PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°071 DU 27/06/2025
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-06-23-00006 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1654 du 23 juin 2025 (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-06-23-00005 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1656 du 23 juin 2025 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/124 portant dissolution de l'association
foncière de remembrement dans la commune de Seicheprey (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-06-27-00008 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 120 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun (Agrément n° 54-25-006 - GAEC du Perche à Cerville) (3 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-06-27-00009 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 121 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun (Agrément n° 54-25-007 - GAEC des Encrines à Ceintrey) (3 pages) Page 16
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-16-00004 - Arrêté du 16 juin 2025 accordant subdélégation de signature par le Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les questions relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports (1 page) Page 20
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-06-25-00005 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé
sur la RN4 au PR 26+590 (4 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-06-26-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens
Épinal-Nancy (4 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-06-27-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la RN57 (3 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-06-26-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Longlaville (5
pages) Page 36
Acte n° 54-2025-06-27-00007 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE (4 pages) Page 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-06-27-00001 - Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de danger «modéré» sur
le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de
végétation (3 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/0120 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à NANCY (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet 2024 à
Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2025-06-26-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
intitulé "Istanbul" prévu le 29 juin dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 75
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-23-00006
Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1654 du 23 juin 2025
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1654 du 23 juin 2025 3
REPUBLIQUE a rcFRANCAISE |Liberté @ DAgence alae de Santé ;Egalité Grand EstFraternité
as
Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS Grand Est n°2025 — 1654 du 23 juin 2025La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature au Directeur Généraladjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU les articles R.6312-13 2° et R.6312-39 2° du code de la santé publique fixant l'obligation de disposer d'aumoins deux véhicules ;VU l'arrêté n°2017-1906 du 13/06/2017 portant agrément n°54-000204 de l'entreprise de transportssanitaires « H24 AMBULANCES » ;VU les délibérations et l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Meurthe-et-Moselle en date du 5mai 2025 ;Considérant que le 6 février 2025, Monsieur Guerch, gérant de la société, transmet à l'Agence un certificatde cession non signé et daté du 4 décembre 2024 du véhicule VSL immatriculé FV-892-BA de la société CM-CIC Leasing Solutions vers la société SAMUT ;
Considérant que le 13 mars 2025, un courrier est adressé à Monsieur Guerch demandant des élémentscomplémentaires quant à la cession du VSL entrainant le non-respect de l'article R.6312-39 2°, la société nedisposant plus de deux véhicules. Que les éléments fournis ne sont pas suffisants ;Considérant que le 4 avril 2025, un nouveau courrier est adressé demandant des éléments complémentaireset indiquant une invitation au CODAMUPS à venir. Monsieur Guerch ne fournit pas d'élémentssupplémentaires.
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1654 du 23 juin 2025 4
Considérant que Monsieur Guerch a été invité par courriel à venir présenter ses observations devant lesmembres du sous-comité transports sanitaires le 5 mai 2025. Que ce dernier n'a pas apporté d'élémentscomplémentaires aux membres et qu'il a été confirmé que la société ne détient plus qu'un véhicule depuis le4 décembre 2024, soit depuis plus de trois mois ce qui est contraire à l'article R.6312-13 2° du code de lasanté publique prévoyant que l'agrément ne peut être délivré qu'aux personnes disposant d'au moins deuxvehicules ;Considérant l'avis favorable exprimé par les membres du sous-comité transports sanitaires le 5 mai 2025quant au retrait définitif de l'agrément de la société H24 Ambulances sur proposition de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°54-000204 délivré le 13 juin 2017 à l'entreprise de transport sanitaire « H24Ambulances » sise 93 Boulevard de Hardeval — 54520 LAXOU, est retiré à compter du 15/07/2025 à 8h demanière définitive.ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du ministère des Solidarités et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75350PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique, devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 |NANCY - pour le recours contentieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Hakim GUERCH et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle.Un exemplaire sera adressé à Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle.
2Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1654 du 23 juin 2025 5
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-23-00005
Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1656 du 23 juin 2025
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1656 du 23 juin 2025 6
ExRÉPUBLIQUE a KFRANÇAISE eu,Liberté @ Dgence Regumale esateEgalité Grand EstFraternité
Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle
ARRETE ARS Grand Est n°2025 — 1656 du 23 juin 2025La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature au Directeur Généraladjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2020-1349 du 20/04/2020 portant agrément n°54-000208 de l'entreprise de transportssanitaires « ELITE AMBULANCES » ;VU les délibérations et l'avis favorable du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de Meurthe-et-Moselle en date du 5mai 2025 ;Considérant que le 8 avril 2025, une visite de conformité des locaux a été effectuée sans la présence deMonsieur Pelak, dirigeant de la société mais nous ayant donné son accord ; que de nombreux manquementsont été relevés et précisés par téléphone à Monsieur Pelak, et notamment une absence d'affichageréglementaire et de DASRI et de produits de désinfection des véhicules, mais également les dates depéremption de la trousse de secours du VSL dépassées ;Considérant que le 15 avril 2025, un courrier en accusé réception est adressé à Monsieur Pelak demandantune mise en conformité pour le 22 avril 2025 au plus tard, le rapport de la visite de conformité étant annexéau courrier ;
Considérant que le 25 avril 2025, une contre-visite est réalisée en l'absence à nouveau de Monsieur Pelakqui nous donne son accord par téléphone et sollicite un salarié ; que les manquements soulevés lors de lapremière visite n'ont pas été entièrement corrigés.
. Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1656 du 23 juin 2025 7
Considérant que le 28 avril 2025, Monsieur Pelak a reçu l'invitation à présenter ses observations devant lesmembres du sous-comité des transports sanitaires le 5 mai 2025 ;Considérant que le 29 avril 2025 le rapport de la contre-visite reprenant les manquements a nouveauconstatés a été transmis a Monsieur Pelak ;Considérant l'avis favorable exprimé par les membres du sous-comité transports sanitaires le 5 mai 2025quant à la suspension temporaire de l'agrément de la société H24 Ambulances sur proposition de la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément n°54-000208 délivré le 20 avril. 2020 à l'entreprise de transport sanitaire « EliteAmbulances » sise 35 avenue de l'Europe — 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE, est suspendu à compter du15/07/2025 à 8h jusqu'au 12/08/2025 minuit.ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du ministère des Solidarités et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75350PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique, devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000NANCY - pour le recours contentieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr. -ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Sylvain PELAK et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle. | 7Un exemplaire sera adressé a Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle. P/la Directrice Générale de l'ARS Gfand EstEt par délégationLe Directeur départemental
"] ORCIER
2Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté ARS Grand Est n°2025 - 1656 du 23 juin 2025 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00001
Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/124 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement
dans la commune de Seicheprey
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/124 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Seicheprey 9
PREFET | Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/124PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENTDANS LA COMMUNE DE SEICHEPREY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rural en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDETO09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/008 du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1980 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de SEICHEPREY ;VU la délibération du 25 mars 2025 du bureau de l'association foncière de remembrement de lacommune de SEICHEPREY, décidant de transmettre à la commune de SEICHEPREY son patrimoine etde demander sa dissolution ;VU la délibération du 3 juin 2025 du conseil municipal de la commune de SEICHEPREY acceptant laremise de ce patrimoine ;Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/124 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Seicheprey 10
ARRETEArticle 1:L'association fonciére de remembrement de SEICHEPREY est dissoute.
Article 2:Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de SEICHEPREY est transféré à lacommune de SEICHEPREY qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.
Article 3:Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de SEICHEPREY sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de SEICHEPREY.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - CO 60025- 54035 NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recourshiérarchique adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 ruede Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente .décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des Finances Publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de SEICHEPREY, adressé au président de l'association foncière de SEICHEPREY, à qui ilappartiendra de le notifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètrede l'association foncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 26 JUIN 2075Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef de service Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,ES
Lé
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025/DDT/ABER/124 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de Seicheprey 11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00008
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 120 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (Agrément n° 54-25-006 - GAEC du Perche à
Cerville)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 120
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (Agrément n° 54-25-006 - GAEC du Perche à Cerville) 12
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDECISION PREFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 120 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-006 - GAEC DU PERCHE à CERVILLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;: VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise-SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral 24 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles au service AgricultureBiodiversité Espace Rural ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 120
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (Agrément n° 54-25-006 - GAEC du Perche à Cerville) 13
VU la demande d'agrément déposée Je 4 juin 2025 par Messieurs, Madame COQUERON Anatole, Justinet Anne a CERVILLE est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DU PERCHE, dont le siège social se situe à 1 rue de Velaine - 54420 CERVILLE, est agréé sousle numéro 54-25-006en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la péche maritime : 3Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime :10122 parts sociales réparties :- Mme Anne COQUERON : 3 374 parts sociales, soit 33,33 %- M, Anatole COQUERON : 3 374 parts sociales, soit 33,33 %— M. Justin COQUERON : 3 374 parts sociales, soit 33,33 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Apres examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DU PERCHE à CERVILLE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Ai Structures Agricoles
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00009
Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 121 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun (Agrément n° 54-25-007 - GAEC des Encrines à
Ceintrey)
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PRÉFECTORALE 2025/DDT54/ABER/n° 121 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-25-007 - GAEC DES ENCRINES à CEINTREYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; |VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral 24 avril 2025 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles au service AgricultureBiodiversité Espace Rural ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU la demande d'agrément déposée le 12 juin 2025 par Messieurs, Madame DUVAL Francois, Paul etDenise a CEINTREY est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DES ENCRINES, dont le siège social se situe à 19 rue sur l'Eau - 54134 CEINTREY, est agréésous le numéro 54-25-007en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 3Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 8 000 parts sociales réparties :- M. François DUVAL : 3 000 parts sociales, soit 37,50 %- Mme Denise DUVAL : 3 000 parts sociales, soit 37,50 %— M. Paul DUVAL : 2 000 parts sociales, soit 25,00 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITES EXTERIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 121
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Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une. demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par | Lima informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DES ENCRINES à CEINTREY et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.| Fait à Nancy, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départeñental et par subdélégation,Le chef de l'unité Ai Structures Agricoles
Christophe COFFIGNY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Décision préfectorale 2025/DDT54/ABER/n° 121
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-16-00004
Arrêté du 16 juin 2025 accordant subdélégation de
signature par le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à
la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté du 16 juin 2025
accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
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ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E NAN CY-M ETZ de Meurthe-et-MoselleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16 juin 2025accordant subdélégation de signature par le Directeur Acaciérriiquedes Services de l'Education Nationale de Meurthe-et-Mosellepour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative,à l'engagement civique et aux sportsLe directeur académique des services de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans l'emploi de directeur académique des services de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté rectoral 2025-4117-SGR du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle, pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, àl'engagement civique et aux sports,Vu le décret du Président de la République en date du 06 juin 2025 nommant Madame SandrineBENAFQUIR, directrice académique adjointe des services de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant Mme Anne-Christine STEIN,inspectrice de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseillère de directeur académique desservices de l'Education nationale, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'attestation du recteur de l'académie Nancy-Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectation deMadame Delphine DEMARET conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au Servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°* : A compter du 16 juin 2025, subdélégation de signature est donnée à madame Anne-ChristineSTEIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans tous lesdomaines mentionnés par l'arrêté rectoral susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdélégation de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté rectoral susvisé à- Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse- Madame Sandrine BENAFQUIR, directrice académique adjointe.Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de l'Education nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 16 juin 2025Le directeur académiquedes services de l'Education nationale,de Meurthe-et-Mos
nuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté du 16 juin 2025
accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-25-00005
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joint
des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la
RN4 au PR 26+590
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
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GrandEst
Envoyé en préfecture le 26/06/2025Regu en préfecture le 26/06/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20250626-111_2025_124-AR
DirectionInterdépartementaledes RoutesEst
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 □ /8 /9 /8 /10 /11 /12 /13 /1 /11 /14 /15 /16 /11 /17 /11 /10 /18 /11 /19 /20
/21 /22 /23 /16 /24 /25 /16 □ /24 /23 /23 /26 /16 /27 □ /21 /24 /23 /16 /28 /29 /30 /31 /28 /32 /23 □ /21 /22 /30 /23 □ /31 /24 □ /23 /27 /33 /31 /32 /34 /32 /25 /16 /24 /16 /28 /22 /25 □ /35 /32 □ /31 /24 □ /29 /28 /23 /29 /30 /31 /24 /16 /28 /22 /25
/24 /30 □ /35 /23 /22 /28 /16 □ /35 /36 /30 /25 □ /37 □ /29 /38 /24 /25 /16 /28 /32 /23 □ /25 /22 /25 □ /29 /22 /30 /23 /24 /25 /16 □ /39 □ /15 /30 /23 □ /31 /32 □ /23 /27 /15 /32 /24 /30 □ /23 /22 /30 /16 /28 /32 /23 □ /25 /24 /16 /28 /22 /25 /24 /31 /40
/38 /22 /23 /15 □ /24 /33 /33 /31 /22 /34 /27 /23 /24 /16 /28 /22 /25 /40 □ /23 /32 /31 /24 /16 /28 /41 □ /24 /30 /42 □ /16 /23 /24 /43 /24 /30 /42 □ /35 /32 □ /23 /27 /41 /32 /29 /16 /28 /22 /25 □ /35 /32 □ /44 /22 /28 /25 /16 □ /35 /32 /15 □ /29 /38 /24 /30 /15 /15 /27 /32 /15 □ /15 /30 /23 □ /31 /45 /22 /30 /43 /23 /24 /33 /32 □ /35 /45 /24 /23 /16 □ /6 /46 /46 /8 □ /8 /47 /9 /11 /48 □ /15 /28 /16 /30 /27 □ /15 /30 /23 □ /31 /24 □ /1 /6 /18 □ /24 /30 □ /49 /1
/8 /20 /50 /10 /19 /9
/51 /14 □ /49 /1 /4 /52 /13 /12 /14 /6 /3 □ /12 /53 □ /54 /55 /6 /52 /14 /13 /51 □ /1 /4 /56 /13 /55 /6 /0 /51
/57 /58 □ /60 /61 □ /62 /63 /64 /61 □ /64 /61 □ /60 /65 □ /66 /63 /67 /68 /67 /61 □ /68 /63 /69 /70 /67 /71 /68 /61 □ /72
/57 /58 □ /60 /61 □ /62 /63 /64 /61 □ /64 /61 □ /60 /65 □ /68 /63 /69 /70 /61 □ /72
/57 /58 □ /60 /61 □ /62 /63 /64 /61 □ /64 /61 □ /73 /69 /74 /70 /67 /62 /61 □ /65 /64 /75 /67 /76 /67 /74 /70 /68 /65 /70 /67 /66 /61 □ /72
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
23
Envoyé en préfecture le 26/06/2025Regu en préfecture le 26/06/2025Publié leID : 067-200052264-20250626-111_2025_124-AR
/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ /13 /14 □ /16 /17 /18 /19 /14 /20 /21 □ /22 /17 /17 /23 /21 /18 □ /16 /22 /17 /21 /24 /25 /26 /27 /24 /14 /17 □ /19 /28 /22 /16 /16 /27 /24 /29 /26 /14 □ /22 /26 □ /25 /30 /22 /20 /21 /24 /14 /17 □ /14 /20 /31 /22 /31 /18 □ /14 /21 □ /14 /32 /18 /25 /26 /21 /18 □ /19 /26 /17 □ /27 /14 □ /17 /18 /19 /14 /22 /26 □ /17 /33 /26 /21 /24 /14 /17 □ /20 /22 /21 /24 /33 /20 /22 /27 □ /34 /22 /20 /19 □ /27 /14 /19 □ /25 /33 /20 /34 /24 /21 /24 /33 /20 /19 □ /34 /18 /35 /24 /20 /24 /14 /19 □ /36 □
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
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Envoyé en préfecture le 26/06/2025Reçu en préfecture le 26/06/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20250626-111 2025 124-AR
Date de réception préfecture 26 juin 2025Publié le 26 juin 2025
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
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S'LOSTTiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS : comptabilité publique
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-96 portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de joint des chaussées sur l'ouvrage d'art N332 270-1 situé sur la RN4 au PR 26+590
26
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-26-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement
sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens
Épinal-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
> ere
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
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/0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /3
/0 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 □ /12 □ □ /13 /10 □ /14 /5 /15 /16 /10 /17 /6 □ /18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /18 /17 /17 /20 /9 /10 □ /10 /6 □ /5 /10 /21 /14 /9 /18 /8 /10 □ /9 /22 /18 /5 /5 /19 /6 /15 □ /14 /5 /15 /23 /10 /8 /6 /24 /5 /18 /9 □ /17 /25 □ /26 /27 /26 /28 /29 /30 /31 /2 /29 /3 /16 /6 /29 /32 /29 /28 /33 /29 /27 /33 /34 □ /10 /17 □ /35 /18 /6 /10 □ /35 /20 □ /11 /36 □ /18 /37 /5 /7 /9 □ /26 /27 /26 /28 /38
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /37 /38 □ /9 □ /10 /11 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □ /23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /16 /11 /20 /18 □ /25 /23 /15 /21 /11 □ /26 /39 /17 /40 /27 /11 /18 □ /14 /39 /20 /19 □ /21 /11 /29 /17 /20 /21 /12 □ /29 /17 /19 /18 /11 /19 /18 /15 /11 /20 /31 □ /14 /11 /35 /23 /19 /18 □ /26 /11 □ /18 /21 /15 /40 /20 /19 /23 /26 □ /23 /14 /30 /15 /19 /15 /12 /18 /21 /23 /18 /15 /25 □ /14 /11 □ /41 /23 /19 /29 /42 □ /14 /23 /19 /12 □ /26 /11 □ /14 /22 /26 /23 /15 □ /14 /11 □ /14 /11 /20 /31 □ /30 /17 /15 /12 □ /43 □
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /37 /37 □ /9 □ /10 /11 □ /12 /11 /29 /21 /22 /18 /23 /15 /21 /11 □ /28 /22 /19 /22 /21 /23 /26 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /16 /21 /22 /25 /11 /29 /18 /20 /21 /11 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 □ /11 /18 □ /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46 □ /26 /11 □ /14 /15 /21 /11 /29 /18 /11 /20 /21 □ /15 /19 /18 /11 /21 /14 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 /12 □ /21 /17 /20 /18 /11 /12 □ /47 □ /48 /12 /18 /46 □ /26 /11 □ /14 /15 /21 /11 /29 /18 /11 /20 /21 □
/14 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /12 /22 /29 /20 /21 /15 /18 /22 □ /16 /20 /40 /26 /15 /49 /20 /11 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 □ /11 /18 □ /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46 □ /26 /11 □ /29 /17 /30 /30 /23 /19 /14 /23 /19 /18 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /50 /51 /52 □ /23 /20 /18 /17 /21 /17 /20 /18 /15 /53 /21 /11 □ /10 /17 /21 /21 /23 /15 /19 /11 /34 /54 /26 /12 /23 /29 /11 /46 □ /26 /11 □ /29 /17 /30 /30 /23 /19 /14 /23 /19 /18 □ /14 /20 □
/28 /21 /17 /20 /16 /11 /30 /11 /19 /18 □ /14 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 □ /28 /11 /19 /14 /23 /21 /30 /11 /21 /15 /11 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 □ /11 /18 □ /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46 □ /12 /17 /19 /18 □ /29 /45 /23 /21 /28 /22 /12 /46 □ /29 /45 /23 /29 /20 /19 □ /11 /19 □ /29 /11 □ /49 /20 /15 □ /26 /11 □ /29 /17 /19 /29 /11 /21 /19 /11 /46 □ /14 /11 □ /26 /39 /11 /31 /22 /29 /20 /18 /15 /17 /19 □ /14 /20 □ /16 /21 /22 /12 /11 /19 /18 □
/23 /21 /21 /24 /18 /22 □ /49 /20 /15 □ /12 /11 /21 /23 □ /16 /20 /40 /26 /15 /22 □ /23 /20 □ /21 /11 /29 /20 /11 /15 /26 □ /14 /11 /12 □ /23 /29 /18 /11 /12 □ /23 /14 /30 /15 /19 /15 /12 /18 /21 /23 /18 /15 /25 /12 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /16 /21 /22 /25 /11 /29 /18 /20 /21 /11 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 /34 /11 /18 /34 /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /36 □ □
/55 /19 /11 □ /29 /17 /16 /15 /11 □ /12 /11 /21 /23 □ /23 /14 /21 /11 /12 /12 /22 /11 □ /16 /17 /20 /21 □ /15 /19 /25 /17 /21 /30 /23 /18 /15 /17 /19 □ /23 /20 □ /56
/34 □ /57 /22 /19 /22 /21 /23 /26 □ /14 /20 □ /50 /17 /30 /30 /23 /19 /14 /11 /30 /11 /19 /18 □ /14 /11 □ /26 /23 □ /51 /22 /28 /15 /17 /19 □ /44 /15 /26 /15 /18 /23 /15 /21 /11 □ /58 /11 /21 /21 /11 □ /41 /17 /21 /14 /34 /48 /12 /18 /46
/34 □ /59 /15 /21 /11 /29 /18 /11 /20 /21 □ /59 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 /12 □ /58 /11 /21 /21 /15 /18 /17 /15 /21 /11 /12 □ /60 /59 /59 /58 /61 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 /34 /11 /18 /34 /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46
/34 □ /62 /21 /22 /12 /15 /14 /11 /19 /18 □ /14 /20 □ /50 /17 /19 /12 /11 /15 /26 □ /59 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 /34 /11 /18 /34 /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46
/34 □ /59 /15 /21 /11 /29 /18 /11 /20 /21 □ /59 /22 /16 /23 /21 /18 /11 /30 /11 /19 /18 /23 /26 □ /14 /11 /12 □ /52 /11 /21 /35 /15 /29 /11 /12 □ /14 /39 /63 /19 /29 /11 /19 /14 /15 /11 □ /11 /18 □ /14 /11 □ /52 /11 /29 /17 /20 /21 /12 □ /60 /52 /59 /63 /52 /61 □ /14 /11 □ /44 /11 /20 /21 /18 /45 /11 /34 /11 /18 /34 /44 /17 /12 /11 /26 /26 /11 /46
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/34 □ /59 /15 /21 /11 /29 /18 /11 /20 /21 □ /14 /11 □ /26 /64 /45 /65 /16 /15 /18 /23 /26 □ /14 /11 □ /41 /23 /19 /29 /42 □ /21 /11 /12 /16 /17 /19 /12 /23 /40 /26 /11 □ /14 /20 □ /52 /44 /55 /51 /46 □
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/100 /101 /102 /103 /104 /105 /106 /107 /101 /108 □ /110 /111 /112 /111 /113 /114 □
/115 /101 /102 /103 /104 /105 /106 /107 /101 /108 /116 /105 /108 /117 /108 /118 /106 □
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/135 /129 /128 /136 /129 /129 /136
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-97 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'assainissement sur la RN57 du PR 62+750 au PR 54+830 dans le sens Épinal-Nancy
31
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-06-27-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage sur la
RN57
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de fauchage sur la RN57
32
E =PREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6
/7 /8 /9 /10 /11 /12 /8 /13 /14
/8 /14 /12 /10 /9 /15 /16 /17 /18 /9 /12 /10 /19 /10 /14 /12 /18 /20 /10
/15 /10 /21 □ /9 /13 /23 /12 /10 /21 □ /15 /10 □ /20 /24 /25 /21 /12
/26 /2 /2 /27 /28 /29 □ /30 /2 /29 /31 /4 /32 /28 /33 /2 /26 /34 □ /35 /36 □ /37 /38 /37 /39 /40 /0 /1 /2 /40 /4 /5 /6 /40 /41 /40 /39 /42 /40 /43 /43
/44 /45 /46 /6 /47 /48 /6 □ /47 /46 /46 /49 /6 /50 □ /44 /47 /46 /6 /51 /52 /53 /54 /51 /55 /46 □ /44 /45 /53 /46 □ /54 /47 □ /46 /50 /56 /54 /55 /57 /55 /48 /6 /47 /6 /51 /45 /48 □ /58 /55 □ /54 /47 □ /52 /51 /46 /52 /53 /54 /47 /6 /51 /45 /48
/47 /53 □ /58 /46 /45 /51 /6 □ /58 /59 /53 /48 □ /60 □ /52 /61 /47 /48 /6 /51 /55 /46 □ /48 /45 /48 □ /52 /45 /53 /46 /47 /48 /6 □ /62 □ /5 /53 /46 □ /54 /55 □ /46 /50 /5 /55 /47 /53 □ /46 /45 /53 /6 /51 /55 /46 □ /48 /47 /6 /51 /45 /48 /47 /54 /63
/61 /45 /46 /5 □ /47 /56 /56 /54 /45 /57 /50 /46 /47 /6 /51 /45 /48 /63 □ /46 /55 /54 /47 /6 /51 /64 □ /47 /53 /65 □ /6 /46 /47 /66 /47 /53 /65 □ /58 /55 □ /64 /47 /53 /52 /61 /47 /56 /55 □ /5 /53 /46 □ /54 /47 □ /2 /35 /39 /67
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/32 /61 /55 /66 /47 /54 /51 /55 /46 □ /58 /55 □ /54 /47 □ /34 /50 /56 /51 /45 /48 □ /58 /71 /69 /45 /48 /48 /55 /53 /46 /63
/33 /64 /64 /51 /52 /51 /55 /46 □ /58 /55 □ /54 /71 /33 /46 /58 /46 /55 □ /35 /47 /6 /51 /45 /48 /47 /54 □ /58 /53 □ /41 /50 /46 /51 /6 /55
/34 /26 □ /30 /2 /29 /31 /4 /28 /4 □ /0 /4 /70 □ /72 /33 /70 /73 /4 /70
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de fauchage sur la RN57
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de fauchage sur la RN57
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-99 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de fauchage sur la RN57
35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Longlaville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Longlaville36
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de LonglavilleVu les articles L1612-2, L1612-4, L1612-5, L1612-7, L1612-19, R1612-8, R1612-11 et R.1612-19 à R1612-25 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du 11 avril 2025 du conseil municipal de Longlaville portant refus devote du budget primitif 2025 de la commune ;Vu la saisine préfectorale de la chambre régionale des comptes Grand Est du 30 avril2025 visant à formuler des propositions en vue du règlement du budget principal ;Vu l'avis du 4 juin 2025 de la chambre régionale des comptes Grand Est constatant ledéfaut d'adoption du budget primitif 2025, et formulant des propositions en vue deson règlement ;Considérant qu'il y a lieu, en absence de vote du budget primitif 2025, de la part desmembres du conseil municipal de Longlaville, de procéder au règlement d'office de cebudget et de le rendre exécutoire ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la Chambre régionaledes comptes grand Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: Le budget primitif 2025 « principal » de la commune de Longlaville estarrété comme suit :- En section de fonctionnement les dépenses s'élèvent : à 3 341102 € et les recettess'élèvent à 3 802 755 €. |- En section d'investissement les dépenses et les recettes s'élèvent à 974 366 €Article 2: Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement etd'investissement sont ventilées entre les différents chapitres et articles budgétairesselon la répartition figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le détail des RAR serontrepris en annexe 2 du présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le trésorierdu centre de gestion comptable de Longwy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, notifié au maire de la commune de Longlaville, ettransmis au président de la Chambre régionale des comptes Grand Est ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 26 JUIN 2025
çoise SOULIMANLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrpiffistratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ANNEXE 1 : BUDGET
Commune de Longlaville - Budget primitif principal 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé011 Charges à caractère général 1 252 705 |/0 Produits des services, du domaine 447 799et ventes diverses012 Charges de personnel! et frais 1 505 500 73 Impôts et taxes (hors 731) 1 329 582assimilés | |731 Fiscalité locale . 976 17665 Autres charges de gestion courante | 260185 |74 Dotations et participations 533 04166 Charges financières 90 000 75 Autres produits de gestion courante | 82 53067 Charges spécifiques 1 000 (77 Produits spécifiques 20 00068 Dotations aux provisions, 5 000dépréciations (semi budgétaires) |Total des dépenses réelles de 3 114390 Total des recettes réelles de 3 049 119fonctionnement fonctionnement023 Virements à la section 188 638d'investissement042 Opérations d'ordre transfert entre 38 074 042 Opérations d'ordre transfert entre 0sections sections043 Opérations d'ordre intérieur de la 043 Opérations d'ordre intérieur de la 0section sectionTotal des dépenses d'ordre de Total des recettes d'ordre de. 226 712 . 0fonctionnement fonctionnementD002 Résultat reporté ou anticipé 0 R002 Résultat reporté ou anticipé 753 636Total des dépenses de 3 341 102 Total des recettes de 3 802 755fonctionnementfonctionnement
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclcl@meurthe-et-moselle gouv.fr
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SECTION D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'investissement
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
DEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé04) 7 AUS incorporelles (sauf 8 28821 Immobilisations corporelles 561 031 13) d'investissement (hors | 564 10423 Immobilisations en cours 116 391 10 Dotations, fonds divers et réserves 131 302(hors 1068)10 Dotations, fonds divers et réserves 0 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000(hors 1068) (165,166,16449)16 Emprunts et dettes assimilées 288 656Total des dépenses réelles 974 366 Total des recettes réelles 400 406d'investissement d'investissement021 Virement de la section de 188 638fonctionnement040 Opérations d'ordre entre sections 0 040 Opérations d'ordre entre sections 38 074041 Opérations patrimoniales 0 041 Opérations patrimoniales 0Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre2 : 0 : ; 226 712d'investissement d'investissementD001 Solde d'exécution négatif R001 Solde d'exécution positif, 0 , 347 248reporte reporteTotal des dépenses d'investissement | 974 366 974 366
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ANNEXE 2: Restes à réaliser (RAR)
COMPTE RAR. 165 3 0002131 123 5942138 21 8002152 195 405TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 343 7991321 58 0581323 13 48113251 30 0001328 12 00013462 80 287165 5 000TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 258 826
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcici@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Longlaville41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00007
Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025,
principal et annexe de la commune de BOIS-DE-HAYE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE 42
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté portant règlement du budget primitif 2025, principal et annexe,de la commune de BOIS-DE-HAYEVu les articles L.1612-2, L.1612-4, L1612-5, L.1612-7, L.1612-19, R1612-8, R1612-11 et R1612-19 a R1612-25 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de Bois de Haye pour le vote dubudget primitif 2025 de la commune et du CCAS ;Vu la saisine préfectorale de la chambre régionale des comptes Grand Est du 13 mai2025 visant à formuler des propositions en vue du règlement du budget principal etdu budget du CCAS de la commune;Vu l'avis du 12 juin 2025 de la chambre régionale des comptes Grand Est constatant ledéfaut d'adoption du budget primitif 2025 principal et annexe, et formulant des |propositions en vue de leur règlement ;Considérant qu'il y a lieu, en absence de vote des budgets primitifs 2025, de la partdes membres du conseil municipal de Bois-de-Haye, de procéder au règlementd'office de ces budgets et de les rendre exécutoire ;
$
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la Chambre régionaledes comptes grand Est ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE 43
ARRETEArticle 1°: le budget primitif 2025 « principal » de la commune de Bois-de-Haye estarrété comme suit :- En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'élèvent : a 1 561 186 €- En section d'investissement les dépenses et les recettes s'élèvent à 201 268 €Article 2:Le budget annexe 2025 « CCAS » de la commune de Bois-de-Haye est arrêté commesuit :- En section d'exploitation les dépenses et les recettes s'élèvent : à 15 350 €Article 3: Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement etd'investissement sont ventilées entre les différents chapitres et articles budgétairesselon la répartition figurant en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le trésorierdu centre de gestion comptable de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, notifié au maire de la commune de Bois-de-Haye, et transmis auprésident de la Chambre régionale des comptes Grand Est ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. |27 JUIN 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrattsatis le délai de deux mois à compter de sanotification. :Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE 44
ANNEXE 1: BUDGET
Commune de Bois de Haye - Budget primitif principal 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé013 Atténuation de charges 1 000011 Charges à caractère général 732 844 |70 Produits des services, du domaine | 43 94:et ventes diverses012 Charges de personnel et frais 392 242 73 Impôts et taxes (hors 731) 812 232assimilés |731 Fiscalité locale 550 10065 Autres charges de gestion courante | 324 200. (74 Dotations et participations 170 91366 Charges financières 21000 |75 Autres produits de gestion courante 12 00067 Charges spécifiques 500 77 Produits spécifiques | 1 000Total des dépenses réelles de 1 470 786 Total des recettes réelles de 1 561 186fonctionnement fonctionnement |023 Virements a la section 67 053d'investissement042 Opérations d'ordre transfert entre 23 347 042 Opérations d'ordre transfert entre 0sections sectionsTotal des dépenses d'ordre de Total des recettes d'ordre de. 90 400 . 0fonctionnement fonctionnementTotal des dépenses de 1 561 186 Total des recettes de 1 561 186fonctionnement fonctionnement
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031- 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-delci@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE 45
SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé20 Immobilisations incorporelles (sauf 13 Subventions d'investissement (hors5 400 368204) 138) |21 Immobilisations corporelles 105 468 10 Dotations, fonds divers et réserves 110 000| (hors 1068)ue 16 Emprunts et dettes assimilées16 Emprunts et dettes assimilées 90 400 (165,166,16449) 500Total des dépenses réelles 201 268 Total des recettes réelles 110 868d'investissement d'investissement021 Virements de la section de 67 053fonctionnement040 Opérations d'ordre entre sections 0 040 Opérations d'ordre entre sections 23 347Total des dépenses d'ordre 201 268 Total des recettes d'ordre 90 400d'investissement d'investissementTotal des dépenses d'investissement | 201 268 Total des recettes d'investissement | 201 268
Commune de Bois de Haye - Budget CCAS 2025
SECTION D' EXPLOITATIONDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé011 Charges à caractère général 12 350 70 Ventes produits fabriques, 350prestations65 Autres charges de gestion courante 3000 74 Subventions d'exploitation 15 000Total des dépenses réelles 15 350 Total des recettes réelles 15 350d'exploitationd'exploitation
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif de 2025, principal et annexe de la
commune de BOIS-DE-HAYE 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00001
Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de
danger «modéré» sur le département de
Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du
risque d'incendie de forêt et de végétation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de danger «modéré» sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 47
=e CABINETPREFET , . oo,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRETE n°24/2025/SIDPCportant activation du degré de danger «modéré» sur le département de Meurthe-et-Moselledans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°" _, titre Ill relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à laprévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation le 26 juin 2025 des membres de la sous-commission départementale desécurité contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoraln°21 /2024/SIDPC du 29 juillet 2024 ;Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu deforêt et de végétaux ;Considérant que le département de Meurthe-et-Moselle a subi un épisode de chaleurimportant et que les prévisions météorologiques de Météo France pour les prochains joursindiquent un maintien des températures élevées ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de danger «modéré» sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 48
Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieude réglementer certaines activités dans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1° :En application de l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi dufeu et à la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département deMeurthe-et-Moselle, l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle est placé en degré dedanger modéré, à compter du 27 juin 2025 à 12h00.Article 2 :Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à unesituation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité des personnes ou des biens ou a porter à atteinte à l'environnement.Article 3 :Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle del'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département deMeurthe-et-Moselle, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 97 JUIN 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de danger «modéré» sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 49
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant a compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé a Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans _le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté n°24/2025/SIDPC portant activation du degré de danger «modéré» sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00006
Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare
SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE 51
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du ? 7 JUIN 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Claire MONJALET, directrice des gares Lorraine -SNCF Gares et Connexions, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la Gare dePagny-sur-Moselle située 25 avenue Théophile Brichon à PAGNY-SUR-MOSELLE (54530) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2012/0277.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant _* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :' - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies parle traitement, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE 53
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions et dontune copie sera transmise au maire de la commune de PAGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 97 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
eeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0105 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à PAGNY-SUR-MOSELLE 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare
SNCF à FROUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD 56
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 JUIN 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Claire MONJALET, directrice des gares Lorraine -SNCF Gares et Connexions, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la Gare de Frouardsituée rue de la Gare à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 13Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0035.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies parle traitement, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD 58
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions et dontune copie sera transmise au maire de la commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 2 7 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
AAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0106 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à FROUARD 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00004
Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare
SNCF à LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE 61
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du: 27 JUIN 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la gare SNCF à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Claire MONJALET, directrice des gares Lorraine —SNCF Gares et Connexions, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la Gare de Lunévillesituée place Pierre Semard à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer et 4 mettreen œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/4748.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement —exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies parle traitement, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE 63
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions et dontune copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 27 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
queAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication. selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0107 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à LUNEVILLE 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/0120 du 27 juin 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare
SNCF à NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0120 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à NANCY 66
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2025/0120 du 27 JUIN 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la Gare SNCF à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.43 en date du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Claire MONJALET, directrice des gares Lorraine -SNCF Gares et Connexions, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la Gare de Nancysituée 3 place Simone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2025 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé figurant à l'Annexe 1 jointeau présent arrêté, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/4747.Les caméras visionnant les abords de la gare de Nancy, ne doivent pas permettre de visualiserl'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés demasquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/0120 du 27 juin 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à la Gare SNCF à NANCY 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: )* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies parle traitement, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 03 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. :
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice des gares Lorraine - SNCF Gares et Connexions et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 27 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Ausef —
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication. selon le cas. :+
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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GARE DE NANCYPérimètre vidéoprotégé
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-25-00004
Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025
autorisant 7 agents de la société de sécurité privée « AMC
PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête
nationale » du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port
et Varangéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet
2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025autorisant 7 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet 2024à Saint-Nicolas-de-Port et VarangévilleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangéville (54110), à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 24 juin 2025 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande des communes de Saint-Nicolas-de-Port et deVarangéville, pour mettre en place 7 agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer lasurveillance des accès à la manifestation intitulée « Fête nationale » les 13 et 14 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sécurité de la manifestation « Fête nationale » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet
2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé,dimanche 13 juillet 2025, à partir de 20h et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 00h, a mettre en place7 agents de sécurité privée sur la voie publique pour surveiller, à Saint-Nicolas-de-Port (54210) etVarangéville (54110), les points d'accès à la manifestation intitulée « Fête nationale » tels que décrits surle plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et les maires des communes de Saint-Nicolas-de-Port et deVarangéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à :¢ Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :¢ Villes de Saint-Nicolas-de-Port et de Varangéville, communes accueillant la manifestation « Fêtenationale ».
Fait à Nancy, le 25 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
An Te FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet
2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;# soit un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être 'saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral N°22/2025/SIDPC du 25 juin 2025 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée « AMC PROTECTION »
à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation intitulée « Fête nationale » du 13 au 14 juillet
2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-26-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé "Istanbul" prévu le 29 juin
dans le département de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé "Istanbul" prévu le 29 juin dans le département de Meurthe-et-Moselle 75
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé «Istanbul » prévule 29 juin dans le département de Meurthe-et-MoselleVu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5et L.2214-4,Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ; ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacleintitulé « Istanbul » le 29 juin 2025 à 18h00 heures à Nancy sans en préciser le lieu exact, quecette représentation est susceptible d'avoir lieu sur l'ensemble du département de laMeurthe-et-Moselle;Considérant que le spectacle intitulé « sous bracelet : un spectacle hors du commun » de M.Dieudonné M'Bäla M'Bala prévu le 6 avril 2024 en Meurthe-et-Moselle avait fait l'objet d'uneinterdiction, par arrêté préfectoral du 6 avril 2024, en raison d'un risque grave d'atteinte adignité de la personne humaine ;Considérant qu'en date du 15 février 2025, M. Dieudonné M'Bala M'Bala s'est produit a Pulnoy(54) pour son spectacle « Vendredi 13 », qu'à cette occasion M. M'Bala M'Bala a tenu souscouvert d'humour, des propos véhiculant un discours antisémite et homophobe ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de lapersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé "Istanbul" prévu le 29 juin dans le département de Meurthe-et-Moselle 76
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationspénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à lahaine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat aadmis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédentspectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes àcaractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui yétaient tenus par l'intéressé et étaient de nature a porter atteinte à la dignité de la personnehumaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages àpersonne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que cespectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettred'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il arecueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du'commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique »; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairementantisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, parleur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minimadéprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans lebut de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoiredes victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manièrerécurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobeset transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et deson épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;Considérant que le caractère outrageant, haineux, conspirationniste, homophobe,transphobe et antisémite a pu être constaté à l'occasion de la représentation du spectacle« Vendredi 13 » le 15 février 2025 à Pulnoy ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituentun trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveautenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, enoutre, à la radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescenced'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 àl'encontre de l'Etat d'Israël;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper àla surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictionsprononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le siteDieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé,comme cela a été initialement prévu, le 6 avril 2024 et le 15 février 2025 en Meurthe-et-Moselle, ou récemment le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) pour le spectacle intitulé« Vendredi 13 » renommé « Istanbul »; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, cespectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sapublicité, être regardée comme une réunion publique ;Considérant qu'il est à craindre que le spectacle intitulé « Instanbul » qui doit avoir lieu àNancy le 29 juin 2025 ait le même contenu que le spectacle « Vendredi 13 » produit le 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°071 du 27/06/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala intitulé "Istanbul" prévu le 29 juin dans le département de Meurthe-et-Moselle 77
février 20254 Pulnoy (54), dont la teneur a gravement porté atteinte à l'ordre publicimmatériel ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus enMeurthe-et-Moselle, lors du spectacle annoncé le 29 juin 2025 à Nancy, et quel que soit sadate, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troublergravement l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue unemesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de cestroubles que la commission d'infractions pénales ; |Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectaclede M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: La représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est interdite dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle du samedi 28 juin 2025, 8h00 au lundi 30 juin 20258h00.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
A Nancy le 26 juin 2025
en, .
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa publication, selon le cas :
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> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :® soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.e soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer —Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux : |Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
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