PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-079
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation
humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni,
située sur la commune de Bandraboua (6 pages) Page 3
R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation
humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur
la commune de Mamoudzou, village de Passamainty (6 pages) Page 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des
pupilles de l'état (3 pages) Page 17
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation
de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec les
collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des
budgets opérationnels des programmes suivants : BOP 119, BOP 122,
BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833 (3 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-04-14-00001 - Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative
d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) (2
pages) Page 25
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-07-00003
Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en
vue de la consommation humaine l'eau pompée
dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni,
située sur la commune de Bandraboua
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
3
PRÉRET AVPREDE MAYOTTE © D Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVUVUVU
ARRÊTÉ n° 2025-ARS- 0169 du 07 avril 2025Autorisant exceptionnellement la Croix Rouge à utiliser en vue de laconsommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro WaBouyouni, située sur la commune de Bandraboua, village de Bouyouni, aprèstraitement par unités mobiles (UTM)
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Méritele code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants ;R.1321-1 à R.1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M, François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;le SDAGE du bassin de Mayotte approuvé par arrété préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-314du 30 mars 2022 ;les résultats des analyses réalisées sur l'eau brute le 18 février 2025 ;les résultats des analyses réalisées sur l'eau traitée le 18 février 2025 ;l'avis sanitaire du 03 avril 2025 de l'Agence Régional de Santé de Mayotte ;les circonstances exceptionnelles ;l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et dereconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
4
CONSIDERANT [a situation d'urgence causée par le cyctone Chido depuis fe samedi 14décembre 2024 qui a perturbé fortement l'alimentation en eau potable ;CONSIDERANT l'exposition potentielle de la population à des risques importants du faitdu recours a une eau impropre à la consommation ou une insuffisance d'eau pour assurerl'hydratation, l'hygiène ou encore l'assainissement ;CONSIDERANT que cette absence d'eau pourrait générer des risques épidémiques telsque las infections gastro-intestinales, la fièvre typhoide, les hépatites, la diphtérie et lesarbovirases du fait des stockages d'eau ou la Jeptospirose en raison de l'augmentation del'usage des eaux de surface;CONSIDERANT que le manque d'accès à l'eau potable peut engendrer de graves troubles àl'ordre public;CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporairede l'article R.1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agrééspar je Ministère de la Santé ;CONSIDERANT que les analyses réalisées (analyses bactériologiques) sur les eaux produitessont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque immédiat pour lesUsagers ;
CONSIDERANT que les analyses complètes (analyses physico- chimiques) sur les eaux bruteset eaux produites sont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque pourles usagers ;CONSIDERANT que l'eau produite par les unités mobiles de traitement est mise àdisposition de la population en complément de Ja distribution par le réseau du servicepublic d'eau potable des Eaux de Mayotte;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,ARRÊTE:AUTORISATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLEnn he
ARTICLE 1; AUTORISATION TEMPGRAIRELa PIROI - Croix-Rouge française, intervenant dans le cadre de la catastrophe naturelle causéepar le cyclone Chido, est autorisée à produire et distribuer en vue de la consommationhumaine, après traitement de potabilisation sur unité mobile de traitement, l'eau issue de laprise d'eau de Bouyouni (rivière de Mro Wa Bouyouni - GPS 12°44'35.2"S 45°08'27,3"E{(WGS84)),La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articlesL1321-7 et R.1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2du code de la santé publique.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
5
La présente autorisation est donnée sous réserve que les analyses réalisées dans le cadre del'autosurveillance et du contrôle sanitaire soient satisfaisantes. En cas de résultats nonsatisfaisants, l'autorisation pourra immédiatement être suspendue.ARTICLE 2; DUREE DE VALIDITELa présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six {6) mois àcompter de la date de mise en service de l'unité mobile de traitement, à savoir le O2 avril 2025.Cette autorisation peut étre renouvelée une (1) fois.ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTIONLa PIROI - Croix rouge française doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifiertrès régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau de la prise d'eau et _sur les terrains environnants.ARTICLE 4: PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATIONL'unité mobile de traitement de l'eau est installée sur ta commune de Bandraboua, village deBouyouni, en vue d'assurer un traitement adapté sur les eaux pompées dans le captage de larivière Mro Wa Béuyouni.La capacité de production totale des unités est estimée à 2 m3/ heure,Principe de traiternentL'eau prélevée fait l'objet avant distribution dy traitement suivant !* eau brute pompée, avec une motopompe via une crépine+ préfiltre § microns+ mernbranes UF 0,04 micron+ deux filtres à charbon actif en série+ désinfection via Une canne d'injection d'hypochlorite de calcium* réservoir de stockage de lim3Modalités d'autocontrôle et de surveillanceUne surveillance de la qualité de l'eau produite doit être mise en œuvre et a minima sur lesparamètres suivants :e mesure de turbidité, avec surveillance renforcée comprenant au moins 3mesures par production (début, milieu, fin) ;+ mesure de chlore libre;+ analyse fer et manganèse;ARTICLE 5 : AGREMENT DES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTINEES ALACONSOMMATION HUMAINE - PROCEDES DE TRAITEMENT - REACTIFSTous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humainedisposent d'une preuve de conformité sanitaire.Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine (Annexe i bis de la circulaire DGS/VS5 n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
6
Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circuiaire DGS/855 du 28mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eaupotable.ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LA DISTRIBUTIONLes eaux produites par les unités mobiles alimentent une cuve de 1 m° qui alimente une rampe,pour une mise à disposition sur site de l'eau à la population.Les modalités de désinfection de la cuve devront faire l'objet d'une procédure.Les eaux produites par les unités mobiles n'alimentent pas les ouvrages du service public duLEMA, exploité par la société SMAE.
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa PIROI Croix rouge française veille au bon fonctionnement des installations de productiond'eau.Les eaux produites par l'unité mobile fent objet d'une désinfection au chlore, permettant degarantir un résiduel de chlore libre supérieur ou égal à 0,3 mg/L au point de distribution. Ladose d'injection de chlore au niveau de la production devra être ajustée en conséquence pourgarantir cet objectif de résiduel de chlore en distribution.La PIROI Croix rouge française prévient l'ARS de Mayotte en cas de dysfenctionnement,d'anomalie sur les résultats ou de dépassernent des exigences réglementaires.Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situationrapportée.ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa qualité des eaux distribuée est contrôlée par l'ARS Mayotte selon un programme défini parla réglementation sanitaire en vigueur.Cette surveillance sera adaptée en tant que de besoin sur décision de l'ARS Mayotte
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE S; RESPECT DE L'AFPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatifau prélèvement, au traitement, et à la distribution de l'eau destinée a la consommationhumaine.ARTICLE 10 : DELAI ET VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
7
L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté (Direction Générale de la Santé - EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dansles deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif deMamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 11 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte et ledirecteur général de la Croix-Rouge française sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Mayotte.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
8
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00003 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0169 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans le captage de la rivière Mro Wa Bouyoni, située sur la
commune de Bandraboua
9
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-04-07-00004
Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en
vue de la consommation humaine l'eau pompée
dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la
commune de Mamoudzou, village de
Passamainty
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
10
Al6 épimab de Santéal JE ria k de SantePRÉFETDE MAYOTTE
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025Autorisant exceptionnellement la Croix Rouge à utiliser en vue de laconsommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située surla commune de Mamoudzou, village de Passamainty, après traitement par unités
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVU
mobiles (UTM)
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Méritele code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants;R.1321-1 à R.1321-36 ; et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatifaux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R, 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;le SDAGE du bassin de Mayotte approuvé par arrété préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-314 du 30 mars 2022 ;les résultats des analyses réalisées sur l'eau brute le 14 janvier 2025 ;les résultats des analyses réalisées sur l'eau traitée depuis le 14 janvier 2025 ;l'avis sanitaire du 03 avril 2025 de l'Agence Régional de Santé de Mayotte ;les circonstances exceptionnelles ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
11
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et dereconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte ;
CONSIDERANT la situation d'urgence causée par le cycione Chido depuis le samedi 14décembre 2024 qui a perturbé fortement l'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT l'exposition potentielle de la population à des risques importants du fait du :recours a Une eau impropre à la consommation où une insuffisance d'eau pour assurerFhydratation, l'hygiène ou encore l'assainissement ;CONSIDERANT que cette absence d'eau pourrait générer des risques épidémiques tels que lesinfections gastro-intestinales, la fièvre typhoïcde, les hépatites, la diphtérie et les arbovirosesdu fait des stockages d'eau ou la leptospirosé en raison de l'augmentation de l'usage des eauxde surface ;CONSIDERANT que le manque d'accès à l'eau potable peut engendrer de graves troubles àVordre public ; |CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire de'article R.1321-9 du code de la santé publique sont réunies ;CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement 4 mettre en œuvre sont agréés parle Ministère de la Santé;CONSIDERANT que les analyses réalisées (analyses bactériologiques) sur les eaux produitessont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque immédiat pour les usagers ;CONSIDERANT que les analyses complètes (analyses physice- chimiques) sur les eaux brutes eteaux produites sont satisfaisantes et montrent que l'eau ne présente pas de risque pour lesUSARÉTS ;
CONSIDERANT que l'eau produite par les unités mobiles de traitement est mise à dispositionde la population en complément de la distribution par le réseau du service public d'eaupotable des Eaux de Mayotte ;SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Mayotte,ARRETE:AUTORISATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
ARTICLE 7: AUTORISATION TEMPORAIRELa PIROI - Croix-Rouge française, intervenant dans lé cadre de la catastrophe naturelle causéepar le cyclone Chido, est autorisée à produire et distribuer en vue de la consommationhumaine, après traitement de potabilisation sur unité mobile de traitement, l'eau issue de laprise d'eau de Passamainty (rivière de Mro Oua Gouloué — GPS 12.79917°S, 45.20577°E(WGS84)).
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
12
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articlesL.1321-7 et R,1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2du code de la santé publique,
La présente autorisation est donnée sous réserve que les analyses réalisées dans le cadre del'autosurveillance et du contrôle sanitaire soient satisfaisantes, En cas de résultats nonsatisfaisants, l'autorisation pourra immédiatement être suspendue.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITELa présente autorisation temporaire est accordée pour une durée maximale de six (6) mois àcompter de la date de mise en service de l'unité mobile de traitement, à savoir le 18 janvier2025.Cette autorisation peut être renouvelée une (1j fois.ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTIONLa PIRO! - Croix rouge française doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifiertrès régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau de la prise d'eau etsur les terrains environnants.ARTICLE 4: PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATIONL'unité mobile de traitement de l'eau est installée sur la commune de Mamoudzou, village dePassamainty, en vue d'assurer un traitement adapté sur les eaux pompées dans ma rivière MroOua Gouloué.La capacité de production totale des unités est estimée à 2 m*/ heure.Principe de traitementL'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :* eau brute pompée, avec une motopompe via une crépines préfiltre S microns» membranes UF 0,04 microne deux filtres à charbon actif en série+ désinfection via une canne d'injection d' hypochlorite de calciume réservoir de stockage souple de 2m3Modalités d'autocontréle et de surveillanceUne surveillance de la qualité de l'eau produite doit être mise en œuvre et a minima sur lesparamètres suivants :e mesure de turbidité;+ mesure de chlore libre;e analyse fer et manganèse.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
13
ARTICLE 5 : AGREMENT DES MATERIAUX EN CONTACT AVEC LES FAUX DESTINEES A LACONSOMMATION HUMAINE - PROCEDES DE TRAITEMENT - REACTIFSTous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humainedisposent d'une preuve de conformité sanitaire.Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour fa production d'eau destinée à laconsommation humaine (Annexe | bis de la circulaire DGS/VSS n° 2060-166 du 28 mars 2000).Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste Ai de l'annexe 1 de la circulaire DGS/855 du 28mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'afimentation en eaupotable.ARTICLE 6 : MODALITES DE LA DISTRIBUTIONLes eaux produites par les unités mobiles alirnentent une cuve de 1rn° préalablement nettoyéeet désinfectée, pour une mise à disposition de l'eau à la population sur les sites de distributionde Tsoundzou et M'Tsapere.Les modalités de désinfection devront faire l'objet d'une procédure dédiée.Les eaux produites par les unités mobiles n'alimentent pas les ouvrages du service public duLEMA, exploité par la société SMAE.
ARTICLE 7; SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa PIROI Croix rouge française veille au bon fonctionnement des installations de productiond'eau.Les eaux produites par l'unité mobile font l'objet d'une désinfection au chlore, permettant degarantir un résiduel] de chlore libre supérieur ou égal à 0,3 mg/L au point de distribution. Ladase d'injection de chlore au niveau de la production devra être ajustée en conséquence pourgarantir cet objectif de résiduel de chlore en distribution.La PIROI Croix rouge française prévient l'ARS de Mayotte en cas de dysfonctionnement,d'anomalie sur les résultats ou de dépassement des exigences réglementaires.Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de là situationrapportée.ARTICLE 8 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa qualité des eaux distribuée est contrélée par l'ARS Mayotte selon Un programme défini parla réglementation sanitaire en vigueur.Cette surveillance sera adaptée en tant que de besoin sur décision de l'ARS Mayotte.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
14
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatifau prélèvement, au traitement, et à la distribution de l'eau destinée à la consommationhumaine.ARTICLE 10 : DELAI ET VOIES DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de lasanté (Direction Générale de la Santé - EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dansles deux mois suivant la notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif deMamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte et ledirecteur général de la Croix-Rouge française sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Mayotte.
Le Préfet,é du Gouvernement
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
15
"AW Ie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-07-00004 - Arrêté n°2025-SG-ARS-0170 autorisant exceptionnellement la croix
rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty
16
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-02-20-00002
Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant modification
de la composition nominative du Conseil de
famille des pupilles de l'état
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 17
PREFET DIRECTION DE L'ECONOMIE,D E MAYOTTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAILnie ET DES SOLIDARITESFraternité
ARRETE n°2025-DEETS-0145 du 20 février 2025portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de ' Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 224-1 à L 224-3, L 544-1à L 545-5 et R 224-1 à R 224-25 :VU la loi n° 2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;VU l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles permettant le renouvellement parmoitié du conseil de famille ;VU le décret 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité dePréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du lerfévrier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant lasuppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU Les propositions de candidatures des différentes associations consultées et des personnes qualifiées;VU La délibération n°DL_AP2022_0265-C du Conseil Départemental de Mayotte, relative à ladésignation de ses représentants au sein des divers commissions administratives et organismesextérieurs ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 18
SUR PROPOSITION du directeur de l'économie, de Il'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle ler:Outre le tuteur ou son représentant, la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de Mayotteest fixée comme suit :1.1 Un membre titulaire d'association de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ouayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :-En qualité de titulaire :Madame Laika SOILIHI, Présidente de l ADEPAPE-En qualité de suppléant :Monsieur Elanrif ALI AHMED, trésorier de ADEPAPE1.2 Deux membres titulaires d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité desfamilles, dont un membre titulaire d'associations de familles adoptives :Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 976) :-En qualité de titulaire :Madame Antufaty HAFIDHOU-En qualité de suppléante :Madame Houdhayati MOGNE MALIReprésentante de l'association Enfance et Familles d' Adoption (EFA) :-En qualité de titulaire :Madame Cécile PERRON-En qualité de suppléante :Madame Zaïnati MCHINDRA1.3 Un membre titulaire d'associations d'assistants familiaux :-En qualité de titulaire :Madame Laouia AHMED ALLAOUI1.4 Deux représentants du Conseil départemental de Mayotte désignés par lui sur proposition de sonPrésident-En qualité de titulaire :Madame Farianti MDALLAH-En qualité de titulaire :Monsieur El Anrif HASSANI1.5 Une personne qualifiée titulaire que sa compétence et son expérience professionnelle en matièred'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice defonctions en son sein :-En qualité de titulaire :Madame Chantal BALLAGER, Conseillère ressources humaines de proximité et mobilité carrière
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 19
1.6 Une personnalité qualifiée titulaire que sa compétence et son expérience professionnelle en matiéremédicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en sonsein :-En qualité de titulaire :Madame Rachel BERTIN, sage-femme et infirmière au sein de la cellule santé de |' Aide Sociale à l'Enfance
Article 2 : Le mandat des membres est d'une durée de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,dont plus de deux ans en tant que titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet, soithiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux moissuivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Mayotte, également dans undélai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délaide deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du Conseil de famille des pupilles |' Etat de Mayotte.Article 6:Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-20-00002 - Arrêté n°2025-DEETS-0145 portant
modification de la composition nominative du Conseil de famille des pupilles de l'état 20
Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-04-14-00002
Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de
signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur
des relations avec les collectivités locales et du
foncier public (DRCLFP) et responsable des
budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP
232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA,
directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
21
=mPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRAL 4
VUVU
VU
VU
VU
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 183 du 14 avril 2025portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec lescollectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels desprogrammes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Mayotte ;l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant affectation de M. Abdoul DAOUSINKA, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec lescollectivités locales et du foncier public, chef du service des finances locales et de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;la décision d'affectation n°33/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de M. MohamedM'COLO, secrétaire administratif de classe supérieur, en qualité de chef du service budget, foncierpublic et aides supports ;la décision d'affectation n°35/SGC/SRH/2023 du 19 avril 2023 portant affectation de Mme KatiaMANCEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe du service ducontrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRÊTE
Article ler. — Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, directeur des relations avec lescollectivités locales et du foncier public, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction,tous les documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, déférés au tribunal administratif etsaisines de la chambre régionale des comptes.
Cette délégation porte également sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limitede 500 000 € et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires,cessions) relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA,
directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
22
Ministéres Intitulé des programmes et des BOPProgramme 119: «Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » :Programme 122 « Concours spécifiques et administration »Ministère de l'Intérieur, des Outre- |Programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ::mer, la cohésion des territoires et [Programme 754 « Contributions à l'équipement des gol'ectivitésdes relations avec les collectivités |territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de laterritoriales sécurité et de la circulation routières »Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et diversorganismes »Ministère de l'Economie, desFinances et de la Relance Programme 362 « Ecologie » du plan de relance
Article 2. Délégation de signature est donnée à :- Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau du contrôle budgétaire,- Mme N'Gaté PAYE, cheffe du bureau des dotations,- Mme Nazra ALI HASSANE, cheffe du bureau de l'environnement,à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs etcorrespondances relevant de leur bureau respectif.Article 3. — Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous d'exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB) et de constater leservice fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités à l'article 1et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses :- Mme N'Gaté PAYE- M. Badourou MADI- Mme Fatima M'CHINDRA.Article 4. — Délégation de signature est également donnée à Mme Katia MANCEAU, cheffe du service ducontrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections à l'effet de signer dans le cadre et la limite de sesattributions, tous les documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion desautorisations d'engagement et des crédits de paiement du BOP 232, à l'exception des arrêtés, décisions etsaisines du tribunal administratif.Article 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia MANCEAU, cheffe du service du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et des élections, délégation de signature est donnée à :- M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau des élections,- M. Christian LAM, chef du bureau du contrôle de légalité,- M. Noureddine YAHAYA, chef du bureau de la gestion du recueil des actes administratifs et de l'appui aucontrôle de légalité,à l'effet de signer dans le cadre et la limite de leurs attributions, tous documents administratifs etcorrespondances relevant de leur bureau respectif.Article 6. — Délégation de signature est également donnée à M. Mohamed M'COLO, chef du service budget,foncier public et aides supports à l'effet de signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous lesdocuments, correspondances à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA,
directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
23
Article 7. — L'arrété préfectoral n° 2024 — SG — DRCLFP — 093 du 27 février 2024 portant délégation designature de M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et responsable desbudgets opérationnels de programmes est abrogé.Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des relations avec les collectivitéslocales et du foncier public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-04-14-00002 - Arrêté n°2025-SG-0183 portant délégation de signature à M. Abdoul DAOUSINKA,
directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public (DRCLFP) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants : BOP 119, BOP 122, BOP 232, BOP 362, BOP 754 et BOP 833
24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-04-14-00001
Arrêté n°2025-SG-184 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la
commission consultative d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté
n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
25
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERAL iDirection des relations avecles collectivités locales et dufoncier public
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l' Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 — SG — 184 du 14 avril 2025portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Do-tation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 portantcréation la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-SG-529 du 17 juillet 2024 portant renouvellement partiel des membres etfonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR);Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Considérant qu'un élu membre de la commission, représentant des maires des communes de moins de 35 000habitants éligibles à la DETR, a été déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal pararrêté préfectoral n°2024-SG-1050 du 12 décembre 2024 ; que par courrier du 8 avril 2025, le président deassociation des maires de Mayotte a désigné un représentant des maires appelé à remplacer l'éludémissionnaire d'office ; qu'il convient alors de fixer la nouvelle composition de la commission consultatived'élus de la DETR;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;ARRETEArticle 1: La commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du code général des collectivitésterritoriales, en charge notamment de la répartition de l'enveloppe DETR dans le département de Mayotte estcomposée comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté
n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
26
#
En qualité de représentant des maires des communes de moins de 35 000 habitants. éligibles à la DETR :* Monsieur Madi SOUF MADI, Maire de la commune de Pamandzi¢ Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, Maire de la commune de Chiconi* Monsieur Assani SAINDOU, Maire de la commune de Boueni* Monsieur Houssamoudine ABDALLAH , Maire de la commune de SadaEn qualité de président EPCI de moins de 150 000 habitants. éligibles à la DETR :* Monsieur Archadi ABASSI, Président de la Communauté de Communes de Petite- Terre* Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la Communauté de Communes du Sud* Monsieur Moudjibou SAIDI, Président de la Communauté d'Agglomération de Demvéni Mamoudzou¢ Monsieur Said Maanrifa IBRAHIMA, Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest* Monsieur Assani Saindou BAMCOLO, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Nordde MayotteEn qualité de parlementaire :+ Madame Estelle YOUSSOUFFA, députée* Madame Anchya BAMANA, députée* Monsieur Said OMAR OILI, sénateur* Monsieur Thani Mohamed SOILIHI, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres nommés à l'article | cesse de plein droit dès lors qu'ils ont perdu la qualitépour laquelle ils ont été désignés. I n'est pas désigné de suppléance en cas d'indisponibilité de ces derniers.Article 3 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux etmaximaux de subvention applicables à chacune d'elle.Article 4 : le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, laliste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. Il porte à laconnaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.Article 5 : La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à100 000 euros.Article 6: A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de lacommission est assuré par les services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncierpublic de la préfecture. Le Préfet communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant touteréunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquéedans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.Article 7: L'arrêté n°2024-SG-529 du 17 juillet 2024 portant renouvellement partiel des membres etfonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux estabrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à chaque membre nommé dans leprésent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Unrecours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-04-14-00001 - Arrêté
n°2025-SG-184 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
27