ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-237
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-08-06-00006 - 202506 AP dup ori BSA (3 pages) Page 3
07-2025-08-06-00007 - 20250820 ARR compo cdac aubenas sci pradasses (2
pages) Page 7
07-2025-08-06-00008 - 20250820 odj aubenas Brico Depot (1 page) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Rochemaure (2 pages) Page 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-08-06-00003 - Ap complémentaire lafarge ciments le TEIL-PFAS
du 6-8-25 (10 pages) Page 15
07-2025-08-06-00005 - AP RAA SUPPRESSION, remise en état et
consignation de somme RUBIO à TOULAUD6-8-25 (4 pages) Page 26
07-2025-08-06-00004 - Ap RAA suppression-remise en état-consignation
chalamet à TOULAUD du 6-8-25 (4 pages) Page 31
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-06-00006
202506 AP dup ori BSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00006 - 202506 AP dup ori BSA 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière portant sur un
immeuble du centre-ville de Bourg-Saint-Andéol
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R*313-23 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-12-00004 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière sur la commune de
Bourg-Saint-Andéol ;
VU le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue de cette enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 25 avril 2025 ;
VU la désignation de l'immeuble concerné, annexée au présent arrêté ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le 25 mars 2025, soit depuis moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant que cette opération permettra de réhabiliter un patrimoine bâti emblématique et de
revitaliser le centre-ville, en proposant une mixité des fonctions habitat et commerce, garantira un
niveau de confort dans l'habitat ancien et luttera contre la précarité énergétique, améliorera la
qualité de l'offre locative, permettra de limiter la consommation foncière et améliorera la sécurité
publique ;
Considérant, dès lors, que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
Considérant enfin les conclusions motivées du commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable
à l'issue de l'enquête publique ;
ARRÊTE
DUP - ORI Bourg-Saint-Andéol 1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00006 - 202506 AP dup ori BSA 4
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Bourg-Saint-Andéol, l 'opération de
restauration immobilière portant sur un immeuble du centre-ville.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
Le propriétaire de l'immeuble concerné devra réaliser ou faire réaliser les travaux déclarés d'utilité
qui lui incombent, dont le programme sera arrêté par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
À défaut, la commune de Bourg-Saint-Andéol est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'immeuble nécessaire à la réalisation de l'opération de restauration immobilière.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
L'expropriation éventuellement nécessaire à la conduite de l'opération devra être réalisée, après
enquête parcellaire, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété de l'immeuble n'a pas eu lieu et si les effets de la
déclaration d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle
procédure de déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Bourg-Saint-Andéol.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera
établi par la maire de Bourg-Saint-Andéol et transmis à la préfète de l'Ardèche à : direction
départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des
procédures - BP 613 - 07006 Privas.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et la maire de la commune de Bourg-Saint-
Andéol sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 06 août 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
DUP - ORI Bourg-Saint-Andéol 2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00006 - 202506 AP dup ori BSA 5
NOMBRE DE NIVEAUX 3 niveaux (R+2)ELÉMENTS CARACTÉRISTIQUES Immeuble d'habitation et d'activité commercialeUn corps de bâtiment principal et un espace extérieur enarrière-cour1 logement vacant -| Commune Parcelle Adresse/Lieudit Propriétaire Superficie| __ Bourg Saint Andéol AT203 |54 B avenue Jean Jaurés| Monsieur Maurice VEYRET 123| * " TOTaL 123
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
ANNEXE – DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas le 06 aout 2025
La directrice départementale
des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
DUP - ORI Bourg-Saint-Andéol 3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00006 - 202506 AP dup ori BSA 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-06-00007
20250820 ARR compo cdac aubenas sci
pradasses
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00007 - 20250820 ARR compo cdac aubenas sci
pradasses 7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le
projet de construction d'un magasin de bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt"
d'une surface de vente de 995 m²
sur la commune d'Aubenas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche ;
VU le dossier de permis de construire PC0070192500032, déposé par la SCI Les Pradasses,
représentée par monsieur Stéphan NAVARRO, le 7 juillet 2025 en mairie d'Aubenas ;
VU la délibération du 22 juillet 2025 du bureau syndical du syndicat mixte du pays de l'Ardèche
méridionale, décidant la saisine de la CDAC au titre de l'article L.752-4 du code de commerce ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, la commission départementale
d'aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet de construction d'un magasin de
bricolage à l'enseigne "Brico Dépôt" d'une surface de vente de 995 m² sur la commune d'Aubenas,
déposé par la SCI Les Pradasses, représentée par monsieur Stéphan NAVARRO, enregistré au
secrétariat de la commission le 24 juillet 2025 sous le numéro 427 ,
est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire d'Aubenas ou son représentant◦ ;
M. le président de la communauté de communes du bassin d'Aubenas ou son représentant◦ ;
M. le président du syndicat mixte du pays de l'Ardèche Méridionale ou son représentant◦ ;
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pradasses 8
M. le président du conseil départemental ou son représentant◦ ;
M. ◦ le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son◦
suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo,◦
représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET,
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir◦ ;
M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d'aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité◦ ;
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.◦

II - Fonctionnaires assistant aux séances :
La directrice départementale des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à
Monsieur Stéphan NAVARRO, représentant la SCI Les Pradasses, demandeur.
Privas, le 06 août 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00007 - 20250820 ARR compo cdac aubenas sci
pradasses 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-06-00008
20250820 odj aubenas Brico Depot
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00008 - 20250820 odj aubenas Brico Depot 10
N° RAA :
CDAC
Mercredi 20 août 2025
10h Construction d'un magasin de bricolage à l'enseigne « Brico
Dépôt », de 995 m² de surface de vente, sur la commune
d'Aubenas.
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00008 - 20250820 odj aubenas Brico Depot 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Rochemaure
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Rochemaure 12
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
modifiant l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative
à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifié, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de PRIVAS ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de ROCHEMAURE (07400), mis à jour le
19 décembre 2024, après différentes démissions de conseillers municipaux, et notamment celle de
Madame Karine GAUVRIT de son mandat de conseillère municipale en date du 30 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de ROCHEMAURE en date du 15 juillet 2025, proposant la
désignation des nouveaux membres de la commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant qu'il convient par conséquent de procéder à l'installation, par arrêté préfectoral, de la
nouvelle commission de contrôle de la commune de ROCHEMAURE, afin de permettre la bonne
gestion des listes électorales de cette commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'annexe 2 de l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifiée, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de cinq membres
(communes de 1 000 habitants et plus), est modifiée comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Rochemaure 13
Commune Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
ROCHEMAURE LE POUZIN
M. Richard
GIANINAZZI
Mme Dominique
FÉVRIER
M. Stéphane
SUDRE
M. Michel
PETTIGIANI
M. Rémi JUAN
Article 2 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage
du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site
internet de la commune le cas échéant.
Article 3 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de
l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de
ROCHEMAURE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 7 août 2025
Pour la préfète, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Rochemaure 14
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-06-00003
Ap complémentaire lafarge ciments le TEIL-PFAS
du 6-8-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00003 - Ap complémentaire lafarge ciments le TEIL-PFAS du 6-8-25 15
ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°07-2025- en date du 6/8/2025
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation
du 30 novembre 2005 de la société LAFARGE CIMENTS sur la commune du TEIL visant à
caractériser, en vue de les supprimer ou réduire, les rejets aqueux des substances
poly ou per-fluoroalkylées (PFAS)
La préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que
les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant
les polluants organiques persistants (POP) ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14 et R.181-45;
Vu la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux
substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de
co-incinération de déchets dangereux  ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du régime de l'autorisation ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
Vu le plan d'action interministériel publié par le gouvernement le 04 avril 2024 pour limiter les risques
associés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 modifié, autorisant la société LAFARGE CIMENTS à
exploiter un établissement sur la commune du TEIL ;
Vu les résultats des campagnes de mesures réalisées en application de l'arrêté du 20 juin 2023
susvisé ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00003 - Ap complémentaire lafarge ciments le TEIL-PFAS du 6-8-25 16
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 10/06/2025 ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 18 juillet 2025 formulées lors de la démarche
contradictoire en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Considérant que la loi du 27 février 2025 dispose que la France se dote d 'une trajectoire visant à
tendre vers la fin des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans un délai de
cinq ans  ;
Considérant que le plan d'action interministériel publié par le Gouvernement le 4 avril 2024 vise à
limiter les risques associés aux substances PFAS ;
Considérant que le plan d'action interministériel précité prévoit notamment des axes relatifs à
l'acquisition des connaissances sur les méthodes de mesures, la dissémination et les expositions,
l'amélioration et le renforcement de la surveillance des émissions des PFAS ;
Considérant que ce plan prévoit des actions visant à réglementer et réduire les rejets de PFAS dans
l'environnement ;
Considérant que le site LAFARGE CIMENT au Teil rejet te des composés organiques fluorés
constitués de molécules persistantes dans l'environnement faisant partie de la famille des
substances PFAS ;
Considérant que certaines substances per- et polyfluoroalkylées sont susceptibles de porter
atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés au titre de l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'état des connaissances scientifiques sur la dangerosité des substances per- et
polyfluoroalkylées d'une part et sur les modalités de dégradation des substances d'autre part sont
partielles et nécessitent de faire application du principe de précaution ;
Considérant que la diffusion de ces substances dans l'environnement représente un enjeu potentiel
de pollution et de déclassement de la qualité des masses d'eau impactées ;
Considérant l'ensemble des résultats des campagnes de mesures des PFAS dans les rejets aqueux
transmis par l'application Gidaf par les sites industriels concernés à ce jour sur la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que le s flux en AOF rejetés par l'exploitant LAFARGE CIMENT au Teil constituent une
part significative des rejets régionaux et nationaux ;
Considérant que les effluents rejetés par LAFARGE CIMENT au Teil contiennent des PFAS parmi les
20 qui ont été recherchés  ; mais que l'écart important entre le flux de ces PFAS et le flux d'AOF
n'explique pas l'origine de l'AOF  ; que d'autres PFAS peuvent être présents, notamment ceux des
émulseurs qui ont été utilisés sur site ou des déchets qui sont ou ont pu être entreposés en
extérieur ;
Considérant qu'au regard des enjeux il apparaît nécessaire de déterminer l'origine du marquage en
AOF des effluents en vue d'identifier les PFAS qu'il conviendrait alors de limiter, surveiller et d'en
évaluer l'impact environnemental ;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la connaissance des rejets et l'imprégnation des
milieux ;
Considérant les investigations complémentaires déjà menées par l'exploitant et les actions envisagées ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
2/10
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ARRÊTE
ARTICLE 1  : BÉNÉFICIAIRE
La société LAFARGE CIMENT dont le siège social est situé 14-16 Boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES
MOULINEAUX qui est autorisée à exploiter ses installations de fabrication de ciments sur le
territoire de la commune du Teil, est tenue de respecter les dispositio ns du présent arrêté. Elle est
désignée dans le présent arrêté par le terme « l'exploitant ».
Ces dispositions complètent ou remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restent
applicables.
ARTICLE 2  : DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté on entend par :
-PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au moins un atome de
carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/l lié.
-Fluor Organique Adsorbable (AOF) : le fluor organique adsorbable (AOF) désigne la somme des
composés fluorés organiques présents dans les effluents aqueux. Il est mesuré après adsorption sur
charbon actif et analysé par combustion et détection ionique. Cette mesure doit être réalisée selon
la méthode définie dans le référentiel SANDRE (Système d'Information sur l'Eau) pour les eaux de
surface et les effluents industriels (référence SANDRE 8986), c 'est-à-dire selon le projet de norme
ISO 18127 , ou toute méthode ultérieure validée dans le référentiel SANDRE. La norme EPA 1621
(2024) ne doit pas être utilisée.
-TOP Assay (Total Oxidisable Precursor)  : méthode permettant d'oxyder la plupart des PFAS non
analysables en substances perfluorées accessibles à la quantification. En l'absence de méthode
normée pour la mise en place de la procédure TOP assay, il est recommandé de suivre les meilleures
pratiques existantes dans la littérature scientifique.
ARTICLE 3  : IDENTIFICATION DES PFAS
L'exploitant complète la liste exhaustive des substances per- et polyfluoroalkylées utilisées, produites,
traitées ou rejetées, actuellement et historiquement par les activités issues de ses installations, y
compris celles exercées par des sous-traitants, ainsi que les substances per- et polyfluoroalkylées
produites par dégradation, en application d e l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 en
mentionnant les quantités maximales stockées sur site ainsi que les consommations annuelles par
substance.
L'exploitant mentionne également dans cette liste les substances organiques fluorées non PFAS
rejetés dès lors qu'elles sont susceptibles de contribuer à plus de 10  % du flux d'AOF total rejeté, et
indique également les quantités maximales stockées sur site ainsi que les consommations annuelles
par substance.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur de
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste,
ainsi que la date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Cette liste sera transmise à l'inspection des installations classées d 'ici fin août 2025 .
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ARTICLE 4 : PÉRENN ISATION DE LA SURVEILLANCE DES PFAS ET DE L'AOF DANS LES
REJETS AQUEUX
La surveillance des rejets aqueux du site prévue à l'article 3.1.8.3 est ainsi complétée :
Les paramètres PFAS et l 'indice AOF sont recherchés dans les conditions techniques (prélèvement,
limites de quantification, accréditations) prévues par l'arrêté du 20 juin 2023 sur les points de rejet
mentionnés à l'article 2.4.2.3 de l'arrêté du 30/11/2005 :
La liste des paramètres PFAS recherchées comporte a minima :
- les 20 PFAS AEP (tableau 1 de l'annexe 1), les substances quantifiées lors des premières campagnes,
- la liste des substances PFAS mentionnées au tableau 2 de l'annexe 1 (PFAS susceptibles d'être
présents dans les émulseurs),
- ainsi que les autres substances PFAS identifiées dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, dès
lors qu'elles sont techniquement analysables.
Lors de chaque campagne, il est également procédé à une mesure des paramètres visés à l'annexe
2.
Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par le biais de
l'application gidaf dans un délai de 1 mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.
Les deux premières campagnes de prélèvement et d 'analyse ont lieu d 'ici fin octobre 2025 , les
campagnes suivantes sont trimestrielles.
Après 4 campagnes de suivi successives, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation
des modalités de surveillance (point d'échantillonnage, paramètres et fréquence d'analyse). Cette
proposition, accompagnée d'un dossier technique argumenté, est soumise à l'accord de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 5  : SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE TRANSITOIRE DES PFAS DANS LES REJETS
AQUEUX
Après les deux premières analyses réalisées dans le cadre de l'article 4 du présent arrêté, si
l'exploitant n'est pas en mesure d'expliquer la différence entre la teneur en AOF et les substances
PFAS dans ses rejets, l'exploitant procédera de manière simultanée lors des deux campagnes
suivantes de surveillance pérenne prévues à l'article précédent aux recherches complémentaires
suivantes :
-à l'analyse des 20 PFAS dit «  AEP » mentionnés au tableau 1 de l 'annexe 1 et à celle des 5 PFAS
« ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l'annexe 1, après oxydation selon la méthode TOP Assay.
-à l'analyse des 5 PFAS « ultra-courts » mentionnés au tableau 3 de l'annexe 1 (avant oxydation selon
la méthode TOP Assay).
Les PFAS quantifiés lors d'une campagne complémentaire sont ajoutés à la liste des PFAS surveillés
de manière pérenne.
Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par message
électronique dans un délai de 1 mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.
ARTICLE 6 : PLAN D'ACTIONS
Sur la base des résultats des investigations réalisées en application des articles qui précèdent, d'ici
fin décembre 2025, l'exploitant complète son plan d'action visant à caractériser les rejets aqueux de
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PFAS et envisager la réduction ou suppression de ces substances. Le plan d'actions comprend
notamment les trois axes suivants :
• 1. L'investigation : rechercher les raisons de la différence entre les rejets en PFAS et en fluor
organique dans les rejets, identifier les nouvelles sources potentielles de PFAS.
• 2. La suppression / réduction : agir pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS.
• 3. La surveillance : vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant
poursuivre la recherche sur les causes de présence de PFAS ou mettre en place une
surveillance des milieux.
Un échéancier de mise en œuvre de ces mesures est joint au plan d'actions.
Ce plan est d'actions est transmis à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 : RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant ajoute les paramètres visés à l'annexe 1 à la campagne annuelle de suivi des eaux
souterraines.
Les résultats de ces campagnes sont transmis à l'inspection des installations classées par message
électronique dans un délai de 1 mois à l'issue de la réception du rapport de mesures.
Après 4 campagnes de suivi, l'exploitant peut proposer le cas échéant une adaptation des
modalités de surveillance (point d'échantillonnage, paramètres et fréquence d'analyse). Cette
proposition, accompagnée d'un dossier technique argumenté, est soumise à l'accord de l'inspection
des installations classées.
ARTICLE 8  :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux alinéas suivants.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, l e présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Lyon par le bénéficiaire,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle elle lui a été notifiée.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 9  :
En vue de l'information des tiers :
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1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie du TEIL, ainsi qu'à la mairie de VIVIERS et
pourra y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie du TEIL, ainsi qu'à la mairie de VIVIERS
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de quatre mois.
ARTICLE 10  :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée aux maires du Teil et de Viviers, au directeur départemental des
territoires ainsi qu'à la déléguée départementale de l'agence régionale de santé.
Fait à Privas, le 6-8-2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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ANNEXE 1 – LISTE DES PARAMÈTRES PFAS À RECHERCHER
Tableau 1 : Liste des 20 substances dites « 20 Pfas AEP » :
Paramètres Code SANDRE
Quantité totale de substances fluorées organiques, par
l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor
organique (AOF)
8986
PFBA 5980
PFBS 6025
PFPeA 5979
PFPeS (PFPS) 8738
PFHxA 5978
PFHS (PFHxS) 6830
PFHpA 5977
PFHpS 6542
PFOA 5347
PFOS 6560
PFNA 6508
PFNS 8739
PFDA 6509
PFDS 6550
PFUnA (PFUnDA) 6510
PFUnDS 8740
PFDoA (PFDoDA) 6507
PFDoDS 8741
PFTrA (PFTrDA) 6549
PFTrDS 8742
indicateur calculé : somme 20 PFAS AEP 8847
Tableau 2 : Liste des Pfas « émulseurs » : 
Paramètres Code SANDRE
PFTeDA 6547
6:2 FTAB 7991
6:2 FTS 7893
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8:2 FTS 7946
4:2 FTS 7945
PFOSA 6548
MePFOSA 7089
MeFOSE 9210
Tableau 3 : Liste des Pfas « Ultra-courts » : 
Paramètres Code SANDRE
TFA 8858
PFPrA 9121
TFMS 9119
PFEtS 9123
PfPrS 9122
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ANNEXE 2  : LISTE DES PARAMÈTRES COMPLÉMENTAIRES
Paramètres Code SANDRE
Matières en suspension MES 1305
Carbone Organique 1841
Demande Chimique en Oxygène 1314
Fluorure 7073
Chlorure 1337
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ANNEXE 3  : MESURES TYPES ATTENDUES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CHAQUE AXE
DU PLAN D'ACTIONS
L'investigation La suppression/réduction La surveillance
Identifier le(s) point(s)
de rejets concernés et
leur lien avec le
procédé.
Vérifier l'exactitude des
données saisies dans
l'outil GIDAF
Rechercher et expliciter
le lien avec l'activité / la
production.
Vérifier la présence de
PFAS dans l'eau pompée
en amont.
Vérifier la cohérence
entre les concentrations
en AOF et en PFAS. Le cas
échéant :
- rechercher la cause
de la présence /
absence de fluor
organique,
- mener des analyses
complémentaires
(autres PFAS, autre
substances fluorés,
autres méthodes…).
Déterminer et
identifier les PFAS
rejetés.
Action pour
supprimer / réduire la
présence de PFAS dans
les rejets :
- remplacement des
matériels ou
machines pouvant
générer des rejets
de PFAS,
- substitution de
produits ou de
substances dans le
procédé de
fabrication,
- mise en place de
traitement
supplémentaire des
effluents (ex charbon
actif, résine
échangeuse d'ions) ;
- captage à la source
des rejets
problématiques
pour stockage en
attente d'un
traitement
adapté.
- etc.
Lorsque la détection de PFAS
dans les rejets n'est pas
suffisamment comprise :
- définir une surveillance
permettant in fine une
étude des concentrations
de PFAS en fonction des
spécificités de l'activité /
de la production, afin
d'en élucider la cause.
Lorsque des PFAS sont
rejetés depuis plusieurs
années, notamment par
rejet direct au milieu
naturel :
- définir une surveillance
environnementale dans
différentes matrices
selon les enjeux locaux.
Lorsque les actions de
suppression ont été mises
en œuvre, définir
temporairement une auto-
surveillance pour vérifier
l'efficacité des actions de
suppression / réduction
mises en
place.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-06-00005
AP RAA SUPPRESSION, remise en état et
consignation de somme RUBIO à
TOULAUD6-8-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00005 - AP RAA SUPPRESSION, remise en état et consignation de somme RUBIO à
TOULAUD6-8-25 26
EnPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°07-2025-
portant suppression, remise en état, et consignation de somme
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de monsieur RUBIO Emmanuel pour son site de stockage / dépollution
de véhicules hors d'usage situé 2849 route de Vernoux à TOULAUD (07130)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 et le R.512-46-25 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'article R.512-46-25 du code de l'environnement définissant les modalités de la cessation
d'activités d'ICPE soumises à enregistrement ;
VU l'article R.512-75-1 du code de l'environnement définissant les mesures de sécurité à réaliser lors
d'une cessation d'activité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00005 du 18 février 2022 mettant en demeure monsieur
Emmanuel RUBIO de procéder :
– sans délai, à l'arrêt de ses activités liées aux véhicules hors d'usage (VHU) ;
– dans un délai de 6 mois, à la remise en état du site en évacuant les déchets présents.
VU le rapport du 30 juin 2025 de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par
courrier recommandé le 4 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 4 juillet 2025 informant,
l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de la
mesure de consignation susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception le 4 juillet 2025 ;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier postal reçu le 22 juillet 2025 ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20250624-DEC-DAEN0780
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CONSIDÉRANT que m onsieur Emmanuel RUBIO a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 7-
2022-02-18-00005 du 18 février 2022 susvisé , de réaliser l'arrêt de ses activités et la remise en état
en réalisant notamment l'évacuation des déchets présents ;
CONSIDÉRANT qu'une demande d'enregistrement au titre des ICPE n'est pas recevable en regard
du PLU de la commune ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 22 mai 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que monsieur Emmanuel RUBIO ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• constat n°1 : poursuite des activités liées au stockage et à la dépollution de VHU.
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de Monsieur Emmanuel RUBIO, en situation irrégulière,
porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées
notamment :
• au stockage à même le sol de déchets ;
• à la dépollution de véhicules sur une aire non étanche.
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité
administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice
aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée.
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Emmanuel RUBIO, et
eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a
lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant ces
installations ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, ainsi que la remise en état des lieux conformément au III de l'article R. 512-46-25 du
même code ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement et des
sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du
même code ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger m onsieur Emmanuel RUBIO à consigner entre les
mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser
conformément aux dispositions du 1° de l'article L.171-7 ;
CONSIDÉRANT que les informations dont dispose l'inspection des installations classées permettent
d'estimer à 40 000 euros le coût des travaux à réaliser ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
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Article 1   : SUSPENSION D'ACTIVITÉ, MISE EN SECURITE DU SITE ET REMISE EN ETAT
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 18 février
2022 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisés dans ces
installations cessent définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement,
notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il fait l'objet d'une remise en état conformément au III de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.
Article 2   : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des
scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de
l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.
Article 3   : MONTANT DE LA CONSIGNATION
Monsieur Emmanuel RUBIO , dont le site est situé, 2849 route de Vernoux à TOULAUD (07130) , ci-
après dénommé l'exploitant, est tenu de consigner la somme de 40  000 euros (quarante mille
euros) répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00005 du 18
février 2022 de mise en demeure susvisé .
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quarante mille euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du trésor public.
Article 4   : DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les
sommes consignées pourront être restituées à m onsieur Emmanuel RUBIO au fur et à mesure de
l'exécution des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 5 : TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées
à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être
utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
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TOULAUD6-8-25 29
Article 6   : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 7: INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)  
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8   : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)  
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du premier alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 9: E XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire
de TOULAUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Privas, le 6/8/2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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TOULAUD6-8-25 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-06-00004
Ap RAA suppression-remise en état-consignation
chalamet à TOULAUD du 6-8-25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00004 - Ap RAA suppression-remise en état-consignation chalamet à TOULAUD du
6-8-25 31
EnPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 07-2025
portant suppression, remise en état, et consignation de somme
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
à l'encontre de monsieur CHALAMET Pascal pour le site de stockage / dépollution
de VHU situé lieu-dit Saint-Loup à TOULAUD (07130)
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-
1, L. 514-5 et le R.512-46-25 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'article R.512-46-25 du code de l'environnement définissant les modalités de la cessation
d'activités d'ICPE soumises à enregistrement ;
VU l'article R.512-75-1 du code de l'environnement définissant les mesures de sécurité à réaliser lors
d'une cessation d'activité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00004 du 18 février 2022 mettant en demeure Monsieur
Pascal CHALAMET de procéder :
– sans délai, à l'arrêt de ses activités liées aux véhicules hors d'usage (VHU)  ;
– dans un délai de 6 mois, à la remise en état du site en évacuant les déchets présents.
VU le rapport du 30 juin 2025 de l'inspecteur de l'environnement notifié à l'exploitant par courrier
recommandé le 4 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU le courrier recommandé avec accusé de réception notifié le 4 juillet 2025, informant
l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de la
mesure de consignation susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour
formuler ses observations ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec
accusé réception le 4 juillet 2025 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant ;
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
20250624-DEC-DAEN0776
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-06-00004 - Ap RAA suppression-remise en état-consignation chalamet à TOULAUD du
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CONSIDÉRANT que monsieur Pascal CHALAMET a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 7-
2022-02-18-00004 du 18 février 2022 susvisé , de réaliser l'arrêt de ses activités et la remise en état
en procédant notamment à l'évacuation des déchets présents ;
CONSIDÉRANT qu'une demande d'enregistrement au titre des ICPE n'est pas recevable en regard
du PLU de la commune ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 22 mai 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que Monsieur Pascal CHALAMET ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en
demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
• constat n°1 : poursuite des activités liées au stockage et à la dépollution de VHU.
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de monsieur Pascal CHALAMET, en situation
irrégulière, porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement
liées notamment :
• au stockage à même le sol de déchets ;
• à la dépollution de véhicules sur une aire non étanche.
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité
administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice
aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à
l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification est rejetée.
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de m onsieur Pascal CHALAMET ,
et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y
a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en supprimant ces
installations ;
CONSIDÉRANT que cette suppression implique la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, ainsi que la remise en état des lieux conformément au III de l'article R. 512-46-25 du
même code ;
CONSIDÉRANT que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scellés
peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement et des
sanctions administratives peuvent être arrêtées conformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du
même code ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'obliger m onsieur Pascal CHALAMET à consigner entre les
mains du comptable public une somme correspondant au montant des opérations à réaliser
conformément aux dispositions du 1° de l'article L.171-7 ;
CONSIDÉRANT que les informations dont dispose l'inspection des installations classées permettent
d'estimer à 40 000 euros le coût des travaux à réaliser ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   : SUSPENSION D'ACTIVITÉ, MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT DU SITE
Les installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 18 février
2022 susvisé, sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisés dans ces
installations cessent définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement,
notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il fait l'objet d'une remise en état conformément au III de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.
Article 2   : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des
scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 171-10 du code de
l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.
Article 3   : MONTANT DE LA CONSIGNATION
Monsieur Pascal CHALAMET, dont le site est situé, Lieu-dit Saint-Loup à TOULAUD (07130) , ci-après
dénommé l'exploitant, est tenu de consigner la somme de 40  000 euros (quarante mille euros)
répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00004 du 18 février
2022 de mise en demeure susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quarante mille euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès du trésor public.
Article 4   : DÉCONSIGNATION
Après constats par l'inspection des installations classées de la bonne réalisation des travaux, les
sommes consignées pourront être restituées à Monsieur Pascal CHALAMET au fur et à mesure de
l'exécution des mesures prescrites.
Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.
Article 5   : TRAVAUX D'OFFICE
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées
à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être
utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
L'utilisation de la somme consignée ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arrêté de travaux
d'office pris sur avis de l'inspection des installations classées.
Article 6   : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 7   : INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)  
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Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8   : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)  
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, dans les délais prévus à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du premier alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 9   : E XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire
de TOULAUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Fait à Privas, le 6/08/2025
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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