Nom | RAA_69-2025-105-180425 |
---|---|
Administration | Préfecture du Rhône |
Date | 18 avril 2025 |
URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63835/431022/file/RAA_69-2025-105-180425.pdf |
Date de création du PDF | 18 avril 2025 à 16:04:23 |
Date de modification du PDF | 18 avril 2025 à 17:04:45 |
Vu pour la première fois le | 18 avril 2025 à 16:04:52 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-105
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A40 du 18
avril 2025
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des
dégâts
sur la commune de Lucenay (2 pages) Page 3
69-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41
du 16 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle
station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY (8 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône par intérim (3 pages) Page 15
69-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 19
69-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 23
69-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 28
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2025-03-21-00015 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV 2025 036
Nouvel agrément (3 pages) Page 32
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A40 du 18 avril
2025
autorisant une mission de chasse particulière de
louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant
des dégâts
sur la commune de Lucenay
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A40 du 18 avril
2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Lucenay
3
zmPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A40 du 18 avril 2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Lucenay
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU la déclaration de dégâts de Mme Valérie DUGELAY, maire de Lucenay, en date du 24 mars 2025,
VU la demande de M. René HUG, président de la société de chasse de Lucenay, en date du 9 avril 2025,
VU le rapport de mission de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 15 avril
2025,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
16 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'une population de blaireaux s'est installée sur la commune de Lucenay, et occasionne des
dégâts sous le mur de la route Chemin de la Fond , ce qui risque de le fragiliser et de le voir s'effondrer
entraînant des dégâts importants en termes de circulation,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A40 du 18 avril
2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Lucenay
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CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements
techniques causés par des blaireaux et d'assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du
public,
CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait
de la topographie des lieux d'intervention,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant, est chargé, du 22 avril au
31 mai 2025, de la direction technique d'actions de tirs de nuit et de piégeages de blaireaux sur la commune
de Lucenay.
Article 2 : L'identité des piégeurs agréés autorisés à participer à cette opération sous l'autorité du lieutenant
de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Nom – Prénom N° agrément
Lucenay
SALUS Jérôme 692203
CHAMBRANLE André 691411
Article 3 : À l'occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous
les moyens appropriés : tir par armes à feu, déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à
lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le
lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L'utilisation d'un arc de
chasse et/ou d'une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 août 2008, comme la
vénerie sous terre dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient les maires des communes et le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-
verbal, mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.
Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Lucenay, l e lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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2025
autorisant une mission de chasse particulière de louveterie
relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts
sur la commune de Lucenay
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-04-16-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du
16 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la
nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16
avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16 avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-4 du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du
16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69 -2025-02-04-0001 du 4 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
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avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2010 modifié par arrêté du 21 mars 2017 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et la note technique du
7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015,
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié,
VU le dossier de déclaration et ses annexes déposés au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle le 22 novembre 2024 et
enregistré sous le n° 0100059940,
VU la demande de compléments du 8 janvier 2025 transmise à la communauté de communes du Pays
de l'Arbresle,
VU les compléments transmis par la communauté de communes du Pays de l'Arbresle et reçus le
18 février 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour
observations en date du 20/03/2025,
VU le courrier de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle reçu le 01/04/2025 indiquant
qu'elle a des observations sur le projet d'arrêté, observations prises en compte,
CONSIDÉRANT que les ouvrages concernés relèvent de la rubrique 2.1.1.0.-2° de la nomenclature
codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les travaux indiqués dans le schéma directeur d'assainissement de 2022 seront
réalisés dans le calendrier précisé dans le programme de travaux et annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-Méditerranée,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts sur le
milieu aquatique,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 214-3 du même code,
CONSIDÉRANT que conformément à l'article 18 -II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, lorsque les
rejets risquent de dégrader l'état ou de compromettre le respect des objectifs environnementaux du
milieu récepteur et des masses d'eau aval et leur compatibilité avec les usages sensibles, le préfet peut
demander au maître d'ouvrage un suivi approprié du milieu récepteur des rejets,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration.
Il est donné acte à la communauté de communes du Pays de l'Arbresle, dénommée ci-après « le
bénéficiaire », représentée par Monsieur le Président, de sa déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la nouvelle station de traitement des eaux usées de CHEVINAY.
La présente déclaration ne concerne que les ouvrages relevant des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Charge brute de
pollution organique
journalière de la
station de traitement
des eaux usées :
24 kgDBO5/j
Absence de déversoir
d'orage sur le réseau
de collecte
Déclaration Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
Si d'autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement devaient être
concernées par ces travaux, il appartient au bénéficiaire, avant la réalisation des travaux, de porter à la
connaissance de la préfète, tous les éléments d'appréciations nécessaires.
Article 2 : Localisation des ouvrages du système d'assainissement.
La station de traitement des eaux usées de CHEVINAY est située sur la parcelle cadastrale AD 139.
Le rejet de la station de traitement des eaux usées de CHEVINAY s'effectue dans le ruisseau de la
Tourette, affluent de la Brévenne (masse d'eau FRDR569b La Brévenne à l'amont de la confluence avec
la Turdine).
Les coordonnées Lambert (RGF93) des ouvrages sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées (centre) : X : 824 809,21 – Y : 6 521 083,53,
- point de rejet de la station de traitement des eaux usées : X : 824 747 ,23 – Y : 6 521 139,29,
- point de rejet du déversoir d'orage en tête : X : 824 799,25 – Y : 6 521 104,07 .
Article 3 : Prescriptions techniques concernant le système d'assainissement.
Programme de travaux :
Le programme de travaux à réaliser est issu du schéma directeur d'assainissement de 2022.
Il concerne des travaux de réduction d'eaux claires parasites permanentes et/ou météoriques, la reprise
d'anomalie sur le réseau et la protection du milieu récepteur.
Le programme de travaux est présenté en annexe 1.
Les travaux des fiches A et E seront réalisés avant la mise en service de la station de traitement des eaux
usées.
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avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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Prescriptions techniques concernant le chantier :
Durant les travaux (réseaux de collecte et station de traitement des eaux usées), la continuité du
traitement des eaux usées et du fonctionnement hydraulique est assurée.
Lors des phases de travaux, des mesures sont prises afin d'éviter toute pollution du ruisseau de la
Tourette. Les dispositions prises doivent permettre de confiner les polluants produits et les
déversements accidentels (matières en suspension, hydrocarbures…).
Le bénéficiaire prévient le service en charge de la police de l'eau de la date de début des travaux au
moins un mois avant leur début puis l'informera régulièrement du bon déroulement du chantier.
Mesures d'évitement et de réduction liées aux travaux :
Les mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier loi sur l'eau sont appliquées.
Article 4 : Prescriptions techniques concernant le système de traitement des eaux usées.
En complément de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015) concernant le système de
traitement des eaux usées de CHEVINAY, les normes de rejet à respecter et l'autosurveillance à mettre
en place sont fixées dans les tableaux suivants :
Dimensionnement valeur
Capacité nominale de traitement 24 kg DBO5/j
Capacité nominale de traitement (EH) 400 EH
Débit nominal de temps sec (m³/j) 49 m³/j
Débit de référence (m³/j) = percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des
eaux usées (en amont du déversoir d'orage en tête de station).
Le percentile 95 (PC95) sur 5 ans est réévalué chaque année en prenant comme référence le PC95 (5
ans) de l'année N-1 pour le jugement de la conformité de l'année N.
Norme de rejet réglementaire et jugement de la conformité
Type moyenne Paramètres Concentration max en sortie Rendement minimum (%) Concentration rédhibitoire
journalière DBO5 20 mg/ ou 96 % 40 mg/
journalière DCO 95 mg/ ou 90 % 190 mg/
journalière MES 25 mg/ ou 97 % 62,5 mg/
annuelle NTK 18 mg/ ou 85 % -
Le pH des eaux traités est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25°C.
Fréquence d'autosurveillance et paramètres mesurés
Entrée (A3) et
sortie (A4)
Débit Mesures et enregistrement en continu en
A3 ou A4 et report des données sur le
point non mesuré.
365 jours/an
Bilan
24 heures
Pluviométrie, pH, température en sortie,
DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3,
NGL, Pt
2 bilan/an : 1 à l'étiage, 1 en
période de plus hautes
eaux
Déversoir en
tête (A2)
Débit Estimation journalière des débit 365 jours/an
Charges Estimation de la charge polluante rejetée À chaque déversement
Boues Produites (A6) Quantité annuelle en tMS 1 fois/an
Évacuées (S6) Quantité matières brutes et sèches, siccité
et destination
À chaque évacuation
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avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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Nombre maximal d'échantillons non conformes autorisés par paramètre, en fonction du nombre
d'échantillons prélevés dans l'année
Nombre d'échantillons prélevés Nombre maximal d'échantillons non conformes
1-2 0
Article 5 : Suivi du milieu récepteur.
Compte-tenu de la sensibilité du milieu, un suivi milieu est réalisée sur la Tourette en trois points :
- en amont des rejets de la station de traitement des eaux usées et du déversoir d'orage,
- en aval des rejets de la station de traitement des eaux usées et du déversoir d'orage,
- en aval éloigné (entre 500 m et 1 km).
Le suivi milieu sera réalisé simultanément avec un bilan 24 heures réglementaire, pendant 5 ans à
compter de l'année suivant la mise en service, puis tous les 5 ans.
Les paramètres mesurés à chaque point sont : débit de la Tourette, température, pH, conductivité,
oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3, NH4, Pt.
Ce suivi milieu fait l'objet d'un rapport au service police de l'eau dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement et les résultats sont déposés dans l'application Vers'Eau.
A l'issue des 5 années de réalisation du suivi milieu, et au regard des résultats d'analyse :
- en cas de non impact du rejet du système d'assainissement, la norme de rejet et la fréquence
d'autosurveillance pourront être revues,
- en cas d'impact du avéré du rejet du système d'assainissement :
- la norme de rejet et la fréquence d'autosurveillance pourront être revues,
- une étude pédologique, hydrogéologique et environnementale sera réalisée par le
bénéficiaire, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Cette étude sera porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Après validation par le service en charge de la police de l'eau, une zone de rejet végétalisée
sera mise en place sur la parcelle AC0047 .
En cas de non validation de l'étude, une solution alternative sera recherchée.
Article 6 : Modification de la réglementation relative aux modalités d'autosurveillance et de jugement
de la conformité.
Les modalités d'autosurveillance et de jugement de la conformité suivent les modifications de l'arrêté
du 21 juillet 2015, si celui-ci venait à être modifié.
Article 7 : Cahier de vie du système d'assainissement.
Le cahier de vie sera transmis à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de
la police de l'eau avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées.
En cas de modification du système d'assainissement, le cahier de vie en vigueur est mis à jour et
transmis l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et au service en charge de la police de l'eau.
Article 8 : Diagnostic périodique du système d'assainissement.
Le diagnostic périodique du système d'assainissement de CHEVINAY a été réalisée en 2022.
Le prochain diagnostic sera réalisé au plus tard en 2032.
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avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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Article 9 : Raccordement des abonnés non-domestiques.
Les rejets non-domestiques ne pourront pas être autorisés au-delà des prévisions qui entraîneraient un
dépassement des seuils de la station de traitement des eaux usées.
Le raccordement de tout abonné non-domestique au réseau d'eaux usées doit faire l'objet d'une
autorisation de raccordement établie par le bénéficiaire et le cas échéant d'une convention spéciale de
déversement. Ces documents et leurs mises à jour seront transmis au service en charge de la police de
l'eau.
Le bénéficiaire veillera au respect des conditions fixées dans les autorisations et conventions de rejet.
Les autorisations et conventions obsolètes seront renouvelées dans les meilleurs délais. Le
renouvellement devra débuter de trois à six mois avant leur expiration.
Le bénéficiaire fournit annuellement au service en charge de la police de l'eau :
- un bilan des abonnés non-domestiques raccordés au système de traitement,
- un bilan du suivi des autorisations en vigueur,
- un bilan de l'adéquation de la capacité de traitement de la station de traitement des eaux usées
avec les charges rejetées par les industriels.
Article 10 : Suivi de l'avancement des travaux.
Le bénéficiaire informe régulièrement le service en charge de la police de l'eau du bon déroulement de
l'ensemble des chantiers.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance de la préfète, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code
de l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être
signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments
d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16
avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
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Article 13 : Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Les points de rejet du système d'assainissement sont entretenus de façon à rester accessibles et visibles
à tout moment.
Article 14 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les obligations réglementaires
prévues par d'autres réglementations.
Article 15 : Publicité et information des tiers.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de CHEVINAY,
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'état dans le
Rhône pendant au moins six mois.
Article 16 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchiques peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Rhône, le maire de la commune de CHEVINAY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le
Pour la Préfète et par délégation,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16
avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
13
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16 avril 2025
annexe 1 - programme de travaux
Priorité Prévisionnel Fiche Intitulé
1 2023-2028 A État structurel du réseau : curage/réhabilitation/changement de collecteur :
- tronçon 1 : chemin des rosiers de Provins,
- tronçon 2 : route de la Croix de Crécy,
- tronçon 3 : route de Saint-Pierre,
- tronçon 4 : rue du Crêt de la roche.
Travaux programmés en 2025.
1 2023-2028 B Dévoiement des eaux pluviales : reprise des branchements particuliers.
3 2033-2038 C Accessibilité du réseau : accessibilité des regards
2 2028-2033 D État structurel des regards : reprise des défauts des regards → réalisée
2 2028-2033 E Protection du milieu récepteur : déplacement du rejet de la STEU, intégré
dans le présent projet de construction de la nouvelle station d'épuration.
Fait, le
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental
Xavier CEREZA
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-04-16-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C41 du 16
avril 2025
imposant des prescriptions spécifiques à la nouvelle station de traitement des eaux usées de
CHEVINAY
14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône par intérim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim 15
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim 16
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ;
Considérant la vacance du poste de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 22 avril
2025 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, de confier l'intérim des missions de la préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exercice de l'intérim des fonctions de préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, à compter du 22 avril 2025 ,
délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim 17
des attributions de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés,
mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON et de Mme Charlotte CREPON , la
délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Marc GALLAND, à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 19
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 20
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ;
Considérant la vacance du poste de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 22 avril
2025 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, de confier l'intérim des missions de la préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'exercice de l'intérim des fonctions de préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, à compter du 22 avril 2025 ,
délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à l'effet de
procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental
ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON, délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith HUSSON et de Mme Charlotte CREPON ,
délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, ou en son
absence ou empêchement, à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 21
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim en matière d'ordonnancement secondaire 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 23
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Jean-Paul CELET, préfet,
référent du plan national "loup", M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission
territoriale temporaire, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme
Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 24
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND,
sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Considérant la vacance du poste de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 22 avril
2025 ;
Considérant la décision de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, de confier l'intérim des missions de la préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône, à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ;
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ;
• Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ;
• Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 25
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à
M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire
ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la
modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire
administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 26
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
• en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
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programme 354 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-04-18-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 28
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 29
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture
du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de
la Savoie ;
Considérant la vacance du poste de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 22 avril
2025 ;
Vu les missions de préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône, exercées par intérim, par Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 22 avril 2025 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, Mme Emmanuelle DARMON, Mme Judith HUSSON, Mme Charlotte CREPON ,
M. Jean-Marc GALLAND et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les
périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute
décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
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permanence 30
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Pierrick DESPLANQUES,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP ,
• M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances e st chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 31
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2025-03-21-00015
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV 2025 036 Nouvel
agrément
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-03-21-00015 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV
2025 036 Nouvel agrément 32
EEPRÉFÈTE Service départemental-métropolitainDU RHONE d'incendie et de secoursLibertéEgalitéFraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secoursGroupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2025 036AGRÉMENT N° 069-0038portant agrément d'un organisme pour la formationdu personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteurLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R.146.17, R.143.11, R.143.12 ;Vu le code du travail et, notamment, le livre III titre V ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, notamment les_articles MS46, MS47 et MS48 ;Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanentdes services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteuret notamment l'article 12 ;Vu l'avis du directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de service de sécuritéd'incendie et d'assistance à personne (SSIAP1), au diplôme de chef d'équipe de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP2) et au diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne(SSIAP3) dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à la sociétéNR FORMATION dont le siège social est situé au 4 Impasse du Capot 69800 ST PRIEST représentée par M.BOUREDOUCEN Romain, président.
Tél : 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-03-21-00015 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV
2025 036 Nouvel agrément 33
(2)Article 2 : En application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, l'agrément est accordé dans la mesureoù la demande comporte :la raison sociale, à savoir NR FORMATIONle nom du représentant légal, à savoir M. BOUREDOUCEN Romainl'adresse du siège social : 4 Impasse du Capot 69800 ST PRIESTl'adresse du centre de formation : 4 Impasse du Capot 69800 ST PRIESTl'attestation d'assurance responsabilité civile ;lénumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formationla liste des formateurs et leurs qualifications (en annexe du présent arrêté) :les programmes de formation ;le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :84691702769 ;10. immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 828 927 731 R.C.S Lyon© © NI O9 015 @ D =
Article 3 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté et porte len° 0038Article 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité,il doit en avertir la Préfète du Rhône et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés à la Préfète du Rhônedeux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation oud'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Préfète et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article7 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la Préfète qui l'a délivré notammenten cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.Article 8 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain desservices d'incendie et de secours et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ntoine GUERIN
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-03-21-00015 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV
2025 036 Nouvel agrément 34
nu ANNEXE DEL'ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_GPREV_2025_036_AGREMENT N° 069-0038Liste des formateurs qualifiés de la société NR FORMATION
Monsieur BRIVET Ludovic, SSIAP3Monsieur PIGET Corentin, SSIAP3
Tél ; 04 72 60 50 11Mél : gprev@sdmis.fr17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2025-03-21-00015 - ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÈV
2025 036 Nouvel agrément 35