PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-121
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-07-03-00004 - Arrêté N°2025-DAAF-0317 Portant fermeture
du restaurant "BROCHETTERIE MABAWA CHO" situé au 11 rue wastoi
Kaweni - 97600 Mamoudzou, représenté par Monsieur ABDOU
IBRAHIM, gérant de l'établissement (2 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale
relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments (8 pages) Page 6
R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale
relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing
Mayotte (6 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-07-09-00001 - Tableau des RI N°40664 à 40668 (1 page) Page 22
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-07-03-00004
Arrêté N°2025-DAAF-0317 Portant fermeture du
restaurant "BROCHETTERIE MABAWA CHO"
situé au 11 rue wastoi Kaweni - 97600
Mamoudzou, représenté par Monsieur ABDOU
IBRAHIM, gérant de l'établissement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-03-00004 - Arrêté N°2025-DAAF-0317 Portant fermeture du
restaurant "BROCHETTERIE MABAWA CHO" situé au 11 rue wastoi Kaweni - 97600 Mamoudzou, représenté par Monsieur ABDOU
IBRAHIM, gérant de l'établissement
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FE = Direction de l'alimentation de l'agriculture> et de la forétPREFET Service de l'alimentationDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-0317 du 03 juillet 2025PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT « BROCHETTERIE MABAWA CHO »situé au 11 RUE WASTOI KAWENI - 97600 MAMOUDZOU, représenté parMONSIEUR ABDOU IBRAHIM, gérant de I'établissement.Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en casde nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet deMayotte, délegué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté n°2024-SG-1008 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture etde la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-03-00004 - Arrêté N°2025-DAAF-0317 Portant fermeture du
restaurant "BROCHETTERIE MABAWA CHO" situé au 11 rue wastoi Kaweni - 97600 Mamoudzou, représenté par Monsieur ABDOU
IBRAHIM, gérant de l'établissement
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chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, enqualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :VU le rapport de l'inspection n° 25-018541 réalisée le 26 juin 2025 dans l'établissement « BROCHETTERIEMABAWA CHO » sis 11 RUE WASTOI KAWENI — 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformitésrelevés ;Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire quiconduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs :Considérant l'absence d'observations de MONSIEUR ABDOU IBRAHIM dans les 24 heures après réceptiondu courrier N°HA25191 lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,ARRETE :Article 1°":L'établissement de restauration « BROCHETTERIE MABAWA CHO » situé 11 RUE WASTOI KAWENI —97600 MAMOUDZOU est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctivescorrespondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sontlistées dans le rapport n°25-018541, en pièce-jointe.Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant undélai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4 :Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de lapêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.Article 5 :Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « BROCHETTERIE MABAWA CHO » «ÀCORRIGER DE MANIÈRE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance »(https://dgal.opendatasoft.com) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire dela commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR ABDOU IBRAHIM.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé a:e Monsieur le Procureur de la Républiquee Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOUe Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
SETTE taire général |Gouvernement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-07-03-00004 - Arrêté N°2025-DAAF-0317 Portant fermeture du
restaurant "BROCHETTERIE MABAWA CHO" situé au 11 rue wastoi Kaweni - 97600 Mamoudzou, représenté par Monsieur ABDOU
IBRAHIM, gérant de l'établissement
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-07-02-00002
Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant dérogation à
la règlementation en matière de métrologie
légale relative aux ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau pour des instruments
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
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Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Arrêté n°2025-DEETS-0315 du 2 juillet 2025
portant dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux
ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour des instruments détenus
par la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers


Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu l'ordonnance n° 45 -2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du
volume des liquides, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure, notamment ses articles 1er, 4 et son annexe I ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;

Vu le décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;


Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Vu le décret du 14 juillet 2024 portant nomination de M ; Francois-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu la circulaire du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la
dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 30 et 33 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 modifié relatif aux ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau, en particulier son article 17 ;

Vu le courrier du 16 juin 2025 de M. Damien ROQUES, Président de la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers adressé au Préfet de Mayotte et au
service de métrologie légale de la DEETS ;

Vu le rapport d'analyse justifiant le recours à une dérogation du 23/06/2025 rédigé
par le service métrologie de la DEETS ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisé, la
Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) est dans l'obligation
d'utiliser des instruments de mesure légaux conformes à la loi du 4 juillet 1837 pour
déterminer les volumes d'hydrocarbures délivrés à des fins commerciales par ses
installations de distribution de carburants ;

Considérant que les instruments de mesure équipant ces installations relèvent de la
catégorie des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE) définie
par le décret du 3 mai 2001 susvisé ;

Considérant que le décret du 3 mai 2001 susvisé renvoie vers un arrêté catégoriel
pour soumettre ces instruments à un contrôle en service dont les conditions et
fréquences de mise en œuvre sont définies par cet arrêté ;

Considérant que l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé, spécifique à la catégorie des
EMLAE, impose que le contrôle en service comprenant une vérification périodique et
une révision périodique ou une dispense de révision périodique soit effectué selon
une périodicité qui ne peut excéder un an ;

Considérant que les dates de fin de validité des contrôles en service des EMLAE
équipant les installations de distribution de carburants de la SMSPP sont comprises
entre le 24 juin 2025 et le 23 septembre 2025 ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que le contrôle en service
des EMLAE implique l'utilisation d'une cuve étalon de la SMSPP, dont la validité
d'étalonnage est arrivée à son terme le 11 mai 2025 ;

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que les conséquences du
cyclone Chido sur le transport maritime depuis l'île de Mayotte n'ont pas permis
d'acheminer en France métropolitaine la cuve étalon pour renouveler son certificat
d'étalonnage avant qu'il soit échu ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que la cuve étalon sera à
nouveau opérationnelle sur l'île de Mayotte en novembre 2025, ne permettant pas
d'effectuer les contrôles en service des EMLAE de la SMSPP avant les dates de fin de
validité ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé justifie que des solutions
alternatives ont été recherchées qui ne permettent pas de réaliser les opérations de
contrôle en service des EMLAE de la SMSPP avant les dates de fin de validité ;

Considérant que l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé prévoit qu'au -delà de la limite
de validé des contrôles en service, l'instrument ne peut plus être utilisé pour des
opérations de transaction commerciale relevant de la métrologie légale ;

Considérant que dans le courrier du 16 juin 2025 susvisé, le Président de la SMSPP
demande à pouvoir bénéficier d'une dérogation métrologique de 6 mois pour ses
installations de distribution de carburants ;

Considérant que le décret du 8 avril 2020 susvisé permet, selon son article 1 er, au
préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par
l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non règlementaires relevant de
sa compétence dans le domaine de l'activité économique, sous réserve de répondre
à quatre conditions fixées aux points 1° à 4° de son article 2 ;

Considérant que le préfet de Mayotte est l'autorité compétente en matière de
métrologie légale, en application du II de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative
aux poids et mesures ;

Considérant que les dispositions fixées aux articles 30 et 33 de l'arrêté du 31
décembre 2001 susvisé, et à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé,
constituent des normes règlementaires arrêtées par l'administration de l'Etat ;

Considérant que la demande de dérogation formulée par le Président de la SMSPP
entre dans le champ de l'activité économique, dès lors qu'une absence de
dérogation ferait peser un risque sur la continuité de l'activité de distribution
d'hydrocarbures sur le territoire de Mayotte, avec des conséquences importantes
pour son activité économique ;







Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Considérant que les difficultés à l'origine de la demande de dérogation proviennent
de circonstances locales liées au passage du cyclone Chido sur le territoire de
Mayotte, et que la dérogation demandée est justifiée par un motif d'intérêt général,
dès lors qu'une atteinte à la continuité de l'activité de distribution d'hydrocarbures
sur le territoire de Mayotte aurait des conséquences importantes pour ses habitants
et acteurs économiques, ce qui satisfait au 1° de l'article 2 du décret du 8 avril 2020
susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée aurait pour effet un allègement
temporaire des démarches administratives en lien avec les procédures relatives au
contrôle en service, qui conditionnent l'utilisation des EMLAE pour les opérations
visées à l'article 1 er du décret du 3 mai susvisé, ce qui satisfait au 2° de l'article 2 du
décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée n'est incompatible avec aucun
engagement européen ou international de la France, ce qui satisfait au 3° de l'article
2 du décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée ne porterait pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et que le faible risque de dérive
significative de la fiabilité des ensembles de mesurage qu'engendrerait la dérogation
demandée ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il serait dérogé, ce qui satisfait au 4° de l'article 2 du
décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de Mayotte.


ARRETE


Article 1er –
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux instruments de mesure listés aux
annexes I et II, détenus par la Société Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers ,
domiciliée au Lotissement des 3 vallées à 97600 MAMOUDZOU.

Article 2 --
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé,
pour les instruments listés à l'annexe I :
1° La fin de validité de la dernière révision périodique subie ou de la dernière
dispense de révision périodique accordée, à la date de publication du présent arrêté,
est prorogée jusqu'au 16 décembre 2025.
2° La fin de validité de la marque de contrôle en service délivrée à l'issue de la
dernière vérification périodique subie, à la date de publication du présent arrêté, est
prorogée jusqu'au 16 décembre 2025.


Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Fait à Mamoudzou le 2 juillet 2025
Le préfet de ayotté RayER\
5




Article 3 --
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 et du premier
alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, pour les instruments
listés à l'annexe II :
1° L'instrument peut être utilisé pour les opérations visées à l'article 1 er du décret du
3 mai 2001 susvisé au -delà de la fin de validité de la dernière révision périodique
subie ou de la dernière dispense de révision périodique accordée, à la date de
publication du présent arrêté,
2° L'instrument peut être utilisé pour les opérations visées à l'article 1 er du décret du
3 mai 2001 susvisé après la fin de validité de la marque de contrôle en service
délivrée à l'issue de la dernière vérification périodique subie, à la date de publication
du présent arrêté.
Ces dispositions cessent d'avoir effet en cas d'apposition sur l'instrument d'une
marque de refus définie à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre susvisé, et au plus
tard à la date du 16 décembre 2025.

Article 4 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'Intérieur.
Elle peut également être déférée devant la juridiction territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à
compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines
conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

Article 5 –
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est
chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié au responsable légal de la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers, domiciliée au lotissement des Trois
vallées à 97600 MAMOUDZOU, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.














Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Annexe I : Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau détenus par la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers dont les dates de fin de validité des dernières
opérations de contrôle en service réalisées ne sont pas dépassées à la date de publication
du présent arrêté


Sites Typologie
d'instrument
Repère/imma
triculation
Identific
ation
Modèle -
Fabricant
Dates de fin fin de
validité des dernières
opérations de contrôle
en service réalisées :
Vérification périodique
– révision périodique ou
dispense de révision
périodique






Dépôt
LONGONI

Bras de
chargement

11-GO

F0697
TURBOCOMPT
-
ALMA
22/09/2025
-
22/09/2025
Bras de
chargement

12-SSP

D1005
TURBOCOMPT
-
ALMA
22/09/2025
-
22/09/2025
Bras de
chargement

21-GO

F0699
TURBOCOMPT
-
ALMA
22/09/2025
-
22/09/2025
Bras de
chargement

22-SSP

D1004
TURBOCOMPT
-
ALMA
22/09/2025
-
22/09/2025
Skid compteur SKID-EGM-
GO

G 0143
TRANSFERT
-
ALMA
23/09/2025
-
23/09/2025
Compteur MIX-COMPT
EDM

F0702
MIXCOMPT
-
ALMA
23/09/2025
-
23/09/2025
Compteur MIX-COMPT
EDM

F0701
MIXCOMPT
-
ALMA
23/09/2025
-
23/09/2025








Dépôt
BADAMIER
S

Bras de
chargement

11-Colorant

F0565
MIXCOMPT
-
ALMA
18/09/2025
-
18/09/2025
Bras de
chargement

11-GO

F0340
TURBOCOMPT
-
ALMA
17/09/2025
-
17/09/2025
Bras de
chargement

12-Colorant

F0566
MIXCOMPT
-
ALMA
18/09/2025
-
18/09/2025
Bras de
chargement

12-SSP

F0341
TURBOCOMPT
-
ALMA
17/09/2025
-
17/09/2025
Bras de
chargement

21-Colorant

F0567
MIXCOMPT
-
ALMA
18/09/2025
-
18/09/2025
Bras de
chargement

21-Pétrole

F0342
TURBOCOMPT
-
ALMA
17/09/2025
-
17/09/2025
Bras de
chargement

22-JetA1

F0343
TURBOCOMPT
-
ALMA
17/09/2025
-
17/09/2025
Bras de
chargement
Skid colorant
EDM
F0344 MIXCOMPT
-
ALMA
18/09/2025
-
18/09/2025
Bras de
chargement
Skid EDM-
GO
G0031 TRANSFERT
-
ALMA
17/09/2025
-
17/09/2025
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
12
7




Sites Typologie
d'instrument
Repère/imma
triculation
Identific
ation
Modèle -
Fabricant
Dates de fin fin de
validité des dernières
opérations de contrôle
en service réalisées :
Vérification périodique
– révision périodique ou
dispense de révision
périodique
Station Port
Ballou


Cabine D0060 D0060 GCPMA/C48E
-
ALMA
21/08/2025
-
21/08/2025









Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
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Annexe II : Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau détenus par la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers dont les dates de fin de validité des dernières
opérations de contrôle en service réalisées sont dépassées à la date de publication du
présent arrêté




Sites -
Adresse



Typologie
d'instrument



Repère



Identificati
on



Modèle - Fabricant
Dates de fin fin de
validité des dernières
opérations de contrôle
en service réalisées :
Vérification périodique
– révision périodique ou
dispense de révision
périodique

Dépôt
Avitailleurs
-
Aéroport

Compteur sur
camion
550-AB 7841 ZC17 80/80
-
TITAN
24/06/2025
-
24/06/2025
Compteur sur
camion
551-AB 7840 ZC17 80/80
-
TITAN
24/06/2025
-
24/06/2025
Compteur sur
camion
TD-80 8231-
11051CE
CE-M110071
-
TITAN
24/06/2025
-
24/06/2025


Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0315 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments
14
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-07-02-00003
Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant dérogation à
la règlementation en matière de métrologie
légale relative aux ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau pour des instruments
détenus par la société Total Energies Marketing
Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
15
ExPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
1

Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







Arrêté n°2025-DEETS-0316 du 2 juillet 2025

portant dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux
ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour des instruments détenus
par la société Total Energies Marketing Mayotte


Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu l'ordonnance n° 45 -2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du
volume des liquides, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure, notamment ses articles 1er, 4 et son annexe I ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;

Vu le décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;


Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
16
2



Vu le décret du 14 juillet 2024 portant nomination de M. Francois -Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu la circulaire du premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la
dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 30 et 33 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2020 modifié relatif aux ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau, en particulier son article 17 ;

Vu le courrier du 16 juin 2025 de M. Damien ROQUES, Président de la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers adressé au Préfet de Mayotte et au
service de métrologie légale de la DEETS ;

Vu le rapport d'analyse justifiant le recours à une dérogation du 23/06/2025 rédigé
par le service metrologie de la DEETS ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisé, la société
TotalEnergies Marketing Mayotte est dans l'obligation d'utiliser des instruments de
mesure légaux conformes à la loi du 4 juillet 1837 pour déterminer les volumes
d'hydrocarbures délivrés à des fins commerciales par ses six camions de distribution
présents sur le département de Mayotte ;

Considérant que les instruments de mesure équipant ces véhicules relèvent de la
catégorie des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE) définie
par le décret du 3 mai 2001 susvisé ;

Considérant que le décret du 3 mai 2001 susvisé renvoie vers un arrêté catégoriel
pour soumettre ces instruments à un contrôle en service dont les conditions et
fréquences de mise en œuvre sont définies par cet arrêté ;

Considérant que l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé, spécifique à la catégorie des
EMLAE, impose que le contrôle en service comprenant une vérification périodique et
une révision périodique ou une dispense de révision périodique soit effectué selon
une périodicité qui ne peut excéder un an ;

Considérant que les dates de fin de validité des contrôles en service des EMLAE
équipant les six camions de distribution de carburant de la société TotalEnergies
Marketing Mayotte sont comprises entre le 29 septembre 2025 et le 1er octobre
2025 ;



Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
17
3



Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que le contrôle en service
des EMLAE implique l'utilisation d'une cuve étalon de la Société Mahoraise de
Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP), dont la validité d'étalonnage est arrivée à
son terme le 11 mai 2025 ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que les conséquences du
cyclone Chido sur le transport maritime depuis l'île de Mayotte n'ont pas permis
d'acheminer en France métropolitaine la cuve étalon pour renouveler son certificat
d'étalonnage avant qu'il soit échu ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé précise que la cuve étalon sera à
nouveau opérationnelle sur l'île de Mayotte en novembre 2025, ne permettant pas
d'effectuer les contrôles en service des EMLAE de la société TotalEnergies Marketing
Mayotte avant les dates de fin de validité ;

Considérant que le courrier du 16 juin 2025 susvisé justifie que des solutions
alternatives ont été recherchées qui ne permettent pas de réaliser les opérations de
contrôle en service des EMLAE de la société TotalEnergies Marketing Mayotte avant
les dates de fin de validité ;

Considérant que l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé prévoit qu'au -delà de la limite
de validé des contrôles en service, l'instrument ne peut plus être utilisé pour des
opérations de transaction commerciale couvertes par la métrologie légale ;

Considérant que dans le courrier du 16 juin 2025 susvisé, le Président de la Société
Mahoraise de Stockage de Produits Pétroliers (SMSPP) demande à pouvoir bénéficier
d'une dérogation métrologique de 6 mois pour les camions de distribution de
carburant de la société TotalEnergies Marketing Mayotte ;

Considérant que la SMSPP et la société TotalEnergies Marketing Mayotte sont toutes
deux présidées par M. Damien ROQUES et sont deux filiales de la société
TotalEnergies Marketing Afrique ;

Considérant que le décret du 8 avril 2020 susvisé permet, selon son article 1 er, au
préfet de région ou de département de déroger à des normes arrêtées par
l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non règlementaires relevant de
sa compétence dans le domaine de l'activité économique, sous réserve de répondre
à quatre conditions fixées aux points 1° à 4° de son article 2 ;

Considérant que le préfet de Mayotte est l'autorité compétente en matière de
métrologie légale, en application du II de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative
aux poids et mesures ;

Considérant que les dispositions fixées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 2020
susvisé constituent des normes règlementaires arrêtées par l'administration de
l'Etat ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
18
4


Considérant que la demande de dérogation rédigée par M. Damien ROQUES entre
dans le champ de l'activité économique, dès lors qu'une absence de dérogation
ferait peser un risque sur la continuité de l'activité de distribution d'hydrocarbures
sur le territoire de Mayotte, avec des conséquences importantes pour son activité
économique ;

Considérant que les difficultés à l'origine de la demande de dérogation proviennent
de circonstances locales liées au passage du cyclone Chido sur le territoire de
Mayotte, et que la dérogation demandée est justifiée par un motif d'intérêt général,
dès lors qu'une atteinte à la continuité de l'activité de distribution d'hydrocarbures
sur le territoire de Mayotte aurait des conséquences importantes pour ses habitants
et acteurs économiques, ce qui satisfait au 1° de l'article 2 du décret du 8 avril 2020
susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée aurait pour effet un allègement
temporaire des démarches administratives en lien avec les procédures relatives au
contrôle en service, qui conditionnent l'utilisation des EMLAE pour les opérations
visées à l'article 1 er du décret du 3 mai susvisé, ce qui satisfait au 2° de l'article 2 du
décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée n'est incompatible avec aucun
engagement européen ou international de la France, ce qui satisfait au 3° de l'article
2 du décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Considérant que la dérogation demandée ne porterait pas atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et que le faible risque de dérive
significative de la fiabilité des ensembles de mesurage qu'engendrerait la dérogation
demandée ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il serait dérogé, ce qui satisfait au 4° de l'article 2 du
décret du 8 avril 2020 susvisé ;

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de Mayotte


ARRETE


Article 1er -
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux instruments de mesure listés à
l'annexe I et détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte, domiciliée au
Lotissement des 3 vallées ; Immeuble Jacaranda ; 97600 MAMOUDZOU.





Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
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Fait à Mamoudzou le 2 juillet 2025Le préfet de Mayotte
5



Article 2-
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 2020 susvisé :
1° La fin de validité de la dernière révision périodique subie ou de la dernière
dispense de révision périodique accordée, à la date de publication du présent arrêté,
est prorogée jusqu'au 16 décembre 2025.
2° La fin de validité de la marque de contrôle en service délivrée à l'issue de la
dernière vérification périodique subie, à la date de publication du présent arrêté, est
prorogée jusqu'au 16 décembre 2025.

Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'Intérieur.

Elle peut également être déférée devant la juridiction territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à
compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.

La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines
conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du
site www.telerecours.fr.

Article 4 -
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est
chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société
TotalEnergies Marketing Mayotte domiciliée au Kaweni Lot des Vallées Immeuble
Jacaranda 97600 MAMOUDZOU, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.









Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
20
6

Annexe I : Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau détenus par la société
Total Energies Marketing Mayotte domiciliée à Kaweni Lot des Vallées Immeuble
Jacaranda 97600 MAMOUDZOU.





Site
de Badamier



Typologie
d'instrument



Immatricula
tion



Identificati
on



Modèle -
Fabricant
Dates de fin fin de
validité des
dernières
opérations de
contrôle en service
réalisées :
vérification
périodique –
révision périodique
ou dispense de
révision périodique






Camions de
distribution


Compteur sur
camion

GL-095-
WN

820063
CMA-
TRONIQUE
TC50
-
SMG MAGYAR
30/09/2025
-
30/09/2025
Compteur sur
camion

DF-746-TA

817471
GM-CMA
-
SMG MAGYAR
01/10/2025
-
01/10/2025
Compteur sur
camion

CT-581-JL

817140
CMA-
TRONIQUE
TC50
-
SMG MAGYAR
30/09/2025
-
30/09/2025
Compteur sur
camion

GJ-989-XJ

820802
CMA-
TRONIQUE
TC50
-
SMG MAGYAR
01/10/2025
-
01/10/2025
Compteur sur
camion

CT-501-JL

817141
DM-TRONIQUE
CMA
-
SMG MAGYAR
29/09/2025
-
29/09/2025
Compteur sur
camion

DF-933-TA

817472
GM-CMA
-
SMG MAGYAR
29/09/2025
-
29/09/2025

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-07-02-00003 - Arrêté n°2025-DEETS-0316 portant
dérogation à la règlementation en matière de métrologie légale relative aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau pour
des instruments détenus par la société Total Energies Marketing Mayotte
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Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-07-09-00001
Tableau des RI N°40664 à 40668
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-09-00001 - Tableau des RI N°40664 à 40668 22
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INvravavya 89 Th & 90 ÿcS dv INONOIHI ESSNnOW YW/ING L990ÿVNIOg
INVANV 89 IS 8 TO Z6LL NV IZGNOVZG IOVINVHY eueuIU9N0G AWAW/ING 99907VNIOS IGVNVHYVGASWVHOW VA VHVd % 69 E F0 L6LL NV IZanovza poweyow NW/NQ G990ÿVNIOg IGVNVHV
VNIWV VA VINISN B p8 B70 S6LL NV IZGNOVZG BUI SAWIN/ING v9s0raJ°1d014 ap WON aloiuodns | ajeysepes joy | eunwuwos jueionbes np WON | uonisinbai ej op ,NSZOZ/LO/P0 8I IdD 21e eesodep uoenoueuuuI p UOIsinbes ej ap awuNsel 9] 'einjoejeid e] Bp SyesjJSIUIWIPe Saj}oe Sap jiende1 ne uore91qnd ap su xne 'snossep-ld Z218AN01} SNOASAINOIMIANd SIONVNIFdr
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-07-09-00001 - Tableau des RI N°40664 à 40668 23