Ex Direction régionale des finances publiquesPRÉFETDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° (- du 2 5 FEV. 2025portant suspension temporaire de l'agrément de Monsieur Daniel BOUTEMERpour l'établissement des documents d'arpentage sur I'ensemble du département
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation ducadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans lesdépartements d'outremer et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;Vu la décision préfectorale du 6 décembre 2010 portant agrément de Monsieur DanielBOUTEMER pour l'établissement de documents d'arpentage ;
Vu la proposition du directeur régional des finances publiques de La Réunion en date du 24janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1: Une suspension temporaire de un mois de l'agrément cadastral est prononcée àl'encontre de Monsieur Daniel BOUTEMER. Cette décision prendra effet à compter de lanotification du présent arrêté à l'intéressé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Pour le Préfei et par délégation,le secrétaire génér.
ent LENOBLE
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.