=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 072 du 23 avril 2025

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/005 portant cessation d'agrément de la SARL HELIGON,
entreprise de transports sanitaires terrestres.
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/006 portant agrément de la SAS La Jouillais, entreprise de
transports sanitaires terrestres.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 135 du 22 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Juliette HERIVAULT.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0079 en date du 18 avril 2025 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur les étangs de la Tonnelle situé sur la commune de Vigneux-de-Bretagne ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0080 en date du 18 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le ruisseau du Petit Baril situé sur le territoire de la commune de Saint-Philbert-
de-Grand-Lieu ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0081 en date du 18 avril 2025 portant autorisation de pêches
scientifiques sur l'estuaire de la Loire - lots 11/12/13/14/15.
Arrêté préfectoral n°20250424-MF du 24 avril 2025 concernant la dérogation à l'arrêté
préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025 pour la réalisation d'une expérimentation sur le
trafic de la RD213, qui se déroulera respectivement les 7 et 8 mai ainsi que le 6 juin 2025.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n° 2025.11 du 23 avril 2025 de délégation de signature pour les décisions autorisant les
agents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes
prévue à l'article L.286 BA du livre des procédure fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur
intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes, prise par
M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la
Loire, au profit des agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, aux agents du CGF bloc 3.
Subdélégation d'ordonnancement secondaire de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle
pilotage et ressources, aux agents du CGF bloc 3.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté de délégation de signature, à effet du 1er avril 2025, accompagné du spécimen de
signature de Mr Edouard FOUCAUD.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-397 du 16 avril 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes à
la société "OUEST HÉLICOPTÈRES".
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-23, du 17 avril 2025, portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du
match de football du dimanche 27 avril 2025 opposant le Football Club de Nantes au Toulouse
Football Club.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-407 du 18 avril 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Paimboeuf.
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
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ARS/PDL/DT44/PRC/2025/005ARRETEPortant cessation d'agrément de la SARL HELIGONentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
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Considérant
Considérant
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1987 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires terrestres AMBULANCE HELIGON ROGER sous le numéro d'agrément44.87.107 ;l'attestation de la DDAS de Loire-Atlantique du 14 septembre 1988 accordant l'agrémentà la SARL HELIGON en lieu et place de celle attribuée à AMBULANCE HELIGONROGER ;la demande initiale reçue le 07 mars 2025 de l'entreprise « SARL HELIGON » gérant à cejour 4 activités « Taxi-ambulance », « Bar-PMU-Jeux-Hôtel-Restaurant », « Pompesfunèbres — transports de corps », « Vente de cercueil et d'articles funéraires » de filialiserses activités en procédant notamment à un apport de sa branche d'activité « taxi-ambulance » au profit de la société LA JOUILLAIS, société par actions simplifiéeunipersonnelle ;l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier, reçuesrespectivement les 21 et 24 mars 2025 ;
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 5623344262 NANTES cedex 2www.pays-de-la-loire.ars.santeE1 Bing lo afr e Agir pour la santé de tous eQUALITÉ + USAGERS : INNOVATION : PREVENTION

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéPays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUEDépartement Parcours
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Considérant
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44262 NANTES cedex 7www.pays-de-la-loire.ars.santeEl © M] rune
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/006ARRETEPortant agrément de la SAS la Joullaisentreprise de transports sanitaires terrestresLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santédes Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 àR. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6 ;le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé Pays de la Loire ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M.David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santéPays de la Loire ;l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1987 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires terrestres AMBULANCE HELIGON ROGER sous le numéro d'agrément44.87.107 ;l'attestation de la DDAS de Loire-Atlantique du 14 septembre 1988 accordant l'agrémentà la SARL HELIGON en lieu et place de celle attribuée à AMBULANCE HELIGONROGER ;l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/005 du 01 AVRIL 2025 portant cessation d'agrémentde la SARL HELIGON entreprise de transports sanitaires terrestres ;la demande initiale reçue le 07 mars 2025 de l'entreprise « SARL HELIGON » gérant à cejour 4 activités « Taxi-ambulance », « Bar-PMU-Jeux-Hôtel-Restaurant », « Pompesfunèbres — transports de corps », « Vente de cercueil et d'articles funéraires » de filialiserses activités en procédant notamment à un apport de sa branche d'activité « taxi-ambulance » au profit de la société LA JOUILLAIS, société par actions simplifiéeunipersonnelle ;l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier, reçuesrespectivement les 21 et 24 mars 2025 ;
17 boules ard Gaston Doumergue - CS 3233fr ° Agir pour la santé de tous eQUALITÉ : USAGERS : INNOVATION - PREVENTION

Considérant que ce changement n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence préhospitaliére et surl'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune : Avessac;Considérant que cette filialisation entraine un changement de personne morale sur l'activité de
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
transports sanitaires ;
ARRETE
Est agréée :L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :SAS La Fouillais — SIRET : 929 610 459 00018Située 11B rue de la gare — 44460 AVESSAC.Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :— Implantation Ambulances Héligon - 1 RUE DE REDON, 44460AVESSACo 1 ambulance de catégorie C :o 2VSL.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ileGloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionalede santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
de LAGence régionale de santé€ Directeur territorial de Loire-Atlantique,
LA
David ERRARD

PREFET . |DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 135 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HERIVAULT JulietteLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature a M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur HERIVAULT Juliette née le 30 novembre 1997à CAEN (Calvados) enregistrée sous le numéro d'ordre 34965 ;SUR la proposition.du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1508 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur HERIVAULT Juliette née le 30novembre 1997 à CAEN (Calvados) enregistrée sous le numéro d'ordre 34965.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur HERIVAULT Juliette sous le numéro d'ordre 34965, s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur HERIVAULT Juliette sous le numéro d'ordre 34965, pourra être appelée par lepréfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle seratenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code ruralet de la pêche maritime. |Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 22 avril 2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,Ca |Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspectrice de la santé publique vétérinaire

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0079portant autorisation de péches de sauvegarde sur les étangs de la Tonnellesitué sur la commune de Vigneux-de-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureaud'études SCE en date du 31 mars 2025;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 1° avril 2025 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 1° avril 2025 ;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 2 avril 2025 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêtéLa présente autorisation porte sur la réalisation de péches de sauvegarde dans le cadre de travaux derestauration de continuité écologique. Ces opérations de sauvetage des espéces piscicoles sont liéesaux travaux d'effacement de deux plans d'eau. Les opérations sont diligentées par la communauté decommunes Erdre et Gesvres.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études SCE est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous lesréserves précisées dans le présent arrêté. |
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. MODEIRA ArnaudM. BEDOSSA LucasM. BRENELIERE Jean-BaptisteChef de projet - Bureau d'études SCEBureau d'études SCEBureau d'études SCEPersonnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme RETHORE AnaisM. CARO AlanM. BODEREAU LucasMme RAVAUX-OUVRAY GaranceMme SAMSON AngélineM. HRAOUI VincentMme GRENIER AnaisMme SAJIN DanielaM. DIEBOLT CédricM. CRETON StanislasM. BRILLAND Yann.M. PESET Sébastien
Equipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEL'intervention d'autres membres du bureau d'études SCE ne peut se faire que sous la responsabilité duresponsable de cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversitéparc d'affaires de la Rivière - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinCS 4235544323 NANTES cedex 3sd44@ofb.gouv.fr
Fédération départementale pourla péche et la protection du milieuaquatique de la Loire-Atlantique11 rue de la Baviére44240 La Chapelle sur Erdresecretariat@federationpeche44.fr
Direction départementale des territoires:et de la mer10 bd Gaston SerpetteBP 5360644036 Nantes cedex 1ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30juin 2025.Le bureau d'études SCE doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagersdes péches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les étangs de la Tonnelle situé sur le lieu-dit « la Tonnelle » surle territoire de la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve, pompe
et volume d'eau fraîche suffisants pour le transport des poissons).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poissonrécupéré est relâché vivant sur les sites de relâche non impacté par les travaux :- pour les espèces classées en première catégorie piscicole, celles-ci sont relachées dans le cours d'eaudu Gesvres, en amont de la zone de vidange.- pour les espèces classées en deuxième catégorie piscicole, celles-ci sont relâchées dans le marais de laRoche, au nord de Cordemais.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,perches soleil, écrevisses ...), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas uneréintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
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Article 11: Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Vigneux-de-Bretagne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
NANTES, le: 18 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bi ro biodiversité,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété n°2025/SEE/0080portant autorisation de péches scientifiques sur le ruisseau du Petit Baril situé sur le territoire de lacommune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite:
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur le ruisseau du Petit Baril, présentéepar le bureau d'études SCE en date du 31 mars 2025;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 1° avril 2025; |
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 1 avril 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 2 avril 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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Article 1er : Objet de l'arrêté
ARRETE
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre d'un suivi environnemental d'une zone projetde construction d'un lycée. Ce programme est diligenté par la région des pays-de-la-Loire.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielleSont désignés, en tant que responsables des opérations :M. MODEIRA ArnaudM. BEDOSSA LucasM. BRENELIERE Jean-BaptisteBureau d'études SCEBureau d'études SCEBureau d'études SCEPersonnels chargés de l'exécution matérielle :Mme RETHORE AnaisM. CARO AlanM. BODEREAU LucasMme RAVAUX-OUVRAY GaranceMme SAMSON AngélineM. HRAOUI VincentMme GRENIER AnaisMme SAJIN DanielaM. DIEBOLT CédricM. CRETON StanislasM. BRILLAND YannM. PESET Sébastien
Equipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEEquipe de pêche Bureau d'études SCEL'intervention d'autres membres du bureau d'études SCE ne peut se faire que sous la responsabilité duresponsable de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu. aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversitéparc d'affaires de la Rivière - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinCS 4235544323 NANTES cedex 3sd44@ofb.gouv.fr
Fédération départementale pourla péche et la protection du milieuaquatique de la Loire-Atlantique11 rue de la Baviére44240 La Chapelle sur Erdresecretariat@federationpeche44.fr
Direction départementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteBP 5360644036 Nantes cedex 1ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable du 1° mai 2025 au 15 juillet 2025.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur le ruisseau du petit Baril situé sur le territoire de aie commune deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention afin d'éviter tout risque de contamination entre les sites de pêche (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, désinfection des matériels : de pêche, de biométrie etéquipements ayant été en contact avec l'eau).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques. |
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu'l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur lesopérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.NANTES, le 46 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef duCecigints,| biodiversité,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l' encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l' application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementale_ ATLANTIQUE | | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0081portant autorisation de pêches scientifiques sur l'estuaire de la Loire — lots 11/12/13/14/15
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur la Loire, présentée par le bureaud'études Fish-Pass en date du 31 mars 2025;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 1° avril 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 1° avril 2025 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 1° avril 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa présente autorisation de péche a pour objet la capture de poissons a des fins scientifiques pour laréalisation d'inventaires piscicoles sur l'estuaire de la Loire dans le cadre de la Directive CadreEuropéenne sur l'Eau. Ce programme est diligenté par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études FISH-PASS est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matériellesont désignés, en tant que responsables des opérations :æ M. LE PERU Yann Chef de projet — FISH-PASS@ M. CHARRIER Fabien Chef de projet — FISH-PASS@ M. BELHAMITI Nicolas . Chargé d'études - FISH-PAS -Personnels chargés de l'exécution matérielle :&æ M. ALLIGNE Matthieu Technicien - FISH-PASSæ Mme MOYON Fanny Chargée d'études — FISH-PASSæ Mme BEON Laura Technicienne - FISH-PASSæ M. PERES Vincent Technicien - FISH-PASS&æ M. BERTHELOT Yoann Technicien - FISH-PASSæ Mme PALAGI Imane Chargée d'études — FISH-PASSæ Mme DUVAL Eloise Chargée d'études — FISH-PASSæ Mme LE GOFF Lise Technicienne — FISH-PASSæ M. DURY Maxime Technicien — FISH-PASSæ Mme CLOEREC Léonie Technicienne — FISH-PASS@ M. PELTIER Camille Technicien — FISH-PASSæ M. MARTIN Jordan Technicien — FISH-PASSæ M. DELVAL Ewen Apprenti — FISH-PASSæ M. LOTODE Loic Pêcheur professionnelL'intervention d'autres membres du bureau d'études FISH-PASS ne peut se faire que sous laresponsabilité du responsable de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécutionLe bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, lafédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeurdépartemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adressessuivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoiresparc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavière BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr2/4

Article 5 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable :- à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 et du 1° septembre 2025 au30 novembre 2025 ;- du 1° avril 2026 au 30 juin 2026 et du 1" septembre 2026 au 30 novembre 2026 ;- du 1° avril 2027 au 30 juin 2027 et du 1% septembre 2027 au 30 novembre 2027.
Article 6 : Lieu de l'opérationLa présente autorisation est valable sur les lots de pêche 11/12/13/14 et 15 de la Loire.
Article 7 : Moyens de capture autorisésL'opération est effectuée à l'aide de chaluts à perche.Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Article 8 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent être détruites et non remises àl'eau.Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche enfonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés. à la présente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois à compter de la fin de chaque année (31 décembre 2025, 31 décembre 2026 et31 décembre 2027), un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates,objets et résultats obtenus.Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'officefrançais de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté (31 décembre 2027), unrapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office françaisde la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
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Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.NANTES, le 49 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation, ,Pour le chef du bureatL'adjointe, } biodiversité,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
ARRÊTÉ n° 20250424-RD213
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 n°20250228-CR dans le
cadre de la réglementation temporaire de la circulation sur la RD 213 pendant la
phase d'expérimentation du trafic lors de la fermeture de la bretelle d'accès Sud
au Pont de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I – 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de janvier 2024 du ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chan-
tier 2024, pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chan-
tiers sur le réseau National (RRN),
VU la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, en
date du 2 février 2024, relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et
le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025, à effet au 7 mars 2025, portant mesures
particulières de circulation routière pour le département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs ;
VU la demande d'avis du Conseil Départemental du 15 avril 2025 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur la route départementale n°213 pendant la
phase d'expérimentation du trafic lors de la fermeture de la bretelle d'accès Sud au Pont de SAINT-
NAZAIRE ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé, portant les jours « hors
chantiers » sur certains axes à certaines périodes de l'année 2025 et par dérogation à cet article, les
fermetures de la bretelle d'accès sud au Pont de Saint-Nazaire, sur 3 jours hors chantiers, sont autorisés
à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à l'article 2 ci-dessous,
ARTICLE 2
La fermeture de la bretelle d'accès sud au Pont de Saint-Nazaire, pour la phase d'expérimentation,
visant à :
- quantifier les évolutions du niveau d'écoulement sur la voie unique affectée sur le pont lors de
la fermeture de la bretelle juste en amont sur l'accès Sud sur les jours de fermeture effective de la
bretelle ;
- évaluer l'impact d'une telle mesure à la fois sur la RD213 mais également sur les réseaux
connexes impactés par la fermeture de la bretelle d'accès ;
est autorisée :
le mercredi 7 mai 2025 de 14h30 à 19h00
le mercredi 28 mai 2025 de 14h00 à 19h00
le vendredi 6 juin 2025 de 14h00 à 19h00
La fourniture et la mise en place de la signalisation et les panneaux d'information sera réalisée par les
services du conseil départemental de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 24 avril 2025
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE B
DECISION 2025/11 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIREPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article l®— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue al'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et ses annexes, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale.
Fait à Nantes , le 23/04/2025
Le directeur interrégional des douanesde Bretagne Pays de la Loire

ANNEXE B bisANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS N° 2025/11PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION A BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE DE L' IDENTITE DESAGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DELEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 23/04/2025
Nom Prénom GradeM. Michel MARIN | Directeur régional des douanes des Pays de la Loire, administrateur supérieur des douanes etdroits indirectsM. Yves BOURLIEUX Directeur régional des douanes de Bretagne, administrateur supérieur des douanes et droits
indirects
Mme Valérie JIMENEZ Receveuse interrégionale des douanes, directrice des services douaniers de lére classeM. Jean-Pierre BILLON . Chef de la division de Rennes, directeur des services douaniers de lére classeMme Nadège MALIGORNE ° Cheffe de la division de Nantes, directrice des services douaniers de lére classeMme Annabelle GUILLONNEAU Cheffe du Pôle d'Orientation des Contrôles (POC), directrice des services douaniers de 2èmeclasse

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique

DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Audrey GALLOUX, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme ROINSON Mélanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Mme CORNET Céline, Agente contractuelle des Finances Publiques,
Article 2 : La décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 18 avril 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
REPUBLIQUE | |FRAN CAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESlé pulttéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LALOIRE ATLANTIQUE4, QUAI DE VERSAILLESB.P.9350344035 NANTES CEDEX 1.DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régionaldes Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles38, 43 et 44;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M..Dany BUSNEL, administrateur del'État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire etdu département de la Loire-Atlantique ;

DECIDEArticle 1: Délégation est donnée a l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationspour lesquelles j'ai regu délégation par arrété préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, dans lalimite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffedu centre de gestion financiére bloc 3Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,Mme Loétitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse des Finances publiques,Mme GALLOUX Audrey, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiquesMme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,Mme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,Mme ROINSON Mélanie, Agente contractuelle des Finances Publiques,Mme CORNET Céline, Agente contractuelle des Finances Publiques,Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés a ma signature les actes deprescription de ces opérations.Article 3 : La décision du 25 novembre 2024 portant délégation de signature (centre de gestionfinancière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l'État, estabrogée. |Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publicationFait à Nantes, le 17 avril 2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe responsable du pôle Pilotage et RessourcesVit a
4,MDany BUSNELAdministrateur de l'État

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéMinistére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de RennesService pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
À St-Herblain, le 18 avril 2025
Arrêté portant délégations de signature à compter du 1° avril 2025
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,Vu Farrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise defonction de Monsieur Pascal VION, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1% octobre 2024,Vu l'arrêté du Directeur de l' Administration pénitentiaire du 26 septembre 2024, portant délégation de signaturepour la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 17 mars 2025, portant nomination et prise defonction de Monsieur Edouard FOUCAUD, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion etde probation de Loire-Atlantique compter du 1° avril 2025.Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 1° avril 2025, portant délégation designature pour le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique,
ARRETEArticle lerMonsieur Pascal VION, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signaturea Monsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique pour tout acte ou décision relatif 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-mainde justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique ét financière du service pénitentiaired'insertion et de probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique et ce dans la limite des fonctionset attributions confiées au Directeur interrégional.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edouard FOUCAUD, délégation de signature est donnée à :- Madame Fabienne GAILLARD, adjointe au Directeur fonctionnel, pour tout acte ou décision mentionné àl'article 1° du présent arrêté ;
donne délégation de signature à ses collaborateurs suivants :- Madame Laurine BOULIE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de St-Nazaire

- Madame Carole JOUTEAU, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain- Madame Charléne LAGARDE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain- Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, ServicePénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain- Madame Eléonore RIVATON, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — cheffe d'antenne de Nantes-St Herblain- Monsieur Raphaël SIBONI, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain- Madame Carole VENTAJA, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaired'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :- l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous écrou,- la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007, D146-4du CP,- l'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,- les conventions individuelles de placement à l'extérieur,- les conventions de stage des personnes incarcérées,- les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIP- les affectations TIGET POUR L' ACTE SUIVANT :- signature des attestations de service fait relatives aux conventions avec les partenaires du SPIP de Loire-Atlantique.
Article 3Délégation de signature est donnée à :- Madame Evelyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service Pénitentiaire d'Insertion et deProbation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St HerblainPOUR LES ACTES SUIVANTS :- pour tout acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressourceshumaines,- pour tout acte ou décision relatif à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion etde probation de Loire-Atlantique,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, ainsi qu'affichéet consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique.
Le Directeur fonctionneldu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probationde Loire-Atlantique
—>
a
Edouard FOUCAUD

SPECIMEN DE SIGNATURE
Structure : SPIP 44
Fonction : DFSPIP
Nom: FOUCAUD
Prénom : Edouard
Signature :
aS

Ex | |PRÉFET | |DE LA LOIRE- = CabinetATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/N°397portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnesà la société « OUEST HÉLICOPTÈRES »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en.interdire le survol à bassealtitude ;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT, :directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de dérogation aux hauteurs minimales de survol au-dessus des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO »,- transmise par courriel le 28 mars 2025 et présentée par Monsieur Julien RICHELME représentant lasociété dénommée « OUEST HÉLICOPTÈRES », sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINTENIAC;VU l'avis technique favorable A/25/0453/DSAC-O/OPA/AA du 7 avril 2025 du directeur de la sécurité deFAMALIEN civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du dial de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société« OUEST HELICOPTERES », sise 13 rue du Clos de Justice - 35190 - TINTENIAC, ci-après dénommée« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de prises de vues aériennes,de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la course cycliste « Tour deBretagne », du 24 avril 2025 au 2 mai 2025, conformément au dossier présenté et dans les conditionsindiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que desprescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :31 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise enœuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012._33- Hauteurs de vol et distances :Pour les aéronefs monomoteurs en VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
Tél : 02 40 41 20 20Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5

- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;- Le survol d'établissements pénitentiaires ; :- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.3.7 - Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
prefecture@loire-atlantique. gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Ced ex 3/5

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne.
xDans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontiéres de la zone Ouest a Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société« OUEST HÉLICOPTÈRES », et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 16 avril 2025 Pour le préfetPour le préfet et par délégationLa Diroetrice-dé Cabinet adjointeSophiè PAUZAT
|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr4/5

® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits : |- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique — Cabinet du préfet - Service des_ polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central desarmes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette --CS 24111 -44041 Nantes Cedex. -La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2°"* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
| : 02 40 41 20 20I prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5


=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
BOPPS
Arrêté n° 2025-CAB-23 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l'occasion du match de football du dimanche 27 avril 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Toulouse Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie Argouarc'h, Sous-préfète, Directrice
de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinet
adjointe du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 15 avril 2025 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Football Club de Nantes (FCN) rencontrera l'équipe du Toulouse Football
Club (TFC) le 27 avril 2025 à 17h15 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 31 ème
journée du
championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que 200 à 250 supporters toulousains devraient faire le déplacement à Nantes dont 150 à
180 ultras ;
Considérant que cette rencontre devrait se jouer devant 28 à 29 000 spectateurs ;
Considérant que cette rencontre est classée par la DNLH au niveau 3 (risques de trouble à l'ordre public
liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters) ;
Considérant l'antagonisme historique opposant les supporters des deux équipes depuis p rès de 20
années nécessitant l'engagement régulier de nombreuses forces de l'ordre :
– le 5 novembre 2016 à Nantes  : en amont du match, les ultras toulousains tentaient de descendre de
leur bus dans le but de provoquer leurs homologues nantais, seule l'intervention des forces de l'ordre
permettaient de contenir les protagonistes  ; à la fin du match, après une tentative avortée grâce aux
forces de l'ordre d'accéder à la tribune présidentielle, les ultras nantais tentaient de pénétrer dans la
tribune « visiteurs » réservée aux Toulousains, ils en étaient une nouvelle fois empêchés par les forces
de l'ordre ;
– le 7 avril 2019 à Toulouse : les ultras nantais tentaient de quitter le parking «  visiteurs » pour entrer en
contact avec les ultras toulousains. Les forces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser ;
– le 28 août 2022 à Nantes  : pendant la rencontre, les ultras toulousains déployaient un étendard
supportant des propos insultants à l'égard des supporters nantais. Un dispositif policier était déployé
dans le stade afin de bloquer les ultras nantais désireux d'entrer en contact avec les Toulousains. Lors
de cette même rencontre, un tag représentant un individu tombant au sol et mentionnant « Attention
Brice » était découvert dans les sanitaires visiteurs. Ce message faisait allusion à Brice TATON, ultra
toulousain décédé le 29 septembre 2009 suite à son agression par des hooligans serbes à Belgrade, le 17
septembre, en marge du match Partizan Belgrade/TFC ;
– le 29 avril 2023 à Paris  : le match, finale de la Coupe de France 2023, ne donnait lieu à aucun
affrontement entre supporters des deux clubs en raison du fort dispositif de sécurité. Mais les
échanges demeuraient provocateurs, les Toulousains arboraient la même banderole que lors du match
du 28 août 2022 à de nombreuses reprises ;
– le 14 mai 2023 à Toulouse : une centaine de supporters ultras nantais ne respectait pas l'arrêté
préfectoral d'interdiction de paraître dans un périmètre délimité. La présence des forces de l'ordre
empêchait tout contact entre les ultras des deux camps. Mais des projectiles étaient lancés de part et
d'autre nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens lacrymogènes. Les ultras
nantais étaient escortés au parcage visiteurs par les forces de l'ordre. La rencontre a été reportée
d'1h30 suite à l'intervention du service déminage après la découverte d'engins pyrotechniques en
bordure du parcage visiteurs ;
– le 13 août 2023 à Nantes, les «  Indians Tolosa » (groupe d'ultras toulousains), n'avaient pas respecté
l'arrêté préfectoral de périmètre et d'encadrement. Ils étaient venus en découdre avec leurs
homologues nantais à proximité du local de ces derniers, dès le matin à 09h00, alors que la rencontre
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était programmée à 15h00. Cinq blessés légers de part et d'autre  (quatre, côté toulousain et un côté
nantais) avaient été à déplorer ;
– le 18 août 2024, les Toulousains n'avaient eu cesse de rechercher les supporters nantais en centre-ville
de Toulouse et aux abords du stade. Durant toute la rencontre des invectives et des provocations
avaient été perpétrées des deux côtés. Côté toulousain les ultras avaient brandi le «  traditionnel »
drapeau supportant l'inscription «  Vous êtes des putains Nantes  » et du côté nantais la banderole «  It
93 : Souviens-toi l'été dernier et ferme ta gueule ». Ceci faisait référence à l'affrontement entre les ultras
toulousains et nantais, lors de la première journée de la saison 2023/2024 à Nantes. À la fin de la
rencontre, alors que les supporters nantais étaient toujours dans le parking «  visiteurs », une centaine
d'individus issus des groupes toulousains (ultras et hooligans) dont certains masqués, avaient été
repérés grâce à l'appui du drone des services de police. Le groupe avait tenté de contourner le
dispositif de sécurité afin de rejoindre le parcage visiteurs sans oublier de se munir de différents objets
(pierres, barres de fer, etc.). Grâce à leur drone, les forces de l'ordre avaient pu être orientées
efficacement afin d'éviter tout affrontement et décourager les velléités des groupes toulousains.
Considérant que seuls des dispositifs policiers efficients successifs ont permis d'éviter des violences ;
Considérant que le contexte sportif et extra-sportif nantais est également à prendre en compte pour
appréhender le risque lié à cette rencontre ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
toulousains et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l'ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club, ou se comportant
comme tel, à l'occasion du match du dimanche 27 avril 2025, comporte des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la fixation d'un point de rassemblement des supporters du Toulouse Football Club est
nécessaire et proportionné au regard du risque sérieux de trouble à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 er
 : Du samedi 26 avril 19h00 au lundi 28 avril 2025 08h00, il e st interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club ou se comportant comme tel de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes-Métropole.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 er
, dans l'enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes , drapeaux et banderoles dont les
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Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et t out objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : L'accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Toulouse Football
Club, munis de billets, dans les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d'un déplacement
organisé par le Toulouse Football Club.
> Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters ultras du Toulouse Football Club se
rendant en transport collectif à Nantes à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 27 avril
2025 à 17h15 au stade de la Beaujoire entre le football club de Nantes et le Toulouse Football Club :
– le point de rendez-vous est fixé le dimanche 27 avril 2025 à 15h00 sur l'aire de péage de Bignon de
l'autoroute A83, sens Niort-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de
la Beaujoire ;
– à l'issue de la rencontre, les supporters du Toulouse Football Club seront pris en charge au niveau de
la sortie « visiteur » du stade de la Beaujoire, puis accompagnés en bus, mini-bus et véhicules légers par
les forces de l'ordre jusqu'à la sortie du département.
> Pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l'ordre, ces derniers devront, dans le respect des dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, se
présenter à l'entrée du parking «  visiteur » du stade de la Beaujoire pour stationner leur véhicule et
récupérer leur billet auprès des équipes du Toulouse Football Club.
Article   4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 17 avril 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr

|PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELiberté" ÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de PAIMBOEUF . |N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2025-0407VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adressée le 3 avril 2025 par le maire de la commune de Paimboeuf, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune dePaimboeuf et des forces de sécurité de l'État du 11 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Paimboeuf le 3 avril 2025est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Paimboeuf est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET. : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Paimboeuf.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune dePaimboeuf en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce.délai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Paimboeuf adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du FÉGALIERE de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Paimboeuf sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 avril 2025 Le préfet,pour le préfet et par délégationla directrice adjointe de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantspeuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou desa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des policesadministratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé 4: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques. et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Pariscedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2