PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°056 DU 12/03/2026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant agrément de l'union départementale des
associations familiales de
L'Aube concernant ses activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 3
- Arrêté portant agrément du PACT de l'Aube concernant ses
activités liées à l'Ingénierie Sociale, Financière te Technique (4
pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026071-0001 du 12 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements automobiles (4 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément de l'union
départementale des associations familiales de
L'Aube concernant ses activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique
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PREFETa aan Direction départementale desow territoires de l'Aube
Arrêté n° SDT- SHCD- 2 26- 63 - oc ÀPortant agrément de l'union départementale des associations familiales de l'Aubeconcernant ses activités liées à l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de l'AubeChevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, |VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembré 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées, ,VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publicset les associations.VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matièregénérale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoiresVU la demande d'agrément de l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F) du 19novembre 2025 en matière d'ingénierie sociale, technique et financière,
ARRÊTEArticle premier: L'U.D.A.F, située 34 rue Louis Ulbach à TROYES, est agréée pour ses activités liées àl'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertiseauprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire,accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
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Article 2: Cet agrément concerne l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou lemaintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pourle logement et l'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :* L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées,¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent,¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans , renouvelable, à compter du 1° Janvier 2026.L'UDAF doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un bilan d'activité, ainsi que ses comptesfinanciers. Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
Article_4 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU |- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du Logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.- Soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compterde la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le io acs le 2&Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
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Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément du PACT de l'Aube
concernant ses activités liées à l'Ingénierie
Sociale, Financière te Technique
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PREFETDE EARIBE Direction départementale desrm territoires de l'Aube
Arrêté n° Ddr-SHCI- 26 - 63-02Portant agrément du PACT de l'Aube concernant ses activités liées à l'Ingénierie Sociale,Financière et Technique
Le Préfet de l'AubeChevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publicset les associations. |VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matièregénérale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoiresVU la demande d'agrément du PACT de l'Aube du 20 décembre 2025 en matière d'ingénierie sociale,technique et financière,
ARRÊTEArticle 1: Le PACT de l'Aube, situé 21 rue Jean-Louis Delaporte à TROYES, est agréé pour ses activitésliées à l'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil, d'appui etd'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel quesoit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
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Article 2 : Cet agrément concerne les activités suivantes :1. L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnesphysiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voieréglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap etau vieillissement.2. L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnesdéfavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnesconcernées,L'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aidesfinancières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à laréalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent,L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.3. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logementopposable.4. La recherche de logements en vue de leur locationà des personnes défavorisées.
Article 3 : l'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1° janvier 2026.Le PACT de l'AUBE doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un bilan d'activité, ainsi que sescomptes financiers. Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
Article _4 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministére chargé du Logement.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compterde la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
www.aube gouv.fr
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Ce tribunal peut étre saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Jo stars 9,26Pour le préfet,et par délégation,Le directeur départementaldes territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
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recueil n°056 du 12/03/2026 12
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026071-0001 du 12 mars 2026 portant
interdiction de rassemblements automobiles
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ET AUIRE Cabinet du Préfetpa Bureau de la Sécurité IntérieureHeat et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026© tA - QDDA
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publiquedans le département de l'Aubedu vendredi 13 mars 2026 à 18h au dimanche 15 mars 2026 à 18h
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L236-1 à L236-3;Vu le code de la voierie routière ;Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube;Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau « urgenceattentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 quimaintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en mettant notammentl'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
'réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 3500www.aube.gouv.fr
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Considérant que les rassemblements automobiles de type «tuning » réunissent habituellementplusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu àdes courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages),« runs » (courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chaufferles pneus) ;Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'unrassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuelstirs de mortiers ;Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre 2025ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au cours duquel desœufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombreconséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécuritépublique; que les démonstrations qui y sont associées de type « runs» ou «drifts » génèrent degrosses nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi quepour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux oupar le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs pas l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;Considérant qu'un engouement aux manifestations de type « tuning» est localement constatédepuis quelques années ;Considérant que plusieurs événements de type tuning ont eu lieu dans les départements du GrandEst tels qu'en Moselle et que cinq événements de ce type ont eu lieu en Moselle ces deux dernièresannées;Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement des moyens humains et d'équipementdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » depuis le 5janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures devigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pour lasécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars 2026ainsi que pour les élections municipales et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de monsieur le Préfet
- 19025 TrovesyncleONCEwww.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er: Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations detype «tuning », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou autorisés estinterdit dans le département de l'Aube :- du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026 à 18h00;Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article 431-9ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions auprésent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé, le cas échéant, selon les dispositions de l'article L211-9 du code de lasécurité intérieure.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet, le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfètes desarrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État ettransmis pour information à l'ensemble des maires du département. |
Troyes, le (! mars 2026
Le Préfet,
ascal COURTADE
yc . ot Tin
www.aube.gouv.fr
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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