HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-090
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00006 - Arrêté préfectoral portant
délégation au colonel Jérôme Grange commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière
d'immobilisation des véhicules (2 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00006
Arrêté préfectoral portant délégation au colonel
Jérôme Grange commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Hautes-Alpes
en matière d'immobilisation des véhicules
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation au colonel Jérôme Grange
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation des véhicules 3
E i Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le AP mrav foutEgalitéFraternité Arrété préfectoralObjet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Jérôme Grange, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l'immobilisation provisoire desvéhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositionsde l'article L.325-1-2 du code de la route.
Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU le code de sécurité intérieure:VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98portant extension du champ d'application de l'article L325-1-2 du code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique Dufour, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpesà compter du 23 août 2022; -VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigration du 20 novembre 2016 et de la note d'information de la délégation à la sécuritéroutière du 22 janvier 2020 ;VU l'ordre de mutation n° 069752 GEND/DPMGN/BPO du 23 décembre 2022, nommant Monsieur lecolonel Jérôme Grange, en qualité de commandant du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1° août 2023 ;VU la demande de Monsieur le colonel Jérôme Grange, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, en date du 20 septembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP - Téléphone 04.92.40.65.00 -ggd0S@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-18-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation au colonel Jérôme Grange
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes en matière d'immobilisation des véhicules 4
ARRETEARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme Grange, colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° avril 2025, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d'unepeine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de laroute.En cas d'absence ou d'empéchement du colonel Jérôme Grange, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Alpes, à compter du 1° avril 2025, cette délégation designature sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier Juillan, commandant en second le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le lieutenant-colonel Patrick Noël, officieradjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou lecapitaine Pierre Viénat, officier adjoint. renseignement du groupement de gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Jérôme Brunel, commandant l'escadrondépartemental de sécurité routière des Hautes-Alpes ou le major Geoffrey Ansel, commandantl'escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Alpes adjoint.ARTICLE 2 :L'arrêté de délégation de signature n° 05-2024-09-30-00006 du 1° octobre 2024 est abrogé à compterdu 1° avril 2025.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour deSa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Dominique Dufour
Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, caserne Fontreyne - 05 007 GAP ~ Téléphone 04.92.40.65.00 -ggd05@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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