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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-02-26-00004 - 2026 02 26 DS ARS RAA (5 pages) Page 3
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| | Service de la coordination desPREFET R CHE politiques publiques etLberé de l'appui territorialrato (SCPPAT)
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de l'Ardèche,Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant lemandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du30 janvier 2026 portant nomination de Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégationdépartementale de l'Ardèche ;Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfetde l'Ardèche et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dansle département peut déléguer sa signature a la directrice générale de l'agence régionale de santé et,en cas d'absence ou d'empéchement, à des agents placés sous son autorité » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTE
Article 1° : délégation est donnée a Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1. En matière d'hospitalisation sans consentement :11. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément a l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 duprotocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;1.2. L'information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du codede la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prisessur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision dejustice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision desoins ambulatoires ;1.3. Le courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-51 du code de la santé publique ;1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-1211 du code de la santé publique ;1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesurede soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État, prises en référence auxarticles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsablespénaux);1.6. L'information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. En matière de santé environnementale :21. Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 etL. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé humaine, notamment enmatière de :- prévention des maladies transmissibles;- salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ;- alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement, à l'exception de l'instruction des demandes dePréfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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dérogation aux regles de distance des batiments d'élevage soumis au reglementsanitaire départemental (article 164), dont l'agence régionale de santé (ARS) estseulement saisie pour donner un avis technique ;- évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ;- prévention des nuisances sonores ;- lutte contre la pollution atmosphérique ;- sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et pointsde passages autorisés), en application de l'article R. 3115-4 du code de la santépublique;2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives auxeaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 etsuivants, R. 1321-1 a R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 àR. 1321-95 du code de la santé publique ;2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions,en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santépublique;2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Lesprocédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;2.7. La lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitutionpour l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;2.8. La lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15,R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relativesaux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54du code de la santé publique ;2.10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 àR. 1336-3 du code de la santé publique ;211. Le suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par lepréfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;2:12. L'application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt dela santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code de la santé publique ;213. L'application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon,en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;2:14. La lutte anti-vectorielle, en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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3. Dans d'autres domaines de santé publique :31. La désignation des trois médecins et la composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions deschapitres Il et III du titre V du livre | - sixième partie du code de la santé publique ;3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en applicationde l'article R. 6152-39 du code de la santé publique et le placement par arrêté en service àtemps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longuedurée, en application de l'article R. 6152-43 du code de la santé publique.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice généralede l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée a:- M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, à l'effet de signer les décisions etdocuments relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1% duprésent arrêté ;- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l'effet de signer les décisions etdocuments relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-1 du présent arrêté. Encas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature estdonnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame KarineMICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l'effet de signer les décisions etdocuments relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté. Encas d'absence ou d'empéchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En casd'absence ou d'empéchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santéet environnement à la direction de la santé publique ;- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins, à l'effet de signer les décisions etdocuments relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°'-3 du présent arrêté. Encas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature estdonnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins. En casd'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnéea Monsieur Ghislain DIDIER, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisésdans l'ensemble de l'article 1-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégationdépartementale de l'Ardèche, et en cas d'absence ou d'empéchement à M. Didier BELIN, directeuradjoint de la délégation départementale de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine LAFFAY et de M. Didier BELIN,délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :M. Christophe DUCHENM. Fabrice GOUEDO ;M. Alexis BARATHON ;Madame Anne THEVENET;et aux médecins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DSP) ;Docteur Muriel DEHER (DSP) ;Docteur Olivier GAGET (DSP) ;Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;- Madame Mathilde BALLET (DSP);- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP);M. Anselme PASCAL (DSP).
Article 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le jugenécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet del'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 5: l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-03-00012 du 3 février 2026 est abrogé.
Article 6: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 7: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,telle que définie par l'article L. 213-1 du code dela justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale desanté d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 février 2026Le préfet,SignéBenoît TRÉVISANI
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