BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-055
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SERANO Franck, en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l'établissement principal
est situé 35 avenue des Combattants en Afn - 13700 MARIGNANNE (2
pages) Page 4
13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Carole VINTENON en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 34 H avenue Alderic Chave - 13800 ISTRES (3 pages) Page 7
13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Karen VALDIVIA, en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l□établissement
principal est situé 3 rue de l□annonciade - 13100 AIX-EN-PROVENCE (2
pages) Page 11
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de
Plan-de-Cuques (13 380) (2 pages) Page 14
13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière
au titre de la
prévention du péril aviaire, en 2024 (3 pages) Page 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de La Bouilladisse et d□Auriol à
l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23
mars 2024
(2 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement
temporaire d'un taxi - (taxi relais) (3 pages) Page 24
13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD
Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 (3
pages) Page 28
2
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage
de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du
Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) (3 pages) Page 32
13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage
de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de
la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) (3 pages) Page 36
13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont (2 pages) Page 40
3
DDETS 13
13-2024-02-26-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO
Franck, en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l□organisme dont l'établissement principal
est situé 35 avenue des Combattants en Afn -
13700 MARIGNANNE
DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO
Franck, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en
Afn - 13700 MARIGNANNE4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984485797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 février 2024, par Monsieur SERANO Franck, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des
Combattants en Afn - 13700 MARIGNANNE et enregistré sous le N° SAP984485797
pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Soutien scolaire ou cours à domicile
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO
Franck, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en
Afn - 13700 MARIGNANNE5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SERANO
Franck, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l'établissement principal est situé 35 avenue des Combattants en
Afn - 13700 MARIGNANNE6
DDETS 13
13-2024-02-26-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Carole
VINTENON en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 34 H avenue Alderic Chave -
13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole
VINTENON en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave
- 13800 ISTRES7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424785418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 12 février 2024, par Madame Carole VINTENON en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue
Alderic Chave - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP424785418 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole
VINTENON en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave
- 13800 ISTRES8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole
VINTENON en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave
- 13800 ISTRES9
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-02-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole
VINTENON en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 H avenue Alderic Chave
- 13800 ISTRES10
DDETS 13
13-2024-02-26-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Karen
VALDIVIA, en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l□organisme dont l□établissement principal
est situé 3 rue de l□annonciade - 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen
VALDIVIA, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l□établissement principal est situé 3 rue de l□annonciade -
13100 AIX-EN-PROVENCE11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984610808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 15 février 2024, par Madame Karen VALDIVIA , en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue de
l'annonciade - 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP984610808 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen
VALDIVIA, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l□établissement principal est situé 3 rue de l□annonciade -
13100 AIX-EN-PROVENCE12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-26-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Karen
VALDIVIA, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l□organisme dont l□établissement principal est situé 3 rue de l□annonciade -
13100 AIX-EN-PROVENCE13
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-26-00022
Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit
de préemption à l□Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de
l□article L210-1 du Code de l□urbanisme pour
l□acquisition d□un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)14
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Plan-de-Cuques ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URBA
031-8702/20/CM et URBA 030-8701/20/CM du 15 octobre 2020 instaurant le droit de préemption urbain et le
droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
(EPF PACA) et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le territoire des communes faisant l'objet d'un constat de
carence ;
VU la convention multi-sites à l'échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme
destinée à la production de programmes d'habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix
Marseille Provence et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, prolongée par un avenant
signé le 12 octobre 2023 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet
de la DIA en zonage UC2 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Jacques MICHEL notaire, domicilié Traverse
Émile Carvin ALLAUCH (13 190), reçue en mairie de Plan de Cuques le 23 janvier 2024 et portant sur la vente
d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 225 m² comprenant une maison composée de deux
appartements et d'une dépendance, le tout en très mauvais état, d'une autre construction à usage d'habitation
et de remise et d'une autre dépendance, s ur un terrain de 1 428 m², situé Rue des Chantons sur la commune de
Plan de Cuques, correspondant aux parcelles cadastrées BC 84 – 85 – 87, au prix de 1 400 000,00 € (un million
quatre cent mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN ,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-
2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de Plan de Cuques
entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'État dans le département dans les
conditions définies à l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)15
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un immeuble d'une surface utile ou habitable de 225 m²
comprenant une maison composée de deux appartements et d'une dépendance, le tout en très mauvais état,
d'une autre construction à usage d'habitation et de remise et d'une autre dépendance, s ur un terrain de
1 428 m², situé Rue des Chantons sur la commune de Plan de Cuques , par l'Établissement Public Foncier de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré BC 84 – 85 – 87 et il se situe Rue des Chantons à
Plan de Cuques;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouche s-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 26 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
signé
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-26-00022 - Arrêté préfectoral déléguant l□exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur en application de l□article L210-1 du Code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien situé Rue des Chantons
sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire à l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la
Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes
canepetière au titre de la
prévention du péril aviaire, en 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la
prévention du péril aviaire, en 202417
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1du
Code de l'Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la
prévention du péril av iaire, en 2024
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1
R.411-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, notamment
en ce qui concerne l'Outarde canepetière ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du préfet des Bouches -du-Rhône n°2007 215-5 du 03/08/2007 modifié relatif aux mesures
de police applicables sur l'aéroport Marseille-Provence, ci-après dénommé "l'AMP", instituant
des zones de niveaux d'intervention gradués, à savoir d'une part, une zone "côté ville", ci-après
dénommée la "ZCV", dont l'accès à certaines parties ainsi que leurs voies de desserte peuvent être
soumis à une réglementation particulière, et d'autre part une zone de sûreté à accès réglementé, ci-après
dénommée la "ZSAR" ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-12-21-00064 en date du 21 décembre 2023, au bénéfice de la Société
Aéroport Marseille Provence, pour effaroucher et réguler des espèces d'oiseaux protégées au titre de la
prévention du péril aviaire en 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 25 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 8 au 22 février 2024,
en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu le protocole relatif à l'utilisation du chien en tant que moyen d'effarouchement dans le cadre
de la prévention du risque animalier lié à la présence de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées
dont l'Outarde canepetière ainsi qu'à tout autre spécimen d'espèces d'oiseaux générateur de péril pour
les aéronefs, signé entre le préfet des Bouches-du-Rhône et le gestionnaire de l'aéroport
Marseille-Provence et dont la validité court jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu le protocole relatif à l'utilisation de la fauconnerie dans le cadre de la prévention du risque
animalier lié à la présence de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées dont l'Outarde canepetière ainsi
qu'à tout autre spécimen d'espèces d'oiseaux générateur de péril pour les aéronefs, signé entre le préfet
des Bouches-du-Rhône et le gestionnaire de l'aéroport Marseille-Provence et dont la validité court
jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que la situation de l'aéroport Marseille-Provence est préoccupante en matière de péril
aviaire en lien avec la présence d'une colonie d'Outardes canepetières sur la ZSAR de son site
constituant un danger majeur pour les aéronefs ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la
prévention du péril aviaire, en 202418
Considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de solution opérationnelle et totalement satisfaisante,
en dernier recours, autre que l'effarouchement, en attendant la mise en œuvre de mesures alternatives
pleinement efficaces pour réduire l'attractivité de l'aéroport aux Outardes canepetières ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction déjà prises ou en cours d'expérimentation par
les autorités aéroportuaires de Marseille-Provence que celles-ci se sont engagées à prendre, font que la
dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'Outardes canepetières dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire
durablement l'attractivité de l'aéroport Marseille-Provence aux Outardes telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par les prescriptions du présent
arrêté ;
ARRÊTE :
Article 1 er : identité du bénéficiaire et objet de l'arrêté
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Aéroport Marseille Provence (ci-après dénommée
AMP), gestionnaire de l'aéroport Marseille-Provence, représentée par Monsieur Denis CORSETTI,
Directeur des Opérations.
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations
d'effarouchement de spécimens d'Outardes canepetières ( Tetrax tetrax) sur la zone de sûreté à accès
réglementé (ZSAR) de l'aéroport de Marseille-Provence dans le cadre de la prévention du péril
aviaire sur cette zone.
Article 2 : personnels habilités à exécuter les opérations d'effarouchement
Les personnels mandatés pour les opérations de perturbation intentionnelle des outardes sont :
a) Les personnels BMPM membres du Service Prévention du Péril Animalier (SPPA) ;
b) Le responsable fonctionnel "Prévention du Péril Animalier" de l'AMP ;
c) Le responsable fonctionnel adjoint "Prévention du Péril Animalier" de l'AMP ;
Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire et réglementaire prévue par l'arrêt é
ministériel du 10 avril 2007 susvisé.
Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels doivent détenir sur
eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu'un ordre de mission personnel, délivré par les
services de l'AMP, faisant référence à la présente autorisation, dûment daté et signé, de sorte à être
en mesure de les présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : équipement utilisé pour les effarouchements
La perturbation intentionnelle s'exerce par effarouchement des outardes canepetière sans quota, à
l'aide des moyens prévus à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.
Article 4 : bilan des actions préconisées par le présent arrêté
Un bilan général de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de la fin de validité
de la présente dérogation et transmis à la DDTM13.
Article 5, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture au 31 décembre 2024 inclus.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la
prévention du péril aviaire, en 202419
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours
gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : suivi et exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité,
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région PACA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,
Le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation, le chef de l'Unité Chasse
Espaces et espèces Protégées
Signé
Philippe Aujas
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à
l□article L.411-1du
Code de l□Environnement, au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-
Provence, pour effaroucher les outardes canepetière au titre de la
prévention du péril aviaire, en 202420
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-26-00024
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
La Bouilladisse et d□Auriol à l'occasion du
carnaval organisé dans la commune de La
Bouilladisse le 23 mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et d□Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23
mars 202421
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de La Bouilladisse et d'Auriol à l'occasion du carnaval organisé
dans la commune de La Bouilladisse le 23 mars 2024

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le cod e de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2 014-134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 nomma nt M me Frédérique
CAMILLERI préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOUZAR en
qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune d 'Auriol formulée par le maire de la
Bouilladisse à l'occasion de s oursinades organisées dans sa commune le 23 mars 2024 ;

Vu l'accord d u maire d'Auriol pour la mise à dis position d' agent s de police municipale de sa commune au profit
de la commune de la Bouilladisse ;

Considérant que la demande du maire de la Bouilladisse est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d e deux agent s de police municipale de la commune d'Aurio l au profit de
la commune de la Bouilladisse est autorisée, le samedi 23 mars 2024 de 11 h00 à 1 6h00, à l'occasion d u
carnaval organisé dans cette commune ;

Article 2 : La commune de la Bouilladisse bénéficie du concours de s agent s de police municipale men tionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de la Bouilladisse détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclu sivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et d□Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23
mars 202422
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap plication Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la p réfète de police des Bouches -du-Rhône , les maires de la
Bouilladisse , d'Auriol et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 26 février 2024
Pour l a préfète de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-26-00024 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de La Bouilladisse et d□Auriol à l'occasion du carnaval organisé dans la commune de La Bouilladisse le 23
mars 202423
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-19-00019
Arrêté relatif au véhicule de remplacement
temporaire d'un taxi - (taxi relais)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 24
PRÉFET : SÉCURITÉ: DES BOUCHES- P POLICE ADMINIS TRVE DU-RHÔNE ET RÉGLEMENTATIONLépert/
.l
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de PEducation, de la Circulation Routières
- ARRÉTÉ RELATIF AU-VÉHICULE DE REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNL - TAXI(TAXI RELAIS)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notaminent ses articles L. 2213-1 et suivants et L, 2213-33 et suivants; _ '
Mu ie Code des transports et notamment ses articles L.3121-1, L. 3124-1, L. 3124-11 R 3120-11, R. 31204, R. 3121-1, R. 3121-2 et R: 3122-7-
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatf aux taximètres en service:
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif eux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;.
*
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à-l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; ;
Vu l'arrêté du 28 julllet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis {taxis 'relais) ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l'adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à finformation du consommateur sur les tarifs des courses de taxi; .-
-Sur propdsition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhéne,
Article 1
En cas d'immobilisation d'origine Mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements speciaux, le taxi peut être remplacé, femporairement, par un véhicule dénommé « taxi relais ». Les opérations courantes liées à l'entretien du véhicule «laxi» ne permettent pas l'utilisation d'un véhicule relais.
...s taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'aiticle R. 3121-1 du code des ' transports.
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relals. La plaque d'identification du taxi relsis correspond à celle du taxi remplacé.
Le véhicule de remplacement doit être âgé de moins de sept ans,-sauf gl s'agit d'un véhicule hybride et électrique mentionné à l'article R, 3120-11.
Le taxi relais doit utiliser le méme paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
Place Fäl Baret . CS 90001 — 15250 Marselle Cadex 06 -Tétéphone : 04.84.35,40.00
VAT |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 25
Le véhicule de.remplacement doit être équipé d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs constitué
par un boîtier en matière translucide de couleur orange. Le nom de la'commune de rattachement
'mentionné correspond à celui duteirempiacé. .
La mention «taxi relais » ou « relais » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le
véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre 'du véhicule dans le répertoire
menfionné à l'article 4. Le dispositif d'affichage esi constitué de deux autocollants rectangulaires
dont les caractéristiques et ses emplacements sont fixés par Farrété du 28 juiliet 2023 relatif auxvéhicules de remplacement temporaire de taxis. '
Arücle 2
Sont conservés à bord du véhicule pour présentation aux agents chargés des contrôles:
- l'arrêté portant autôrisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de
stationnement du véhicule remplacé sur le territoire-de compétence du préfet des Bouches-du-
- Je carnet métrologique accompagnant le véhicule de remplacement ,
- l'original ou ls copie du certificat d'immatriculation du taxi remplacé ; -
-le justificatif d'assurance mentionné à Farticle R. 3120-4 du code des transports ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi relayé, notamment l'aitestation de dépôt au
garage et en cas de vol, la déclaration dé vol auprès des forces de l'érdre ;
- l{'attesæäon de déclaration d'ulilisation d'un taxi_ relais auprès du site htips://www.demarches-
simplifiees.fr/: — ; '
-en cas de location du taxi relais, le-contrat de jocafion.
Article 3
Le véhicule relais ne -saurait déroger à Is règle selon laquelle l'usage de deux ou plusieurs
véhicules sur une-seule autorisation de.stationnement en même ternps est interdit. '
En application de l'article R 3122-7 du code des transports, la voiture de transport avec chauffeur
ne peut étre utilisés comme taxi relais.
Article 4
Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans le registre départemental dédié avant de
l'exploiter.
Article 8
Tout conducteur de taxi relais doit se déclarer préalablement avant uflisation, sur la plateforme
Démarches Simplifiées en suivant le fien: https.//www demarches-simplifiees.fr/commencer/decls-
ration-d-utilisation-d-un-taxi-relais~departe .
Ariicle &
Tout contrevenant aux dispositions prévues aux arficles 1 à 5 s'expose aux sanctions-prévues àFarticle L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
Articie 7
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Ârticle 8
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille — ... delerecnyrs.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 26
Articie 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfacture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupsment de- Gendarmerie des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en cè qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré-au recusil des actes- administratifs de l'État.
PE e n cec p
Pour le Préfçt '
Le Secrétaire Gÿaeral
Cyrille'LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00019 - Arrêté relatif au véhicule de remplacement temporaire d'un taxi - (taxi relais) 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-26-00023
AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD
Emmanuel, 3 avenue Eugene Julien 13600
CEYRESTE, E 19 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue
Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Monsieur FINAUD Emmanuel à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 02 janvier 2024 par Monsieur
FINAUD Emmanuel ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur FINAUD Emmanuel le 26 février 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0005 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue
Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 29
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur FINAUD Emmanuel , demeurant 20 rue de la Sariette, 401 domaine d'El ytis 13012
MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "AUTO ECOLE DE
CEYRESTE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO ECOLE DE CEYRESTE
3 AVENUE EUGENE JULIEN
13600 CEYRESTE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0005 0 . Sa validité expirera le 26 février 2029 .
ART. 3 : Madame FINAUD épouse MEDINA Laetitia , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 04 013
0033 0 délivrée le 03 juillet 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de
responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue
Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 30
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
26 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-26-00023 - AUTO-ECOLE DE CEYRESTE, exploitant FINAUD Emmanuel, 3 avenue
Eugene Julien 13600 CEYRESTE, E 19 013 0005 0 31
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-02-17-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à
l'abattage de bovins divaguant sur le territoire
communal d'Arles aux Marais du Vigueirat
(Réserve Naturelle Nationale)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 32
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire
communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R332-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat
pour la période 2022 – 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-02-12-00009 du 12 février 2024 portant autorisation pour l'élimination par tir de
taureaux sauvages dans la Réserve naturelle Nationale des Marais du Vigueirat ;
VU la convention confiant la gestion de la RNN à l'association des Amis du Marais du Vigueirat pour la période
allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-01-12-00007 portant mise en demeure du maire d'Arles de faire cesser la divagation de
bovins sur le territoire communal aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) ;
Vu la demande du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Vigueirat lors du comité consultatif du 21
septembre 2021 et la proposition de madame la sous-préfète d'organiser une réunion afin de trouver une
solution ;
Vu les réunions organisées par madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles à la suite de cette
demande ;
Vu l'absence de réponse du maire à la mise en demeure du Préfet sus-visée ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la liquidation judiciaire en 2018 d'un élevage pâturant sur le site de la réserve
naturelle nationale des Marais du Vigueirat, des taureaux de race Camargue ont été laissés à l'abandon par leur
ancien propriétaire ;
CONSIDÉRANT que ces bêtes se sont reproduites avec un taureau de combat échappé d'un élevage voisin et
que les animaux issus de ces reproductions n'ont plus de propriétaire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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divaguant sur le territoire communal d'Arles aux Marais du Vigueirat (Réserve Naturelle Nationale) 33
CONSIDÉRANT que ces animaux, qui présentent des caractéristiques d'agressivité plus importantes du fait de
leur croisement, se déplacent sur le site en posant des problèmes de gestion pastorale et de sécurité compte
tenu des personnels y travaillant et des visiteurs susceptibles de s'y rendre (pistes cyclables) ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont pas de suivi prophylactique ;
CONSIDÉRANT que d'autres manades ont des taureaux de race Camargue comme de race Brave en proximité
au sein des Marais du Vigueirat ;
CONSIDÉRANT que depuis l'origine de nombreux moyens et tentatives ont été mis en œuvre par le
gestionnaire pour récupérer ces taureaux, mais que plusieurs d'entre eux continuent à divaguer ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se trouve dans un espace de 300 hectares au sein d'une réserve naturelle
nationale abritant une faune sensible ;
CONSIDÉRANT le danger que représentent ces animaux, pour les biens et les personnes ;
CONSIDÉRANT l'insécurité sanitaire, la gravité et l'urgence de la situation ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Les bovins divaguant sur le territoire de la réserve naturelle nationale des Marais du Vigueirat, n'ayant pas de
propriétaire, doivent être abattus.
Article 2 :
Les opérations d'abattage de ces animaux, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit, seront réalisées par
les agents de l'office français de la biodiversité (OFB). Ces derniers exerceront cette mission en concertation
avec les services de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations, les services de
la protection civile, les services de la commune d'Arles et les agents de la réserve naturelle nationale.
Il sera strictement interdit, à toute autre personne non identifiée ci-dessus, d'intervenir de quelle que façon que
ce soit, pour quel que motif que ce soit et à quelles que fins que ce soit sur le troupeau de bovins divagants.
Article 3 :
Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service
de l'équarrissage agréé par les services de l'État aux frais et à la charge de la commune d'Arles.
Article 4 :
À la fin des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé aux services de la préfecture des Bouches-du-
Rhône avec copie aux services de la sous-préfecture d'Arles.
Article 5 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.
Article 7 :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
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Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et expirera le 31 décembre 2024.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 9 :
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional
de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Arles, ont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 février 2024
Le Préfet
Christophe MIRMAND
SIGNÉ
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
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Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-02-17-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à
l'abattage de bovins divaguant sur le territoire de
la commune d'Arles au Domaine de la Palissade
(Parc Naturel Régional de Camargue)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire
communal d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;
VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1188 du 09 novembre 2004 confiant la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte ;
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 renouvelant le classement du parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2004 portant création du Syndicat mixte pour gestion du parc naturel
régional de Camargue ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-01-12-00006 du 12 janvier 2024 portant mise en demeure du maire d'Arles de
faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional
de Camargue) ;
VU les demandes du conservatoire du littoral, propriétaire du domaine de la Palissade, dont la dernière a été
formulée par mail du 02 septembre 2022, de trouver une solution ;
VU les réunions organisées par madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles à la suite de cette
demande ;
VU l'absence de réponse du maire à la mise en demeure sus-visée ;
CONSIDERANT qu'au printemps 2020, des taureaux de race Camargue de la manade Quêt sont arrivés au clos
de pâture « Baisse Michel », enclos dédié au pâturage au sein du domaine de la Palissade, propriété du
Conservatoire du Littoral ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 37
CONSIDERANT que des taureaux se sont échappés en septembre 2020, à la fin de la période de pâturage
annuelle et n'ont pu être récupérés par leur propriétaire, Monsieur QUET;
CONSIDERANT que ces taureaux se sont reproduits pour atteindre un troupeau estimé à 8 individus dont de
jeunes taurillons mâles;
CONSIDERANT que ces taureaux sont dépourvus de suivi prophylactique depuis septembre 2020 ;
CONSIDERANT que ces taureaux divaguent sur le domaine de la Palissade, sur une partie du littoral et qu'elles
présentent un danger grave notamment pour les promeneurs et les usagers de la plage de Piémanson ;
CONSIDERANT que le maire a mis en demeure le manadier de récupérer ses bêtes ;
CONSIDERANT que depuis, des battues ont été organisées par le manadier avec l'aide de la commune d'Arles ,
d'autres manadiers et du Parc naturel Régional de Camargue, gestionnaire du site afin de récupérer les bêtes,
sans y parvenir ;
CONSIDERANT la gravité et l'urgence de la situation tant au point de vue de la sûreté des personnes que du
risque sanitaire ;
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Les bovins divaguant sur le territoire du domaine de la Palissade, au sein du Parc Naturel Régional de
Camargue, n'ayant pas pu être récupérés par leur propriétaire, doivent être abattus.
Article 2 :
Les opérations d'abattage de ces animaux, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit, seront réalisées par les
agents de l'office français de la biodiversité (OFB). Ces derniers exerceront cette mission en concertation avec
les services de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations, les services de la
protection civile, les services de la commune d'Arles et les agents du parc naturel régional.
Il sera strictement interdit, à toute autre personne non identifiée ci-dessus, d'intervenir de quelle que façon que
ce soit, pour quel que motif que ce soit et à quelles que fins que ce soit sur le troupeau de bovins divagants.
Article 3 :
Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service
de l'équarrissage agréé par les services de l'État aux frais et à la charge de leur propriétaire.
Article 4 :
À la fin des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé aux services de la préfecture des Bouches-du-
Rhône avec copie aux services de la sous-préfecture d'Arles.
Article 5 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.
Article 7 :
Le présent acte prendra effet à compter de sa publication et expirera le 31 décembre 2024.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 38
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 9 :
La préfète de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional
de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Arles, ont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 février 2024
Le préfet
Christophe MIRMAND
SIGNÉ
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à l'abattage de bovins
divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 39
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-02-26-00026
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée de
la prise du petit Beaumont
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée de la prise
du petit Beaumont
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 procédant d'office aux modifications statuaires nécessaires à la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont ;
VU la délibération du syndicat du 15 décembre 2023, approuvant à la majorité des membres présents la
modification des statuts ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 15 décembre 2023, approuvant,
à l'unanimité des membres présents la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les articles modifiés ne sont relatifs ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'ASA de la prise du petit Beaumont ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification de l'article 9 « Composition du syndicat ».
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère dorénavant par bloc tous les trois
ans.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA de la prise du petit Beaumont. Il sera affiché, au plus
tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s'étend
le périmètre de l'association : Arles.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont 41
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Arles,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d 'Arles,
- Le président de l'ASA de la prise du petit Beaumont ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-02-26-00026 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée de la prise du petit Beaumont 42