AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-344
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-06-19-00014 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Charlotte SERNEELS (2 pages) Page 3
12-2025-06-23-00011 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Mathilde POINSSOT (2 pages) Page 6
12-2025-06-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 944041359 (2 pages) Page 9
12-2025-06-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942763681 (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-19-00014
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Charlotte SERNEELS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00014 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte SERNEELS 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250619-01 du 19/06/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte SERNEELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00014 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte SERNEELS 4
VU la demande présentée par Madame Charlotte SERNEELS née le 18/03/1993 à BONHEIDEN
(BELGIQUE) et domiciliée administrativement 141 route de Lacalm – 12 200 SANVENSA en date du
18/06/2025,
CONSIDERANT que Madame Charlotte SERNEELS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 19/06/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Charlotte
SERNEELS, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 33584
• domicilié(e) administrativement à 141 route de Lacalm – 12 200 SANVENSA
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Charlotte SERNEELS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Charlotte SERNEELS pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 19/06/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-19-00014 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Charlotte SERNEELS 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-23-00011
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Mathilde POINSSOT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00011 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde POINSSOT 6
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250623-09 du 23/06/25
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde POINSSOT
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00011 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde POINSSOT 7
VU la demande présentée par Madame Mathilde POINSSOT née le 09/10/1985 à Bruges et domiciliée
administrativement 25a rue de la fraternité- clinique vétérinaire des grands causses – 12 100 MILLAU
en date du 09/06/25 ,
CONSIDERANT que Madame Mathilde POINSSOT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 23/06/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde
POINSSOT, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 24 428
• domicilié(e) administrativement à 25a rue de la fraternité- clinique vétérinaire des grands
causses – 12 100 MILLAU
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Mathilde POINSSOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Mathilde POINSSOT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 23/06/25
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00011 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde POINSSOT 8
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-18-00007
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP
944041359
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 944041359 9
EZPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 944041359Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur del" Aveyron , le 11/05/25 par Monsieur JACQUELINE Yves en qualité de dirigeant, pour l'organisme "YVES ] .ESPACE VERT " dont l'établissement principal est situé 295 Quartier Saint-Amans - 12400 Saint-Affrique etenregistré sous le N° SAP944041359 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 944041359 10
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 18.06.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
2


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 944041359 11
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-06-25-00004
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N°
SAP942763681
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942763681 12
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942763681Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres du service instructeur del" Aveyron , le 01/05/25 par Madame MONMOTON Gabrielle en qualité de dirigeante, pour l'organisme GabrielleMONTMONTON dont l'établissement principal est situé 1992 Route des cîmes - 12450 FLAVIN et enregistrésous le N° SAP942763681 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (Mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942763681 13
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si l'organisme a_préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 25.06.2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-25-00004 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP942763681 14