1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
  
Arrêtés du 23 août 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 3
  
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS......................................................................................................................2
Arrêté n° 2023 – 84 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE , directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à
l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État.................................................................................................................................................................2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES....................................................................................................................................................3
Arrêté n° 2023 – 76 – VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, Directeur départemental des finances
publiques............................................................................................................................................................................................................................3
Arrêté n° 2023 – 77 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances
publiques pour la gestion financière de la cité administrative...........................................................................................................................................4
Arrêté n° 2023 – 78 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques.................................................................4
Arrêté n° 2023 – 79 – VN du 23 août 2023 donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs de M.
Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques..........................................................................................4
Arrêté n° 2023 – 80 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques.......... 4
Arrêté n° 2023 – 81 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel
BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « ressources humaines et moyens » de la direction
départementale des finances publiques............................................................................................................................................................................5
Arrêté n° 2023 – 82 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur...........................................5
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MANCHE.....................................................................................................................................6
Arrêté n° 2023 – 83 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. le colonel Sébastien LESAGE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Manche............................................................................................................................................6

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C – SERVICES DÉPARTEMENTAUX DECONCENTRES DE L'ETAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2023 – 84 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE , directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à
l'article 1 du présent arrêté du budget de l'État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les
établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1ER septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche à compter
du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;
Art. 1: Délégation est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur titres relevant des programmes cités ci-après dans le cadre des
budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
Libellés des Programmes n° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et sur l'exécution des recettes (constatation des droits et
obligations, liquidations des recettes et émission des ordres de recouvrement) sous réserve des dispositions de l'article 2.
Cette délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
3
Art. 2: En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Christophe LECOMTE peut subdéléguer sa signature à
ses adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté. Elle devra définir, par arrêté ou par
décision, pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature de l'ensemble des personnes concernées devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Art. 3:Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la décision de passer outre aux refus de visas ou aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses.
Art. 4: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Direction Départementale Des Finances Publiques
Arrêté n° 2023 – 76 – VN du 23 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, Directeur départemental des finances
publiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de la Manche le régime des procédures d'acquisitions
foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4
du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Art. 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au
nom de l'État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-
1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation des conventions
d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général
de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédure
et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d'établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Art. 2: En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Hervé BRABANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

4
Arrêté n° 2023 – 77 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances
publiques pour la gestion financière de la cité administrative
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et
l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à
l'effet :
- d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au
représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des
charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d'engager et de mandater des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Saint-Lô.
Art. 2: En application du I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Hervé BRABANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 – 78 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques
Vu les articles D. 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1: Délégation est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département, les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. 2: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 – 79 – VN du 23 août 2023 donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs aux collaborateurs de M.
Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière
de recouvrement ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes
assimilées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1: Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les
États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de M. Hervé
BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques, ayant au moins le grade d'administrateur des finances
publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Art. 2: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 – 80 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances
publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
5
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Art. 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRABANT, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public
- les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques.
Art. 2: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 – 81 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel
BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « ressources humaines et moyens » de la direction
départementale des finances publiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements
publics modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction
générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle
« Ressources humaines et moyens » au 1er septembre 2021 ;
Art. 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des finances publiques de la Manche, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
n° 218 - "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
n° 723 - "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le
compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de
recettes.
Art. 2: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Manche :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;
- la validation de la dépense avant engagement sur le programme 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Art. 3: M. Emmanuel BAZIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 – 82 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret en date du 13 février 2021 portant promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d'administrateurs généraux
des finances publiques et nommant M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT, dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction
générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle
« Ressources humaines et moyens » au 1er septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Emmanuel BAZIN,
administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « Ressources humaines et moyens » de la direction départementale des
finances publiques de la Manche ;
6
Art. 1: Délégation est donnée à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances publiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Art. 2: Délégation est donnée à M. Emmanuel BAZIN, responsable du pôle « Ressources humaines et moyens », à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, dans la limite légale des marchés passés, les actes d'ordonnancement secondaire, dans les limites de l'arrêté
préfectoral du 21 août 2023, et relevant du pouvoir adjudicateur.
Art. 3: Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Groupement de Gendarmerie départementale de la Manche
Arrêté n° 2023 – 83 – VN du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. le colonel Sébastien LESAGE, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Manche
Vu le code de la route ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation du 24 janvier 2022 portant nomination du colonel Sébastien LESAGE, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, à compter du 1er août 2022 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Sébastien LESAGE, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Manche, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de gendarmerie.
Art. 2: Délégation de signature est donnée au colonel Sébastien LESAGE à l'effet de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule pendant une durée maximum de 7 jours.
Art. 3: Le colonel Sébastien LESAGE peut définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subordonnés.
Les dispositions du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, selon lesquelles le délégataire peut subdéléguer sa signature à
ses subordonnés s'appliquent aux seules dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4: Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture