DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-288
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT (8 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats
du certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques (FPCS) - 1er régiment de Spahis - session du 29 septembre 2025
(2 pages) Page 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025
ARRÊTE (5 pages) Page 15
26-2025-10-03-00004 - Arrêté signé - Nouvel Agrément - Automobile
club association (2 pages) Page 21
26-2025-10-03-00003 - Arrêté signé - Nouvel agrément - NEW ROAD
(2 pages) Page 24
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-10-08-00003
AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT 3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE CLIOUSCLAT
TYPE (LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE CLIOUSCLAT
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame GASPARI Marie-Aimée, Préfète de la
Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l' Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n° 34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 1 septembre 2024 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n° 38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de
signature de Monsieur. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé le 17 juillet 2025 par la commune de « CLOUSCLAT », maître
d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de CLIOUSCLAT, au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT 0100296426 et relatif au plan d'épandage des
boues issues de la station de traitement des eaux usées de « CLOUSCLAT », situé sur les communes de
CLIOUSCLAT , MIRMANDE , LORIOL-SUR-DROME et SAULCE-SUR-RHONE ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
Vu l'avis favorable formulé par l'Agence Régionale de Santé en date du 6 octobre 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 6 août 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 17 juillet 2025, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné
et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La mairie de « CLIOUSCLAT », désignée ci-après le bénéficiaire, est autorisé en application de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues de la station de traitement des
eaux usées de CLIOUSCLAT, dans le cadre du plan d'épandage déposé sous la forme du dossier de
déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de CLIOUSCLAT
et situé les communes de CLIOUSCLAT , MIRMANDE , LORIOL-SUR-DROME et SAULCE-SUR-RHONE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT 5
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues des lagunes de : CLIOUSCLAT ;
• 122 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 860 m³ ;
• Siccité moyenne : 14,2 %;
• Superficie apte à l'épandage : 49,88 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 8,5 tonnes Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 10 m³ ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de CLIOUSCLAT sont de type « boues
liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »). Cette station est
constituée de trois bassins successifs de 1 400 m³, 500 m³ et 750 m³.
Le périmètre d'épandage est situé les communes de CLIOUSCLAT , MIRMANDE , LORIOL-SUR-DROME
et SAULCE-SUR-RHONE ; il concerne les exploitations agricoles de EARL PERRIER, (Christian PERRIER),
sise 60 Route de la Villa Romaine 26 270 CLIOUSCLAT, ROBIN Denis, sise Quartier Le Châtaigne
26 270 CLIOUSCLAT et SARL OLIVIER MONTEUX, (Olivier MONTEUX), sise 349 Route du Paradis
26 270 CLIOUSCLAT.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 46,32 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
LORIOL-SUR-DROME Olivier MONTEUX MON_01 ZN 111 1,49
LORIOL-SUR-DROME Olivier MONTEUX MON_02 ZN 111 6,34
MIRMANDE Olivier MONTEUX MON_05 LA COLLINE ZB 157 , 202, 203, 204,
228 ; A 815, 816, 817 , 818,
820, 821, 822
3,00
MIRMANDE Olivier MONTEUX MON_06 LES MAS ZC 38, 39, 40 1,55
MIRMANDE Denis ROBIN ROB_01 CARREFOUR ZB 167 , 176 2,24
MIRMANDE Denis ROBIN ROB_02 SERRE 1 ZA_71 1,28
MIRMANDE Denis ROBIN ROB_03 SERRE 2 ZA 71, 89, 92 1,95
MIRMANDE /
CLIOUSCLAT
Denis ROBIN ROB_04 TRIANGLE ZA 23, 45 0,76
CLIOUSCLAT Denis ROBIN ROB_05 HAACK ZA 41, 43, 44 4,19
CLIOUSCLAT Denis ROBIN ROB_06 MAISON ZH 35 1,69
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
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CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_01 PLANTA ZA 22 1,51
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_02 VESSIER ZC 13, 14, 15, 16, 17 1,02
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_03_0_58 ZC 52 0,58
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_04 MERLETTE ZD 68 0,64
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_05 RAUTTEMBERG ZE 162 3,35
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_06 MOULIN ZD 48, 49 2,35
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_07 MOULIN 2 ZD 413 1,66
CLIOUSCLAT EARL PERRIER PER_08 STATION ZE 164, 184 2,14
SAULCE-SUR-RHONE Olivier MONTEUX MON_03 SAULCE SUD ZI 77 , 78 4,43
SAULCE-SUR-RHONE Olivier MONTEUX MON_04 SAULCE ZI 278, 56 7 ,71
SURFACE TOTALE 49,88
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles des exploitations agricoles de EARL PERRIER, (Christian
PERRIER), sise 60 Route de la Villa Romaine 26 270 CLIOUSCLAT, ROBIN Denis, sise Quartier Le
Châtaigne 26 270 CLIOUSCLAT et SARL OLIVIER MONTEUX, (Olivier MONTEUX), sise 349 Route du
Paradis 26 270 CLIOUSCLAT.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de CLIOUSCLAT est programmé sur l'année 2025 :
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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boue-CLIOUSCLAT 7
5.2 : Respect des périodes d'épandage
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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boue-CLIOUSCLAT 9
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100296426 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
CLIOUSCLAT » est de 10 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié,
l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
7/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT 10
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CLIOUSCLAT , MIRMANDE , LORIOL-SUR-
DROME et SAULCE-SUR-RHONE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Le Maire de la Commune de CLIOUSCLAT , Le
Maire de la Commune de SAULCE-SUR-RHONE , Le Maire de la Commune de LORIOL, Le Maire de la
Commune de MIRMANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
SIGNE
Adrien ANINAT
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
8/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-10-08-00003 - AP 26-2025-06082025 Plan Epandage
boue-CLIOUSCLAT 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du
certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques (FPCS) - 1er
régiment de Spahis - session du 29 septembre
2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (FPCS) - 1er régiment de Spahis - session du 29 septembre 2025 12
ExPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
FIXANT LA LISTE DES LAURÉATS DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR
EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (FPSC) – 1ER RÉGIMENT DE SPAHIS
SESSION DU 29 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de sécurité civile ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans les domaines des
premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 en date du 1 er septembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD;
VU le procès-verbal de l'examen du 29 septembre 2025 qui s'est tenu au 1 er Régiment de Spahis-quartier
Bacquet à Valence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : CANDIDATS REÇUS
La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de formateur en prévention et
secours civiques qui s'est tenu le 29 septembre 2025 au 1er Régiment de Spahis à Valence , est la
suivante :
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-secourisme-bnssa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (FPCS) - 1er régiment de Spahis - session du 29 septembre 2025 13
Article 2 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au RAA :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application «Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Drôme.
Fait à Valence, le 06 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
1 Monsieur Thibaud BENIMELLI 6 août 1969 Lyon (69)
2 Monsieur Thomas SELLIER 6 mars 1998 Sallanches (74)
3 Monsieur Théo RIVERA 3 décembre 1999 Thonon-les-Bains (74)
4 Monsieur Nathan BRETIN 19 août 1996 Venissieux (69)
5 Monsieur Mafuofa MAVAETAU 10 juin 1993 Uvea (986)
6 Monsieur Christopher DUPONT 17 juin 1996 Calais (62)
7 Monsieur Julien GARNIER 28 mai 1992 Le Blanc-Mesnil (93)
8 Monsieur Lucas GATICA ASTORGA 26 juillet 1999 Perpignan (66)
9 Monsieur Yanis NIRLO 31 août 2001 Oyonnax (01)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des lauréats du certificat de compétences de
formateur en prévention et secours civiques (FPCS) - 1er régiment de Spahis - session du 29 septembre 2025 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-07-00003
20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID
2025 ARRÊTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025 ARRÊTE 15
| Sous-Préfecture de Die2 > pref-manifestations-sportives-die@drome.gouv.frPREFETEDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° EN DATEDU PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATIONSPORTIVE MOTORISÉE « ENDURANCE MOTO TOUT TERRAIN » et « ENDUROKID »ORGANISEES LES 18 ET 19 OCTOBRE 2025 PAR L' ASSOCIATIONDIOIS SPORT TOUT TERRAIN SUR LE SITE DE LA PERLETTE(territoire des communes de Barnave, Recoubeau-Jansac et Menglon)La Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant desvéhicules terrestres à moteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et ledébroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;VU le dossier déposé sur la plateforme des manifestations sportives par lequel M. Thierry PUILLET,Président de l'Association Diois Sport Tout Terrain, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuved'endurance moto tout terrain et une épreuve d'endurokid les 18 et 19 octobre 2025 sur le territoiredes communes de Barnave, Recoubeau-Jansac et Menglon (site de la Perlette) ;VU le règlement de la manifestation ;VU l'enregistrement de l'épreuve au calendrier de la Fédération Française de Motocyclisme;VU le visa d'organisation 25/0619 et un numéro d'épreuve 717 délivré le 13 juin 2025 par la FédérationFrançaise de Motocyclisme ;VU l'attestation d'assurance délivrée le 06 juin 2025 par la société AXA;
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 1/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025 ARRÊTE 16
VU la convention passée entre l'organisateur et la Croix Rouge Française pour la mise en place duDispositif Prévisionnel de Secours (convention du 1 octobre 2025) ;VU les avis favorables du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Directeur duService Départemental d'Incendie et Secours de la Drôme, de la Présidente du Conseil Départementalde la Drôme et des maires de Barnave et Menglon ;VU la consultation du maire de Recoubeavu-Jansac;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (sectionmanifestations sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 25 septembre 2025 ;VU l'attestation de présence du Dr SEKKAL Neuman en date du 28 mai 2025 ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Die;ARRETEARTICLE 1- Autorisation de l'épreuveM. Thierry PUILLET, Président de l'association « Diois Sport Tout Terrain» - 11 rue du FaubourgSaint Marcel - 26150 DIE, est autorisé à organiser une épreuve d'endurance moto tout terrain et uneépreuve d'endurokid, les 18 et 19 octobre 2025 sur le circuit non homologué de la Perlette situé sur leterritoire des communes de Barnave, Recoubeau-Jansac et Menglon, conformément au dossier déposésur la plateforme des manifestations sportives.Cette manifestation, qui regroupera au maximum 180 concurrents, sera composée de deux épreuvesd'endurance moto tout terrain (endurance de 3 h en solo ou de 5 h en duo) et d'une épreuved'endurokid et se déroulera comme suit :Endurokid :vendredi 17 octobre 2025 :— 14 h à 20 h: contrôles administratifs et contrôles techniquessamedi 18 octobre 2025 :—-7hà8h 30: contrôles administratifs et contrôles techniques— 9h30 : Départ—-17 h: ArrivéeEndurance moto tout terrain :samedi 18 octobre 2025 :- 15h à 20h : contrôles administratifs et contrôles techniquesdimanche 19 octobre 2025 :- 7h à 9h30 : contrôles administratifs et contrôles techniques-9h 45 à 10h: briefing pilotes-10 h 15 à 10 h 45 : tour de reconnaissance-11h à 16 h : course endurance duo (5 h)-11h 05 à 14 h O5 : course endurance solo (3 h)-16h 30 à17 h 30: remise des prixConformément aux dispositions de l'article R 331-37 du Code du Sport, la présente autorisation vauthomologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation pour la seule duréede celle-ci (cf. plan du site en annexes 1).La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité quia délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesPlace de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025 ARRÊTE 17
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées (attestation conforme au modèleci-joint en annexe 3, à adresser avant le début de la manifestation à la sous-préfecture de Die à l'adresse :sp-die@drome.gouv.fr avec une copie pour information à la préfecture de la Drôme à l'adresse : pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr).Cette autorisation est accordée à l'organisateur sous réserve du respect des obligations qui luiincombent édictées dans l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 - Obligations de l'organisateur :L'organisateur devra :- appliquer les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme etles rappeler aux concurrents et aux commissaires. L'organisateur sera tenu d'arrêter la course en cas denon respect des règles de sécurité par les participants, les commissaires ou le public;- assumer l'entière responsabilité de cette manifestation, assurer lui-même la sécurité et la surveillancemédicale des participants et prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des spectateurs et descommissaires de course.- mettre en place les commissaires de course, équipés de gilets de haute visibilité, en nombre suffisantaux endroits dangereux du parcours. Chaque commissaire devra avoir en sa possession Un moyend'alerte immédiat ;- assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publiqueou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;- contacter les riverains concernés par le passage de cette manifestation et informer les autres usagersde la route du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen.ARTICLE 3 - Zones réservées aux spectateurs :Une attention toute particulière doit être portée à la sécurité des spectateurs.Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestationspubliques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.ARTICLE 4 - Organisation et alerte des secours :Les organisateurs devront mettre en place des moyens de secours adaptés à l'ampleur de lamanifestation sportive et devront appliquer les mesures de sécurité suivantes émises par le ServiceDépartemental d'Incendie et Secours de la Drôme :Alerte des secours :- disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseauGSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.- fournir au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme, préalablementà la manifestation, un annuaire téléphonique mentionnant au minimum les identités et les numéros detéléphone de l'organisateur et du responsable sécurité (à transmettre à l'adresse suivante:odg.codis@sdis26.fr avec copie a prevision@sdis26.fr).Accessibilité des secours :- la manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés etl'agglomération concernée (garantir le passage des engins de secours qui seraient amenés à emprunterles routes et les chemins utilisées par la course et la manifestation).Sécurité du public et des acteurs :
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 3/5
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- désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de lamanifestation et dont le réle sera d'assurer la mise en ceuvre des différentes prescriptions de sécurité,de veiller a la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin, de gérer les secours sur lesite de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics, d'accueillir et guider les secours publics etde rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.- respecter l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le publicattendu sur la manifestation. Ce dispositif compléte les mesures de sécurité obligatoires prévues parles règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.- appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumiseconcernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).- disposer de moyens de transmission et de liaison motorisés adaptés pour assurer les premiers secourssur l'ensemble du parcours et faciliter l'intervention des secours.Risque incendie:Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation etnotamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feuxde forêts, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante,l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :- respecter l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et ledébroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts.- déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dans lecadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage soit impossible, voire interdit en période derestriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter lepourtour des parkings.- doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée (feu devégétation) et à poudre (feux de véhicule).- Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une alerte rapide dessecours en cas d'éclosion de feu.Risque incendie hydrocarbures :- identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotéesd'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.- interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement toutappareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des partiessusceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par lesorganisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage encaractères très apparents.- aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures oud'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.ARTICLE 5 - Prescriptions environnementales :L'environnement devra être respecté. Les marques sur la chaussée sont interdites sauf si une peinturebiodégradable sous 24 h, non glissante et d'une couleur différente du blanc est utilisée.Les inscriptions sur les panneaux de signalisation ou les plantations sont rigoureusement interdites. Lamise en place de panneau strictement nécessaire au balisage de la manifestation est autorisée sousréserve d'un enlèvement total par l'organisateur sous quarante-huit-heures au plus après la fin de lamanifestation.
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025 ARRÊTE 19
A l'issue de la manifestation, les organisateurs devront procéder à l'enlèvement du balisage, assurer lenettoyage et la remise en état des lieux. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiquesdevra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.ARTICLE 6 - Nuisances sonores :Conformément aux prescriptions du code de la santé publique, toute mesure devra être prise parl'organisateur durant la manifestation pour ne pas dépasser la limite admissible d'émergence sonore.Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20151830024 du 2 juillet 2015 réglementant les bruits devoisinage sur le département de la Drôme s'applique à l'ensemble de la manifestation.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions d'ordre organisationnel ou pratique pour fairerespecter la tranquillité du voisinage de la manifestation.Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soitpas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80DB(A).ARTICLE 7 - Plan Vigipirate :Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des règlesde prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité des lieux pardes mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcementde dispositifs de surveillance de contrôle et d'un dispositif particulier pour l'intrusion des véhicules.ARTICLE 8 - Suspension de l'épreuve :La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestationen vue de leur protection.ARTICLE 9 - Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deGrenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 10 - Exécution :La Sous-Préfète de Die, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur duService Départemental d'Incendie et Secours de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental dela Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Déléguée Départementale de laDrôme de l'Agence Régionale de la Santé, les maires des communes de Recoubeau-Jansac, Menglon etBarnave sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et qui sera déposé sur la plateforme des manifestationssportives Fait à Die, le 7 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de laSous-Préfecture de Die,SignéBaptiste ARNOUX
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 5/5
.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-07-00003 - 20251018 ENDURANCE PERLETTE/ENDUROKID 2025 ARRÊTE 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-03-00004
Arrêté signé - Nouvel Agrément - Automobile
club association
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-03-00004 - Arrêté signé - Nouvel Agrément - Automobile club association 21
PREFETE _DE LA DROME Sous-Préfecture de DieLiberté pref-cssr@drome.gouv.frEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 06/10/2025PORTANT AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION"CHARGÉ D'ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELa Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signaturea Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préféte de Die ;Considérant la demande présentée par Monsieur CLEVENOT Vincent, en vue d'être autorisé a exploiterun établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé"AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin - CS 80049 -67 000 STRASBOURG ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Die;ARRETEArticle 1°: Monsieur CLEVENOT Vincent est autorisé à exploiter sous le N° R2502600020 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION» dont le siège social est situé 38 avenue du Rhin - CS 80049 -67 000 STRASBOURG ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Son renouvellement devra être présentée deux mois avant sa date d'expiration.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansLa salle de formation de plus de 70 m2 située :- Hôtel de Lyon - 23 avenue Pierre Sémard — 26000 VALENCE
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-03-00004 - Arrêté signé - Nouvel Agrément - Automobile club association 22
M CLEVENOT, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrementtechnique et administratif des stages toutes personnes désignées au préalable dans sa demanded'agrément.Article 4:Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012.Article 5 : Pour toute demande de changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise deces locaux par un autre exploitant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service de la préfecture.Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratif.
Fait à Die, le 03 octobre 2025Pour La Préfète et par Délégation laSous-Préfète de Die
SignéVéronique SIMONIN
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-03-00003
Arrêté signé - Nouvel agrément - NEW ROAD
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PREFETE _DE LA DROME Sous-Préfecture de DieLiberté pref-cssr@drome.gouv.frEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 06/10/2025PORTANT AGREMENT DE L'ÉTABLISSEMENT "NEW ROAD" CHARGE D'ANIMER LESSTAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERELa Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 1er septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;Considérant la demande présentée par Monsieur MOHR Jérôme, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "NEWROAD" dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Die;ARRETEArticle 1°: Monsieur MOHR Jérôme est autorisé à exploiter sous le N° R2502600010 un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « NEW ROAD» dont lesiège social est situé 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Son renouvellement devra être présenté deux mois avant sa date d'expiration.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansLa salle de formation de plus de 50 m2 située :- Hôtel Campanile - 695 rue de Bérianne - 26740 LES TOURETTES
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
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M MOHR, exploitant de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrementtechnique et administratif des stages toutes personnes désignées au préalable dans sa demanded'agrément.Article 4:Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012.Article 5 : Pour toute demande de changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise deces locaux par un autre exploitant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26juin 2012 susvisé.Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service de la préfecture.Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratif.
Fait a Die, le 03 octobre 2025,Pour la Préfète et par Délégation laSous-Préfète de Die,SignéVéronique SIMONIN
Place de la République - BP 8326150 DIETél. : 04 26 52 65 80Mél : sp-die@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
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