CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-215
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2025-10-31-00002 - Décision N°2025-23-0058 Portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales
(8
pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-10-28-00005 - AP 25-SPAE-110 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées
par l'État pour la
campagne 2025-2026 (14 pages) Page 11
15-2025-10-21-00004 - Arrêté n° 25-SPAE-105 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Hugo NATTERO, docteur vétérinaire (2 pages) Page 25
15-2025-10-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP992242438 (2 pages) Page 27
15-2025-10-31-00001 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un
organisme de service à la personne
enregistré sous le N°
SAP892749466 (3 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-11-05-00002 - A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025

portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4
pages) Page 32
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-10-17-00005 - Arrêté 2025-1660 portant retrait de l'arrêté n°
2025-1186 autorisant le transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section du Chaumont au profit de la commune de
Fontanges (3 pages) Page 36
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 5-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Décision N°2025-23-0058

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-31-00002 - Décision N°2025-23-0058 Portant délégation de
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– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT



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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET





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Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON ,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT


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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD




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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA























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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°20 24-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT , direct eur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.

Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0049 du 30 septembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Lyon le 31 octobre 2025

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-31-00002 - Décision N°2025-23-0058 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales 10
E 3 Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail, des solidarités et de la protectionDU CANTAL des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-SPAE- 110 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaireschargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigéespar l'État pour la campagne 2025-2026Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
Vu
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le code rural et de la pêche maritime, et notamment.ses articles L.203-1 à L.203-7, R.203-1 à R.203-14;le décret n° 2012-845 du 30juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de premiére et deuxiéme catégorie ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;l'arrêté du 19 décembre 1955 concernant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxie, subventionnées par le ministre de l'agriculture ;l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective età la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;l'arrêté du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine, ovine et caprine ;l'arrêté du 7juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national delutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus ;l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovineet à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladied'Aujeszky;l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine ; Page | sur 10
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Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime,Vu l'arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovinset caprins vis-à-vis de la tremblante classique ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactériumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté du 5 juin 2025 portant nomination de Mme DUCARUGE Sandrine en tant que directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCantal;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àmadame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;Vu l'arrêté n°25-DIR-070 du 01 juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame SandrineDUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations à monsieur Raymond DAVID et monsieur Nicolas VINRECH, directeurs adjointspour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation destarifs de prophylaxies animales ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-613 du 07 novembre 2024 relative à la prophylaxietuberculose: précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne desurveillance de la tuberculose bovine 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SPAE-037 du 30 mai 2019 relatif à la constitution, à la compétence et auxmodalités de fonctionnement de la commission départementale bipartite chargée de tarifier parvoie de convention, les rémunérations des vétérinaires sanitaires effectuant des opérationsmentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime;Considérant la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des éleveursdésignés par l'arrêté préfectoral n° 19-SPAE-037 du 30 mai 2019 susvisé, lors de la réunion du 24 octobre2025;Considérant qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérationsde prophylaxie collective réglementée et dirigées par l'Etat ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal,
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ARRETE
ARTICLE 1:Pour la période de 1®° novembre 2025 au 30 juin 2026, les montants hors taxes des rémunérations desvétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigéespar l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la ©demande de l'administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présentarrêté.
ARTICLE 2 :L'arrêté n° 24-SPAE-088 du 31 octobre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2025-2025est abrogé.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal, les sous-préfets du département du Cantal, les maires des communes du Cantal, madame la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et les vétérinaires sanitairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cantal.Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, toute décision relative à cedossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après lapublication du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 28 octobre 2025Pour le préfet et par délégationla directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéSandrine DUCARUGE
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ANNEXE
ARTICLE ter:Les tarifs des opérations de prophylaxie sont fixés HORS TAXES pour la campagne 2025-2026, soit du 1®novembre 2025 au 30juin 2026.En ce qui concerne la participation financière de |' État, il n'y a pas d'assujettissementà la T.V. A.Les tarifs sont exprimés en Indice Ordinal (IO).L'Acte Médical Vétérinaire (AMV) mentionné à l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime estutilisé dans les tarifs impliquant une participation financière de l'État.Pour l'année 2025, la valeur de l'AMV est de 14,18 € hors taxes.La valeur de |'1O retenue est de 16,93 € hors taxes, valeur de l'année 2025.Les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxie sont fixés sur la base des conditions induites par les textes citésen référence en vigueur le 24 octobre 2025.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs derémunération des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires au titre des prophylaxies collectives desanimaux seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les mairies.
ARTICLE 3 :Prophylaxie de la brucellose bovine
3-1 Maintien de la qualification sanitaire du cheptel.Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent les frais de déplacement etpour la prise de sang, l'utilisation d'une aiguille à usage unique (fournie par lelaboratoire Terana 15).
Désignation Far Fari8 en 1O en €- visite de l'exploitation 1,32 22,35:- prise de sang, par bovin 0,219 3,71
3-2 Surveillance et assainissement des cheptels infectés de brucellose, déterminationdu statut sanitaire d'un cheptel en suspension de qualification.Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent l'utilisation d'une aiguille àusage unique (fournie par le laboratoire Terana 15) mais ne comprennent pas lesfrais de déplacement qui sont pris en charge par l'État selon les modalités del'article 1° de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-cité.
a Tarif | Tart TarifDesignation enlO en en €AMV- visite de l'exploitation (sauf en ce qui concerne l'épreuve cutanéeallergique à la brucelline) dont 2 AMV soit 28,36 € a la charge de 2 28,36l'État- prise de sang, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la charge de 0.019 02 316l'État ' ' !
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- prélèvement portant sur les organes génitaux femelles ou lesenveloppes foetales pour diagnostic bactériologique, par bovin 0,5 7,09dont 0,5 AMV soit 7,09 € à la charge de l'État- prélèvement portant sur les organes génitaux mâles, par bovindont 1 AMV soit 14,18 € à la charge de l'Etat ;- prélèvement de lait destinés au diagnostic sérologique ou 0,2 2,84bactériologique, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la charge del'État- forfait pour 2 visites à 72 heures d'intervalle dont 2 AMV soit 06 2 38 5228,36 € à la charge de l'État ! '- épreuve cutanée, par bovin, comprenant la lecture dont 0,2 AMVsoit 2,84 € à la charge de l'État, l'allergène étant fourni par la 0,04 0,2 , '291direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations- acte de marquage, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la charge |de l'État 0,2 A
ARTICLE 4 :Prophylaxie de la tuberculose bovine et prophylaxie de la tuberculose bovine et caprine dans les cheptelsmixtesLes tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :les frais de déplacement,l'examen clinique,la tuberculination,la lecture des résultats dans les heures suivant la 72°" heure de Hintraderme-tubereulination-simpleesde l'intradermo tuberculination comparative,la rédaction des documents nécessaires.La tuberculination et son contrôle 72 heures après entraînent la prise en compte d'une seule visite.L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.Surveillance sanitaire des cheptels : Tarif |AideEtat| Tarifen lo (€) > en €31/07/25Désignation
- visite de l'exploitation 2,6 44,02
- intradermo tuberculination comparative (caprin ou bovin) par animalLa participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au 31/07/2026, et larémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€ HT/IDC, la partéleveur passe donc à 1,86 € pour cette campagne.
0,4815 6,15 8,15
ARTICLE 5:Prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueLes tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :— les prélèvements de sang en vue du diagnostic sérologique (utilisation d'une aiguille à usage unique [fourniepar le laboratoire Terana 15]),— les instructions données à l'éleveur et la rédaction des documents réglementaires,— le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés,— les frais de déplacements, Page 5 sur 10
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5-1 Maintien de la qualification des cheptels bovins. Détermination du statut sanitaired'un cheptel en suspension de qualification.Désignation Tart Tant8 en 1O en €- visite de l'exploitation Lun anne- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0,219 3,715-2 Prise en charge des exploitations après déclaration obligatoire d'une suspicion deleucose bovine enzootique tumorale.Prise en charge des exploitations reconnues infectées jusqu'à l'assainissement etobtention de la requalification sanitaire des cheptels bovins.Désignation Tan Tarn& enloO en €- visite de l'exploitation 1,32 22,35dont 3,05 € à la charge de l'Etat- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0.219 371dont 0,76 € à la charge de l'État
ARTICLE 6 :6.1 Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les tarifs ci-après sont forfaitaires. Ils comprennent les frais de déplacement et l'utilisation d'une aiguille ausage unique (fournie par le laboratoire Terana 15).Désignation mache Fer8 en 1O en €- visite de l'exploitation 2 33,86- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0,219 3,71- si la durée de visite est supérieure à 1 heure pour 40 bovins, tarif au temps 8 135,44supplémentaire passé / heure (tarif fractionnable et facturé directement àl'éleveur par le vétérinaire)6.2 Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris).Désignation Tat Tarif8 en lo en€- visite de l'exploitation 1,32 22,35- acte de vaccination (fourniture du vaccin non comprise), par bovin 0,12 2,03La vente du vaccin sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22%.
ARTICLE 7 :Prophylaxie de la brucellose ovine et caprineLes tarifs ci-après sont forfaitaires.Ces opérations de prophylaxie comprennent :— l'obtention et le maintien de la qualification sanitaire des cheptels,— la surveillance des cheptels qualifiés reliés épidémiologiquement à un foyer de brucelloselatente ou contagieuse,— l'utilisation d'une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15),- les frais de déplacement, Page 6 sur 10
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Désignation Tarif Tarif' en lO en €- visite de l'exploitation 1,32 22,35- prélèvement de sang pour diagnostic sérologique 0,09 1,52
ARTICLE 8 :Prophylaxie de la maladie d'AUJESZKY (Porcins)Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris)Dépistage réglementaire des cheptels porcinsDésignation Tant tar8 en lo en €- visite d'exploitation | 2,2 37,25- prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique, par porcin :o sur papier buvard dont 1,22 € à la charge de L'Etat 016 2,71o entube dont 1,22 € à la charge de l'Etat 0,27 457
ARTICLE 9 :Contrôle de sortie des bovins des cheptels classés à risqueLes tarifs ci-après sont forfaitaires (utilisation d'une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana15], frais de déplacement compris)L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.9-1 Bovins pour lesquels seule est réalisée une intradermo tuberculination comparative :Tarif Aide | Tarifen 1O Etat en€(€)Désignation— pour le 1° bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 2,57 6,15 | 43,517€ HT/IDC, la part éleveur passe donc à 36,61 euros pour cette campagne.— pour le 2°" bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins| 1,07 6,15 | 18,127€ HT/IDC, la part éleveur passe donc à 11,66 euros pour cette campagne— pour le 3°" bovin et suivants. La participation de l'État étant de 6,15 €jusqu'au 31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au] 0,72 6,15 | 12,19moins 7€ HT/IDC, la part éleveur passe donc à 5,84 euros pour cettecampagne.— visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins) 1,32 22,35testés9-2 Bovins pour lesquels seule est réalisée une prise de sang :ÿ à Tarif TarifDésignation anid ona— pour le 1 bovin | 2,32 39,29— pour le 2°" bovin 0,72 12,19— pour le 3°" bovin et suivants 0,32 5,429-3 Bovins pour lesquels sont réalisées une intradermo tuberculination comparative etPage 7 sur 10
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une prise de sang: Tarif Aide | TarifDesignation enlO |Etat (€)| en€— pour le 1er bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 2,77 6,15 | 46,90HT/IDC, la part éleveur passe donc a 39,95 euros pour cette campagne— pour le 2°" bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 1,17 6,15 | 19,81HT/IDC, la part éleveur passe donc à 13,33 euros pour cette campagne— pour le 3°" bovin et suivants. La participation de l'État étant de 6,15 €jusqu'au 31/07/2026, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au| 0,77 6,15 | 13,04moins 7€ HT/IDC, la part éleveur passe donc à 6,68 euros pour cettecampagne— visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins! 1,32 22,35testés
ARTICLE 9 bis :Contrôle à l'introduction des bovinsLes tarifs ci-après sont forfaitaires (utilisation d'une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana15]), et correspondent à une intradermotuberculination simple.Il est cependant fortement conseillé de réaliser une intradermotuberculination comparative ; les tarifsapplicables sont ceux de l'article 9 et à la charge complète de l'éleveur.La vente de la tuberculine sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22 %.9 bis -1 Bovins pour lesquels seule est réalisée la tuberculination :Désignation Tent Taten lo en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 13,04— pour le 1* bovin, tuberculination 1,49 25,23— pour le 2°" bovin et suivants, tuberculination 0,41 6,94— visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins testés 1,32 22,359 bis -2 Bovins pour lesquels seule est réalisée une prise de sang:Désignation Fat Faren lO en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 13,04— pour le 1° bovin, prise de sang 1,53 25,90— pour le 2°" bovin et suivants, prise de sang 0,28 | 4,749 bis -3 Bovins pour lesquels sont réalisées une tuberculination et une prise de sang:Désignation Tan Tenten lo en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 13,04— Pour le 1° bovin, tuberculination et prise de sang 1,69 28,61— Pour le 2°" bovin et suivants, tuberculination et prise de sang 0,44 7,45— Forfait visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins) 1,32 22,35testés
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ARTICLE 10 :Cheptels d'engraissement dérogatairesVisites de conformité des cheptels d'engraissement bovins nécessaires à l'obtention ou au maintien d'unedérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de laleucose bovine enzootique :Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :Désignation re =— par visite 6 101,58ARTICLE 11:Contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprineVisites de conformité des exploitations nécessaires à l'obtention ou au maintien de la qualification au contrôlesanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine nécessaire a la certification des ventes de reproducteurs :Les tarifs ci-aprés sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :Désignation Tarif Tarifen lo en €— Visite pour acquisition du statut 6 101,58— Visite pour maintien du statut 6 101,58
ARTICLE 12 : Organisation des prélèvements— si les opérations de prophylaxie sont effectuées en dehors des tournées normales organisées, et a lademande expresse de l'éleveur (sauf en cas de force majeure),— si l'aspect collectif des opérations de prophylaxie n'est pas respecté (présentation des animaux en plusieurs ,lots et à des jours différents, impliquant des déplacements supplémentaires),le vétérinaire sanitaire peut percevoir directement de la part de l'éleveur des indemnités plafonnées au tarif de1,5 10 (25,40 € ).Ce tarif peut être cumulé au tarif supplémentaire prévu à l'article 6, point 6-1.
ARTICLE 13 : Matériel et acheminement des prélèvementsLe matériel destiné aux prélèvements (tubes et aiguilles) est fourni par le laboratoire Terana. Les fraisd'acheminement ne sont pas à la charge des vétérinaires sanitaires . L'acheminement repose comme l'annéeprécédente sur une organisation DDETSPP-GDS-Laboratoire Terana.
ARTICLE 14 : Éleveurs sans vétérinaire sanitaireEn cas d'absence de vétérinaire sanitaire, la DDETSPP doit procéder à sa désignation (art L203-3 du CR).Afin de faciliter la reprise de conditions normales de fonctionnement, l'éleveur devra contacter tous lesvétérinaires dans un rayon de 35 km autour de son exploitation, au moyen d'un imprimé envoyé par laDDETSPP avant le début de la campagne de prophylaxie.En cas de refus dûment constaté, la DDETSPP désignera un vétérinaire différent de ceux ayant refusé de serendre chez un éleveur.La rémunération des actes de prophylaxie sera identique à celle prévue aux articles précédents, à l'exception :
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¢ d'une indemnisation horokilométrique au tarif de la police sanitaire, correspondant au déplacementaller retour,* d'une indemnisation horaire de 6 AMV fractionnable.Ces indemnités seront perçues directement par le vétérinaire auprès de l'éleveur, avec substitution possiblepar la DDETSPP. Dans ce cas, la DDETSPP engagera une action lui permettant de faire rembourser à l'État lessommes dues.La présence d'un agent de la DDETSPP sera systématiquement sollicitée, celle d'un agent du GDS en tant quede besoin, avec accord préalable sur la date et l'heure du rendez-vous.
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|—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU CANTALDirection Départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du CantalListe d'émargement
Objet de la réunion : Campagne de prophylaxies 2024-2025Lieu : 15000 AURILLACDate : vendredi 24/10/2025
NOM - PRENOM CABINET VETERINAIRE / EMARGEMENTSTRUCTURE ,/Del Moheat EDS HeyBARDY V icoltyy "is B am be agra ( wre =12PLAIT ON EDSHan Rice Gos LHGirknuo Digne GDS € ms Esleur Paca | Plame 5 oyicublir 7
7A — CT(| oven nam CL OA de Ax eke TUNE by [|=
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00005 - AP
25-SPAE-110 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées
par l'État pour la campagne 2025-2026
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-28-00005 - AP
25-SPAE-110 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires
chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées
par l'État pour la campagne 2025-2026
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Annexe de la convention bipartite des tarifs de prophylaxie 2025-2026 pour le département du Cantal2 EE
. TOTALTYPE DE NATURE DE CODIFICATIO | . ETAT ELEVEUR (€| GENERALCODIFICATIO ETAT H.T.) avec 10 | (HT.PROPHYLAXIE L'INTERVENTION NLO. | NAM.V. 224 |AMV 2024
surveillance sanitaire Prise de sang" 0,219 3,71 3,71Visite 2 2 AMV 0,00 28,36Prise de sang** 0,019 0,2 0,2 AMV 0,32 3,16Prélèvement organes génitauxfemelles ou enveloppes foetales pour 0,5) 0,5 AMV 0,00 7,09oe Cheptels infectés diagnostic bactériologiqueassainissement), cheptels |Prélèvement organes génitaux malesee suspension ph à pour diagnostic bactériologique : Uae 0.00 14,38qualification Prélévement de lait 0,2} 0,2 AMV 0,00 2,84Forfait pour 2 visites à 72 h d'intervalle 0,6 2 2 AMV 10,16 38,52Intra dermo brucellination 0,04 0,2 0,2 AMV 0,68 3,51Acte de marquage 0,2 0,2 AMV| - 0,00 2,84Visite* (tuberculination*** et lecture =TUBERCULOSE ds une seule visite) gi an siaBOVINE ET Cheptels qualifiés et : TACAPRINE surveillance sanitaire 048 3,05 3-05IDC (bovin)*** : total de 0,4815 IO 0,4815 6,15€ 2,00 8,15Cheptels qualifiés et Visite* 1,32 22,35 22,35cheptels en suspension dequalification Prise de sangTM 0,219 3,71 3,71Exploitations avecdéclaration de suspicion de |Visite* 1,32 3,05 € 19,30 22,35LEUCOSE BOVINE |leucose bovine scioustumorale, exploitationsreconnues infectées jusqu'àl'assainissement etobtention de la Prise de sang** 0,219 0,76€ 2,95 3,71requalificationVisite* 2 33,86 33,86
Tarif au temps supplémentaireaia passé /heure**** 8 135,44 135,44Visite* 1,32 22,35 22,35VaccinationActe de vaccination 0,12 2,03 2,03CTheptels qualities ou en EnBRUCELLOSE cours de qualification, Visite 1,32 22,35 22,35
+ . lé . ! . ' ' '
Visite* 2,2 37,25 37,25ALLAH Prophylaxie Prélévement de sang sur papier buvard 0,16 1,22€ 1,49 2,71Prélèvement de sang sur tube 0,27 1,22€ 3,35 4,574er bovin 2,57 6,15€ 37,36 43,512ème bovin 1,07 6,15€ 11,97 18,12Intradermo-tuberculination |3ame bovin et suivants 0,72 6,15€ 6,04 12,19comparative seule *****visite de lecture de la tuberculinationquel que soit le nombre de bovins 1:32 22,35 22,35testés |CONTRÔLE DE 1er bovin 2,32 39,28 39,28rcs, [Prise de sang" seule [2ème bovin 0,72 12,19 12,19RISQUE* 3ème bovin et suivants 0,32 §,42 5,42jer bovin 2,77 6,15€ 40,75 46,902ème bovin 1:17 6,15€ 13,66 19,81Intradermo-tuberculinationcomparative**** et prise de |3ème bovin et suivants 0,77 6,15€ 6,89 13,04mé visite de lecture de la tuberculinationquel que soit le nombre de bovins 1,32 22,35 22,35testés !
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Intradermo-tuberculinationsimple seule *****
aucune autre interventionforfait déplacement applicable si1° bovin2ème bovin
testésvisite de lecture de la tuberculinationquel que soit le nombre de bovins
Prise de sang** seuleaucune autre interventionforfait déplacement applicable si1* bovinCONTRÔLE A iL'INTRODUCTION* ZONE Doveforfait déplacement applicable siaucune autre interventionIntradermo-tuberculination Bhosimple***** et prise de 2ème bovinsang** visite de lecture de la tuberculinationquel que soit le nombre de bovinstestésSi intradermo-tuberculination comparative***** : les tarifs applicablessont ceux de l'article 9 ("contrôles de sortie des cheptels à risque")et à la charge complète de l'éleveur (pas de participation de l'Etat).Visite de conformitéee RES nécessaire à l'obtention ouDEROGATAIRES au maintien de ladérogation*TREMBLANTE [Contrôle Sanitaire Officiel [Visite pour acquisition du statut"OVINE ET CAPRINE |(CSO) Visite pour maintien du statut*Opérations effectuées endehors des tournées ©normales organisées et à lademande expresse del'éleveur (sauf en cas deforce majeure)Aspect collectif desORGANISATIONDES lopérations non respecté —_| indemnités plafonnées(animaux mal ou nonrassemblés ou présentationdes animaux en plusieurslots et à des joursdifférents)Contention des animauxnon réalisée de façoncorrecte
x Le £ a "]ERJ
||||
* Comprenant les frai$ de déplacementsbar le laboratoire TERANA 15* Utilisation d'une agit à usage unique fournie*** Tuberculines foues par l'Etat*** Si la durée de visite est supérieure à 1 heure four 40 bovins, tarif au temps supplémentaire passé /heure(tarif fractionnable et facturé directement à l'éleveur par le vétérinaire)***** Tuberculines vendues à part avec une marge] maximale de 22%
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chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées
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PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 25-SPAE-105attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo NATTERO
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif al'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE en tant que directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;VU l'arrêté 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature a madame SandrineDUCARUGE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU la demande de modification d'habilitation présentée par monsieur Hugo NATTERO néle 2 décembre 1999 et domicilié administrativement 59 avenue Charles de Gaulle 15500MASSIAC ; .Considérant que monsieur Hugo NATTERO remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-21-00004 - Arrêté n°
25-SPAE-105 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo NATTERO, docteur vétérinaire 25
ARRETEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a monsieur Hugo NATTERO, docteur_ vétérinaire professionnellement domicilié 59, avenue Charles de Gaulle 15500 MASSIAC.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet :de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article3monsieur Hugo NATTERO s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime.Article 4Monsieur Hugo NATTERO pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureÀ AURILLAC, le 21 octobre 2025LE PRÉFETpar délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,Par délégation, le directeur adjoint,SignéNicolas VINRECH1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63-27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-21-00004 - Arrêté n°
25-SPAE-105 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Hugo NATTERO, docteur vétérinaire 26
zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992242438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame Isabelle MARSAC le 29/10/2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 29 octobre 2025 par madame MARSAC Isabelle en qualité de
dirigeant pour l'organisme MADAME ISABELLE MARSAC dont l'établissement principal est
situé 6 hameau de Gimel 15250 Laroquevieille et enregistré sous le N°SAP992242438 pour
les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-29-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992242438
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 29
octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 31 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, le chef du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-29-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992242438
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zsPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet
2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de
madame Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
CONSTATE
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 juin
2021 au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT
FLOUR ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le 1er
août 2025 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-31-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
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Le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré
au nom de la SARL V.C.E. SERVICES sise 18 rue du collège – 15100 SAINT
FLOUR sous le n° SAP892749466, annule et remplace le récépissé délivré le 24 juin
2021.
Le présent récépissé prend effet à compter du 30 octobre 2025 et est limité au 29
octobre 2030 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès
de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
Pour le département du Cantal du 30 octobre 2025 au 29 octobre 2030 :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (15)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (15)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou
mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (15)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences
permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location
du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-31-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6
cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 30 octobre 2025
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-10-31-00001 - Récépissé
modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP892749466
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-05-00002 - A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
32
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 3 août 2023 nommant
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2188 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Délégation de signature est donnée à madame Cécile du CLUZEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-05-00002 - A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
33
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V du
code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
A RTICLE 3   : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les
limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les n°1 à 7 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les n°1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les n°1 à 7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les n°1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le n°1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le n°2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le n°2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le n°2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le n°2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le n°3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la
division aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le n°4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable pour le n°4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les n°6 et 7.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-05-00002 - A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les n°1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2024-2188 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à madame Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
 ARTICLE 6   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière
dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice
administrative.
ARTICLE 7   : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-05-00002 - A R R ÊT É n° 2025- 1727 du 05/11/2025
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1660 portant retrait de l'arrêté n° 2025-1186 autorisant le transfert des
biens, droits et obligations appartenant à la section de Chaumont
au profit de la commune de Fontanges
LE PREFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-12-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des
sections de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, lorsque notamment, il n'existe plus de membres sur la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1186 en date du 17 juillet 2025 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Chaumont, au profit de
la commune de Fontanges, au titre de l'article L 2411-12-1 du CGCT (absence de membres),
VU le recours gracieux formulé par Mme Elisabeth Dreyfus en date du 6 septembre 2025,
contre l'arrêté n° 2025-1186 en date du 17 juillet 2025, et précisant qu'elle possède son
domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Chaumont depuis le 1er janvier 2024,
VU le recours gracieux formulé par M. le sous-préfet de Saint-Flour en date du 15 septembre
2025, informant M. le maire de Fontanges de la requête de Mme Dreyfus, et demandant au
conseil municipal de se prononcer sur la domiciliation de l'intéressée,
VU la délibération du conseil municipal de Fontanges en date du 7 octobre 2025, reçue le 14
octobre 2025, précisant qu'une inexactitude a bien été constatée par les membres de
l'assemblée délibérante, sur le domicile de Mme Dreyfus, et demandant le retrait de l'arrêté
du 17 juillet 2025,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de
Fontanges ne répond pas aux conditions fixées par l'article L 2411-12-1 du Code Général des
Collectivités Territoriale, notamment celles du 1er alinéa,
Considérant que l'attestation établie par M. le Maire de Fontanges en date du 16 juillet 2025
précisant qu'aucun habitant ne réside sur la section du Chaumont, est entachée d'une erreur,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-17-00005 - Arrêté 2025-1660 portant retrait de l'arrêté n° 2025-1186 autorisant le transfert des biens,
droits et obligations appartenant à la section du Chaumont au profit de la commune de Fontanges 36

A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté n° 2025-1186 en date du 17 juillet 2025 portant autorisation de transfert
des biens, droits et obligations de la section de Chaumont au profit de la commune de
Fontanges est retiré.
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Fontanges, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 17 octobre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,

Signé
Romain HELARD
- 3 -
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droits et obligations appartenant à la section du Chaumont au profit de la commune de Fontanges 37

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droits et obligations appartenant à la section du Chaumont au profit de la commune de Fontanges 38