PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-019
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
rave-party (3 pages) Page 3
39-2025-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et
combustibles pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2
janvier 2026 à 08h00 (2 pages) Page 7
39-2025-12-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente
à emporter, de détention et de consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique, en prévision et à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre 2025/2026 (2 pages) Page 10
39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la
période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 (4
pages) Page 13
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Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
rave-party
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement rave-party 3
ExPREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
ARRÊTÉ N° CAB-BSIPA-20251223-004portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu jeudi 25 décembre 2025 à 8h00 au lundi O5 janvier 2026 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Wu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 AR211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Wu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-ÉdouardCOLLIEX, préfet duJura ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, sous-préfet, secrétaire général dela préfecture duJura;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Jura;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele jeudi 25 décembre 2025 et le lundi O5 janvier 2026 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;
1/3Préfecture du Jura- LOS 50046 — 59050 Lons-le-soaunier Cedex
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement rave-party 4
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer destroubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire àla dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que le samedi 18 octobre, l'intervention de 60 gendarmesmobiles s'est avérée nécessaire pour mettre fin à une rave-party non déclarée organisée sur un terrain privé de lacommune de LECT ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, notamment dans le cadre des festivités de fin d'année ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du jeudi 25 décembre 2025 à 8h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du jeudi 25 décembre 2025 à 8h00 au lundi 05janvier 2026 à 8h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du jeudi 25 décembre 2025 à 8h00 au lundi 05 janvier 2026 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement rave-party 5
Article 5 : Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Jura. 2 4 DEC. 2025s le Saunier, l€e Préfet,Pour te Pra@retpar délégation,. "ecrétätre Gén
Fait à
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwtelercours.fr
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Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du
29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à
08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 7
PREFETDU JURA Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251223-03portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants etcombustibles pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00LE PRÉFET DU JURAVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Jura;Considérant qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relativesau bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune;Considérant que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à desdégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditionsde distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ; 1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 8
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Sont interdits dans toutes les communes du département du Jura 4 compter du 29 décembre2025 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00 :- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable ;- la vente à la pompe de combustible domestique ;sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Jura — 8, rue de la préfecture - CS 60648 Lons-le-Saunier ; |- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON - sis 30, rue Charles Nodier25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Jura, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Claude, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, Madame la directrice départementale de la police nationale du Jura etMesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Lons-le-Saunier, le 2 & DEC. 2025
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 9
Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de vente
à emporter, de détention et de consommation
de boissons alcooliques sur la voie publique, en
prévision et à l'occasion de la nuit de la
Saint-Sylvestre 2025/2026
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter, de détention et de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, en prévision et à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026 10
PREFETDU JURALiberté Cabinet du PréfetEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉ N° CAB-BSIPA-20251223-02portant interdiction temporaire de vente à emporter, de détention et de consommation de boissonsalcooliques sur la voie publique, en prévision et à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026LE PRÉFET DU JURAVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique notamment son article L.3321-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Jura;Considérant qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives au bonordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoired'une commune ;Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et latranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que ces festivités incitent a la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le |rassemblement de groupes de personnes en état d'ivresse, à l'origine de violences et d'atteintes à latranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en conséquence, dansl'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesuresnécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter, de détention et de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, en prévision et à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026 11
ARRETEArticle 1°: La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5°" groupe sur la voiepublique et l'espace public, ainsi que la vente à emporter de ces mêmes boissons, sous quelque formeque ce soit, sont interdites sur l'ensemble du département à compter du 30 décembre 2025 à partir de20H00 jusqu'au 1° janvier 2026 à 06H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois etrèglements en vigueurArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Jura - 8, rue de la préfecture - CS 60648 Lons-le-Saunier ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON - sis 30, rue Charles Nodier25000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Jura, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, Madame la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Claude, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, Madame la directrice départementale de la police nationale du Jura etMesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 9 & DEC. 2025
Le préfetur le Préfeation, "éfet,énér.a " délégation,venéra}Sllvère Sayie 8urciaty G
2/2Préfecture du Jura8 rue de la préfecture — CS 60648 — 39030 Lons-le-Saunier CedexTel : (+33) 03 84 86 84 20http:// www jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente à emporter, de détention et de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, en prévision et à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026 12
Préfecture du Jura
39-2025-12-24-00001
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques pour la période du 29
décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à
08h00
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier
2026 à 08h00
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PREFETDU JURA Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251223-01portant réglementation de I'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 08h00LE PRÉFET DU JURAVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 à 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1TM juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier
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Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet duJura;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvère SAY, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Silvère SAY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements, modifié par l'arrêtédu 4 juillet 2025 ;Considérant qu'en application du 3° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relativesau bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est à l'origine, en particulier au moment des fêtes de fin d'année, d'atteintes récurrentesaux personnes et aux biens ;Considérant la recrudescence de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifs incendiairesartisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bien publics à l'occasion de la période desfêtes de fin d'année ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvementde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle et ainsi d'accroître le nombre des victimes ;Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics, peut potentiellement générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certainsbadauds présents ou de phénomènes de bandes ;Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la périodedes fêtes de fin d'année ;
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U
Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier
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Considérant qu'en raison des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits maisaussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il estégalement nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport etd'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnelsconformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdictiongénérale et absolue de vente ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle T1" : Sont interdits sur l'ensemble du département du Jura, du lundi 29 décembre 2025 à 8h00 auvendredi 2 janvier 2026 à 8h00:1° L'achat et la vente des artifices de catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé (pétards à mèches, batteries, combinaisons, pétards aériens, pétards àcomposition flash, fusées, chandelles romaines, chandelles monocoups), ainsi que des artifices decatégories T1 et P1.2° La détention, le transport et l'utilisation, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, desartifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021, ainsi que les artifices de catégories T1 et P1.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1°", s'agissant des artifices de divertissement descatégories F2, F3, T1 et P1, sont autorisés :- l'utilisation, le commerce et le transport, lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010, et des feux d'artificesnon classés spectacles pyrotechniques mais commandés ou organisés par une commune ou despersonnes de droit public, ou autorisé sur la voie publique par une commune ou des personnes dedroit public ;- l'utilisation, lorsqu'elle est effectuée par un professionnel titulaire d'un agrément préfectoral et d'uncertificat de qualification F4/T2 sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autoritépréfectorale ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissementconformément à la réglementation en vigueur.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois etrèglements en vigueur ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier
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Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Jura — 8, rue de la préfecture — CS 60648 Lons-le-Saunier ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - DLPAJ — Place Beauvau — 75800PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON - sis 30, rue Charles Nodier25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la directrice de cabinet dupréfet du Jura, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, Madame la sous-préfète del'arrondissement .de Saint-Claude, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, Madame la directrice départementale de la police nationale du Jura etMesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Lons-le-Saunier, le 9 & DEC, 2025
Le préfet
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Préfecture du Jura - 39-2025-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier
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