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PREFECTURE (GP
DE POLICE \
Liberté \ S
' bee D
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des cam
par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
ufestation
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregi
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des a
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'acte
départementaux d'incendie et de secours qu'il convient d'assur
ortège et de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public sur le parcours et sur les
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -00629
caméras installées sur des aéronefs à Paris le jeudi 16 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242 -14 ;


Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;
éras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 14 mai 2024 formée
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin
la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et
à Paris le jeudi 16
mai 2024
sur la voie publique ;
-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure
strement et à la
aux fins
lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de person nes sur la
et
s terroristes ;
Considérant que se déroulera le jeudi 16 mai 2024 à Paris une manifestation unitaire
des sapeurs -pompiers
;
er la sécurité du
c
axes avoisinants ; que cette manifestation intervient par ailleurs dans un contexte
l'ensemble du territoire national
des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de
la prévention d'actes de terrorisme
autorisation s'applique
20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
— registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
— La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre2024 -00629
2 marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécur ité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
;
Considérant que le recours à

de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où de
sont susceptibles de se produire ;
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
,
ARRETE :
Article 1er

la circulation sont autorisés le jeudi 16 mai 2024 à Paris au titre
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente
au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 16 mai 2024 de 12h00 à


Article 5

ation du public est assuré
arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux .

Article 6
Le
-4 du code de la sécurité intérieure


Article 7

public et de l
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultabl e sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


2024 -00629
3 Fait à Paris, le 15 mai 2024

SIGNE
Pour le préfet de poli ce
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°2024 -00629
4
2024 -00629 du 15 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet d e Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHI QUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administrati f
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.