MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-181
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-09-30-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
François-Xavier SAURIGNY directeur DDFIP 53 (2 pages) Page 3
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-09-30-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
François-Xavier SAURIGNY directeur DDFIP 53
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-30-00005 - Arrêté portant délégation de
signature à M. François-Xavier SAURIGNY directeur DDFIP 53 3
PREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination interministérielleRe et des politiques publiques
Arrêté du 30 SEP. 2025portant délégation de signature à M. François-Xavier SAURIGNY,directeur départemental des finances publiques de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code du domaine de L'État,Vu le code de l'environnement,Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatriéme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne,Vu le décret du 8 septembre 2025 nommant M. François-Xavier SAURIGNY, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne à compter du1°" octobre 2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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signature à M. François-Xavier SAURIGNY directeur DDFIP 53 4
ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. François-Xavier SAURIGNY, directeurdépartemental des finances publiques de la Mayenne, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :
NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion et de réalisation des biens domaniaux.Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18et R. 4121-3 du code général de laprécaire avec astreinte propriété des personnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 etR. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent a l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Article 2 : M. François-Xavier SAURIGNY, directeur départemental des finances publiques de laMayenne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité. Ces subdélégations seront adressées à la préfète, pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Mayenne.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desfinances publiques de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadeed BAPTISTA
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