BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-046
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
"CERBALLIANCE BRETAGNE". (8 pages) Page 4
R53-2024-04-03-00014 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes pour son activité dentaire
(2 pages) Page 13
R53-2024-04-03-00015 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé mutualiste de Lorient pour son activité dentaire (2 pages) Page 16
R53-2024-04-03-00012 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé ophtalmologique de Pacé pour ses activités ophtalmologique et
orthoptique (2 pages) Page 19
R53-2024-04-03-00013 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de
santé Saint-Hélier de Rennes pour son activité dentaire (2 pages) Page 22
R53-2024-04-17-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Rennes (6 pages) Page 25
R53-2024-04-16-00001 - CISAAPConjointeModif 2023 cosignée16042024 (4
pages) Page 32
DIRM /
R53-2024-04-18-00003 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne
2024 de pêche du maquereau au chalut dans la bande littorale des trois
milles de la baie de Saint-Brieuc (2 pages) Page 37
DRAAF /
R53-2024-04-11-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet
de la région Bretagne relatifs au contrôle des structures agricoles -
Décembre 2023 (10 pages) Page 40
R53-2024-04-15-00003 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet
de la région Bretagne relatifs au contrôle des structures agricoles - Janvier
2024 (13 pages) Page 51
R53-2024-04-18-00002 - subdelegation general18042024-074313 (3 pages) Page 65
R53-2024-04-18-00001 - subdelegation ordonnancement18042024-074354
(3 pages) Page 69
DREAL /
R53-2024-03-05-00003 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M (3 pages) Page 73
R53-2024-03-05-00004 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V (3 pages) Page 77
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale /
R53-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif n°10 du 18 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental des Côtes
d□Armor au sein du conseil d□administration de l□union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne (2
pages) Page 81
2
R53-2024-04-19-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 19 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d□assurance maladie des Côtes d□Armor (1 page) Page 84
R53-2024-04-19-00002 - Arrêté modificatif n°9 du 19 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil d□administration de la caisse
d□allocations familiales des Côtes d□Armor (1 page) Page 86
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de
rente (4 pages) Page 88
préfecture de région /
R53-2024-04-15-00004 - 2024_04_15 subdl. JUSTICE DISG-GO (2 pages) Page 93
3
ARS
R53-2024-04-10-00007
Arrêté portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites "CERBALLIANCE
BRETAGNE".
ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 4
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Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe Soins de Proximité et Formations en santé
Département Accès aux soins et régulation de l'offre


ARRÊTÉ

portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE BRETAGNE »

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne



VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

VU l'ordonnance n° 2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 20 23-2028 de la région
Bretagne ;

VU l'arrêté du 6 octobre 2017 portant adoption des zones du schéma régional de santé de Bretagne
relatives aux laboratoires de biologie médicale ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnés à l'article L.6221 -1 du
code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 8 mars 2021 fixant les examens représentatifs et les compétences associées pour
l'accréditation des lignes de portée des examens de biologie médicale ;

VU l'arrêté ARS Bretagne du 28 septembre 2023 portant modification d'autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE FINISTERE »,
devenue « CERBALLIANCE BRETAGNE », dont le siège social se situe au
385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200) ;

VU le dossier reçu à l'ARS Bretagne le 30 octobre 2023, complété les 14 décembre 2023,
12 janvier 2024 et 12 février 2024, de la SELAS « CERBALLIANCE BRETAGNE », dont le siège social
se situe au 385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200), relatif notammen t à des mouvements
de biologistes médicaux , aux projets de transferts, d'une part, du site situé 25 rue de St -Brieuc à
PORDIC (22590) vers le 28 rue Jean Moulin à PONT -L'ABBE (29120) et, d'autre part, du site situé
52 rue de Glasgow à BREST (29200) vers le 33 rue du Haut Chemin à LA RICHARDAIS (35780) et à
la modification de fonctionnement du site situé 35 rue de Kériolet à CONCARNEAU (29900) qui était
uniquement un site pré-post analytique et qui deviendrait également un site analytique ;

VU le dossier re çu à l'ARS Bretagne le 9 février 2024 relatif au départ de la société d'un biologiste
médical associé depuis le 31 janvier 2024 ;


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multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 5



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Considérant qu'au regard de la liste des lignes de portée et des examens représentatifs associés
accrédités datée du 7 décembre 2023 , le laboratoire « CERBALLIANCE BRETAGNE » n'est pas
accrédité sur la totalité de son activité ;

Considérant dès lors que le dossier déposé par la SELAS « CERBALLIANCE BRETAGNE » relève du
régime d'autorisation prévu à l'article L. 6211 -2 du code de la santé publique dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;

Considérant qu'en application de l'alinéa b du 2° de l'article L. 1434 -9 du code de la santé publique,
l'ARS Bretagne a délimité quatre zones pour l'application des règles de territorialité concernant l a
biologie médicale : une zone « Ouest », une zone « Sud », une zone « Est » et une zone « Centre
Bretagne - Côtes-d'Armor » ;

Considérant que le Laboratoire de Biologie Médicale multi -sites « CERBALLIANCE BRETAGNE »
possède des sites implantés sur les zones de biologie médicale « Ouest » et « Centre Bretagne - Côtes-
d'Armor » et provisoirement sur la zone « Est » concernant le site situé 9G rue Pasteur à PLEUMELEUC
(35137) ;

Considérant qu'en vertu de l'article L . 6222-5 du code de la santé publique , les sites d 'un même
laboratoire de biologie médicale sont localisés au maximum sur trois zones limitrophes ;

Considérant que la notion de zones limitrophes doit s'entendre comme « limitrophes entre elles », avec
des frontières communes aux trois zones, à l'effet de pe rmettre dans un temps limité le transport des
échantillons et les déplacements des biologistes médicaux sur les différents sites du laboratoire de
biologie médicale ;

Considérant que les zones « Ouest », « Centre Bretagne - Côtes-d'Armor » et « Est » ne sont pas
limitrophes entre elles ;

Considérant que, pour se mettre en conformité avec l'article L. 6222-5 du code de la santé publique,
par courrier du 26 septembre 2023, la SELAS « CERBALLIANCE FINISTERE » et la SELAS
« CERBALLIANCE COTES D'ARMOR » se sont engagées à procéder à la cession du site du
laboratoire de biologie médicale « CERBALLIANCE COTES D'ARMOR » situé 9G rue Pasteur à
PLEUMELEUC (35137) dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de la fusion-absorption
de la SELAS « CERBALLIANCE COTES D'ARMOR » par la SELAS « CERBALLIANCE FINISTERE » ;

Considérant dès lors que, par arrêté du 28 septembre 2023, la Directrice générale de l'ARS Bretagne
a autorisé le laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE
FINISTERE », devenue « CERBALLIANCE BRETAGNE », à fonctionner sur le site situé 9G rue Pasteur
à PLEUMELEUC (35137) pendant une durée maximale d'un an à compter de la date effective de la
fusion-absorption de la SELAS « CERBALLIANCE COTES D'ARMOR », soit le 18 octobre 2023, suite
à l'engagement de ces deux sociétés de céder ce site ;

Considérant que le site du LBM situé 35 rue de Kériolet à CONCARNEAU (29900) est actuellement un
site pré-post-analytique et que tous les échantillons prélevés sur ce site, y compris ceux devant être
traités en urgence, sont acheminés vers le plateau technique du site du LBM situé 385 rue Ernestine de
Trémaudan - ZAC de Keraudren à BREST (29200), à environ 95 km, nécessitant environ 1h de route ;

Considérant que la SELAS « CERBALLIANCE BRETAGNE », comme indiqué dans son dossier, afin
de réduire le stress de ses équipes engendré par la prise en charge des examens urgents et sa volonté
de réduire son empreinte environnementale, a décidé que le site du LBM de CONCAR NEAU traiterait
sur place les échantillons qui y seraient prélevés et devant être traités en urgence ;

Considérant que les échantillons qui seraient prélevés sur les sites déjà existants du LBM situés
18 route de Pont-Aven à TREGUNC (29293) et 112 rue de Bénodet à QUIMPER (29000), ainsi que, s'il
était autorisé, sur le site qui serait situé 28 rue Jean Moulin à PONT-L'ABBE (29120) seraient également
traités en urgence sur le site de CONCARNEAU , situés respectivement à environ 7 km (environ
12 minutes), à environ 22 km (environ 20 minutes) et à environ 42 km (à environ 35 minutes) ;


ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 6



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Considérant, que le site du LBM situé 35 rue de Kériolet à CONCARNEAU (29900) deviendrait un site
analytique en sus d'un site pré-post analytique, permettant ainsi des rendus de résultats dans des délais
plus rapides ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 6222 -6 du Code de la santé publique impose nt
l'existence d'un biologiste référent pour chaque site du laboratoire, identifiable à tout moment, disponible
pour intervenir dans les délais compatibles avec les impératifs de la sécurité du patient ;

Considérant qu'il ressort des informations dont l'ARS dispose que le laboratoire fonctionnerait sur
29 sites sur une amplitude horaire totale de 1 330,5 heures par semaine ;

Considérant que l'article D. 6223 -94 du Code de la santé publique dispose « Pour l'application de
l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au
moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée
de travail correspond au moins à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail » ;

Considérant que, la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra -
hospitaliers du 3 février 1978 n'encadrant que les rapports de travail entre les employeurs et le
personnel salarié, c'est donc la durée légale de travail, à hauteur de 35h hebdomadaire, qui s'applique
aux biologistes médicaux non-salariés ;

Considérant, ainsi, qu'au regard de l'amplitude horaire de fonctionnement, 38 ETP de biologistes sont
requis pour assurer le fonctionnement du laboratoire conformément aux exigences de l'article
L. 6222-6 du code de la santé publique ;

Considérant que, selon les déclarations du laboratoire fournies à l'appui du dossier de demande et
suite au départ d'un biologiste médical associé depuis le 31 janvier 2024 , les biologistes médicaux,
coresponsables ou non, n'exercent actuellement qu'à hauteur de 27,05 ETP au sein du laboratoire ;

Considérant que dans ces circonstances, le nombre d'ETP de biologistes en exercice dans le
laboratoire ne permet pas de garantir un fonctionnement sécurisé d'un laboratoire de biologie médicale
sur l'ensemble de ses sites ;

Considérant la demande de transfert du site situé 52 rue de Glasgow à BREST (29200) vers le
33 rue du Haut Chemin à LA RICHARDAIS (35780) ;

Considérant qu'à l'issue du transfert du site situé 52 rue de Glasgow à BREST (29200) vers le
33 rue du Haut Chemin à LA RICHARDAIS (35780) , le Laboratoire de Biologie Médicale multi -sites
« CERBALLIANCE BRETAGNE » comprendrait des sites implantés sur trois zones de biologie médicale
non limitrophes entre elles (« Ouest », « Centre Bretagne - Côtes-d'Armor » et « Est ») ; qu'il
méconnaitrait en conséquence les règles relatives à l'implantatio n des sites prévues à l'article
L. 6222-5 du code de la santé publique ;

Considérant, par ailleurs, que, conformément à l'article L . 6222-2 du Code de la Santé Publique, les
besoins de la population pour la région Bretagne ont été définis par le schéma régional de santé (SRS)
du PRS 2023-2028 ;

Considérant que, sur la zone « Ouest », selon la dernière déclaration d'activité annuelle des
laboratoires de biologie médicale, la consommation en examens de biologie médicale constatée est de
19,8 examens par habitant, standardisé pour l'année 2022 ;

Considérant que, sur cette zone, les besoins de la population ont été estimés à 18,2 examens ;

Considérant, dès lors, que la consommation d'examens de biologie médicale ne dépasse pas de plus
de 25 % les besoins définis pour la zone « Ouest », le seuil d'intervention de l'ARS a yant été fixé à
22,7 examens ;

Considérant, ainsi, que la zone « Ouest » n'est pas considérée comme suffisamment dotée en offre de
biologie ;

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multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 7



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Considérant que le site situé 52 rue de Glasgow à BREST (29200) qui fermerait est dans la zone
« Ouest » ;

Considérant que, sur la zone « Est », selon la dernière déclaration d'activité annuelle des laboratoires
de biologie médicale, la consommation en examens de biologie médicale constatée est de
19,5 examens par habitant, standardisé pour l'année 2022 ;

Considérant que, sur cette zone, les besoins de la population ont été estimés à 13,7 examens ;

Considérant, dès lors, que la consommation d'examens de biologie médicale dépasse de plus de 25 %
les besoins définis pour la zone « Est », le seuil d'intervention de l'ARS ayant été fixé à 17,1 examens ;

Considérant, dès lors, qu'en vertu de ce schéma régional de santé, l a zone « Est » est considérée
comme suffisamment dotée en offre de biologie et est, en conséquence, soumise à régulation ;

Considérant ainsi que, conformément à l'article L . 6222-2 du Code de la Santé Publique, le directeur
général de l'ARS Bretagne peut s'opposer à l'ouverture d'un LBM ou d'un site de LBM sur cette zone ;

Considérant que le site qui ouvrirait au 33 rue du Haut Chemin à LA RICHARDAIS (35780) est dans la
zone « Est » considérée comme suffisamment dotée en offre de biologie ;

Considérant que des critères de fragilité des bassins de vie ont également été définis par le schéma
régional de santé du PRS 2023-2028 ;

Considérant, qu'en application des critères de fragilité identifiés dans le schéma régional de santé, le
bassin de vie de Dinard, dont fait partie LA RICHARDAIS, a été identifié comme un bassin fragile en
termes d'offre de biologie médicale ;

Considérant, cependant, que, depuis la parution du projet régional de santé, l'ouverture d'un nouveau
site de LBM dans ce bassin de vie a fait l'objet d'une non-opposition de la part de l'ARS Bretagne ;

Considérant ainsi que les besoins en offre de biologie médicale de ce bassin de vie sont dorénavant
suffisamment couverts ;

Considérant que l'ouverture d'un site de laboratoire de biologie médicale à LA RICHARDAIS (35780)
n'est pas rendue nécessaire par un besoin en offre de biologie médicale ;

Considérant, par ailleurs, que les prélèvements effectués sur le site de LA RICHARDAIS (35780) dont
les examens seraient non urgents seraient acheminés vers le plateau technique du LBM situé
385 rue Ernestine de Trémaudan - ZAC de Keraudren à BREST (29200), à 217 km, nécessitant environ
2h17 de route ;

Considérant que les prélèvements effectués sur le site de LA RICHARDAIS (35780) dont les examens
seraient urgents seraient acheminés vers le plateau technique situé 3 rue Paul Bert à PLERIN (22190),
à 69 km, nécessitant environ 1h10 de route ;

Considérant, dès lors, que la distance entre le site projeté de LA RICHARDAIS et les plateaux
techniques susmentionnés ne permettraient pas un rendu des résultats dans un délai qui répond à la
situation d'urgence, lorsque la situation clinique du patient le nécessite, conformément à l'arrêté du
15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de
réalisation et de rendu des résultats de ces examens ;

Considérant, par ailleurs , que cela irait à l'encontre de la volonté de la SELAS « CERBALLIANCE
BRETAGNE », comme mentionné supra, de réduire le stress de ses équipes engendré par la prise en
charge des examens urgents et de sa volonté de réduire son empreinte environnementale ;

Considérant la demande de transfert du site situé 25 rue de St -Brieuc à PORDIC (22590) vers le
28 rue Jean Moulin à PONT-L'ABBE (29120) ;


ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 8



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Considérant que, sur la zone « Centre Bretagne - Côtes-d'Armor », selon la dernière déclaration
d'activité annuelle des laboratoires de biologie médicale, la consommation en examens de biologie
médicale constatée est de 19,1 examens par habitant, standardisée pour l'année 2022 ;

Considérant que, sur cette zone, les besoins de la population ont été estimés à 15,9 examens ;

Considérant, dès lors, que la consommation d'examens de biologie médicale ne dépasse pas de plus
de 25 % les besoins définis pour la zone « Centre Bretagne - Côtes-d'Armor », le seuil d'intervention de
l'ARS ayant été fixé à 19,9 examens ;

Considérant, ainsi, que la zone « Centre Bretagne - Côtes-d'Armor » n'est pas considérée comme
suffisamment dotée en offre de biologie ;

Considérant que le site situé 25 rue de St -Brieuc à PORDIC (22590) qui fermerait est dans la zone
« Centre Bretagne - Côtes-d'Armor » ;

Considérant que, sur la zone « Ouest », selon la dernière déclaration d'activité annuelle des
laboratoires de biologie médicale, la consommation en examens de biologie médicale constatée est de
19,8 examens par habitant, standardisé pour l'année 2022 ;

Considérant que, sur cette zone, les besoins de la population ont été estimés à 18,2 examens ;

Considérant, dès lors, que la consommation d'examens de biologie médicale ne dépasse pas de plus
de 25 % les besoins définis pour la zone « Ouest », le seuil d'intervention de l'ARS ayant été fixé à
22,7 examens ;

Considérant, ainsi, que la zone « Ouest » n'est pas considérée comme suffisamment dotée en offre de
biologie ;

Considérant que la demande de transfert aboutirait à l'ouverture d'un site au 28 rue Jean Moulin à
PONT-L'ABBE (29120) situé dans la zone « Ouest » ;

Considérant que le site pré-post analytique situé 25 rue de St -Brieuc à PORDIC (22590) n'a jamais
ouvert au public malgré la non-opposition du Directeur Général de l'ARS le 24 février 2023 ;

Considérant, ainsi, que l'ouverture du site de PONT -L'ABBE nécessiterait de désigner un biologiste
référent du site, identifiable à tout moment, disponible pour interven ir dans les délais compatibles avec
les impératifs de la sécurité du patient, conformément à l'article L. 6222-6 du Code de la santé publique ;

Considérant qu'aucun biologiste n'a été désigné pour le site de PONT-L'ABBE ;

Considérant, dès lors, que l'ouverture du site de PONT-L'ABBE ne peut pas être considérée comme
s'effectuant dans des conditions satisfaisantes dans la mesure où le nombre de biologistes en exercice
ne permet pas de garantir qu'un biologiste sera en mesure d'intervenir sur ce site dans l es délais
compatibles avec les impératifs de sécurité des patients, conformément à l'article L. 6222-6 du Code de
la santé publique ;

ARRETE

Article 1 : La demande de la « SELAS « CERBALLIANCE BRETAGNE », dont le siège social se situe
au 385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200), immatriculé sous le n° FINESS EJ 290032879,
tendant à obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « CERBALLIANCE BRETAGNE » dans le cadre du transfert du site situé 52 rue de Glasgow
à BREST (29200) vers le 33 rue du Haut Chemin à LA RICHARDAIS (35780), est refusée.

Article 2 : La demande de la « SELAS « CERBALLIANCE BRETAGNE », dont le siège social se situe
au 385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200), immatriculé sous le n° FINESS EJ 290032879,
tendant à obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites « CERBALLIANCE BRETAGNE » dans le cadre du transfert du site situé 25 rue de St-Brieuc
à PORDIC (22590) vers le 28 rue Jean Moulin à PONT-L'ABBE (29120), est refusée.
ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 9



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Article 3 : Le laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE
BRETAGNE », dont le siège social se situe au 385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200) ,
immatriculé sous le n° FINESS EJ 290032879, reste autorisé à fonctionner sur les sites suivants :

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Keraudren Brest – Site siège
385 rue Ernestine de Trémaudan - ZAC de Keraudren à BREST (29200)
FINESS ET 290032960 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Bohars Brest
12 rue de Bohars à BREST (29200)
FINESS ET 290032945 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Glasgow Brest
52 rue de Glasgow à BREST (29200)
FINESS ET 290032937 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Plabennec
8 square Pierre Corneille à PLABENNEC (29860)
FINESS ET 290033026 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Jaurès Brest
245 rue Jean Jaurès à BREST (29200)
FINESS ET 290033182 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Langevin Brest
30 rue du Professeur Langevin à BREST (29200)
FINESS ET 290033216 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Lannilis
11 rue de la Mairie à LANNILIS (29870)
FINESS ET 290033208 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Ploudalmezeau
36 rue Henri Provostic à PLOUDALMEZEAU (29830)
FINESS ET 290033190 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Landerneau
46 rue Hervé de Guébriant à LANDERNEAU (29800)
FINESS ET 290032952 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Pilier rouge Brest
18 rue du pilier rouge à BREST (29200)
FINESS ET 290037787 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Guilers
20 rue Charles de Gaulle à GUILERS (29820)
FINESS ET 290037829 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Concarneau
35 rue de Keriolet à CONCARNEAU (29900)
FINESS ET 290037837 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Trégunc
18 route de Pont-Aven à TREGUNC (29293)
FINESS ET 290038017 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Pierre Loti Brest
29 rue Pierre Loti à BREST (29200)
FINESS ET 290033109 - Catégorie 611 - Ouvert au public
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multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 10



7/8

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Plouzané
15 place du Commerce à PLOUZANE (29280)
FINESS ET 290033125 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Lesneven
20 rue du Saint-Esprit à LESNEVEN (29260)
FINESS ET 290033133 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Saint-Renan
Résidence de l'Aber Ildut - Rue Joseph Le Velly à SAINT-RENAN (29290)
FINESS ET 290033141 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Morlaix
11 place du Dossen à MORLAIX (29600)
FINESS ET 290033158 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site David Brest
3 rue David à BREST (29200)
FINESS ET 290034263 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Rousse Brest
33 rue Emile Rousse à BREST (29200)
FINESS ET 290033117 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Quimper
112 rue de Bénodet à QUIMPER (29000)
FINESS ET 290037845 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Plérin
3 rue Paul Bert à PLERIN (22190)
FINESS ET 220020978 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Yffiniac
54 rue du Général de Gaulle à YFFINIAC (22120)
FINESS ET 220020986 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Etables-sur-Mer
Allée Paul Vatine à ETABLES-SUR-MER (22680)
FINESS ET 220022776 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Ploufragan
27 rue des Villes-Moisan à PLOUFRAGAN (22440)
FINESS ET 220024301 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Lamballe-Armor
5 avenue Georges Clémenceau à LAMBALLE-ARMOR (22400)
FINESS ET 220024640 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Saint-Brieuc
20 rue du Gouédic à SAINT-BRIEUC (22000)
FINESS ET 220024681 - Catégorie 611 - Ouvert au public

▪ LBM CERBALLIANCE BRETAGNE site Pordic
25 rue de Saint-Brieuc à PORDIC (22590)
FINESS ET 220025589 - Catégorie 611 - Ouvert au public


ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 11



8/8
Article 4 : Le laboratoire de biologie médicale multi -sites exploité par la SELAS « CERBALLIANCE
BRETAGNE », dont le siège social se situe au 385 rue Ernestine de Trémaudan à BREST (29200),
immatriculé sous le n° FINESS EJ 290032879, est autorisé jusqu'au 17 octobre 2024 à fonctionner sur
le site suivant :
▪ 9G rue Pasteur à PLEUMELEUC (35137)
FINESS ET 350054391 - Catégorie 611

Article 5: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites « CERBALLIANCE BRETAGNE » devra être portée à la connaissance
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 10 avril 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-04-10-00007 - Arrêté portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites "CERBALLIANCE BRETAGNE". 12
ARS
R53-2024-04-03-00014
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé médico-dentaire Longs Champs de
Rennes pour son activité dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00014 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes
pour son activité dentaire 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé médico-dentaire
Longs Champs de Rennes pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
médico-dentaire Longs Champs de Rennes.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes
Route des Fougères
3 Allée Morvan Lebesque
35700 RENNES
FINESS ET : 35 005 606 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre médico-dentaire Longs Champs situé
au Route des Fougères – 3 Allée Morvan Lebesque – 35700 RENNES

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux deva nt le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le sit e internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-04-03-00014 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes
pour son activité dentaire 14



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00014 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé médico-dentaire Longs Champs de Rennes
pour son activité dentaire 15
ARS
R53-2024-04-03-00015
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé mutualiste de Lorient pour son activité
dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00015 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste de Lorient pour son activité dentaire 16
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste
de Lorient pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
mutualiste de Lorient.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé mutualiste de Lorient
6 rue Germaine Tillion
56100 LORIENT
FINESS ET : 56 002 323 6
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Mutualité Bretagne Santé Services VYV 3 Bretagne situé
au 14 rue Colbert – 56100 LORIENT

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00015 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé mutualiste de Lorient pour son activité dentaire 18
ARS
R53-2024-04-03-00012
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé ophtalmologique de Pacé pour ses
activités ophtalmologique et orthoptique
ARS - R53-2024-04-03-00012 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Pacé pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique 19
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Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique
de Pacé pour ses activités ophtalmologique et orthoptique


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
ophtalmologique de Pacé.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé ophtalmologique de Pacé
Centre Commercial Shop'in Pacé
Boulevard de la Giraudais
35740 PACE
FINESS ET : 35 005 524 0
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Rennes Pacé Ophtalmologique (A.R.P.O) situé
au Centre Cial Shop'in Pacé – Boulevard de la Giraudais – 35740 PACE

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s es activités ophtalmologique et orthoptique. Le présent agrément est
provisoire et est délivré pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » a ccessible sur le site internet
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ophtalmologique et orthoptique 20



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00012 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé ophtalmologique de Pacé pour ses activités
ophtalmologique et orthoptique 21
ARS
R53-2024-04-03-00013
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Saint-Hélier de Rennes pour son activité
dentaire
ARS - R53-2024-04-03-00013 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Saint-Hélier de Rennes pour son activité dentaire 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Saint-Hélier
de Rennes pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément déposé le 21 février 2024 par le gestionnaire du centre de santé
Saint-Hélier de Rennes.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé Saint-Hélier de Rennes
54 Rue Saint-Hélier
35000 RENNES
FINESS ET : 35 005 512 5
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Saint -Hélier situé au 54 rue Saint-Hélier –
35043 RENNES Cedex

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour son activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
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ARS - R53-2024-04-03-00013 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Saint-Hélier de Rennes pour son activité dentaire 23



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Standard : 02.90.08.80.00
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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





03/04/2024
ARS - R53-2024-04-03-00013 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Saint-Hélier de Rennes pour son activité dentaire 24
ARS
R53-2024-04-17-00001
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Rennes
ARS - R53-2024-04-17-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Rennes 25
Ex 'REPUBLIQUEFRANCAISELib @ D Agence Régionale de Santéiberté ptagne ;Égalité BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe HospitalisationRef : 23-0067 (DS n° 7026108) / 23-0081 (DS n° 9477363) / 23-0084 (DS n° 9477527)
ARRETEportant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) duCentre Hospitalier Régional Universitaire de RENNES2 rue Henri Le Guilloux35000 RENNESEJ 350005179La Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits.de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu l'arrété de l'Agence régionale de I'hospitalisation de Bretagne en date du 08 juillet 2008 portant autorisationde création de la pharmacie à usage intérieur unique sous la licence n° 35#01454 du Centre HospitalierUniversitaire de Rennes modifié ;Vu la décision 2021/13 du Directeur Général de 'ARS en date du 30 mars 2021, relative à la demanded'autorisation de médecine en hospitalisation à domicile pour des prises en charge néonatales et pédiatriquessur le site Hôpital Sud à Rennes ; !Vu l'arrêté de l''Agence régionale de santé Bretagne en date du 07 janvier 2019 portant sur l'identification deszones géographiques d'intervention de l'autorisation d'activité de médecine sous la modalité hospitalisation àdomicile (HAD) détenue par l'association hôpital à domicile pour l'HAD 35 ;Vu la décision de I'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016 portant approbation de laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Haute Bretagne ;Vu les demandes enregistrées le 15 mai 2023, le 28 juillet 2023 et le 03 septembre 2023, présentées par MadameVéronique ANATOLE-TOUZET, Directrice générale, visant à modifier les éléments de l'autorisation de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Régional Universitaire de RENNES ;Vu les avis favorables de I'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du 24septembre 2023 et du 08 décembre 2023 ;Vu les rapports des pharmaciens inspecteurs de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne suiteaux enquêtes d'autorisation des 22 juin 2023, 22 septembre 2023, 5 octobre 2023, 9 novembre 2023 et17 novembre 2023 et leurs avis favorables en date des 15 septembre 2023, 5 janvier 2024, du 8 janvier 2024,11 janvier 2024, 16 janvier 2024, 21 mars 2024 et 25 mars 2024 ;Considérant que les modifications sollicitées des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usageintérieur consistent à renouveler les autorisations de missions et d'activités de la PUI conformément au décretn°2019-489 du 21 mai 2019 ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/6Standard : 02.90.08.80.00
ARS - R53-2024-04-17-00001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre
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Considérant les éléments complémentaires apportés par courrier ou courriel du 16 août 2023, du 29 décembre2023 et du 19 mars 2024 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes en réponse aux remarquesdes rapports des pharmaciens inspecteurs de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Considérant que le pharmacie'n gérant est assisté de pharmaciens adjoints ;Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement, d'un systèmed'information lui permettant d'assurer l''ensemble des missions et des activités sollicitées conformément auxarticles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;Considérant que la modification sollicitée répond à la politique régionale de santé au regard de l'offre de servicesde santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L. 1431-2 et R. 5126-28 du codede la santé publique ;
ARRETE
Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier RégionalUniversitaire de Rennes représenté par Madame Véronique ANATOLE-TOUZET, Directrice générale.Article 2: La PUI du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes dispose de locaux sur le sited'implantation suivant :- Centre Hospitalier Régional Universitaire - Site de Pontchaillou - 2 rue Henri Le Guilloux - 35000 Rennes ;- Centre Hospitalier Régional Universitaire — Site Hôpital Sud 16 bd de Bulgarie - 35000 Rennes ;- Centre Hospitalier Brocéliande - 33 rue Saint-Nicolas - 35160 Montfort-sur-Meu ;- Centre Hospitalier Brocéliande - avenue de Brocéliande - 35290 Saint-Méen-Le-Grand ;- Centre Hospitalier La Roche Aux Fées - 4 rue Armand Jouault - 35150 Janzé.Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :- Centre Hospitalier Régional Universitaire - Site de Pontchaillou - 2 rue Henri Le Guilloux - 35000 Rennes ;- Centre Hospitalier Régional Universitaire — Site Hôpital Sud 16 bd de Bulgarie - 35000 Rennes ;- Centre Hospitalier Brocéliande - 33 rue Saint-Nicolas - 35160 Montfort-sur-Meu ;- Centre Hospitalier Brocéliande - avenue de Brocéliande - 35290 Saint-Méen-Le-Grand ;- Centre Hospitalier La Roche Aux Fées - 4 rue Armand Jouault - 35150 Janzé.Article 4: Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126-9 et R. 5126-10 autorisées, assuréespar la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usageintérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas desactivités prévues aux 2°, 3° et 7° du | de l'article R. 5126-9 ainsi que les missions ou activités assurées par uneautre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe| du présent arrêté.Article 5: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une duréede 7 ans.Article 7 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d''une nouvelle autorisation, toutemodification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d''une déclaration préalable.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice générale del'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par leCS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/6Standard : 02.90.08.80.00
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site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : Le Directeur de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de ''Agence régionale de santéBretagne est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 7 AVR. 2024P/ La Directrice généralede 'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur-géñéral adjoint
Malik LAHOUCINE
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 3/6Standard : 02.90.08.80.00 ;e ars.sante
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Adresse : 2 RUE HENRI LE GUILLOUX ; Mission ou Activité exercée actuellement dans l'établissement pour |Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansson propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxMissionsAssurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de ;sécurit'é,.la préparation, I.e contrc")!e, la déte'ntior,l, I"é\'/alu'ation et la dispensation oslftle Pontchaillou 2 Rue Henri le Guilloux, 35000 Rennesdfes mc_ec.hcamlerÎts, prod'u.lts ou objets lm.entlonnes à | .'Î\r.tlcle L4211-1, des... | - Site CHU Hôpital Sud, 16 Bd de Bulgarie 35200 Renness1261 1 dI'SF)O.SlîîlfSl m(::-dlcaux stt_arl_les et c{es médicaments cîx?erlmentaux ou auxiliaires | jire site avec_fonctionnement autonome :définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité (1) (7). - Site CH Brocéliande, 33 Rue Saint-Nicolas, 35160 Montfort-sur-Meu- Site CH Brocéliande, avenue de Brocéliande 35290 Saint-Méen-Le-Grand- Site CH La Roche Aux Fées, 4 Rue Armand Jouault 35150 JanzéMener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à lasécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé15126-1 2° mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec [OUIles autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en yassociant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de |OUIsanté sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de15126-1 3° promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à lapharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et desdispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.Missions optionnellesVendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles|OUI :L5126-6 1° L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à Site Pontchaillou 2 Rue Henri le Guilloux, 35000 Rennesdomicile. Site CHU Hôpital Sud, 16 Bd de Bulgarie 35200 Rennes15126-6 2° Délivrer au public, au détail, les denrées alimentaires destinées à des fins QUI ; _ ;médicales spéciales mentionnées à l'article L5137-1. Site CHU Hôpital Sud, 16 Bd de Bulgarie 35200 RennesDélivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé |NON15126-6 3° mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparationsmagistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialitésharmaceutiques reconstituées.ActivitésLa préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article _ |OUI:R5126-9 1° L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article Site Pontchaillou 2 Rue Henri le Guilloux, 35000 RennesL5121-1-1. Site CHU Hôpital Sud, 16 Bd de Bulgarie 35200 Rennes
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Etablissement :CHU RENNES ANNEXE |TABLEAU A : LISTE MISSIONS ET ACTIVITES REALISEES
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Adresse : 2 RUE HENRI LE GUILLOUX Mission ou Activité exercée actuellement dans l'établissement pour |Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansson propre compte I'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxLa réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de [OUI : OUI: OUI :spécialités pharmaceutiques. - gélule CH - AVRANCHES-GRANDVILLE ; CH - DINAN ; CH - BAIN - gélule- suspension et solution buvable DE BRETAGNE ; CH FOUGERES ; CH - GUINGAMP ; CH - - suspension et solution buvable- crèmes, pommades et pâtes LANNION ; CH - LAVAL ; CH - LORIENT ; CH ORLEANS ; CH- suppositoires PAIMPOL ; CH - PONTIVY ; CH REDON ; CH - ST BRIEUC ; HOSPICES CIVILS DE LYON- solution pour inhalation CH - ST MALO ; CH - VANNES ; Clinique Mutualiste de la _ |3, Quais des celestins- sachets Sagesse - RENNES ; Centre Eugène Marquis - RENNES 69229 Lyon-patch-testR5126-9 2° HOPITAL NECKER - APHP149, Rue de Sèvres75015 ParisINSTITUT GUSTAVE ROUSSY114, Rue Edouard-Vaillant94805 Villejuif
Les préparations stériles relevant du 2° du | de l'article R5126-9. OUI : OUI:CH - AVRANCHES-GRANDVILLE ; CH - DINAN ; CH - BAIN- solution et suspension injectable stérile DE BRETAGNE ; CH FOUGERES ; CH - GUINGAMP ; CH -- collyre LANNION ; CH - LAVAL ; CH - LORIENT ; CH ORLEANS ; CHR5126-33 1° - goutte auriculaire PAIMPOL ; CH - PONTIVY ; CH REDON ; CH - ST BRIEUC ;CH - ST MALO ; CH - VANNES ; Clinique Mutualiste de laAutorisation jusqu'au 03/01/2031 Sagesse - RENNES ; Centre Eugène Marquis - RENNES
Les préparations relevant du 2° du | de l'article R5126-9 produites à partir de OUI :matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des - gélulesR5126-33 2° substances dangereuses pour le personnel et l'environnement. - solution buvableAutorisation jusqu'au 03/01/2031La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou |OUI: OUI:de spécialités pharmaceutiques. - gélule CH - AVRANCHES-GRANDVILLE ; CH - DINAN ; CH - BAIN- suspension et solution buvable DE BRETAGNE ; CH FOUGERES ; CH - GUINGAMP ; CH -- crèmes, pommades et pâtes LANNION ; CH - LAVAL ; CH - LORIENT ; CH ORLEANS ; CH- suppositoires PAIMPOL ; CH - PONTIVY ; CH REDON ; CH - ST BRIEUC ;R5126-9 3° - solution pour inhalation CH - ST MALO ; CH - VANNES ; Clinique Mutualiste de la- solution et suspension injectables stériles Sagesse - RENNES ; Centre Eugène Marquis - RENNES- collyreAutorisation jusqu'au 03/01/2031La reconstitution de spécialités pharmaceutiques (notamment chimiotherapie). |OUI[ Site Pontchaillou 2 Rue Henri le Guilloux, 35000 RennesR5126-9 4° Site CHU Hôpital Sud, 16 Bd de Bulgarie 35200 RennesAutorisation jusqu'au 28/11/2030
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Etablissement :CHU RENNES ANNEXE |TABLEAU A : LISTE MISSIONS ET ACTIVITES REALISEES
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Adresse : 2 RUE HENRI LE GUILLOUX Mission ou Activité exercée actuellement dans l'établissement pour |Mission ou Activité exercée actuellement dans Mission ou Activité exercée actuellement dansson propre compte l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le l'établissement confiée à une autre PUIcompte de professionnels libérauxLa reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du JOUI :règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 ' Autorisation jusqu'au 03/01/2031novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante etmodifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, etcelle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments|OUI :RST26:9 5* de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, Autorisation jusqu'au 03/01/2031conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personnehumaine.R5126-9 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. NONLa préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des OUImédicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante |Autorisation jusqu'au 03/01/2031R5126-9 7° préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessairespar les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'articleL5126-7.R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. oulL'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union OUIeuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de laR5126-9 9° Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moinséquivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissementsdûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par |OUI :l'article L6111-2. - Site Pontchaillou 2 Rue Henri le Guilloux, 35000 Rennes. Stérilisation par autoclavage à la vapeur d'eauR5126-9 10° Stérilisation basse température à la vapeur de peroxyde d'hydrogeneAutorisation jusqu'au 15/09/2030
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CISAAPConjointeModif 2023 cosignée16042024
ARS - R53-2024-04-16-00001 - CISAAPConjointeModif 2023 cosignée16042024 32
u . =@ ) Agence Régionale de SantéBretagne ! | [lle &VllalneLE DEPARTEMENT
ARRETE modificatifportant renouvellement de la composition de la Commission d'Information et deSélection d'Appels A Projet médico-social conjointe Département d'llle-et-Vilaine /Agence régionale de santé Bretagne, des domaines relatifs aux personnes âgées et auxpersonnes en situation de handicapLa Directrice générals de l'agence Le Présidentrégionale de santé Bretagne du Conseil Départemental d'llle-et-VilaineVu le Code de I'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les articles L.312-1 définissant lesétablissements médico-sociaux, L.313-1-1 à L.313-8, relatifs à la procédure d'appels à projets (AAP), R.313-1relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appels à projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L.313-1-1- du CASF ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d' appels à projets et d'autorisation mentionnéeà l'article L.313-1-1 du CASF ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté conjoint en date du 20 août 2015 entre le Département d'Ille-et-Vilaine et l'Agence régionale de santéBretagne, portant renouvellement de la composition de la commission de sélection d'appels à projet médico-social, des domaines relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;Vu l'arrêté conjoint en date du 30 novembre 2017 entre le Département d''Ille-et-Vilaine et l'Agence régionale desanté Bretagne, portant révision de la composition de la commission de sélection d'appels à prOJet médico-social,des domaines relatlfs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;Vu l'arrêté conjoint en date du 8 juin 2018 entre le Département d'IIle-et-Vilaine / l''Agence régionale de santéBretagne, portant révision de la composition de la commission de sélection d'appels à projets médico-social, desdomaines relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;6, Place des Colombes 1 Avenue de la PréfectureCS 14253 _ ; CS2421635000 Rennes Cedex 35042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 i Standard : 02.99.02.35.35www.bretagne.ars.fr www.ile-et-vilaine.frflin]w
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Vu l'arrêté conjoint en date du 8 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission deSélection d'Appel à Projets médico-social conjointe Département du d'llle-et-Vilaine / Agence régionale de santéBretagne, des domaines relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap ;Considérant les nouvelles propositions de désignation effectuées par le Président du Conseil départemental ;Considérant les propositions de désignations effectuées par la Directrice générale de l'Agence régionale de santépour représenter 'ARS ;Considérant les propositions des fédérations et groupements d'établissements et services médico-sociauxconcernant les représentants des gestionnaires ;Considérant les propositions du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), remplaçantle Comité départemental des retraités et des personnes âgées et de l'action gérontologique et le Conseildépartemental consultatif des personnes handicapées, concernant les représentants d'usagers ;ARRÊTENT :Article 1°" :L'arrêté du 8 novembre 2022 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité conjointede la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne et du Président du Conseil départementald'llle-et-Vilaine est abrogé." Membre titulaire avec voix délibérative :Monsieur Stéphane MULLIEZ, Co-Président représentant I'ARS Bretagne, est remplacé parMadame Elise NOGUERA, Directrice générale de 'ARS Bretagne nommée par le décret du 1° février 2023susvisé.Membre titulaire avec voix consultative : ;Madame Caroline LABARTHE, représentant des gestionnaires, désignés parmi les représentants des unionsfédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et servicessociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, est remplacée par Monsieur Etienne BOUDEN.Le reste est sans changement.Article 2 :La Commission d'Information et de Sélection d'Appels A Projets (CISAAP), dans les domaines relatifs auxétablissements et services médico-sociaux, placée sous l'autorité conjointe de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne et du Président du Conseil départemental d'llle-et-Vilaine est composée comme suit :| Titres | Nombre | Titulaires | Suppléants1-a MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEReprésentants les autorités compétentes (6 membres)- Co-présidents (2 membres)Représentant le Président du Co- Mme Armelle BILLARD, Mme Sylvie QUILANConseil départemental | Président gème Vice-Présidente du Conseil | Conseillère départementaled'llle-et-Vilaine ; départemental, Déléguée aux 'Personnes Agées, au Handicap et àla MDPH| Directrice générale de l'ARS Co- Mme Elise NOGUERA Son représentantBretagne Présidente '- Représentants du Département (2 membres)Représentants du Conseildépartemental d'Îlle-et-VilaineMme Anne-Françoise,COURTEILLE,187e Vice-Présidente du Conseildépartemental, Déléguée à laprotection de I'enfance et à laprévention
M. Stéphane LENFANT,gème Vice-Président du Conseildépartemental, Délégué auxmobilités, aux infrastructures etau ferroviaireMme Florence ABADIE,Conseillère départementaleMme Céline ROCHE,Conseillère départementale
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- Représentants de l'ARS (2 membres)Représentants de 'ARS Bretagne 2 M. David LE GOFF M. Loic ADAM .Directeur DD 35 Directeur adjoint DD 35M. Dominique PENHOUET Son représentantDirecteur adjoint de l'autonomie
Représentants des usagers (6 membres)- Représentant(s) 3 et Mme Monique BOCHET-d'associations de retraités et de ik LEMERCER BERTOUFgl')sé':)"es agees Mme Solange BOURGES M. René KERMAGORET .M. René EDET Mme Françoise MARCHAND- Représentant(s) 3 Mme Françoise THOUVENOT M. Ahmed RIHOUId'associations de personnes ensituation de handicap(CDCA) M. Claude LAURENTM. Richard FERNANDEZMme Florence BALDONIM. Jean-Claude BRIAND1-b MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE (2 membres)-Représentants des .gestionnaires, désignés parmiles représentants des unionsfédérations ou groupementsreprésentatifs des personnesmorales gestionnaires desétablissements et servicessociaux et médico-sociaux et deslieux de vie et d'accueil (différentsdes membres à voix délibérative)
2 M. Mickaël BRANDEAUreprésentant la FEHAP l'URIOPSSet NEXEM Mme Sophie PELLIERreprésentant la FEHAPl'URIOPSS et NEXEMMme Emilie JOURDANreprésentant la FHF M. Etienne BOUDENreprésentant SYNERPA
1-c MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront désignés par le Président du Conseil départemental et la Directrice générale de 'ARS pour chaque appel à projets :e ... Les personnalités qualifiées : Deux membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetscorrespondant :- Une personne désignée par le Conseil départemental- Une personne désignée par l'ARSe Les représentants des usagers « spécialement concernés »: Au plus deux membres désignés au titre de leurscompétences ou de leurs expertises pour l'appel à projets :- Deux représentant(s) d'associations de retraités et de personnes âgées (CDCA)e M. Gilles DE COURREGESe ... Mme Jacqueline LEROY- Deux représentant(s) d'associations de personnes en situation de handicap (CDCA)e ... Mme Jamila PERRINET : 'e M. Jean-Claude ARTUR- ou sollicités, s'il y a lieu et au regard de l'objet de 'appel à projets, hors CDCA.e Les personnels en qualité d'experts issus des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente : Auplus quatre membres désignés dans le domaine de l'appel à projets concerné :- Au plus deux personnels du Conseil Départemental- Au plus deux personnels de l'ARS
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Article 3 :Les membres de la commission siègent à titre gratuit.Article 4 :Les membres permanents à voix délibérative ainsi que les représentants des gestionnaires ayant voix consultativesont désignés pour une durée de 3 ans prenant effet à la date de signature de l'arrêté initial. Ce mandat estrenouvelable.Article 5 :Un membre titulaire ou suppléant ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 6 :Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande de l'autorité ou de I'organismequi l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concerné propose le nom d'un autre membre,titulaire ou suppléant, nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.Article 7 :Cet arrété peut faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes, dans un délai de deux mois à compter de sanotification,e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la santé et des solidarités, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée,e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes,dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 8 :Monsieur le Directeur adjoint de l'Hospitalisation et de l'Autonomie et Monsieur le Directeur général des servicesdépartementaux d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et sur le site internet duDépartement d'Ille-et-Vilaine.. 2024Fait à Rennes le | 6 AVR !Pour la Directrice générale Le Présidentde 'Agence reglonale de santé Bretagne - du Consell départemental d'llle- et—Vllame
_Jean-Luc CHENUT
ARS - R53-2024-04-16-00001 - CISAAPConjointeModif 2023 cosignée16042024 36
DIRM
R53-2024-04-18-00003
Arrêté fixant les dates d□ouverture de la
campagne 2024 de pêche du maquereau au
chalut dans la bande littorale des trois milles de
la baie de Saint-Brieuc
DIRM - R53-2024-04-18-00003 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne 2024 de pêche du maquereau au chalut dans la
bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc 37
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉ FET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°- fixant les dates d'ouverture de la campagne 2024 de pêche du maquereau au chalut dans labande littorale des trois milles de la baie de Saint-BrieucLe préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-16 et D. 922-17 ;VU l'arrêté de la préfète de la région Bretagne n° R53-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019relatif à la pêche du maquereau au chalut dans les eaux territoriales des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU la demande du comité départemental des péches maritimes et des eIevages marins desCôtes d'Armor en date du 27 février 2024 ;VU l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne endate du 15 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc, à l'intérieur du périmètre défini àl'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé, et dans les conditions prévues par cetarrêté, la pêche du maquereau au chalut a bourrelet non lesté est autorisée a compter dumercredi 1er mai 2024 et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 inclus, sous réserve de l'absence defermeture anticipée pour atteinte du quota. :La péche est autorisée chaque semaine du lundi au vendredi inclus, entre le lever et lecoucher du soleil.ARTICLE 2 :Cette péche n'est ouverte qu'aux navires dûment autorisés en application des dispositions del'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé.ARTICLE 3 :Lorsqu'un navire autorisé pêche à l'intérieur des trois milles ou successivement à l'intérieur età l'extérieur des trois milles et détient à bord des poissons pêchés dans les trois milles, doitêtre portée en temps réel la zone au journal de pêche ou sur la fiche de pêche complétée dela mention « 3M ».
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: v : 1/2
DIRM - R53-2024-04-18-00003 - Arrêté fixant les dates d□ouverture de la campagne 2024 de pêche du maquereau au chalut dans la
bande littorale des trois milles de la baie de Saint-Brieuc 38
ARTICLE 4:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer(délégation à la mer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 18 avril 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de pêche maritime et/) d'aquaculture""Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 22 —- ULAM 22 —- CNSP —- CRPMEM de Bretagne —- CDPMEM 22 — CRC Bretagne Nord —IFREMER — Groupement de Gendarmerie 22 - Groupement de Gendarmerie Maritime — Direction régionale des douanes — DIRM/SCAM — DIRM/MCPML
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest /'Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/2/2
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DRAAF
R53-2024-04-11-00002
Publication par voie d'extrait des arrêtés du
préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle
des structures agricoles - Décembre 2023
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structures agricoles - Décembre 2023 40
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structures agricoles - Décembre 2023 41
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DRAAF - R53-2024-04-11-00002 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Décembre 2023 43
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DRAAF - R53-2024-04-15-00003 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
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R53-2024-04-18-00002
subdelegation general18042024-074313
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PREFET \ Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION | ron rBRETAGNE de l'agriculture et de la forétLibertéÉcalitéFraternité
DECISION- portant subdélégation de signatureLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;" Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest; préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrété du ministre de i'agriculture et de l'alimentation du 13 décembre 2019 nommant M.François GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt deBretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjoint de l'alimentation, de I' agrlcultureet de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;
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DECIDEArticle 1°" : M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à M. François GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjointde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, la délégation qu'il a reçue de M. .Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'llle-et-Vilaine, par l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023.Article 2: La délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoraln°2023/DRAAF/DSG du 21 août 2023 précitée est également subdéléguée par M. MichelSTOUMBOFF aux agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs missions.Service régional de l'alimentation (Sral) :- Mme Françoise CHARTIER, cheffe du service régio'nal de l'alimentation ;- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU. —Service régional de I'économie et des filieres agricoles et agroalimentaires (Srefaa) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du Srefaa ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du Srefaa.Service régional de la formation et du développement (SRFD) : |- Mme Martine GARNIER, cheffe du service régional de la formation et dudéveloppement ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- _ M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ousest ;- Mme Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest à compter du 1¢septembre) ;Service régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois (Srafob) :- M.Jean-Michel PREAU, chef du service régional de |'agri-environnement, de la forét etdu bois; - : |- Mme Laétitia BOMPERIN, adjointe au chef du Srafob.Service régional de l'information statistique et économique (Srise) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du service régional de l'information statistique etéconomique ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du Srise.Secrétariat général : |- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue,- M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la DRAAF de Bretagne.
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Article 3 : La décision du Draaf portant subdélégation de signature en matiere administrativedu 25 mars 2024 est abrogée. |Article 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne. :Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bretagne etles chefs de service de la Draaf sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et affichée àla direction régionale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.Fait à Rennes, le 1 8 AVR znz'Le directepr régional de J'alimentation,
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DRAAF
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subdelegation
ordonnancement18042024-074354
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PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agri ;e l'agriculture et de la forêtBRETAGNE 8L'ibem'.Egzl/l'téFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLe directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de BretagneVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine à compterdu 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant réglementde comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 août 2018 nommant M. MichelSTOUMBOFF directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 13 décembre 2019 nommant M.Francois GEAY directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne ;Vu l'arrété du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 24 octobre 2022nommant M. Benjamin BALIQUE directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRAAF/DSF du 21/08/2023 portant délégation de signaturefinancière à M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de Bretagne ;
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DECIDEArticle 1: M. Michel STOUMBOFF, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne, subdélègue à M. François GEAY, directeur régional adjoint de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de Bretagne et M. Benjamin BALIQUE, directeur régional adjointde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, les délégations qu'il a reçues de M.Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les arrêtés préfectoraux n°2023/DRAAF/DSF du 21/08/2023.Article 2: Subdélégation de signature est également accordée par M. Michel STOUMBOFF àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantI'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministére del'agriculture et de l'alimentation, sur le budget des services du Premier ministre, et sur le budgetdu ministére chargé du budget, aux agents de la direction reglonale de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de Bretagne dont les noms suivent :Service régional de l'alimentation (Sral) :- Mme Françoise CHARTIER, cheffe du service régional de l'alimentation ;- Mme Eva WARNS-PETIT, adjointe à la cheffe du Sral ;- Mme Emma BOURSAULT, cheffe du pôle végétal ;- Mme Claudine KEROMNES, responsable de l'antenne du pôle végétal, située àGOUESNOU.Service régional d'économie et des filières agricoles et agroalimentaires (Srefaa) :- Mme Sandrine MOUTAULT, cheffe du service régional d'économie et des filièresagricoles et agroalimentaires ;- M. Laurent BACCELLA, adjoint à la cheffe de service du Srefaa :Service régional de la formation et du dévéloppement (SRFD):- Mme Martine GARNIER, cheffe du service régional de la formation et dudéveloppement ;- Mme Charlotte BACZYNSKI, adjointe à la cheffe du SRFD ;- M. Vincent MORANTIN, chef de la Mirex Nord-Ouest ;- M. Claire LE ROY, adjointe au chef de la Mirex Nord-Ouest à compter du 1er septembre- 2023).Service régional de l'agri-environnement, de la forét et du bois (Srafob) :- M. Jean-Michel PREAU, chef du service régional de l'agri-environnement, de la forêt etdu bois ;- Mme Laétitia BOMPÉRIN, adjointe au chef du Srafob.Service régional de l'information statistique et économique (Srise) :- Mme Claire CHEVIN, cheffe du service régional de l'information statistique etéconomique ;- M. Luc GOUTARD, adjoint à la cheffe du Srise.Secrétariat général :- M. Éric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.
DRAAF - R53-2024-04-18-00001 - subdelegation ordonnancement18042024-074354 71
Article 3: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la mise enpaiement des dépenses du titre Il sur le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentationà l'agent suivant :- M. Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint de la Draaf de Bretagne ;- Mme Marion TOULOUSE, déléguée régionale à la formation continue.Article 4 : Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes concernant la validation desordres.de mission et du traitement des factures sous Chorus DT à l'agent suivant :- Mme Graziella MAUCORPS.Article 5: Subdélégation de signature est accordée par M. Michel STOUMBOFF à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernantl'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'agriculture et del'alimentation : BOP n°143 "Enseignement technique agricole", aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne dont les noms suivent :- Mme Sophie LECHEVESTRIER ;- Mme Céline ARMAND ;- Mme Genevieve MARIN,Article 6 : La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt deBretagne portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 25mars 2024 est abrogée.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 8 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne etles chefs de service de la DRAAF sont chargés de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée au directeur régional des finances publiques, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Bretagne et affichée à la direction régionale de |'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne.
DRAAF - R53-2024-04-18-00001 - subdelegation ordonnancement18042024-074354 72
DREAL
R53-2024-03-05-00003
20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M
DREAL - R53-2024-03-05-00003 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M 73
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementD'ILLE- -ET-VILAINE Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesEpalité _ Unité Régulation des TransportsFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-M1relatif à l'agrément temporairedu centre de formation AFTRAL de LORIENT habilité à dispenser la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandisesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et àla formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports demarchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formationprofessionnelle des conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excèdetrois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit placesassises outre le siège du conducteur ;Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectésaux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu la décision temporaire n° 2023-M4 pour dispenser la formation professionnelle initiale etcontinue du transport routier de marchandises ; :Vu l'arrété préfectoral n° 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portànt délégation de signatureà M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement deBretagne et l'arrêté du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature ;Vu le courrier en date du 7 février 2024 du directeur du centre AFTRAL de LORIENTdemandant une prolongation de l'agrément temporaire,
L'Armorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél : 33(0)2 99 33 45 55www.bretagne developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2024-03-05-00003 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M 74
Considérant qu'une condition au renouvellement de l'agrément n'est pas respectée en sonentier, et qu'une formation initiale minimum obligatoire, ayant débuté le 04 mars 2024 soit- une date antérieure à la fin de l'échéance de l'agrément temporaire au-10 mars 2024, disposedes minima requis,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le centre AFTRAL de LORIENT (SIRET n° 305 405 045 02526) est agréé pourune période de 6 mois supplémentaires (du 10 mars 2024 au 10 septembre2024), en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises suivantes :* la formation initiale minimale obligatoire,« la formation continue obligatoire« la formation spécifique dite " passerelle "Le centre dispose, dans la région Bretagne, d'un établissement secondairefonctionnant sous sa responsabilité situé :* 16 Mane Braigno — 56700 KERVIGNAC (SIRET n° 305 405 045 02773)Si le nombre de sessions requis (chaque session devant comporter au moins 8stagiaires) n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra êtreprésentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin du présent arrêtéLe responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, enparticulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrémentL'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. II pourra être suspendu ouretiré si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation susvisé dispose de la possibilité d'introduire contre le" présent arrêté :* soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,e soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,° Soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RennesCedex,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformément à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.
DREAL - R53-2024-03-05-00003 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M 75
Article 8 :Le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logementde Bretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 mars 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
- 3 MARS 2024Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,L'adjointe au chef de service infrastructuressécurité transport .Signé électroniquement par Sarah HARRAULchef de division Mobilités et Maîtrise d'Ouvragele 05 mars 2024ah H
DREAL - R53-2024-03-05-00003 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-M 76
DREAL
R53-2024-03-05-00004
20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V
DREAL - R53-2024-03-05-00004 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V 77
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINE Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesÉgalité | Unité Régulation des TransportsFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-V1relatif à l'agrément temporairedu centre de formation AFTRAL de LORIENT habilité à dispenser la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageursLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et àla formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports demarchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formationprofessionnelle des conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excèdetrois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit placesassises outre le siège du conducteur ;Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectésaux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu la décision temporaire n° 2023-V6 pour dispenser la formation professionnelle initiale etcontinue du transport routier de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement deBretagne et l'arrêté du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature ;Vu le courrier en date du 7 février 2024 du directeur du centre AFTRAL de LORIENTdemandant une prolongation de l'agrément temporaire,Considérant que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 susvisé permet des duréesde validité des agréments provisoires de 1 an pour la formation des conducteurs du transportde voyageurs,
L'Armorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél : 33(0)2 99 33 45 55www.bretagne developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2024-03-05-00004 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V 78
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Le centre AFTRAL de LORIENT (SIRET n° 305 405 045 02526) est agréé pourune période de 6 mois supplémentaires (du 10 mars 2024 au 10 septembre2024), en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routier de voyageurs suivantes :e la formation initiale minimale obligatoire,e la formation continue obligatoire* la formation spécifique dite " passerelle "
Le centre dispose, dans la région Bretagne, d'un établissement secondairefonctionnant sous sa responsabilité situé :* 16 Mane Braigno — 56700 KERVIGNAC (SIRET n° 305 405 045 02773)
Si le nombre de sessions requis (chaque session devant comporter au moins 8stagiaires) n'est pas atteint, aucune nouvelle demande d'agrément ne pourra êtreprésentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin du présent arrêté
Le responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, enparticulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrémentL'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ouretiré si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation susvisé dispose de la possibilité d'introduire contre leprésent arrêté :° soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,* soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,* soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RennesCedex, .dans un délai de deux mois & compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformément à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.
DREAL - R53-2024-03-05-00004 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V 79
Article 8 : |Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Bretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 mars 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
-3 MAKS 2024Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,L'adjointe au chef de service infrastructuressécurité transportSigné électroniquement par Sarah HARRAULTchef de division Mobilités et Maîtrise d'Ouvragele 05 mars 2024sarah
DREAL - R53-2024-03-05-00004 - 20240306-ARR-AFTRAL LORIENT-Prorog-V 80
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-04-18-00004
Arrêté modificatif n°10 du 18 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental des Côtes d□Armor au sein du
conseil d□administration de l□union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d□allocations familiales de Bretagne
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif n°10 du 18
avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental des Côtes d□Armor au sein du conseil d□administration
de l□union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
81
E]"Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
1





REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE LA PRÉVENTION
MINISTÈRE DELÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS


Arrêté modificatif n°10 du 18 avril 2024
portant modification de la composition du conseil départemental des Côtes d'Armor
au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne


Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes publics,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à
D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination des membres du conseil départemental des Côtes
d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne,

Vu les arrêtés modificatifs des 4 juillet et 20 octobre 2022, 6 février, 26 mai, 13 juin, 28 novembre,
18 décembre 2023, 30 janvier et 22 mars 2024,

Vu la modification de représentation formulée par la Confédération générale du travail – Force Ouvrière
(CGT-FO) le 16 avril 2024,


ARRETENT


Article 1

L'arrêté du 18 mars 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil départemental des
Côtes d'Armor au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération générale du
travail – Force Ouvrière (CGT-FO), :

- remplace Monsieur Jean-Pierre LE FEVRE en tant que membre titulaire :
Madame Danielle FAIRANT

- remplace Madame Danielle FAIRANT en tant que membre suppléant :
Monsieur Bernard TABERLY

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif n°10 du 18
avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental des Côtes d□Armor au sein du conseil d□administration
de l□union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
82
2





Article 2

Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.


Fait à Rennes, le 18 avril 2024


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-18-00004 - Arrêté modificatif n°10 du 18
avril 2024 portant modification de la composition du conseil départemental des Côtes d□Armor au sein du conseil d□administration
de l□union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d□allocations familiales de Bretagne
83
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-04-19-00001
Arrêté modificatif n°6 du 19 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d□assurance maladie des Côtes
d□Armor
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-19-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 19 avril
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 84
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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION

Arrêté modificatif n°6 du 19 avril 2024
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

Le ministre de la santé et de la prévention,
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121.5 à R. 121-7,
et D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor,

Vu les arrêtés modificatifs des 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, 26 mai 2023 et 26 mars 2024,

Vu la désignation formulée par la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO) le
17 avril 2024,

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 29 avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération générale du
travail – Force Ouvrière (CGT-FO), remplace Madame Isabelle LEFEUVRE en tant que membre
suppléant :

Madame Laura DA MOTA

Article 3

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 19 avril 2024


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-19-00001 - Arrêté modificatif n°6 du 19 avril
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d□assurance maladie des Côtes d□Armor 85
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-04-19-00002
Arrêté modificatif n°9 du 19 avril 2024 portant
modification de la composition du conseil
d□administration de la caisse d□allocations
familiales des Côtes d□Armor
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-19-00002 - Arrêté modificatif n°9 du 19 avril
2024 portant modification de la composition du conseil d□administration de la caisse d□allocations familiales des Côtes d□Armor 86
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REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES

Arrêté modificatif n°9 du 19 avril 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor

Le ministre de la santé et de la prévention,
La ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et
D. 231-1 à D. 231-4,

Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales des Côtes d'Armor,

Vu les arrêtés modificatifs des 8, 10 mars, 22 avril, 9 mai 2022, 3 janvier, 5 octobre,
27 novembre et 12 décembre 2023,

Vu les désignations formulées par la Confédération générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO) le
17 avril 2024,

ARRÊTENT

Article 1

L'arrêté du 4 mars 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor est modifié comme suit :

Dans la liste des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération générale du
travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :

- remplace Madame Carine LE TERTRE en tant que membre titulaire :
Monsieur Bernard TABERLY

- remplace Monsieur Jean-Pierre LE FEVRE en tant que membre suppléant :
Madame Carine LE TERTRE

Article 2

Le chef d'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 19 avril 2024

Le ministre de de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET

Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-04-19-00002 - Arrêté modificatif n°9 du 19 avril
2024 portant modification de la composition du conseil d□administration de la caisse d□allocations familiales des Côtes d□Armor 87
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-04-14-00001
Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, a certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport
d□aliments pour animaux de rente
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de rente
88
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2024
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX
INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE
TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7 ,5 TONNES DE PTAC,
AFFECTÉS AU TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux
interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de
transport routier de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 21 février 2024 présentée par les associations
professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l'ouest les industriels de la
nutrition animale, et le bilan de l'usage des dérogations accordées en 2023 pour la livraison
d'aliments composés dans les élevages ;
CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l'année, de journées interdites
à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au
secteur de la nutrition animale pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ; qu'il est
indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevages
susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la cohérence de la réponse des services de l'État aux
demandes d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur
d'activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l'ensemble des 20
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de rente
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes
de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire
des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de
Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à
la rubrique J.3 du certificat d'immatriculation) effectuant des livraisons d'aliments pour animaux de
rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :
• le mercredi 8 mai 2024 de 12 h à 23 h59,
• le lundi 20 mai 2024 de 5 h à 12 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A13
– A29
– et uniquement le mercredi 8 mai 2024 sur A84 et N814 (périphérique de Caen)
Cher
(18)
– A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71
– A71
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10 entre l'échangeur n°13 et la limite du département 78
– A11
Finistère
(29)
certains axes autour de l'agglomération de Brest :
– N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
de 12 h à 19 h le mercredi 8 mai 2024
Indre-et-Loire
(37)
– A10 entre l'échangeur n°25 et la limite du département 41
– A28
– A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher
(41)
– A10
– A71
– A85
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de rente
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Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Loiret
(45)
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur
de l'avenue des droits de l'Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la
jonction D2060/D973)
Manche
(50)
– A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y
compris la portion de N175 du contournement d'Avranches
– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu'à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys
uniquement le mercredi 8 mai 2024
Mayenne
(53) – A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
le secteur de Vannes-Auray-Lorient :
– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)
– N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
– N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
de 12 h à 19 h le mercredi 8 mai 2024,
et de 10 h à 12 h le lundi 20 mai 2024.
Sarthe
(72)
– A11 entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 (au nord) et la limite du département 37
– A81
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)
– A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu'à
la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du
département 80 (à Aumale)
– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être
fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de rente
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ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de
l'arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche,
Ainaco, ainsi qu'aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport
routier de marchandises.
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le
délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-04-14-00001 - Arrête du 14 avril 2024 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, a certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectes au transport d□aliments pour animaux de rente
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préfecture de région
R53-2024-04-15-00004
2024_04_15 subdl. JUSTICE DISG-GO
préfecture de région - R53-2024-04-15-00004 - 2024_04_15 subdl. JUSTICE DISG-GO 93
MINISTERE B Bttt stDE LA JUSTICE ecretariat generaijerte'EgalitéFraternité
DECISIONportant délégation de signatureà la délégation interrégionale du secrétariat général du grand ouestVu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des servicespénitentiaires du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat général du grandouest publiée le 06 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture au N°R53-2023-104,Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat généraldu grand ouest publiée le 26 novembre 2021 au recueil des actes administratifs de la Préfectureau N°R53-2021-115,DECIDE :Article 1° : Délégation de signature d'ordonnateur est donnée aux agents susnommeés figurantnominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de procéder aux actes degestion patrimoniale, d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et detous ordres de recettes, dans le système d'information financière Chorus cœur et l'applicationCHORUS déplacements temporaires, exécutés pour la direction interrégionale des servicespénitentiaires du grand ouest, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse du grand ouest en application des délégations de gestion visées supra par ladélégation interrégionale du secrétariat général du grand ouest.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etlae A£niciaune As maceas laiir lhiidalbntiva rAcsiamal1TSS UTLIDIVIIS UT pasdstc ICUI VUUVESLAI C icgiviial.r outre aux refus de visa du contrôArticle 2 : La précédente décision de délégation de signature publiée au RAA n°R53-2024-019du 9 février 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait à Rennes
Le délégué interrégional dusecrétariat général du grand ouestSignéélectroniquement : LI VEOLLIVE Franckle 15/04/2024PAVSNISTERE
> <CLA USN
préfecture de région - R53-2024-04-15-00004 - 2024_04_15 subdl. JUSTICE DISG-GO 94
Prénom et nom Grade Statut Fonction
Domaine de la délégation de
signature
Brigitte ANDOUARD Adjointe administrative Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, validation des ordres de recettes
Virginie BAILLOU Secrétaire administrative Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, validation des ordres de recettes
Catherine BIRON Secrétaire administrative Titulaire
Responsable CHORUS et
responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, gestion patrimoniale
Monique FIZEL Secrétaire administrative Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Julien LE BLANCHE Attaché Titulaire
Responsable CHORUS et
responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, gestion patrimoniale
Lana LEFRANC Attachée Contractuelle Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Angélique LORANT Adjointe administrative Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, validation des ordres de recettes
Elodie MARIE DIT DINARD Adjointe administrative Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Pierre TEXIER Attaché principal Titulaire
Responsable CHORUS et
responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, gestion patrimoniale
Jean-Philippe VOGT Attaché hors classe Titulaire Responsable CHORUS
validation des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, validation des ordres de recettes
Ganya BRADANE Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Jocelyne BRIELLE Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
Saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Juliette DENIMAL Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, saisie des ordres de recettes
David DUBOIS Adjoint administratif Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Marie-Anne DUCHESNE Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, saisie des ordres de recettes
Margaux FOUCHER Adjointe administrative Contractuelle Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Arnaud GUERIF Adjoint administratif Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Pierrick JOBARD Adjoint administratif Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, saisie des ordres de recettes
Sonia LAENE Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Adeline MARCHAND Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Magalie PARMENTIER Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait
Lucie SUREE Adjointe administrative Titulaire Gestionnaire CHORUS
saisie des engagements juridiques et des
demandes de paiement, certification du service
fait, saisie des ordres de recettes
ANNEXE 1: LISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEUR
préfecture de région - R53-2024-04-15-00004 - 2024_04_15 subdl. JUSTICE DISG-GO 95