PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-198
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-04-01-00009 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale phitrust partenaires (2 pages) Page 4
75-2025-04-01-00007 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) CLIK et MOI (2 pages) Page 7
75-2025-04-01-00010 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) DREAM ACT (2 pages) Page 10
75-2025-04-01-00011 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) OIKO CREDIT (2 pages) Page 13
75-2025-04-01-00008 - Décision relative a
l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS IMFUSIO (2 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation du
syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Passage
Sainte-Avoie situé dans le 3e arrondissement de Paris (2 pages) Page 19
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Énergie
Solidaire
(2 pages) Page 22
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril
2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2
avril 2025 à l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la
reine Mary de Danemark
(4 pages) Page 25
75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025

(7 pages) Page 30
75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 28ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
(6 pages) Page 38
2
75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril
2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de
France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025

(7 pages) Page 45
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-04-02-00004 - Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP
au bâtiment 1261P de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. (3 pages) Page 53
75-2025-04-02-00005 - Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. (3 pages) Page 57
75-2025-04-02-00007 - Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un
carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles
de Gaulle. (3 pages) Page 61
75-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation en zone
côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre
le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et des façades du terminal
2B et du module de liaison BD (3 pages) Page 65
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-01-00009
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
phitrust partenaires
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00009 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale phitrust partenaires
4
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « PHITRUST PARTENAIRES » en date du 12
MARS 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « PHITRUST PARTENAIRES » sise 7 rue d'A njou 75008 Paris
(numéro RCS : 480 762 467 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00009 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale phitrust partenaires
5
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 01 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00009 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale phitrust partenaires
6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-01-00007
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) CLIK et MOI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00007 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CLIK et MOI
7
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « CLIC&MOI » en date du 14 MARS 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « CLIC&MOI » sise 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
(numéro RCS : 907 984 371 ) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00007 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CLIK et MOI
8
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 01 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00007 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) CLIK et MOI
9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-01-00010
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) DREAM ACT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00010 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) DREAM ACT
10
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « DREAM ACT » en date du 20 MARS 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « DREAM ACT » sise 1 rue Philidor 75020 Paris (numéro RCS :
814 383 832 00049) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00010 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) DREAM ACT
11
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 01 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00010 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) DREAM ACT
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-01-00011
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) OIKO CREDIT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00011 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) OIKO CREDIT
13
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « OIKOCREDIT OECUMENICAL DEVELOPMENT
COOPERATIVE SOCIETY U.A » en date du 31 MARS 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « OIKOCREDIT OECUMENICAL DEVELOPMENT COOPERATIVE
SOCIETY U.A » sise 102 boulevard Arago 75014 Paris (numéro RCS : 504 189 416 000
10) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article
L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00011 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) OIKO CREDIT
14

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 01 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00011 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) OIKO CREDIT
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-01-00008
Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS) SAS IMFUSIO
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00008 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS IMFUSIO
16
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « IMFUSIO » en date du 17 MARS 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « IMFUSIO » sise 57 rue d'Amsterdam 75008 Paris (numéro RCS :
480 303 874) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00008 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS IMFUSIO
17
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 01 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités


Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-01-00008 - Décision relative a
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) SAS IMFUSIO
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral portant liquidation du
syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Passage Sainte-Avoie situé dans le 3e
arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Passage
Sainte-Avoie situé dans le 3e arrondissement de Paris
19
EsPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°75-2025
portant liquidation
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP)
Passage Sainte-Avoie
situé dans le 3
e
arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainissement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté municipal du 5 avril 1984, enjoignant a ux copropriétaires riverains de la voie privée Pass age
Sainte-Avoie située à Paris 3 e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'ef fet d'exécuter des
travaux d'assainissement dans la dite voie privée ;
Vu le rapport du 25 mars 1999 du service technique de l'habitat de la Ville de Paris, attestant la
réalisation des travaux prescrits ;
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée Passage Sainte-
Avoie du 6 avril 2005, compte tenu de la disparition de l'objet pour lequel il a été constitué  ;
Considérant toutefois que le SAVP Passage Sainte-Av oie dispose d'un actif de deux mille trois cent
cinquante-deux euros et trente-six centimes (2 352, 36 €) sur le compte 515 5 compte au Trésor 7
détenu par le receveur des établissements publics l ocaux, comptable du syndicat d'assainissement et
que, du fait de la dissolution du syndicat, cet act if doit être liquidé et dévolu en tenant compte des
droits des tiers, conformément à l'article 18 de la loi précitée ;
A R R E T E
 :
ARTICLE 1 – Dissolution et l iquidation : Compte tenu de la dissolution du syndicat d'assai nissement
de la voie privée, 5 Passage Sainte-Avoie 7 située dans le 3 e arrondissement de Paris, prononcée par
arrêté préfectoral du 6 avril 2005, l'actif disponi ble du syndicat actuellement détenu par le trésor
public, soit la somme de deux mille trois cent cinq uante-deux euros et trente-six centimes (2 352,36 € )
sera versé aux copropriétaires conformément à l'éta t de répartition, annexé au présent arrêté
(1)
, sur
présentation d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
1

Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - UDEAT 75
- Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5 rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Passage
Sainte-Avoie situé dans le 3e arrondissement de Paris
20
ARTICLE 2 – Notification : Copie du présent arrêté sera adressée à :
• Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux,
• Madame la Maire de Paris
• au cabinet BAROND, représentant les copropriétés du Passage Sainte-Avoie
• au propriétaire de l'immeuble 6, Passage Sainte-Avoie
• aux syndics des copropriétaires des autres immeubles du Passage Sainte-Avoie
ARTICLE 3 – Recours : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administra tif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa publication au recueil des acte s
administratifs de la préfecture de Paris et de la région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 – Exécution : Le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, le responsable comptable de la trésorerie de Paris – Établissements publics locaux, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r
le site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/ile-de-france/
Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs
Fait à Paris, le 2 avril 2025


Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNE
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant liquidation du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAVP) Passage
Sainte-Avoie situé dans le 3e arrondissement de Paris
21
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-04-01-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Énergie Solidaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Énergie Solidaire 22
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00106-07
Référence du fonds de dotation : n° 839
Dossier n° 22996808
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Énergie Solidaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Énergie Solidair e sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 13 mars 2025, complétée le 14 mars 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de lutter contre la précarit é
énergétique dans le logement, au bénéfice des ménag es les plus modestes. Énergie Solidaire collecte
des dons auprès des particuliers et des entreprises , pour les redistribuer à des associations d'intérê t
général, qui œuvrent pour une rénovation durable des logements des bénéficiaires ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;






Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Énergie Solidaire 23

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00106-07
Référence du fonds de dotation : n° 839
Dossier n° 22996808
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Énergie Solidaire est autor isé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1er avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 1er avril 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-01-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Énergie Solidaire 24
Préfecture de Police
75-2025-04-01-00006
Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et
de la reine Mary de Danemark
Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark
25
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CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00399
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X
et de la reine Mary de Danemark

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 1
er avril 2025 formée par la direction de l'ordre publ ic et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à l'occasion de la visite d'Etat du
roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant qu'a lieu depuis le 31 mars 2025 et jusqu'au 2 avril 2025 la visite d'Etat du roi
Frederik X et de la reine Mary de Danemark ; qu'il importe de prévenir les troubles à
l'ordre public à l'occasion de la séquence prévue à Paris ce 2 avril dans le cadre de cette
visite d'Etat ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette visite est
Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark
26
2025-00399 2
également susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le mercredi 2 avril 2025 à l'occasion
de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 2 avril 2025 de 12h à 18h
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1
er avril 2025 SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark
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2025-00399 3


Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00399 du 1
er avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet









Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark
28
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2025-00399 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00399 du 1er avril 2025

Préfecture de Police - 75-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-00399 du 01 avril 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2 avril 2025 à
l'occasion de la visite d'Etat du roi Frederik X et de la reine Mary de Danemark
29
Préfecture de Police
75-2025-04-02-00006
Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) es 3 et 4 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
30
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CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00400
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 3 et 4 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu les demandes en date du 31 mars 2025 formées par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens en Seine-Saint-Denis (93) les jeudi 3 et vendredi 4 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants, les atteintes aux biens et les violences
urbaines commis dans plusieurs secteurs du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et Saint-Ouen-
sur-Seine ; que les forces de l'ordre intervenant dans ces secteurs sont régulièrement pris à
partie ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ces secteurs ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
31
2025-00400 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront
être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-
Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques situés dans
les communes du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine figurant en bleu
sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les jeudi 3 avril 2025 et vendredi 4
avril 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :

- 1° le jeudi 3 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 2 ;
- 2° le jeudi 3 avril 2025 et le vendredi 4 avril 2025, chaque jour de 16h00 à 23h00,
dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3 ;
- 3° le vendredi 4 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe 4.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 avril 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
32
2025-00400 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
33
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2025-00400 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Denis)
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
34
2025-00400 5

Annexe 3 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Ouen)
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
35
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2025-00400 6

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
36
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2025-00400 7
Annexe 4 de l'arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Blanc-Mesnil)

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00006 - Arrêté n°2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) es 3 et 4 avril 2025
37
Préfecture de Police
75-2025-04-02-00008
Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
28ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
5 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
38
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CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00401
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 28 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 26 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 28 ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le
samedi 5 avril 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
39
2025-00401 2
Considérant que se tiendra le samedi 5 avril 2025 à 17h00 un match de football pour le
compte de la 28 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et d'Angers
Sporting Club de l'Ouest (Angers SCO) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du stade ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
40
2025-00401 3
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 5 avril 2025 de 14h00 à 22h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 2 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU







Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
41
2025-00401 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00401 du 2 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
42
2025-00401 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
43
DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION
2025-00401 6

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00008 - Arrêté n°2025-00401 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
44
Préfecture de Police
75-2025-04-02-00009
Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de la
28ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi
5 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
45

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00402
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
28ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
samedi 5 avril 2025


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1,
L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
46
2025-00402


2025-00402 2
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le samedi 5 avril 2025 à 17h00, un match de football pour le
compte de la 28
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au s tade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain ( PSG) et d'Angers
Sporting Club de l'Ouest (Angers SCO) ; qu'à cette occasion, un nombre très important
de supporters ainsi que des personnalités seront pr ésents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de Ligue 1 entre le PSG
et Angers SCO au Parc des Princes à Paris 16 ème le samedi 5 avril 2025 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Le samedi 5 avril 2025 de 14h00 à 22h00 est inst itué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
47
2025-00402


2025-00402 3
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
48
2025-00402


2025-00402 4
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
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2025-00402


2025-00402 5
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur
le site de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 2 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
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2025-00402


2025-00402 6
Annexe de l'arrêté n°2025-00402 du 2 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
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2025-00402 7

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00009 - Arrêté n°2025-00402 du 02 avril 2025
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 28ème journée du championnat de France
de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 5 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-02-00004
Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base
de vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00004 - Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Meui } |lal| 'as)ao |umnne)2:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 078


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP au bâtiment 1261P
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00004 - Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
54
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 14 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 25 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre la livraison d'un B ungalow sanitaire pour la base de vie ADP au
bâtiment 1261P de l'aéroport Paris-Charles de Gaull e, et pour assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de régl ementer temporairement la circulation aux abords
du chantier,


ARRETE


Article 1 :


La livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base d e vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle aura lieu le 17 avril 2025, entre 8h00 et 12h00.

Elle nécessite la neutralisation d'une voie de circ ulation. L'alternat de circulation sera régulé par un
homme trafic.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00004 - Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
55
3
Article 7 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 2 avril 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé

Yves BOSSUYT



Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00004 - Arrêté n 2025-078 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la livraison d'un Bungalow sanitaire pour la base de vie ADP au bâtiment 1261P de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Préfecture de Police
75-2025-04-02-00005
Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au
terminal 2G de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00005 - Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Meui } |lal| 'as)ao |umnne)2:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 079


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00005 - Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
58
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 14 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 26 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre le tirage d'un câbl e entre deux chambres au terminal 2G
de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G de l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle auront lieu, de nuit (22h00-5h00), du 14 avril au 23 mai 2025.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisation temporaire d'empiètement de chaussée.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil




Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00005 - Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
59
3
Article 7 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 2 avril 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé

Yves BOSSUYT



Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00005 - Arrêté n 2025-079 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
le tirage d'un câble entre deux chambres au terminal 2G de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Préfecture de Police
75-2025-04-02-00007
Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction
d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00007 - Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
61
Meui } |lal| 'as)ao |umnne)2:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 101


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00007 - Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 14 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 26 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre les travaux prépara toires pour la construction d'un carport sur le
satellite 4 du terminal 2 – parking avions L39 de l 'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la
sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement
la circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4 – parking avions L39 du
terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle se dérouleront, de jour (7h30-18h00), jusqu'au 15 jui n
2025.

Ils nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation. La signalisation inclura un alternat de
circulation régulé par des feux tricolores.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00007 - Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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3



Article 7 :


Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 2 avril 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé

Yves BOSSUYT



Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00007 - Arrêté n 2025-101 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
les travaux préparatoires pour la construction d'un carport sur le satellite 4
du terminal 2 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
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Préfecture de Police
75-2025-04-02-00001
Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025 réglementant
temporairement les conditions de circulation en
zone côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages
des pré-passerelles et des façades du terminal 2B
et du module de liaison BD
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et
des façades du terminal 2B et du module de liaison BD
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Meui } |lal| 'as)ao |umnne)2:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 064


Réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côté piste de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages des
pré-passerelles et des façades du terminal 2B et du module de liaison BD


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bour get
et de Paris-Orly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et
des façades du terminal 2B et du module de liaison BD
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2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 10 février 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 18 février 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre le nettoyage des vi trages des pré-passerelles et des façades du
terminal 2B et du module de liaison BD de l'aéropor t Paris-Charles de Gaulle, et pour assurer la sécur ité
des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et des façades du terminal 2B
et du module de liaison BD de l'aéroport Paris-Char les de Gaulle se dérouleront de jour et de nuit (H2 4)
jusqu'au 31 décembre 2025.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisation temporaire avec réduction de la voie de circulati on
qui sera renforcée avec des feux clignotants de typ e R2 lors des interventions de nuit, ainsi qu'un
alternat de circulation.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et
des façades du terminal 2B et du module de liaison BD
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3

Article 7 :


Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 2 avril 2025

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet


Signé

Yves BOSSUYT

Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00001 - Arrêté n°2025-064 du 02 avril 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation en zone côté piste de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le nettoyage des vitrages des pré-passerelles et
des façades du terminal 2B et du module de liaison BD
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