LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-264
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2024-09-13-00005 - SAINT-AY Arrêté clôture remaniement VD (1
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-13-00005
SAINT-AY Arrêté clôture remaniement VD
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ARRETE
De clôture des travaux de remaniement cadastral
sur la commune de Saint-Ay
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre Val-de-
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07/10/2019 portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Sur la proposition de la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre Val-de-Loire et du
département du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
SAINT-AY a été fixée au 15/09/2024
ARTI CLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de SAINT-AY et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTI CLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, la D irectrice Régionale des Finances
Publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret et le maire de SAINT-AY sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret et dont copie leur sera adressée.
Fait à Orléans, le 13 SEP . 2024
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane COSTAGLIOLI
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Direction Régionale des Finances
Publiques du Centre Val-de-Loire
et du Département du Loiret
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-09-04-00004
SIE LOIRET EST 2024 09
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises LOIRET EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2024
à :
– Mme WALRAEVE Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
– M. MARIE-JOSEPH Lucas, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises LOIRET EST ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2024
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOLVIN Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRIVOT LECLERC Pascale Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOFFREDO Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUCET Florence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
MERCATI Jean-Marie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
SAJET LAURENT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TREVIT Arnauld Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILLARD Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BLANCHOUIN Elodie Agente administratif
principal
3 000 € -
COLLET Cathy Agente administratif
principal
3 000 € -
POMMIER Marie-Céline Agente administratif
principal
3 000 € -
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Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 4 septembre 2024 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit le
montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOLVIN Cécile Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
GLACHANT Jérémie Contrôleur 5 000 € 4 mois 10 000 €
LEPAN Christel Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
VILLAIN Béatrice Contrôleuse 5 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Loiret.
Fait à Montargis, le 04/09/2024
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé : Irène SOHIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques
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