EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°150 du 01 août 2025
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault (GGD34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)


ARS_AP_N°111-549_Capgage_Gabelas_Commune_CRUZY 3
ARS_AP_N°111-562_autorisation _temporaire_eau_consommati-
on_humaine_GOURS_2024 9
DDEST34_Décision_N°2025-34-01-5_affectation_Herault_modifi-
cation_mention_signé 15
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-405_CURABEC-405 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-406_RAYHAN-406 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-422_SAP-ST-GELY-agrement 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-423_SAP-ST-GELY-recepisse 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-424_CRIBEL-424 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-425_KADOUN-425 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-427_RICHARD-427 32
DDTM34_AP_n°2025-07-16139_subdelegation_DDTM 34
DDTM34_AP_n°DDTM34-2025-08-16142_autorisation_abattage-
_haie_montpellier 41
DDTM34_SERN_AP_n°DDTM34-2025-07-16077_mise_demeure-
_camping_Lou_Village 44
DDTM34_SIESR_AP_n°DDTM34-2025-07-16140_approbation_s-
tation_tram_Boirargues 48
DREAL_AP_N°2025-34-03_dérogation_espèces_protégées_côt-
e_agathoise 52
GGD34_AP_N°28873_SUB_DELEGATION_SIGNATURE 57
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2025-07-DRCL-0300_modification_-
statuts_SIVOM 60
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-07-DRCL-0287_DUP_cessibilit
é_ZAC_Terra_Ostrea_Marseillan 64
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-07-DS-0428_Proclamation_des_-
résultats_FPSC_FPSE_26062025 66
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-07-DS-0415_circonstances_parti-
culières_festival_MamaStock 68
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-07-DS-0417_surveillance_voie_p-
ublique_fête_votive_Castries 72
PREF34_SG_CDAC_Décision_n°2025-07-SGA-02_Création_Cin
éma_CLERMONT_L'HERAULT 77
PRÉFET Soi 5DE L'HÉRAULT Agence régionale de santése Délégation départementale,Fraternité Santé environnement
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé y # oy %Environnementale (PPSE) Montpellier, le 26 un 20 LSMél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 114 54
Portant modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 2016-11-858 du 6 décembre 2016
Concernant le captage GABELAS, implanté sur la commune de CRUZY
Au bénéfice de la commune de QUARANTE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-11 et R.1321-12
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-II-858 du 6 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique destravaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captageGABELAS implanté sur la commune de Cruzy et au bénéfice de la commune de Quarante
VU le dossier présenté par la mairie de Quarante en date du 31 mars 2025VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral de DUP n°2016-II-858 du 6 décembre 2016présentée par le bénéficiaire
VU la délibération du conseil municipal, en date du 3 juin 2025
CONSIDERANT que le forage de Gabelas, existant et autorisé était défaillant, et a été comblé dans lesrègles de l'art
CONSIDÉRANT qu'un nouveau point de prélèvement a été réalisé sur le périmètre de protectionimmédiate en substitution du forage de Gabelas existant et autorisé,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productiondes eaux destinées à la consommation humaine de la collectivitéCONSIDERANT que ce forage exploite la méme ressource que le forage substituéCONSIDÉRANT que les débits autorisés et inscrits à l'article 3 de la DUP (2016-II-858) ne sont pasmodifiés
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016ne sont pas modifiées et s'appliquent à ce nouveau point de prélèvementCONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les périmètres de protection immédiate et rapprochéeCONSIDÉRANT qu'après le relevé topographique récent d'un géomètre expert de l'emprise du PPI, laconvention d'accès au poteau et à la ligne électrique alimentant le captage ne s'avère pas nécessaire,
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJETLe présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 et 41 de l'arrêté préfectoraln°2016-II-858, arrêté initial, portant déclaration d'utilité publique du captage Gabelas.
ARTICLE 2 MODIFICATION DE l'ARTICLE 2L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-II-858 du 6 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captageGABELAS, implanté sur la commune de Cruzy et au bénéfice de la commune de Quarante est abrogé etremplacé par les dispositions suivantes :« Le forage autorisé par l'arrêté n° 2016-II-858 du 6 décembre 2016, dénommé Gabelas est bouché etremplacé par le forage Gabelas 2024 (également dénommé F2) réalisé en 2025Le captage Gabelas est donc constitué de l'ouvrage suivant :Type nom Code BSS X lambert | Y lambert | Z lambert | profondeurouvrage 93 93 93forage GABELAS2024 | BSSOO4NGKR | 696176 6254445 168 m NGF | 101 mètres
Il est situé sur la commune de Cruzy, sur la parcelle cadastrée section AT 137 et exploite l'aquiférecontenu dans les grès inter stratifiés dans les argiles et marnes du Campanien (Crétacé supérieur).
Afin d'assurer sa protection sanitaire, l'aménagement du forage respecte, avant sa mise en service, lesprincipes suivants, notamment :e hauteur de la tête de forage située à au moins 0.50 mètre au-dessus du sol naturel, du radier dubâtiment d'exploitation,
2/4

cimentation annulaire de l'ouvrage sur environ 15 métres de profondeurpompe immergée suspendue a une plaque pleine boulonnée sur la bride de téte de forage avecjoint d'étanchéité et supportant :- la lyre de refoulement (col de cygne)- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le toutmuni de dispositifs d'étanchéitécolonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur deproduction, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brutemise en place d'un dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en avalécoulement du PPIdalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 mètres centrée sur le tubage sur la margelle avecune pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche)protection de tête de forage par un abri maçonné fermé par un dispositif étanche (regard d'accèsen fonte) conçu de façon à permettre la manutention de la pompeabri muni d'un système :- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse- d'aération en partie basse et hauteL'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes,clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité del'eau. »
ARTICLE 3 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4.1Le dernier alinéa de l'article 41, sans objet, est supprimé.
ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSESLes autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 5 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRETELe bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
ARTICLE 6 MODIFICATION DES ANNEXESLes plans du PPI, du PPR, joints en annexe de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, sont annulés etremplacés par les plans annexés au présent arrété.
ARTICLE 7 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉune mention de l'affichage en mairie de Cruzy, est inséré dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire
le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions- adressé au maire de la commune concernée- adressé aux services intéressés,
le présent arrêté est transmis à la commune de Cruzy, concernée par les différents périmètresde protection en vue de:
3/4

- son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au Code del'urbanisme- son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité- sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations surles servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection
ARTICLE 8 MESURES EXÉCUTOIRESLe bénéficiaireLe Préfet de l'HéraultLe Sous-préfet de BéziersLe Maire de la commune de CruzyLe Directeur général de l'Agence Régionale de SantéLe Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques)Le Directeur départemental des territoires et de la mer (STU)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
So oa
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARISO7SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :- PPI,- PPR
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AP n° 444545 de 26 juin J02SCommune de QUARANTECaptage de Gabelas (implanté sur la commune de Cruzy)Périmètre de protection immédiate (PPI) sur fond cadastral
AT186 TTeS Se : ES TTpanne | TT AT181
AT140
AT142AT133
Yo AT139 AT141AT137
AT134AT132 Périmètre de ProtectionImmédiate
[sd [| AT138

88TLV
seysoiddey 2211vU01}93}01g ep BQQUILIIdg
OCTIV
1811S8pe9 pUOJ INS (Hdd) 212/P9WUUUI U0199101d Op 81e uno d(Aznid 8p aunuWO9 e} INS ajue)duui) Sejaqed ap 28e1de9ALNVYVNO ep sunWWODoT uml? 97 TP GhOFY sv db

PRÉFET oi 5 OccitaniDE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanieee Délégation départementale de l'HéraultgalitéFraternité
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé 2) nn. À ocEnvironnementale (PPSE) Montpellier, le «91 {ler 1023Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr (
VU
VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AAA SL.
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine à partirdu forage de reconnaissance des Gours 2024 implanté sur la commune de Vélieux
COMMUNE DE VELIEUX
Le préfet de l'Hérault
Le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 A à R.1321-63 ;
Le Code de la Santé Publique et notamment l'article R. 1321-9 ;
L'arrêté modifié du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
La circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative a la gestion des risques sanitaires liésaux eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduireà des limitations des usages de l'eau ;
La circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine ;
Le rapport hydrogéologique définitif du 16 mai 2025 établi par Madame SOMMERIAhydrogéologue agréée, donnant un avis sanitaire favorable à l'exploitation provisoire du foragedes Gours 2024 pour la production d'eau potable ;
Les résultats d'analyse de premiére adduction du 07/11/2024 ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU L'article R214-44 du Code de l'Environnement permettant que les travaux destinés a prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, puissent être entrepris sans que soitprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à conditionque le préfet en soit immédiatement informé ;
VU La demande du 15 juillet 2025 de Madame le Maire de Vélieux, adressée à l'Agence Régionale deSanté (ARS) délégation départementale de l'Hérault, sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliserle forage des Gours 2024;
CONSIDERANT la nécessité de pallier le déficit d'alimentation en eau potable de la commune de Vélieux ;
CONSIDERANT l'absence de ressources de substitution dûment autorisées, pour alimenter en eaudestinée à la consommation humaine cette commune ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partird'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique depérimètres de protection ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement temporaire réalisés sur le forage des Gours 2024 ;
CONSIDERANT les installations de traitement de désinfection automatique actuelles au niveau de lastation de traitement communale d'eau potable et les modifications apportées sur le réservoir ;
SUR proposition du Directeur général de | 'Agence Régionale de Santé
ARRETE:
ARTICLE 1 AutorisationLa Commune de Vélieux, ci-aprés désignée le bénéficiaire, est autorisée a prélever exceptionnellementl'eau du forage des Gours 2024, pour alimenter le réseau communal d'eau destinée a la consommationhumaine de Vélieux bourg.
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage des Gours 2024 est de 1 m3/heure et 10 m3/jour.
Cette autorisation est valable 6 mois à compter de la mise en service du forage dans le respect desmodalités décrites dans le présent arrêté. Elle est renouvelable une fois, selon la même procédure dedemande d'autorisation préfectorale.
ARTICLE 2 Caractéristiques de la ressource en eau et protectionLe captage est constitué d'un forage de reconnaissance créé en 2024, dont le code BSS est BSSOO4LWTW.
Le forage repose sur l'entité hydrogéologique de niveau local « calcaires primaires de la nappe charriéede Pardailhan ».Le forage capte les eaux souterraines des formations calcaires et dolomitiques du Cambrien.
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Le forage des Gours 2024 est implanté au lieu-dit Champ des Joncs a environ 200 m au Sud sud-Ouestdu captage des Gours. Il est situé sur la parcelle cadastrée D160.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :e X=677 861,e Y=6 253 450,e Z= 396 m NGF,e Profondeur = 150 mètres/TN.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte a minima,avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :
- La tête de forage est protégée dans un abri- Une pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forageavec joint d'étanchéité et supportant le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents,des câbles électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité est mise en place,- Une dalle en béton de 4 m de côté de forme carrée, centrée sur le forage, à pente centrifuge, estréalisée autour de la tête de forage.- L'abri de protection est équipé d'aérations avec grille par-insectes. Il est fermé par un capotétanche à bord recouvrant verrouillé. Il comprend les éléments hydrauliques (robinet deprélèvement d'eau brute, compteur, vannes...), les appareils de mesure, de transmission desdonnées et l'armoire électrique. Chaque élément du forage doit être accessible pourl'exploitation quotidienne mais aussi pour le remplacement des pièces en cas de nécessité.
Afin d'assurer la surveillance et le contrôle des installations :- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute pouvant être flambé est installé au niveau de la têtede forage.- un compteur totalisateur du volume prélevé est installé au niveau du captage.
ARTICLE 3 Périmètre de protection immédiateLe périmètre de protection immédiate correspond à un triangle d'environ 20 x 20 x 25 m, centré sur leforage et inscrit sur les parcelles D160 et D161. Il s'étend, côté ouest du forage, sur 4 m, jusqu'au pied dela butte rocheuse, côté Est du forage, sur 5m, côté nord et sud, sur 10 m du forage.Le PPI doit être propriété de la commune de Vélieux. Il est entièrement clôturé par un grillage de 2 mde haut, équipé d'un portail d'accès. La clôture est installée en s'adaptant à la topographie du terrain.Un fossé de détournement des eaux est aménagé dans la partie amont du PPI et au pied de la buttecorrespondant à la parcelle D161 afin de guider les eaux de ruissellement à l'aval du forage.
Au sein de ce périmètre, toute activité est interdite hormis, la construction du local technique,l'entretien des installations et le fauchage régulier de son emprise. Aucun désherbant ne doit y êtreutilisé.
ARTICLE 4 Traitement et distribution de l'eauL'eau captée est acheminée à la bâche du captage des Gours. La canalisation de raccordement est placéedans une tranchée.L'eau issue du forage des Gours 2024 vient compléter la ressource utilisée habituellement, son niveauétant déficitaire (captage des Gours).Les installations de stockage, de traitement et de distribution restent inchangées.
3/6

Afin de garantir une bonne qualité bactériologique de l'eau distribuée pour la consommation humaine,l'eau issue du forage des Gours 2024 et du captage des Gours fait l'objet, avant distribution, d'untraitement permanent de désinfection par traitement UV, en aval du réservoir.
La collectivité est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l'installation dedésinfection.
ARTICLES Autosurveillance et contrôle sanitaireLa turbidité fait l'objet d'un suivi en continu dans la bâche du captage des Gours où se rejoignent leseaux issues des 2 captages.En cas de mesure de turbidité supérieure à 1 NFU, le prélèvement d'eau est arrêté. La desserte estassurée par les cuves 2 et 3 du réservoir. La cuve 1 est vidangée et nettoyée.L'eau prélevée est testée tous les jours jusqu'à ce que la turbidité devienne inférieure à 1 NFU, lefonctionnement normal peut alors reprendre. Durant cette période, l'eau prélevée est envoyée dans lacuve 1 et mise en décharge.Si la turbidité est persistante, une alimentation d'eau par camion-citerne est mise en place.
L'eau fait l'objet d'un contrôle sanitaire de la qualité de l'eau, à la charge du pétitionnaire, conformémentaux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.Il est adapté si besoin en fonction des résultats.
ARTICLE 6 Mise en exploitation du captageLe bénéficiaire informe le Préfet (ARS) de la date de mise en service souhaitée :- en justifiant la nécessité de recourir à cet ouvrage pour maintenir la desserte en eau desabonnés- en indiquant le niveau de mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté
Une analyse est alors programmée par I'ARS, afin de vérifier la bonne qualité de l'eau mise en distribution.
En fonction du niveau de respect de ces prescriptions, des mesures complémentaires de gestion durisque sanitaire peuvent être jugées nécessaires, la priorité étant donnée au maintien de la desserte eneau sans rupture d'alimentation et sans risque pour la consommation humaine.
ARTICLE 7 Economie d'eauLe pétitionnaire prend, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la ressource eneau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
ARTICLE 8 Arrêt de l'exploitation du captage et déconnexion de l'ouvrageLorsque les conditions hydrogéologiques du captage habituel le permettent, le pétitionnaire doitsupprimer l'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, et informer l''ARS de cesdispositions.
4/6

En cas de besoin, le pétitionnaire peut demander un renouvellement de |'autorisation visée à l'article 1,en justifiant sa demande.
ARTICLE 9 Respect de l'application de l'arrêtéLes agents de l'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humainedoivent avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôlesinopinés ou réglementaires.
ARTICLE 10 Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peined'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 11 ExécutionLe bénéficiaire,Le secrétaire général de la Préfecture de l'HéraultLe sous-préfet de BéziersLe directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un ARBRE SANT BEOR woit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la RésisMéranique NTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moisà compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposéLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
Annexe PPI
5/6

Commune Vélieux - Forage des Gours 2024Périmètre de protection immédiate
+ Fe +20m
e » ,, Projet adduction vers captage des Gours\: \e \4 re Rigole de déviation des eaux de+ navel 2 ruissellement a aménager
~"~~~s~sa * it, 15sA. . <"is Forage des Gours 2024 | PPI Forage des Gours 2024a cloturer+
+ + ~
6/6

MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie

1




Décision n°2025-34-01.5 du 25 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie



Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

Vu la décision du DREETS n° 2025-34-01.4 du 20 juin 2025 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,



DECIDE


Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :


2
- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.

Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :

1- Unité de contrôle n° 1

Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail

Section 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail à compter du 1er août 2025

Section 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travail à compter du 1er août 2025

Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail jusqu'au 31 décembre 2025

Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail

Section 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail à compter du 1er août 2025

Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail

Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail

Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail

Section 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail à compter du 1er août 2025


2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail

Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail

Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail

Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, directrice adjoint du travail

Section 2.5 : Laura AUZUECH, inspectrice du travail

Section 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travail

Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail

3

Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail

Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail


3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail

Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail

Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail

Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail

Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail

Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail

Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail

Section 3.8 : Maïlyse BISSON, inspectrice du travail

Section 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travail

Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail


Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1- Unité de contrôle n° 1

Section
1.1
Section
1.2
Section
1.3
Section
1.4
Section
1.5
Section
1.6
Section
1.7
Section
1.8
Section
1.9
Section
1.10
Intérimaire rang 1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5
Intérimaire rang 3 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
Intérimaire rang 4 Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
Intérimaire rang 5 Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7 Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3



4
2- Unité de contrôle n° 2

Section
2.1
Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Section
2.6
Section
2.7
Section
2.8
Section
2.9
Intérimaire rang 1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
Intérimaire rang 4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
Intérimaire rang 6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8


3- Unité de contrôle n° 3

Section
3.1
Section
3.2
Section
3.3
Section
3.4
Section
3.5
Section
3.6
Section
3.7
Section
3.8
Section
3.9
Section
3.10
Intérimaire rang 1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1
Intérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2
Intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
Intérimaire rang 4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3 .4 Section 3.5
Intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
Intérimaire rang 7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
Intérimaire rang 9 Section 3.10 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9


Article 4
Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des
unités de contrôle telle que définie à l'article 3 de la présente décision :

- L'intérim de la section 1.4 est confié du 1er septembre au 31 décembre 2025 à Lolita
DUMONTET, inspectrice du travail ;

- L'intérim de la section 1.2 est confié du 1er juillet au 31 juillet 2025 à Elodie SAMYNADEN,
inspectrice du travail et à l'exception de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
D'EXPLOITATION DES THERMES de BALARUC-LES-BAINS (SIRET 538 457 847 00027)
pour laquelle Martine SAEZ – inspectrice du travail- assurera l'intérim ;

- L'intérim de la section 1.3 est confié à Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail, du 1er
juillet 2025 au 31 juillet 2025 ;

- L'intérim de la section 1.6 est confié du 1er juillet au 31 juillet 2025 à Christelle DUBOURG,
inspectrice du travail ;


5
- L'intérim de la section 1.10 est confié du 1er juillet au 31 juillet 2025 à Lolita DUMONTET,
inspectrice du travail.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, l'intérim est confié jusqu'au
31 juillet 2025 à Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité
de contrôle 1 de l'Hérault.

Article 5
La présente décision remplace la décision du DREETS n° 2025-34-01.4 du 20 juin 2025 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.


Article 6
La présente décision entrera en application à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.


Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.



Fait à Toulouse, le 25 juillet 2025,

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-405
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP988246161
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 juin 2025 par Mme. CURABEC Marine enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée TRINITE PERFECTION dont l'établissementest situé : 34 route de Gabian - 34320 FOS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP988246161 pour les activités suivantes à compter du 31 juillet 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
: : Pile préfet et par délégationedi 1 de l'emploi: le directeur d partemental enSarah solidarités de l'HéraultFrançois DECEMOTTE
\
La présente décision bebe, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr |
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-406
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP945336915
Le préfet de l'Hérault
© VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-I60 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 10 juin 2025 par M. RAYHAN Maruf enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée RAYHAN ENTERPRISE dont l'établissementest situé : 468 rue de la Valsière - 34790 GRABELS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP945336915 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PA
, Pile préfet et par déiégationdirecteur départemental de l'emploiu-travall ef des solidarités de l'Hérault
Franois-DELEMOTTE. \
jfLa présente décision peut;-dans-le délai maximal-de deux mois-à-compter de sa notification, fâire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises. sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr :
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-422
Modification de l'arrêté n° 23-XVIII-061portant changement d'adresse pourl'agrément d'un organisme de services à la personnen° SAP922293212
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signaturede M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation designature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU l'arrêté n° 23-XVIII-061 du 28 janvier 2023 portant agrément attribué à la SARL SAP SAINT GELY àcompter du 1° mars 2023,VU la demande de changement d'adresse déposée 24 mars 2025 et complétée le 29 juillet 2025,VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'établissement principal initialement situé 40 ruedes Vautes - 34980 ST GELY DU FESC, à compter du 1° janvier 2025,ARRETE :ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP922293212 est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 1° mars 2023 sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements :suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :
- 53 allée de Lauzard - 34980 SAINT-GELY-DU FESC (siège social et établissement principal)
ARTICLE 4: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2). |
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet st par délégationle directeur départemefital de l'emploidu travail et des solidarités de l'Hérault—— a EFSRÇOIS DELEMOTTE \.La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . —Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr .
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-423
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services a la personnen° SAP922293212
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation de :signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°23-XVIII-O62 concernant la SARLSAP SAINT GELY dont le siège social était initialement situé : 40 rue des Vautes - 34980 SAINT-GELY-DU-FESC, |VU l'avis de situation INSEE concernant le changement d'adresse de la SARL SAP SAINT GELY àcompter du 1° janvier 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse la SARL SAP SAINT GELY est modifiée comme suit :- 53 allée de Lauzard - 34980 SAINT-GELY-DU-FESC (siège social et établissement principal)ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP922293212pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) _Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet étpar délégationle directeur départemental de l'emploi> du travail et des solidarités de l'Hérault
François DELEMOTTE \.La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-à compter de sa notification, faire l'objet d'un |recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la-Résistance — 34062"MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-424
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP977638964
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 mai 2025 par M. CRIBEL Didier enqualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée PRESTIGE MENAGE dont l'établissement estsitué : 1050 chemin de la Grande Cosse - 34450 VIAS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP977638964 pour les activités suivantes : |
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pile préfet et par délégation"Ie directeur Separate cle l'erploidu travé jet des sh rhés de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification; faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _.Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-425
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP938966223
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, )
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-160 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 juin 2025 par Mme. KADOUN Emilie enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée KADOUNET' dont l'établissement estsitué : 5039 route de Poujols - 34700 LAUROUX,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938966223 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Pile préfet et par délégationJe directeur départemental dè Kemploidu travail et des solidarités de l'Hérault
x 7 Francois DECEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification; faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juillet 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-427
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP853980365
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII60 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 juin 2025 par Mme. RICHARD Anais enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée LA PERLE DU MENAGE dontl'établissement est situé : 19 chemin des 7 Fonts - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP853980365 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TT Pile préfet etpar délégationLear de directeur départementalde l'emploi"diravail et des solidarités de l'Héraultancois- DEEEMOTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal'dé deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Montpellier, le 29 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2025-07-16139
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires
juridiques, Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anaïs FONTAINE, cheffe du
pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe à la cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-Baptiste
SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité
accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques et à Madame Aïda LAKEHAL adjointe au chef de service , à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du servi ce agriculture et forêt,
Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN ,
cheffe de l'unité PAC – aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation du
foncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer,
dans le cadre d e leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
• dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
• en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le
domaine environnement (article 1-III-d) ;
• relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-III-e) ;
• en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
(article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures,
éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière et Monsieur Morad BOUKRA, chef de l'unité examens
permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
• toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans
les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-II-a) et de l'éducation routière
(article 1-II-b)
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routière et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
• en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-III-b-1)
• en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dans
le domaine environnement (article 1-III-b-2)
• dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature , à
Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle
prévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risques
majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame Pascale FIEVET,
adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle
(missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer,
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le
domaine environnement (article 1-III).
f) Délégation à la mer et au littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno
CANTONE, commandant du port de Sète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Michel
DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultu res
marines et littoral, Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines
et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia
CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de
l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité
littoral des affaires maritimes, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur
autorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
3/7
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral et à Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port de
Sète, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint
du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé
dans le domaine des activités et sûreté portuaires (d) :
• en matière de police portuaire et sûreté.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines
et littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les
domaines :
- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;
- des gens de mer et navires (X-b-1) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la
basse mer et dans les limites administratives portuaires.
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ;
• en matière d'autorisations d'exploitation de cultures marines (X-c-5) ;
• en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ;
• en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
◦ Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités
maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans les domaines :
- des gens de mer et navires (X-b) :
• en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, des
marchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de la
basse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ;
• en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2) ;
• en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4) ;
- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :
• en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :
◦ Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (X-c-3) ;
◦ Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4) ;
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Patrick
DUTEYRAT, chef de l'unité vigilance animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unité
aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagement
planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie
ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage de l'urbanisme , à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
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Direction départementale des territoires et de la mer
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagement
territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorial
ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,
Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, Monsieur
Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, Madame
Sophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER,
adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à
la cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des
sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit
des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant
de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023
susvisé :
• dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
• dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : les
demandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospective
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance
étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint et
responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
j) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et
contrôle interne, à l'effet de signer dans le cad re de ses attributions et compétences relevant de sa
fonction :
• toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de son service,
en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
k) Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE,
adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité activités
maritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Vincent
ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffe
du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service
territoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques,
Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie
METTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à
la cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du
service infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef du
service eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur sur
le foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions
figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
• article 1-II-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du code
de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
• article 1-II-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
• article 1-II-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant
la fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictions
de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur les
axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
• article 1-II-a-5 : Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
• article 1-II-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids
lourds (article R.411-18 du code de la route).
6/7
1er
Direction départementale des territoires et de la mer
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 Montpellier CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – place Beauvau – 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
7/7
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
zsPRÉFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 3 0 : JUIL, 2025Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.frARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Di 31 2025.08 - 4642Portant accord à autorisation d'abattage d'une haie de thuyas et d'un pind'alignement, Avenue Etienne-Méhul, sur la commune de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de Préfet de l'Hérault ;VU la déclaration déposée par Montpellier Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage en date du 10 juin2025 ; |CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagements (R.350-28 du Code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole, demandeuse, a présenté des élémentsjustifiant de la nécessité de procéder à l'abattage de la haie et d'un arbre, localisés avenue Etienne-Méhul, pour des travaux relatifs à la requalification de cette voie avec création d'une voie cyclable ;CONSIDÉRANT que le dossier démontre des mesures d'évitements efficaces pour préserver les arbresexistants sur les alignements présents sur cette route, et la nécessité absolue de l'abattage des arbresprévus pour réaliser le projet ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser l'abattage de la haie de thuyas et d'unarbre par la plantation de 11 arbres avec création d'un alignement sur l'allée Jacques Halevy ( située à120m de cette voie);SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: ObjetL'abattage de la haie de thuyas et d'un pin, localisés avenue Etienne-Méhul à Montpellier est autorisédans les termes du dossier déposé.La compensation portera sur la plantation de 11 arbres par création d'un alignement sur l'allée voisine,allée Jacques Halévy à Montpellier.
ARTICLE 2 : PrescriptionsLors de l'abattage ainsi que lors des plantations de compensation, un écologue devra être présent etattester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations.Toutes solutions limitant le risque de développement du système racinaires provoquant des altérationsimportantes de la chaussée devront être mises en œuvre afin d'éviter les risques de déformations.Les solutions retenues devront être transmises aux services de la préfecture si elles s'avèrent nécessaire.Un suivi sera effectué durant 5 ans afin de se prémunir contre le dépérissement précoce des arbresplantés en compensation. En cas de mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombredurant cette période quinquennale de suivi.Les coordonnées GPS des arbres plantés en compensation seront transmises aux services de lapréfecture.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisationsLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres demandes d'autorisations, enparticulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales nondomestiques protégées au titre des articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la MétropoleMontpellier Méditerranée et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 5: Publication et notificationLe présent arrété sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié a la commune deMontpellier.
É s|égation,ur le préfet et par déPo la secrétaire généraleVéronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier3/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : EP .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le (4 JUIL. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM34-2025- 0+ - 16034portant mise en demeure du camping Lou Village de régulariser la situationadministrative du prélèvement et de l'ouvrage de prélèvement sur la commune deVendres
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet del'Hérault ; .VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation oudéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du mêmecode ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvé par lespréfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressource enEau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astienne le 28septembre 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de« l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département dé l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le rapport en manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
1/3

adressés au camping Lou Village, transmis a Monsieur Damien Bourgoint le 13 juin 2025conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU les observations du camping Lou Village, formulées par courrier en date du 24 juin 2025, sur lerapport en manquement administratif susvisé et le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
~ CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29/04/25, l'agent en charge du contrôle a constaté l'existenced'un forage et d'un prélèvement d'eau dans la masse d'eau souterraine « l'aquifére des sablesastiens de Valras-Agde » pour le remplissage des piscines du camping Lou Village sur la communede Vendres ;CONSIDERANT que le rapport en manquement administratif du 02 juin 2025 identifiait les non-conformités suivantes : existence d'un forage et d'un prélèvement d'eau dans la masse d'eausouterraine « l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde » sans le titré requis au titre de la loi surl'eau ; |CONSIDÉRANT que l'ouvrage de prélèvement relève du régime de déclaration au titre de la rubrique111.0 et que le prélèvement relève du régime de déclaration ou d'autorisation au titre de larubrique 1.31.0 ; |CONSIDÉRANT que le camping Lou Village ne dispose d'aucun acte réglementaire pour l'exploitationdu forage et pour le prélèvement sus-visés ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure le camping Lou Village de régulariser sa situationadministrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Mise en demeure
Le camping Lou Village, sis chemin des Montilles 34350 VENDRES (SIRET 41848296400016), est mis endemeure de régulariser la situation administrative du prélevement et du forage situé sur la parcelleBPOOO3 dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le camping Lou Village devra déposer à cette fin, dans le délai susvisé, auprès du service de police del'eau: .°. 1°) soit pour le forage et le prélèvement un dossier de déclaration ou d'autorisation,conformément aux dispositions des articles R.214-32 et suivants du code de l'environnement encas de déclaration, ou R181-1 et suivants en cas d'autorisation environnementale ;° 2°) soit un projet de remise en état, conforme aux dispositions des arrêtés ministériels du 11septembre 2003 relatifs aux forages et aux prélèvements soumis à déclaration.
En cas de dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation, ce dernier respecte les dispositions desarticles R.214-16, R.214-32 et suivants du code de l'environnement.
Le camping Lou Village est informé que :° le dépôt d'un dossier de déclaration ou d'autorisation n'implique en aucun cas la délivrance
2/3

certaine de l'accord par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative,¢ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet :de remise en état des lieux proposé,* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'accord de l'autorité administrative, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le campingLou Village s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieursdes mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 du même code, ainsi quela fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution et publication
Le présent arrêté sera notifié au camping Lou Village, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie de Vendres. |
Copie sera adressée à :e Madame la secrétaire générale de la préfecture; _+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;e Monsieur le directeur de l'office français pour la biodiversité ;e Monsieur le président du SAGE de la nappe astienne ;+ Monsieur le maire de la commune de Vendres ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ementalFabrice LEVASSORT
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PREFET . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service Infrastructures, Éducation et Sécurité RoutièresLibertéEgalitéFraternité
_ vfMontpellier, le = 4 fo 1/2 02.5
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°20 7324-7025 _07-1{1%0Arrêté portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)de la nouvelle station Boirargues sur la ligne 3 du tramway de MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le Code des Transports modifié,Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportpublics guidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010modifié relatif au service technique fes remontées mécaniques et transports guidés (STRMTG),Vu l'arrêté de la première ministre en date du 23 mars 2023 portant nomination de monsieurFabrice Levassort directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-10 DRCL 516 du 9 Octobre 2023 portant délégation de signatureà M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault,Vu l'arrêté portant subdélégation n° DDTM34-2025-02-15558 en date du 5 fevrier 2025 donnantdélégation de signature à Monsieur Marc Ournac, directeur départemental adjoint, à MadameFrédérique Miaihle, chef du service infrastructures, éducation et sécurité routière, à Monsieur -Jean Marc Malabave, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière.Vu la saisine de la DDTM par courriel du 17 avril 2025,Vu l'avis du STRMTG/BSO 2025-182- SB du 21 mai 2025 proposant à la DDTM 34 de prononcerla complétude du DPS susmentionné,Vu la complétude du dossier émise par la DDTM de l'Hérault le 26 mai 2025,Vu les documents examinés listée ci-dessus, dont le rapport d'évaluation de l'OQA , ainsi que leJPO associé portant sur la conception générale du projet au stade DPS, et son avis sur la note desécurité travaux
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE:
ARTICLE 1:Un avis favorable est délivré à l'approbation du dossier préliminaire de sécurité portant sur lacréation de la nouvelle station Boirargues sur la ligne 3 du réseau de tramway de Montpellier.
ARTICLE 2:Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives a la sécurité des transportspublics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementations.Il couvre les risques encourus :- Par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système.- Par les agents de conduite et les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules detransport de personnes ; le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité dutravail.- Par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite.Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des éventuelles contraintesexportées par les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés parle porteur du projet évalué par l'OQA, tels que présentés dans la pièce 3 du dossier.
ARTICLE 3Prescriptions :L'approbation du présent DPS porte uniquement sur la création de la nouvelle station Boirargues, horspose d'appareils de voie prévue en 2027. Le MOA a indiqué au STRMTG, en réponse aux demandesrelatives a l'instruction sur ce sujet, que ces travaux feront l'objet d'un autre DPS dédié à cette phaseen 2027.
Avant le démarrage des travaux, en interface avec le tramway, les éléments suivants seront transmisau STRMTG/BSO :
° Les éléments relatifs aux études de sol préalables à l'implantation des nouveaux poteaux deLAC.° L'avis de l'OQA SG (et le JPO associé) mis à jour suite aux compléments au DPS transmis le15/07/2025.° Le RSD travaux entièrement clos (NST_T3_Boirargues_ Annexe APD Travaux_vAO.xlsx), avec leséléments justificatifs de clôture des exigences, et la précision de l'article des documents cités(colonne H: documents justificatifs) permettant de couvrir le risque.
NB : l'observation de l'OQA relative à la longueur du quai vs la longueur des rames mérite d'être traitéeavant le démarrage des travaux, en intégrant le nouveau MR CAF.
AU moins deux mois avant la mise en service de la nouvelle station, note de mise en service anticipée(chap 4.5 du DPS susvisé), présentant pour chaque phase de travaux, les documents d'étudeactualisés préalablement à la mise en service, confirmant l'ensemble des essais et vérifications àeffectuer pour permettre la mise en service en sécurité, et décrivant la liste des justificatifs àproduire à l'issue des travaux intégrant les résultats d'essais ainsi que les documents de clôturedes risques. Une analyse des risques éventuels en essais vis-à-vis des tiers sera intégré à cette
2/4

note. Les conditions d'interventions de l''OQA lors des tests et essais devront être précisés. Cettenote fera l'objet, avant transmission du STRMTG/BSO, d'un avis de l''OQA missionné sur le projet.
ARTICLE 4
Mise en service anticipée (MESA) :La mise en service anticipée de la station est autorisée sous réserve du bon déroulement de l'ensembledes vérifications et essais, ainsi que de l'accord formel et sans réserve relative à la sécurité de l'OQA.Avant cette mise en service anticipée, le STRMTG/BSO sera informé par courriel du bon déroulementdes essais et de la validation de l'OQA.Les fiches de synthèses des essais, l'avis OQA et les éléments du dossier éventuellement mis à jour suiteaux essais, dont le RSD partiel clos, seront transmis par courriel au STRMTG dans un délai de 5 joursouvrés après la mise en service anticipée.Conformément à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, cette mise en service anticipée ainsiautorisée est provisoire. Le dossier de sécurité (DS) sera à déposer au plus tard 2 mois après la mise enservice anticipée du carrefour modifié.
Dossier de sécurité (DS) :Les éléments ci-dessous seront pris en compte au stade du dossier de sécurité (DS) :+ Mise à jour documentaireLes éléments relatifs à la pose de l'appareil de voie, modification citée dans le DPS, mais non mise enœuvre, ne figureront pas dans le DS.e Evaluation de l'OQALe dossier de régulation du carréfour'devra être mis à jour et joint au DS (avec les matrices dedégagement et d'interphases). | ~+ Exigences.de sécurité ...La prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la conception dusystème et exportées vers l'exploitation et la maintenance figurera dans le DS. Le registre des situationsdangereuses (RSD) sera clôturé au stade DS.+ Maintien des ouvrages et de la voieAu stade Dossier de Sécurité, il conviendra que l'AOM, l'exploitant, ainsi que les propriétaires etmainteneurs d'ouvrage et de voirie concernés par par le tramway s'organisent afin de permettre àl'AOM d'être en capacité de présenter au service de contrôle de l'État les justificatifs afférents aumaintien dans le temps du niveau de sécurité du système, compte-tenu notamment des modificationsqui ont pu lui être apportées.. Dossiers carrefoursLe dossier de régulation du carrefour joint au DPS devra être mis à jour (le cas échéant) et joint au DS(avec les matrices de dégagement et d'interphases).¢ Obstacles fixesLe cas échéant, les attestations de fusibilité des obstacles présents dans les zones libres de toutobstacle fixe seront fournis au stade DS.° Cénes de visibilitéL'absence de masque à la visibilité, vérifiée avant la mise en service anticipée, sera confirmée au stadeDS.
3/4

° Mise à jour des plansEn cas de modification par rapport au DPS, les plans mis à jour après recolement seront jointsau DS.
ARTICLE 5
Tout événement notable, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté à laconnaissance du STRMTG. |Toute modification notable du projet suite à l'approbation du DPS sera l'objet d'une information desservices de l'État. Des modifications remettant en cause la conception générale du projet pourraientnécessiter l'approbation d'un DPS modificatif.
Le PréfetPar délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Hérault,
Jean-Marc MALABAVEChef adjointdu Service infrastructuresÉducation et SécuritéRoutières
4/4

PRÉFET.DE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2025-34-03
portant dérogation aux interdictions de détention de transport et de présentation à des fins
scientifiques ou pédagogiques de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de l'Aire marine protégée côte agathoise
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
2025 – départemental de l'Hérault 2025-34-04
p 1 / 5
vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire
et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-06-06 , portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Edouard Chéré, chargé d'Etudes et plongeur
scientifique pour la ville d'Agde dans le cadre de la gestion de l'Aire Marine Protégée de la
côte agathoise et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00993-051-001 ;
considérant les conditions de découverte d'ossements de mammifères marins lors des échouages
sur les plages d'Agde ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation sur les spécimens concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du Directeur de l'Ecologie de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Arrête
2025 – départemental de l'Hérault 2025-34-04
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Article 1 er
– Cadre de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de la
Ville d'Agde, Direction du milieu marin dont le siège est situé rue Alsace Lorraine 34300 Agde.
Elle concerne les espèces marines des taxons suivants :
- Mammifères marins - Tortues marines méditerranéennes
Sous la responsabilité de la direction du milieu marin de la ville d'Agde, la Maison de la Mer de
l'aire marine protégée de la côte agathoise, située rue de la capitainerie 34300 Cap d'Agde, est
autorisé à :
- détenir tout ou partie d'un spécimen d'animal mort ;
- transporter et utiliser les spécimens des espèces animales citées ci-dessus pour toutes les
manifestations de la maison de la mer de l'aire marine protégée Côte agathoise selon les
conditions citées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 - Conditions de transport
Le transport de tout ou partie de squelettes des spécimens d'animaux prévus à l'article 1 er
est
accordé pour l'acheminement :
- vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans la ville d'Agde, différent du site de la Maison
de la mer mentionnée à l'article 1, notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du
public, sous réserve d'avoir averti préalablement la DREAL.
La direction du milieu marin de la Ville d'Agde désigne systématiquement par lettre de mission
faisant référence à la présente autorisation, le(s) responsable(s) des transports décrits en article 2
du présent arrêté. Elle est responsable de la bonne tenue des registres des entrées et des sorties
de la collection de la Maison de la mer de l'aire marine protégée Côte agathoise.
2.2 – Conditions d'exposition
L'autorisation d'exposition est accordée pour toutes les manifestations internes à la Maison de la
Mer de l'aire marine protégée de la Côte agathoise, ainsi que pour les expositions hors site (dite
hors les murs) de l'établissement notamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du
public sous réserve d'avoir préalablement informé la DREAL.
Chaque spécimen est placé sur un socle indissociable sur lequel figurent de façon apparente, les
noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que la forme de protection juridique dont elle
bénéficie.
Sous ce socle, doivent figurer :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la déroga -
tion,
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort,
- le numéro d'inventaire. Ce numéro doit être reporté sur le registre d'inventaire des collections
de la Maison de la Mer de l'aire marine protégée de la Côte agathoise, où doivent figurer, en face
de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spéci -
men.
2025 – départemental de l'Hérault 2025-34-04
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En l'absence de socle dû à une préparation ou une mise en scène particulière du spécimen, (oi -
seaux en vol suspendu du plafond) il revient à la Maison de la Mer de l'aire marine protégée de la
Côte agathoise de mettre en place un système de traçabilité fiable, accessible et compréhensible
par tous, pour que le spécimen soit relié à toutes les informations indiquées plus haut.
2.3 – Conditions liées à la réglementation CITES
Toutes les pièces exposées au public dont les spécimens appartiennent à des espèces reprises à
l'annexe A du règlement 338/97 et suivants, ne peuvent être exposées, échangées
temporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement
si ces spécimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des
CIC doit être sollicitée auprès du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.
L'acquisition de nouveaux spécimens appartenant à des espèces reprises à l'annexe A du
règlement 338/97 et suivants doivent arriver au à la Maison de la Mer de l'aire marine protégée de
la Côte agathoise avec leur CIC préalablement obtenu par le cédant.
2.4 – Conditions de compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est établi, en précisant les entrées et sorties
ainsi que le devenir des spécimens, et annexant copie des procès verbaux de dépôts des
spécimens de l'année, préparés/naturalisés ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels
articles afférents aux opérations réalisées, sont transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie - Direction écologie - service
« espèces protégées » et bureau CITES, à la Direction départementale des territoires et de la mer
de l'Hérault et à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de l'Écologie,
avant le 31 mars de l'année suivante.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité la DREAL Occitanie par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent
faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le
service en charge de la biodiversité la DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
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du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de
l'Hérault ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature –
tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
ARTICLE 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur de l'écologie
Vassilis SPYRATOS
Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes de la collection de la
rue de la capitainerie 34300 Cap d'Agde.
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MINISTERE Gend ve nationalDE VINTERIEUR endarmerie nationaleLibertéÉgalitéFraternité
REGION DE GENDARMERIE OCCITANIEGroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault N 26073)" tor ao TESGEND/RGOCC/GGD34/SC
ARRÊTÉPORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Thomas DEPRECQcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, article 84 :VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 3 janvier 2018 portant promotions et nominations dans la 1* et 2° section desofficiers généraux ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet duTarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX | - Tél. 0499 53 58 07 - sc.sed34ävendarmerie interieur. gouv.fr

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie;VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023portant affectation du général Thomas DEPRECQ en qualité de commandant de groupement degendarmerie départementale de 1' Hérault à Montpellier
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :- colonel Frédéric Schneider, commandant en second,- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre aubénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements sedéroulant exclusivement en zone de gendarmerie,Article II - Délégation de signature est donnée aux :- colonel Frédéric Schneider, commandant en second,- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement,- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement,à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisantsuite à un délit routier.Article IH - Délégation de signature est donnée aux :- chef d'escadron Ivan Ephritikhine, commandant la compagnie de Béziers, capitaine DanielDiguet , commandant en second la compagnie de Béziers, lieutenant Stéphane Dhoosche ,adjoint du commandant de compagnie de Béziers- chef d'escadron Damien Lefebvre, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaineYannick Guinet, commandant en second la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine BenoitPoidevin, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez,- chef d'escadron Guillaume Lefebvre, commandant la compagnie de Lodéve, capitaineChristelle Renou, commandant en second la compagnie de Lodève, capitaine Dominique Janny,adjoint du commandant de la compagnie de Lodève,- chef d'escadron Stéphanie Chareyron, commandant la compagnie de Lunel, capitaine Jean-Claude Andre, commandant en second la compagnie de Lunel, capitaine Serge Hermann,adjoint du commandant de la compagnie de Lunel,- chef d'escadron Laurent Andriola, commandant la compagnie de Pézenas, capitaine OlivierEsseul, commandant en second la compagnie de Pézenas, capitaine Frédéric Gachet, adjoint ducommandant de compagnie de Pézenas,- capitaine Jérôme Daunas, commandant l'escadron départemental de sécurité routière del'Hérault, capitaine Sylvain Aïello, commandant en second l'escadron départemental de sécuritéroutière de l'Hérault,à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisantsuite à un délit routier.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. 04 99 53 5807 - sc.zvd34{vendarmerie.interieur gouv.fr

Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
DESTINATAIRES :
- Colonel Frédéric Schneider, commandant en second- Lieutenant-colonel Frédéric Villeroux, officier adjoint commandement- Chef d'escadron Philippe Pradines, officier adjoint commandement- Monsieur le Préfet de l'Hérault- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,Lodève, Lunel, Pézenas- Commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CEDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - sc.ged34@vendarmerie.interieur gouv.fr

PREFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr
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Montpellier, le
| 2 8 JUIL 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0¢-PRCL 030°
portant modification des statuts du SIVOM enfance et jeunesseLe préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-20 et L.5212-1 etsuivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n° 98-1-3241 en date du 16 octobre 1998, modifié, autorisant la créationdu syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique deSATURARGUES, SAINT SERIES et VERARGUES devenu SIVOM Enfance et Jeunesse ;l'arrêté préfectoral n° 2015-I-1882 du 28 octobre 2015 portant extension du périmètre duSIVOM à la commune de VILLETELLE et extension des compétences du syndicat ;l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1424 du 13 décembre 2018 portant création de la communenouvelle d' « Entre-Vignes » à compter du ler janvier 2019 ;l'arrêté préfectoral n°2019-1-015 du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du SIVOMEnfance et Jeunesse ;.la délibération de principe de la commune d'ENTRE-VIGNES en date du 19 décembre 2024 exprimantson souhait de se retirer du SIVOM et du RPI pour la partie de la commune historique de VERARGUES ;les délibérations du SIVOM enfance et jeunesse en date du 31 mars 2025 approuvant la modification- des statuts ( relatif à la répartition des charges entre communes - article 11 ), acceptant le retrait de lacommune historique de VERARGUES du SIVOM et du RPI et décidant de maintenir le RPI descommunes de SATURARGUES et SAINT-SERIES ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les délibérations des communes de SATURARGUES ( 9 avril 2025 ), de VILLETELLE ( 9 avril 2025 ), etde SAINT-SERIES (5 juillet 2025) et ENTRE-VIGNES (3 juillet 2025) approuvant la modification desstatuts du SIVOM (relatif à la répartition des charges entre communes - article 11 ), le retrait de lacommune d'ENTRE-VIGNES pour la commune historique de VERARGUES du SIVOM et du RPI àcompter de septembre 2026 et le maintien du RPI de l'école élémentaire de SAINT SERIES et del'école primaire de SATURARGUES ;
CONSIDERANT le souhait de la commune nouvelle d'ENTRE-VIGNES d'uniformiser sur son territoire lagestion de ses établissements scolaires et péri-scolaires ;CONSIDERANT la volonté de la commune d'ENTRE-VIGNES de se retirer du SIVOM et du RPI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2019-I-015 du 9 janvier 2019 portant modification des statuts duSIVOM enfance et Jeunesse est abrogé .
ARTICLE 2 :Les statuts annexés, tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desfinances publiques de l'Hérault, la présidente du SIVOM enfance et jeunesse et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
oo
'or
François-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions desarticles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" enapplication de l'article R 414-6 dudit code.

DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
SIVOM enfance & jeunesseSATURARGUES - SAINT SERIES - VILLETELLE -ENTRE-VIGNES pour le territoire de l'ancienne commune de Vérargues
STATUTS(Mis a jour le 31/03/2025)Article 1En aeriication des chapitres | et II du titre 1°" du livre Il de la cinquième partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est constitué un syndicat intercommunal à vocations multiples entre les communes de SAINT-SERIES, SATURARGUES, VILLETELLE et ENTRE-VIGNES pour le territoire de l'ancienne commune deVérargues.Ce syndicat a la dénomination de : S.I.V.O.M. enfance & jeunesseArticle 2 :Le syndicat a pour objet :2-1 - la gestion du service scolaire des communes membres pour les cycles du 1°" degré :- petite section, moyenne section- grande section, cours préparatoire, cours élémentaire 1- cours élémentaire 2, cours moyen 1, cours moyen 2ll a compétence en matière de:- gestion de la cantine scolaire,- organisation des transports scolaires entre les communes membres du RP! Saint-Sériès,Saturargues, ENTRE-VIGNES pour le territoire de l'ancienne commune de Vérargues, ainsi que lasurveillance et la prise en charge des enfants.- Surveillance et prise en charge des élèves pendant le service cantine,- achat et répartition des fournitures, matériels pédagogiques et mobiliers scolaires,- gestion du personnel dévolu aux écoles sur l'ensemble des sites scolaires, en totalité pour le personnel recrutépar le SIVOM à plein temps et pour la partie du temps dévolue aux aspects scolaires lorsque le personnel est àtemps partiel au SIVOM ou mis à sa disposition,- équipement informatique et gestion du matériel informatique,- charges et équipements divers liés au service scolaire des communes membres dont la liste est à fixer, modifieret amender par le Conseil Syndical,- réalisation des études nécessaires concernant le service scolaire des communes membres et la vie scolaire etpériscolaire,Ces études peuvent porter, notamment, sur des aspects liés aux équipements. à à la vie scolaire, àl'organisation générale ou ponctuelle, à la gestion des effectifs scolaires.Le Conseil Syndical statuant ensuite de la mise en œuvre éventuelle des résultats en découlant.- Soutien éventuel aux activités scolaires et périscolaires.- la représentation dans toutes les instances, échanges et contacts nécessaires à la vie et au service scolaire etpériscolaire dans les communes membres, pour toutes les questions relatives à l'objet du SIVOM enfance &jeunesse, en partage avec les communes membres.La construction et la gestion des bâtiments scolaires et annexes, ainsi que les aspects de sécurité et deresponsabilité qui y sont liés restent de la compétence des communes.2-2 - l'entretien et la gestion des crèches intercommunales basées sur les communes de St Sériès et Villetelle.L'adhésion reste ouverte aux communes qui ont souscrit ou qui souscriront des places à la crèche.2-3 - l'organisation de manifestations ou projets extrascolaires.2-4 - l'organisation de. projets jeunesse à destination des adolescents.Article 3 :Le syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 4 :Le siège du syndicat est fixé à l'adresse : Plan du 14 Juillet, 34400 SATURARGUES.Article 5 :Le syndicat est administré par un comité. Les membres du comité syndical sont élus par les conseils municipauxdes communes membres. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et trois déléguéssuppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des délégués titulaires

Article 6 :Les délégués des communes au comité syndical sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deuxtours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour d'élection à lamajorité relative.Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Il peut être procédé à tout momentet pour le reste de la durée du mandat à leur remplacement.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, .leur mandat se poursuit jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sontrééligibles.En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal pourvoit auremplacement dans le délai d'un mois.Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent lacommune dans le comité syndical.Article 7 : .Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d'un vice-président ou plusieurs, sans que cenombre puisse excéder 20 % de l'effectif du comité syndical. L'organe peut, à la majorité des deux tiers, fixer unnombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sanspouvoir dépasser 30 % de son propre effectif. Dans ce cas le deuxième et troisième alinéas de l'article L.5211-12sont applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.Article 8 :Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.Article 9 :Le comité peut déléguer au Bureau le traitement de certaines affaires conformément à l'article L 5211-10 du CGCT.A l'ouverture de chaque session ordinaire du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Les recettes du syndicat comprennent essentiellement:- les contributions des communes adhérentes,- les participations des familles, 7- les subventions versées par l'Etat, la Caisse d'allocation familiale et le Département et d'éventuelles autrescollectivités, au titre de leur participation aux différents frais engagés par le syndicat.Article 11:11-1 La répartition des charges incombant aux communes membres du RP! Saint-Sériès Saturargues ENTRE-VIGNES pour le territoire de l'ancienne commune de Vérargues est calculée en fonction de 2 critères :- 50% réparti sur le nombre d'enfants scolarisés par commune.- 50 % reparti sur la population prise en compte pour la DGF.Le reste à charge inhérent à foutes dépenses relatives au fonctionnement de l'école et de l'ALP de Villetelleincombe à la commune de Villetelle.La répartition des charges pour les crèches sera calculée en fonction du nombre de places ouvertes parcommune.
11-2 La répartition des charges communes aux quatre communes est calculée en fonction de 3 critères :- 15 % part fixe- 35 % du total pris par la clé RH- 50 % du total pris par la clé DGFArticle 12 :Le comptable du syndicat est désigné par le Préfet sur accord préalable du Trésorier-Payeur GénéralArticle 13 :La dissolution du syndicat peut intervenir selon les dispositions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212-34 duCGCT.Sa disparition peut également être constatée par application de l'article R 5212-17
AYLE- ALBANO Martinespi \ 2 wo 4 oo

PREFET. Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT B de l'enviLiberté ureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le? 6 JUIL, 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.07DRCL.02.3 +
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Terra Ostrea au lieu-dit « Belveze et Belles » sur la commune de Marseillan et a la cessibilité des biensbâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la commune deMarseillan -
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 202410.DRCL.0541 du 31 octobre 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtisou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Terra Ostrea au lieu-dit « Belveze etBelles » sur la commune de Marseillan ;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 25 novembre 2024 au jeudi 12décembre 2024 ;VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;VU le courrier du 6 mai 2025 par lequel la Ville de Marseillan sollicite la déclaration d'utilité publiqueet la cessibilité du projet susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC Terra .Ostrea au lieu-dit « Belveze et Belles » sur la"commune de Marseillan est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Marseillan, les immeubles bâtis ou nonbâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et qui est désigné à l'étatparcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: La commune de Marseillan est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditionsfixées par le Code de l'expropriation.
ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Marseillan pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivitéslocales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant à l'état parcellaire ci-annexé (sous pli recommandé avec demanded'avis de réception), en vue de l'application des articles L-311-1 à L-311-3 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1 jour de son affichageen mairie ; |— en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Marseillan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
V.us 8
François-Xavier LAUCH
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| | CabinetOS OLE RAULT Direction des sécuritésps Bureau des préventions et des polices administrativesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE | .Montpellier, le 30/07/2025Téléphone : 04 67 61 63 79Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0428
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification decompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) et de formateurs ensecours en équipe (FPSE) du 26 juin 2025
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;VUle décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU/l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DS.0290 du 18 juin 2025 portant composition d'un jury pour ladélivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et de. formateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ; |VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs aux premierssecours citoyen (FPSC) qui s'est tenu le 26 juin 2025 à la préfecture de l'Hérault ;VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs eaux premierssecours en équipe (FPSE) qui s'est tenu le 26 juin 2025 à la préfecture de l'Hérault ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;| ARRÊTE :ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences deformateurs en premiers secours citoyen(FPSC) :CIVILITE — NOM PRENOM NE(E) LEMadame AVESQUE Valerie 28/11/73Monsieur BARRIERE Maxime 23/07/86Monsieur BESSON Benjamin 06/05/85Madame BIOU Annabelle 28/10/74Madame BUREL Fanny 22/05/84Madame CABY | Jeremy 14/05/85Monsieur CAVARROC Jerome 09/02/72Monsieur DUCLOS Guillaume 29/10/81Monsieur ELOUANDALI Hicham 10/11/76Monsieur HARAS Sonny 01/07/93
Préfecture de l'Hérault1/2 Place des Martyrs de la Résistance

CIVILITE NOM PRENOM NE(E) LEMadame HENRY Isabelle 12/10/83Madame LABADIE-CHAPON Carine 14/09/82Madame LAFORGUE Audrey 09/12/86Monsieur LAVALARD Romain 23/12/87Monsieur LOMBARDO Jacques , 25/09/70Madame MACHADO Vanessa 27/11/78Monsieur MORTET Antoine 28/08/91Madame ROGER-PERSICO Elodie 01/10/79Monsieur PETERS Dexter 15/06/89Madame BETORZ Marie-Ange 05/02/79Monsieur ' LAUSSEL Jean-Yves 04/02/72Monsieur LAUSSEL Maxime 22/11/06Madame LOISEL Elodie 01/10/81Madame SOLA Lorène 17/09/89Madame SOLIGNAC Déborah 28/11/03Monsieur VALEZ Thomas 12/01/05
ARTICLE 2 : Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de compétences deformateurs en premiers secours en équipe (FPSE) :CIVILITE NOM PRENOM NE(E) LEMonsieur BUTRON Landry 12/09/86Monsieur FLORI Xavier 23/02/84Monsieur LEVACHER _ Marc 31/10/66Madame MAILLARD Camille 28/11/91Madame MEIRA NOVO (nom GIMENEZ Laure 18/01/86Madame NOBRE Angelina 30/05/78Monsieur : Bouquet Loris 25/06/04: Monsieur Galindo Geoffrey 15/03/04Madame Hassenforder Jean-Baptiste 10/08/04Madame Cellupica Fanny 23/03/94Monsieur Laromiguière Esteban 24/09/03Monsieur Bessah Naïm 02/01/03
ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfetPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetCE Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de |'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr :
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PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésrai Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 3 4 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0415Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant la Société de sécurité privée « CVS Sécurité » àeffectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évenement « Festival MamaStock » se déroulant les 30 et 31 août 2025 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1aL. 613-13;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code pénal ;
Wu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur l'association Rank'Art dans le cadre de la sécurisation de l'évènement« Festival MamaStock» par les agents de sécurité privée de la Société « CVS Sécurité » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents desécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder àl'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en casde circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...],procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sontconstatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée etdétermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêtéest communiqué au procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire ;
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Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extréme vigilance, notamment vis-a-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant qu'un festival de musique se déroulera les 30 et 31 août 2025 de 12 heures à 1 heure du matin aMontpellier, dans le cadre de l'évènement « Festival Mama Stock » organisé par l'association Rank'art où sontattendues 6000 personnes par jour ; :
Considérant que ces manifestations musicales attirent a la fois un public jeune et un public familial, incluantégalement la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées, et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres serontnécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé àl'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès àl'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieursmilliers d'amateurs de musique électroniques ; que cet afflux massif de population peut susciter desinquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcéesavec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de laSociété « CVS Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec leconsentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles quementionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 30 et 31 août 2025 de12 heures à 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2du code de la sécurité intérieure, pour accéder au Festival « Festival Mama Stock » à Montpellier.
Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par deux pointsd'accès, matérialisés sur le plan en annexe par des flèches rouges et vertes.
Article 3: L'accès à l'événement par ce point d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, aprèsconsentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privéeexerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité etle contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ilspeuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, lapalpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préféte de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Société « CVS Sécurité», publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Frontignan et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de laRépublique territorialement compétent.
Pour le préfetet par délégation,le directeur de cabinet
CE
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux ceut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrelerecours.fr
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspou Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 9 § JUIL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.07.DS.0417Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« OPEX SÉCURITÉ » à l'occasion de la fête votive de la commune de Castries.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été —- automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-083-2123-02-23-20240911853 du 23 février 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée OPEX SECURITE, sis 293 Route de Seyne, 83190OLLIOULES et de numéro SIRET ou autre référence 83350666000046, à exercer une activité privée desécurité ;
Vu la demande présentée le 09 juillet 2025 par Monsieur Eric SANTI, chef de la police municipale de Castries,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publiquedans la commune de Castries, à l'occasion de la fête votive, du 1er au 07 août 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Castries organise une manifestation culturelle et taurine, du ler au 07 août2025 sur la voie publique, dans la commune de Castries ;
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Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « OPEX SÉCURITÉ » sont exposés àdes risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée « OPEX SÉCURITÉ » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, a titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : La société dénommée « OPEX SECURITE », sis 293 Route de la Seyne, à Ollioules, est autorisée àtitre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation« Fête votive de Castries » qui aura lieu du 1 au 07 août 2025, a Castries.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- Du vendredi 1* août 2025 à 21 h au samedi 02 août 2025 à 02 h, puis du samedi 02 août 2025 au mercredi06 août 2025, de 20 h à 03 h, dans les lieux suivants :- Rue du Lieutenant Paul Cals
- Rue des Écoles-Rue de l'Argenterie-Rue du Cartel
-D26
-Avenue de la Promenade-Place du Cartel
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
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Article 5: Le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Héraultet le maire de Castries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Castries et sur les lieuxconcernés.
Le préfet,
siet el par délégation,
ave r i
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maxima! deceux mois suvant la notification ou la publication de la présente décision, ov a compter de la réponse de l'administration si un recours adrninistratif a étépréalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww telerecours fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Numéro de carteNOM Prénom professionnelle Fin de validitéACHEMOUKH Amirouche n°0372099 30/01/29BENJI-HADII Férid n°0134299 04/10/28BRACCI Grégory n°0972100 12/02/30CHIOUKH Sophian n°0226140 03/06/30GERACI Eddy n°0491623 22/10/25GRIMALDI Ange n°0762919 10/06/26MAHON Morgan n°0948490 20/09/29MEGE Lucas n°0822945 02/08/27MEJDOUB Karim n°0688494 09/12/25ROBERT DIT GANIER Christophe n°0861523 08/06/28TEMEL Kasiim à n°0137238 16/06/30VEZZOSO Stéphane n°0723124 03/05/26BOUQUET Benoît n°0983757 07/05/30LESCADIEU Romain n°0571682 12/05/27PETITJEAN Miguel n°0220037 04/01/26POLISSET Allan n°0948583 23/09/29ROSSO Jacques-Olivier n°0771080 13/01/26
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Secteur d'emploi des agents de la société OPEX SECURITE dans la commune de Castries du 1% au 07 août 2025
(a)
Castries
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ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté s e ssÉgalité | Secrétariat général,Fraternité ° ° Z Zz e 7 ens Commission départementale d'aménagement Cinématographique
Affaire suivie.par : Tania PAUL | .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 3 } JUL: 2625Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
: PREF34 CDAC n°2025-07-SGA-02
Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)portant autorisation de création d'un établissement cinématographiqueà l'enseigne « L'ATALANTE » à CLERMONT-L'HÉRAULT (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L 212-6 et suivants et R. 212-6àR.212-8;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma etde l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;VU la décision du 10 février 2025 n°2025/P/14 du centre national du cinéma et de l'image animéeétablissant la liste des experts prévue au IV de l'article L.212-6-2 du Code du cinéma et de l'imageanimée ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-06-SGA-01 du 10 juin 2025 instituant la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 2025-06-SGA-05 du 19 juin 2025, fixant la composition de lacommission départementale d'aménagement cinématographique chargée de statuer sur lademande susvisée ;VU la demande enregistrée sous le n° 2025/08/D le 5 juin 2025, formulée par la commune deClermont-l'Hérault sise Hôtel de ville, place de la Victoire à Clermont-l'Hérault (34) et représentéepar M. Gérard BESSIERES maire de Clermont-l'Hérault, en vue d'être autorisée la création d'unétablissement cinématographique à l'enseigne « cinéma l'Atalante », composé de 4 salles et 498fauteuils, situé place Jean Jaurès à Clermont-l'Hérault (34) ;
1/7 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

VU le rapport présenté par la direction régionale des affaires culturelles Occitanie et l'avis favorableémis pour ce projet de création d'un nouveau cinéma de 4 salles et 498 fauteuils, en centre-ville deClermont-l'Hérault, porté par la commune de Clermont-l'Hérault ;
Après que la présidente ait constaté lors de la première convocation du 24 juillet 2025 que lequorum de 5 membres n'était pas réuni ;
Après qu'une nouvelle convocation ait été envoyée le 24 juillet 2025 aux membres de la commission'et au pétitionnaire, pour le 28 juillet 2025, conformément à l'article l'article R.212-714 du Code ducinéma et de l'image animée, pour un quorum de 4 membres, et que l'ordre du jour de la CDACi aitété publié au recueil des actes administratifs dans le même temps ;
Après que la présidente ait constaté la remise des déclarations d'intérêt par tous les membres de lacommission du 28 juillet 2025 ;
Après que la présidente ait déclaré démissionnaire d'office, pour incompatibilité M. GérardBESSIERE, maire de Clermont-l'Hérault représentant de la commune de Clermont-l'Hérault porteusedu projet, en application des dispositions prévues à l'article L212-6-3 ay Code du cinéma et del'image animée ;
Après que la présidente ait vérifié que le quorum était atteint ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission départementale d'aménagementcinématographique le 28 juillet 2025 ;
MOTIVATION DE LA DÉCISION
CONSIDÉRANT que le SCoT du Pays Cœur de l'Hérault a été approuvé le 13 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le DOO du SCoT indique la nécessité de renforcer les centralités urbaines, dontfait partie Clermont l'Hérault, et le SCoT souligne par ailleurs l'importance de diversifier l'offre deservices et d'équipements pour répondre aux besoins de la population, notamment dans lessecteurs culturels et de loisirs ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Clermont l'Hérault a été approuvé le 6 mars 2024. Leterrain du projet est classé en zone Uep1 du PLU (zone urbaine équipée destinée à l'accueild'équipements d'intérêts collectifs et de services publics avec une diversification des activités enlien avec les loisirs et le tourisme). Le règlement de cette zone autorise les cinémas ;
CONSIDÉRANT que la commune a signé en 2022 une convention « Opérations de revitalisation deterritoire » (ORT) et fait partie du programme « Petites villes de Demain » (PVD). La convention PVD
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comprend une action sur l'extension de l'offre cinématographique à 4 salles. D'un point de vue de larevitalisation, ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de PVD et s'intègre dans une réflexionglobale pilotée par l'architecte conseil Lebunetel sur le secteur cinéma / parking de l'Esplanade /aménagement Paul Bert / Maison Clovis ;
CONSIDÉRANT que le choix de maintenir le cinéma en centre-ville est cohérent avec les efforts derevitalisation urbaine et favorise l'animation du quartier, notamment en soirée ;
CONSIDÉRANT que la localisation géographique du projet de cinéma, en centre-ville de l'une desprincipales petites unités urbaines d'un territoire rural, contribue à un aménagement cultureléquilibré du territoire ;
CONSIDÉRANT, conformément à l'article L.212-6 du Code du cinéma et de l'image animée, que « lescréations [...] d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences dediversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection del'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvrescinématographiques et qu'elles doivent contribuer à la modernisation des établissements despectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concernela programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur del'exploitation cinématographique que la qualité de services offerts » ;
CONSIDÉRANT que le projet de création du cinéma L'Atalante à Clermont-l'Hérault consiste àconstruire un nouvel établissement de 4 salles et 498 fauteuils, en remplacement de l'actuel cinémaAlain Resnais (1 salle et 230 fauteuils) qui serait reconverti en auditorium municipal ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone d'influence cinématographique (ZIC) de Clermont-L'Hérault s'élève à 93 039 habitants (INSEE 2022) et que sa croissance démographique depuis 2012(soit + 9,8 %) est nettement supérieure à la moyenne nationale (soit + 3,9 %) ;
CONSIDÉRANT que la zone d'influence cinématographique (ZIC) présente des taux d'équipementsen écrans et en fauteuils très faibles, presque 2 fois inférieurs aux moyennes nationales etdépartementales ;
CONSIDÉRANT que l'indice de fréquentation cinématographique de la ZIC en 2023 (1,2 entrée paran et par habitant) est très inférieur à l'indice national (2,7) et témoigne d'une pratique defréquentation des salles de cinéma par les habitants de ce territoire pouvant nettement progresser ;
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CONSIDÉRANT que la création du cinéma L'Atalante devrait permettre d'enrichir l'offrecinématographique locale et d'améliorer l'accès des habitants aux œuvres cinématographiques,grâce à une plus grande diversité de films proposés, une durée plus longue d'exposition des œuvreset un plus large choix de séances ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage sur un projet de programmation mixte, rééquilibré entreune offre « grand public » (2/3 des séances) et une offre « art et essai » (1/3 des séances), mais quireste une offre de qualité (classement « art et essai », obtention des 3 labels du CNC, effort devalorisation des films courts métrages, documentaires, de patrimoine, liés au territoire...) ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage, avec la promesse d'organiser 1 événement par semaine,à poursuivre et amplifier son travail d'animation culturelle, en termes d'accompagnement desœuvres filmiques, de rencontres avec les équipes de film, de partenariats associatifs et d'éducationaux images pour le jeune public ;
CONSIDÉRANT que les autres cinémas de la ZIC sont peu nombreux (2 établissements et 1 circuititinérant) et relèvent de la petite exploitation de proximité : cinéma municipal « Le Molière » àPézenas (1 écran), cinéma municipal « Le Luteva » à Lodève (2 écrans) et circuit de cinéma itinéranten milieu rural « Alain Resnais » (appartenant à l'exploitant de Clermont-L'Hérault) ;
CONSIDÉRANT que les deux autres exploitants cinématographiques de la ZIC, consultés par laDRAC, font état d'inquiétudes relatives à l'intensification de la concurrence avec ce nouvelétablissement de 4 salles a Clermont-L'Hérault ;
CONSIDÉRANT que les autres établissements cinématographiques, petits établissements (1 ou 2écrans) de centre-bourg et circuit de cinéma itinérant, sont tous situés en zone secondaire de la ZICet éloignés du projet LAtalante de plus de 20 km, ce qui limite fortement les interférencescommerciales ;
CONSIDÉRANT que le futur cinéma L'Atalante disposera d'une position commerciale dominantemais non monopolistique sur le marché local de l'exploitation cinématographique, l'établissementdevant concentrer, d'après ses prévisions, 67 % des séances et 65% des entrées de la ZIC etbénéficiant d'un accès privilégié aux sorties nationales ;
CONSIDÉRANT que le gain de spectateurs (+ 30 000 entrées par an environ) espéré pour le cinémade Clermont-L'Hérault serait essentiellement un gain de « nouveaux spectateurs », c'est-à-dire
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d'habitants de la ZIC intensifiant leur pratique cinématographique à la faveur d'une offre plusattractive, limitant la captation de clientèle des 2 autres établissements de la ZIC ;
CONSIDÉRANT que le futur cinéma L'Atalante sera attentif à ne pas empiéter sur la communicationet l'offre d'événements des autres cinémas, en zone secondaire de la ZIC ;
CONSIDÉRANT que ce projet devrait contribuer au pluralisme de l'exploitation cinématographiquelocale, dans la mesure où il développe, via une délégation de service public (DSP), l'activité d'unexploitant local associatif (Office culturel du Clermontais) qui s'associe à un groupe privéindépendant de services de l'exploitation cinématographique (SAGEC Cinéma - Véo) ;
CONSIDÉRANT que ce nouvel équipement élargi à 4 écrans et modernisé devrait améliorer l'accèsd'un plus grand nombre de distributeurs et de films aux écrans de cinéma de la zone concernée,favorisant la diversité cinématographique ;
CONSIDÉRANT que le nouveau bâtiment construit ad hoc pour ce cinéma permettra d'améliorer etde moderniser les conditions locales d'accueil des spectateurs (qualité de l'architecture, facilitationdes circulations internes, espace de convivialité, dernières technologies de restitution de l'image etdu son, accessibilité pour les personnes en situation de handicap...) ;
CONSIDÉRANT que 20 emplacements sont prévus pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ;
CONSIDÉRANT que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
CONSIDÉRANT que sera facilité l'accès au cinéma par des mobilités douces du fait de sa localisationen centre-ville, que les voies d'accès pour piétons sont sécurisées et que la desserte en transport encommun est satisfaisante ; | |
CONSIDÉRANT que les enjeux du stationnement automobile ne semblent pas suffisamment pris encompte dans le dossier de demande, dans la mesure où l'implantation du nouveau cinéma varéduire les capacités locales de stationnement tout en générant de nouveaux besoins ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage lors de la commission, pour augmenter et améliorer defaçon cohérente et harmonieuse les espaces de stationnement, notamment en vue du projet decréation d'un espace culturel a venir. Plusieurs pistes d'actions sont envisagées :
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* accélérer la rotation sur les espaces de stationnement existant en proposant notammentd'autres solutions de stationnement a la journée (utilisation du parking hyper U situé a 400 mpar exemple) ;° aménager et retravailler les espaces publics proches pour optimiser et augmenter le nombrede stationnement (estimation suite à étude : création d'une centaine de places) ;¢ dans le cadre d'une requalification d'une friche urbaine situé à 700 m seront créées environ300 places ;* Secteur la Cavalerie, un nouveau quartier va être créé, ce qui augmentera également lacapacité de stationnement ;
CONSIDÉRANT que des précisions sont attendues sur l'articulation entre ce projet de cinéma et leprojet structurant du Pôle d'échange multimodal (PEM) qui représente un élément essentiel duprojet de service express régional métropolitain (SERM) Montpellier Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que ce projet devrait s'intégrer dans l'environnement paysager, architectural etenvironnemental du lieu d'implantation et n'engendre pas d'imperméabilisation des sols ;
CONSIDÉRANT que ce projet devrait créer 5 emplois (ETP) ;
VU le résultat des votes des membres de la CDACi ;
4 Votes favorables sur 4 votants:
> M. Olivier BRUN, représentant le président de la Communauté de communes du Clermontais ;> M. Jean ALMARCHA, représentant le président du Conseil départemental de l'Hérault ;> M. Jean-François SOTO, président du SYDEL Pays Cœur d'Hérault ;> M.. Benoit DANARD, personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques, consulté en visioconférence autorisée par l'ordonnance n°2014-1329 du 6novembre 2014 pour autoriser les délibérations à distance hors période d'état d'urgence.
DÉCIDE
Article 1: La création d'un établissement cinématographique à l'enseigne « LATALANTE », composéde cinéma de 4 salles et 498 fauteuils à CLERMONT-L'HÉRAULT (34), situé place Jean Jaurès à Cler-mont-l'Hérault (34).
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Article 2: La présente décision sera notifiée au bénéficiaire dans un délai de dix jours à compter dela date de la réunion de la commission et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de l'Hérault. Elle sera affichée en mairie de la commune d'implantation durantun mois à compter de sa notification. Un extrait de cette décision sera également publié dans deuxjournaux locaux à l'initiative du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Véroniq ue M MARTANS AENTetiEO Nur le Pre la secrétaire généraleVéronique MARTIN SAINT LEON
Délais et voies de recours : Conformément a l'article L 212-10-3 du code du Cinéma et de l'Image Animée, cette décision peut fairel'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'aménagement Cinématographique dans le délai d'un mois :> Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la' décision> Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission où de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée.> Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission ou de la date de notificationde l'autorisation réputée accordée.> Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :- en cas de décision de refus, à compter du Ter jour d'affichage en mairie.- en cas de décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R 212-718 et R.212-7-19.
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