PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-060
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-11-00012 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
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Permanences de la préfecture de la Guadeloupe- (2 pages) Page 3
971-2024-03-11-00013 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (2
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PREFECTURE
971-2024-03-11-00012
Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
- Permanences de la préfecture de la
Guadeloupe-
PREFECTURE - 971-2024-03-11-00012 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
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PREFET | SECRETARIAT GENERALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété sc/scidu ! ! MARS 2024portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Gædeloupe- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 511-1 et L. 551-1 à 3 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de La Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);
PREFECTURE - 971-2024-03-11-00012 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
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Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle !l);Vu e décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°" - Délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer aucours des permanences préfectorales, toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'Etat dansle département dans les matières suivantes :1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative;3/ - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques ;4/ - suspension du permis de conduire.Article 2 - Monsieur Arnaud DURANTHON est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en casd'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessitésde l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Basse-Terre, Î ' M ÀRS 202 l,
x —Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-03-11-00012 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
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PREFECTURE
971-2024-03-11-00013
Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant
délégation de signature à M. Arnaud
DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2024-03-11-00013 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 6
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du | 1 MARS 2024portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L32I3-9 etL3215-1 à L.3215-4 ;Vu _ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL. 511-1 et L. 551-1 à 3;Vu le code de la route ;Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) -M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu e décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle !l) ;Vu e décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Arnaud DURANTHON;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu _ le procès verbal déclarant l'installation de Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
PREFECTURE - 971-2024-03-11-00013 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 7
Article 1" — Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signertoutes décisions et tous documents administratifs relatifs aux missions concourant à la coordination età la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière :de cohésion sociale,d'égalité des chancesde jeunessede prévention et de lutte contre les discriminationsde prévention et de lutte contre l'illettrismede prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;de prévention de la délinquance.
VVVVVVYYà I'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire ainsi que lesactes financiers engageant l'État.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer toutes décisions et tous documentsadministratifs relatifs aux missions concourant: aux décisions relevant de la direction de lacitoyenneté et la légalité en matière de :> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire> de dotations de I'Etat aux collectivités territoriales ;Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tous documentsadministratifs relatifs aux missions relevant du bureau de la coordination interministérielle en matière :> d'environnement» d'aménagement commercial» d'aménagement cinématographique» de coordination interministérielleArticle 4- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de I'arrondissement de Pointe à Pitre, lesous-préfet chargé de missions auprès du préfet sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terrele 44 MARS 2024 xlXavier LEFORTDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE - 971-2024-03-11-00013 - Arrêté SG/BCI du 11 mars 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud DURANTHON,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe 8