PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-031-2024-01
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de
l□autorisation de l□Etablissement d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de
Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) (5 pages) Page 4
IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l□établissement d□accueil médicalisé (EAM) « Louise
Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil »
sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au profit de l□association «
Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015
Paris
(4 pages) Page 10
IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 44 à 30 places du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des
unités d□enseignement maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et «
Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du
SESSAD PAI au titre de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée
portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au
43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme
(4
pages) Page 15
IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 53 à 47 places au titre de l□unité d□enseignement intégrée en
lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de
l□unité d□enseignement en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée
initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de
l□institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris
(75015) géré par l□association AFG autisme
(4 pages) Page 20
IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité
de 100 à 112 places de l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7
boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel
(4 pages) Page 25
IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 31 à 38 places du service d□éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105
avenue Gambetta à Paris (75020) au titre de l□unité d□enseignement
maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI
sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG
Autisme »
(4 pages) Page 30
2
IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144
du 17 août 2022 portant autorisation d□extension de capacité de 30 à 32
places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente
Mazeleyre à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap

(4 pages) Page 35
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00006
Arrêté conjoint portant modification de
l□autorisation de l□Etablissement d□Accueil
Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue
Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360)
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 4
Ex
REPUBLIQUE hauts-de-seine
FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
Fraternité












ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2023 - 368

portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d' Accueil Médicalisé (EAM) L es
Bords de Seine , sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon -la-Forêt (92360)

géré par l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (APEI) de Meudon



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA -045 d u 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean -Michel Rapinat Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités
et à Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relati f à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 5
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VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l' Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 éta blissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico -sociale 2018 -2023 adopté
le 28 septembre 2018 par le département des Hauts -de-Seine et des Yvelines ;

VU le règlement départemental d'aide sociale ;

VU l'arrêté n° 2019 -268 du 27 décembre 2019 , portant autorisation d'extension délocalisée et
transformation de 36 places du Foyer de vie des Bords de Seine en Etablissement
d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées, sis avenue Henri
Dalsème à Meudon -la-Forêt ;

VU l'arrêté n° 162-2020 du 26 octob re 2020 , portant modification de l'arrêté 2019 -268 du 27
décembre 2019 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -120 du 25 mai 2023 portant autorisation d'extension de capacité
de 6 places délocalisées au 5 square Marcel Dupré à Meudon (92190) de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis avenue Henri Dalsème à Meudon -la-
Forêt (92360) géré par l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées
(APEI) de Meudon ;

VU l'avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site d e
l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 , sur le site
internet du Département des H auts-de-Seine l e 2 février 2022 et au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France le 2 février 2022 ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association APEI de Meudon , dont le siège social
est situé 35, rue Charles Desvergnes à Meudon (92190) a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que celui-ci prévoit la pérennisation des 6 places accueil de jour , à
destination d'adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
ouvertes de manière anticipée square Marcel Dupré à Meudon en octobre
2020, dans l'attente de la réalisation des travaux de l'EAM Les Bords de
Seine , sis avenue Henri Dalsème à Meudon -la-Forêt ;

CONSIDÉ RANT que l'EAM les Bords de Seine est une structure indépendante des
établissements d'accueils non médicalisés, sous la compétence exclusive
du Conseil départemental des Hauts -de-Seine . Ceux -ci sont au nombre de
deux : Foyer d'hébergement les lampes Fleury Hourdin , sis 9 rue des
lampes 92190 Meudon, et le F oyer de vie des Bords de Seine, sis 11 route
de Vaugirard 92190 Meudon ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 6
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CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts -de-
Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à trois ans pour les offres de proximité
(EAM) tel qu'indiqué dans l'avis d'appel à manifestation d'intérêt
susmentionné, et en application du paragraphe I alinéa 2 de l'article D313 -
7-2 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 160 687€ en année
pleine au titre de la prévention des départs en Belgique ;

CONSIDÉ RANT que le Conseil départemental des Hauts -de-Seine dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 185 847€ en
année pleine au titre de la prévention des départs en Belgique ;

CONSIDÉ RANT que le budget alloué à l'Association pour ce proje t permettra la prise en
charge d'adultes dont la situation est jugée prioritaire et/ou complexe sur le
département des Hauts -de-Seine ;



ARRÊ TENT



ARTICLE 1er: L'autorisation visant à la modification du numéro FINESS et à la création d'une
structure médicalisée propre dénommé e « établissement d'accueil médicalisé (EAM)
la forêt », dissociée des places existantes et autorisées d 'établissement d'accueil non
médicalisé, est accordée à l'APEI de Meudon dont le siège social est situé 35, rue
Charles Desvergnes à Meudon ( 92190 ).

ARTICLE 2e : L'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « les bords de seine » est renommé
« établissement d'accueil médicalisé la forêt ».

ARTICLE 3e : L'EAM « la forêt », autorisé pour 42 places, accompagne des adultes âgés de plus
de 20 ans présentant des troubles du spectre autistique.

La capacité totale de l'établissement est dorénavant de 42 places réparties comme
suit :

- 30 places médicalisées en hébergement complet pour des adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme situées 5 avenue Henri Dalsè me
92360 Meudon -la-forêt ; Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 7
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- 6 places médicalisées d'accueil de jour pour des adultes présentant des troubles du
spectre de l'autisme situées 5 avenue Henri Dalsè me
92360 Meudon -la-forêt ;

- 6 places médicalisées d'accueil de jour pour des adultes présentant des troubles du
spectre de l'autisme situées 5 square Marcel Dupré 92120 Meudon.

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 004 100 1

Code catégorie : 448 – Etablissement d'a ccueil m édicalisé en
tout ou partie personnes handicapées (EAM)

Code discipline n°1 :

Code clientèle n°1 :
Code fonctionnement n°1 :
Nombre de places n°1 :

Code discipline n°2 :

Code clientèle n°2 :
Code fonctionnement n°2 :
Nombre de places n°2 : 966 – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
437 – Troubles du spectre de l'autisme
11 – Hébergement complet internat
30

966 – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
437 – Troubles du spectre de l'autisme
21 – Accueil de jour
12


Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS PCD mixte , habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 101 6

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 6e: Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conform ité de l'établissement ou du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même cod e.

ARTICLE 7e: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e: L'habilitation à l'aide sociale de l'EAM fera l'objet d'un acte distinct.
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 8
gl signé
5
ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 11e: Le Directeur de la D élégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et la Directrice du pilotage des établissements et
services du Pôle Solidarités du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Saint -Denis, le 29 décembre 2023



Pour l a Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
la Directrice générale adjointe
P/ Le Président du Conseil départemental
et par délégation ,
Le Directeur général adjoint
responsable du Pôle Solidarités

Sophie MARTINON Jean -Michel RAPINAT





Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00006 - Arrêté conjoint portant modification de l□autorisation de l□Etablissement
d□Accueil Médicalisé (EAM) Les Bords de Seine, sis 5 avenue Henri Dalsème à Meudon-la-Forêt (92360) 9
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00005
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l□établissement d□accueil
médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par
l□association «Centres Pierre et Louise
Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012 Paris au
profit de l□association « Chérioux-Dumonteil
Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015
Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet
75012 Paris au profit de l□association « Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-FranceVILLE DE
PARIS



1





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 371/2023

portant approbation de cession d'autorisation de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) « Louise Dumonteil »
géré par l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet 75012
Paris au profit de l'association « Chérioux -Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 Bis Rue
Falguière 7501 5 Paris


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Direct rice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 23-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté DIRNOV 2023/07 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet
75012 Paris au profit de l□association « Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris11
2


VU le règlement départemental de l'aide sociale de la Ville de Paris adopté par délibération
du Conseil de Paris ;

VU l'arrêté conjoint du 28 juin 2007 autorisant l'association « Centres Pierre et Louise
Dumon teil » à créer un Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) de 5 places destinées à prendre
en charge des adultes handicapés mentaux ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -97 du 14 mars 2016 de reconversion partielle de 8 places de
Foyer d' Hébergement en places de Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) du 14 mars 2016 ;

VU le rapport du commissaire aux apports du 1er août 2023 sur l'opération d'apport partiel
d'actif devant intervenir entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU le traité d'apport partiel d'actif entre l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil » et
l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'associat ion «
Centres Pierre et Louise Dumonteil » du 30 août 2023 , entérinant le projet de traité d'apport
partiel d'actif entre les deux associations ;

VU l'extrait du procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » du 4 septembre 2023 , entérinant le projet de traité
d'apport partiel d'actif entre les deux associations ;

VU les statuts de l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » du 23 janvier 2023, leur
publication au journal officiel de la république française du 17 janvier 2023, leur déclaration
en préfecture le 21 janvier 2023 et l'accomplissement des formalités au répertoire Sirene ;

VU la demande de la dire ction générale de l'association « Centres Pierre et Louise Dumonteil »
du 13 novembre 2023 visant à la cession des autorisations au profit de l'association
« Chérioux Dumonteil Handicap » ;



CONSIDÉ RANT que l'association « Chérioux Dumonteil Handicap » souhaite poursuivre la
gestion de l'activité de l'EAM « Louise Dumonteil » géré par l'association
« Centres Pierre et Louise Dumonteil » et qu'elle présente toutes les
garanties financières, techniques et morales nécessai res pour assurer la
gestion de cet établissement ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le mo ntant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet
75012 Paris au profit de l□association « Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris12
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CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : La cession d' autorisation de l'EAM « Louise Dumonteil », géré par l'association «
Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue rue Montgallet 75012 Paris au profit
de l'association « C hérioux Dumonteil Handicap – CDH » sise 91 B is, rue Falguière
75015 Paris est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est de 13 places destinées à des adultes de plus
de 20 ans présentan t une déficience intellectuelle ou psychique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750832297

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées

Code discipline :
[966] Accue il et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code fonctionnement : [11] – Hébergement Complet internat 13 places

Code clientèle :

[117] - Déficience intellectuelle
[206] – Handicap psychique

Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750072605

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet
75012 Paris au profit de l□association « Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris13
gl 5i9né
4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile-de-France et de la
ville de Paris .





Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023



La Directrice générale
de l'Agence régionale santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER Pour la Maire de Paris,
Le Directeur Adjoint des Solidarités


Jacques BERGER

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00005 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□établissement
d□accueil médicalisé (EAM) « Louise Dumonteil» géré par l□association «Centres Pierre et Louise Dumonteil » sise 11, rue Montgallet
75012 Paris au profit de l□association « Chérioux-Dumonteil Handicap □ CDH » sise 91 Bis Rue Falguière 75015 Paris14
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00008
Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris
(75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et «
Surmelin » et portant autorisation d□extension
de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre de
l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée
portée initialement par l□Institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association
AFG autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre
de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




1 sur 4



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° 2023 - 364

portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019)
au titre des unités d'enseignement maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin »
et portant autorisation d'extension de 30 à 3 6 places du SESSAD PAI au titre de l'unité
d'enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l'Institut médico -éducatif
(IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015)

géré par l'association AFG autisme

LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
servi ces sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre
de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme16
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 -166-11 autorisant le transfert de l'autorisation du SESSAD
géré par l'association Paris Autisme Intégration (PAI) ;

VU l'arrêté n°2014 -177 portant autorisation d'une extension de 7 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) Paris autisme intégration (PAI)
géré par l'association AFG A utisme ;

VU le projet de l'unité élémentaire de maternelle déposé par le SESSAD PAI en date du 16
mars 2020 et installée en septembre 2022 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 juin 2019 ;

VU la demande de l'association « AFG Autisme » de modification du rattacheme nt des
dispositifs parisiens UE MA – UE en date du 22 juin 2023 visant à la réduction de 14
places du SESSAD PAI au titre des deux unités d'enseignement maternelle (UEMA)
dites « Guten berg » au profit de l'IME Notre Ecole et « Surmelin » au profit du SESSAD
renforcé AUTREPAR et de l'extensi on de 6 places du SESSAD PAI au titre de l'Unité
d'Enseignement dédiée aux adolescents accueillis en lycée ;



CONSIDÉ RANT que le projet permettra de priv ilégier la proximité des unités
d'enseignement et la cohérence des projets avec les établissements et
services portés par l'Association gestionnaire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur la Ville de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 14 places au titre des unités
d'enseignement maternelle dite s « Gutenberg » et « Surmelin » et visant à
l'extension de capacité de 6 places au titre de l'unité d'enseignement intégrée Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre
de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme17
3 sur 4
dans un lycée du SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019)
destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est
accordée à AFG Autisme dont le siège social est situé 11 rue de la Vistule à Paris
(75013 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD PAI est dorénavant de 36 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties
comme suit :
- 30 places de SESSAD
- 6 places d'unité d'enseignement intégrée en lycée

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 001 087 8

Code
catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :
844 – tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
16 – prestation en milieu ordinaire 36
places
Code
clientèle :
437 – Troubles du spectre de
l'autisme 36
places
Code mode de fixation des tarifs : 57 – ARS/ Dot.globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre
de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme18
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 7e : Tout changement importa nt dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et de la ville de Paris.





Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00008 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités d□enseignement
maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin » et portant autorisation d□extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre
de l□unité d□enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l□Institut médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue
Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme19
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00010
Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 53 à 47 places au titre de l□unité
d□enseignement intégrée en lycée et portant
autorisation d□extension de 47 à 54 places au
titre de l□unité d□enseignement en maternelle
(UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement
par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à
Paris (75019) de l□institut médico-éducatif (IME)
Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015)
géré par l□association AFG autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de
l□unité d□enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de l□unité d□enseignement
en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de l□institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme20
E .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2023 - 366

portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de l'unité
d'enseignement intégrée en lycée et porta nt autorisation d'extension de 47 à 54 places au
titre de l'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) dite « Guten berg » portée initialement
par le SESSAD PAI sis 7 passag e de Thionville à Paris (75019) de l'institut médico -éducatif
(IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015)

géré par l'association AFG autisme


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chr oniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 nov embre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de
l□unité d□enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de l□unité d□enseignement
en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de l□institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme21
2 sur 4
d'accompagnement d es handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2015 -342 du 1er décembre 2015 portant autorisation d'extension de capacité
de 42 à 48 places de l'IME Notre Ecole à Paris géré par l'Association AFG ;

VU l'arrêté n° 2016 -234 du 1er août 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places à l'IME Notre Ecole sis 43 rue Falguière - 75015 Paris, gér é par l'Association
AFG autisme ;

VU le projet de l'unité élémentaire de maternelle déposé par le SESSAD PAI en date du 16
mars 2020 et installée en septembre 2022 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11 juin 2019 ;

VU la demande de l'association « AFG Autisme » de modification du rattacheme nt des
dispositifs parisiens UE MA – UE en date du 22 juin 2023 visant à la réduction de 6
places de l'IME Notre Ecole au titre de son unité d'enseignement dédiée aux
adolescents accueil lis au sein d'un lycée au profit du SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) et de l'extension de 7 places de cet IME au titre de l'unité
d'enseignement maternelle (UEMA ) dite « Gutenberg » portée initialement par le
SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) ;


CONSIDÉ RANT que le projet permettra de priv ilégier la proximité des unités
d'enseignement et la cohérence des projets avec les établissements et
services portés par l'Association gestionnaire ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de capacité de 6 places de l'IME Notre Ecole
sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) , au titre de l'unité d'enseignement intégrée
en lycée , et à l'extension de 7 places au titre de l'UEMA « Guten berg » portée
initialement par le SESSA D PAI est accordée à « AFG Autisme » dont le siège
social est situé 11 rue de la Vistule à Paris (75013 ). Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de
l□unité d□enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de l□unité d□enseignement
en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de l□institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme22
3 sur 4
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Notre Ecole est dorénavant de 54 places destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles
du spectre de l'autisme réparties comme suit :
- 42 places de semi -internat
- 5 places d'internat
- 7 places d'UEMA dite « Gutenberg », au sein de l'école Gutenberg sise 72
rue Gutenberg à Paris (75015)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 081 490 7

Code
catégorie :
[183] - Institut Médico -Educatif (I.M.E.)
Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] – Accueil de jour
[11] – Hébergement complet internat
[16] – Prestation en milieu ordinaire
42 places
5 places
7 places
Code
clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 54 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS/ Dot.globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement importan t dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente . Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de
l□unité d□enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de l□unité d□enseignement
en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de l□institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme23
5i9né
4 sur 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France .






Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 53 à 47 places au titre de
l□unité d□enseignement intégrée en lycée et portant autorisation d□extension de 47 à 54 places au titre de l□unité d□enseignement
en maternelle (UEMA) dite « Gutenberg » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) de l□institut
médico-éducatif (IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) géré par l□association AFG autisme24
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00011
Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 100 à 112 places de l□Institut
médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard
du nord à Le Raincy (93340), géré par
l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 100 à 112 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel 25
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,iberte'
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 362

portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 11 2 places
de l'Institut médico -éducatif (IME) Excelsior
sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340) ,

géré par l'association Vivre et devenir -Villepinte -Saint -Michel


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régio nale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant ado ption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la ré gion Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-785 du 28 décembre 1978 autorisant le centre psycho -médical
Excelsior à recevoir 75 jeunes filles âgées de 8 à 18 ans atteintes de débilité légère avec
troubles associés, dont 60 en internat et 15 en semi -internat ;

VU l'arrêté n° 2013 -231 du 24 octobre 2013 portant autorisation de transformation de
l'agrément de l'institut médico -éducatif (IME) Excelsior sis 7, boulevar d du nord au Raincy
géré par l'association de Villepinte et portant la capacité à 30 places en internat et 60
places en semi -internat destinées à prendre en charge des adolescents déficients
intellectuels âgés de 14 à 20 ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 100 à 112 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel 26
2 sur 4
VU l'arrêté d'autorisation n ° 2017 -404 du 18 décembre 2017 portant extension de capacité de
90 à 100 place s de l'Institut médico -éducatif Excelsior sis, 7 boulevard du nord à Le
Raincy géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel ;

VU le projet présenté par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel visant à
l'extension de capacité de douze places d'internat ouvertes 365j/an ;



CONSIDÉ RANT que dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Prévention et de la
Protection de l'Enfance lancée le 14 octobre 2019, la délégation
départementale de Seine -Saint -Denis de l'ARS Île -de-France s'est
engagée à augmenter les capacités d'accueil des enfants protégés en
situation de handicap, et à garantir leur accompagnement ;

CONSIDÉ RANT que le projet rép ond à un besoin identifié sur le département de Seine -
Saint -Denis de création de places d'IME destinées à accueillir des jeunes
présentant une déficience intellectuelle et des jeunes relevant de la
protection de l'enfance et spécifiquement la création de places d'internat
ouvertes 365 jours par an, en réponse aux nombreuses situations
complexes multifactorielles du territoire ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 148 000 euros au
titre de la Stratégie Nationale de la Prévention et de la Protection de
l'Enfance (contractualisation dite Taquet) et à hauteur de 264 827 euros au
titre de l'enveloppe Répit mesures nouvelles 2023 ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 12 places d'internat ouvertes 365 jours par an
de l'IME Excelsior sis 7, boulevard du nord à Le Raincy (93340) destiné es à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , est accordée à l'association Vivre
et devenir -Villepinte -Saint -Michel dont le siège social est situé au 2, allée Joseph
Récamier à Paris (75015).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Excelsior est dorénavant de 112 places destinées à des
jeunes présentant une déficience intellectuelle, réparties comme suit :

- 30 places d'internat ouvertes 210 jours par an ;
- 12 places d'internat ouv ertes 365 jours par an dont 10 dédiées aux jeunes
relevant de l'Aide Sociale à l'enfance (A SE) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 100 à 112 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel 27
3 sur 4
- 70 places de semi -internat.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 017 7

Code c atégorie :
[183] – Institut Médico -Educatif
Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs
pédagogiques et thérapeutiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de Jour 42 places
70 places

Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle 112 places
Code m ode de f ixation : [57] : Dotation globalisée forfait globalisé dans le
des tarifs : cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissan ce
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départemental e de Seine -Saint -Denis d e l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -Saint -Denis .


Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 100 à 112 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel 28
5i9né
4 sur 4

Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 20 23


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00011 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 100 à 112 places de
l□Institut médico-éducatif (IME) Excelsior sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340), géré par l□association Vivre et
devenir-Villepinte-Saint-Michel 29
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00009
Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents
(AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement
maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée
initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association «
AFG Autisme »
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG Autisme »30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊ TÉ N° 2023 - 365

portant autorisation d'extension de capacité de 31 à 38 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) ,
sis 105 avenue Gambetta à Paris (75020) au titre de l'unité d' enseignement maternelle
(UEMA ) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019)

géré par l'association « AFG Autisme »



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de san té Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des éva luations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG Autisme »31
2 sur 4
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -338-9 du 4 décembre 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 24 places destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant des
troubles envahissants du développement géré par l'association « Autiste Relais
Parents » ;

VU l'arrêté n° 2013 -229 du 28 octobre 2013 portant sur le transfert de gestion de la structure
expérimentale AUTREPAR sise 97 rue Pelleport 75020 Paris au profit de « l'Association
Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes » (AFG) ;

VU l'arrêté n° 2015 -39 du 20 février 2015 portant prorogation de l'autorisation de la structure
expérimentale « AUTREPAR » gérée par l'association « AFG » ;

VU l'arrêté n° 2016 -451 du 8 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation et
extension de capacité de 7 places de la structure expérimentale SESSAD Autisme Relais
Parents (AUTREPAR) ;

VU l'arrêté n° 202 3-278 du 10 novembre 2023 portant autorisation de création d'un SESSAD
renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) de 31 places ;

VU la demande de l'association « AFG autisme » de modification du rattachement des
dispositifs parisiens UEMA – UE du 22 juin 2023 visant à l'extension de capacité de 31 à
38 places de l'ESMS SESSAD renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR) au titre de
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le
SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) ;



CONSIDÉ RANT que le projet permet de privilégier la proximité et la cohérence du projet de
l'unité d'enseignement maternelle dite « Surmelin » avec le SESSAD
AUTREPAR ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris pour
les enfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de
l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'u ne des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG Autisme »32
3 sur 4
ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capa cité de 31 à 38 places du SESSAD renforcé
Autisme Relais Parents (AUTREPAR) sis 105 avenue Gambetta - 75020 Paris , géré
par l'association « AFG Autisme », destiné à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans , est accordée à AFG Autisme dont le siège social est situé 11 rue
de la Vistule - 75013 Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD AUTREPAR est dorénavant de 38 places destinées à
des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme
suit :
 31 places de SESSAD
 7 places destinée s à la mise en place d'une unité d'enseignement en classe
maternelle pour enfants avec autisme (UEMA) dite « Surmelin » sise 18 rue de
Surmelin – 75018 Paris

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 739 1

Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement :
16 - Prestation en milieu ordinaire 38 places
38
places
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme 38 places


Code mode de fixation des tarifs : 5 – ARS établissement médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles. Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG Autisme »33
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils
des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département .




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 31 à 38 places du service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) renforcé Autisme Relais Parents (AUTREPAR), sis 105 avenue Gambetta à Paris
(75020) au titre de l□unité d□enseignement maternelle (UEMA) dite « Surmelin » portée initialement par le SESSAD PAI sis 7 passage de
Thionville à Paris (75019) géré par l□association « AFG Autisme »34
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00007
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°2022-144 du 17 août 2022 portant autorisation
d□extension de capacité de 30 à 32 places de la
Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville,
sise 14 sente Mazeleyre à Garches (92380), gérée
par l□association APF France Handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144 du 17 août 2022 portant
autorisation d□extension de capacité de 30 à 32 places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre
à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap 35
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2023 - 367

portant modification de l'arrêté n°2022 -144 du 17 août 2022 portant autorisation
d'extension de capa cité de 30 à 32 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Bougainville , sise 14 sente Mazeleyre à Garches (92380) ,

gérée par l'association APF France Handicap



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des p ersonnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'o rientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice général e de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régi onal de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agen ce régionale de santé
Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144 du 17 août 2022 portant
autorisation d□extension de capacité de 30 à 32 places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre
à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap 36

2 sur 4
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -621 du 22 octobre 2009 portant autorisation de création de la MAS
Bougainville à Garches (92 380) ;

VU l'arrêté n°2022 -144 du 17 août 2022 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à
32 places de la MAS Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre à Garches (92380) ;



CONSIDÉ RANT que le projet permettra de fluidifier le parcours et l'autonomie des
perso nnes en accompagnant leur projet d'inclusion par le logement ; en
fluidifiant la rotation des places d'accueil temporaire de la MAS ; en offrant
du temps de répit dans les chambres libérées par les résidents s'exerçant
à l'autonomie ; en a ccompagnant, au s ein de l'établissement , des
personnes présentant des profils plus dépendants ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts -de-
Seine ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence r égionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 283 002 € au titre de
l'enveloppe CPOM de la Direction de l'Autonomie ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 2 places de la MAS Bougainville sise
14, sente Mazeleyre à Garches (92380) , est accordée à l'association APF France
Handicap dont le siège social est situé 17 Boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 32 places destinées à la
prise en charge d' adultes à partir de 20 ans présentant un handicap moteur, et
réparties comme suit :

- 26 places d'hébergement complet en internat
- 4 places d'hébergement complet en accueil temporaire
- 2 places d'hébergement complet en appartement d'exercice à l'autonomie .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclu t la prise en charge de Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144 du 17 août 2022 portant
autorisation d□extension de capacité de 30 à 32 places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre
à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap 37

3 sur 4
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 607 7

Code
catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Codes
discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] Hébergement Complet Internat
[40] Accueil temporaire avec
hébergement 28 places
4 places
Code clientèle : [414] Déficience Motrice 32 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du c ode de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.







Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144 du 17 août 2022 portant
autorisation d□extension de capacité de 30 à 32 places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre
à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap 38
5i9né

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Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

Amélie VERDIER



Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2022-144 du 17 août 2022 portant
autorisation d□extension de capacité de 30 à 32 places de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) Bougainville, sise 14 sente Mazeleyre
à Garches (92380), gérée par l□association APF France Handicap 39