PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 43-2024
signé par :M. Hervé JONATHAN
Préfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
) Délégation de signature au profit de Mme Evelyne MEGE, )directrice académique des services[ de l'Education nationale d'Eure-et-Loir B
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 {le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Gea

L3PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LiterssÉgalitéFraterité
Délégation de signature au profit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académiquedes services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'éducation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 mars 2019, nommant Mme Evelyne MÈGE, en qualité d'inspectriced'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 45-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de Mme Evelyne MÈGE, directrice académique des services de I'Education nationaled'Eure-et-Loir,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 45-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde Mme Evelyne MEGE, directrice académique des services de I'Education nationaled'Eure-et-Loir, est abrogé.
12

Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne MÈGE, directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous les actes, copies, correspondances et les décisionssuivantes:
1) Enseignement privé :Délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements techniques privés ;
2) Taxe d'apprentissage :« Secrétariat et instruction des dossiers de demande d'exonération de la taxed'apprentissage ;« Correspondances relatives à la commission spécialisée de l'exonération de la taxed'apprentissage.
3) Décisions relatives au recensement des instituteurs logés et ayant droit à indemnisation.
4) Contentieux des accidents scolaires :Instruction des dossiers en lien avec le pôle juridique du rectorat.
Article 3:Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres duConseil de la région Centre-Val de Loire, au président et membres du Conseildépartemental d'Eure-et-Loir, et les circulaires adressées aux maires du département sontréservées à la signature du Préfet ou de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice académique desservices de l'Éducation nationale d'Eure-et-Loir, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loi
Hervé JONATHAN
22