PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
" d'informations j
administratives
BIA du 08 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.6 pie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture t-denis gouv.fr

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2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

lPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 janvier 2024
Intitulés pages
Ministere dela justice
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction _interrégionale des services pénitentiaires de
Paris
Arrété du 02/01/2024 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris, Monsieur Stéphane |
SCOTTO.
Ministère de l'éducation nationale
Académie de Créteil
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN)
Arrêté préfectoral du 04/01/2024 portant délégation de signature à |
monsieur Antoine Chaleix, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine Saint Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00008 du 05/01/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la |
circulation. |11
17

Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-0021 du 08/01/2024 portant autorisation de
dérogation de fermeture tardive pour l'établissement "BRASSERIE
DE L'HÔTEL DE VILLE" aux Pavillons-sous-Bois. |
Services déconcentrés de l'État
Direction régionale et_interdépartementale de l'environ-
nement, de _ l'aménagement et des transports d'ile-de- |
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/128 du 08/12/2023 portant
sur la prolongation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement, concernant la ZAC gare de Pantin — Quatre
Chemins sur la commune de Pantin.21
23

E X DIRECTIONMINISTERE ,
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Écalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant réglement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
U"

VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;"
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane ËCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
ARRETE
Article °
L'arrété du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2.
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- _ Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administration de la justice, secrétaire générale ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse satariale et
effectifs ; - '
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat; cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie,
: 2
6

- Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ,
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
-responsable ARPE),
- Madame Sabrina BELHAQUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, chef de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, expertejuridiqpe;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire
mentionnés à-l'arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
-Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé
Madame Carine JON ROND - directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX . directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires . CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de I'Etat CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services péniteñtiaires_ CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiègé JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO ; directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires - CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurénce BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
"Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires . MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
directeur des services pénitentiaires de classeA -Mérogiexceptionnelle MA Fleury-Mérogis Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Renaud LASSINCE " directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse . ! . e .LACOURT ' directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de I'Etat MA Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil
' 3 ,
z

Monsieur Christophe LOY
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERC!
Monsieur David LANGLOIS
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Madame Sylvie PAUL
Monsieur Patrick HOARAU
Monsieur Thomas BENESTY
Madame Véronique DREVET ép: -
BOITEUX
Monsieur Théo GOMEZ
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sandra DIETRICH
Monsieur Franck SASSIER '
Monsieur Ahmed CHAOUKI
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID
Madame Coririne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
Madame Stéphanie PELLEGRINI
Madame Catherine OHL
'Madame Stephanie LANGLAIS
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Monsieur Xavier FRANDONdirecteur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d''administration de l_'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
attaché d'administration de |'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires ,
attachée principale d'administration de l'Etat
Directeur des services pénitentiaires
directeur.fonctionnel du SPIP -
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de FEtat
directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation hors
classe par intérim
attaché d'administration de I'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale
8CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seirne
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint—Dçnis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes -
EPSN Fresnes
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
CP Osny-Pontoise
DSP placé
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 93
SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE d:rectn.ce pénitentiaire d insertion et de SPIP 94
probation classe exceptionnelle
; directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
M S BUROSS ;adame Sophie BUROSSE et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME - attachée d'administration de l'Etat SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services SPIP 95pénitentiaires d'insertion et de probation
; . directrice pénitentiaire d'insertion et deMadame Stéphanie BALDASSI ; SPIP 95
probation hors classe
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
#s Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d'absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales; -
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1* sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 etsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
UI

A0

Ex
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Égalité
Frateraité
VU
vU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VUArrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 :
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en qualité de directeur
académique des services de 'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN, personnel de
direction de classe normale dans l'académie de Versailles, en qualité de directrice académique adjointe des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de madame Nathalie ALCINDOR, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, en qualité de directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur
de cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régionale, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrété ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans I'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1¢ juillet 2022 ;
les arrétés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation
de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'lle-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
M

VU _ l'arrêté du recteur de la région académique d'lle-de-France n° 2023-45-RRA du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 4 :
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination, de l'ensemble des
délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de I'éducation modifié
par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation
à la sectorisation, vie scolaire, ... ) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement,
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE,
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables,
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA,
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis
pour :
-la gestiôn des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation.de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de I'éducation nationale ».
AL

ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis pour :
e La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
« Lagestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
e Lagestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 modifiés ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
e Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation.
» _ Pour les personnels du service départemental de I'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié.
e Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires.
» Les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des
accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-).
Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH-i),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH-m),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH-co).
e Les décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des
assistants d'éducation.
A3

ARTICLE 5 :
En application de l'article R. 222-17-1 du code de I'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de la région académique d'lle-de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, I'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des
réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :_
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D.'222-20 du code de
l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
AG

ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-
Denis, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis,
- Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique adjointe des services de 'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale de Seine-
Saint-Denis,
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2023.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 4 janvier 2024
La rectrice de l'académie de Créteil
Julie BENETTI

fix%n. o(da

PREFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE v
Égalité
Fraternité
.. 2024-00008
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministére de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection |
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
Æ

ARRETE
Article 1¢
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de
I'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à I'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
-l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires», application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité : '
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
2024-00008

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre
public de l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe
de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article T est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire
divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la
division régionale motocycliste.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle sécurité
routière ;
- Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
pôle sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire
2024-00008 °

fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l''immobilier et des
finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché d'administration de l'état, et par son
adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite
de leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à I'unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Océane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité
financière ;
- M. Timothée TAPE-FAVIER, adjoint administratif principal 2°"° classe, gestionnaire budgétaire
à l'unité financière.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne. 21
Fait à Paris, le n 5 JAN. 202[, }
" Taurent NUNEZ—
2024-06008

E X Cabinet du préfet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 0021
portant autorisation de fermeture tardive
du débit de boissons « BRASSERIE DE L'HÔTEL DE-VILLE »
de la société « HDV »
aux Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du
préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté n°2022-01038 du 31 août 2022 du préfet de police portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrété préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant dëlé_gation de
signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
VU la demande d'autorisation de fermeture tardive présentée par monsieur Kamil
CWIKLA le 13 octobre 2023, gérant de l'établissement « HDV » exploité sous
l'enseigne « BRASSERIE DE L'HÔTEL DE VILLE » au 146, avenue Jean Jaurès aux
Pavillons-sous-Bois ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 8 novembre
2023 ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60
Courriel : bz nis.go!
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — 15151 7/ wm gouv.fr
24

VU l'avis du maire des Pavillons-sous-Bois en date du 28 novembre 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1°"
Monsieur Kamil CWIKLA, gérant du débit de boissons « HDV » sous l'enseigne
« BRASSERIE DE L'HÔTEL DE VILLE » au 146, avenue Jean Jaurès aux Pavillons-sous-
Bois, est autorisé à ouvrir son établissement jusqu'à deux heures du matin les nuits
des vendredi et samedi.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification
du présent arrêté. Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble
à l'ordre, à la santé ou à la salubrité publique, ou d'inobservation des lois et
règlements issus du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- UN recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1
esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — M, rue
des Saussaies - 75800 Paris cedex 08 ;
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montrevil - 7 rue
Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2¢me
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°M® mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le
directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé
et qui sera publié au bulletin d'information administrative.
/
Fait à Bobigny, le | 4
/éî_gÿon,4/ |Pour le préfet et par dél
_esous-préfet-directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 S0Bfhmanuel YBORRA
Courriel : pre 2éseine- ä
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ht1»;//www.seine-saint-denis.gouv
22* Cl E E

7
4
Liberté < Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2023/DRIEAT/SPPE/128 DU 08 DÉCEMBRE 2023 PORTANT SUR
LA PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE LARTICLE L1811 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT LA ZAC GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS SUR LA COMMUNE DE
PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants et
R.181-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 et
suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1049 du 05 mai 2023 donnant délégation de signature à Madame Emmanvelle
GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 15 mai 2023 au titre de
l'article L181-1 du code de l'environnement, présenté par SPL Ensemble enregistré sous le n°01 0002-
2214 et portant sur le projet de la ZAC Gare de Pantin Quatre Chemins à Pantin ;
VU l'accusé de réception délivré le 15 mai 2023 ;
VU les compléments reçus le 19 octobre 2023, à la suite des demandes formulées le 21 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d'examen prévu par l'article R181-17 du
code de l'environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande
de compléments arrive à échéance le 09 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que lavis de l'Autorité Environnementale ne sera pas établi et transmis au
pétitionnaire avant le 09 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cet avis et le mémoire en réponse qu'il appelle sont constitutifs du dossier
d'enquéte publique et sont nécessaires pour statuer sur la recevabilité de la demande ;
1/3

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 18117 du code de l'environnement, de
prolonger le délai d'instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation
du public ;
CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d'examen est suspendu par le délai de
. réponse par le pétitionnaire à l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement prévu à
l'article R.181-16 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
- l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative au projet
d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy à Clichy-sous-Bois est prolongée de 4 mois à compter du
09 décembre 2023. '
Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
compétente en matière d'environnement.
Article 2 — Exécution et publicité
Le Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Paris, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du département instruction
loi sur l'eau
_—
Evelyne GODEHEU
2/3
=

Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil ou au moyen de
I'application télérecours citoyen : https://wwwitelerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :
- d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : le Préfet de Seine-
Saint-Denis — 1 esplanade Jean Moulin, 93 007 Bobigny ;
« dun recours hiérarchique auprés de la Ministre de la Transition Écologique
92 055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux-
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public et
l'administration.
313
25

À