PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-160
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne (4
pages) Page 3
31-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial (3 pages) Page 8
31-2024-04-11-00003 - Délégation de compétence d'octroi des permissions
de sortir par le chef d'établissement à son adjointe (1 page) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2024-04-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 3
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du logement
GARONNE
Liberté
Égaiies
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL- Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de la Haute-Garonne
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre
de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1 — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint
1rue de la cité administrative — Bâtiment G 4 34 46 64 00
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 4
Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1% (3°, 4°, 5°, 6° et 7°) de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
- Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
- Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°" (3° et 4°), à :
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°" (5°), à :
< Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ; ' |
< _ Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1% (6°), à:
< _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
< Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
< Célia ANDREO, Julie ARONDEL, Jean-Marc AVIGNON, Célie DURAND, Adrien GABET,
Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT, Amélie GILLET, Frédéric HERBERT,
Catherine GIRARD-MORZIÈRE, Élodie MESTRE, Mélanie MORA, Guillaume MORICEAU,
Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour
I'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°" (7°), à :
» Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
- Jean LAVIELLE, chef du pôle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne
et de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et
Florian DUBARE, ses adjoints ;
- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
' homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à |'article 1% (8°), de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- _ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 5
eta:
« Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,
Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1% (2°), de l'arrété
préfectoral susvisé, à :
< Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta:
* François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
« Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
« Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°" (1°),
de l'arrêté préfectoral susvisé, à : '
< Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint.
eta:
» Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
- _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1" (9°), de l'arrété
préfectoral susvisé, à : ;
- Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, .
son adjointe ; '
eta: _
- Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
- Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
- _ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 6
eta: :
- Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI , chargé.es de
l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de maniére dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
- ... David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement.
- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 01 mars 2024 est abrogé.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
19 AVR. 2024
de I'aménagemLe directeur régiona l'environnement,
- et du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2024-04-22-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 8
E N Préfecture
PDËE{ EII-I AUTE Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de
la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Geneviève HUC, attachée hors classe,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1°" février
2024 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de M. Bruno RAMETTE, adjoint au directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er mai 2024 ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs et
correspondances courantes, établis par son service, en ce qui concerne les matières relevant du
ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le
département de la Haute-Garonne.
Art. 2. — Délégation de signature, à I'effet de signer les correspondances courantes de leur pôle
est, en outre, donnée à :
1° Mme Marie-Isabelle BOTAN, cheffe du bureau de la coordination,
2° Mme Françoise HAEFFELIN, cheffe du bureau de l'aménagement durable,
3° M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef du bureau de l'immobilier interministériel de l'État,
4° M. Emmanuel JAECK, chargé de mission développement économique et aménagement du
territoire,
5° M. Adrien BLANC, chargé de mission coordination interministérielle,
6° M. Morgan POYER, chargé de mission relance et politiques territoriales.
Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
I'Etat programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est
donnée, sur Jl'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à
Mme Geneviéve HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
dans la limite de 600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le
centre de coût affaires interministérielles, à l'effet de :
1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel
CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier
toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à I'acquisition des cartes d'achats établies
entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation
de la carte d'achats créée.
Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève HUC et de
Monsieur Bruno RAMETTE, la délégation qui lui est donnée par l'article 1er du présent arrêté, est
exercée par les fonctionnaires cités à l'article 2, chacun pour les matières relevant de sa
compétence.
Art. 5. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 10
Art. 6. — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial devront étre signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 7. — Larrété préfectoral du 26 février 2024, portant délégation de signature à
Mme Geneviève HUC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
est abrogé.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le Ïz 2 AVR. 2024 Le préfet
—
—
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Geneviève HUC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 11
PREFECTURE 31
31-2024-04-11-00003
Délégation de compétence d'octroi des
permissions de sortir par le chef d'établissement
à son adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00003 - Délégation de compétence d'octroi des permissions de sortir par le chef d'établissement à son
adjointe 12
. _
- Liberté « Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.fustice.gouv.fr
\ CENTRE PENITENTIAIRE DE TOULOUSE SEYSSES |
' DELEGATION DE COMPETENCE D'OCTROI DES PERMISSIONS DE
SORTIR PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT A SON ADJOINTE »
A 6
Madame Julie BOISSINOT, directrice adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de
SEYSSES, reçoit délégation du chef d'établissement afin de statuer sur les demandes de
perrmssmn de sortir selon les modalités fixées par le protocole fixant les modalités d'orgamsatlon
en matière d'octroi de permissions de sortir par le chef d'établissement pen1tent1a1re du centre
pénitentiaire de TOULOUSE SEYSSES daté du 10 février 2023.
Copies : _
- Monsieur le président du tribunal judiciaire
Monsieur le procureur de la République
- Madame la directrice fonctionnelle du SPIP
Publication au recueil des actes officiels préfectures
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00003 - Délégation de compétence d'octroi des permissions de sortir par le chef d'établissement à son
adjointe 13