Auge (61) et Neuville-sur-Touques (61)
présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas |.2° et !.8° de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de
restauration de 17 mares sur les communes de Moyaux (14), Prétreville (14), Le Faulq (14), Blangy-le-
Chateau (14), Saint-Germain-la-Campagne (27), Saint-Aubin-de-Scellon (27), Bosc-Renoult (61), Sap-
en-Auge (61) et Neuville-sur-Touques (61) ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 18
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, du
directeur départemental des territoires de l'Orne et du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par le syndicat mixte du bassin versant de la Touques pour la
restauration de 17 mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces
mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.
L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de 17 mares, non connectées au réseau
hydrographique, du fait de leur dégradation, à savoir :
- 8 mares à restaurer (stade 4) ;
- 9 mares à restaurer (stade 3).
Le syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autorisé à effectuer les travaux de
restauration de 17 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en
vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :
1) Traitement de la végétation :
a) Elagage et taille de végétation :
Ces travaux concernent 11 mares (14460_160, 61307_26, 61460_89, 61460_90, 61054_55, 61054 6,
14077_32, 27512-5, 27547_89, 1452223, 14522 24) sur les communes de Moyaux, Neuville-sur-
Touques, Sap-en-Auge, Le Bosc-Renoult, Blangy-le-Château, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Germain-
la-Campagne, Prétreville et consistent en la taille des branches tombantes au-dessus des mares
ainsi que le recepage ou l'abattage d'arbres très imposants en bordure de mare. Ceci permet de
limiter l'ombrage sur les mares restaurées et de limiter l'apport en matière organique par la suite.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 19
Les branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage de base
comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximum et
entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas géner la suite des travaux.
Le coupe et le mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.
Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations de plantations
ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
b) Débroussaillage :
Ces travaux concernent 13 mares (61307_26, 61307_30, 61460_89, 61460_90, 61054_55, 61054 6,
14077_32, 27547_89, 14522 47, 14522 24, 14522 46, 27547_102, 14261_16 sur les communes de
Neuville-sur-Touques, Sap-en-Auge, Le Bosc-Renoult, Blangy-le-Château, Saint-Germain-la-
Campagne, Prétreville, Le Faulq) en limitant la présence de ronciers présents en bordure de mare
avant implantation d'une clôture.
Les massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés ou mulchés
sur place pour dégager le terrain.
2) Curage avec une pelle mécanique :
a) Extraction des vases :
Ces travaux concernent l'ensemble des mares. En cas de présence d'eau en début de travaux, un
pompage aura lieu pour permettre un accès au fond le plus fidèle possible de la mare. Cette eau
sera libérée à proximité.
b) Reprofilage en pente douce des berges :
Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses pentes reformées par
l'utilisation d'un godet de pelle mécanique (pas de creusement du fond). Une attention particulière
sera apportée pour ne pas agrandir le profil de la mare.
c) Gestion des vases :
Ces travaux concernent l'ensemble des mares. Chacune des mares verra ses vases étalées à
proximité des parcelles de l'exploitant ou en formation de tas pour permettre Un séchage de
plusieurs mois. Une attention particulière sera apportée pour ne pas les placer sur des axes de
ruissellement. En cas d'absence de vases, les extractions de terre pourront être utilisées à proximité
par exemple pour la formation de talus qui accueilleront de nouvelles haies.
Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique 3.3.1.0 si
les produits de curures sont mis en tas.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 20
d) Dépollution si nécessaire via l'évacuation des déchets :
Ces travaux concernent les mares dont la présence de déchets serait découverte lors des travaux.
Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. II les trie, sépare
la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.
3) Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux troupeaux :
a) Fourniture et pose de clôtures :
Ces travaux concernent 11 mares (61307_26, 61307_30, 61460_89, 61460_90, 61054_55, 14077_32,
14522_23, 14522_47, 14522_24, 14522_46, 14261_16 a Neuville-sur-Touques, Sap-en-Auge, Bosc-Renoult,
Blangy-le-Chateau Prétreville, Le Faulq) et consiste en la pose de fils barbelés bovins en 4 rangs en
bordure de mare ou en fils lisses chevaux ou en clôture moutons. Ceci permettra de limiter l'accès
aux animaux concernant le piétinement.
b) Fourniture et pose de piquets de clôture :
Ces travaux concernent 11 mares (61307_26, 61307_30, 61460_89, 61460 _90, 61054_55, 14077_32,
1452223, 14522_47, 14522_24, 14522 _46, 14261_16 a Neuville-sur-Touques, Sap-en-Auge, Bosc-Renoult,
Blangy-le-Château Prétreville, Le Faulq) et consiste en la pose de poteaux tous les 3 mètres en cas
de longueur importante et la pose de jambes de force pour les zones 4 renforcer. Ceci permettra
de limiter l'accès des bovins ou chevaux au piétinement.
c) Fourniture et pose de pompes à museau :
Ces travaux concernent uniquement 2 mares (61307_89 et 61307_90 sur la commune de Sap-en-
Auge) et consistent en la pose d'un socle bétonné portant une pompe à museau relié à un tuyau
d'une longueur adapté pour atteindre le milieu de la mare et d'une crépine. Ceci permettra aux
bovins de s'abreuver dans la mare sans avoir un impact sur son comblement par piétinement.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Le budget prévisionnel est estimé à 42 392,03 € TTC :
Montant Commune SMBVT EL
TTC % € % € % €
Total 42 392,03 80
TTC € 0 O0 20 8 478,41 33 913,62
Ce tableau de financement concerne toutes les mares du projet
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 21
- Estimation des financements par commune
Commune Financeur Coût total HT Coût TTC (20% TVA) Financement 80%
1 309,06 € 327,26 €
Moyaux 1 363,60 € 1 636,32 €
Neuville-sur- 3 328,99 € 832,25 €
3 467,70 € 4 161,24 €
Touques
5 049,21 € 1 262,30 €
Sap-en-Auge 5 259,59 € 6 311,51 €
Saint- | 5 023,10 € 1 255,78 €
germain-la- 5 232,40 € 6 278,88 €
campagne
6 361,68 € 1 590,42 €
Bosc-Renoult 6 626,75 € 7 952,10 €
Blanev-le- 2 347,72 € 586,93 €
'By 2 445,54 € 2 934,65 €
Château
. . 2 470,46 € 617,62 €
Saint-Aubin- 2 573,40 € 3 088,08 €
de-Scelion
6 158,55 € 1 539,64 €
Prétreville 6 415,16 € 7 698,19 €
1 864,85 € 466,21 €
Le Faulq 1 942,55 € 2 331,06 €
33 913,62 € 8 478,41 €
42 392,03 €
- Estimation des coûts par grands types de travaux
Type de travaux Coût HT Coût TTC (20% TVA) Coût TTC par catégorie TTC
Traitement de la végétation 3 470,40 €
Élagage et 2 559,50 € 3 071,40 €
taille de
végétation
Débroussaillage 332,50 € 399,00 €
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 22
Curage avec une pelle mécanique 25 899,77 €
Extraction des
vases
Reprofilage en
pente douce
des berges
Gestion des
vases 21 583,14 € 25 899,77 €
Dépollution si
nécessaire via
l'évacuation des
déchets 0€ 0€
Aménagement de la mare pour limiter l'accès aux
troupeaux 7 853,94 €
Fourniture et
pose de
clôtures 5 484,95 € 6 581,94 €
Fourniture et
pose de
pompes à
museau 1060,00 € 1272€
Autres prestations 5 167,92 €
Heures de pelle 2070 € 2 484,00 €
Fossé 281,60 € 337,92 €
Fascine 1105,00 € 1 326,00 €
Mise à sec 850 € 1020,00
35
326,69 € 42 392,03 € 42 392,03 €
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 23
ARTICLE 4 : Conventions
Les travaux ne pourront être effectués qu'après signature d'une convention avec chaque
propriétaire concerné, précisant la nature des différents travaux projetés, les surfaces, la nature et
la durée de l'occupation.
ARTICLE 5 : Occupation temporaire des terrains
x
Le syndicat mixte du bassin versant de la Touques est autorisé à occuper temporairement les
terrains listés dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte du bassin versant de la
Touques de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute
entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur
les cartes figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notamment
en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau :
Pour le Calvados: Office Français de la Biodiversité: sd14@ofbgouvfr - DDTM: ddtm-
se@calvados.gouv.fr
Pour l'Orne : Office Français de la Biodiversité : sd61@ofb.gouv.fr - DDT : ddt-seb@orne.gouv.fr
Pour l'Eure : Office Français de la Biodiversité : sd27@ofb.gouv.fr - DDTM : ddtm-
sebf@eure.gouv.fr
ARTICLE 7 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1" septembre 2026 et le 15 décembre 2026 soit hors période de
reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration des mares.
L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'asséchement des mares.
ARTICLE 8 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 9: Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 24
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours |
La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen en
application de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des
articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6,
L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
© par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de
la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
© par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ».
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de l'Orne, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Monsieur le
Président du Syndicat mixte du bassin versant de la Touques, Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer du Calvados, Madame la directrice départementale des territoires de
l'Orne et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les
communes de Moyaux, Prétreville, Le Faulq, Blangy-le-Château, Sain-Germain-la Campagne, Saint-
Aubin-de-Scellon, Bosc-Renoult, Sap-en-Auge et Neuville-sur-Touques.
Caen, le 24 SEP. 2026 Alençon, le 1 6 SEP, 2026 Évreux, le 1 6 SEP 2026
Pour le Préfet du Calvados, Pour le Préfet de l'Orne, Pour le Préfet de l'Eure,
Par délégation et subdélégation, Par délégation et subdélégation, Par délégation et subdélégation,
La cheffe du serviceLa Cheffe du Service Eau et Biodiversité, cnefte eau, biodiversité, forêts
genevieve SANNER Nathalie MORVANEmilie GORIAU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 25
Annexe 1: Parcelles concernés par les
travaux
(27)
Numéro Stade | Cadastre |Commune | Exploitant/locataire | Propriétaire
PRAM
14460_160 | 3 Z10008 | Moyaux PERRIER David Famille PERRIER
7 (14)
61307 26 | 3 OD 0120 | Neuville SCEA de la AURY André
sur Berthellerie/ PARIS
Touques Michel
(61)
61307 30 | 3 OD 0058 | Neuville SCEA de la
sur Berthellerie/ PARIS
Touques Michel
(61)
61460 89 | 3 OG 0523 | Sap-en- SCEA de la BOUFFANAIS
Auge (61) | Berthellerie/ PARIS | Patricia
Michel
61460 90 | 3 OG 0523 | Sap-en- SCEA de la
Auge (61) | Berthellerie/ PARIS
Michel
61054 55 | 4 0B 0168 | Le Bosc-
Renoult Commune/Nicole BRASSEUR |
(61) |
61054 6 4 OF 0126 |Le Bosc- Commune/Nicole BRASSEUR
| Renoult
(61)
14077 32 |4 OA 0115 Blangy-le- Cathy LETORT et Uriel BRICHORY
Château
(14)
27512 5 3 .| ZB 0054 | Saint- |
et ZB Aubin-de- | Laurence PEYTOUR et Jacques
0078 Scellon LABORDE
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 26
27547_89 '| ¥C 0019 Saint-
Germain-
la-
campagne
(27)
Iris VOLKAERT
27547_95 YD 0004 Saint-
Germain-
la-
campagne
(27)
Iris VOLKAERT
14522 23 OC 0118 Prétreville
(14)
Cécile LIABEUF
14522_47 OC 0125 Prétreville
(14)
Cécile LIABEUF
LIABEUF Christine
14522 24 OC 0091 Prétreville
(14)
Cécile LIABEUF LIABEUF Mireille
14522_46 OB 0092 Prétreville
(14)
Cécile LIABEUF COURTEMANCHE
Hubert
27547_ 102 ZS 0045 Saint-
Germain-
la-
campagne
(27)
Christophe PERRON
14261_16 ZE 0056 Le Faulq
(14)
Jessica BONY et Raphaël BONY
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 27
Annexe 2: Localisation et cartes - Localisation des communes concernées
Annexe 2 : Localisationet cartes © -
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 28
Projet de restauration et
de création de mares
iJ D 1 = << 2- Légende :
_ nn Communes ditervennec
COURS BAU
___) COMMUNES
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 29
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare 4
© MARES
(J COMMUNES
Figure 3-a : Localisation de la mare a restaurer sur la commune de Moyaux (Source : SMBVT)
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 30
A Légende :
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
© MARES
CT] COMMUNES
EME
SHGE
Cum. CRED
SEY
CERES
Figure 3-b : Localisation des mares à restaurer sur la commune du Sap-en-Auge et de Neuville-sur-
Touques (Source : SMBVT)
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(6105455)
Légende :
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
@ MARES
— COURS_EAU
Figure 3- c : Localisation des mares à restaurer sur la commune du Bosc-Renoult (Source :
SMBVT)
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i Ts 32
Légende :
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
@ MARES
—— COURS_EAU
(_] COMMUNES
Figure 3- d : Localisation de la mare à restaurer sur la commune de Blangy-le-Château (Source :
SMBVT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 33
Légende :
AMENAGEMENTS PONCTUFLS
eo feta ration mare
@ MARES
COMMUNES
Figure 3- e : Localisation de la mare à restaurer sur la commune de Saint-Aubin-de-Scellon
(Source : SMBVT)
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 34
Légende :
LJ contours SMBVT
ce AMENAGEMENTS PONCTUELS
© restaurationmare
@ MARES
] COMMUNES.
Figure 3- f : Localisation des mares a restaurer sur la commune de Saint-Germain-la-campagne
(zone Est) (Source : SMBVT)
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Légende :
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
@ MARES
— COURS_EAU
C1 COMMUNES
Figure 3- g : Localisation de la mare à restaurer sur la commune de Prétreville (Source : SMBVT)
5
\
\
Legende
C3 tours SMAVT
AMENAGEMENTS PONCTUELS
°> rau shoo mue
@ mare
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 36
Figure 3- h : Localisation de la mare à restaurer sur la commune de Saint-Germain-la-campagne
(zone Ouest) (Source : SMBVT)
Légende :
@ MARES
AMENAGEMENTS_PONCTUELS
© restauration mare
[-_] COMMUNES
Figure 3- i : Localisation de la mare à restaurer sur la commune de Le Faulq (Source : SMBVT)
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Annexe 3
Fiches travaux détaillés par mare
Mare 14460_160
Cette mare est au stade d'évolution n°3|bien avancé, les travaux lui permettront de retrouver son
fond sans déchets végétaux ainsi que lajreconnexion aux fossés d'alimentation à proximité. Les
travaux associés à la mare 14460_160 dont donc : un curage et une remise en place de pentes
douces. Et une reprise des 8 cépées préfentes à la tronçonneuse. Sa restauration était initialement
prévue en 2025, mais l'accès étant uniduement par une zone cultivée l'accès a été impossible pour
cause de semi de blé l'an dernier.
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Cette mare est également au stade 3 dans une prairie, les travaux lui permettront de
retrouver son ouverture pour un stockage d'eau. Ainsi qu'un fond non envasé ni rempli de
végétaux (feuilles, branches, etc). Les travaux associés à la mare 61307_26 sont donc : un
curage et une remise en place d'un abreuvoir fonctionnel bovin avec une clôture de
qualité. Ainsi qu'une coupe des branches tombantes de la végétation.
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Mare 61307_30
Cette mare est au stade 3, les travaux de restauration lui permettront de retrouver son
ouverture face au piétinement bovin important et un stockage d'eau supplémentaire. Les
travaux associés a la mare 61060_30 sont donc : un curage et une remise en place de
pentes douces pour retrouver le vieux fond de cette mare. Accompagné d'une pose de
clôture bovin sur l'ensemble. Pas d'ouverture au bétail prévu (aucun accès abreuvoir) au
vu de sa petite taille.
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Mare 61460_89
=
. A,
Cette mare est au stade 3 en prairie, les travaux lui permettront de retrouver son vieux
fond sans vase avec un enlèvement des branches de la haie tombée dedans. Les travaux
associés à la mare 61460_89 sont donc : un curage et une remise en place de pentes
douces, et un traitement de la végétation via de l'élagage. Une pose de clôture bovin sur
l'ensemble sera mise en place ainsi qu'un accès abreuvoir. Et si cela est possible une mise
en place de pompe à museau.
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Mare 61460_90
Cette mare est au stade 3 en prairie, les travaux lui permettront de retrouver son vieux
fond sans vase avec un enlévement des branches de la haie tombée dedans. Les travaux
associés a la mare 61460_89 sont donc : un curage et une remise en place de pentes
douces, et un traitement de la végétation via de l'élagage. Une pose de clôture bovin sur
l'ensemble sera mise en place ainsi qu'un accès abreuvoir. Et si cela est possible une mise
en place de pompe a museau.
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Mare 61054 55
Cette mare est au stade 4, les travaux lui permettront de quitter son état actuel d'atterrissement total. La
mare retrouvera son vieux fond sans vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés
à la mare 61054_55 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement de la
végétation via de l'élagage. La clôture est optionnelle si jamais le voisin en prairie nécessite une limitation -
de l'accès de la mare pour son troupeau
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Mare 61054 6
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Cette mare étant au stade 4, voir quasiment disparue. L'atterrissement est proche de 100%. Les travaux lui
permettront de retrouver son vieux fond sans vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux
associés a la mare 61054_6 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via de l'élagage et du bucheronnage. En complément, les fossés communaux en bord de
voirie seront repris pour alimenter la mare.
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Mare 14077_ 32
Cette mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante (macettes). Les travaux associés a la
mare 14077_32 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un
traitement de la végétation via de l'élagage. La clôture est prévue en fils lisses à chevaux.
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Mare 27512 5
Cette mare est au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés a la mare 27512_5
sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement de la
végétation via de l'élagage des branches tombantes. Une partie du bord de mare sera
reprise en terrassement via un re talutage et une mise en place de fascine afin de retenir le
talus de la haie voisine.
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Cette mare étant au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés à la mare
27547_89 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via de l'élagage ~
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Mare 27547_95
Mare
Cette mare étant au stade 4 (méme disparue), les travaux lui permettront de retrouver son
vieux fond. Les travaux associés a la mare 27547_95 sont donc majoritairement du
terrassement : un curage et une mise en place de pentes douces.
14522_23
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Mare Cette mare est au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés a la mare
14522 23 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via de l'élagage. Une pose de clôture (alternance de fils barbelés et de fils
lisses) sur l'ensemble sera mise en place
14522 47
"a LA ten. EN CONCEPT
> = :
tae T RD, 4
Cette mare est au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés à la mare
14522_47 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via du débroussaillage. Une pose de clôture (alternance de fils barbelés et
de fils lisses) sur l'ensemble sera mise en place
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 50
Mare 14522 24
Cette mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés a la mare
14522_24 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via de l'élagage et de débroussaillage. Une pose de clôture bovin sur
l'ensemble sera mise en place
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 51
Mare 14522_46
Cette mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés a la mare
14522_46 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via de l'élagage et de débroussaillage. Une pose de clôture bovin sur
l'ensemble sera mise en place.
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d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 52
Cette mare est au stade 3, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés à la mare
27547_102 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces (diminution des
ourlets de curage), et un traitement de la végétation via du débroussaillage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 53
Cette mare est au stade 4, les travaux lui permettront de retrouver son vieux fond sans
vase avec une ouverture de végétation imposante. Les travaux associés a la mare
14261_16 sont donc : un curage et une remise en place de pentes douces, et un traitement
de la végétation via du débroussaillage. La clôture sera réalisée en fils lisses pour des
chevaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-29-00003 - Arrêté interdépartemental déclarant
d'intérêt général le programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 54
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif aux travaux de dragages
du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la
campagne 2026/2027 sur le territoire de la
commune de DIVES-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
55
E = Direction départementale
z des territoires et de la mer
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité
N/Réf : 0100318512
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF
AUX TRAVAUX DE DRAGAGES DU PORT DE DIVES-CABOURG-HOULGATE POUR
LA CAMPAGNE 2026/2027 SUR TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR,
signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
Préfecture du Calvados | | 1/20
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr .
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
56
VU l'arrêté du 30 juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Anna Milesi, Directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, délégué a la mer et au littoral ;
VU l'arrêté du 30juillet 2026 donnant subdélégation de signature à Mme Morvannic Sophie, Cheffe
de l'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 30juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié, relatif
aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0., 3.2.1.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages
ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement en application des articles L.214-1 à L.214-3 ;
VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer du
Nord ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant transfert en pleine propriété des domaines public
portuaire de Dives-sur-mer au département du Calvados ;
VU le dossier de demande du Président du conseil départemental du Calvados en date du
3 juillet 2026, sollicitant l'autorisation des travaux de dragages pour la campagne 2026/2027 dans le
port de Dives-Cabourg-Houlgate ;
VU l'avis de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, département des recherches
archéologiques subaquatiques et sou-marines en date du 10juillet 2026,
VU l'avis favorable de la commune de Cabourg en date du 30juillet 2026 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27 et 31 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du nord, en date du
4 août 2026 ;
VU l'avis de la délégation de façade Manche Mer du Nord de l'Office français de la biodiversité, en
date du 5 août 2026;
VU l'absence de réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
VU l'absence de réponse de l'agence régionale de santé ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Président du conseil départemental en date du 26 août 2026;
Vu la réponse du Président du conseil département du Calvados au projet d'arrêté, en date du
11 septembre-2026 ;
Préfecture du Calvados 2/20
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
57
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont
préservés par l'édiction des prescriptions imposées au bénéficiaire de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser des travaux de dragages pour la campagne
2026/2027 dans le port de Dives- CabourgHoulgate afin d'assurer l'exploitation du port et la
sécurité des navires ;
CONSIDÉRANT que la teneur des sédiments dragués est inférieure au seuil N1 sur tous les
paramètres et que le volume à draguer est inférieur à 500 000 m* ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental du Calvados s'engage, en vue de la réalisation des
futures opérations de dragage en dehors de celle objet du présent arrêté, à déposer un dossier
d'autorisation environnementale relatif à l'ensemble des travaux de dragages à réaliser sur le port
de Dives-Cabourg-Houlgate ;
CONSIDÉRANT que le facteur de dilution des sédiments est important et qu'il n'est pas de nature à
remettre en cause la qualité des masses d'eau littorales ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs à l'eau;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I" - OBJET DE L'ARRÊTÉ :
Article 1" : bénéficiaire de l'arrêté :
Le conseil départemental du Calvados, entific comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-après dénommé
"Le bénéficiaire de l'arrêté", est autorisé à réaliser une opération unique de travaux de dragages
pour la campagne 2026/2027 dans le port de Dives-Cabourg-Houlgate dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de
demande de déclaration.
Le bénéficiaire de l'arrêté peut confier la réalisation des travaux de dragages pour la campagne
2026/2027 dans le port de Dives-Cabourg-Houlgate à un prestataire.
Cependant le bénéficiaire de l'arrêté reste responsable des installations et du fonctionnement du
port de Dives-Cabourg-Houlgate.
il communique, préalablement au démarrage du dragage, au service en charge de la police des eaux
de la DDTM, le nom du prestataire en charge des opérations.
Préfecture du Calvados 3/20
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calv ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
58
Identification: + conseil départemental du Calvados
12 rue Saint-Laurent
14 000 Caen
N° Siret : 22140118500014
représentée par M. Dupont JL
personne en charge du dossier : Mme Chatel
mail : Marie.CHATEL@calvados.fr
Article 2 : obiet de l'arrêté :
L'opération unique a pour but de réaliser les travaux de dragage pour la campagne 2026/2027 dans
le port de Dives-Cabourg-Houlgate, afin de garantir un niveau de navigabilité et de sécurité pour les
bateaux.
Les volumes à draguer sont estimés entre 85 000 et 90 000 m* sur la base du relevé bathymétrique
réalisé en avril 2026.
L'étude d'incidence de cette opération de dragage doit être intégrée au futur dossier d'autorisation
de dragage de l'ensemble du port de Dives-Cabourg-Houlgate, déposée par le bénéficiaire de
l'arrêté.
Article 3 : description du proiet :
Le dragage du bassin et des zones attenantes sont indispensables pour l'accessibilité et la sécurité
des usagers du port. Seule la «zone de dragage » identifiée sur la figure ci-dessous peut être
draguée.
Les travaux sont effectués au moyen d'une drague aspiratrice couplée à une conduite de
refoulement. Afin de réaliser ce refoulement hydraulique, la conduite de refoulement est installée :
* dans le bassin portuaire (canalisation flottante) ;
* le long des habitations et de la Dives ;
* au fond de la Dives ;
* au niveau du passage dans la dune, au niveau de la trouée ;
° sur l'estran.
Les vases sont évacuées par refoulement hydraulique en milieu marin au moyen d'une canalisation
d'environ 300 mm de diamètre et de 1 900 ml de longueur, posée sur l'estran, dont l'extrémité est
située au point indiqué sur le plan ci-dessous.
Cet arrêté préfectoral traite uniquement le dragage pour la campagne 2026/2027 et le rejet en mer
des sédiments inférieurs à N1, tel qu'indiqué sur le plan ci-dessous.
Préfecture du Calvados 4/20
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
59
® Point de rejet
——— Conduite de rejet 2014/2019
~~~ Périmètre des zones de dragage 2026 / 2027
Cartographie des zones a draguer
Article 4 : déclaration au titre de la loi sur l'eau :
Ces travaux de dragages relèvent de la déclaration loi sur l'eau, conformément aux dispositions de
l'article L.214-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté autorise le dragage des zones du port de Dives-Cabourg-Houlgate, sur la commune
de Dives-sur-mer, Uniquement pour la campagne 2026/2027, selon les modalités présentées par le
bénéficiaire de l'arrêté et dans le respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de
déclaration sus-visé dans la mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la
présente déclaration. |
Préfecture du Calvados 5/20
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portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
60
Les opérations de travaux autorisées sont celles citées aux rubriques suivantes de la nomenclature
annexée au code de l'environnement :
1° Dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence N2....... :
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence N1 et N2
3° Dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour
l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal a
500 000 m? (A) : |
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer
du Nord et à 500 m? ailleurs ou lorsque le rejet
est situé à moins de 1km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais
inférieur à 500 000 m* (D) :
brique : Intitulé : | Régime :
4.1.2.0. |Travaux aménagements portuaires et autres|Arrêté ministériel du 23 février
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin|2001 fixant les prescriptions
et ayant une incidence directe sur ce milieu : générales applicables aux travaux
1° > ou = à 1 900 000 € ; d'aménagement portuaires et
2° > ou = à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000€ | autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu aquatique soumis à
la déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0. (2°) de la
nomenclature annexée au décret
n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Coût des travaux : 1 300 000 € TTC. | Déclaration
4.1.3.0. | Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : Arrêté ministériel du 27 mars 2024
fixant les prescriptions générales
applicables aux dragages ou aux
rejets y afférent relevant de la
rubrique 41.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code
de l'environnement en application
des articles L.214-1 à L.214-3 ;
Déclaration
Article 5 : surveillance des opérations :
Le bénéficiaire de l'arrêté met en place un registre de bord, de chantier ou d'exploitation tenu à
jour, au fil de l'eau, dès le début de l'opération. Ce registre peut être transmis au préfet à sa
demande.
Le bénéficiaire de l'arrêté s'engage à y consigner tous les événements soit :
* horaires journaliers de début et fin de chantier ;
* phase de chantier;
* mise en place de la canalisation ;
*__ surveillance du point de rejet ;
* conditions météorologiques ;
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* date de mise en place du matériel de dragages, horaires ;
* quantité de macro-déchets et destinations ;
* mise en place du rideau de bulles ;
* dragage des cales ;
* points particuliers liés au chantier.
Toutes ces informations doivent figurer au registre. Le bénéficiaire de l'arrêté établit sur la base de
ce registre et transmet obligatoirement, dans les 2 mois qui suivent la fin de l'opération, afin de
faciliter le rapportage auprès de la DCSMM, un rapport de fin de chantier, au service en charge de
la police de l'eau de la DDTM du Calvados.
Article 6 : durée et caractère de la déclaration :
La présente déclaration est accordée uniquement pour la campagne 2026/2027, à compter du
1° novembre 2026 etjusqu'au 31 mars 2027. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.
Si, à quelque moment que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par la présente déclaration, le bénéficiaire de l'arrêté ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
Toute modification significative apportée dans les travaux par le bénéficiaire de l'arrêté est de
nature à entraîner Un changement des éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout incident ou accident intéressant l'opération ou susceptible de porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les
meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 : nuisances sonores :
Le dragage du port de Dives pour cette campagne 2026/2027, sur la commune de Dives, se situe à
proximité des habitations. Par conséquent, la maîtrise des nuisances sonores pour les populations
voisines lors de la phase des travaux constitue un enjeu important.
Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :
¢ Pour la phase chantier :
o utilisation d'engins homologués et entretenus ;
o arrêt des travaux le dimanche et les jours fériés ;
o réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence ;
o dragage autorisé de jour et de nuit, du lundi au samedi, à compter de la pleine mer. Le
refoulement est réalisé uniquement pendant la phase de jusant, à compter de la pleine
mer et tant que le point de rejet demeure immergé. Le refoulement est interrompu dès
que le point de rejet émerge ;
o évacuation des macro-déchets uniquement en journée ;
o suivi des macro-déchets.
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De nuit, les sources de bruit sont réduites au strict nécessaire (fonctionnement de la drague et du
groupe de pompage). Les opérations de gestion/maintenances et les circulations à terre se font en
journée. Le dragage de la partie centrale du bassin est privilégié de nuit pour limiter autant que
possible les dragages de nuit au plus près des habitations.
Des mesures de suivi des émissions sonores sont également réalisées, voir article 9.5.
Article 8 : information des riverains et usagers :
Un dispositif d'information des riverains, des usagers et des professionnels, est mis en place par le
bénéficiaire de l'arrêté avant le début du chantier pour :
° informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;
* préciser aux riverains les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores et
notamment au niveau de la pompe relais ;
¢ informer les riverains des plans de circulations des véhicules de chantier ;
* informer les usagers des plages de Cabourg et Houlgate, d'interdiction de se baigner, de
pêcher, de faire des activités nautiques en contact avec l'eau, à proximité du rejet ;
¢ Informer les plaisanciers de l'avancement des opérations de dragage, de la mise en place
des rideaux à bulles.
Des panneaux d'affichage seront implantés par le bénéficiaire de l'arrêté pour expliciter aux
usagers les usages de ce dragage. Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à
disposition du public afin de permettre aux riverains d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire
de l'arrêté.
Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, régulièrement, pour information, au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM, à l'adresse mail suivante :
+ ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr
Article 9 : prescriptions particulières :
Tous les résultats d'analyses et autres (bathymétries...), sont transmis régulièrement au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM, au format EDILABO.
Des avis aux navigateurs signalent le début et la fin des travaux, la présence de la canalisation sur
l'estran et dans la Dives et précisent la nature du balisage mis en place.
Article 9.1: zones et volume à draguer :
La réalisation de travaux de dragage sont réalisés dans 4 secteurs du Port de Dives :
* dans le bassin de Port-Guillaume pour un volume estimé à environ 72 000 m?;
* dans le chenal d'accès au bassin (Zone 2A sur la carte ci-dessus), au niveau de 2 cales de
mise à l'eau (Zone 2C), ainsi qu'au droit du quai destiné à l'activité de pêche professionnelle
(Zone 2B), pour un volume total dans ces 3 secteurs estimé entre 10 000 et 15 000 m°,
Ces volumes sont donnés à titre indicatif sur la base des levés bathymétriques réalisés en avril 2026
et calculés pour rétablir une côte d'exploitation. Ces volumes par zones sont susceptibles d'être
modifiés en fonction de la côte à atteindre et pourront atteindre 90 000 m*.
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Les cotes d'exploitation de dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate, pour cette campagne de
dragage 2026/2027 sont de +2,00 CM pour le bassin et +2,50 CM pour le chenal.
Article 9.2 : technique de dragage retenue :
Le dragage du bassin est réalisé à l'aide d'une drague aspiratrice stationnaire équipée d'une tête
d'élinde. Cette technique utilisée historiquement a fait ses preuves en termes de rendement et
d'efficacité dans le contexte de port Dives-Cabourg-Houlgate. Le mode opératoire est donc idéal
pour limiter les déplacements de bateaux et démontage des pontons. Le dragage du bassin
portuaire se réalise, au maximum, les portes de l'écluse fermées au jusant.
Les sédiments sont ainsi :
* désagrégés par la tête d'élingue de la drague ;
* aspirés au fond du bassin dans un mélange d'eau / sédiments. La mixture aura une
proportion estimée de 80 % d'eau et 20 % de sédiments bruts,
* refoulement en continu via une canalisation de transport jusqu'à la zone de rejet en mer.
L'intervention de l'entreprise suit le modèle suivant :
* assemblage de la drague et mise à l'eau au niveau du port;
* mise en place de la drague dans le bassin portuaire ;
* déplacement progressif selon un plan de dragage prédéfini (bandes ou casiers);
* contrôle en continu de l'épaisseur de dragage atteinte pour respecter le plan de dragage ;
. aspiration des sédiments jusqu'à atteindre les côtes d'exploitation souhaitée ;
° refoulement continu sans stockage intermédiaire.
En ce qui concerne le dragage des zones peu accessibles ou exondées (cales et chenal), le
bénéficiaire de l'arrêté transfert les sédiments mécaniquement à l'aide d'une pelle à long bras
extraits vers le chenal, où ils seront repris par la drague hydraulique.
Article 9.3 : canalisation et point de rejet :
La dispersion des sédiments de dragage a fait l'objet d'une étude de modélisation au point de rejet
autorisé. Le refoulement n'est réalisé qu'à marée descendante, à compter de la pleine mer et tant
que le point de rejet demeure immergé pour permettre une meilleure diffusion des sédiments
dragués. La conduite de refoulement est mise en place pour la durée de l'opération en fonction des
coefficients de marée et des horaires.
Les coordonnées du point de rejet sur l'estran déterminé par le bénéficiaire de l'arrêté sont les
suivantes :
X : 474 128,00
Y : 6 916 008,00
En fonction des conditions des marées les plus importantes au moment de l'installation du point de
rejet, le bénéficiaire de l'arrêté doit s'approcher du point qui figure sur la 1°° figure du présent
arrêté. L'extrémité de la canalisation est surélevée pour permettre une meilleure dispersion des
effluents.
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Un balisage de la conduite et du point de rejet sur l'estran est mis en place, après avis de la
direction inter-régionale de la mer Manche Est-mer du Nord, service inter-régional des phares et
balises, basée à Ouistreham.
Un suivi visuel régulier de l'extrémité de la canalisation est réalisé régulièrement, et notamment, y
est surveillée l'absence d'accumulation de sédiments. Si tel est le cas, le bénéficiaire de l'arrêté
intervient pour éviter cela.
Le bénéficiaire de l'arrêté communique préalablement (1 mois minimum) à l'installation de la
canalisation les jours d'intervention sur l'estran, les modalités d'accès, ainsi que le nombre et le type
d'engins, afin d'obtenir les autorisations d'occupation du domaine public maritime nécessaires au
service en charge de la police de l'eau et de la gestion et de l'occupation du DPM de la DDTM. Le
bénéficiaire de l'arrêté met en place, en relation avec la capitainerie du port de Dives-Cabourg-
Houlgate, toute la signalisation nécessaire.
Les vases sont évacuées par refoulement hydraulique en milieu marin à l'aide d'une canalisation
d'un diamètre d'environ 300 mm posée sur l'estran. La conduite doit être lestée sur l'estran et dans
le lit de la Dives. Elle est également utilisée en immersion ou flottante.
Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de vérifier régulièrement et de maintenir en bon état la
canalisation de refoulement. Dans le cas où une fuite sur la canalisation de rejet est constatée, le
bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter aussitôt le refoulement et procède à la réparation de la
canalisation.
Afin d'éviter d'impacter les habitats bordant la trouée dans la dune, notamment par les engins de
travaux, deux mesures complémentaires de réduction d'incidences sont mises en place :
* mise en place d'un dispositif de type grillage avertisseur de part et d'autre de la trouée de
manière à mettre en défens les habitats présents de chaque côté du tracé. Ce dispositif est
mis en place avant le démarrage des travaux de pose de la canalisation et est retiré après sa
dépose ;
* la pose de la canalisation au niveau de la trouée dans la dune est réalisée à l'aide d'un engin
de chantier adapté. Ce dernier a une largeur maximale d'1,5 m et d'approximativement 1,5 T,
ce qui permet de circuler dans la trouée pour positionner la canalisation sans empiéter sur
les habitats dunaires présents de part et d'autre et matérialisés par le grillage avertisseur.
L'engin est sur chenille caoutchouc afin de répartir sa charge et limiter le poinçonnement et
l'érosion accélérée de la trouée. Le raccordement des tronçons de canalisation se fait
manuellement par 2 techniciens à l'aide d'outils portatifs électriques.
Pour l'ensemble de la canalisation (estran, dune, Dives...), le bénéficiaire de l'arrêté se limite au
minimum d'emprise au sol, pour installer cette dernière, avec les engins.
La dépose de la canalisation se réalisant en mars ou avril 2027, période de début de nidification des
gravelots sur l'estran, avant toutes interventions pour démonter la canalisation, le bénéficiaire de
l'arrêté demande au Groupe Ornithologique Normand (GONm) d'évaluer la nécessité ou non de
réaliser un passage de recensement des éventuels nids présents à proximité de la canalisation en
début de printemps.
Si un passage était jugé nécessaire par le Groupe Ornithologique Normand, celui-ci est réalisé juste
avant la dépose de la canalisation.
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dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
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Le bénéficiaire de l'arrêté prend toutes les mesures nécessaires pour protéger l'éventuel nid de
gravelot implanté à proximité de la canalisation en accord avec le groupement ornithologique
Normand, si cela s'avère nécessaire.
Article 9.4 : mise en place de suivis :
Article 9.41 : suivi bathymétrique :
Des sondages bathymétriques sont effectués avant et après les travaux de dragage par le
bénéficiaire de l'arrêté, permettant de connaître les volumes à draguer.
A défaut, une bathymétrie est réalisée tous les trois ans et transmise au service en charge de la police |
de l'eau de la DDTM.
Article 9.4.2 : suivi de la qualité des sédiments :
Le plan d'échantillonnage pour le port de Dives-Cabourg-Houlegate repose sur deux points
principaux, VS1 et VS2, correspondant à des prélèvements moyens composés de plusieurs sous
échantillons répartis dans le bassin Ces points historiques ont été repris lors de la campagne de
prélèvements de 2025, il s'agit des points numérotés 4, 5, 6, 7 et 8. Cette campagne de
prélèvements de 2025 comprend également un point n°3, pris en compte uniquement pour le suivi
de l'aire de carénage. Deux autres points ont également été ajoutés en 2025 dans l'avant-port
(points 1 et 2) afin de caractériser la qualité des sédiments sur l'ensemble du port.
plan d'éc
<
Ce
—
hantillonnage est soumis à l'avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Plan d'échantillonnage du port :
L'arrêté préfectoral prévoit la réalisation d'une analyse de deux échantillons moyens de sédiments,
chacun constitué de trois échantillons, tous les trois ans, ainsi qu'avant chaque campagne de
dragage.
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dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
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La référence réglementaire associée au suivi sédimentaire repose d'abord sur l'arrêté du
9 août 2006, qui fixe les niveaux N1 et N2 servant de grille d'interprétation des teneurs mesurées
dans les sédiments. A cette lecture s'ajoute désormais le cadre plus récent issu de l'arrêté du
27 mars 2024, qui introduit un seuil d'interdiction d'immersion correspondant au niveau N3.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place un suivi permanent de la qualité des eaux et des vases
du port.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
¢ descriptif du sédiment : granulométrie, teneur en eau, teneur en AL, teneur en C.OIT.
¢ bactériologie : Escherichia Coli, Entérocoques
* micro-polluants : As, Cd, Cu, Sn, Hg, Pb, Zn, Cr, Ni
° hydrocarbures totaux, H.P.A., P.C.B.
¢ Tributhylétain
Les frais relatifs à la mise en œuvre du contrôle des eaux et des vases du port sont à la charge du
pétitionnaire.
Les résultats d'analyses sont transmis chaque année, ou avant chaque campagne de dragages, au
service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les analyses des sédiments du port étant inférieurs a la norme N1 pour cette campagne 2026-2027,
il n'est pas nécessaire de réaliser des analyses complémentaires, le refoulement hydraulique est
autorisé dans ces conditions.
Article 9.4.3 : suivi de la qualité des eaux dans l'avant-port :
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place un suivi permanent de la qualité des eaux et des vases
du port. Ce suivi permanent est basé sur l'analyse de deux échantillons d'eau par an (un hiver et un
en été) en un point du bassin.
Les analyses portent sur les paramètres suivants :
° bactériologie : escherichia coli, entérocoques
* physico-chimie: T°, salinité, oxygène dissous (en mg/l et %), M.E.S., azote ammoniacal,
phosphates, nitrates, turbidité.
Article 9.4.4 : suivi de la qualité des eaux de baignade :
Ce suivi constitue Un suivi spécifique aux campagnes de dragage. Il vient en complément du suivi
sanitaire des eaux de baignade réalisé en période estivale par l'ARS, centré sur Escherichia coli et les
entérocoques intestinaux. Dans le cadre des dragages, l'objectif est différent : il s'agit de contrôler
ponctuellement les plages de Cabourg et d'Houlgate avant, pendant et après les travaux, en associant
la bactériologie aux matières en suspension.
Les sédiments rejetés étant inférieurs au seuil N1, par sécurité un suivi de la qualité des eaux de
baignade pour les activités nautiques à proximité est à organiser avant dragage puis en début de la
période de dragage. Les prélèvements sont réalisés au droit des plages de Cabourg et d'Houlgate.
Ces deux points sont retenus car ils correspondent aux principaux secteurs d'usages sensibles situés à
proximité de la zone d'influence potentielle du rejet.
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Les analyses portent sur les paramètres suivants :
* bactériologie : escherichia coli, entérocoques
¢ physico-chimie : M.E.S.
Un prélèvement des eaux de baignade est réalisé avant dragage, aux points de suivi de l'ARS. Puis,
dans les 15 premiers jours suivant le début de l'opération, il sera opéré un prélèvement de contrôle sur
ces mêmes paramètres et aux mêmes points. Ce suivi sera adapté selon les résultats de ces premières
analyses menées, mais aussi en comparaison avec les seuils de gestion de plage adoptés par l'ARS
pour qualifier la qualité microbiologique d'un prélèvement ponctuel.
Article 9.4.5 : suivi des coques :
Le suivi de la qualité microbiologique des coques vise à apprécier l'évolution sanitaire des gisements
de Cabourg et d'Houlgate lors des campagnes de dragage.
Ce suivi est spécifique aux campagnes de dragage. Il complète les suivis réalisés sur les eaux littorales,
mais porte sur un compartiment différent, directement lié à un usage sensible : la pêche à pied et la
consommation humaine de coquillages.
Les prélèvements sont effectués sur les deux gisements naturels de CABOURG et d'HOULGATE.
Les analyses portent sur la concentration en eschérichia coli et en entérocoques. Une analyse est
réalisée dans le mois précédant le dragage, puis par quinzaine pendant l'opération, et qu'après les
travaux, le suivi doit se poursuivre jusqu'à l'obtention d'un résultat inférieur à 46 000 Ecoli / 100 ml
(seuil de classe C du gisement).
Article 9.4.6 : suivi de la turbidité :
Un suivi spécifique de la turbidité et de l'oxygène dissous est mis en place pendant toute la durée
des opérations de dragage mécanique/hydraulique des cales et du chenal d'accès.
Ce suivi a pour objectif de vérifier en temps réel que la remise en suspension des sédiments reste
localisée et temporaire, et qu'elle ne génère pas de dégradation significative de la qualité de l'eau
dans l'avant-port, La Dives et le chenal d'accès.
Le dispositif repose sur la mise en place d'une sonde multi-paramètres enregistrant à minima la
turbidité, l'oxygène dissous et la température. La sonde de suivi est positionnée dans l'avant-port à
l'aval du rideau à bulles et en aval hydraulique de la zone de travaux, de manière à contrôler les
eaux susceptibles d'être influencées par le déplacement des sédiments vers le chenal. En parallèle,
une sonde témoin est positionnée dans une zone hors influence des travaux afin de mesurer la
turbidité naturelle du milieu.
Des seuils d'alerte sont définis sur la base des valeurs de la sonde témoin.
En cas de dépassement significatif et persistant par rapport au témoin (dépassement continu sur une
durée de 2h), en lien avec le dragage, les travaux sont temporairement ralentis ou interrompus, le
temps de vérifier l'origine de l'anomalie et de permettre un retour à des conditions acceptables.
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Article 9.5 : suivi acoustique :
Un suivi acoustique de chantier est mis en place afin de caractériser les émissions sonores liées aux
opérations de dragage et de pompage.
Ce suivi sera réalisé au droit de 6 points de suivi répartis autour du bassin de Port-Guillaume et du
groupe de pompage du dispositif de rejet. Ces points sont localisés sur la figure ci-après.
55 A ® Propositionde point de mesure acoustique' %
stique dans le port :Points de mesure pour l'acou
Une mesure de 30 minutes est réalisée au droit de chaque point pour chaque campagne. Chaque
mesure est réalisée en limite de propriété des habitations les plus proches.
Article 9.6 : macro-déchets :
Les déchets qui sont extraits des zones de dragage, sont mis à terre auprès de la base de vie et
évacués dans la filière appropriée de traitement des déchets. Le bénéficiaire de l'arrêté doit mettre
en évidence les provenances de ces déchets, la quantité et la filière d'évacuation par l'intermédiaire
d'un registre. Le bénéficiaire de l'arrêté communique ces résultats lors d'un conseil portuaire .
Les bennes servant au tri des macros-déchets sont positionnées au droit de la zone d'installation de
chantier et clôturées avec des barrières Héras.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Article 10 : protection des milieux aquatiques :
Le bénéficiaire de l'arrêté informe le préfet au minimum 7jours à l'avance de la date de début de
réalisation des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de
dragages du port de Dives-Cabourg-Houlgate pour la campagne 2026/2027 sur le territoire de la commune de DIVES-SUR-MER
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Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent être stockés
dans des conditions maximales de sécurité : zones de stockage rendues étanches et confinées,
plate-forme étanche surélevée de 20 cm avec rebord permettant de recueillir la totalité des
effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Des bacs de rétention doivent être mis en
place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules
de manutention de chantier par voie terrestre.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité
sont installés dans une cuvette de rétention, surélevée d'au moins 20 cm. Aucun stockage de
produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du port.
La base vie chantier surélevée d'au moins 20 cm (cote PPRL : 5,20 m NGF), est équipée de sanitaires
autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Les rejets des eaux usées de chantier sont
interdits dans le milieu naturel. Les installations utilisées pour la base-vie doivent être en mesure de
résister aux risques de dégradations par l'action de l'eau. La base-vie de l'opération est implantée en
milieu anthropisé (aire de carénage ou parking bitumé).
Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Compte-tenu de la période de réalisation des travaux, il est recommandé :
* qu'un suivi des conditions météorologiques ; de la vigilance vent-vague-submersion et
crue/pluie-inondation via les outils officiels soit mis en place ;
* que les travaux soient suspendus en cas de seuil de vigilance orange et rouge pour les
vigilances vents-vague-submersion et crue/pluie-inondation.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt
automatique, contrôle de l'état des flexibles).
Il est effectué une maintenance préventive du matériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de
carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution
pendant le chantier et de préférence au niveau de la base de vie.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de
chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes
étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en
fôts fermés vers des centres de traitement autorisés. En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux
souillés doivent être évacués vers des installations de traitement des déchets dûment autorisés.
Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement
interdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le bassin portuaire.
Article 11 : mesures en cas de pollution :
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.
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En cas de déversement de polluants, des systemes absorbants et de confinement sont installés au
plus prés de la zone de contamination de maniére a contenir la progression de la pollution et
l'extraire du milieu naturel.
Tout déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une fiche
incident transmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Dans la mesure où une pollution est constatée dans le bassin portuaire, les portes de l'écluse de la
sont fermées jusqu'à ce que la pollution soit traitée.
Si une pollution est constatée sur la plage ou au point de rejet, le bénéficiaire de l'arrêté fait arrêter
le refoulement, met tout en place pour faire cesser la pollution et prévient de ce fait les communes
de Cabourg, Dives-sur-mer et de Houlgate, la thalassothérapie de Cabourg. Il informe, aussitôt le
service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Article 12 : circulation :
La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :
* respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ;
¢ limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions à proximité des
zones habitées ;
¢« déchargements/chargements dans l'emprise du chantier ;
* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et des
activités portuaires ;
* mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites et notamment l'accès des
habitations ;
* jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels de
signalisation).
Article 13 : sécurité du chantier :
Le bénéficiaire de l'arrêté informe régulièrement la capitainerie et les usagers du port de
l'organisation des travaux, des mesures et dispositions particulières à mettre en œuvre concernant,
entre autres, le balisage du chantier et les mesures d'alerte mises en place.
Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux, peuvent faire l'objet d'un
arrêté spécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Dives-
Cabourg-Houlgate.
TITRE Ill: CONTRÔLES :
Article 14 : contrôles :
Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrêté peuvent, à tout
+3
moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels.
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Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôle
d'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérification
nécessaires pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'arrêté met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES :
Article 15 : responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté-:
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et des
éléments figurant dans le dossier de déclaration déposé le 3 juillet 2026.
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne
pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et
installations que le mode d'exécution des opérations.
Article 16 : validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration du projet cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'arrêté d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté de
déclaration ou ses arrêtés complémentaires.
Article 17 : transmission de la déclaration, suspension ou cessation d'activité :
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'arrêté est
transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'arrêté, en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire de l'arrêté et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48.
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Article 18 : déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, Le bénéficiaire de l'arrêté est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des
ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction des
prescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.
Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le
présent arrêté doivent être communiquées au moins un mois avant au préfet, en précisant la
période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le
milieu naturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.
En cas d'incident, Le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Port
Guillaume. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de l'incident.
Article 19 : remise en état des lieux :
En cas de cessation définitive de l'opération, le bénéficiaire de l'arrêté remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement. Il informe le préfet de la fin de l'opération et des mesures prises. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 20 : modification du champ de la déclaration :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration à l'ouvrage ou l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Si Le bénéficiaire de l'arrêté veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
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Article 21: infractions et sanctions :
Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 03 juillet 2026
et dans le présent arrêté de prescriptions spécifiques constitue une infraction pénale susceptible
d'être constatée par procès verbal à transmettre au procureur de la République. Elle est passible
d'une amende de 1500 €, quantum à multiplier par cinq dans le cas d'une personne morale.
Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le
18 octobre 2024 et complété le 23 décembre 2024 et dans le présent arrêté constitue également un
manquement administratif susceptible, après mise en demeure préfectorale, de faire l'objet des
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 22 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ; —
° par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
la justice administratiye.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Article 23 : autres réglementations :
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les travaux de dragage du port de Cabourg-Dives-Houlgate sont soumis également à arrêté
préfectoral portant sur l'autorisation d'occupation du DPM pour la pose, le maintien d'une
canalisation de refoulement pendant toute la durée du dragage soit du 1" novembre 2026 au
31 mars 2027 etjusqu'à la dépose en avril 2027 à l'issue de ces dragages.
Pour toutes interventions sur le DPM, le bénéficiaire de l'arrêté, transmet, au minimum un mois
avant le début des interventions sur le DPM le planning prévisionnel, les modalités d'accès et les
moyens matériels envisagés afin de permettre l'établissement de l'AOT aux services en charge de la
gestion du DPM et de la police de l'eau de la DDTM. Les adaptations du calendrier d'intervention
intervenant en cours de chantier sont portées à la connaissance du service gestionnaire du DPM et
de la police de l'eau de la DDTM, dans les meilleurs délais.
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Article 24 : publication et exécution :
Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'arrêté et
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et sur le site internet de la préfecture du
Calvados pendant six mois au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles la déclaration est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies de Cabourg, Dives-sur-
mer et Houlgate et de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, est à la
disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies de Cabourg, Dives-sur-mer et
Houlgate et de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, pendant une durée
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : ©
* Le Président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;
+ La Maire de Cabourg;
* Le Maire de Dives-sur-mer ;
* Le Maire de Houlgate ;
¢ Le Directeur de la thalassothérapie de Cabourg ;
¢ Le Président du conseil départemental du Calvados.
Fait à CAEN, | | Pour le préfet et par délégation,alta e 129 SEP. 70% our e prere e par elega ion
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