PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-036
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Mission
Départementale
63-2024-01-31-00004 - Arrêté NAS GIAMPRETI (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Economie Agricole
63-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
formation spécialisée relative aux GAEC (groupements agricoles
d'exploitation en commun) de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 6
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-01-31-00004
Arrêté NAS GIAMPRETI
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-31-00004 - Arrêté NAS GIAMPRETI 3
E'
REPUBLIQUE ,
FRANÇAISE : | |
iberté .Îïgalzîe ' | . FINANCES_PUBLIQUES
Fraternité
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ
portant concession de logemeht par nécessité absolue de service
au profit de Emilie GIAMPRETI
Responsable du QFE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
'Chevalier du Mérite agricole,
- Vules articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 AR 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques'
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justlce du 5 octobre 2023 portant nomination
de Mme la Cheffe de secteur,
Vu l'arrêté du 2 aout 2023 hstant les fonetlons des services de l'État du ministère de la justice
ouvrant droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (surfaces),
ARRÊTE :
Article 1"- Est concédé, par nécessité absolue de service, à Mme Emilie GIAMPRETI,
responsable du QFE, exerçant ses fonctions au Centre Pénitentiaire de Riom (Puy-de-Dôme),
en qualité de Cheffe de secteur, un logement domanial de type F4 situé à Riom (Puy-de-
Dôme), 28 bis avenue de Paris — rez-de-chaussée gauche
Article 2 - La concession prend effet à compter du 8 janvier 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra
fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant
l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de
l'immeuble.
Article 3 - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Elle est exclusive de toute rémunération forfaitaire ou horalre pour travaux supplémentaires,
de quelque nature que ce soit.
)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex-01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98. 61 00
Internet : http://www.puy-de- dome gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-31-00004 - Arrêté NAS GIAMPRETI 4
Article 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont
dépend le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la
concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges.locatives) telles que prévues à
l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont
supportées par le bénéficiaire. Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service
utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.
Article 5 - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour
couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire. '
Article 7- Le présent arrêté doit être publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. |
Article 8 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées. |
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3\.0\.24
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Pour le Préfet et par délègation, -
VISA :
Le: t7/61/767L
Pour le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme,
Le responsable du Service Local du Domaine,
Fabrice MORILLA
Inspecteur des finances publiques
Voies.et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d''un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est presente devant l'auteur de Ia décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision lmpIICIte de rejet.
Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », d/spon/ble sur le site internet suivant !
https //citoyens.telerecours.fr/
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-01-31-00004 - Arrêté NAS GIAMPRETI 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
formation spécialisée relative aux GAEC
(groupements agricoles d'exploitation en
commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la formation spécialisée relative aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme6
' DirectionPDÏJÉELE.I-Ç-DE-DOME départementale
—A . PREFECTURE DU Puv.n M B8E1ritoires
Pravroii ARRÊTÉ N°
20240216
ARRÊTÉ N°
fixant la composition de la formation spéclallsee relative aux GAEC (groupements
agricoles d'explontatlon en commun) de la commission départementale d'orientation
de I'agriculture du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre II! du titre ler du livre HI ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
' agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000
notamment ses articles lera 3 ;
Vu'le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
; composltuon de diverses commissions administrative ;
- Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 modifiant le décret n® 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la cr'éation, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
'Vu le décret n°2015-215 du 25 'févrîel_' 2015 relatif aux conditîôn% et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'èxploutatlon en commun ; -
Vu l'arrêté préfectoral n°20210246 du 12 février 2021 fixant la: composition de la formation spémahsée
relative 'aux . GAEC (groupements agricoles . d'exploitation eh 'commun) de la' commission
départementale d'orientation pour l'agriculture du Puy-de-Dôme ;
Vu les proposltlons des représentants-des organisations syndicales d' exploitants agricoles membres de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture suite à la consultation écrite du 18
décembre 2023 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions-et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départernental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE.
Atticle 1 - La formation spécialisée relative aux GAEC de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) du Puy—de—Dôme est placée sous la présidence du préfet .ou de son
représentant et comprend :
» le directeur départemental des territoires ou son repré'sentant,
» e chef du service économie agricole ou son représentant,
| _ 12
18 boulevard Desaix -
'83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
. Têl : 04.73.98.63.83 -
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la formation spécialisée relative aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme7
» le chef du bureau en charge des GAEC ou son représentant, _ _ ;
» trois -agriculteurs représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation:
générale parmi les organisations membres de la commission départementale d'orientation de
l'ägriculture : '
»" autitre de là FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :
— TITULAIRE : Monsieur CHIRENT Vincent - « Beaune le Chaud » 63122 SAINT GENES CHAMPANELLE
SUPPLÉANT : Monsieur GUIEZE Bertrand - « Saignes » 63210 LE VERNET SAINTE-MARGUERITE
TITULAIRE : Monsieur JOURNIAT Clément - « Le Bourg » 63340 MADRIAT
SUPPLÉANT : Monsieur JAMES Rémi - « Le Mazet » 63390 ESPINASSE
« autitre de la Coordination Rurale et de la Confédération Paysanne :
TITULAIRE : Monsieur CIERGE Gilles - « 9 impasse des Pêchers » 63370 LEMPDES
SUPPLÉANT : Monsieur CONDAT Daniel- « Le Malleret » 63230 MONTFERMY
» Un agriculteur représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, d'ésignê sur
proposition de I'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation
.en commun : '
TITULAIRE : Madame PREVAULT Catherine - « 5 Rue des Batailles » 63260 AUBIAT
SUPPLI_ËANT : Madame BOROT Annabelle - « 13 Route de la Baraque » 63340 VICHEL
Article 2 — L'arrêté préfectoral 59262'-10246 du 12 février 2021 susvisé, fixant la 'composition de la
.formation spécialisée relative aux GAEC (groupements. agricoles d'exploitation en cornmun). de la
commission départementale d'orientation pour I'agriculture du Puy-de-Dôme, est abrogé. -
Article 3 - Le's-àgriculçeurs membres de la formation spécialisée rélath'ie aux GAEC sont nommés par le
préfet pour une durée de 3 ans. Chacuri d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les mémes
conditions.
Article 4 — Le secrétaire .généralè de la pféfè'i:tur_e du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. '
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 ]AN:Z[IZ'
" LePréfet,
Joél MATHURIN
Voles et délais de racours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présénte décision peut faire Fobjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. - 1
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. _ '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux récours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. y
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de-2 mois à compter de la date de sa salsine vaut décision '
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois sulvant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux dait être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,.
63033 Clermont-Ferrand Cedex.-Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis 'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : dici e
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant la composition
de la formation spécialisée relative aux GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme8