LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-222
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret /
45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 (5 pages) Page 3
45-2025-08-28-00008 - DELEG SPEC VENTE BIENS MEUBLES SAISIS
2025-09-01 (1 page) Page 9
45-2025-08-29-00003 - DELEGATION GENERALE CBR 2025-09-01 (1 page) Page 11
45-2025-08-25-00004 - SUCC VACANTES LOIR-ET-CHER 41 250082025 (2
pages) Page 13
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / Stratégie Contrôle de Gestion
45-2025-08-28-00003 - DELEG GENERALE DRFIP45 0109 2025 (2 pages) Page 16
45-2025-08-28-00004 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2025-09-01 (1
page) Page 19
45-2025-08-28-00005 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2025-09-01
(1 page) Page 21
45-2025-08-28-00006 - DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01 (3
pages) Page 23
45-2025-08-28-00007 - DELEG SPEC PRIE Gestion2025-09-01 (2 pages) Page 27
45-2025-08-28-00009 - SUBDELEGATION DOMAINE 2025-09-01 (2 pages) Page 30
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-29-00002
DELEG SPEC PAR 2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE APPUI ET RESSOURCES
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations :
• la signature du compte annuel du comptable ;
• l'assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'une personne
physique ou morale.
Article 2 : À compter du 1 er septembre 2025, délégation spéciale de signature pour
signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
1.1 – Mme Mélanie NAGEL, cheffe de service administratif, responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 4
1.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
1.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
1.2 – Mme Nathalie POULET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointe à la responsable de division, à l'effet de signer :
1.2.1 – tous les actes de gestion de la division des Ressources Humaines et de
la Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empêchement
de sa responsable de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
1.2.2 – tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la formation
professionnelle.
1.3 – Mme Zohra EL ALLAOUI, inspectrice des finances publiques, cadre
encadrant de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources
Humaines.
1.4 – Mme Graziella ZEPHIR, inspectrice des finances publiques, cadre encadrant
de l'équipe des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous documents ou
courriers ayant trait à la gestion du service des Ressources Humaines.
1.5 – M. Dimitri BOYLA, inspecteur des finances publiques, cadre encadrant de
l'équipe de la Formation Professionnelle, à l'effet de signer tous documents
ou courriers ayant trait à la gestion de la formation professionnelle, à
l'exception des contrats d'engagements de frais de location de salles, des
notifications de rémunérations et des relevés de paiement des vacations des
formateurs.
2 – Division Budget, Immobilier et Logistique
2.1 – Mme Fabienne BLANCHET, cheffe de service administratif, responsable de la
division Budget, Immobilier et Logistique et M. Fabien GUEGUEN, attaché
principal, adjoint à la responsable de la division Budget, Immobilier et
Logistique :
2.1.1 – délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
2.1.2 – délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux.
2.2 –Mme Gaëlle WAGNER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
Budget, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.3 – M Alban DELANNOY, contrôleur principal des finances publiques et M.
François BONNEAU contrôleur des finances publiques à l'effet de signer, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle WAGNER, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, les
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 5
bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations de
service fait.
2.4 –M. Aurélien PIERRE, inspecteur des finances publiques, chef du service
Logistique, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.5 – M. Alain LEVEL, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PIERRE, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
les bons de commande, les reçus de commande, ainsi que les constatations
de service fait.
2.6 –M. Adrien VERDONCK, inspecteur des finances publiques, chef du service
Immobilier, à l'effet de signer tous documents ou courriers ayant trait à la
gestion de son service.
2.7 – M. Olivier JOANNET, contrôleur principal des finances publiques, et M. Jean-
Luc MALLARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Adrien VERDONCK, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion de son service.
3. Division Opérations de l'État
3.1. – Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division Opérations de l'État :
3.1.1. délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son secteur
d'activité ;
3.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
3.2. – Mme Béatrice BAILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe du chef de division, délégation à l'effet de signer :
3.2.1. tous les actes de gestion de la division Opérations de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de sa cheffe de division, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux ;
3.2.2. tous documents ou courriers ayant trait à la gestion du service centralisation
comptable, du service bancaire et financier, du service recettes non fiscales ;
3.2.3. les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un
huissier de justice.
3.3 Mme Marlène SAUTRÉ, inspectrice des finances publiques, cheffe du service
centralisation comptable :
3.3.1 à l'effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de son
service,
3.3.2 et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, à
l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte
signifié par un huissier de justice.
3.3,3. M. Emmanuel ROUFFET, contrôleur des finances publiques, Mme Amélie
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 6
SOULET, contrôleuse des finances publiques, Mme Alexandra JOLY, contrôleuse
des finances publiques, Mme Justine GRUSON, contrôleuse des finances
publiques, Mme Mickaëlle MARTINS, contractuelle de catégorie B, M. Laurent LE
CAZ, agent administratif principal des finances publiques, M. Olivier GENTY, agent
administratif principal des finances publiques, M. Hervé CARDOT, agent
administratif principal des finances publiques, Mme Kadiatou WANN, agente
administrative principale des finances publiques, M. Jorge CARDOSO, agent
administratif principal des finances publiques, délégation à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Marlène SAUTRÉ, sans que cette
circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, tout
document ou courrier ayant trait à la gestion du service centralisation comptable
ainsi que les oppositions à paiement de dépenses et tout acte signifié par un
huissier de justice.
3.3,4. M. Emmanuel ROUFFET, contrôleur des finances publiques, Mme Alexandra
JOLY, contrôleuse des finances publiques, M. Ol ivier GENTY, agent administratif
principal des finances publiques, délégation à l'effet de signer les déclarations de
recettes.
3.4. M Miloude BOUDJEDIA, inspecteur stagiaire des finances publiques,
délégation à l'effet de signer tout document ou courrier ayant trait à la gestion de
son service et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux,
délégation à l'effet de signer les oppositions à paiement de dépenses ainsi que
tout acte signifié par un huissier de justice.
3.4.1. M. Christophe ROMBY, contrôleur principal des finances publiques, Mme
Agathe GUISSET, contrôleuse des finances publiques, M. Bruno GESLAIN, agent
administratif principal des finances publiques M. Jean-Baptiste MORIN-
DELACOURT, agent administratif des finances publiques , délégation à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY et de M
Miloude BOUDJEDIA, sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou
puisse être invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion
du service bancaire et financier, les oppositions à paiement de dépenses ainsi que
tout acte signifié par un huissier de justice.
3.5. Mme Marinette CORDONNIER, inspectrice des finances publiques, cheffe du
service recettes non fiscales, délégation à l'effet de signer tout document ou
courrier ayant trait à la gestion de son service, dans la limite de 15 000 € en
matière de délais ou d'actes de poursuites, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY, sans que cette circonstance soit
opposable aux tiers ou puisse être invoquée par eux, délégation à l'effet de signer
les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier
de justice.
3.5.1. Mme Sylvie BEGUIN, contrôleuse principale des finances publiques, Laëtitia
MAINTIER, contrôleuse des finances publiques, Mme Frédérique PICHON,
contrôleuse des finances publiques, délégation à l'effet de signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BAILLY et de Mme Marinette
CORDONNIER sans que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être
invoquée par eux, tout document ou courrier ayant trait à la gestion du service
Recettes Non Fiscales, dans la limite de 15 000 € en matière de délais ou d'actes
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 7
de poursuites, et délégation à l'effet de signer les oppositions à paiement de
dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.
4. Division Dépenses
4.1. M. Boualem ABDALLAH, attaché principal, responsable de la division
Dépenses :
4.1.1. Délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne son
secteur d'activité ;
4.1.2. délégation pour les autres divisions du Pôle Appui et Ressources en cas
d'absence ou d'empêchement du chef de division.
4.2. Mme Isabelle LETELLIER, Mme Corinne HUBERT, M. Matthieu GOISET et M.
Jérôme LENTZ, inspecteurs des finances publiques, délégation à l'effet de signer
tous documents ou courriers ayant trait à la gestion de la Dépense de l'État, les
oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de
justice.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00002 - DELEG SPEC PAR 2025-09-01 8
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00008
DELEG SPEC VENTE BIENS MEUBLES SAISIS
2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00008 - DELEG SPEC VENTE BIENS MEUBLES SAISIS 2025-09-01 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRÊTE
Art. 1er – A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est accordée à :
- M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État,
- M. Christian BARIBAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00008 - DELEG SPEC VENTE BIENS MEUBLES SAISIS 2025-09-01 10
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-29-00003
DELEGATION GENERALE CBR 2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00003 - DELEGATION GENERALE CBR 2025-09-01 11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE RÉGIONAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à
compter du 15 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation générale de signature, à l'exception des refus de visa, est
donnée à :
1.1 M. Eric SALAUN, administrateur de l'État, pour signer, seule ou concurremment
avec moi :
- les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire concernant les autorités
déconcentrées de l'État, les établissements publics, le contrôle économique et
financier auquel sont assujettis les groupements d'intérêt public de la région ;
- tous les actes et courriers relatifs à la mise en œuvre de l'assistance au Recteur
pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région.
1.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SALAUN, ou de la directrice
régionale des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable
aux tiers, à M. Hervé SAUTRE et Monsieur Benoît MATHIAUD, inspecteurs des
finances publiques, pour signer les mêmes actes que ci-dessus.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Orléans, le 29 août 2025
L'administratrice des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-29-00003 - DELEGATION GENERALE CBR 2025-09-01 12
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-25-00004
SUCC VACANTES LOIR-ET-CHER 41 250082025
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-25-00004 - SUCC VACANTES LOIR-ET-CHER 41 250082025 13
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
Le préfet de Loir-et-Cher,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté d u préfet de Loir-et-Cher en date du 25 août 2025 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Loir-et Cher,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, direct rice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret , par l'article 1 er de l'arrêté du 25 août 2025 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Loir-et-Cher , sera exercée par Mme Marthe
GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de
gestion des patrimoines privés. En cas d'absence ou d'empêchement, la même
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-25-00004 - SUCC VACANTES LOIR-ET-CHER 41 250082025 14
délégation sera exercée par Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances
publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défau t par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 8 mars 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 25 août 2025.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 août 2025
Pour le Préfet,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-25-00004 - SUCC VACANTES LOIR-ET-CHER 41 250082025 15
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00003
DELEG GENERALE DRFIP45 0109 2025
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00003 - DELEG GENERALE DRFIP45 0109 2025 16
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES ET ADJOINTS DE LA POLITIQUE
IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT, DE LA MAÎTRISE D'ACTIVITÉ, DE LA MISSION
RELATIONS USAGERS, DU PÔLE APPUI ET RESSOURCES ET DU PÔLE
MISSIONS
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l'Etat
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 – À compter du 1 er septembre 2025, d élégation de signature est
donnée à :
• M. Guillaume DRANO, administrateur de l'État, directeur du pôle Appui
et Ressources et directeur par interim du pôle missions ;
• M. Vincent POIRIER, agent contractuel de catégorie A +, responsable
régional de la politique immobilière de l'État,
• Mme Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission maîtrise d'activité,
• Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable de la mission communication et relation au
public.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00003 - DELEG GENERALE DRFIP45 0109 2025 17
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ma part ou de M. Guillaume
DRANO, de Mme Hélène GAGET ou de Mme CHENICLET sans toutefois que
cette circonstance soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations
spécifiques relatives au contentieux fiscal :
• M. Christian BARIBAUD, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division du recouvrement et du contrôle fiscal,
• M. Alexandre BODIN, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division animation et pilotage du réseau,
• M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division expertise et partenaires,
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable régional de la politique immobilière de l'État
pour les secteurs gestion et valorisation,
• Mme Luce ROPARS, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division des opérations de l'État,
• M. Marcel ASSALÉ, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division des affaires juridiques,
• Mme Fabienne BLANCHET, cheffe de service administratif, responsable
de la division budget, immobilier et logistique,
• Mme Mélanie NAGEL, cheffe de service administratif, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle,
• M. Jean-Jacques BOUR, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, adjoint au responsable régional de la politique immobilière de
l'État pour le secteur stratégie.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00003 - DELEG GENERALE DRFIP45 0109 2025 18
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00004
DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER
2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00004 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2025-09-01 19
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉSIGNATION DE FONCTIONNAIRES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU CHER
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu l'article R.212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
DESIGNE
– M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint à la DRFiP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Thierry C ADOT, inspecte ur divisionnaire d es finances publiques à la DRFiP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Marina DESCLOUX, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du Loiret,
– Mme Martine FRISTCH, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de
Loire et du département du Loiret,
– Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du Loiret,
- M Marouane EL BOUCHTI, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du département du Loiret
pour la suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation du Cher et de la Chambre des expropriations de la
Cour d'Appel de Bourges.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00004 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT CHER 2025-09-01 20
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00005
DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET
2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00005 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2025-09-01 21
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉSIGNATION DE FONCTIONNAIRES DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU LOIRET
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu l'article R.212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
DESIGNE
– M. Ludovic PASCO, administrateur des finances publiques adjoint à la DRFiP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Thierry CADOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DRFiP du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
– Mme Marina DESCLOUX, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du Loiret,
– Mme Martine FRISTCH, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du département du Loiret,
– M. Nicolas GRIGIS, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre Val de
Loire et du département du Loiret,
– Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du Loiret,
- M Marouane EL BOUCHTI, inspecteur des finances publiques à la DRFiP du Centre
Val de Loire et du département du Loiret
pour la suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation du Loiret et de la Chambre des expropriations de la
Cour d'Appel d'Orléans.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00005 - DELEG SPEC COMMISSAIRE GVT LOIRET 2025-09-01 22
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00006
DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00006 - DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01 23
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut
particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de
Loire et du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 1 er septembre 2025, délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise d'activité :
Responsable de la mission :
• Hélène GAGET, administratrice des finances publiques adjointe
Auditrice départementale :
• Mme Delphine LECLERC, inspectrice principale des finances publiques
• Mme Audrey SISCO, inspectrice principale des finances publiques ;
• M Sébastien CICHETTI, inspecteur principal des finances publiques ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00006 - DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01 24
• Mme Pélagie ROUXEL, inspectrice des finances publiques
Cellule qualité comptable et contrôle interne :
• Mme Isabelle GAULE, inspectrice divisionnaire de classe normale
• Mme Dominique STACKOWIAK, inspectrice des finances publiques
Stratégie et contrôle de gestion :
• Mme Nathalie DUTHU, inspectrice principale des finances publiques ;
• M. Olivier MORIN, inspecteur des finances publiques
2. Pour le pôle régional immobilier de l'État
2.1 – M. Vincent POIRIER, contractuel de catégorie A +, responsable du pôle
régional de l'immobilier de l'État
2.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent POIRIER, sans que
cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée par
eux :
• M. Jean-Jacques BOUR, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
adjoint au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État pour
le secteur stratégie ;
• Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État pour les
secteurs gestion et valorisation, hors pouvoirs obtenus par subdélégation
préfectorale ;
2.3 – Pour ce qui concerne la gestion domaniale :
M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques
délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous
documents ou courriers ayant trait à la gestion domaniale
2.4 – M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques, M. François
SERVOIN, inspecteur des finances publiques, délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers ayant
trait à l'assiette et à la liquidation des conditions financières des
opérations de gestion.
3. Pour la mission communication et relations au public
2.1 – Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire de classe normale,
responsable de la mission communication et relations au public.
2.2 – en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure CHENICLET, sans
que cette circonstance soit opposable aux tiers ou puisse être invoquée
par eux :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00006 - DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01 25
• M. Arthur GOUAUX, contractuel de catégorie B.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00006 - DELEG SPEC MISSIONS RATTACHEES 2025-09-01 26
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00007
DELEG SPEC PRIE Gestion2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00007 - DELEG SPEC PRIE Gestion2025-09-01 27
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE
RECOUVREMENT DE PRODUITS DOMANIAUX ET DE FIXATION DE L'ASSIETTE ET
DE LIQUIDATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS DE GESTION
ET D'ALIÉNATION DES BIENS DE L'ÉTAT
La directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relative à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret en date du 8 février 2023 nommant Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, à compter du 15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 1er septembre 2025, délégation de signature est donnée à M.
Vincent POIRIER, contractuel de catégorie A +, responsable du pôle régional de
l'immobilier de l'État, et Laure PERRAD, administratrice des finances publiques
adjointe, adjointe au responsable régional de la politique immobilière de l'État pour
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00007 - DELEG SPEC PRIE Gestion2025-09-01 28
les secteurs gestion et valorisation, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion
et d'aliénation des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes
quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code
général de la propriété intellectuelle des personnes publiques).
Article 2 - La même délégation est donnée à :
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
La directrice régionale des finances publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00007 - DELEG SPEC PRIE Gestion2025-09-01 29
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-28-00009
SUBDELEGATION DOMAINE 2025-09-01
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00009 - SUBDELEGATION DOMAINE 2025-09-01 30
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La préfète du Loiret, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du
15 février 2023,
ARRÊTE
Article 1 - A compter du 1er septembre 2025, la délégation de signature qui est
conférée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , par
l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023, avec faculté d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
sera exercée par :
– Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État sur les
secteurs gestion et valorisation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure PERRAD, sans
toutefois que cette circonstance puisse être opposable aux tiers ou invoquée
par eux, la même délégation sera exercée par M. Vincent POIRIER, agent
contractuel de catégorie A +, responsable du pôle régional de l'immobilier de
l'État.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00009 - SUBDELEGATION DOMAINE 2025-09-01 31
Article 3. En ce qui concerne le secteur gestion, délégation est donnée à :
• M. Jean-Louis LAURES, inspecteur des finances publiques,
• M. François SERVOIN, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer l'ensemble des actes listés à l'article 1er – alinéas 3 à 6 de
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé.
Article 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025
Pour la Préfète,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-28-00009 - SUBDELEGATION DOMAINE 2025-09-01 32