Es Sous-préfecture de Saint-PaulPRÉ ON Bureau de la Réglementa
PÉURION et de la Police administrative
an Saint-Paul, le 24 février 2026
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- 236/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement d une habilitation funéraire à la régie directe des services funéraires de
Saint-Louis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté n° 814/SP SAINT-PAUL/BRPA du 26 avril 2021 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de la régie directe des services funéraires de Saint-Louis
-97450 ;
VU l'arrêté n° 2024-2673/SP SAINT-PAUL/BRPA du 12 décembre 2024 autorisant la commune de
Saint-Louis à créer une chambre funéraire;
VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire de La Rivière Saint-Louis établi par le
bureau Véritas Exploitation en date du 04 décembre 2025;
VU la demande du 12 janvier 2026 modifiée le 13 février 2026, formée par Madame
M'DOIHOMA Juliana Marie Aurélie, maire, représentante légale de la régie des services funéraires
de Saint-Louis située 125, avenue Principale à Saint-Louis - 97450 - et identifiée au SIRET sous le n°
219 740 149 00360, tendant à la modification et au renouvellement de son habilitation dans le
domaine funéraire ;
Considérant que la régie des services funéraires de Saint-Louis peut désormais gérer et utiliser des
chambres funéraires;
Considérant que l'habilitation de la régie des services funéraires de Saint-Louis expire le 26 avril
2026 ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1": la régie directe des services funéraires de Saint-Louis, située 125, avenue Principale à
Saint-Louis - 97450 - est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes

-fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie,
= gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : le numéro de l'habilitation est le 26-974-0041 ;
la durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent
Conformément aux dispositions de l'article D.2223-55-8 du Code général des
s territoriales, un délai de douze mois est accordé, à compter du 09 janvier 2026, à
Madame MANENT Maryse, responsable du service des affaires funéraires, pour justifier du
diplôme de conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 70 heures;
Article 5: l'attestation de formation obligatoire de 16 heures de Messieurs LATCHIMY Gérard et
NATIVEL Johan devra être transmise au bureau de la réglementation et de la police administrative
de la sous-préfecture de Saint-Paul au cours du 3° trimestre 2026 ;
Article 6: l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie directe des services
funéraires de Saint-Louis formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 7: tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie directe des services funéraires de
Saint-Louis;
Article 8: la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;
Article 9: l'arrêté n° 814/SP SAINT-PAUL/BRPA du 26 avril 2021 est abrogé ;
Article 10: le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Saint-Louis, au sous-préfet d'arrondissement, et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Spint-Paul
Philippe MALIZARD
Sousppréfecture de Saint-Paul - 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
'Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire@reunion pref gouv.fr - Internet : www.reunion gouv.fr