PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-167
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-21-00002 - AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
EDE 25245002 (DNCB) (2 pages) Page 4
25-2025-10-19-00001 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
EDE
25245002 (DNCB) (4 pages) Page 7
25-2025-10-20-00004 - APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE
25245003 (dncb) (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Montrond-Le-Château (2 pages) Page 17
25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Vauclusotte (2 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière
par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de
Chemaudin-et-Vaux (44 pages) Page 23
Préfecture du Doubs /
25-2025-10-20-00005 - AP survol RECTIMO 2025 (7 pages) Page 68
25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre
2025 portant modification de l'autorisation du système d'endiguement
de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone
protégée par la digue PL11 située sur la commune de
Courcelles-lès-Montbéliard (9 pages) Page 76
25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile
ADDSEA - AEMORH (4 pages) Page 86
25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile
AHSFC - AEMORH (4 pages) Page 91
25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA
NFC - AEMORH (4 pages) Page 96
25-2025-10-21-00004 - Autorisation du service éducatif à domicile
Fondation VAGA - AEMORH (4 pages) Page 101
25-2025-10-21-00008 - Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA
NFC (4 pages) Page 106
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-10-22-00001 - AP Orsec Disposition Spécifique crues-inondations
DSOCI (3 pages) Page 111
2
25-2025-10-22-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12 (2
pages) Page 115
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour
la société in extenso (2 pages) Page 118
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-21-00002
AP DE LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
EDE 25245002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE
LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 4
PREFET Direction départementaleDU DOUBS . F aLas de l'emploi, du travail, des solidarités= et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) |
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE
LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Anaiysesde l'Ain dans son rapport 251020 028345 01 du 20 octobre 2025 pour le bovin N° FR2532211008appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25245002 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANÇON, le 21 Octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service,
Karin AFFLARD
Service santé et protection animales - environnementS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-21-00002 - AP DE
LEVEE n° DDETSPP SV SPA 2025 10 21 0001 EDE 25245002 (DNCB) 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-19-00001
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
EDE 25245002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
EDE 25245002 (DNCB)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS , her neLien de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternitéArrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
EDE 25245002 (DNCB)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;
xConsidérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement clinique vétérinaire de QUINGEY, en date du 19 octobre 2025,rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur 1bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245002;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245002, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-19-00001 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 19 0003
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de QUINGEY; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de QUINGEY;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
S Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès a l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6- du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de QUINGEY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 19 octobre 2025
Le préfet,Pour le directeur départemental,et par délégation,
La cheffe de service adjointeCatherine RENARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-20-00004
APMS n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . olLi de l'emploi, du travail, des solidaritéstent et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
portant mise sous surveillance d'une exploitation en zone réglementée suite a un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1" avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondialede la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant les 13 bovins détenus sur la commune code INSEE 25611 en zone de surveillance suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine déclaré dans le Jura le 11 octobre 2025 ;Considérant l'examen clinique par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de la Loue à Ornans le20 octobre 2025 ;Considérant que le bovin n° FR2532220811, faisant parti des 13 bovins susvisés, présente des symptômesde fièvre au 20 octobre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE:Article 1° : OBJETLes bovins n°FR2532220811, n°FR25322220711, FR25322220774, FR25322220653, FR25322220822,FR25322220831, FR25322220779, FR25322220701, FR25322220812, FR25322220857, FR25322220879 ,FR25322220887 et FR25322220846 appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245003sont placés sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du DOUBS (DDETSPP).Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECTLa présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de laLoue à Ornans le 23 octobre 2025.2/Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours jusqu'au 23 octobre 2025.3/Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra êtredéclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUXLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie de la pâture pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans la pâture;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
14
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULESLa mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation despersonnes et des véhicules :1/ L'accès à la pâture est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employéschargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et lespersonnes expressément autorisées par le DDETSPP ; |2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entréeset sorties de la pâture ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans la pâture doit porter des bottes ou des surbottes. Si elleporte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de la pâtureArticle 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesurés définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de la Loue à Ornans, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 20 octobre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffé de service
Karin|AFFLARD
Service santé et protection animales - environnementS Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
15
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-20-00004 - APMS
n°DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002
EDE 25245003 (dncb)
16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-22-00003
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Montrond-Le-Château
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Montrond-Le-Château 17
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Montrond-le-Château (25660)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Montrond-le-Château (25660) déposée en date du
15/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 201
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2520
Surface à appliquer (en ha) : 0,2520
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 214
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2730
Surface à appliquer (en ha) : 0,2730
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Montrond-Le-Château 18
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 453
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0460
Surface à appliquer (en ha) : 0,0460
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 632
Surface de la parcelle (en ha) : 1,6110
Surface à appliquer (en ha) : 1,6110
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 649
Surface de la parcelle (en ha) : 11,9833
Surface à appliquer (en ha) : 10,4917
Commune : Montrond-le-Château (25660)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 652
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2057
Surface à appliquer (en ha) : 0,2057
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 12,8794
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Montrond-le-Château
(25660), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Montrond-le-
Château (25660) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00003 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Montrond-Le-Château 19
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-22-00004
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale de Vauclusotte
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Vauclusotte 20
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 22 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Vauclusotte (25380)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Vauclusotte (25380) déposée en date du 20/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 01 juillet 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Vauclusotte (25380)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 122
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5300
Surface à appliquer (en ha) : 0,5300
Commune : Vauclusotte (25380)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 133
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9920
Surface à appliquer (en ha) : 0,9920
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,5220
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Vauclusotte 21
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Vauclusotte (25380),
le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vauclusotte (25380)
et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-22-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt
communale de Vauclusotte 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-10-16-00006
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'exploitation d'une carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur
le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
23
PREFET art Soi 'EnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du Logementsgaltt. sFraternité Bourgogne-Franche-Comté
1 6 OCT. 2025Arrêté n° duportant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrièrepar la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la communede Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ; |Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallationsde broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 É 1/43
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° I 6 OCT. 2025
portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de ('Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°1143/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
24
stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04050 du 15 septembre2005 autorisant la SARL Société des Carrières JEANNIN à exploiter une carrière de rochemassive sur la commune de CHEMAUDIN aux lieux-dits «Mauprophète» et «GrandsEssarts» ;Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015autorisant la Société des Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières Jeanninpour l'exploitation de roche massive sur le territoire de la commune de Chemaudin ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation del'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière exploitée par la sociétéCarrières et Matériaux Nord-Est (CMNE), sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 portant modification del'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières &Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 concernant les règlesapplicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, auxordonnances relatives à la recodification du livre ler du code de l'urbanisme, à l'autorisationenvironnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact surl'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 juin 2023, complétée par leséléments transmis le 15 mai 2024 et le 18 décembre 2024, par la société Carrières &Matériaux Nord-Est pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur leterritoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;Vu l'arrêté n°2023/337 du 12juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnosticd'archéologie préventive ;Vu l'arrêté n°2025/230 du 29 avril 2025 portant modification l'arrêté n°2023/337 du 12juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;Vu la décision du 13 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançondésignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-04-10-0001 du 10 avril 2025ordonnant l'organisation d'une enquête publique unique relative à la demanded'autorisation environnementale pour l'exploitation (renouvellement et extension) d'unecarrière sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux et relative à la déclaration
2/43
stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1998 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2005
approuvant le Schéma Départemental des Carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04050 du 15 septembre
2005 autorisant la SARL Société des Carrières JEANNIN à exploiter une carrière de roche
massive sur la commune de CHEMAUDIN aux lieux-dits «Mauprophète» et «Grands
Essarts» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015
autorisant la Société des Carrières de l'Est à se substituer à la Société des Carrières Jeannin
pour l'exploitation de roche massive sur le territoire de la commune de Chemaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation de
l'autorisation environnementale pour ('exploitation d'une carrière exploitée par la société
Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE), sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-
Vaux ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 portant modification de
l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 concernant les règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux
ordonnances relatives à la recodification du livre 1er du code de l'urbanisme, à l'autorisation
environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur
l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 juin 2023, complétée par les
éléments transmis le 15 mai 2024 et le 18 décembre 2024, par la société Carrières &
Matériaux Nord-Est pour l'exploitation (extension et renouvellement) d'une carrière sur le
territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ;
Vu l'arrêté n°2023/337 du 12 juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic
d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté n°2025/230 du 29 avril 2025 portant modification l'arrêté n°2023/337 du 12
juillet 2023 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la décision du 13 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon
désignant le commissaire-enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-04-10-0001 du 10 avril 2025
ordonnant l'organisation d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale pour l'exploitation (renouvellement et extension) d'une
carrière sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux et relative à la déclaration
2/43
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
25
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune deChemaudin-et-Vaux ;Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grand Besancon Métropole du 25septembre 2025 concernant l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de lacommune de Chemaudin-et-Vaux par délcaration de projet pour l'extension de la carriière ;Vu les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, laDRAC, l'INAO, l'ONF et le SDIS ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 août 2024 :Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis aupublic;Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en datedu 7juillet 2025 ;Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;Vu les avis émis par les communes d'Avanne-Aveney et de Serre-les-Sapins ;Vu le rapport et les propositions en date du de l'Inspection de l'Environnement ;Vu le projet d'arrêté porté le 21 août 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;Vu l'avis en date du 25 septembre 2025 du Conseil Départemental de la nature despaysages et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au-torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa-tion d'exploiter une carrière de roches massives, à étendre son périmètre d'extraction età modifier son périmètre ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale en date du 9 juin 2023susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du codede l'environnement, une demande de défrichement ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être re-tenu;Considérant qu'il n'est pas prévu de remise en état boisé du site ;Considérant que le pétitionnaire propose la réalisation de travaux de reboisement etd'amélioration sylvicoles définis en lien avec l'ONF;
3/43
de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Chemaudin-et-Vaux ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grand Besançon Métropole du 25
septembre 2025 concernant l'approbation de la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Chemaudin-et-Vaux par délcaration de projet pour l'extension de la carriière ;
Vu les avis exprimés par la DDT, l'ARS, le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL, la
DRAC, l'INAO, l'ONF et le SDIS ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 août 2024 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans ces communes, de l'avis au
public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et les conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur en date
du 7 juillet 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture ;
Vu les avis émis par les communes d'Avanne-Aveney et de Serre-les-Sapins ;
Vu le rapport et les propositions en date du de l'inspection de ('Environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21 août 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2025 du Conseil Départemental de la nature des
paysages et des sites au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à la procédure d'au­
torisation environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste à renouveler l'autorisa­
tion d'exploiter une carrière de roches massives, à étendre son périmètre d'extraction et
à modifier son périmètre ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale en date du 9 juin 2023
susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du code
de l'environnement, une demande de défrichement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement
qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être re­
tenu ;
Considérant qu'il n'est pas prévu de remise en état boisé du site ;
Considérant que le pétitionnaire propose la réalisation de travaux de reboisement et
d'amélioration sylvicoles définis en lien avec l'ONF ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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Considérant que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se ca-ractérisent par des enjeux économiques et sociaux moyens, et un enjeu écologiquefaible, ce qui génére un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu dedérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, unique-ment si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect desintérêts mentionnés à l'article L.411-1 du même code ;Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté-grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep-tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et deréduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha-bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projetpermettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva-tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de lamise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arré-té ;Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrièresdu DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo-nages environnementaux d'intérêt ;Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention desdangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, etle cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environne-ment;Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
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Considérant que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se ca­
ractérisent par des enjeux économiques et sociaux moyens, et un enjeu écologique
faible, ce qui génère un coefficient multiplicateur de 2 au titre de la compensation ;
Considérant que l'autorisation environnementale peut être accordée sans tenir lieu de
dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, unique­
ment si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du même code ;
Considérant que lors de la conception du projet, la séquence éviter-réduire a été inté­
grée et présentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une concep­
tion optimisée du projet comprenant toutes les mesures pertinentes d'évitement et de
réduction des impacts pour les espèces protégées concernées ;
Considérant que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs ha­
bitats présentée dans le dossier et ses compléments apportés par le porteur de projet
permettent de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conserva­
tion favorable des populations d'espèces protégées concernées, sous condition de la
mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction détaillées dans le présent arrê­
té ;
Considérant qu'en accord avec les orientations du schéma départemental des carrières
du DOUBS, la priorité a été donnée avec ce projet au renouvellement de site existant,
permettant de limiter le mitage du paysage ainsi qu'à une implantation en dehors de zo­
nages environnementaux d'intérêt ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et
le cas échéant les éléments mentionnés au II de l'article L. 181-3 du Code de l'environne­
ment ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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La société Carriéres et Matériaux Nord-Est dont le siége social est situé 44, boulevard de laMothe a Nancy (54), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent ar-rété, a exploiter sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux, les installations dé-taillées dans les articles suivants.Article 1.1.2. Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :+ d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,* _ d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement,* d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 ducode forestier,Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto-risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titrede l'article L.411-2 du Code de l'environnement.Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
pue Libellé de la rubrique (activité) AJE Nature et volume des activitésExtraction à sec et à ciel ouvertExploitation de carrières, à l'exception d'une carrière de roches calcaires2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de la rubrique A (formations du Bajocien et du Batho-n° 2510. nien)Emprise totale de 35 ha 89 à 35 caInstallations de broyage, concassage,criblage, ensachage, pulvérisation, la-vage, nettoyage, tamisage, mélange depierres, cailloux, minerais, et autres pro-|duits minéraux naturels ou artificiels, Installation de concassage et cri-2515-1a |OU de déchets non dangereux inertes, E blage des matériaux de la carrière'en vue de la production de matériaux Puissance de 1 482 kW.destinés à une utilisation, à l'exclusionde celles classées au titre d'une autre'rubrique ou de la sous-rubriquen° 2515- 2.2517-1 Station de transit, regroupement ou tri E Aire de transit des matériaux inertes| de produits minéraux ou de déchets Surface de 70 000 m?non dangereux inertes autres que ceux
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La société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social est situé 44, boulevard de la
Mothe à Nancy (54), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent ar­
rêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux, les installations dé­
taillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement,
• d'enregistrement au titre de l'article L.512-7 du Code de l'environnement,
• d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du
code forestier,
Sous réserve du respect des dispositions du titre 8, les travaux objet de la présente auto­
risation peuvent être réalisés, sans qu'il soit besoin de solliciter une dérogation au titre
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement.
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Ru­
brique Libellé de la rubrique (activité) A/E Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'exception
de celles visées au 5 et 6 de la rubrique
n° 2510.
A
Extraction à sec et à ciel ouvert
d'une carrière de roches calcaires
(formations du Bajocien et du Batho-
nien)
Emprise totale de 35 ha 89 a 35 ca
2515-1 a
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, la­
vage, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais, et autres pro­
duits minéraux naturels ou artificiels,
ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion
de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique
n° 2515- 2.
E
Installation de concassage et cri­
blage des matériaux de la carrière
Puissance de 1 482 kW.
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes autres que ceux
E Aire de transit des matériaux inertes
Surface de 70 000 m2
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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visés par d'autres rubriquesA (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sanspréjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables auxrubriques ICPE listées ci-dessus.L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activitésque leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux oudont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Surface comprise à l'intérieur duCommune Section N° parcelle site objet de l'autorisation environ-| nementaleChemaudin-et-Vaux 45 1ha23a11ca| |46 6al3caZM 47 1ha26a56 ca48 46 a 65 caWs 759 33 a 35 ca| 760 : 11a/75ca| 11a30 ca| 763| 12 a 10 ca764 * is sun2ha71a 07 ca| 691| 3ha87a67 ca| 692| 6 ha 30 a 69 ca| 693 k56 a 00 ca694 34a03ca695 6ha80a15ca6986/43
visés par d'autres rubriques
A (autorisation), E (enregistrement)
À l'exception des dispositions particulières visées au présent arrêté, celui-ci s'applique sans
préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux
rubriques ICPE listées ci-dessus.
L'autorisation environnementale inclut également les équipements, installations et activités
que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Section N° parcelle
Surface comprise à l'intérieur du
site objet de l'autorisation environ­
nementale
Chemaudin-et-Vaux
ZM
45 1 ha 23 a 11 ca
46 6 a 13 ca
47 1 ha 26 a 56 ca
48 46 a 65 ca
c 759 33 a 35 ca
760 11 a 75 ca
763
11 a 30 ca
764
12 a 10 ca
691
2 ha 71 a 07 ca
692
3 ha 87 a 67 ca
693
6 ha 30 a 69 ca
694
56 a 00 ca
695
34 a 03 ca
_______ 698
6 ha 80 a 15 ca
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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6ha46a05ca699 4ha31a/72ca705706 4ca23a05 ca709 9 ca932 22a55ca7 934; : 10a 44 caChemin rural dit de Chez RouillaudP : : 16a99caChemin rural dit de Mauprophète: 7 a 86caChemin rural dit de Grand EssartTotal 35 ha 89 a 35 £a
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.La superficie totale de la carrière est de 358 935 m°.Article 1.1.5. Durée de l'autorisationL'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 années, à comp-ter de la date de notification du présent arrêté.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 4 der-nières années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en étatdu site.Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa-tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis-posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenusdans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman-deur.Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursÀ l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté 2005/DCLE/4B n°2005-1509-04050 du 15 septembre 2005 susvisé sont abrogées. |L'arrêté préfectoral n° DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015 susvisé estabrogé.
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699
6 ha 46 a 05 ca
705
4 ha 31 a 72 ca
706 4 ca
709
23 a 05 ca
932
9 ca
934
22 a 55 ca
Chemin rural dit de Chez Rouillaud
10 a 44 ca
Chemin rural dit de Mauprophète
16 a 99 ca
Chemin rural dit de Grand Essart
7 a 86ca
Total 35 ha 89 a 35 ca
L'exploitant signale toute modification cadastrale au préfet.
La superficie totale de la carrière est de 358 935 m2.
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 15 années, à comp­
ter de la date de notification du présent arrêté.
L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée durant les 4 der­
nières années de l'autorisation, qui sont consacrées à la finalisation de la remise en état
du site.
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition réglementaire ou mentionnée dans le présent arrêté, contraire, les installa­
tions et leurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dis­
posées, aménagées et exploitées, conformément aux plans et données techniques contenus
dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le deman­
deur.
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l'exception de celles de l'article 1, les prescriptions de l'arrêté 2005/DCLE/4B n°2005-1509-
04050 du 15 septembre 2005 susvisé sont abrogées.
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UT CENTRE - 20151027 - 005 du 27 octobre 2015 susvisé est
abrogé.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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L'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 susvisé est abrogé.L'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRESArticle 1.2.1. Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités viséesà l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi-tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la déterminationdu montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa-tion sur les installations classées.L'exploitation est menée en 3 périodes d'une durée de cinq ans.À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet-tant la remise en état maximal au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).Phase 1 Phase 2 Phase 3| (5 ans) (5 ans) (5 ans)Montant des garantiesfinancières | 784 073 € 768 303 € 430 357 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé-vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en étatdes carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant encompte un indice TP01 de 130,7 (Indice de mai 2025 paru au JO du 13/07/2025) et un tauxde TVA de 20 %.Article 1.2.2. Établissement des garanties financièresL'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour lesphases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
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L'arrêté préfectoral n°25-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°25-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 susvisé est abrogé.
CHAPITRE 2. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.2.1. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées
à l'article 1.1.3 et notamment pour la rubrique 2510-1.
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux disposi­
tions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination
du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législa­
tion sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 3 périodes d'une durée de cinq ans.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permet­
tant la remise en état maximal au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Phase 1
(5 ans)
Phase 2
(5 ans)
Phase 3
(5 ans)
Montant des garanties
financières 784 073 € 768 303 € 430 357 €
L'actualisation du montant des garanties financières prévues à l'article 3 de l'arrêté du 9 fé­
vrier 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées, est réalisée en prenant en
compte un indice TP01 de 130,7 (Indice de mai 2025 paru au JO du 13/07/2025) et un taux
de TVA de 20 %.
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet le document établissant les garanties financières de la phase
1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les
phases suivantes, trois mois avant expiration de la phase précédente.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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CHAPITRE 3. MISE À L'ARRET DES EQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.3.1. Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas étre maintenus dans les installations. Toute-fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita-tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise ensécurité et la prévention des accidents.Article 1.3.2. Cessation d'activitéPour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usagefutur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au 1 de l'article D. 556-1A du Code de l'environnement est le suivant :* un usage industriel ou d'installation de panneaux photovoltaïques sur la plate-forme terrassée à l'ouest du site ;* un usage de renaturation sur le reste de la carrière.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 1.4.1.L'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :+ je dossier de demande d'autorisation initial,* les plans tenus à jour+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou-mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ~ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation,+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap-plication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto-riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans cecas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu-ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le sitedurant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.
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CHAPITRE 3. MISE À L'ARRÊT DES ÉQUIPEMENTS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.3.1. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toute­
fois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploita­
tion, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.2. Cessation d'activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, l'usage
futur à prendre en compte, selon la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1
A du Code de l'environnement est le suivant :
• un usage industriel ou d'installation de panneaux photovoltaïques sur la plate­
forme terrassée à l'ouest du site ;
• un usage de renaturation sur le reste de la carrière.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 1.4.1.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations sou­
mises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en ap­
plication de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres réperto­
riés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces docu­
ments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
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carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
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CHAPITRE 5. OBJECTIFS GENERAUXArticle 1.5.1.L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre-tien et l'exploitation des installations pour :utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa-tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan-tités rejetées ;prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi-rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénientspour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li-miter les conséquences. II organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'a laremise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessairespour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger lesécarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSArticle 1.6.1.Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice :des autres législations et réglementations applicables,des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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CHAPITRE 5. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Article 1.5.1.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entre­
tien et l'exploitation des installations pour :
• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisa­
tion des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quan­
tités rejetées ;
• prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indi­
rects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour les intérêts protégés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
• prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en li­
miter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la
remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires
pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les
écarts éventuels.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIEREArticle 2.1.1. Gisement et matériaux a extraireLa carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Ba-thonien et du Bajocien).La superficie de la zone d'extraction représente environ 16,6 ha.Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li-mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an-nexe 1.La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de1 500 000 m*, ce qui correspond à environ 2 500 000 tonnes de matériaux valorisables.Article 2.1.2. ProductionLa quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 450 000 tonnes pour une an-née.Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-riaux extraits valorisables ne dépasse pas 240 000 tonnes par an.Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattageL'épaisseur d'extraction maximale est de 30 mètres.La cote minimale d'extraction est de +245 mètres NGF.Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 2 gradins de 15 mètres maxi-mum de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en coursd'exploitation.Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.Article 2.1.4. Modalités d'exploitationL'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol)pour une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront sto-ckées sur une hauteur de 2 m maximum.L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite ache-minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travauxprésents en annexe 2 du présent arrêté.
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TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION
CHAPITRE 1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire
La carrière est autorisée pour l'exploitation de roches massives calcaires (formations du Ba-
thonien et du Bajocien).
La superficie de la zone d'extraction représente environ 16,6 ha.
Le gisement sera extrait en conservant une bande de 10 m de largeur minimum entre la li­
mite de l'autorisation et les bords de la fosse d'extraction, selon le plan figurant en an­
nexe!.
La quantité totale de matériaux autorisée à extraire (stériles d'exploitation compris) est de
1 500 000 m3, ce qui correspond à environ 2 500 000 tonnes de matériaux valorisables.
Article 2.1.2. Production
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 450 000 tonnes pour une an­
née.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté­
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 240 000 tonnes par an.
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage
L'épaisseur d'extraction maximale est de 30 mètres.
La cote minimale d'extraction est de +245 mètres NGF.
Les fronts d'abattage sont constitués en position définitive de 2 gradins de 15 mètres maxi­
mum de hauteur verticale. Des gradins intermédiaires peuvent être constitués en cours
d'exploitation.
Ces gradins sont séparés par des banquettes horizontales de 10 mètres de largeur minimum.
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation
L'exploitant effectue un stockage différencié des terres décaissées (par horizons de sol)
pour une réutilisation dans le cadre du réaménagement. Les terres végétales seront sto­
ckées sur une hauteur de 2 m maximum.
L'extraction des matériaux se fait par abattage à l'explosif. Les matériaux sont ensuite ache­
minés jusqu'à l'installation de traitement des matériaux.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux
présents en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 2.1.5. Patrimoine archéologiqueDans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région enapplication des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisationdes travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia-tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'étatjusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTATArticle 2.2.1. Objectifs générauxLa remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle à l'Ouest du site etune remise en état à vocation naturelle pour le reste du site.La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :La mise en sécurité des fronts de taille ;Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité aprèsla remise en état ;Le remblayage du carreau jusqu'à la cote maximale de 282 m NGF pour la zone d'ex-traction en renouvellement par les stériles d'exploitation et des déchets inertes ex-ternes, puis recouvrement par de la terre végétale ;Le terrassement d'une plateforme de 6 ha sur la partie Ouest du site ;Le maintien de la zone d'extension à l'Est du site à l'état brut, carreau nu et fronts lais-sés en l'état après sécurisation;La mise en place d'aménagement favorable au petit gravelot ;Le maintien et la création de mares dans la zone Sud du site ;La végétalisation du reste du site par ensemencement et plantation d'espèces locales.L'exploitant plante a minima 37 plants d'arbres ou arbustes par hectare. Les espècesseront labellisées « Végétal Local » ou label similaire. ;
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrièreLa quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage ducarreau est limitée à 92 000 m*/an en moyenne etjusqu'à 157 000 m3/an au maximum.Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
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Article 2.1.5. Patrimoine archéologique
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en
application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du Code du patrimoine, la réalisation
des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant en informe immédia­
tement la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernée et laisse les lieux en l'état
jusqu'à obtenir son accord pour reprendre les opérations d'extraction.
CHAPITRE 2. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1. Objectifs généraux
La remise en état du site vise la création d'une plateforme industrielle à l'Ouest du site et
une remise en état à vocation naturelle pour le reste du site.
La remise en état comporte la mise en œuvre des mesures suivantes :
• La mise en sécurité des fronts de taille ;
• Le nettoyage et enlèvement de toutes les structures du site n'ayant pas d'utilité après
la remise en état ;
• Le remblayage du carreau jusqu'à la cote maximale de 282 m NGF pour la zone d'ex­
traction en renouvellement par les stériles d'exploitation et des déchets inertes ex­
ternes, puis recouvrement par de la terre végétale ;
• Le terrassement d'une plateforme de 6 ha sur la partie Ouest du site ;
• Le maintien de la zone d'extension à l'Est du site à l'état brut, carreau nu et fronts lais­
sés en l'état après sécurisation ;
• La mise en place d'aménagement favorable au petit gravelot ;
• Le maintien et la création de mares dans la zone Sud du site ;
• La végétalisation du reste du site par ensemencement et plantation d'espèces locales.
L'exploitant plante a minima 37 plants d'arbres ou arbustes par hectare. Les espèces
seront labellisées « Végétal Local » ou label similaire. ;
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière
La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière en vue du remblayage du
carreau est limitée à 92 000 m3/an en moyenne et jusqu'à 157 000 m3/an au maximum.
Les déchets utilisés sont conformes aux prescriptions du titre 6 du présent arrêté.
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Article 2.2.3. PhasageLa remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance- :ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état dusite est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant ladate d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1. Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitationdes installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef-ficacité énergétique.CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRESArticle 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :+ Accès à la carrière par une piste bitumée ;* Accès aux pistes non revêtues limité aux véhicules autorisés ;* Les aires de stationnement des véhicules sont bitumées et régulièrement nettoyées ;* Mise en place d'un laveur de roues pour les véhicules sortant de la zoned'exploitation ;+ L'installation fixe est équipée de brumisateurs d'eau ;+ __ Arrosage si nécessaire des stocks et des pistes par temps sec et/ou venteux ;* Adjonction si nécessaire sur la piste principale d'un liant végétal limitant l'envol despoussières;* Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (30km/h);* Maintien d'éléments boisés en limite d'exploitation ;
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Article 2.2.3. Phasage
La remise en état de la carrière est conduite de façon progressive, et coordonnée à l'avance­
ment de l'extraction, afin de minimiser la surface totale en exploitation. La remise en état du
site est réalisée conformément au plan en annexe 3 et achevée au moins trois mois avant la
date d'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière.
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
CHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'ef­
ficacité énergétique.
CHAPITRE 2. PROPRETÉ, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• Accès à la carrière par une piste bitumée ;
• Accès aux pistes non revêtues limité aux véhicules autorisés ;
• Les aires de stationnement des véhicules sont bitumées et régulièrement nettoyées ;
• Mise en place d'un laveur de roues pour les véhicules sortant de la zone
d'exploitation ;
• L'installation fixe est équipée de brumisateurs d'eau ;
• Arrosage si nécessaire des stocks et des pistes par temps sec et/ou venteux ;
• Adjonction si nécessaire sur la piste principale d'un liant végétal limitant l'envol des
poussières ;
• Limitation de la vitesse de circulation au sein du site (30km/h) ;
• Maintien d'éléments boisés en limite d'exploitation ;
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CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHERE ET DES EFFETSDES REJETS SUR LA QUALITE DE L'AIRArticle 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnementL'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'envi-ronnement conformément aux dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté du 22septembre 1994 susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eauL'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable. Un prélèvementmaximal de 5 000 m?/an est autorisé pour l'abattage des poussières, le laveur de roues et lesbesoins sanitaires.CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI-TEMENT, ET POINTS DE REJETArticle 4.2.1. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* Les eaux pluviales non polluéesLes eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.+ Les eaux pluviales susceptibles d'être pollués
|
: Nom Rejet n°1Point de rejet Coordonnées en Lambert IIétendu X : 869 662[Y:2251658Nature des effluents Eaux pluviales sur l'aireétancheTraitement Passage dans un décanteur etséparateur hydrocarburesType de rejet en sortie Milieu naturel
* Les eaux sanitaires et domestiques
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CHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE ET DES EFFETS
DES REJETS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant met en œuvre un plan de surveillance des retombées de poussières dans l'envi­
ronnement conformément aux dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté du 22
septembre 1994 susvisé.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau de la carrière est assurée par le réseau d'eau potable. Un prélèvement
maximal de 5 000 m3/an est autorisé pour l'abattage des poussières, le laveur de roues et les
besoins sanitaires.
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX, DES OUVRAGES DE TRAI­
TEMENT, ET POINTS DE REJET
Article 4.2.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
• Les eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées s'infiltrent dans le sol de la carrière.
• Les eaux pluviales susceptibles d'être pollués
Nom Rejet n°1
Point de rejet Coordonnées en Lambert II
étendu
X : 869 662
Y : 2 251 658
Nature des effluents Eaux pluviales sur l'aire
étanche
Traitement Passage dans un décanteur et
séparateur hydrocarbures
Type de rejet en sortie Milieu naturel
• Les eaux sanitaires et domestiques
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Les eaux usées sanitaires et domestiques sont collectées et traitées par un dispositif d'assai-nissement autonome.Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le pré-sent arrété et par la réglementation.Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitementLes installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à ré-duire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéris-tiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du dé-marrage ou d'arrêt des installations.Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestationde conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé-truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvementd'échantillons et des points de mesure.Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des inter-ventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facili-ter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environne-ment.Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de laconduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser desmesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentiepar des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONArticle 4.3.1. Caractéristiques des rejetsLes eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l'article18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
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Les eaux usées sanitaires et domestiques sont collectées et traitées par un dispositif d'assai­
nissement autonome.
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le pré­
sent arrêté et par la réglementation.
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à ré­
duire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéris­
tiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du dé­
marrage ou d'arrêt des installations.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation
de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets dé­
truits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des inter­
ventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour facili­
ter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection de l'environne­
ment.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie
par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
CHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les dispositions de l'article
18.2.3. de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé.
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CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES PRELEVEMENTS ET DES REJETSArticle 4.4.1.L'exploitant réalise les contrôles suivants :pat Ga Code Ed Périodicité de laSANDRE Hi mesure
pHMatières en suspension 1305a. , instantané ou AnnuellePenance CANENQUE en Oxygène sur 1314 moyen sur 24V'effluent non décanté HardHydrocarbures totaux (HCT) 7009 =
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1, LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITArticle 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationEn dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite depropriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour-née: Période de jour allant de 7h | Période de nuit allant de 22hPériodes | à 22h, (sauf dimanches et à 7h,(ainsi que dimanches etjours fériés) jours fériés)REA sonore limite ad- | 70 dB(A) 60 db(a)missible |Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zonesà émergence réglementée.Niveau de bruit ambiant exis- | Émergence admissible pour |Émergence admissibletant dans les zones à émer- |la période allant de 7h à |pour la période allant degence réglementée (incluant le |22h, sauf dimanches et |22h à 7h, ainsi que les di-
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CHAPITRE 4. SURVEILLANCE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES REJETS
Article 4.4.1.
L'exploitant réalise les contrôles suivants :
Paramètres Code
SANDRE Type de suivi Périodicité de la
mesure
pH
Instantané ou
moyen sur 24
heures
Annuelle
Matières en suspension 1305
Demande Chimique en Oxygène sur
l'effluent non décanté
1314
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUIT
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
En dehors des tirs de mines, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la jour­
née :
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence
Périodes
Période de jour allant de 7h
à 22h, (sauf dimanches et
jours fériés)
Période de nuit allant de 22h
à 7h,(ainsi que dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite ad­
missible_
70dB(A) 60db(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant exis­
tant dans les zones à émer­
gence réglementée (incluant le
Émergence admissible pour
la période allant de 7h à
22h, sauf dimanches et
Émergence admissible
pour la période allant de
22h à 7h, ainsi que les di-
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bruit de l'établissement) jours fériés manches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieurAou égal à 45 dB(A) due he FASupérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)L'exploitant étudie en lien avec les riverains et la commune les mesures adaptées permettantde limiter les nuisances sonores (rehausse de merlon par exemple).Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après lamise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans lemode d'exploitation.Les mesures d'émergence sont effectuées au niveau de l'habitation la plus proche au sud dela carrière, et au niveau des habitations situées au nord de la carrière.Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de minesLors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pressionacoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.CHAPITRE 2. VIBRATIONSArticle 5.2.1. Valeurs limitesLa limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeurlimite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et lesmoyens à mettre en œuvre pour respecter la valeur limite précitée.Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de minesUn contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moinsune fois par an au niveau des constructions (habitation isolée au Sud du site et premièreshabitations au nord du site) et infrastructures les plus proches.Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés aprèsavis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats.CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONSArticle 5.3.1. Insertion paysagèreLes merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de lacarrière.
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bruit de l'établissement) jours fériés manches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3dB(A)
L'exploitant étudie en lien avec les riverains et la commune les mesures adaptées permettant
de limiter les nuisances sonores (rehausse de merlon par exemple).
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 3 ans ou lors d'un changement notable dans le
mode d'exploitation.
Les mesures d'émergence sont effectuées au niveau de l'habitation la plus proche au sud de
la carrière, et au niveau des habitations situées au nord de la carrière.
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
CHAPITRE 2. VIBRATIONS
Article 5.2.1. Valeurs limites
La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence le dépassement de la valeur
limite, une étude est alors élaborée afin de déterminer l'origine de ces dépassements, et les
moyens à mettre en oeuvre pour respecter la valeur limite précitée.
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Un contrôle des niveaux de vibrations générées lors des tirs de mines est réalisé au moins
une fois par an au niveau des constructions (habitation isolée au Sud du site et premières
habitations au nord du site) et infrastructures les plus proches.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après
avis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
CHAPITRE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.3.1. Insertion paysagère
Les merlons et boisements périphériques sont maintenus durant toute l'exploitation de la
carrière.
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Article 5.3.2. VoirieL'accès a la voirie publique (RD 216) est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risquepour la sécurité publique. Il sera complété par une signalisation routiére appropriée.En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu-blique en sortie de la carrière est réalisé.Article 5.3.3. Horaires de fonctionnementLes horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00, et de13h30 à 17h00, hors jours fériés.Pour répondre à un besoin exceptionnel ou en cas de canicule, la carrière pourra être ex-ploitée sur la plage horaire de 5h00 à 22h00 (samedi inclus), sous réserve d'une étude préa-lable concernant le respect des niveaux sonores.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETSArticle 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrièreLes déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le sitedans l'attente de leur évacuation.Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissementToute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé-chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.Le brdlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex-plosifs.Article 6.1.3. Déchets d'extractionLes déchets d'extraction sont composés d'environ 380 000 m° de stériles d'exploitation.Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur|. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au-torisé pour les activités suivantes :* une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;+ le remblayage de la carrière sur le périmètre en renouvellement.
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Article 5.3.2. Voirie
L'accès à la voirie publique (RD 216) est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque
pour la sécurité publique. Il sera complété par une signalisation routière appropriée.
En cas de salissure imputable à l'activité de la carrière, un nettoyage régulier de la voie pu­
blique en sortie de la carrière est réalisé.
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement
Les horaires d'exploitation de la carrière sont du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00, et de
13h30 à 17h00, hors jours fériés.
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou en cas de canicule, la carrière pourra être ex­
ploitée sur la plage horaire de 5h00 à 22h00 (samedi inclus), sous réserve d'une étude préa­
lable concernant le respect des niveaux sonores.
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
CHAPITRE 1. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière
Les déchets générés, hors déchets d'extraction, sont entreposés temporairement sur le site
dans l'attente de leur évacuation.
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement
Toute opération d'élimination, et notamment toute mise en dépôt à titre définitif, de dé­
chets dangereux ou de déchets non dangereux non inertes dans la carrière est interdite.
Le brûlage de déchets à l'air libre est interdit, y compris les emballages de produits ex­
plosifs.
Article 6.1.3. Déchets d'extraction
Les déchets d'extraction sont composés d'environ 380 000 m3 de stériles d'exploitation.
Tous les déchets d'extraction sont utilisés dans la carrière pour sa remise en état.
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur
I. L'apport de déchets et de matériaux inertes provenant de l'extérieur de la carrière est au­
torisé pour les activités suivantes :
• une activité de recyclage de déchets et matériaux inertes ;
• le remblayage de la carrière sur le périmètre en renouvellement.
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Il. La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :* 36000 t/an en moyenne et 63 000 t/an au maximum (respectivement 20 000 m°/an et35 000 m°/an avec une densité de 1,8) pour l'activité de recyclage ;* 165 000 t/an en moyenne et 282 000 t/an au maximum (respectivement 92 000 m?/anet 157 000 m3/an avec une densité de 1,8) pour le remblayage de la carrière.
Ill. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans dé-chargement préalable au sein d'une zone de contrôle.Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour a je le contrôle des déchetsaprès déversements des bennes qui les transportent.Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone faitl'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchetsinertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori-sés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets nonautorisés dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différentede l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
=
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS 4= = _—t
17 0101 __ Béton Uniquement les déchets de production et de |commercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et decommercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et | Uniquement les déchets de construction etde démolition ne provenant pas de sites|céramiques ne contenant pas |
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Il . La quantité de déchets inertes pouvant être admise sur la carrière est limité à :
• 36 000 t/an en moyenne et 63 000 t/an au maximum (respectivement 20 000 m3/an et
35 000 m3/an avec une densité de 1,8) pour l'activité de recyclage ;
• 165 000 t/an en moyenne et 282 000 t/an au maximum (respectivement 92 000 m3/an
et 157 000 m3/an avec une densité de 1,8) pour le remblayage de la carrière.
III. Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé sont applicables.
Les déchets inertes accueillis sur le site ne pourront pas être stockés définitivement sans dé­
chargement préalable au sein d'une zone de contrôle.
Cette zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets
après déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait
l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation (pont-
bascule) et sur la zone de contrôle afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Une benne est implantée à proximité de la zone de déchargement des camions de déchets
inertes, provenant de l'extérieur du site, afin d'y déposer les déchets qui ne sont pas autori­
sés. Le contrôle visuel après déchargement, et le cas échéant, la dépose des déchets non
autorisés dans la benne, sont réalisés dans les meilleurs délais.
L'aire d'entreposage des déchets et matériaux inertes destinés au recyclage est différente
de l'aire d'entreposage des déchets inertes destinés au remblayage de la carrière.
IV . Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code DÉCHET DESCRIPTION RESTRICTIONS
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
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de substances dangereuses contaminés, triés17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte- | Uniquement les déchets de production et denant pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets deconstruction et de démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbepas de substances dangereuses | et des terres et cailloux provenant de sitescontaminés20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement dejardins et de parcset à l'exclusion de la terre végétale et de latourbe17 05 06 Boues de dragage ne conte- | Sous réserve du respect des seuils d'accepta-nant pas de substances tion figurant a l'annexe II de l'arrêté ministé-riel du 12 décembre 2014 susvisédangereuses
V. Les seuils d'acceptation des déchets inertes peuvent être adaptés selon les dispositionsde l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé pour une quantité maxi-male de 12 600 t/an (7 000 m?/an avec une densité de 1,8).Les valeurs limites a respecter sont alors celles figurant en annexe 4 du présent arrété.Au plus tard quarante-huit heures avant une livraison unique ou une série de livraisons d'unmême type de déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés, issu d'un mêmechantier, l'exploitant dispose a minima du document préalable prévu à l'article 5 de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 susvisé, accompagné des résultats d'analyse pour les para-mètres prévus à l'annexe 4 du présent arrêté, fournis par le producteur des déchets.Le registre d'admission distingue les apports liés aux déchets inertes de ceux liés aux dé-chets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés.Le stockageces déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés se fait sur uneassise constituée de déchets inertes « classiques », et au-dessus du niveau des plus hauteseaux connues (+255 m NGF).VI. L'exploitant vise un objectif de 35 % de contre-voyages pour le transport des matériauxinertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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de substances dangereuses contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte­
nant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant
pas de substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe
et des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs
et à l'exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
17 05 06 Boues de dragage ne conte­
nant pas de substances
dangereuses
Sous réserve du respect des seuils d'accepta­
tion figurant à l'annexe II de l'arrêté ministé­
riel du 12 décembre 2014 susvisé
V. Les seuils d'acceptation des déchets inertes peuvent être adaptés selon les dispositions
de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé pour une quantité maxi­
male de 12 600 t/an (7 000 m3/an avec une densité de 1,8).
Les valeurs limites à respecter sont alors celles figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Au plus tard quarante-huit heures avant une livraison unique ou une série de livraisons d'un
même type de déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés, issu d'un même
chantier, l'exploitant dispose a minima du document préalable prévu à l'article 5 de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, accompagné des résultats d'analyse pour les para­
mètres prévus à l'annexe 4 du présent arrêté, fournis par le producteur des déchets.
Le registre d'admission distingue les apports liés aux déchets inertes de ceux liés aux dé­
chets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés.
Le stockage ces déchets pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés se fait sur une
assise constituée de déchets inertes « classiques », et au-dessus du niveau des plus hautes
eaux connues (+255 m NGF).
VI. L'exploitant vise un objectif de 35 % de contre-voyages pour le transport des matériaux
inertes admis sur le site dans le cadre du remblayage ou de l'activité de recyclage.
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TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 7.1.1. Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues ajour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. |Ces consignes indiquent notamment :la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-ment des pollutions et nuisances générées,les instructions de maintenance et nettoyage des installations,l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdictionde fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,interdiction de tout brûlage à l'air libre,les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré-seaux de fluides),le cas échéant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau decollecte,les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar-bures,la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 7.2.1. Réserve d'eauL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam-y pment:un poteau incendie délivrant 60 m*/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'aumoins 120 m? destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette ré-serve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour per-mettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
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TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.1.1. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite­
ment des pollutions et nuisances générées,
• les instructions de maintenance et nettoyage des installations,
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion,
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré­
seaux de fluides),
• le cas échéant les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de
collecte,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• les mesures à prendre pour éviter, et le cas échéant limiter une pollution aux hydrocar­
bures,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
la conduite à tenir en cas de découverte de cavité karstique,
• l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.
CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.2.1. Réserve d'eau
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam­
ment :
• un poteau incendie délivrant 60 m3/h pendant 2 heures ou une réserve d'eau d'au
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Cette ré­
serve dispose de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour per­
mettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
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Article 7.2.2. AccésLe portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapi-dement par les secours.CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.3.1. Kits d'interventionLes engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matérielapproprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autresproduits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantierLe stationnement et l'entretien courant des engins de chantier est réalisé en dehors du péri-mètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche munie d'un point bas pour récupérerles écoulements éventuels, et associée à un dispositif de traitement (décanteur-deshuileur).Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide refroidissement, graisse) sontstockés en fôt (volume maximal de 220 litres) sur bac de rétention adapté (50 % du volumetotal) dans un local fermé situé sur l'aire étanche.Le gasoil non routier est stocké en cuve à double paroi (volume maximal de 1000 litres) équi-pée d'un détecteur de fuite. Cette cuve est placée dans un conteneur adapté et est situéesur l'aire étanche, à l'abri des intempéries.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre | du présentarrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossierde demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :Article 8.1.1. Mesures d'évitementE2.1a et E2.2a : Balisage et protection des nids de Petit gravelotL'exploitant fait réaliser par un écologue une recherche puis un balisage des nids de petitgravelot sur le site de la carrière. 3 à 4 passages sont réalisés chaque année entre avril etjuillet.Les nids trouvés seront également convenablement protégés si un risque d'écrasement estavéré. La protection ne devra pas empêcher les déplacements de l'adulte ni occulter sa visi-bilité.
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Article 7.2.2. Accès
Le portail d'accès est équipé d'un dispositif facilement manoeuvrable et déverrouillable rapi­
dement par les secours.
CHAPITRE 3. PRÉVENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1. Kits d'intervention
Les engins de chantier sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel
approprié au traitement rapide d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres
produits polluants.
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier
Le stationnement et l'entretien courant des engins de chantier est réalisé en dehors du péri­
mètre d'extraction de la carrière, sur une aire étanche munie d'un point bas pour récupérer
les écoulements éventuels, et associée à un dispositif de traitement (décanteur-deshuileur).
Les produits nécessaires à l'entretien courant (huile, liquide refroidissement, graisse) sont
stockés en fût (volume maximal de 220 litres) sur bac de rétention adapté (50 % du volume
total) dans un local fermé situé sur l'aire étanche.
Le gasoil non routier est stocké en cuve à double paroi (volume maximal de 1000 litres) équi­
pée d'un détecteur de fuite. Cette cuve est placée dans un conteneur adapté et est située
sur l'aire étanche, à l'abri des intempéries.
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
L'absence de nécessité d'une dérogation, telle qu'énoncée à l'article 1 du Titre I du présent
arrêté, est subordonnée au respect, des mesures en faveur de la biodiversité dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, et des conditions suivantes :
Article 8.1.1. Mesures d'évitement
E2.1a et E2.2a : Balisage et protection des nids de Petit gravelot
L'exploitant fait réaliser par un écologue une recherche puis un balisage des nids de petit
gravelot sur le site de la carrière. 3 à 4 passages sont réalisés chaque année entre avril et
juillet.
Les nids trouvés seront également convenablement protégés si un risque d'écrasement est
avéré. La protection ne devra pas empêcher les déplacements de l'adulte ni occulter sa visi­
bilité.
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carrière
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Les nids ainsi référencés devront également être considérés dans la planification des tra-vaux et de la circulation des engins afin d'éviter la destruction et de réduire le dérangementjusqu'au départ du couple et des juvéniles.Article 8.1.2. Mesures de réductionR2.1f: Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventiveset curatives)|. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé surle site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalableet évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulierp P PP psur les zones de remblais.En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propagerces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti-culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverted'ambroisie.R2.1h - Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animalesciblesAfin de réduire le risque de destruction d'individus, cette mesure vise à cantonner la petitefaune en dehors de l'emprise à défricher en permettant leur migration depuis la zone d'ex-tension vers l'extérieur mais -pas l'inverse (barrière temporaire semi-perméable ou unidirec-tionnelle « anti- retour »).L'exploitant met en place une barrière semi-perméable avant le début du défrichement dela zone d'extension.À la fin de la période de défrichement, la clôture sera retirée et les déplacements de la pe-tite faune seront rétablis dans les deux sens.L'exploitant fait passer un écologue toutes les 3 semaines pour vérification de l'état de labarrière et de l'absence d'individus (amphibiens et autre petite faune) sur la zone à défri-cher, le temps du défrichement et jusqu'au début de l'extraction de la zone d'extension.R2.2f - Passage inférieur à fauneLa clôture qui délimite la carrière devra être rendue perméable à la petite faune enquelques points choisis, pour préserver au maximum leur liberté de déplacement.
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Les nids ainsi référencés devront également être considérés dans la planification des tra­
vaux et de la circulation des engins afin d'éviter la destruction et de réduire le dérangement
jusqu'au départ du couple et des juvéniles.
Article 8.1.2. Mesures de réduction
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives
et curatives)
I. Aucun individu d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au sens du règlement N°1143/2014
du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 susvisé ne devra être importé sur
le site. Les engins, notamment, devront être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable
et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).
L'exploitant contrôle au moins une fois par an l'apparition d'EEE sur le site et en particulier
sur les zones de remblais.
En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager
ces espèces et toutes les mesures devront être prises pour détruire ces espèces, et en parti­
culier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 susvisé en cas de découverte
d'ambroisie.
R2.1h - Clôture et dispositif de franchissement provisoires adaptés aux espèces animales
cibles
Afin de réduire le risque de destruction d'individus, cette mesure vise à cantonner la petite
faune en dehors de l'emprise à défricher en permettant leur migration depuis la zone d'ex­
tension vers l'extérieur mais pas l'inverse (barrière temporaire semi-perméable ou unidirec­
tionnelle « anti- retour »).
L'exploitant met en place une barrière semi-perméable avant le début du défrichement de
la zone d'extension.
À la fin de la période de défrichement, la clôture sera retirée et les déplacements de la pe­
tite faune seront rétablis dans les deux sens.
L'exploitant fait passer un écologue toutes les 3 semaines pour vérification de l'état de la
barrière et de l'absence d'individus (amphibiens et autre petite faune) sur la zone à défri­
cher, le temps du défrichement et jusqu'au début de l'extraction de la zone d'extension.
R2.2f - Passage inférieur à faune
La clôture qui délimite la carrière devra être rendue perméable à la petite faune en
quelques points choisis, pour préserver au maximum leur liberté de déplacement.
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carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
de Chemaudin-et-Vaux
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Les passages seront aménagés tous les 100 ml au niveau de la clôture. Une validation sera ef-fectuée par l'écologue en charge du suivi du site.R2.21- Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projetL'exploitant met en place un habitat de reproduction favorable à l'espèce Hirondelle de ri-vage durant sa période de reproduction.Cet habitat consiste en un grand tas de sable non exploité durant la période de reproduc-tion (de début avril jusqu'a la fin septembre).Une signalétique de protection et de sensibilisation sera mise en place autour du tas desable prévu pour la nidification des hirondelles. Celle-ci comprendra :* La délimitation d'un périmètre autour de la colonie par tout moyen approprié (bar-rières, grillages, blocs ou merlons) ;* Une lettre d'information pour tous les travailleurs du site permettant de mettre aucourant de la présence de la colonie et de sa sensibilité aux dérangements.R3.1a - R3.2a : Adapter la période des travaux sur l'année / - Adaptation des périodes d'ex-ploitation sur l'année|. Les travaux de coupe/abattage d'arbres, de débroussaillage et de défrichement sont réali-sés entre le 1" septembre et le 31 octobre.Un contrôle de la présence possible de gites occupés par des chiroptères sera fait par unécologue en préalable aux travaux de déboisements. En cas de présence de gites potentiels,un bücheronnage en douceur des arbres est réalisé. Les arbres abattus sont laissés au sol48h avant d'étre débités et évacués.Les travaux de décapage seront synchronisés aux travaux de coupe/abattage d'arbres et dé-broussaillage afin d'obtenir un milieu minéral après coupe/abattage d'arbres et débrous-saillage.Un débroussaillage régulier sera effectué hors périodes sensibles pour éviter une recolonisa-tion végétale susceptible d'accueillir de nouveau de la faune.Il. A l'approche de la période de nidification des oiseaux, l'exploit fait passer un écologuepermettant de vérifier la présence d'espèces sensibles sur les falaises concernées par les tirsde mines.
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Les passages seront aménagés tous les 100 ml au niveau de la clôture. Une validation sera ef­
fectuée par l'écologue en charge du suivi du site.
R2.2I - Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet
L'exploitant met en place un habitat de reproduction favorable à l'espèce Hirondelle de ri­
vage durant sa période de reproduction.
Cet habitat consiste en un grand tas de sable non exploité durant la période de reproduc­
tion (de début avril jusqu'à la fin septembre).
Une signalétique de protection et de sensibilisation sera mise en place autour du tas de
sable prévu pour la nidification des hirondelles. Celle-ci comprendra :
• La délimitation d'un périmètre autour de la colonie par tout moyen approprié (bar­
rières, grillages, blocs ou merlons) ;
• Une lettre d'information pour tous les travailleurs du site permettant de mettre au
courant de la présence de la colonie et de sa sensibilité aux dérangements.
R3.1a - R3.2a : Adapter la période des travaux sur l'année / - Adaptation des périodes d'ex­
ploitation sur l'année
I. Les travaux de coupe/abattage d'arbres, de débroussaillage et de défrichement sont réali­
sés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Un contrôle de la présence possible de gites occupés par des chiroptères sera fait par un
écologue en préalable aux travaux de déboisements. En cas de présence de gîtes potentiels,
un bûcheronnage en douceur des arbres est réalisé. Les arbres abattus sont laissés au sol
48h avant d'être débités et évacués.
Les travaux de décapage seront synchronisés aux travaux de coupe/abattage d'arbres et dé­
broussaillage afin d'obtenir un milieu minéral après coupe/abattage d'arbres et débrous­
saillage.
Un débroussaillage régulier sera effectué hors périodes sensibles pour éviter une recolonisa­
tion végétale susceptible d'accueillir de nouveau de la faune.
II. À l'approche de la période de nidification des oiseaux, l'exploit fait passer un écologue
permettant de vérifier la présence d'espèces sensibles sur les falaises concernées par les tirs
de mines.
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carrière
par la société Carrières & Matériaux Nord-Est, sur le territoire de la commune
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Le cas échéant, l'exploitant, en lien avec l'écologue, devra mettre en place une distance mi-nimale entre la zone de tir et la zone de nidification de l'espèce et limiter le nombre de tirsjusqu'au départ des juvéniles.R2.1k et R2.2c- Dispositif de limitation des nuisances envers la fauneAfin de limiter la pollution lumineuse et ses effets sur la faune, l'éclairage sera adapté au ni-veau des temps d'éclairage, de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lu-mineuse.Article 8.1.3. Mesures de suivisUn suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dansl'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite-ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+3, N+5,N+10, N+11, N+12, et N+15 (N étant l'année de notification du présent arrêté).Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans-mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvreau travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio-ration, création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiquesenvahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées àintégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement et de ré-ajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value envi-ronnementale de chaque mesure. |Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et deremise en état de la carrière.Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre del'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREALChaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro-positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga-lement fournis au format tableau informatique :* le nom de l'opérateur ;* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro-jection) ; 25/43
Le cas échéant, l'exploitant, en lien avec l'écologue, devra mettre en place une distance mi­
nimale entre la zone de tir et la zone de nidification de l'espèce et limiter le nombre de tirs
jusqu'au départ des juvéniles.
R2.1k et R.2.2c- Dispositif de limitation des nuisances envers la faune
Afin de limiter la pollution lumineuse et ses effets sur la faune, l'éclairage sera adapté au ni­
veau des temps d'éclairage, de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lu­
mineuse.
Article 8.1.3. Mesures de suivis
Un suivi écologique sera réalisé par un écologue sur les espèces protégées présentes dans
l'emprise d'autorisation de la carrière ainsi que sur la mise en place des mesures d'évite­
ment et de réduction pendant l'exploitation de la carrière en année N+1, N+2, N+3, N+5,
N+10, N+11, N+12, et N+15 (N étant l'année de notification du présent arrêté).
Les protocoles et modalités mis en œuvre pour la réalisation de ce suivi seront à trans­
mettre à la DREAL avec le premier compte-rendu du suivi réalisé pour l'année N+1.
Les objectifs de ce suivi sont d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre
au travers de l'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélio­
ration, création ou renaturation d'habitats), de rechercher la présence d'espèces exotiques
envahissantes, d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à
intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement et de ré­
ajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value envi­
ronnementale de chaque mesure.
Les résultats de ce suivi seront pris en compte dans les modalités de réaménagement et de
remise en état de la carrière.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de sa réalisation au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles pro­
positions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont éga­
lement fournis au format tableau informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la pro­
jection) ;
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* la date de l'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent étre librement utilisées par laDREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DEFRICHE-
Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement
En vue de l'extension de la carrière, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricherpour une superficie totale de 4 ha 25 a 21 ca les parcelles suivantes :
FE : à a =]Commune Lieux-dits Section Parcelle | Surface de la Surface àER | | __| parcelle | défricher |Chemaudin- |Essarts Dedier C 705 5ha37a00ca | 4ha03a50caet-Vaux Essarts Dedier C 709 2ha80a00ca | Oha21a71caArticle 9.1.2. Échéancier du défrichementLe défrichement est réalisé lors de la phase 1 de l'extraction de la carrière (TO à TO + Sans)selon le plan figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article 9.1.3. CompensationsConformément aux articles L.341-6 et L341-9 du Code forestier, l'autorisation de défriche-ment, délivrée à l'article 11.1.1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensa-tion défrichement :+ ala réalisation de travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole d'un montantde 25 512,60€.Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'au-torisation.
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière =4,2521 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000€)(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/ha) = 25 512,60 €
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• la date de l'opération.
Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par la
DREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DÉFRICHE­
MENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER
Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement
En vue de l'extension de la carrière, le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à défricher
pour une superficie totale de 4 ha 25 a 21 ca les parcelles suivantes :
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la
parcelle
Surface à
défricher
Chemaudin- Essarts Dedier C 705 5 ha 37 a 00 ca 4 ha 03 a 50 ca
et-Vaux_ Essarts Dedier c 709 2 ha 80 a 00 ca 0 ha 21 a 71 ca
Article 9.1.2. Échéancier du défrichement
Le défrichement est réalisé lors de la phase 1 de l'extraction de la carrière (TO à TO + 5ans)
selon le plan figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article 9.1.3. Compensations
Conformément aux articles L.341-6 et L341-9 du Code forestier, l'autorisation de défriche­
ment, délivrée à l'article 11.1.1 du présent arrêté est subordonnée au titre de la compensa­
tion défrichement :
• à la réalisation de travaux de reboisement et d'amélioration sylvicole d'un montant
de 25 512,60€.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'au­
torisation.
Calcul du montant équivalent pour la compensation financière =
4,2521 ha(surface défrichée en ha) x 2 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 € )
(coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coût moyen d'un boisement en €/
ha) = 25 512,60 €
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Article 9.1.4. DuréeCette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière etpour sa durée d'exploitation qui ne pourra excéder 30 ans.
Article 10.1.1. Notification et PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège socialest situé 44, boulevard de la Mothe 54000 Nancy.En vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Che-maudin-et-Vaux et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chemaudin-et-Vaux pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Avanne-Aveney, Dannemarie-sur-Crète,Franois, Grandfontaine, Mazerolle-le-Salin, Montferrand-le-Chateau, Pouilley-Français, Ran-cenay, Serre-les-Sapins, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Velesmes-Essarts et Villers-Buzon, aGrand Besancon Métropole et à la Communauté de communes du Val Marnaysien ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département duDoubs, pendant une durée minimale de quatre mois.Conformément à l'article L 341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'ob-jet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'exté-rieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moinsavant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu sur le terrain pendant la du-rée des opérations de défrichement.Le demandeur dépose à la Mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à dé-_fricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mentionen est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 9.1.4. Durée
Cette autorisation est valable à compter de la date d'autorisation d'exploiter la carrière et
pour sa durée d'exploitation qui ne pourra excéder 30 ans.
TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1.1. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Nord-Est dont le siège social
est situé 44, boulevard de la Mothe 54000 Nancy.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Che-
maudin-et-Vaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chemaudin-et-Vaux pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Avanne-Aveney, Dannemarie-sur-Crète,
Francis, Grandfontaine, Mazerolle-le-Salin, Montferrand-le-Château, Pouilley-Français, Ran-
cenay, Serre-les-Sapins, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Velesmes-Essarts et Villers-Buzon, à
Grand Besançon Métropole et à la Communauté de communes du Val Marnaysien ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du
Doubs, pendant une durée minimale de quatre mois.
Conformément à l'article L 341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'ob­
jet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'exté­
rieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins
avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu sur le terrain pendant la du­
rée des opérations de défrichement.
Le demandeur dépose à la Mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à dé­
fricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention
en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 10.1.2. Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterdu jour où laprésente décision leur a été notifiée ; |2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp-ter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et27Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoidu recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Codede l'environnement).Article 10.1.3. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, et le Maire de Chemaudin-et-Vaux sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetPounle Préfet, -La Secrétai :Nathalie VALLEIX
Article 10.1.2. Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal
administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men­
tionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à comp­
ter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la présente décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code
de l'environnement).
Article 10.1.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, et le Maire de Chemaudin-et-Vaux sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Poimle PréfeL-c^
La S-ecférai@<MlTeba
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Nathalie VALLeIX
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TITRE 11. ANNEXES
Annexe 1: Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extractionAnnexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 3)Annexe 3 : Plan de la remise en étatAnnexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes pourlesquels les seuils d'acceptation sont adaptésAnnexe 5 : Plan de phasage du défrichement
Table des matières
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TITRE 11. ANNEXES
Annexe 1 : Plan des limites de l'autorisation et de la zone d'extraction
Annexe 2 : Plans de phasage des travaux (phase 1 à phase 3)
Annexe 3 : Plan de la remise en état
Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes pour
lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Annexe 5 : Plan de phasage du défrichement
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Phase 3
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Plan de principe de la remise en état
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Annexe 4: Critères à respecter pour l'acceptation de déchets nondangereux inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Les. déchets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés en application de l'ar-ticle 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, acceptés dans l'installation de sto-ckage respectent les valeurs limites suivantes :1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (le test delixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.) :PR Valeur Limite(mg/kg de matière sèche)Arsenic (As) _ 1,5__ Baryum (Ba) 60Cadmium (Cd) 0,12Chrome total (Cr) 1,5 ya |Cuivre (Cu) 6F- Mercure (Hg) e 0,03Molybdène (Mo) 1,5Nickel (Ni) 1,2Plomb (Pb) 1,5_ Antimoine (Sb) 0,18 = _ iSélénium (Se) 0,3Zinc (Zn) 12Chlorure 2 400Fluorure 30Sulfate 3000Indice phénols 3COT sur éluat OoFS (fraction soluble) es de2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :| priaué Valeur Limite(ee (mg/kg de matiére séche)| COT(Carbone organique total) 30000BTEX = 6PCB (7 congénères) 1Hydrocarbures (C10 à C40) 500HAP 50
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Annexe 4 : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non
dangereux inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés
Les déchets inertes pour lesquels les seuils d'acceptation sont adaptés en application de l'ar­
ticle 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, acceptés dans l'installation de sto­
ckage respectent les valeurs limites suivantes :
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter (le test de
lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.) :
Paramètre Valeur Limite
(mg/kg de matière sèche)
Arsenic (As) 1,5
Baryum (Ba) 60
Cadmium (Cd) 0,12
Chrome total (Cr) 1,5
Cuivre (Cu) 6
Mercure (Hg) 0,03
Molybdène (Mo) 1,5
Nickel (Ni) 1,2
Plomb (Pb) 1,5
Antimoine (Sb) 0,18
Sélénium (Se) 0,3
Zinc (Zn) 12
Chlorure 2 400
Fluorure 30
Sulfate 3000
Indice phénols 3
COT sur éluat 500
FS (fraction soluble) 12 000
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètre Valeur Limite
(mg/kg de matière sèche)
COT(Carbone organique total) 30000
BT EX 6
PCB (7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
H AP 50
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Annexe 5 : Plan de phasage du défrichement
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Table des matiéresTITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 4Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation...........ssssssevsnsssssssenencesess 4Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 4Artele:1:1.2: Domaine D'ADONCATION: En nnssmanmonsimmdusnaenemmimisntsshetieniet 5Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale... 5Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations... 6Article 1:15; Deve de TRUE HSU ica c annee nementtaire 7Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 7Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 7Chapitre 2, Garanties Ti AW Chereg ovccsecsssseisncsensosascansnssescensonsassteansnsacsnastudsteonconsinsenssushopudcesseiinenaedadeeteGabovervs 8Article 1.2.1. Montant des garanties financières... 8Article 1.2.2. Établissement des garanties A cree eer pre 8Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité.............. esse 8Article 1.3.1. Équipements abandonnés... Rte NUEPr 8ARC 1.22 Cessation Ci ACR UGS sommier nie io era 9Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection........................e 9Chapitre 5, Objectifs G6M6rax..s..ssissscccscassccdssscsncscanssestevsssscsovesssevissesabseceseliesndobussnsesecasbenceesingasvaisbincdeseees 9Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations... 10TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION 10Chapitre 1. Exploitation de In Carfièré..sssscssssnmenénnscesnerenméetssscensscissesssestsrernsiéeenneie 10Article 2.1.1 Gisement'et matériaux à QATAILE. 0. veanissenrisrceccnsseqseenescceqaatacepnstscoassbsiessrsterahaessesspnesweenaaei> 10Article 212 PROGINS oscars cea coe eon mana tnt ai oennnantetoianteesttatisrie 11Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage................................................ 11AO 2 LA MO NES CF ENO ENONia res zcrne castro vensescoteds rh eancencesuahi sess texebxeaneversanencasesaunananearndiansasnatseer 11Article 2, 1,5. Patrimoine: archéologique...okies seanesesciisecvsauntscinscossdornncinas cae thsasosbesusaeepavesds endpisederciiennses 11Chapitre 2. Conditions de remise eh C12. ...:0,-csecsssseseensssassonsanssenieseenssessaoasosngscansnconnecsnsecessenesusonesceoenassee 12ANICIE 2,22 CRI CCTES RENÉ FAN cos sevcdasvavacschaiiesavcocuvervecensors cxsvavexccepa tes avvenstdeainssaynccsecsutsstanesdenrataerseeqect' 12Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière... 12PUGS 7233: Phase ir nnaniahamansaronmaninsininSima ae aac 12TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR. 12Chapitre L Conception des installations, <sciiccscccncscocsrscosvvtsssoressssvovssnsseveitstesvsiversssrcisssesieessevbeossexsosevatvevte 12PUCES MONS RS ecrans si hate ati sle ra canin sise oi ee ete nn rt 1) 13
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Table des matières
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES................................... 4
Chapitre 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation.......................................................................................4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation...............................................................'...... 4
Article 1.1.2. Domaine d'application...........................................................................................................5
Article 1.1.3. Installations concernées par l'autorisation environnementale............................................5
Article 1.1.4. Localisation et surface occupée par les installations.............................................................6
Article 1.1.5. Durée de l'autorisation...........................................................................................................7
Article 1.1.6. Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale...............................7
Article 1.1.7. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs...............7
Chapitre 2. Garanties financières..................................................................................................................... 8
Article 1.2.1. Montant des garanties financières........................................................................................8
Article 1.2.2. Établissement des garanties financières................................................................................8
Chapitre 3. Mise à l'arrêt des équipements et Cessation d'activité............................................................8
Article 1.3.1. Équipements abandonnés....................................................................................................8
Article 1.3.2. Cessation d'activité..............................................................................................................9
Chapitre 4. Documents tenus à la disposition de l'inspection......................................................................9
Chapitre 5. Objectifs généraux........................................................................................................................ 9
Chapitre 6. Respect des autres législations et réglementations................................................................. 10
TITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET GESTION DE L'EXPLOITATION....................10
Chapitre 1. Exploitation de la carrière.......................................................................................................... 10
Article 2.1.1. Gisement et matériaux à extraire........................................................................................10
Article 2.1.2. Production............................................................................................................................11
Article 2.1.3. Épaisseur d'extraction et fronts d'abattage.........................................................................11
Article 2.1.4. Modalités d'exploitation........ .......................................................... 11
Article 2.1.5. Patrimoine archéologique............. ................................................................... 11
Chapitre 2. Conditions de remise en état................................................ 12
Article 2.2.1. Objectifs généraux...............................................................................................................12
Article 2.2.2. Dispositions concernant le remblayage de la carrière.........................................................12
Article 2.2.3. Phasage.................................................................................................................................12
TITRE 3. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR...........................................................................12
Chapitre 1. Conception des installations....................................................................................................... 12
Article 3.1.1. Dispositions générales................... 13
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Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières... 13Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air. 13Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement... 13TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......13Chapitre 1. Prélèvements et consommations A' CAU........cseccrssceesercsessersesesssesserscssssseccsseaeseatsceeesroreesnatness 13Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau......... aptbccesteadVeseVe geaspucssneverveei 13Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet.......... 14Areva 4.2.1. IGORCAC OW GES: CERU GING: oicicicss cis nice veceisucesnveccesedugstasiesleccnidsstad inevatines bas cocnonsuee¥vnsyexetstétis 14Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............................ 14Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement... 14Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages DR 4 |) RS et See Ne are 15Chapitre 3. Valeurs limites 0° Grinistiitis scisicciccsscicsccasesscpcvascsccssososecasvesscenceeepoopencnantsovesndnsanenonveenssnetesscerees 15Article 4.3.1. Caractéristiques des 1Qjpets isisisissccissssascisvaccaesccuseesvascavseeecs aveeideves dedaectonsveaatacassuesdredeatiebbevact 15Chapitre 4. Surveillance des prélèvements et des rejets... essences 15TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE..sessseenenenenrnseencee ee. 16Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit... sainenshiisheoacsvernssugsoaseses 16Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation...Pen eeners 16Article 5.1.2. Valeurs limites Gd' GmerBence.......:cccccscassersvascesssassocesceressacseastacoassnctesassdeasasaatecesctoscacssvoanses 16Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux SONOFES...........:csccsssessesseseseessrsesserceteteceeserseesereceeserereeees 16Article 51.4. Bruits associés aux tirs de Mines. semaine nee 16CHRO ZV SERIA sicxancchuxsnceccensTechssctarsantacihenkioianosnansandnneabestaamrsstonsnngsgckesicieisiotoe emmener 17Arecte SDL WATCRIES TRC Sa cd ds ccs exe ceheul esa sited Naaieevs seeesauusetywteoxesoai veer' soi etat sente ee de rene ae ented 17Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines............................................ 17Chapitre 3. Autres ASDosltiONS......sccncerstrenssenecserniensennrcedencsemersstetiitesnents 17AIDE 0 LOI OUR OG VSM OEE coasicmncscidsicrasectenvessavstancetebsnieinact unaunaaxetedsbeesuleckyionanenicbseionsrcsaian tt eavers 17ARRETE NON ne de ua dt ire era eosin eme entier nee ences ea 17Arücie 5.3.3; horaires de FONCHONNEMEMNE is sevecssscescsssseopsesacsccgcnnvesansdspssevsccusosnsseaerseadass saaunnestiansevesianses 17TITRE 6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS....cccccccssscssscsscssssssersessessssessssssnssssesseacscsssnsecee 18Chapitre 1. Prévention et gestion des GECHES.........0rccccscoosesccsonspececeassenncesinsesoscocedzeonesssnsssccurannenaancannsaseese 18Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière... 18Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement... 18ArUCIe 61:32: DÉEREtS MERTPACHON EL sat avnr drones an ans On eus lens LR 1e ÉTAT a RER US een san CSL TE 18Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur... 18TITRE 7. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........ccccscscescessessessesssssesessesssecsvenveaeess 20Chapitre 1. Dispositions d'exploitation.............................arsvanrsenvurasevesseasosseunoneesarssncasescereassensesascasors 20
Chapitre 2. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières.............................................................. 13
Article 3.2.1. Propreté, émissions diffuses et envols de poussières...,.....................................................13
Chapitre 3. Surveillance des rejets dans l'atmosphère et des effets des rejets sur la qualité de l'air. 13
Article 3.3.1. Surveillance des retombées de poussières dans l'environnement.....................................13
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES......13
Chapitre 1. Prélèvements et consommations d'eau..................................................................................... 13
Article 4.1.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau........ ......................................13
Chapitre 2. Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement, et points de rejet...........14
Article 4.2.1. Identification des effluents................................ ,...14
Article 4.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...................................................14
Article 4.2.3. Entretien et conduite des installations de traitement.......................................................14
Article 4.2.4. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de réjet....................................15
Chapitre 3. Valeurs limites d'émission.......................................................................................................... 15
Article 4.3.1. Caractéristiques des rejets...................................................................................................15
Chapitre 4. Surveillance des prélèvements et des rejets............................................................................. 15
TITRE 5. PROTECTION DU CADRE DE VIE.......................................................................................... 16
Chapitre 1. Limitation des niveaux de bruit............................................................ 16
Article 5.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation........................ 16
Article 5.1.2. Valeurs limites d'émergence................................................................................................16
Article 5.1.3. Mesures périodiques des niveaux sonores..........................................................................16
Article 5.1.4. Bruits associés aux tirs de mines..........................................................................................16
Chapitre 2. Vibrations...................................................................................................................................... 17
Article 5.2.1. Valeurs limites...... ...............................................................................................................17
Article 5.2.2. Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines..............................................17
Chapitre 3. Autres dispositions....................................................................................................................... 17
Article 5.3.1. Insertion paysagère..............................................................................................................17
Article 5.3.2. Voirie...................................................................................... 17
Article 5.3.3. Horaires de fonctionnement................................................................................................17
TITRE 6. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS....................................... ...............................18
Chapitre 1. Prévention et gestion des déchets...............................................................................................18
Article 6.1.1. Entreposage des déchets dans la carrière...........................................................................18
Article 6.1.2. Traitement des déchets à l'intérieur de l'établissement.....................................................18
Article 6.1.3. Déchets d'extraction............................................................................................................18
Article 6.1.4. Déchets et matériaux provenant de l'extérieur..................................................................18
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES.................. ........................................20
Chapitre 1. Dispositions d'exploitation......................................................................................................... 20
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PERO 753 A, -Consionss CCKIOIION oasis cscs ne aunennzcieaady cosa xadasvoananasssienensshitwixenspecatecausa ibei ceases 20Chaire 2. Lubie contre Patents 21Tesos PTEMo etNe Nc: cscs EE cscs puesta vine PRE SERIE OUR RE CR ee 21MECS PRES wa cance dev anna acdbaivasgncbeneckiccsdsasnadeas bicananeasesbbnas aunque ssanwibasesndcaarey vies stants lee cn nas tfends 21Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles.................................... 21RIDE SSL HAG D ACENEN CONN ner nant té taste an rats sé eun SC enT ue lann tient as de D5 dé 21Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier... 21TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITE......cccccccscsccsccssscecececessccssscscecscesssescesencstssceceacsrscenenes 22pM8 as TE Ba Po to| ea err eae te ane 22PE Bi 12) Mantes CU FCI CRIN si ws acces sci sano Sas spsncg ceaas dda acdc nn Ack vie ia ela baer nalicreinienene 22bg ee TRSRY)PST TR RS nie SOP So a ent cas AU dci aM ASE ENS Mae: Gon ty pre ea sé noie de 24TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION DE DEFRI-CHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER................ 25Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement.........................................ss 25Moucie SLT Echoer M TiC Hen iy ss an tandisné De 25MRC LS COMPENSANONS a osirnnseresteiunas enr nel ar Sn ire Sté 26Article 9.1.4. Durée... De CR 26TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION...nnte 26PRICE TOFTe NORTON SE PURE re tsiccasaposrvsacacaisevssvaecscnacusraasnabavactasnvsacdaxcesadeusessscpauts conseil 26Aiticie 10.17; Délis et Voiles de FEC US iss asus dininsnesnneniiieeeninamsmenentensntenenessntesnse 27PEN AOL ERR ae aes in Re aiden HA las avneR ocak 28RR ie ANNEScat as aamaienetasemidiamanmdosamasanceidesmamrnl0.029
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Article 7.1.1. Consignes d'exploitation......................:...............................................................................20
Chapitre 2. Lutte contre l'incendie................................... 21
Article 7.2.1. Réserve d'eau.......................................................................................................................21
Article 7.2.2. Accès............... .....................................................................................................................21
Chapitre 3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles............................................................ 21
Article 7.3.1. Kits d'intervention................................................................................................................21
Article 7.3.2. Stationnement et entretien des engins de chantier...........................................................21
TITRE 8. PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ................................................................................... 22
Article 8.1.1. Mesures d'évitement...........................................................................................................22
Article 8.1.2. Mesures de réduction..........................................................................................................22
Article 8.1.3. Mesures de suivis.................................................................................................................24
TITRE 9. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE DÉFRI­
CHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER.................25
Article 9.1.1. Nature de l'autorisation de défrichement...........................................................................25
Article 9.1.2. Échéancier du défrichement................................................................................................25
Article 9.1.3. Compensations.....................................................................................................................26
Article 9.1.4. Durée....................................................................................................................................26
TITRE 10. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION....................................... 26
Article 10.1.1. Notification et Publicité......................................................................................................26
Article 10.1.2. Délais et voies de recours..................................................................................................27
Article 10.1.3. Exécution............................................................................................................................28
TITRE 11. ANNEXES.......................................................................................................................................29
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-20-00005
AP survol RECTIMO 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-20-00005 - AP survol RECTIMO 2025 68
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25 – 2025 -
accordant une autorisation de survol du département du Doubs
pour des opérations de surveillance et d'observations aériennes
pour le compte de la société RECTIMO AIR TRANSPORT
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/7
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VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 9 octobre 2025 présentée par le représentant de la société RECTI-
MO AIR TRANSPORT sise aéroport de Chambéry Aix-Les-Bains– 73420 Viviers-Du-Lac, en vue
d'être autorisée à survoler le département du Doubs afin d'effectuer des opérations de sur-
veillance et d'observations et photographies aériennes au moyen d'aéronefs durant 2 ans ;
VU l'avis favorable émis le 9 octobre 2025 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2025 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de
la Zone Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L a société RECTIMO AIR TRANSPORT sise aéroport de Chambéry Aix-Les-Bains–
73420 Viviers-Du-Lac est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à comp-
ter du 8 décembre 2025 et pour une période de deux ans , afin d'effectuer des opérations de
surveillance, photographies et d'observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de
survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du dépar-
tement au moyen d'aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l'ins -
truction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l'ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela -
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat médi-
cal et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
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ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
Application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors
de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé -
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
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3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble -
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem -
blement de plus de 100 000 personnes
• pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIR-
CREW avec un certificat médical de classe 1.
 Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air
chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per-
mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va-
lidées par la France.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'inter-
diction de survol à basse altitude
- le survol d'établissements pénitentiaires
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 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : au-
cun).
 Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
 Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
 Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée de-
vront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spéciali-
sée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor-
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péni-
tentiaires, etc.
 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spéciali-
sée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
 L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concer-
née pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le pré-
fet du département.
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 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinémato-
graphiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis
un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'ex-
ploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant appli-
cation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant
la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, ar-
rêté qui est consultable en ligne.
 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 6 : L'ensemble des documents liés à l'entreprise (MANEX, accusé-réception de la décla-
ration d'exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la régle -
mentation en vigueur.
L'ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d'une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l'aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée
des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour -
rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés
à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s'impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
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Sigmé
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- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
• M. le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs
• M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
• M. le directeur de la société RECTIMO AIR TRANSPORT sise aéroport de Cham-
béry Aix-Les-Bains– 73420 Viviers-Du-Lac
8 bis, rue Charles Nodier
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Besançon, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-16-00005
Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre
2025 portant modification de l'autorisation du
système d'endiguement de la basse vallée de
l'Allan suite à la modification de la zone
protégée par la digue PL11 située sur la commune
de Courcelles-lès-Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
76
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025portant modification de l'autorisation du système d'endiguement de la basse Vallée deAllan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la communede Courcelles-lès-Montbéliard
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, R181-45, R181-51 R181-46, R.214-120, R.214-122, R.214-123, R.214-125 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agrémentsdes organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi quel'organisation administrative de leur délivrance ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en causeou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration :Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan d'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
77
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 en date du 28 juin 2024 portantautorisation complémentaire au titre des articles R181-45 et R181-46 Il du Code del'environnement pour la régularisation du système d'endiguement de protection de labasse Vallée de l'Allan contre les crues de l'Allan et du Rupt situé sur les communes deSainte Suzanne, Courcelles-lés-Montbéliard, Bart et géré par la Communautéd'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,Vu le porter a connaissance sur l'évolution de la superficie de la zone protégée par la diguePL11 sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard, transmis par la communautéd'agglomération Pays Montbéliard Agglomération le 25 mars 2025 et complété le 2 juin2025;Vu les avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREALdes 31 mars 2025 et 17 juillet 2025 sur le porter à connaissance ;Vu la réponse du service police de l'eau à la communauté d'agglomération PaysMontbéliard agglomération du 21 juillet 2025 validant la complétude et actant la validitédu porter à connaissance ;Vu la nécessité d'une convention entre la communauté d'agglomération Pays deMontbéliard Agglomération et Voies Navigables de France pour la gestion du clapet situésur le canal à proximité de PL11 intégrant le système d'endiguement ;Vu les observations du gestionnaire en date du 26 septembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération estle gestionnaire du système d'endiguement de protection de la basse Vallée de l''Allancontre les crues de l'Allan et du Rupt situé sur les communes de Sainte-Suzanne,Courcelles-lès-Montbéliard, Bart ;Considérant que, d'après le porter a connaissance transmis par le gestionnaire du systèmed'endiguement, la zone protégée par la digue PL11 dont la cartographie est annexée al'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 du 28 juin 2024 est erronée, et qu'enconséquence il convient de la modifier;Considérant que le porter à connaissance joint à la demande susvisée est régulier ;Considérant que bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur du porter à connaissance, estagréé au sens des articles R.214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêtéministériel du 23 septembre 2021 jusqu'au 15 septembre 2029;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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ARRETE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°:Bénéficiaire de l'autorisationLa communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération, représentée par sonPrésident, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le gestionnaire ».Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.ll est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 2: Objet d'autorisation au sens police de l'eauLe présent arrêté porte modification de la zone protégée par la digue PL11 sur la communede Courcelles-lès-Montbéliard, appartenant au système d'endiguement de la basse Valléede l'Allan, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement. II modifieet complete l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-28-00009 en date du 28 juin 2024 portantautorisation complémentaire pour la régularisation du système d'endiguement deprotection de la basse vallée de l'Allan. .La cartographie de la zone protégée par la digue PL11 est annexée au présent arrêté.
TITRE 2 : Caractéristiques de la protection locale PL11 appartenant au systèmed'endiguement de la basse vallée de l'Allan
Article 3 : description de la protection locale PL11La protection locale PL11, d'une longueur totale de 390 m, est constituée d'un muret deprotection dont l'origine se situe en amont de la RD 438; elle suit la bordure rive gauchedu Canal du Rhône au Rhin avec une hauteur de mur décroissante, croise la rue du Canalau PM 380 et rejoint la cote de la berge du canal au PM 440.Elle est complétée par :x l'ouvrage de contournement du pont-levis de Courcelles : une galerie d'une largeurde 5 m et d'une hauteur de 2,30 m contournant la culée gauche du pont-levis. Leradier est calé à 310,70 mNGF. L'objectif de l'ouvrage réside en la limitation despertes de charge au droit du pont-levis qui passe sous PL11 ;x le clapet de Courcelles-les-Montbéliard situé à l'aval de PL11 qui permet de régulerles niveaux dans le canal du Rhône au Rhin dès le dépassement d'un certain seuil.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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Article 4 : Niveau de protectionEn application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le systèmed'endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements duRupt et de l'Allan jusqu'aux niveaux de protection garantis par le gestionnaire.Le niveau de protection de la digue PL11 retenu par le gestionnaire est défini ci-dessous :+ échelle de référence dans le bief vers le clapet de Courcelles ;+ hauteur de référence = 0,02 m (313,37 mNGF);* crue de retour 10 ans de I'Allan ;+ débit de |'Allan = 371 m°/s, soit 4,09 m à la station hydrométrique de Courcelles-lés-Montbéliard (zéro de l'échelle à 309,22 mNGF).
Article 5 : Délimitation de lazone protégéeCet article modifie et complète l'article 6 de l''AP du 28 juin 2024 portant autorisationcomplémentaire pour la régularisation du SE de la basse vallée de l'Allan. La zone protégéede la digue PL11 est la zone soustraite à l'inondation de l'Allan par la protection locale etce jusqu'au niveau de protection (art. 4). Elle se situe entièrement sur la commune deCourcelles-lès-Montbéliard.La zone protégée est délimitée sur la carte en annexe.
Article 6 : Population de la zone protégéeCet article modifie et complète l'article 7 de l'AP du 28 juin 2024 portant autorisationcomplémentaire pour la régularisation du SE de la basse vallée de l'Allan. La populationprotégée à l'arrière de la digue PL11 est de 41 personnes. La population de la zone protégéepar le système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan est estimée à 1 300 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable lapopulation de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance duPréfet du département (service police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires), avec tous les éléments d'appréciation, en complément dans le cas où deschangements indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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TITRE 3: Prescriptions spécifiques
Article 7 : Document d'organisationLe gestionnaire a remis dans le dossier de régularisation du système d'endiguement ledocument d'organisation, au sens du 2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement,qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance decrues et de tempêtes.Suite aux modifications de la zone protégée de la digue PL11 du système d'endiguement dela basse vallée de |'Allan, le gestionnaire devra mettre à jour le document d'organisationavant le 30 juin 2026.Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance desouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue,conformément au 6° du IV de l'article D181-15-1 du Code de l'environnement.Il sera conforme à l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances.Les actions prévues au document d'organisation feront l'objet d'une analyse critiqueapprofondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 8 : Étude de dangersConformément au II de l'article R. 217-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangersest actualisée au minimum tous les vingt ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu àses conclusions est modifiée. La prochaine actualisation de l'étude de danger sera àréaliser avant le 30 septembre 2043 et devra notamment prendre en compte lesmodifications apportées à la zone protégée par la digue PL11. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes envigueur.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires) avec copie au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL avec copie.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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TITRE 4: Maitrise fonciére
Article 9 : lustification de la maîtrise foncièreLe bénéficiaire justifie de sa possibilité d'exercer ses missions d'entretien et de surveillancede l'ensemble du système d'endiguement conformément aux prescriptions du présentarrêté en s'assurant de la mise a disposition des terrains d'assiette des ouvrages et desouvrages, ainsi que des parcelles nécessaires à leur accès, dont il n'est pas propriétaire.Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou parl'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L.566-12-2 du Code del'environnement. Le bénéficiaire peut également acquérir les parcelles concernées.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier lamaîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. Àcette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente les justificatifs d'obtentionde la maîtrise foncière sur les parcelles non conventionnées à ce jour avant le 31 décembre2026. Concernant la digue PL11, le gestionnaire devra conventionner avec Voies Navigablesde France avant cette date afin de définir les rôles de chacun dans la gestion du clapetsitué sur le canal permettant la régulation du niveau d'eau dans le bief en cas de tropplein. |Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes deservitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)figurent dans le document d'organisation visé à l'article 7 et sont tenus à la disposition desservices de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 10 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvragescomposant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,l'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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TITRE 5 : Dispositions générales
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Courcelles-lés-Montbéliard, ausiège de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et peut yêtre consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Courcelles-lés-Montbéliard ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Pays de MontbéliardAgglomération pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis auservice police de l'eau de la direction départementale des territoires du Doubs.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubspendant une durée d'au moins un mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée : |2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décisionmentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétenteen informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sontreconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
Article 15 : Exécution- Mme. la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,— M. le Président de la communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,— M. le Maire de Courcelles-lés-Montbéliard,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copiesera tenue à la disposition du public en mairie de Courcelles-lès-Montbéliard.
Le préfet
dlEd
= Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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Annexe : délimitation de la zone protégée par la protection locale PL11La protection locale PL11 assure la protection des zones symbolisées en noir ci-dessous sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard jusqu'aux crues de périodede retour Q10 de l'Allan :
Déclaration du systèmed'ontibcement de te Baésa Zone protégée de la Protection Locale 11 Mi Ed béliardVallée de l'Allan Href = 0,02 m AGGLOMÉRATIONÀHAUTE-SAONE
Légendeeee Protection LocaleEM Zone protégéeEchelle de référenceEX Aléo Allan
Source : BRLi / Fond : IGNReference document :A008| 4 EDD Monibelotc BVA QcRéaëséle : 28/11/2024Format d'impresson : A4Projection : Lambert 93 Ingénierie
Zones protégées par la Protection Locale PL11 en bleu
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-16-00005 - Arrêté n°25-2025-10-16-00005 du 16 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du système d'endiguement de la basse vallée de l'Allan suite à la modification de la zone protégée par la digue PL11 située sur la
commune de Courcelles-lès-Montbéliard
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00005
Autorisation du service éducatif à domicile
ADDSEA - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 86
PREFET 3ae »oubsLiberté le DépartementÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif àdomicile géré par l'association ADDSEA en service d'action éducative enmilieu ouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBSVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
éle Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
£le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif àla compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le schéma départemental d' organisation sociale et médico-sociale ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-Comté ;VU l'avis d'appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d'actionéducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;VU l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d'information et de sélectiond'appel à projets ;VU l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 12 août 2025 ;Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessitéd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 87
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiantjuridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducativeen milieu ouvert renforcée, avec possibilité d'hébergement ;Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré parl'Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté à Besançon ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental visé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet deregroupement est censé répondre ;Sur proposition conjointe :Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-CentreEt du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRETENTArticle 1 :A compter du 1% septembre 2025, l'association est autorisée à transformer le service deplacement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert renforcée. Ace titre, il est autorisé à exercer :- 90 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil.Article 2 :Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la totalitéde sa capacité.Le service cst autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineursbénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.Article 3 :La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelleest distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation àrecevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documentsnécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du Code de l'actionsociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 88
Pautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra étre porté a laconnaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avantSa mise en ceuvre.Article 5 :Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)comme suit: —1) Entité juridiqueN° FINESS 25 000 698 8SIREN 775 571 326Raison Sociale Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne Franche-ComtéAdresse 5 B rue Albert Thomas 25000 BESANCON|Statut juridique Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique2) Entité géographique et capacitéN° FINESS 25 002 300 9Raison Sociale Service d'action éducative en milieu ouvert renforcéeAdresse 8 rue Louis Garnier 25000 BESANCONCatégorie Discipline Mode de Catégorie de | Nombre ded'établissement | P fonctionnement clientéle mesures295 — Aide . 800 — Enfants,éducative a 258 — Action ._ . 7 . 16 — Prestation en | adolescents etdomicile et action éducative en .... . . . 90, ; _. milieu ordinaire jeunes majeurséducative en milieu ouverti ASEmilieu ouvertArticie 6 :L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature del'arrêté. A l'issue de cette période, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats deévaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.Article 7 :Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à |' Association ADDSEA Sauvegarde Bourgogne-Franche-Comté et, d'autre part, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duDoubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 89
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de l'ADDSEA,Monsieur le Directeur général de 1'ADDSEA,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le2 1 OCT. 2025
émi BASTILLE ChNistihe BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00005 - Autorisation du service éducatif à domicile ADDSEA - AEMORH 90
Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00006
Autorisation du service éducatif à domicile
AHSFC - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 91
=mPRÉFET b
Fraternité
Arrêté n°Portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif àdomicile géré par l'AHSFC en service d'action éducative en milieu ouvertrenforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBSVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 3 12-1, L. 313-1et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants :VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 :VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif ala compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :VU le schéma départemental d' organisation sociale et médico-sociale ;VU le projet territorial de la protection judiciaire de la Jeunesse de la Direction Franche-Comté ;VU l'avis d'appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d'actionéducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;VU l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d'information et de sélectiond'appel à projets ;VU avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 14 août 2025 ;Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessitéd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 92
Considérant l'arrét de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiantjuridiquement les mesures de placement éducatif 4 domicile en mesures d'assistance éducativeen milieu ouvert renforcée, avec possibilité d'hébergement ;Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré parl'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté (AHSFC) à Pontarlier ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental visé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet deregroupement est censé répondre ;Sur proposition conjointe :Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-CentreEt du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1 :À compter du 1% septembre 2025, l'association est autorisée à transformer le service deplacement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert renforcée. Ace titre, il est autorisé à exercer :- 50 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil.Article 2 :Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la totalitéde sa capacité.Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineursbénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.Article 3 :La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelleest distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation àrecevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documentsnécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'actionsociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 93
lautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux Caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avantSa mise en œuvre.Article 5 :Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)comme suit :1) Entité juridiqueN° FINESS 25 000 606 1SIREN 775 571 300Raison Sociale Association d'Hygiène Sociale de Franche-ComtéAdresse 15 Avenue Denfert Rochereau 25000 BESANCONStatut juridique Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique2) Entité géographique et capacité| N° FINESS 25 002 301 7Raison Sociale Service d'action éducative en milieu ouvert renforcéeAdresse 63 B rue de Besançon 25300 PONTARLIER
Catégorie Discili Mode de Catégorie de | Nombre ded'établissement eG fonctionnement clientéle mesures295 — Aide | 800 — Enfants,éducative à 258 — Action ._. . ; . 16 — Prestation en | adolescents etdomicile et action éducative en .. =e . . 50, à IL milieu ordinaire | jeunes majeurséducative en milieu ouvert. ASE| milieu ouvert | mm
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature del'arrêté. A l'issue de cette période, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.Article 7 :Le présent arrêté sera, d'une part, notifié al' AHSFC et, d'autre part, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.3
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 94
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de 17AHSFC,Monsieur le Directeur général de 1'AHSFC,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 21 OCT, 2025
mi BASTILLE Christine}
Le Préfet, La Présidente du Département,+ NI 7/4) | /i\/ /e QUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00006 - Autorisation du service éducatif à domicile AHSFC - AEMORH 95
Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00007
Autorisation du service éducatif à domicile ASEA
NFC - AEMORH
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 96
EnPRÉFETEgatitéFraternité te Departement
DU DOUBS ») OU bs
Arrété n°Portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif adomicile géré par l'ASEA NFC en service d'action éducative en milieuouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBSVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment sesarticles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif àla compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale =le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la Jeunesse ;le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale :le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-Comté ;l'avis d'appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d'actionéducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d'information et de sélectiond'appel à projets ;l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 12 août 2025 ;Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessitéd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00007 - Autorisation du service éducatif à domicile ASEA NFC - AEMORH 97
Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiantjuridiquement les mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducativeen milieu ouvert renforcée, avec possibilité d'hébergement ;Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré parl'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du nord Franche-Comté (ASEA NFC) àMontbéliard ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental visé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet deregroupement est censé répondre ;Sur proposition conjointe :Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-CentreEt du Directeur général des services du Département du Doubs :
ARRÊTENT
Article 1 :A compter du 1 septembre 2025, l'association est autorisée à transformer le service deplacement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert renforcée. Ace titre, il est autorisé à exercer :- 130 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la totalitéde sa capacité.Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineursbénéficiant d'une mesure d'AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelleest distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demanded'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensembledes documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du codede l'action sociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels2
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lautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avantsa mise en œuvre.
Article 5 :Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)comme suit :1) Entité juridiqueN° FINESS 25 000 100 5SIREN 778 329 383Raison Sociale ASEA NFCAdresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARDStatut juridique Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique2) Entité géographique et capacitéN° FINESS 25 002 299 3Raison Sociale Service d'accompagnement global enfants famillesAdresse 1 chemin Grange la Dame 25200 MONTBELIARDCatégorie Discipli Mode de Catégorie de | Nombre ded'établissement serpiine fonctionnement clientéle mesures295 — Aide | 800— Enfants,éducative a 258 — Action .a . A . 16 — Prestation en | adolescents etdomicile et action éducative en cae —— . : 130, . a. milieu ordinaire | jeunes majeurséducative en milieu ouvertnae ASEmilieu ouvert
Article 6 :TS
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature del'arrêté. A l'issue de cette période, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
Article 7 :Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à l'ASEA NFC et, d'autre part, publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.3
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Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de l'ASEA NEC,Monsieur le Directeur général de 17ASEA NFC,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 21 OCT. 2025
La M va
[ À /Christiné BOUQUIN
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00004
Autorisation du service éducatif à domicile
Fondation VAGA - AEMORH
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EuPRÉFET àDU DOUBS yO UosÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant transformation de l'autorisation du service de placement éducatif àdomicile géré par la Fondation VAGA — Priorité Enfance en serviced'action éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBSVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 31 2-1, L. 313-1et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif àla compétence du président du conseil départemental en matière d'action sociale :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale iVU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-Comte ;VU __ Vavis d'appel à projets du 10 février 2025 en vue de la création de 450 mesures d'actionéducative en milieu ouvert dite renforcée avec hébergement ;VU __l'avis de classement du 23 mai 2025 de la commission d'information et de sélectiond'appel a projets ;VU l'avis favorable de la visite de conformité des locaux effectuée le 13 août 2025 ;Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessitéd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
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Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiantjuridiquement les mesures de placement éducatif 4 domicile en mesures d'assistance éducativeen milieu ouvert renforcée, avec possibilité d'hébergement ;Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré parles Accueils éducatifs du Doubs (AED) de la Fondation Vie au grand air (VAGA) - PrioritéEnfance à Besançon ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux du schéma départemental visé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet deregroupement est censé répondre ;Sur proposition conjointe :Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-CentreEt du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÊTENTArticle 1 :A compter du 1% septembre 2025, l'association est autorisée à transformer le service deplacement éducatif à domicile en un service d'action éducative en milieu ouvert renforcée. Ace titre, il est autorisé à exercer :- 180 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement(AEMO-RH) concernant un public mixte de mineurs âgés de 0 à 18 ans, au titre desarticles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :Le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la totalitéde sa capacité.Le service est autorisé, à ce titre, à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineursbénéficiant d'une mesure d' AEMO-RH, si cet hébergement est autorisé par le juge des enfants.
Article 3 :La présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation « justice », laquelleest distincte du présent arrêté. Il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d'habilitation àrecevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse l'ensemble des documentsnécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L. 313-8-1 du code de l'actionsociale et des familles et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des2
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Personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsPautorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesConcernant.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux Caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet du Doubs et de la Présidente du Département, au moins deux mois avantsa mise en œuvre.
Article 5 :Ce service est répertorié au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)comme suit :1) Entité juridiqueN° FINESS 92 002 683 8SIREN 775 683 402Raison Sociale VAGA - Priorité EnfanceAdresse 22-24 rue du Gouverneur Général Eboué 92130 ISSY-LES-| MOULINEAUXStatut juridique Fondation2) Entité géographique et capacitéN° FINESS 25 002 302 5Raison Sociale Service d'action éducative en milieu ouvert renforcéeAdresse 36 Bis rue de Trey 25000 BESANCONCatégorie Discipli Mode de Catégorie de | Nombre ded'établissement 'ipane fonctionnement clientèle mesures295 7 Aude . 800 — Enfants,éducative à 258 — Action .. . : . 16 — Prestation en | adolescents etdomicile et action éducative en .... a . . 180x . i milieu ordinaire | jeunes majeurséducative en | milieu ouvert| milieu ouvert | | | ASE |
Article 6 :L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature del'arrêté. A l'issue de cette période, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats del'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.
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Article 7 :Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation VAGA — Priorité Enfance et, d'autrepart, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internetdu Département du Doubs.
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre del'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de la Fondation VAGA — Priorité Enfance,Madame la Directrice générale de la Fondation VAGA — Priorité Enfance,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.: p
Fait Besangon, le 2! OCT. 2025
Le Préfet, La Présidente du Département,saute sy
émi BASTILLE Christin JQUIN
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00008
Capacité Centre éducatif Grange la Dame ASEA
NFC
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DU DOUBS OU b SLiberté le DépartementÉgalieéFrateraité
Arrêté n°portant modification de la capacité du centre éducatif « Grange la Dame » gérépar l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte du nord Franche-Comté(ASEA NFC)Le Préfet du Département du Doubs,La Présidente du Département du Doubs,
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le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 etsuivants, R.131-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 2le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 aR. 241-9 :le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-9 relatif à lacompétence du Président du Conseil départemental en matière d' action sociale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-214 du2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisationet auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale :le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction Franche-Comté ;l'arrété du 28 février 2023 portant régularisation et renouvellement de l'autorisation ducentre éducatif « La Grange la Dame » :le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le Président de ' ASEA NEC, laPrésidente du Département du Doubs et le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse sur la période 2023-2027 :le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;
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Considérant les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la nécessitéd'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;Considérant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2024 requalifiant juridiquementles mesures de placement éducatif à domicile en mesures d'assistance éducative en milieu ouvertrenforcée, avec possibilité d'hébergement ;Considérant la nécessité de transformer le service de placement éducatif à domicile géré parPASEA NFC à Montbéliard ;
Sur proposition conjointe :Du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-CentreEt du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRETENT
Article 1° :A compter du 1% septembre 2025, la capacité du centre éducatif « Grange la Dame », géré parl'ASEA NFC, est modifiée. Ce dernier n'est plus autorisé à exercer des mandats de placementéducatif à domicile.
Article 2 :Les caractéristiques de la présente décision sont répertoriées comme suit au Fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :1/Entité Juridique :N° FINESS 25 000 100 5N° SIREN 778 329 383Raison sociale | ASEA NFC eu ee ———Adresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD| Statut juridique | Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
2/Entités Géographiques et Capacités :e Centre éducatifN° FINESS 25 000 481 9_N° SIRET 778 329 383 000 13Raison sociale Centre éducatif Grange la DameAdresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARD
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Catégorie Discipline Mode de Catégorie de | Nombre de | Trancheétablissement P fonctionnement clientèle places d'âge. 912 — Accueil au 800 — Enfants,'Genie. titre dela bam ement | 2dolescents et 28 13-21 an: . protection de Bi jeunes majeurs .caractére social l'enfance complet internat ASE
e Service d'accueil de jourN° FINESS 25 002 259 7N° SIRET 778 329 383 000 13Raison sociale Service d'Accueil de Jour Grange la DameAdresse 6 rue Bois la Dame 25200 MONTBELIARDCatégorie Discipline Mode de Catégoriede | Nombrede | Trancheétablissement P fonctionnement clientéle places d'age. 912 — Accueil177 — Maison . . 802 —d'enfants à au nite dela |21- Accueil de Adolescents 25 13-18 ans, - protection de jourcaractère social . ASEl'enfance
Article 3 :La structure est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance pour la totalité desa capacité (53 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans).
Article 4 :La durée de l'autorisation, fixée par l'arrêté n° 25-2023-02-28-00005 est de 15 ans, soit jusqu'au 24novembre 2037. A l'issue de cette période, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles, le renouvellement de l'autorisation, total ou partiel, est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à laconnaissance du Préfet et de la Présidente du Département du Doubs.
Article 6 :En application de l'article R. 313-8 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet duDépartement du Doubs.
ld
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Article7 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative,la présente décision peut faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours Citoyens, accessible sur le sitewww.télérecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,Monsieur le Directeur général des services du Département,Monsieur le Président de l'ASEA NFC,Monsieur le Directeur général de l'ASEA NEC,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Besançon, le 2 1 OCT, 2025Le Préfet,La FrÉRENS K partementD dE fy(W/Christiné BOUQUINRémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-22-00001
AP Orsec Disposition Spécifique
crues-inondations DSOCI
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' £ | Approbation :Préfecture DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC a > eSec 2 2 UU. dusDoubs ise à jour :ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS INONDATIONS 22/10/25
| CabinetE BB Direction des sécuritésPREFET | | |DU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°25-2025-10-22-00001
portant approbation des Dispositions Spécifiques Orsec« alerte crues et dispositifs inondations »
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code de l'environnement, notamment les articles L 564-1 à L 564-3 ;la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notammentson article 41 qui prévoit que l'organisation de la surveillance, de la prévisionet de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'État;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articlesL. 564-1,L. 564-2 et L. 564-3 du Code de l'environnement et relatif à lasurveillance et a la prévision des crues ainsi qu'à la transmission del'information sur les crues ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLEPréfet du Doubs ;le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame JenniferROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;l'arrêté n°2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice deCabinet;
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Préfecture DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC ea iadu À é Ci. PATDoubs ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS INONDATIONS "oatGS S
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le décret n°2023-284 du 18 avril 2023 relatifs aux missions de surveillance descours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur lescrues ;l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation designature a Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crueset aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à latransmission de l'information correspondante ;le schéma directeur de prévision des crues approuvé par l'arrêté 11-382 du 20décembre 2011 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'informationsur les crues (RIC) approuvé, le 12 juillet 2022, par le préfet coordonnateurde bassin Rhône Méditerranée;l'arrêté préfectoral du 14 mai 2014 approuvant le règlement départementald'annonce des crues ;Considérant les avis émis par les services consultés ;
Considérant la nécessité d'élaborer, au niveau départemental, un dispositifpermettant de détecter, prévenir les crues et de maîtriser les impacts desinondations pour les cours d'eau surveillés ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet, sous-préfète
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral approuvant le règlement départemental d'annoncedes crues du 14 mai 2014 susvisé est abrogé.Article 2: Le dispositif ORSEC départemental spécifique «alerte crues etdispositifs inondations» joint au présent arrêté est approuvé et devientimmédiatement applicable.
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; E Approbation :Préfecture DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSECdu @ à OCT. 2025Doubs ALERTES CRUES ET DISPOSITIFS INONDATIONS SesArticle 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale de lapréfecture, les sous-préfets de Montbéliard et Pontarlier, les chefs des services del'État concernés, la présidente du Conseil Départemental, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, ainsi que les maires du département sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soitd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 2 2 OCT. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfèfe, directrice de cabinet,
Jennifer
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-22-00002
ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12
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|PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS _ Service interministériel depts défense et de protection civilesFraternité
| Arrêté n°75- 2025. Uo..29- 0090.92Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premierssecours citoyen du 12 décembre 2025 sous la présidence du 06°" Centre Médical desArmées (6ème CMA)Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours:Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet duDoubs ; |Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par leministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grace(CEFOS/EVDG) ;Vu le certificat de condition d'exercice n° 2025 — 024 du 29 avril 2025 délivré par leCEFOS/EVDG habilitant le 13 ème RG à exercer des formations aux premiers secours ;Vu ia demande présentéepar Monsieur Raphaël VASCONCELOS, chef de la cellulesecourisme du 13 ème RG ;
ARRETE .Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué levendredi 12 décembre 2025 à 09h00 au sein de la cellule secourisme du 13è"° RG, siseQuartier Gallieni à Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences deformateurs en premiers secours citoyen.Article 2 : Le jury sous la présidence de Mme FORNIER, est composé comme suit :
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12 116
Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civiles- M. VASCONCELOS-M. HENON- M. ANTOINEArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérationssont secrètes.Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'estprononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme oul'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui latransmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs adélivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyen.Article 5: La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de laprésente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présentarrêté.Besançon, le 22 ect 22SPour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.00Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 16/10/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-22-00002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION JURY 12.12 117
Préfecture du Doubs
25-2025-10-21-00003
Arrêté portant agrément de domiciliation pour
la société in extenso
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 118
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOU BS et des collectivités territorialesfone Bureau de l'appui territorialFraternité
Arrété n° 25-2025-relatif à la société « IN EXTENSO CENTRE EST » portant agrément en qualité d'entreprisefournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées auregistre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro-risme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et fi-nancier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du codemonétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entre-prises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;Vu la demande déposée sur Démarches simplifiées en date du 20 mai 2025 présentée par la socié-té « IN EXTENSO », représentée par Monsieur François MEUNIER, agissant en qualité d'expert-comptable, président de la société, indiquant un changement d'adresse de la société en vue d'ob-tenir l'agrément pour les locaux situés : 12 rue de la Fontaine L'Epine- 25500 MORTEAU en qualitéd'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales ins-crites au registte du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.Considérant que la demande satisfait les conditions relativesà |' aptitude de l'entreprise de domi-ciliation et à l'honorabilité des dirigeants et associés;Sur proposition de M. le Préfet du Doubs;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 4/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 119
ARRETE
Article 1" : La société dénommée «IN EXTENSO CENTRE EST » est agréée en qualité d'entreprisefournissant une domiciliation juridique a des personnes physiques ou morales inscrites au registredu commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :12 rue de la Fontaine L'Epine- 25500 MORTEAU.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arré-té.Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEFDJ/25/003Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indi-quées par Monsieur François MEUNIER dans sa demande d'agrément et notamment le change-ment de siège de l'entreprise, la réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % desvoix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locauxfournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout changementsusceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l'objet d'une dé-claration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-66-4 du Code du com-merce.Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois enfonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourraêtre retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la déci-sion de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaireet financier.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs.Besançon, le 2 { OCT. 2025Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,alie VALLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-21-00003 - Arrêté portant agrément de domiciliation pour la société in extenso 120