LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-019
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de
signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet de la Préfète du Lot
(2 pages) Page 3
46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de
signature aux sous-préfets de permanence (2 pages) Page 6
2
Préfecture du Lot
46-2025-04-22-00001
Arrêté n° 2025-12 portant délégation de
signature à Mme Julia LE FUR, directrice de
cabinet de la Préfète du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet
de la Préfète du Lot 3
ËExPRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025-12portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot
VuVUVuVuVuVuVuVuVu
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Lot;le décret en date du 3 avril 2025 nommant Mme Julia LE FUR sous-préfète, directrice decabinet de la préfète du Lot ;l'arrêté préfectoral n° 2017-40 du 3 mai 2017 modifié, portant organisation de la préfecturedu Lot;la décision en date du 7 août 2014 nommant M. Yann LE ROY en tant qu'adjoint au directeurde cabinet ;la décision en date du 13 mars 2017 nommant M. Yann LE ROY, attaché principald'administration, en tant que chef du service des sécurités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Mme Julia LE FUR sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète du Lot, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du champ decompétences de la direction des services du cabinet: tout arrêté, acte, décision, titre,correspondance administrative, pièce comptable et document notamment :- les commissions médicales du permis de conduire ;- les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire;- les décisions d'immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route);- les |levées d'immobilisation ;- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servipour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue (article L. 325-1-2 du code de la route);- l'Ordre donné en urgence de dessaisissement d'une arme soumise à autorisation oudéclaration pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet
de la Préfète du Lot 4
Sont exclues de la présente délégation: les circulaires et instructions générales a portéedécisionnelle.En l'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation est donnée à M. Yann LEROY, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la préfète du Lot,chef du service des sécurités, à l'effet de signer tous actes, correspondances administratives, etdécisions ainsi que les documents comptables relevant du champ de compétences de sonservice, ainsi que celles relevant du champ de compétences de la direction des services ducabinet: tous arrétés, actes, décisions, titres, correspondances administratives, piècescomptables et documents.En I'absence, ou en cas d'empêchement de Mme Julia LE FUR, délégation de signature est donnéea Mme Sylvie BOUVET, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions : tous actes,correspondances administratives, et décisions ainsi que les documents comptables relevant duchamp de compétences de son bureau.Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Julia LE FUR, lors despermanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des trois arrondissementsdu Lot, dans les matières ci-après :- les arrêtés décidant des obligations de quitter le territoire, la fixation du pays de renvoi d''unétranger et l'interdiction de retour ;- les arrêtés décidant du placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et la saisine du juge des libertés et de la détention des demandesde prolongation de cette rétention ;- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger;- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques en application des articles L. 3213-1 etsuivants du code de la santé publique ; '- la délivrance des laisser-passer et des autorisations de sorties du territoire pour les mineurs ;- la légalisation des signatures des maires et adjoints sur les documents destinés à l'étranger.Article 3 : Délégation de gestion est donnée en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et entant que représentants du pouvoir adjudicateur à concurrence de 5 000 € HT à Mme Julia LE FUR,directrice de Cabinet et M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de cabinet, chef du service dessécurités, en l'absence de la directrice.Article 4 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant lescartes achat de niveau 1 et1 bis du marché BNP PARIBAS, imputées sur le programme 354, dans lalimite des plafonds fixés par le marché pour une capacité de 5 000 € par an -carte de niveau 1- et10 000 € par an -carte de niveau 1 bis, à Mme Julia LE FUR, directrice de Cabinet, et autorisationest donnée pour engager les dépenses de la préfecture en utilisant la carte achat de niveau 1 bisdu marché BNP PARIBAS, imputée sur le programme 354, dans la limite des plafonds fixés par lemarché pour une capacité de 15 000 € par an à M. Yann LE ROY, adjoint à la directrice de Cabinet.Article 5 : L'arrété n° 2023-48 du 21 août 2023 est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale et la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Fait à Cahors, le 22 avril 2025
ire |
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00001 - Arrêté n° 2025-12 portant délégation de signature à Mme Julia LE FUR, directrice de cabinet
de la Préfète du Lot 5
Préfecture du Lot
46-2025-04-22-00002
Arrêté n° 2025-13 portant délégation de
signature aux sous-préfets de permanence
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 6
PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-13portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientationn° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Claire RAULIN en qualitéVuVuVuVu
de préfète du Lot ;le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Lot ;le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité desous-préfète de Gourdon ;le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Eve HERMANN, enqualité de sous-préfète de Figeac ;le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Mme Julia LE FUR directrice decabinet de la préfète du Lot ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1" : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée pour toutedécision urgente, pour l'ensemble du département au sous-préfet désigné dans letableau hebdomadaire arrêté par le préfet, en ce qui concerne :- l'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dansle département et nécessités par une situation d'urgence ;- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (articles L. 224-2, L.224-7, L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route) ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 7
- toute correspondance ou arrété dans le cadre des dispositions spécifiquesrelatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;- toute correspondance ou arrété dans le cadre de la prise en charge despersonnes faisant l'objet de placement en soins psychiatriques sansconsentement, admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et finde la mesure de soins;- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matiére de maintien de l'ordreet réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;- les réquisitions de moyens civils ;- l'octroi de la force publique pour l'exécution des jugements ou titresexécutoires ;- l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage ;- les arrêtés préfectoraux d'immobilisation et de mise en fourrière, à titreprovisoire, de véhicules en cas de délit constaté pour lequel une peine deconfiscation obligatoire est encourue ;- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire desmineurs.Article 2 : L'arrété n° 2024-62 du 23 décembre 2024 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 22 avril 2025.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac etla sous-préfète de Gourdon, la directrice de Cabinet, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors,le — 22 AVR 2025
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-22-00002 - Arrêté n° 2025-13 portant délégation de signature aux sous-préfets de permanence 8