PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-061
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck
MARTINIE, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Creuse (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-05-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et
notamment ses articles 34 et suivants,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes
relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié susvisé,
Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U13155110845338 du 7 mai 2024 portant
nomination de M. Franck MARTINIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication (SIC), dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Creuse
pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00008 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à
M. Fabien FAURE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat
général commun départemental, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-04-
00003 du 4 juillet 2023,
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat,
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019 relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 portant constitution du
secrétariat général commun de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2022-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté de Mme la directrice départementale des territoires n° AP24008 du 9 avril 2024 portant
modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, de Mme la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse
et de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 1 er juin 2024, délégation est donnée à M. Franck MARTINIE , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de ce
service :
• toute correspondance courante se rapportant aux missions du secrétariat général commun
et notamment les avis, les notifications de décisions, les bordereaux d'envoi, les réponses
aux demandes d'emploi et de stage, etc. ;
• les convocations aux réunions qu'il serait appelé à présider ;
• les certifications de tous actes authentiques relatifs au domaine de l'État ;
• les procès-verbaux de remise de matériels et de mobiliers au service en charge des
domaines en vue de leur aliénation ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les actes et documents s'inscrivant dans le cadre de la procédure des marchés publics
relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, y compris les registres
de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés
passés après consultation ;
• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 5
• les correspondances courantes - autres que les décisions de principe - avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en
œuvre des moyens affectés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer – direction de la
transformation numérique ;
• et les documents afférant à la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre
administratif ou de l'ordre judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du
secrétariat général commun, à l'exception de ceux qui concernent les dossiers liés à la
gestion des ressources humaines des agents des directions départementales
interministérielles.
La délégation de signature, objet du présent arrêté, vaut également, au titre de l'ordonnancement
secondaire, pour les documents nécessaires à l'engagement, à la liquidation et au paiement des
dépenses - y compris, le cas échéant, dans l'application « Chorus formulaires » :
- dans la limite de 8 000 € par opération s'inscrivant dans le cadre des budgets
opérationnels de programmes (ministère de l'Intérieur et des Outre-mer) 148, 176, 216 (y
compris action sociale « direction départementale de la police nationale »), 348, 349, 354,
723 et 907 ;
- dans la limite de 1 000 € par opération s'inscrivant dans le cadre des programmes 124, 155,
206, 215 et 217 en ce qui concerne spécifiquement les prestations sociales ;
- et pour tous les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et
réparations des matériels et la validation des expressions de besoins susceptibles de
s'inscrire dans le cadre de la gestion du centre de coût PRFML03023 SIC – y compris
expression des besoins hors plate-forme CHORUS,
ainsi que pour la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Article 2 - En matière de gestion des ressources humaines, délégation est également donnée à M.
Franck MARTINIE, en sadite qualité de directeur du secrétariat général commun, dans les
conditions précisées ci-dessous, à l'effet de signer :
A- en ce qui concerne la gestion des agents des directions départementales interministérielles, du
secrétariat général commun et de la préfecture de la Creuse :
• les bordereaux de transmission - notamment en termes de notification des décisions (sous
le couvert du supérieur hiérarchique direct de l'agent concerné), de transfert de dossiers ou
de communication de pièces justificatives -, les états de service et les attestations diverses
(de congés, d'emploi, de formation, etc.), les fiches financières et indemnitaires ;
• les convocations médicales (médecine de prévention, contractuels, reprise d'activité après
un congé de maladie ordinaire, etc.) et des fiches de saisine du comité médical et des
médecins agréés ;
• la certification du service fait pour les personnes recrutées au titre du Service Civique et les
stagiaires gratifiés ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d'un
montant de 8 000 € par action ;
• les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétence du service
"ressources humaines - action sociale" (SRHAS) mentionné à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 23-2020-12-01-004 du 1er décembre 2020 susvisé ;
• les arrêtés attributifs de subvention ou de secours dans le domaine de l'action sociale -
après avis des directeurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous
leur autorité.
B- en ce qui concer ne spécifiquement la ges tion des agents de la préfecture de la Creuse :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés bonifiés et celles relatives à l'exercice du temps
partiel (après avis conforme du supérieur hiérarchique immédiat de l'agent intéressé) ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires pour une durée
de moins de trois mois ainsi qu e, le cas échéant, leur renouvellement pour une durée de
moins de trois mois ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 6
• et les bons de transport.
C- en ce qui concerne spécifiquement la gestion des agents placés sous son autorité dans le cadre
du secrétariat général commun :
• les procès-verbaux d'installation des agents (titulaires et non titulaires) ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés bonifiés, les décisions relatives à l'exercice du
temps partiel et les bons de transport ;
• les décisions d'autorisation d'absence (décharges syndicales, etc.) et celles relatives à
l'alimentation du compte épargne temps (CET) ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
• les conventions de stage et les contrats portant recrutement de vacataires ;
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun.
Article 3 - M. Franck MARTINIE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la préfète de la Creuse.
Dans cette hypothèse, il fixe, dans le cadre de cet arrêté, la liste nominative de ses subordonnés
habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui est attribuée par le
présent arrêté et il définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est
conférée.
Ces arrêtés de subdélégation sont communiqués à la préfète et ils font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
La préfète de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de la présente
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 - Dans le périmètre du secrétariat général commun, demeurent réservées à la signature de
la préfète :
- toutes les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région Nouvelle-
Aquitaine, le président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la présidente du conseil
départemental de la Creuse, ainsi que les circulaires et courriers destinés aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et aux maires ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- et les décisions tendant à ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier.
Article 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 – L'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00008 du 3 avril 2023 modifié susvisé est abrogé à
compter du 1er juin 2024.
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse et M. le directeur du secrétariat général commun
départemental de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 29 mai 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-05-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Franck MARTINIE, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Creuse 7