AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-141
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe (2
pages) Page 3
12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars
(2 pages) Page 6
12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à
Salles-Curan (2 pages) Page 9
12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac
(2 pages) Page 12
2
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-13-00012
Dissolution d'office ASA Amenée Eau de
Peyralbe
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 13 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe, Broquiès (12480)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 083 00015 )

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l'ASA d' Amenée Eau de
Peyralbe par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8256 1 en date du
24/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l 'ASA d'Amenée Eau de Peyralbe , n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA d' Amenée Eau de Peyralbe peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 4
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA d'Amenée Eau de Peyralbe, commune de Broquiès est dissoute à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'ASA d' Amenée Eau de Peyralbe et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'ASA d' Amenée Eau de Peyralbe qui interviendra à l'issue de la
liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'ASA d' Amenée Eau de Peyralbe .
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'ASA d' Amenée Eau de
Peyralbe, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA d'Amenée Eau de Peyralbe.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d e Broquiès dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA d'Amenée Eau de
Peyralbe, le maire de la commune de Broquiès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 13/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-13-00012 - Dissolution d'office ASA Amenée Eau de Peyralbe 5
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-14-00006
Dissolution d'office Asa drainage de Prades De
Salars
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 14 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) drainage de Prades
Salars à Prades-Salars (12290)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 341 00018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint
Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l'ASA drainage de Prades Salars
par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0329 3 en date du 09/01/2020 ,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA drainage de Prades Salars n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ASA drainage de Prades Salars peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 7
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA drainage de Prades Salars , est dissoute d'office à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA drainage de Prades Salars.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Prades-Salars dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'ASA drainage de
Prades Salars, le maire de la commune de Prades-Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 14/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00006 - Dissolution d'office Asa drainage de Prades De Salars 8
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-14-00004
Dissolution d'office ASA pour le drainage à
Salles-Curan
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 9
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 14 mars 2024
n°
Objet : Dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) pour le drainage à
Salles-Curan (12410)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120161400018)


LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Considérant la sollicitation du sous-préfet de Millau au président de l'ASA pour le drainage à Salles-
Curan par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 176 656 0331 6 en date du 13/01/2020,
restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;
Considérant que l'ASA pour le drainage à Salles-Curan n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l' ASA pour le drainage à Salles-Curan peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 10
– ARRÊTE–
Article 1 : L'ASA pour le drainage à Salles-Curan , est dissoute d'office à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'ASA pour le drainage à Salles-Curan.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Salles-Curan dans un délai de
quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse, notamment par l'application « Télérecours citoyen » ( www.telerecours.fr), dans un délai
de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l'ASA pour le
drainage à Salles-Curan, le maire de la commune de Salles-Curan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 14/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00004 - Dissolution d'office ASA pour le drainage à Salles-Curan 11
Sous-Préfecture Millau
12-2024-03-14-00005
Dissolution d'office UASA Drainage Culture
Aubrac
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 12
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 14 mars 2024
n°
Objet : Dissolution de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac, Cantoin (12420)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120 184 600 0116)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment son article 40 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti,
préfet de l'Aveyron ;
VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin
Saint Léon, sous-préfète de Millau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l'arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la lettre du 21 novembre 2019 du président de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac
portant approbation de la dissolution de cette structure ;
Considérant que l 'UASA de drainage de culture de l'Aubrac, n'a plus d'activité depuis plusieurs
exercices ;
Considérant que l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac peut, dans ces conditions, faire l'objet
d'une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
T él. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 13
– ARRÊTE–
Article 1 : L'UASA de drainage de culture de l'Aubrac , commune de Cantoin est dissoute à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est
désigné liquidateur afin de :
• procéder à la répartition du solde excédentaire ou déficitaire, conformément à la décision de
l'organe délibérant de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac et aux statuts,
• liquider les comptes de l'association.
Article 3 : Le liquidateur évalue les charges nécessaires à la liquidation et, le cas échéant, les
redevances à appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera établi afin de
fonder l'arrêté de liquidation de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac qui interviendra à l'issue de
la liquidation.
Article 4 : Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'UASA de drainage de culture de
l'Aubrac.
Il est rémunéré conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Cette indemnité à la charge de l'UASA drainage culture
Aubrac, est déterminée comme il est indiqué à l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et notifié au président de l'UASA de drainage de culture de l'Aubrac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, l e président de l'UASA de drainage de
culture de l'Aubrac, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 14/03/2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète de Millau
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2024-03-14-00005 - Dissolution d'office UASA Drainage Culture Aubrac 14